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Conseil Municipal - cms rendu du cm 25 juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Clichy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms rendu du cm 25 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
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Compte-rendu, par extraits, de la séance du conseil municipal du mardi 25 juin 2024 Convocation du mardi 18 juin 2024
-------------
Monsieur le Maire ouvre la séance à 09h00, Solène MOULINEC, désignée secrétaire de séance par la majorité absolue des suffrages exprimés, procède à l’appel des présents ainsi qu’à la lecture des pouvoirs déposés :
Etaient présents :
M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, Mme Delphine DE PAOLI, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC (jusqu’au point n°4), Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, Mme Alice NORET (avant le point n°1), M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER (à partir du point n°2), M. Philippe CARON (avant le point n°1).
Etaient représentés :
M. Richard VINCE représenté par M. Sébastien RENAULT
Mme Patricia BEHAL représentée par Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO M. Antonio MORAIS représenté par M. Stéphane COCHEPAIN
Mme Alice LE MOAL représentée par M. Julien BOUCHET
M. Patrice PINARD représenté par M. Rémi MUZEAU
Mme Véronique CABASSET représenté par M. Benoît DE LA RONCIERE
Mme Capucine CANDELLE représentée par Mme Véronique LORTAT-JACOB M. Cédric ANÉ représenté par M. Michaël ALBOU
Mme Solène MOULINEC représentée par M. Luc MERCIER (à partir du point n°5) Mme Kahina IKENI représentée par Mme Marine DEFAUX
M. Philippe CARON représenté par M. Paul RIEUSSET
Mme Alice NORET représentée par Mme Clotilde VEGA-RITTER (à partir du point n° 2)
Etaient absents :
M. Maxence DUCROQUET
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
Mme Naïma SELLAM
M. Michel LEJEUNE-MENGWANG
M. Aïssa TERCHI
Mme Alice NORET (pour le point n°1)
M. Hicham DAD
M. Jean-Luc BRACHET
Mme Clotilde VEGA-RITTER (pour le point n°1)
M. Ludovic PLANTÉ Page 2 | 41
Finances
1. Bilan des cessions et acquisitions 2023
RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane COCHEPAIN, Premier Adjoint au Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE – PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire au cours de l’exercice 2023 tel qu’annexé à la présente délibération.
Prend acte
2. Adoption du compte financier unique 2023 du Budget principal
RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane COCHEPAIN, Premier Adjoint au Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE – ADOPTE le Compte financier unique 2023 du budget principal, tel que présenté en annexe, suivant les résultats reportés ci-dessous :
Résultat d’exécution de fonctionnement : + 15 536 242,18 euros Résultat d’exécution d’investissement : + 3 415 839,16 euros
Résultat N-1 reporté de fonctionnement : 0 euros Résultat N-1 reporté d’investissement : + 13 046 853,94 euros
Deuxième annuité d’apurement du 1069 - 101 517,00 euros Régularisation du compte 28121 : - 577 965,89 euros
Reste-à-réaliser en dépenses d’inv. : - 24 397 571,56 euros Reste-à-réaliser en recettes d’inv. : + 495 967,73 euros
Résultat global de clôture : + 7 417 848,56 euros Dont excédent de fonctionnement + 15 536 242,18 euros Dont déficit d’investissement - 8 118 393,62 euros
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
36 pour - M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël Page 3 | 41
ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 contre - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER 1 n'a pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU
3. Affectation du résultat 2023 du Budget Principal
RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane COCHEPAIN, Premier Adjoint au Maire
Le Conseil municipal :
Article 1 – APPROUVE la régularisation par débit du compte 1068 des amortissements non comptabilisés avant 2013 au compte 28121 pour 577 965,89 €.
Article 2 - ACTE l’affectation de la totalité de l’excédent de fonctionnement du budget principal 2023, soit 15 536 242,18 euros, à la section d’investissement du budget principal 2024, en recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».
Article 3 - ACTE l’affectation de la totalité de l’excédent de la section d’investissement du budget principal 2023, soit 15 783 210,21 euros, à la section d’investissement du budget principal 2024, en recettes, au compte R 001 « Solde d’exécution reporté ».
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
4. Adoption du Budget supplémentaire 2024 du Budget principal
RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane COCHEPAIN, Premier Adjoint au Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 : APPROUVE la diminution du résultat de l’exercice 2023 à hauteur de 101 517,00 euros au titre de la régularisation du compte 1069 par étalement sur une durée de 10 ans.
ARTICLE 2 : APPROUVE la diminution du résultat de l’exercice 2023 à hauteur de 577 965,89 euros au titre de la régularisation du compte d’amortissement 28121.
ARTICLE 3 : ADOPTE le Budget Supplémentaire 2024 du budget principal, tel que présenté en annexe qui s’équilibre à hauteur de : Page 4 | 41
- 149 876 261,96 euros cumulés en section de fonctionnement soit une augmentation de la section de 8 122 326,96 euros ;
- 113 949 714,13 euros cumulés en section d’investissement soit une augmentation de la section de 26 582 446,13 euros.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 contre - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER
5. Adoption du compte financier unique 2023 du budget annexe stationnement
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE – ADOPTE le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe Exploitation du stationnement payant, tel que présenté en annexe, suivant les résultats reportés ci-dessous :
- Résultat d’exécution d’exploitation : - 2 364 394,26 euros - Résultat d’exécution d’investissement : - 189 278.60 euros
- Résultat N-1 reporté d’exploitation : + 4 453 437.31 euros
- Résultat N-1 reporté d’investissement : + 160 394.51 euros
- Reste-à-réaliser en dépenses d’inv. : 0 euros - Reste-à-réaliser en recettes d’inv. : 0 euros
- Résultat global de clôture : + 2 060 158.96 euros o Dont excédent d’exploitation + 2 089 043.05 euros o Dont déficit d’investissement - 28 884.09 euros
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
32 pour - Mme Alice LE MOAL, Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE Page 5 | 41
MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
5 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, Mme Marie-Ange BADIN
6. Affectation du résultat 2023 du budget annexe stationnement
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – ACTE l’affectation du déficit d’investissement de 28 884.09 euros au compte 001 de la section investissement du budget annexe 2024 en dépenses.
ARTICLE 2 – ACTE l’affectation d’une quote-part de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 « Excèdent de fonctionnement capitalisé » pour 28 884.09 euros.
Article 3 – ACTE l’affectation du reste de l’excédent d’exploitation du budget annexe Exploitation du stationnement payant 2023, soit 2 060 158.96 euros, à la section d’exploitation du budget annexe Exploitation du Stationnement Payant 2024, en recettes, au compte R 002 « Solde d’exécution reporté ».
ARTICLE 4 - ACTE le reversement d’une partie de l’excédent d’exploitation du budget annexe Exploitation du Stationnement Payant 2023, soit 2 010 158.96 €, au budget principal 2024 de la Ville de Clichy-la-Garenne en inscrivant ce montant au budget annexe Exploitation du stationnement payant, en section d’exploitation, en dépenses, au compte 672 « Reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement ».
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
32 pour - Mme Alice LE MOAL, Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
5 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, Mme Marie-Ange BADIN
7. Adoption du budget supplémentaire 2024 du budget annexe stationnement
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal : Page 6 | 41
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe Exploitation du stationnement payant, tel que présenté en annexe qui s’équilibre à hauteur de :
- 11 424 158,96 euros en section d’exploitation, soit une augmentation de 3 160 158,96 par rapport au budget primitif 2024 ;
- 190 884,09 euros en section d’investissement soit une augmentation de 28 884,09 par rapport au budget primitif 2024.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
32 pour - Mme Alice LE MOAL, Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
5 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, Mme Marie-Ange BADIN
8. Budget participatif 2023 - Modification du règlement intérieur et approbation des projets éligibles
RAPPORTEUR : Monsieur Loïc PERON, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – DIT QUE l’enveloppe budgétaire consacré à la deuxième édition du budget participatif est fixée à 200 000 euros.
ARTICLE 2 - APPROUVE le projet de règlement du budget participatif ci-annexé.
ARTICLE 3 - DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal des exercices 2024 et suivant.
Adoptée à l'unanimité
Commande publique
9. Avenant n°1 relatif à la concession de service public pour l'aménagement et l'exploitation de l'établissement d'accueil du jeune enfant rue Alexandre Antonini à Clichy.
RAPPORTEUR : Madame Marine DEFAUX, Adjointe au Maire déléguée Page 7 | 41
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la Concession de service public pour l’aménagement et l’exploitation de la crèche rue Alexandre Antonini à Clichy ci-annexé.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
10. Avenant n°1 à la concession de service public pour l'exploitation et la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant du quartier Bac d'Asnières
RAPPORTEUR : Madame Marine DEFAUX, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE les termes de l’avenant n°1 relatif à la Concession de service public pour l'exploitation et la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant du quartier Bac d'Asnières ci-annexé.
ARTICLE 2 – APPROUVE l’augmentation de 4,96% de la compensation de service public du contrat.
ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout document afférent à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER Page 8 | 41
11. Etablissement d'accueil du jeune enfant "Au Fil de l'Eau" - Approbation du principe de renouvellement de la délégation de service public
RAPPORTEUR : Madame Marine DEFAUX, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - APPROUVE le renouvellement du principe d’une délégation de service public pour l’exploitation de l’équipement petite enfance « Au Fil de l’Eau » sis 40 passage Emile Bernard à Clichy-la-Garenne d’une capacité de 40 places pour une durée maximum de 5 ans à compter du 4 août 2025.
ARTICLE 2 - APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l’exécutif d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 - AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
Ressources humaines
12. Instauration de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
RAPPORTEUR : Monsieur François MORVAN, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – INSTAURE l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents de catégorie A.
La collectivité n’ayant pas instauré l’IFTS, le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie assorti du coefficient 8. Page 9 | 41
ARTICLE 2 –DIT que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
ARTICLE 3 – PRECISE que conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.
ARTICLE 4 – DECIDE que le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de jour d’élections.
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
ARTICLE 5 – DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe).
ARTICLE 6 – ABROGE la délibération n°2019/S02/3.8.
Adoptée à l'unanimité
13. Approbation du principe du recours aux contrats d'apprentissage au titre de l'année 2024/2025
RAPPORTEUR : Monsieur François MORVAN, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE le recours au contrat d’apprentissage au titre de l’année scolaire 2024/2025.
ARTICLE 2 – DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024/2025 9 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Direction des services
informatiques 1
Master 2 ans
Petite Enfance 3 Auxiliaire de puériculture 18 mois
Petite Enfance 1 Educateur jeunes enfants (licence) 3 ans
Direction des ressources
humaines 1 Master 2 ans
Bâtiments 1 BTS 2 ans Page 10 | 41
Voirie 1 BTS 2 ans
Sports 1 Bac +2 2 ans
ARTICLE 3 – PRECISE QUE les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget municipal 2024 et suivants.
ARTICLE 4 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions avec les centres de formation d’apprentis.
Adoptée à l'unanimité
14. Adoption du règlement intérieur du temps de travail
RAPPORTEUR : Monsieur François MORVAN, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1– ADOPTE le règlement intérieur ainsi que l’annexe relative aux autorisations spéciales d’absences ci-annexés.
ARTICLE 2– PRECISE que ce règlement intérieur entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
15. Création d'emplois au Centre Municipal de Santé
RAPPORTEUR : Monsieur François MORVAN, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – DECIDE la création à compter du 1er Juillet 2024 de 14 emplois permanents de médecins dans le cadre d’emplois des médecins territoriaux Page 11 | 41
ARTICLE 2 – PRECISE que seuls les médecins titulaires d’un diplôme d’état de docteur en médecine pourront être recrutés.
ARTICLE 3 – PRECISE qu’après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, les emplois peuvent également être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 1° lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – DECIDE que les emplois sont créés dans le cadre d’emploi des médecins territoriaux et de psychologues territoriaux, selon les quotités de temps suivantes :
Emplois Quotité de temps (%
de temps complet)
Temps de travail hebdomadaire
Dentiste 43% 15/35ème Dentiste 46% 16/35ème Dentiste 33% 11/35ème Dentiste 23% 8/35ème Médecin Généraliste 55% 19/35ème Médecin Généraliste 58% 20/35ème Médecin Généraliste 69% 24/35ème Médecin Généraliste 100% 35/35ème Médecin Généraliste Coordonnateur 49% 17/35ème Médecin Généraliste Coordonnateur 100% 35/35ème Rhumatologue 68% 23/35ème
Gynécologue 43% 15/35ème Ophtalmologue 15% 5/35ème ORL 86% 30/35ème
ARTICLE 5 – DIT que la rémunération des médecins occupant ces emplois permanents sera alignée sur celle pratiquée dans la fonction publique hospitalière pour les praticiens hospitaliers.
ARTICLE 6– MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence des articles ci-dessus.
ARTICLE 7 – INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Adoptée à l'unanimité
Commerce
17. Rétrocession du fonds de commerce situé 29 bis rue des Cailloux
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE la rétrocession du fonds de commerce situé 29, bis rue des Cailloux à Clichy Page 12 | 41
au profit de Monsieur Farès AYAD ou toute société qui s’y substituera sous réserve du respect du cahier des charges susvisé, pour un projet de restaurant et d’accueil de l’hôtel Le Florence aux conditions financières mentionnées dans le cahier des charges à savoir 63 000 € (soixante-trois- mille euros).
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette rétrocession, notamment ceux ayant trait aux modalités de paiement au comptant ou à terme.
ARTICLE 3 – DIT QUE la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l’exercice en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
18. Indemnisation des commerçants du marché rue de Lorraine
RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien RENAULT, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE les termes du protocole transactionnel ci-joint à conclure entre la commune de Clichy la Garenne et la SAS La Marée de Clichy.
ARTICLE 2 – APPROUVE les termes du protocole transactionnel ci-joint à conclure entre la commune de Clichy la Garenne et la SARL AU BON FROMAGE.
ARTICLE 3 – AUTORISE le Maire à signer lesdits protocoles ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
ARTICLE 4 – DIT QUE la dépense totale en résultant d’un montant de 89.000 euros (quatre-vingt- neuf mille euros) sera imputée au budget communal au titre des exercices 2024 et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
19. Aide à l'embellissement des devantures - Attribution de subventions Page 13 | 41
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - AUTORISE le versement de la subvention accordée dans le cadre de l’aide à l’embellissement pour la requalification des devantures pour un montant total de 23 200€ :
- Enseigne « Bakewell » - Pâtisserie/Petite Restauration – 55, rue de Neuilly Nature des travaux : Menuiseries de façade (dépose, fourniture et pose), dépose, pose et fourniture d’enseignes, pose de store banne et mise en accessibilité.
Montant total des dépenses éligibles : 28 843,70€ HT
Montant de la subvention : 7 500€
Nature des travaux : Achat de mobilier de terrasse.
Montant total des dépenses éligibles : 3 287,57€ HT
Montant de la subvention : 1 500€
- Enseigne « Viet Bun » - Restauration vietnamienne – 9, rue Victor Méric Nature des travaux : Achat de mobilier de terrasse.
Montant total des dépenses éligibles : 3 002€ HT
Montant de la subvention : 1 500€
- Enseigne « Château Clichy » - Caviste/Epicerie Fine – 43, boulevard du Général Leclerc Nature des travaux : Menuiseries de façade (fourniture et pose), éclairage de la devanture, pose et fourniture d’enseignes, pose et fourniture de store banne, mise en accessibilité et conseil d’un architecte.
Montant total des dépenses éligibles : 33 690,18€ HT
Montant de la subvention : 7 500€
- Enseigne « Al Phenic » -Restauration Libanaise – 43, rue Villeneuve Nature des travaux : Menuiseries de façade (enduit et peinture), pose et fourniture d’enseignes.
Montant total des dépenses éligibles : 7 400€ HT
Montant de la subvention : 3 700€
- Enseigne « La Raviole Française » -Restauration – 66, rue de Neuilly Nature des travaux : Achat de mobilier de terrasse.
Montant total des dépenses éligibles : 3 657,35€ HT
Montant de la subvention : 1 500€
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
ARTICLE 3 - DIT QUE la dépense en résultant sera imputée au budget de la commune au titre des exercices 2024 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
20. Approbation du cahier des charges de rétrocession du bail commercial du local situé 2 rue Page 14 | 41
Victor Méric
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 : APPROUVE le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local sis 2, rue Victor Méric.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
21. Approbation des tarifs pour les terrasses estivales éphémères
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
Article 1 : FIXE à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, le tarif forfaitaire de 600 € pour l’occupation temporaire du domaine public communal à usage commercial des terrasses estivales éphémères, correspondant à une place de stationnement, pour une période annuelle comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Article 2 : DIT QUE les recettes afférentes à ces redevances seront inscrites sur le budget communal, sur l’imputation « Taxes d’étalage » au titre des exercices en cours et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI Page 15 | 41
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
Santé
22. Approbation des conventions relatives à la participation financière de l'Agence Régionale de Santé (ARS) aux actions de prévention santé de la Ville pour les années 2023 et 2024.
RAPPORTEUR : Monsieur François MORVAN, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - APPROUVE les conventions ci-annexées relatives à la particiaption de l ‘ARS aux actions de prévention santé de la ville pour les années 2023 et 2024.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tout document s’y rapportant.
ARTICLE 3 – DIT que les crédits correspondants seront imputés au budget de la Commune.
Adoptée à l'unanimité
Sports
23. Reversement des recettes municipales de la piscine à l'AFM-Téléthon et à l'UNICEF
RAPPORTEUR : Madame Véronique LORTAT-JACOB, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – DECIDE que la recette des entrées de la journée banalisée pour le Téléthon 2024 sera reversée au profit de l’AFM-Téléthon.
ARTICLE 2 – DECIDE que la recette des entrées de la demi-journée banalisée pour l’évènement aquatique organisé au second semestre 2024 sera reversée au profit de l’UNICEF, au titre de 2024.
ARTICLE 3 – DIT QUE les recettes et les dépenses en résultant seront imputées au buget communal des exercices 2024 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
24. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association CS Clichy Natation
RAPPORTEUR : Madame Véronique LORTAT-JACOB, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens ci-annexée. Page 16 | 41
ARTICLE 2– AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à sgner ladite convention.
ARTICLE 3 - ATTRIBUE au titre de l’année 2024, une subvention exceptionnelle de 10.000 € au CS Clichy Natation pour participer aux coûts engendrés par les résultats de sa section haut-niveau et de son nageur médaillé d’or aux champions du monde, championnats d’Europe et qualifié pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
ARTICLE 4 - DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget sport de l’exercice 2024.
Adoptée à l'unanimité
25. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association CS Clichy Athlétisme
RAPPORTEUR : Madame Véronique LORTAT-JACOB, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - ATTRIBUE au titre de l’année 2024, une subvention exceptionnelle de 1.500 € au CS Clichy Athlétisme pour participer aux frais de déplacement et de repas des athlètes en vue de leur participation à la course pédestre d’Heidenheim.
ARTICLE 2 - DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget sport de l’exercice 2024.
Adoptée à l'unanimité
26. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association KFBC
RAPPORTEUR : Madame Véronique LORTAT-JACOB, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - ATTRIBUE au titre de l’année 2024, une subvention exceptionnelle pour l’organisation du gala « SPECIAL GRAPPLING FIGHT- SUPERFIGHT » à l’association sportive KFBC qui aura lieu le 11 juillet 2024 pour un montant de 6.500,00 €.
ARTICLE 2 - DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget sport de l’exercice 2024.
Adoptée à l'unanimité
27. Convention de partenariat entre la métropole du Grand Paris et la ville de Clichy pour l'allocation et la diffusion de billets pour les Jeux Olympiques et Paralympiques
RAPPORTEUR : Madame Véronique LORTAT-JACOB, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la Métropole du Grand Paris Page 17 | 41
« Allocation et diffusion de billets pour les Jeux Olympiques et Paralympiques » ci-annexée.
ARTICLE 2 – AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention et ses éventuels avenants.
Adoptée à l'unanimité
Affaires scolaires
28. Mise à jour de diverses dispositions tarifaires et réglementaires relatives aux activités municipales
RAPPORTEUR : Madame Marine DEFAUX, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
Article 1er : APPROUVE la nouvelle dénomination des parcours d’enseignement du Conservatoire et l’identification de parcours d’éveil aux côtés des parcours d’enseignement
Article 2 : APPROUVE le passage des droits d’inscription au Conservatoire des adultes clichois au quotient familial journalier de la Ville et la création d’une tarification différenciée pour les parcours d’éveil et la pratique amateur avec une entrée en vigueur au 2 septembre 2024.
Article 3 : APPROUVE la création d’un tarif à la demi-journée sans repas pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour le mercredi en période scolaire ET ADOPTE le règlement relatif aux Accueils de Loisirs péri et extra scolaires maternels et élémentaires, à la restauration scolaire avec une entrée en vigueur au 2 septembre 2024.
Article 4 : APPROUVE les grilles tarifaires relatives aux droits d’inscription au Conservatoire des adultes clichois, aux nouveaux parcours d’éveil et à la pratique amateur du Conservatoire, et de l’accueil en demi-journée sans repas pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour le mercredi en période scolaire avec une entrée en vigueur au 2 septembre 2024.
Article 5 : FIXE la date d’entrée en vigueur de la révision annuelle des tarifs pour les activités soumises au quotient familial journalier et les activités associées sur la base de l’évolution de l’indice IPCH (Indice des Prix à la consommation harmonisée) diffusé sur le site de l’INSEE constatée entre mai N-1 et mai, au premier jour de chaque rentrée scolaire de septembre.
Article 6 : ADOPTE le règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités soumises à quotient familial dûment modifié en conséquence avec une entrée en vigueur au 2 septembre 2024.
Article 7 : APPROUVE la création de la grille tarifaire relative au Centre Sportif et Culturel Camille Muffat avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2024
Article 8 : DIT que les recettes en résultant seront constatées aux différents chapitres des exercices budgétaires concernés.
Adoptée à l'unanimité
Jeunesse Page 18 | 41
29. Participation de la ville de Clichy au dispositif "Colos Apprenantes" initié par l'Etat
RAPPORTEUR : Madame Caroline MERCIER, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - APPROUVE la participation de la Ville de Clichy-la-Garenne au dispositif « colos apprenantes » dans le cadre du plan « Vacances apprenantes » mis en place par les services de l’Etat.
ARTICLE 2 – CREE le tarif forfaitaire de 50 € de participation financière pour les familles d’enfants ou de jeunes relevant des critères d’attribution de la subvention « colos apprenantes » au titre de l’année 2024.
ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
ARTICLE 4 - DIT QUE la recette en résultant sera imputée sur le budget communal des exercices en cours et suivants
Adoptée à l'unanimité
Actions culturelles
30. Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association clichoise des amis des Outre Mer et de la Francophonie (A.C.A.D.O.M.E.F)
RAPPORTEUR : Monsieur Luc MERCIER, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de cinq cents euros à l’association A.C.A.D.O.M.E.F dans le cadre de ses activités culturelles
ARTICLE 2 – DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l’exercice 2024
Adoptée à l'unanimité
31. Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association BAGAD KERIZ
RAPPORTEUR : Monsieur Luc MERCIER, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal : Page 19 | 41
ARTICLE 1 – APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de cinq cents euros à l’association BAGAD KERIZ.
ARTICLE 2 – DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l’exercice 2024.
Adoptée à l'unanimité
32. Approbation de la convention annuelle d'objectifs avec l'association Co42 dans le cadre de l'organisation du CAPS Festival, Edition 2024
RAPPORTEUR : Monsieur Luc MERCIER, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE le versement d’une subvention à l’association Co42 dans le cadre de l’organisation du CAPS Festival 2024.
ARTICLE 2 – APPROUVE la convention annuelle d’objectifs avec l’association Co42 ci-annexée.
ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention et ses éventuels avenants.
ARTICLE 4 – DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées au budget communal des exercices en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
33. Approbation de la charte documentaire 2024-2028 de la médiathèque
RAPPORTEUR : Monsieur Luc MERCIER, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - APPROUVE la charte documentaire 2024-2028 de la médiathèque ci-annexée.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité Page 20 | 41
34. Approbation de la convention triennale d'objectifs entre la Commune de Clichy et l'association CONTOUR dans le cadre de l'organisation du festival CONTOURS, Edition 2024
RAPPORTEUR : Monsieur Luc MERCIER, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE la convention triennale d’objectifs entre l’association CONTOUR CLICHY et la Ville de Clichy dans le cadre de l’organisation du Festival Contours ci-annexée .
ARTICLE 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
ARTICLE 3 – DIT QUE la subvention de la ville de 20 000 € annuelle en résultant est inscrite aux budgets 2024 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
35. Approbation de la Convention de partenariat entre la Commune de Clichy et l'Office Artistique de la Région Nouvelle Aquitaine (OARA)
RAPPORTEUR : Monsieur Luc MERCIER, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - APPROUVE le projet de Convention de partenariat entre la Commune de Clichy et l’Office Artistique de la Région Nouvelle Aquitaine (OARA) ci-annexé.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
ARTICLE 3 – DIT QUE la recette en résultant d’un montant de 3 000 € sera imputée sur le budget communal.
Adoptée à l'unanimité
Services techniques - Travaux
36. Approbation du protocole d'accord relatif aux travaux de réfection du mur mitoyen séparant le parc communal Bich avec l'immeuble du 4bis rue Chance Milly
RAPPORTEUR : Madame Marie-Jeanne COLOMBO, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE le protocole d’accord transactionnel relatif aux travaux de réfection du mur mitoyen séparant le parc communal Bich avec l’immeuble du 4bis rue Chance Milly ci-annexé.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit protocole et ses éventuels avenants. Page 21 | 41
ARTICLE 3 – DIT QUE la dépense sera imputée sur le budget communal.
Adoptée à l'unanimité
37. Approbation de la convention pour la restauration de la fresque Place Saint Vincent de Paul
RAPPORTEUR : Madame Marie-Jeanne COLOMBO, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention relative à la restauration de la fresque située sur la place Saint-
Vincent-De-Paul ci-annexée.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente
convention, ses éventuels avenants ainsi que tous documents relatifs à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’année 2024 et
suivants.
Adoptée à l'unanimité
38. Approbation du règlement de voirie de la ville
RAPPORTEUR : Madame Marie-Jeanne COLOMBO, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 -ADOPTE, à compter du 1er septembre 2024, le règlement de voirie ci-annexé.
ARTICLE 2 - AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
ARTICLE 3 - ABROGE la délibération n° 2019/S04/10.2 du conseil municipal du 24 juin 2019 ayant approuvé le règlement de voirie.
Adoptée à l'unanimité
Urbanisme Aménagement
39. Approbation du protocole de résiliation amiable du bail civil à conclure avec la société SCCV Martre portant sur les biens situé au 14 rue Martre à Clichy
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal : Page 22 | 41
Article 1 : APPROUVE le protocole ci-annexé.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de résiliation amiable du bail civil du local sis 14 rue Martre, avec la SAS BATI-PARIS, dont le siège se situe au 28 avenue Hoche (75008 ) PARIS représentée par Monsieur Emmanuel GOUGEON, Directeur Associé, dument habilité à négocier en lieu et place de la SCCV MARTRE dont le siège social se situe à CESSON- SEVIGNE ( 35 510 ), 6 rue de Châtillon Ma Rigaudière représentée par sa gérante la SAS FOR- BZH, elle-même représentée par Madame Mélanie ROULLEAU, Directrice Générale, accordant une franchise d’indemnité d’occupation au profit de la Ville à compter du 1 er juillet 2024 jusqu’au 31 mars 2025 ou au plus tard s’il y a lieu le 31 mai 2025, date de la libération des lieux et de mettre fin au bail à compter du 1 er juillet 2024.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants au protocole ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
40. Approbation du protocole de résiliation amiable du bail commercial à conclure avec la société SCCV Martre portant sur les biens situés au 12 rue Martre
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal :
Article 1 : APPROUVE le protocole ci-annexé.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole de résiliation amiable du bail commercial sis 12 rue Martre, et de la convention de passage et d’utilisation de la rampe d’accès situé au 8 rue Martre, moyennant le versement d’une indemnité d’un montant total de 613 169 HT (SIX CENT TREIZE MILLE CENT SOIXANTE-NEUF EUROS HORS TAXES ) avec la SAS BATI-PARIS, dont le siège se situe au 28 avenue Hoche (75008 ) PARIS représentée par Monsieur Emmanuel GOUGEON, Directeur Associé, dument habilité à négocier en lieu et place de la SCCV MARTRE dont le siège social se situe à CESSON-SEVIGNE ( 35 510 ), 6 rue de Châtillon Ma Rigaudière représentée par sa gérante la SAS FOR-BZH, elle-même représentée par Madame Mélanie ROULLEAU, Directrice Générale.
Article 3 : DIT QUE la recette en résultant sera inscrite au budget communal des exercices 2024 et suivants. Page 23 | 41
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants au protocole ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
41. Approbation de l'avenant n°2 à la convention relative aux relations financières dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAC du Bac d'Asnières Valiton-Petit à Clichy-la-Garenne
RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane COCHEPAIN, Premier Adjoint au Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE l’avenant n°2 à la convention relative aux relations financières entre l’Aménageur, la Commune de Clichy-la-Garenne, tiers à la concession d’aménagement, et l’EPT Boucle Nord de Seine, dans le cadre de la ZAC du Bac d’Asnières Valiton-Petit à Clichy-la-Garenne ci-annexé.
ARTICLE 2 – AUTORISE CITALLIOS, aménageur de la ZAC du Bac d’Asnières Valiton-Petit, à percevoir directement la subvention de la Ville de Clichy-la-Garenne d’un montant total de 49 870 813 € TTC au total, ventilée en une subvention en nature de 1 542 200 € TTC et une subvention numéraire de 48 328 613 € TTC, soit une augmentation nette de 1 633 427 € TTC, dont 1 633 427 € TTC restant à verser en 2024 et 2025 pour le financement des équipements publics relevant de sa compétence, réalisés dans le cadre de l’opération.
ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire de Clichy-la-Garenne ou son Représentant à signer cet avenant et tout acte afférent.
ARTICLE 4 – DIT QUE la dépense sera inscrite au budget communal des années 2024 et suivantes.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
35 pour - M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne Page 24 | 41
COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
2 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, Mme Evelyne LAUER
42. Déclassement par anticipation du domaine public communal d'une partie d'un terrain à détacher de la parcelle cadastrée section U numéro 204 et d'une parcelle non cadastrée sises rues Madame de Sanzillon, Georges Boisseau, de Belfort et Boulevard Victor Hugo à Clichy-La- Garenne
RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane COCHEPAIN
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1ER : DECIDE qu’interviendra dans un délai maximum de trois ans la désaffectation effective de la parcelle d’environ 5 640 mètres carrés à détacher du domaine public cadastrée section U numéro 204 et non cadastré figurant en aplat rose et jaune hachuré sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 : DECIDE le déclassement par anticipation du domaine public communal des parcelles d’environ 5 640 mètres carrés à détacher des parcelles cadastrée section U numéro 204 d’une contenance totale de 19 630 m² figurant en aplat rose hachuré sur le plan et de la parcelle non cadastrée figurant en aplat jaune hachuré sur le plan ci-annexé.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
36 pour - M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
1 n'a pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU
43. Cession des emprises foncières situées au sein de l'ilôt Sellier au profit du groupe BNP Paribas Immobilier Promotion.
RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane COCHEPAIN
Le Conseil municipal :
Article 1 – APPROUVE la cession à la société dénommée BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION , ou tout substitué du groupe BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION , dont le siège social est Page 25 | 41
situé au 50 cours de l’île Seguin, Boulogne Billancourt ( 92650), d’environ 5 640 m² issus des parcelles cadastrée section U numéro 204 et non cadastrée sis 16 à 40 rue Madame de Sanzillon, 117 à 133 Boulevard Victor Hugo, 2 à 12 et 18 à 22 rue Belfort et 1-13 rue Georges Boisseau à Clichy, au prix de 2 506 000 € HT et HD.
ARTICLE 2 – PRECISE que cette cession comporte d’une part un ajustement du prix de vente à la hausse en fonction de la surface de plancher autorisée par le permis de construite au jour de la signature de l’acte de vente et d’autre part un complément de prix en cas d’amélioration du Chiffre d’Affaires prévisionnel par BNP PARIBAS IMMOBILIER ou tout substitué lié au dépassement du prix de vente moyen des logements en accession libre. Le seuil de déclenchement est fixé à :
6.605 € HT €/ m² SHAB accession libre au detail, parking inclus
5.444 € HT/m² SHAB accession libre en bloc, parking inclus.
Dans l’hypothèse d’un dépassement, BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION ou tout substitué versera un complément de prix équivalent à 50% dudit dépassement au vendeur. Un complément de prix portant sur l’économie réalisée pour les sujétions supplémentaires de fondations spéciales ou profondes liées à la présence d’eau, d’ouvrages de protection contre les venues d’eau, de confortement des sols ou d’injection de comblement de carrières, provisionnés par BNP PARIBAS pour montant total de 1 111 000,00 € HT, sera versée à la Ville à concurrence de 70%, au plus tard dans le délai de deux mois de la délivrance de l’attestation d’achèvement des fondations émanant de l’architecte du Projet de Construction.
ARTICLE 3 – PRECISE que la promesse de vente sera assortie notamment des conditions suspensives d’usage ainsi que de conditions spécifiques notamment celles suivantes : - Obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet immobilier, devenues définitives,
- L’absence de prescriptions archéologiques préventives,
- Limitation l’impact financier des sujétions liées aux études géotechniques, géologiques et hydrogéologiques à 1.111.000 € HT,
- Limitation de l’impact financier des sujétions liées à la situation environnementale du terrain à 150 000 € HT,
- Désaffectation et déclassement du terrain vendu,
- Justification du caractère définitif de la scission de copropriété,
- Absence de prescription archéologique,
- Absence de prescriptions au titre de la loi sur l’eau.
ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l’acte notarié constatant la vente et tous documents y afférents ;
ARTICLE 5 - PRECISE que la recette en résultant sera inscrite au budget de l’exercice en cours au
jour de la signature de l’acte de vente.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
36 pour - M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio Page 26 | 41
MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
1 n'a pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU
44. Acquisition auprès de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine des parcelles sises rue Morel, Boulevard du Général Leclerc et de la promesse synallagmatique de vente conclue entre la Société Champai et l'Établissement Public Territorial
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 : DECIDE de l’acquisition des parcelles cadastrées section V n°30, 31, 34, 35, 84, 104, 106, 108, 110, 112, 115, 116, 128, 142, 149, 151 et 154 sis rue Morel et boulevard du Général Leclerc, d’une superficie totale de 4 079 mètres carrés environ, à Clichy-la-Garenne au prix de 1 225 000 € (UN MILLION DEUX CENTS VINGT-CINQ MILLE EUROS) à la Commune de Clichy-La- Garenne par l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine,
ARTICLE 2 : DECIDE DE L ’ACQUISITION à titre gratuit à la Ville de Clichy-La-Garenne du contrat de promesse synallagmatique de vente conclu avec la société CHAMPAI, le libérant ainsi de toutes les obligations à son encontre,
ARTICLE 3 : DIT QUE: la délibération initiale du conseil territorial Boucles Nord de Seine du 9/12/2021, portant sur la vente à la Société CHAMPAI sera abrogée si la vente de ces mêmes terrains entre la Ville de Clichy-La-Garenne et la Société CHAMPAI se réalise tout en respectant les strictes obligations, conditions liées à l’abrogation des actes juridiques telles que précisées par le code des relations entre le public et l’administration, notamment dans son article L242-4,
ARTICLE 4 : DIT QUE pour le respect de l’application du complément de prix de vente devant revenir à l’Etat, qu’il convient que cette acquisition à l’Etablissement public Territorial Boucle Nord de Seine n’aura pas lieu d’être comptabilisé au titre de mutation à titre onéreux pour le calcul du complément de prix,
ARTICLE 5 : DIT QUE cette dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2024,
ARTICLE 6 : -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférant à cette acquisition.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien Page 27 | 41
DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
45. Cession à la Société CHAMPAI représentée par SOGELYM DIXENCE HOLDING ( ou tout substitué) d'un terrain d'environ 3 387 m² sis 2/6 Boulevard du Général Leclerc et 13/21 rue Morel à Clichy-La-Garenne
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 : DECIDE de la cession à la Société CHAMPAI représentée par SOGELYM DIXENCE HOLDING dont le siège social est situé 139 rue Vendôme à LYON (69006), ou tout substitué, un terrain de 1 988 mètres carrés environ, repéré en aplat violet ( partie Ouest) sur le plan ci- annexé, ainsi qu’un terrain de 1 399 mètres carrés environ, repéré en aplat orange ( partie Est) sur le plan ci-annexé, moyennant un prix global de 12 462 000 € HT et HD (DOUZE MILLIONS QUATRE CENT-SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS HORS TAXES ET HORS DROITS).
ARTICLE 2 : Dit que le prix de cession est ventilé de la manière suivante : - 11 545 000 € HT (onze millions cinq cent quarante-cinq mille euros hors taxes) pour la partie Ouest du terrain,
- 917 000 € HT (neuf cent dix-sept mille euros hors taxes) pour la partie Est du terrain, payable à hauteur de 458 500 € HT( quatre cent cinquante-huit mille cinq cents euros hors taxes) le jour de la signature de l’acte et le cas échéant le montant de la TVA et les 50% restants, un an après la signature de l’acte, ce second versement sera indexé selon la variation de l’indice national de coût de la construction ;
- L’application de la clause d’ajustement du prix de la partie Est pour une durée courant jusqu’au 19 décembre 2049 calculé au regard des droits à construire que la Société Champai développera conformément aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), sur la base du prix unitaire de la partie Ouest, déduction faite du prix de vente initial ;
o Une indexation, selon la variation de l’indice national de coût de la construction, du prix de la partie Est s’appliquera selon les principes suivants :
o Sans plafonnement pour la période courant de la date de signature de l’Acte de Vente du Bien Partie Est, jusqu’à la cinquième année échue, suivant cette date,
o Plafonnée pour la période courant de la sixième année à la quinzième année à 5% (cinq pour cent), du montant en principal de la partie de vente ajustée restant due,
o Non appliquée à partir de la seizième année.
ARTICLE 3 : DIRE QUE CETTE recette sera inscrite au budget de l’exercice 2024,
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette cession.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Page 28 | 41
Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
Logement
46. Approbation d'une convention de partenariat pour la mise en place d'une Commission Locale des Impayés de Loyers (CLIL) pour les locataires du parc social géré par le bailleur Hauts-de-Seine Habitat
RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane COCHEPAIN, Premier Adjoint au Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 : APPROUVE le protocole partenarial créant une commission locale des impayés entre la Ville, le CCAS de Clichy-la-Garenne, le bailleur social Hauts-de-Seine Habitat et le Service Social Territorial du Conseil départemental des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit protocole et ses éventuels avenants.
2 ne prennent pas part au vote – M.Rémi MUZEAU, Mme Evelyne LAUER
Adoptée à l'unanimité
47. Approbation de la convention avec RATP HABITAT définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal
RAPPORTEUR : Monsieur Julien BOUCHET, Conseiller municipal délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE la convention 2024-2026 avec RATP Habitat pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal ci- annexée.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur RATP Habitat telle qu’annexée à la présente délibération et tous les documents afférents.
Adoptée à l'unanimité
48. Approbation de la convention avec PARIS HABITAT définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal
RAPPORTEUR : Monsieur Julien BOUCHET, Conseiller municipal délégué Page 29 | 41
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE la convention 2024-2026 avec Paris Habitat pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal ci- annexée.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur Paris Habitat telle qu’annexée à la présente délibération et tous les documents afférents.
Adoptée à l'unanimité
49. Approbation de la convention avec ICF HABITAT LA SABLIERE définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal
RAPPORTEUR : Monsieur Julien BOUCHET, Conseiller municipal délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE la convention 2024-2026 avec ICF HABITAT LA SABLIERE pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal ci-annexée.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur ICF HABITAT LA
SABLIERE telle qu’annexée à la présente délibération et tous les documents afférents.
Adoptée à l'unanimité
50. Approbation de la convention avec ERIGERE définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal
RAPPORTEUR : Monsieur Julien BOUCHET, Conseiller municipal délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE la convention 2024-2026 avec ERIGERE pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal
ARTICLE 2 – Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur ERIGERE telle qu’annexée à la présente délibération et tous les documents afférents.
ARTICLE 3 – DIT QUE Monsieur le Maire ou son représentant habilité, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 – Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification puis de sa transmission au contrôle de légalité préfectoral. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L.411-7 du code des relations entre le public et l’administration - CRPA). Page 30 | 41
ARTICLE 5 – Précise que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité préfectoral ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Président de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Adoptée à l'unanimité
51. Approbation de la convention avec LOGIREP définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal
RAPPORTEUR : Monsieur Julien BOUCHET, Conseiller municipal délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE la convention 2024-2026 avec LOGIREP pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal ci- annexée.
ARTICLE 2 – Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur LOGIREP telle qu’annexée à la présente délibération et tous les documents afférents.
Adoptée à l'unanimité
52. Approbation de la convention avec VALOPHIS définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal
RAPPORTEUR : Monsieur Julien BOUCHET, Conseiller municipal délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE la convention 2024-2026 avec VALOPHIS pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal ci- annexée.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur VALOPHIS telle qu’annexée à la présente délibération et tous les documents afférents.
Adoptée à l'unanimité
53. Approbation de la convention avec HAUTS-DE-SEINE HABITAT définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal
RAPPORTEUR : Monsieur Julien BOUCHET, Conseiller municipal délégué Page 31 | 41
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE la convention 2024-2026 avec Hauts-de-Seine Habitat pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal ci-annexée.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur Hauts-de-Seine Habitat telle qu’annexée à la présente délibération et tous les documents afférents.
1 ne prend pas part au vote – M.Rémi MUZEAU
Adoptée à l'unanimité
54. Approbation de la convention avec EMMAÜS HABITAT définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal
RAPPORTEUR : Monsieur Julien BOUCHET, Conseiller municipal délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE la convention 2024-2026 avec EMMAÜS HABITAT pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal ci-annexée.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur EMMAÜS
HABITAT telle qu’annexée à la présente délibération et tous les documents afférents.
Adoptée à l'unanimité
55. Garantie d'emprunt au profit de RATP Habitat pour la construction d'une résidence pour étudiants de 110 logements située 1 rue Rose Guérin à Clichy-la-Garenne
RAPPORTEUR : Monsieur Julien BOUCHET, Conseiller municipal délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - ACCORDE sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 056 520,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 157274 constitué de 5 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 – DIT QUE La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Page 32 | 41
ARTICLE 3 - S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout document se rapportant à la présente délibération..
Adoptée à l'unanimité
56. Garantie d'emprunt au profit d'Immobilière 3F pour la construction de 13 logements intermédiaires (LLI) situés 15 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne
RAPPORTEUR : Monsieur Julien BOUCHET, Conseiller municipal délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - ACCORDE sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 7 183 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 155578 constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 – DIT QUE La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 - S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
57. Garantie d'emprunt au profit d'Immobilière 3F pour la construction de 17 logements intermédiaires (LLI) situés 18 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne
RAPPORTEUR : Monsieur Julien BOUCHET, Conseiller municipal délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - ACCORDE sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 8 556 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 157276 constitué de 2 lignes du prêt. Page 33 | 41
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 – DIT QUE La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 - S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représenatnt dûment habilité à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
58. Garantie d'emprunt au profit de RLF pour l'acquisition de 118 studios (dont 92 logements conventionnés) dans une résidence jeunes actifs située au 6 allée de l'Europe à Clichy-la-Garenne
RAPPORTEUR : Monsieur Julien BOUCHET, Conseiller municipal délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - ACCORDE sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 717 017,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 157668 constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 – DIT QUE La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 - S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
59. Garantie d'emprunt au profit d'Immobilière 3F pour la réhabilitation de 23 logements Page 34 | 41
collectifs situés 2 rue de l'ancienne Mairie à Clichy-la-Garenne
RAPPORTEUR : Monsieur Julien BOUCHET, Conseiller municipal délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - ACCORDE sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 412 500,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 156690 constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 – DIT QUE la garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 - S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représenant dûment habilité à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Communication
60. Bal des pompiers 2024 - approbation de la convention relative au versement d'une subvention et au prêt de matériel
RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien RENAULT, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de matériel et de la logistique, à titre gracieux, à conclure entre la Ville et la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, groupement d’appuis et de secours de Clichy.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention et tout document y afférent.
ARTICLE 3 – ATTRIBUE une subvention d’un montant d’un montant de 8 000 euros à l’Etat-Major du groupement des appuis et secours de Clichy de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris sis, 137, boulevard Jean Jaurès – 92110 Clichy, pour l’organisation du traditionnel bal de la Fête Nationale, qui se tiendra le samedi 13 juillet 2024.
ARTICLE 4 – DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget communal de l’exercice en cours. Page 35 | 41
Adoptée à l'unanimité
Administration générale
61. Renouvellement des membres du CESEL
RAPPORTEUR : Monsieur Loïc PERON, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – DESIGNE les personnes ci-dessous en tant que membres du CESEL :
ACKERMANN Lauriane
AITOUMEZIAN Rym
AlCARAZ Elena
ALAMERCERY-PEREZ Virginie
BAKHTI Hayat
BEHAR Thomas
BELDJILALI Jamal
Eddine
BERNABÉ Julien
BIANCARDINI Florence
BIZIKY BAMANA Soukeyna
BOGATIRSKY Michèle
BONDY Anne
BOULARD Agladice
BRION Julie
BRULE Isabelle
CHERKAOUI Salah
COISSAC Charles
COURALEAU Luc
DAHMAJ Youssef
de TAURIAC Guillaume
DESSAUX Arthur
DIDIER Karen
DJERIBI Hadda
DOP Solweig
DUC Marie-
Helene
DUPONT Théodule
DUVIGNEAU Lauric
EWOLO NDZANAH Christophe
FERIOLI Salomé
FETTIS Mickaël Page 36 | 41
FORTUNATO José
FRETEL Céline
GARNIER Thierry
GERBAULT Geraldine
GERLIER Pierre-Louis
GOLA-BAZZI Cynthia
GOSSET Arthur
GUILLAUMIE Chantal
HAZIZA Lucie
HUSSEIN Farah
KIEFFER Denis
KLAEYLE Anne-Marie
KORALEWSKI Marie
Caroline
LABOULY Marie
LAMBERT Cécile
LANTIGNY Claude
LAVENS Brice
LE HEC'H-BESSON Jo
LEDUC Alexandra
LEONARD Patrick
LUCAS DE COUVILLE Arnaud
MAINGÉ Joffrey
MARTIN Frédéric
MARTINS Amélie
MERLÉ Mireille
MESSAID Morad
MEYER Alexandre
MIGNON Flore
MORAIS Mickaël
PARIS Sandra
PÉAN Delphine
PICHOT Patrick
PINON Nathalie
POURQUERY de
BOISSERIN
Marie
PRÉMONT Roland
RENOU-SIX Clara
ROSSI Agnès
ROSSIGNOL Philippe
ROUILLE Axel
SEKFALI Nawfel
TANGUY Eloïse
TARHOUNY Nina Page 37 | 41
TUFFELLI Yann
VANDERSTICHELEN Remy
VASTRAL Bernard
VIDEIRA OLIVEIRA Pedro-
Alexandre
WADE Seyna
WALROFF Didier
ZAOUIT Mohamed
Adoptée à l'unanimité
62. Délégations de compétences du conseil municipal au Maire
RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane COCHEPAIN, Premier Adjoint au Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - Le maire est chargé, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, d’exercer les pouvoirs suivants :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Fixer, dans la limite de 5000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, en particulier les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’occupation du domaine communal applicables aux occupations exceptionnelles ou autorisées en urgence. En outre, le montant des tarifs à caractère non fiscal ainsi fixés pourra être majoré ou minoré dans la limite de 15% par an ;
3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus dans les budgets et à toutes opérations financières utiles à la gestion de l’encours de dette : remboursements anticipés des contrats en cours, avec ou sans indemnités, refinancement d’un contrat par un nouvel emprunt, avec possibilité d’intégration de l’indemnité compensatrice dans le capital restant dû, transformation d’un contrat en taux fixe à taux variable ou d’un contrat à taux variable en taux fixe ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, sans limite de montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. La délégation porte sur le domaine communal public ou privé. Elle recouvre également le non-renouvellement ainsi que la résiliation des conventions d’occupation de moins de douze ans ;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Page 38 | 41
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros par unité ;
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite des crédits inscrits au budget ;
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; - A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Clichy-la-Garenne ; - A intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat dans le cadre des marchés publics en cours.
- A transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €.
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux suivant les conditions du contrat d’assurance souscrit par la Ville ;
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 millions d’euros ;
21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, lorsque le montant du bien soumis à préemption est inférieur à 1 million d’euros H.T ;
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; Page 39 | 41
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° Sans objet
26° Demander l’attribution de subventions à l’Union Européenne, à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics administratifs, aux établissements publics industriels et commerciaux aux fondations reconnues d’utilité publique et aux organismes parapublics dans la limite de un million d’euros par demande de subvention ;
27° Procéder au dépôt de demandes d'autorisations d'urbanisme et déclarations relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d'édification des biens municipaux pour des projets n’entrainant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher strictement supérieure à 500 m² ;
28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur au seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;
31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.
32° Réaliser tout placement de fonds conformément aux dispositions de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 - DELEGUE au Maire, pour la durée de son mandat, le soin de saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux sur tout projet de délégation de service public, sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, sur tout projet de partenariat et sur tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement tels que visés à l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 - Les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées dans tous les cas par le Maire, l’adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions.
ARTICLE 4 – Sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le maire aux adjoints et conseillers municipaux en application de l’article L. 2122-18 du Code général des Collectivités Territoriales, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par l’élu assurant le remplacement du Maire en vertu de l’article L. 2122-17 dudit Code. Page 40 | 41
ARTICLE 5 - Le maire est, dans les matières déléguées, autorisé à déléguer sa signature au directeur général des services et aux directeurs généraux adjoints, ainsi qu'au directeur des services techniques, et aux responsables de services communaux, au sens de l'article L. 2122- 19 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 –ABROGE la délibération n°2022/S02/40 du conseil municipal du 22 juin 2022 relative aux délégations de compétences accordées au Maire.
1 ne prend pas part au vote – M. Rémi MUZEAU
Adoptée à l'unanimité
63. Désignation d'un représentant au comité stratégique de la société des Grands Projets
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 – LEVE le principe du scrutin secret à l’unanimité des membres du conseil municipal conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 – ELIT au comité stratégique de la société des Grands Projets le représentant du conseil municipal suivant :
Monsieur Luc MERCIER
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 contre - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER
64. Commission de dénomination des rues et lieux publics
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE – DECIDE de nommer :
Le nouveau lieu culturel cinéma-médiathèque situé rue Léon Blum : - Le bâtiment cinéma-médiathèque : L’Odyssée
- Le cinéma : cinéma Jane Birkin
- La médiathèque : médiathèque Jean d’Ormesson
Le nouveau jardin PMR situé allée de l’Europe : jardin Mickaël JÉRÉMIASZ L’allée de l’Europe : allée de l’Europe – Jacques DELORS Adoptée à l'unanimité
66. Délégation du Conseil Municipal au Maire: Communication des décisions et contrats
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE - PREND ACTE de la communication des actes énumérés ci-annexés pris par délégation du conseil municipal.
Prend acte
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est donc levée à 12h05.
Compte rendu, par extraits, publié par affichage sur le panneau administratif extérieur de la Mairie, réservé à cet usage. le o2) o9 [2024
Le Maire,
Signé élect U
Date de si
Qualité :
Rémi MUZEAU
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