Procès Verbal - PV CM 2023 01 16 tampon

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Procès Verbal - PV CM 2023 01 16 tampon Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Pont-Péan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 01 16 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie, Envoyé en préfecture le 21/02/2023

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ID : 035-213503634-20230221-PV_ 2023 01-DE

Pont-Péan PROCES-VERBAL N°2023-01

VAN 7 DU CONSEIL MUNICIPAL 35131 PONT-PEAN

Tel. 02 99 52 41 70 Fax. 02 99 52 86 76

mairie@pontpean.fr

L'an deux mil vingt-trois, le seize janvier à 20h30, le conseil municipal de

la commune de PONT-PÉAN, légalement convoqué le dix janvier,

conformément aux articles L 2121-9 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous Affichage : re : : : nt k la présidence de Monsieur DEMOLDER Michel, Maire. Du 14 février au 14 avril

2023

Date de la convocation :

10 janvier 2023

PRESENTS : Michel DEMOLDER, Stéphane MÉNARD, Agnès GUILLET,

Mourad ZEROUKHI, Dominique JACQ Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN,

RS Bernadette DENIS, Romuald FRISSON, Laëtitia GAUTIER, Nadège LETORT, re UD Antoine SIMONNEAU, Caroline BERTAUD, Anthony BOSSARD, Alexandre

MA È s MOREL, Maryse AUDRAN, Pascal COULON, Dominique CANNESSON, ù Espérance HABONIMANA.

PROCURATION DE VOTE ET MANDATAIRE : Sylvie BERNARD a donné procuration à Dominique JACQ, Anne JOUET a donné procuration à Bernadette DENIS, Farida AMOURY a donné procuration à Maryse AUDRAN.

ABSENTS EXCUSÉS : Sylvie BERNARD, Anne JOUET, Farida AMOURY.

ABSENTS : Frédéric GOURDAIS, Didier LE GOFF, Valérie FORNARI, Nicolas RATY, Stéphanie DAVID, Yvon LE GOFF.

SECRETAIRE : Mourad ZEROUKHI.

Les membres du Conseil municipal constatent que les dispositions législatives concernant la convocation et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

2023-01 : Administration générale. Approbation des procès-verbaux des séances du 14 novembre 2022 et du 5 décembre 2022. l

Il est proposé de modifier la phrase suivante concernant le procès-verbal du 5 décembre 2022 : « Madame OLLIVIER LORPHELIN rétorque (...). On voit bien que le dérapage est lié à autre chose et à la gestion de projet. »

Michel DEMOLDER indique que suite au décret de 2022, il y a eu une mauvaise interprétation qui a fait que l'on a mis les PV avant même le vote en Conseil municipal. On revient donc à ce que l'on faisait auparavant, c'est-à-dire que l’on a à mettre uniquement les délibérations qui sont votées en Conseil municipal, à envoyer le PV à la Préfecture en, précisant que ce PV est approuvé par le Conseil municipal. C'est pour ça qu'il a demandé que l'on retire les deux PV du site internet tant qu'ils n'avaient pas été approuvés à ce conseil municipal. Pour le Conseil municipal du 5 décembre 2022, il y a une remarque d'Evelyne OLLIVIER LORPHELIN sur le « qu'à ». La phrase a changé « le dérapage des coûts est lié à autre chose qu'à la conjoncture ». On propose la phrase suivante : « le dérapage des coûts est lié à autre chose et à la gestion de projets ». C'est ce qui a été exprimé.

Pour les prochains PV, on restituera mot pour mot.

Evelyne OLLIVIER LORPHELIN : Le mot conjoncture à été prononcé dans les phrases d'avant. Michel DEMOLDER : Le mot « conjoncture » n'a pas été exprimé dans cette phrase. Dans un PV on restitue ce qui à été dit en Conseil municipal. C'est important.

Après en avoir délibéré, les membres du le Conseil municipal avec 20 voix POUR et un CONTRE (Evelyne OLLIVIER LORPHELIN) décident :

- d'approuver les procès-verbaux des séances du 14 novembre 2022 et du 5 décembre 2022 prenant en compte l'observation susvisée pour le procès-verbal concerné.Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

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2023-02 : Administration générale. Création d’un comité consultatif.

Vu l’article L2143-2 du Code général des collectivités municipales, Vu le règlement intérieur du Conseil municipal,

Vu l'avis du bureau municipal du 1% décembre 2022,

Considérant qu'il est important d'associer et de consulter les personnes concernées par la problématique de catastrophe naturelle et notamment par l'aléa retrait-gonflement d'argile,

Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, le Conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Pascal COULON remercie le Maire et Stéphane Ménard d'avoir repris ce dossier de manière sérieuse et ténue car c'est vraiment important pour les Pont-Péannais, pour ceux qui sont connus aujourd'hui et pour certains connus dans quelques années, face à une situation qui est très grave. Et on voit aussi les dégâts que cela peut faire sur les maisons qui ne sont pas atteintes et qui sont quasiment invendables pour certaines. Par contre c'est un peu dommage que l’on n'ait pas été consulté pour prendre un poste au niveau des deux élus supplémentaires. Cela aurait pu être intéressant que l'on y soit aussi,

Michel DEMOLDER indique que cela n'empêche pas de restituer au niveau du conseil. Dominique CANNESSON sait bien que cela va être restitué mais ceci dit, c'est encore une fois, une porte fermée.

Michel DEMOLDER réplique que ce n'est pas une porte fermée, il souhaitait que Stéphane Ménard, qui a déjà rencontré l'association, soit partie prenante, lui-même en tant que Maire, Anthony Bossard au niveau de la communication car on doit communiquer sur deux aspects, les nouveaux habitants qui s'installent avec les études géotechniques qui sont aujourd'hui obligatoires. Et ce n'est pas que sur des permis de constructions neuves, cela peut être sur des extensions de plus de 20m2. Ensuite, Nicolas Raty car en tant que délégué aux espaces verts, on a cette problématique de présence d'arbres de hautes tiges qui peuvent parfois être impactantes. Rue du domaine d‘Armorique et rue des chênes, on a été amené à abattre des chênes qui étaient sains, mais avec des problématiques trop importantes par rapport aux risques de fissures sur des maisons déjà touchées, mêmes pour des arbres classés dans le cadre du PLUI. On ne regarde pas la couleur politique, ni quoi que ce soit, cela doit rassembler tout le monde.

Dominique CANNESSON réplique que justement avec les Pont-Péannais il n’y a pas de couleur politique. Dans les Pont-Péannais touchés, il y en a qui ont voté pour vous et d'autres pour nous. C'est un peu dommage.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal décident :

- la création du Comité consultatif suivant pendant la durée du mandat :

Comité consultatif « aléa retrait-gonflement d'argile » :

- 4 Elus

- 4 représentants de l'association « Fissures »

- Prestataires externes en fonction de l'ordre du jour (experts, juristes...)Envoyé en préfecture le 21/02/2023

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Après en avoir délibéré et à 15 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Evelyne OLLIVIER-

LORPHELIN, Maryse AUDRAN, Farida AMOURY, Pascal COULON, Dominique CANNESSON,

Espérance HABONIMANA), les membres du Conseil municipal approuvent la nomination

de Messieurs Michel DEMOLDER, Stéphane MÉNARD, Anthony BOSSARD et Nicolas RATY comme membres du collège élus du comité consultatif.

2023-03 : Intercommunalité. Syndicat intercommunal de musique - présentation du , rapport d'activités 2021-2022.

Vu le bureau municipal du 3 janvier 2023,

Agnès GUILLET présente le rapport d'activité 2021-2022 du Syndicat Intercommunal de Musique.

Le Syndicat Intercommunal pour l'Enseignement de la Musique Rive Sud (crée le 1er octobre 2002) est un établissement public d'enseignement artistique spécialisé, géré par un syndicat intercommunal regroupant les communes de Bruz, Bourgbarré, Laillé, Orgères, Pont-Péan et Saint-Erblon.

L'école de musique propose à la fois de l'éveil musical et à la fois de la pratique instrumentale sur un choix de 21 instruments.

Les chiffres clés indiquent :

- 7025 personnes touchées par les rencontres et les manifestations ouvertes au public - 3787 personnes bénéficient d’une action partenariale

- 277, 36 heures d'enseignement hebdomadaires dispensées par 29 agents (14.31 ETP)

Lors de cette période, 570 élèves sont inscrits, 1614 élèves sont concernés par le dispositif musique à l'école et 1063 par les divers partenariats, petite enfance, enfance, handicap, etc.

Agnès GUILLET rappelle que pour cette année les tarifs ont été revus et les sessions courtes sont favorisées avec des cours collectifs. Il n'y a pas que des cours individuels, pour toucher un public plus nombreux. Cela remonte peu à peu et cela prend bien. Tous les pôles d'enseignement ont été revus.

Pascal COULON indique que la musique devrait faire partie des cours obligatoires à l'école, car cela touche tout le monde, le développement personnel des enfants et des adultes. C'est incompréhensible que dans notre système éducatif ce ne soit pas inscrit comme là natation. Il y a un gouvernement qui a fait un peu changer les choses dans lé mauvais sens, et qui a imposé de créer des syndicats intercommunaux. Cela a été l'effet générateur d'une situation que l'on connait aujourd'hui. Vous avez parlé de 8000 € d'augmentation en 2023, va-t-on continuer tous les ans dans cette dynamique ?Il interpelle aussi le Conseil départemental car il n'est plus tenu à verser autant d'argent qu'il le faisait avant. C'est des choix politiques qui sont faits de verser des subventions pour certains sujets au détriment de ce sujet-là. Il faudrait voir avec Jean-Luc Chenut s'il peut revoir sa politique parce que là ce n'est pas normal au niveau du département de se désengager à ce point- là. De plus, dernier point, ce n'est pas très social. La commune verse beaucoup, pour 42 familles, qui vu les tarifs, doivent être dans la classe haute. Globalement il y à quelque chose qui cloche. Agnès GUILLET rappelle que sur Pont-Péan nous avons 3 familles avec un QF inférieur à 320. C'est intéressant d'ouvrir la musique à des gens qui ont vraiment de petits revenus. C'est un symbole de démocratisation. C'est important. Ils sont en train de revoir toutes ces tranches. Ils voudraient continuer à élargir et que ce soit à la portée de tous publics.

Pascal COULON ajoute qu'on voit bien que l'on va se heurter à un problème financier. Il faut trouver une solution. Et ce ne peut pas être que les communes.

Agnès GUILLET répond que pour les familles avec des quotients forts, on va faire une proposition, mais elle ne sait pas si cela va être acceptée. Les gens vont avoir une augmentation de l'adhésion annuelle.

Michel DEMOLDER rappelle que les tarifs pour les familles sont décidés au 1° semestre pour l'école de musique de septembre à juin pour l’année suivante. C'est là que c'est décalé. Il est d'accord sur le fait de la musique à l'école, l'éducation nationale n'intervient absolument pas. Ce sont les départements qui interviennent avec un statut d'enseignant de musique. S'il nY avait pas le département qui intervenait, il ne sait pas comment on ferait sur cette participation de la musique à l'école, qui touche tous les enfants. Sur les cours individuels, ce qui coûte le plus cher, la réflexion devra être menée parce que ce ne sont pas les familles les plus en difficultés qui viennent dans ces cours. Il y a donc un rééquilibrage à avoir. Si on compare avec les écoles de musique qui nousEnvoyé en préfecture le 21/02/2023

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entoure, nous sommes dans les communes qui participent le moins. Cela ne veut pas dire que l'on doit rentrer dans ce système où l'on participe de plus en plus. Cela veut dire que l'on doit avoir une réflexion globale sur ce qui est des cours collectifs au sein de l'école et en dehors de l'école, et sur la réalité des cours individuels. Toute cette réflexion sera à mener, y compris sur les clefs de répartition entre les communes. Car on est sur une répartition population DGF, et non pas en fonction du nombre d'enfants qui suit les cours individuels. I! va peut-être y avoir des clés de répartition qui s'équilibrent au niveau des communes. C'est ce qu'ont demandé les Maires au comité syndical du syndicat rive Sud. On à soulevé le problème de la nécessité de l'équilibre financier du syndicat, mais dans des projections qui soient durables dans le temps.

Mourad ZEROUKHI complète par deux informations importantes. Lors de la réunion avec les Maires et les adjoints aux finances, on a demandé au syndicat intercommunal de musique, de travailler sur une prospective pour donner plus de visibilité aux élus afin de pouvoir décider de l'aide que l'on va apporter au syndicat. Tout le monde ici est d'accord pour dire que le syndicat est important. On doit le soutenir mais pas à n'importe quel prix. On a besoin de visibilité pour apporter notre aide. On lui a demandé de travailler à la refonte de son programme de formation. En effet nous avons remarqué quelques surprises. Par exemple, si on compare le syndicat intercommunal de musique rive sud avec d'autres syndicats intercommunaux plus grands que le nôtre, on constate que le nombre d'instruments de musique proposé par le syndicat est de 25 instruments. Alors que la moyenne des autres syndicats est de 12. Ensuite, il y à aussi des parcours formation proposés, notamment pour les personnes qui dépassent les 18 ans, alors qu'elles pourraient le faire elles-mêmes. Il y à trois leviers pour aider le syndicat à s'en sortir :

- aider le syndicat à faire un travail avec le Département, pour stabiliser les subventions du Département

- les communes, qui paient moins que par rapport à d'autres communes - le syndicat doit assainir ses comptes avec une gestion financière saine et rigoureuse

Le Conseil municipal prend acte du bilan d'activités SIM Rive Sud 2021-2022.

2023-04 : Cadre de vie. Cimetière - reprise des concessions funéraires en état d'abandon.

Vu le Code générale des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-17 et L. 2223- 18 et R. 2223-12 et R. 2223-23,

Vu l'avis de la commission « urbanisme, cadre de vie et travaux » en date du 8 décembre 2022,

Monsieur Ménard expose ce qui suit :

La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d'abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile.

Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 30 janvier 2019 (date du premier constat d'abandon) et vise 22 concessions.

L'aspect d'abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu'elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise.

Une personne justifiant de sa qualité de descendant a demandé l'arrêt de la procédure en arguant des travaux de restauration qu'elle avait effectués.

Un « constat d'entretien » a été dressé contradictoirement et l'intéressé averti de l'interruption de la procédure.

Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 12 septembre 2022 pour les concessions ayant conservé, ou non, l'aspect d'abandon.Envoyé en préfecture le 21/02/2023

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Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et réglements, ont éte rigoureusement respectées.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal décident :

- de donner leur accord sur la reprise des concessions en état d'abandon par la Commune, dont la liste est annexée à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal qui prononcera leur reprise ainsi que toutes mesures nécessaires à l'exécution de la délibération, -__ d'autoriser que les terrains ainsi libérés soient mis en service pour de nouvelles concessions.

2023-05: Cadre de vie. Cimetière - fixation des tarifs des concessions de terrains, columbarium, cavurnes, jardin du souvenir - année 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223.13 et suivants, Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu les lois et règlements concernant le régime des concessions dans le cimetière, Vu le règlement intérieur du cimetière municipal de Pont-Péan,

Vu l'avis de la commission « urbanisme, cadre de vie et travaux » en date du 8 décembre 2022,

Il est proposé que les tarifs des concessions, des différents équipements cinéraires soient fixés comme suit :

TARIFS 2023 EN EUROS

CONCESSIONS CIMETIERE - EMPLACEMENT NU -

Concession de 30 ans 350 € Concession de 50 ans 650 €

ESPACE CINERAIRE

COLUMBARIUM

Case aérienne 10 ans | 600 € Case aérienne 20 ans | 900 € Case aérienne 30 ans 1200 €

Cavurne avec pierre tombale 10 ans 300 €

Cavurne avec pierre tombale 20 ans 500 € Cavurne avec pierre tombale 30 ans 700 €

Cavurne - emplacement nu - 10 ans 100 €

Cavurne - emplacement nu - 20 ans 150 €

Cavurne - emplacement nu - 30 ans 200€

Jardin du souvenir Gratuité

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal décident :

- de fixer les tarifs conformément au tableau susvisé.Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

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2023-06: Urbanisme. Droit des sols Rennes Métropole. Dispositif d'instruction des

autorisations d'occupation et d'utilisation des sols - reconduction par avenant-

convention-type.

Vu l'avis de la commission « urbanisme, cadre de vie et travaux » en date du 5 janvier 2023,

Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit Des Sols pour instruire les demandes d'autorisation d'occupation du sol des communes de la Communauté d'agglomération qui le souhaitent.

La mise en place de ce service est intervenue dans le contexte d'application de la loi du 13 août 2004 qui a prévu, à compter du 1er janvier 2006, l'arrêt de l'instruction, par les services du Ministère de l'Écologie du Développement Durable des Transports et du Logement des dossiers notamment de permis de construire et de lotissements pour les communes de 10 000 habitants et plus.

Le service Droit Des Sols permet de répondre à l'attente des communes de Rennes Métropole dans un contexte d'accélération de la production de logements lié à la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat qui entraîne une augmentation des dossiers à instruire.

L'intervention de Rennes Métropole se met en œuvre sur la base d'une habilitation conventionnelle avec la commune concernée conformément aux statuts de la Métropole.

Le service est organisé dans le double objectif d'un échange renforcé avec les élus concernés, les services communaux et les pétitionnaires et dans le respect des délais d'instruction des demandes d'autorisation de construire.

Les missions du service Droit Des Sols sont les suivantes :

- instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols, - gestion administrative des autorisations d'occupation des sols, -__ contrôle de la conformité dite "obligatoire" des constructions avec les autorisations délivrées, - information des maîtres d'ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires, en complément des communes, | - participation au suivi des documents d'urbanisme et à l'évolution de la réglementation.

Ce dispositif présente également l'intérêt de mutualiser les savoir-faire nécessaires qui comportent des aspects techniques et juridiques.

39 communes bénéficient à ce jour du service d'instruction du Droit Des Sols de Rennes Métropole : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Chantepie, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle des Fougeretz, La Chapelle Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, Laillé, Langan, Miniac sous Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay de Bretagne, Pont-Péan, Le Rheu, Romitlé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin Le Coquet.

Alors que la grande majorité des services publics aux usagers sont accessibles en ligne, le dépôt et le suivi de l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) a démarré au 1* janvier 2022.

L'article 62 de la loi Elan prévoit que toutes les communes de plus 3 500 habitants doivent avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme au ler janvier 2022 : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé- procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. »Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

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Pour l'usager, les avantages de la dématérialisation seront multiples :

un gain de temps :il ne sera plus nécessaire de se rendre en mairie pour déposer sa demande et le cas échéant la compléter, et le délai de transmission de la demande sera réduit ; plus de souplesse : l'usager pourra bénéficier d'une assistance en ligne pour effectuer sa demande de permis, évitant ainsi les erreurs et les incomplétudes ;

plus de transparence : l'usager pourra connaître l'état de son dossier en ligne (avancement de l'instruction, demande d'avis, etc.) ;

des économies sur la reprographie et l’affranchissement de plusieurs exemplaires de leur dossier.

Mais s'il le souhaite, l’Usager pourra toujours déposer sa demande au format papier après le 1er janvier 2022.

Pour les collectivités :

plus de fiabilité, d'efficacité et de qualité :

- une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs , - une meilleure traçabilité des dossiers et de chacune de leurs pièces ; - une coordination facilitée entre les services qui doivent rendre un avis ; - une réduction des tâches à faible valeur ajoutée ;

des économies :

- avec une homogénéisation et une optimisation des processus ; - un gain de temps dans la transmission des dossiers ;

- une économie sur les frais de port et de papier ;

- un gain d'espace avec un archivage électronique ;

La convention a été reconduite par avenant pour l'année 2022 afin de permettre la mise en place de l'instruction dématérialisée, comprenant toute la chaîne jusqu'à la phase "chantier" et "archivages" du dossier.

Cette dématérialisation a impacté les tâches des différentes collectivités et les outils mis à disposition. La dématérialisation a été cependant suspendue mi-2022 afin de résoudre les disfonctionnements rencontrés.

A ce jour, toutes les étapes ne sont pas opérationnelles. Un travail doit se poursuivre en 2023 pour finaliser la chaîne globale et identifier les impacts respectifs sur les tâches de chaque partie.

Un groupe projet "droit des sols" a été mis en place en mars dernier pour fluidifier les relations entre les communes et les services.

L'augmentation du nombre de dossiers à instruire, les nombreuses évolutions réglementaires, dont le PLUi, et la dématérialisation (obligatoire depuis le 1er janvier 2022), ont conduit à cette démarche de diagnostic et d'accompagnement du service Droit des Sols (SDS).

La convention de mise à disposition actuelle doit être donc étudiée dans sa globalité pour cette mise en œuvre.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal décident :

- de reconduire le dispositif d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols jusqu’au 31 décembre 2023 ;

- d'approuver les termes de l'avenant de la convention-type, annexée à la délibération

2023-07: Urbanisme. Mise à disposition d'un architecte conseiller du département - renouvellement adhésion 2023-2025.

Vu l'avis de la commission « urbanisme, cadre de vie et travaux » en date du 5 janvier 2023,

Monsieur Stéphane Ménard, adjoint, expose le dossier :

Il est rappelé qu'afin de mettre en œuvre les directives de la loi « architecture » du 3 janvier 1977, le Département propose depuis plus de 30 ans aux collectivités qui le souhaitent, un service Conseil en Architecture et Urbanisme.Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

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Le Conseil en Architecture et Urbanisme 35 est composé de 7 architectes salariés du Département. Ils assurent des permanences tenues régulièrement dans tout le département en mairie, aux sièges des communautés, afin d'offrir un service gratuit pour les particuliers. Ils accompagnent également les élus locaux dans leur projet d'urbanisme, d'aménagement et d'équipement ou d'entretien de leur patrimoine.

La commune de Pont-Péan adhère au CAU 35 (Conseil en Architecture et Urbanisme) depuis sa création et est donc signataire d’une convention ayant pour objet de fixer les modalités de partenariat entre le Département et les communes ou communautés de communes adhérant à ce réseau.

Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. Le Département propose une nouvelle convention applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 qui précise les nouvelles modalités de participation financière des collectivités adhérant au CAU 35.

La Commune s'engage à verser une participation forfaitaire de 65 € par vacation, participant ainsi à environ 25% du coût réel d'une vacation (salaire, charges patronales, indemnités repas ainsi qu'aux frais de déplacement).

Une vacation « particulier > est équivalente à 3 personnes rencontrées. Une vacation « élus >» est équivalente à ‘2 journée consacrée à des réunions, des rencontres avec les élus ou agents de la collectivité, des jurys de concours, des commissions de travail. Si des dossiers de permis de construire sont étudiés à la demande de ia commune lors des permanences, la facturation se fera au temps réel et non au nombre de dossiers traités.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix}, les membres du Conseil municipal décident :

-__ d'accepter de renouveler l'adhésion de la commune au CAU 35 ci-annexée, -_ d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera conclue pour la durée de 3 années, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, et tout document se rapportant à cette décision.

2023-08 : Foncier. Constitution d’une servitude de passage sur une parcelle du domaine privé

de la Commune (AK 609).

Vu la délibération n°2021-81 en date du 8 novembre 2011 autorisant la cession de la parcelle communale AK 611 au Groupe Launay pour un projet d'un immeuble collectif de 29 logements, Vu le plan de servitude joint en annexe,

Vu l'avis de la commission « urbanisme, cadre de vie et travaux » en date du en date du 5 janvier 2023,

Considérant qu'il apparaît nécessaire aujourd'hui d'autoriser le Groupe Launay, promoteur immobilier, à bénéficier d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée AK 609 d'une contenance de 96 m2 afin de desservir quatre places de stationnement et de permettre l'accès au local vélos du collectif,

Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN demande pourquoi le local à vélo a été situé ici et d'avoir cette servitude de passage ?

Michel DEMOLDER répond que sur ce collectif il y a deux accès, un accès sur la parcelle pas loin du poste de refoulement et un autre accès qui va desservir l'accès au sous-sol, au parking souterrain. Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN demande pourquoi cela n'a pas été compris dans la vente du terrain ? Michel DEMOLDER répond que le groupe Launay était persuadé qu'il s'agissait d'une voirie

métropolitaine. Il ne s'est même pas posé la question. En fait, c'était une voirie qui faisait partie de la ZAC du Luzard.

Stéphane MENARD ajoute que le choix était de mettre les places PMR le plus proche du collectif. Les places de stationnement sont au niveau de la flèche violette, en 609. Evelyne OLLIVIER LORPHELIN indique qu'à partir du moment où ils avaient le terrain, ils auraient pu concevoir leur terrain en intégrant ces éléments, sur la parcelle 611. Pourquoi n'ont-ils pas intégré ces notions-là de PMR ?Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

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Michel DEMOLDER répond que cela a été intégré sur le permis. C'est une obligation d'avoir des placés PMR.

Antoine SIMONNEAU réplique qu'ils ne pouvaient pas pouvoir dessiner leur collectif avec ses 3 mètres de largeur en plus.

Michel DEMOLDER ajoute que c'est une voirie qui restera voirie, pour l'instant communale, car elle appartient à la commune. Du coup, il faut une servitude de passage. Mais ensuite, il verra avec les services de Rennes Métropole pour que ça passe en voirie métropolitaine.

Evelyne OLLIVIER LORPHELIN indique quand on fait construire une maison sur son terrain, on le fait sur son terrain et là, ça déborde.

Michel DEMOLDER répond qu'il y a deux accès collectifs. Et c'est mieux d'avoir deux accès. Evelyne OLLIVIER LORPHELIN répond qu'elle ne conteste pas, c'est juste pourquoi revenir dessus, ils auraient dû y penser dans la structuration.

Stéphane MÉNARD précise que c'était pensé, c'est juste qu'ils pensaient que c'était une voirie Rennes Métropole alors que c'est une voirie communale. Le plan n'a pas changé, on reste sur le même permis de construire.

Michel DEMOLDER ajoute que c'est juste la servitude.

Pascal COULON demande la confirmation qu'il y a des permis de construire dessus ? Michel DEMOLDER répond par l'affirmative.

Pascal COULON demande s'ils vont accéder par cette parcelle ?

Michel DEMOLDER répond qu'ils vont accéder par cette parcelle. Comme la ZAC du Luzard n'est pas close, toutes ces constructions-là, que ce soit le collectif du groupe Launay ou que ce soit les deux permis de construire pour des maisons individuelles, verseront des participations à la ZAC du Luzard. Donc ce n'est pas une taxe d'aménagement. C'est la règlementation tant que la ZAC n'est pas close.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal décident :

- d'approuver la constitution de cette servitude de passage, établie à titre gratuit, sur la parcelle AK 609,

- de mandater, Maître JOUIN Guillaume, notaire à Bruz, afin de recevoir l'acte authentique et d'accomplir les formalités y afférent,

- de préciser que les frais notariés seront à la charge du Groupe Launay, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de constitution de cette servitude et tous les documents s’y rapportant.

2023-09 : Finances. Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour le projet de rénovation de la chaufferie de la mairie.

Vu l’article L.2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission « Finances - Ressources humaines » du 10 janvier 2023,

Monsieur Mourad Zeroukhi, adjoint aux Finances, expose :

En application de l'article L.2334-33 du CGCT, les communes et EPCI répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR - Dotation d'Equipement des territoires Ruraux.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'exercice 2023 de la DETR, la date limite de dépôt des dossiers est arrêtée par la Préfecture au 27 janvier 2023.

Parmi les catégories d'opérations éligibles, figurent les opérations de rénovation énergétique de tous les bâtiments de type « ERP » (établissement recevant du public).

Aussi, pour la Mairie, il est envisagé des travaux de rénovation de la chaufferie d'un montant estimé de 80 000€ HT, ce qui pourrait représenter une subvention de 24 000 € (30% du montant HT).

Le projet comprend la rénovation de la chaufferie de la mairie afin de remplacer la chaudière au gaz datant de 1984 et d'une puissance de 70 KW.Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

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Celle-ci sera remplacée par une chaufferie à granulés de bois comprenant la réorganisation des circuits de chauffages, l'aménagement d’un silo de stockage des granulés, l'installation d'une chaudière à granulés bois et d’un ballon tampon, et l’adaptation éventuelle de l'accès et parking extérieur.

L'estimation des travaux est la suivante :

- Remplacement de la chaufferie par une chaufferie à granulés bois : 75 000 € HT. - Réalisation d'un local technique pour le stockage des granulés : 5 000 € HT.

Une demande de subvention sera également effectuée au titre du Fonds Chaleur de l'ADEME, pour l'obtention d'une subvention estimée entre 20 et 30 %.

Plan de financement prévisionnel de l'opération

DEPENSES Montant RECETTES Montant

Désignation HT. Désignation HT.

Remplacement de la chaufferie par DETR (30%) 24 000 € une chaufferie à granulés bois | ADEME Fonds chaleur

75 000€ | (20% ?) 16 000 €

Réalisation d’un local technique pour

le stockage des granulés 5 000€

Part communal (50%) 40 000 €

TOTAL HT 80 000 € | TOTAL 80 000 €

Les crédits budgétaires seront portés au BP 2023.

Antoine SIMONNEAU demande si on a estimé le gain qu'on aurait à l'année ? Mourad ZEROUKHI répond que pas encore. On peut imaginer qu'il y aurait forcément un gain, même si le prix du granulé a augmenté, il est quand même moins important que celui du gaz. Et surtout on peut réaliser des économies d'énergie car la chaudière va être neuve. Après, on n'a pas encore estimé le gain.

Dominique CANNESSON indique que le choix est délibéré sur le poêle à granule, on aurait pu avoir plusieurs simulations pour choisir en fonction. On sait que les granules augmentent. On peut se poser la question d'autres solutions qui auraient été possibles. J'espère que l'on à dimensionné suffisamment, parce qu'on parle d'une chaudière d'un autre siècle mais le bâtiment où l'on est (salle du conseil municipal), est de l'autre siècle aussi. Et tu peux mettre une belle chaleur, les déperditions resteront les mêmes. Qu'on mette du gaz ou du poêle à granule, on va continuer à chauffer la rue. Je ne sais pas si c'est plus judicieux. La question se pose. Aujourd'hui de voter cela va nous impacter un choix définitif sur le granule ou pas.

Michel DEMOLDER répond pour ceux qui étaient là sur le mandat d‘avant (ou celui d'avant encore), on à fait une étude d'extension de la mairie. L'extension de la mairie prévoyait la rénovation de tout cet espace, plus une extension avec un patio pour agrandir les bureaux. On à décidé de ne faire que l'accueil. Par contre, à l’époque, l'étude avait regardé entre le chauffage gaz, la géothermie et le granulé. Et avait pointé, déjà à l'époque, que le granulé était plus intéressant que le gaz évidement car l'objectif est de sortir des énergies fossiles, avec les enjeux du réchauffement climatique et ils sont conscients qu'il faut arrêter le gaz. Et c'est vrai que le granulé à doublé, dans des proportions qui ne s'expliquent pas quand on connaît les producteurs de granulés. On peut s'interroger sur les marges qui sont faites. Et la géothermie n'était pas forcément pertinente ici. Tout cela a fait partie des études qui ont été menées en 2013. L'ALEC s'est repenchée sur cette question. On doit rénover une chaudière, qui fuit, et qui gère l’ensemble de la mairie. On a aussi d'autres chaudières à changer (2 sur l'école et une au restaurant scolaire). Sur la nécessité de changer la chaudière, même si cette salle-là nécessiterait d'avoir une rénovation complète qui n'est possible que par isolation par l’extérieure et de changer les huisseries, la couverture est en amiante. On n'est plus dans les mêmes coûts de travaux de rénovation. Cette année, on a fait 4 bureaux où on a refait l'isolation au plafondEnvoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

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et changement de LED (on a obtenu des fonds de concours par rapport à Ça). L'objectif de la délibération, c'est parce que la DETR est à flécher avant le 27 janvier sinon on ne peut plus la solliciter. On va solliciter le fonds de concours de la Métropole car on peut en faire partie. Ce qui n'empêche pas d'avoir par la suite une réflexion pour rénover cette salle, qui fonctionne plus souvent qu'on ne le pense. Ce n'est pas que la salle du conseil municipal, c'est la salle des mariages, c'est une salle utilisée 4-5 fois par semaine par des associations. Et le choix entre le gaz et le granulé a été fait sur les coûts énergétiques. A l’époque, en 2013, on n'était pas sur le prix du gaz de maintenant.

Stéphane MÉNARD ajoute qu'en fait, on est parti à peu près dans les mêmes proportions. On s'est posé la question en commission urbanisme, vu la flambée des prix, mais le gaz c'est pareil. Le problème du gaz, Michel l’a soulevé, c'est une énergie fossile. On est tous conscients qu'il faut en sortir. La chaudière a granulé est certes plus chère, mais on a des subventions derrière, qu'on ne peut pas avoir avec une chaudière gaz.

Dominique CANNESSON répond qu'il n'était pas pour le gaz. Il disait d'avoir un panel et de pouvoir trancher sur différentes options. On est pris par le temps mais après, c'est des choix d'investissements.

Michel DEMOLDER explique qu'on pourra récupérer ce qui à été fait de l'étude de 2013. Dominique CANNESSON précise qu'entre 2013 et 2023 cela ne colle pas, par rapport à la performance du matériel.

Mourad ZEROUKHI complète en expliquant le choix de la chaudière à granulé qui est avantageux à plusieurs titres. On met de côté le côté écologique qui est certain. Concernant l'investissement, il faut considérer le coût total de possession qui inclut l'achat du matériel de la chaudière, l'entretien de consommables. Si on considère tout ça, cela reste compétitif par rapport au gaz et autres énergies alternatives. Aujourd'hui, on a une filière bretonne qui est présente. Même si le prix augmente, on a une subvention pour l'achat. Avec tous ces aspects-là, la chaudière à granulé reste compétitive. Il y a aussi comme le dit Dominique Cannesson, un besoin de rénover le bâtiment, mais pour bénéficier de cette subvention, on est obligé de flécher un investissement.

Dominique CANNESSON ajoute qu'un apport solaire permet de diminuer la consommation. Aujourd'hui, il y a autre chose que le granule, même si c'est celui-là qui est retenu. Michel DEMOLDER indique que le montant est une estimation faite par l'ALEC en 2022. L'objectif est d’avoir un stockage pour le poêle à granulé (dans les toilettes qui ne servent plus, ce qui oblige à retravailler sur cet espace-là). On doit avoir une chaudière avec des thermostats qui fonctionnent. L'objectif est d'avoir une demande de subvention au niveau de la DETR. On ne sait pas si on sera retenu. À chaque fois c'est comme ça, mais si on ne demande pas de subventions, on n'en n'à pas.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal décident :

- d'approuver le plan de financement ci-dessus,

- de solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R. 2023 (montant 30 % du montant HT de la dépense) soit 24 000€,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

=

1 2023-10 : Finances. Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2023.

Lt ----mm——m—— Enke= = == _—

Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission « Finances - Ressources humaines » du 10 janvier 2023,

Monsieur Mourad Zéroukhi, adjoint aux Finances, expose :

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donne aux collectivités territoriales

la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du

Budget Primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le budget primitif de l'exercice 2023 sera proposé au vote le 20 mars prochain.

Compte tenu de la nécessité de certaines dépenses avant le vote du budget,Affiché le

Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

ID : 035-213503634-20230221-PV 2023 01-DE

Objet | Section d'investissement Imputation Montant ouverture

comptable de crédits au BP

2023

Installation d'une nouvelle Chap 21 - immobilisations 21312-22-2 6 000 €

régulation sur la chaudière corporelles

de l’école

Acquisition d'un véhicule Chap 21 - immobilisations 2182-95-0 45 000 €

pour les services techniques | corporelles

Changement de pièces Chap 21 - immobilisations 2188-25-4 1 500 €

(moteur, carte électronique) | corporelles

Auto-laveuse salle de sports

Acquisition de livres pour la | Chap 21 - immobilisations | 2188-25-3 2 000 €

médiathèque (budget corporelles

d'investissement)

Mourad ZEROUKHI indique que l'on n'est pas obligé de consommer à la hauteur du montant indiqué. De plus, les montants seront repris dans le BP.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal décident :

- d'autoriser l'ouverture de crédits susvisée,

-__d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Les crédits votés seront ensuite repris au budget primitif 2023, lors de son adoption.

2023-11: Finances. Budget annexe ZA Pont-Mahaud - décision modificative n°1 -

enregistrement des stocks 2022.

Vu le budget primitif annexe de la zone d’activités du pont-Mahaud voté le 21 mars 2022, Vu l'avis de la commission « Finances - Ressources humaines » du 10 janvier 2023,

Monsieur Mourad Zéroukhi, adjoint aux Finances, expose :

Le budget annexe de la Zone d'activités du Pont-Mahaud implique la tenue d'une comptabilité de stocks : ce suivi permet de retracer les opérations relatives aux biens entrant dans un cycle de production (en l'occurrence la production de parcelles commercialisables) et destinés à être revendus.

Des opérations comptables sont alors effectuées chaque année pour l'annulation du stock initial et l'intégration du stock final (qui correspond aux surfaces restant à vendre * coût de production).

En 2022, il n‘y a ni dépenses ni recettes enregistrées en comptabilité.

Pour mémoire, situation du dernier lot :

Lots | prix surface

9! 133 110,00 € 4237

LL ___ Total! 133 110.00 €| 4 237 m2

En concertation avec le Trésorier de la Commune, comme chaque année, l'état comptable des stocks au 31 décembre 2022 a été établi et est le suivant :Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

Affiché le

ID : 035-213503634-20230221-PV 2023 01-DE

Surface totale des terrains de la ZA en m2 28 841

Coût de production au m2 39.10 €

4 237 Surface restant à vendre en m2

Valeur des stocks à la fin de l'exercice 165 682,09€

soit: Stock (initial au 01/01/2022) : 165 682,09 € Stock (final au 31/12/2022) : 165 682,09 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal décident :

- d'autoriser la décision modificative n°1 suivante sur le budget annexe 2022 de la ZA de Pont- Mahaud

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Article 605 : + 30 200 € Article 71355 chap. 042 : + 165 683 € (équilibre de la section) (intégration stock final 2022) Article 7015 : - 133 110 €

Article 7088 : - 2 373€

(vente non réalisée en 2022)

Total : 30 200 € Total : 30 200 €

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Article 3555 chap. 040 : + 165 683 € Article 1641 : 165 683 € (équilibre de la DM) (intégration stock final 2022)

Total : 165 683€ Total : 165 683 €

2023-12 : Ressources humaines. Pôle technique - modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 décembre 2022,

Vu l'avis de la commission « Finances-Ressources humaines » du 10 janvier 2023,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés, supprimés et modifiés par l'organe délibérant,

Compte tenu de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'adjoint technique permanent à temps non complet (25/35è) au service espaces verts en emploi d'adjoint technique permanent à temps complet (35/35è) en raison de la réorganisation interne du pôle technique et de la reprise en régie de l'entretien des espaces verts de certains quartiers de la commune jusqu'alors gérés par contrat privé,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal décident :

- de supprimer à compter du 1° janvier 2023 un poste d'’adjoint technique à temps non complet 25/35,

- de créer à compter de cette même date, un emploi permanent d'adjoint technique à temps complet 35/35è,

- de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité annexé à la présente délibération, - d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

Affiché le

ID : 035-213503634-20230221-PV_ 2023 01-DE

2023-13 : Ressources humaines. Pôle technique -— création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu l'avis de la commission « Finances - Ressources humaines » en date du 10 janvier 2023,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant,

Suite au départ par mutation de l'agent titulaire du service espaces verts, et dans le cadre du recrutement de son remplaçant en tant que référent du service espaces verts, Monsieur le Maire propose la création de l'emploi permanent d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet (35h hebdomadaire) en date du 3 janvier 2023.

Les missions principales pour cet emploi d'agent référent du service espaces verts sont les suivantes :

- Appui à l’adjoint du responsable du pôle technique

- Organisation du travail des agents des espaces verts et gestion de l'équipe - Animation du plan de gestion différenciée des espaces verts communaux - Entretien des espaces verts et des espaces urbains communaux

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal décident :

- de créer un emploi permanent d'adjoint technique principal 1" classe à temps complet (35h hebdomadaire) à compter du 3 janvier,

- de faire bénéficier l'agent qui sera nommé dans le cadre de ses fonctions et de ses responsabilités du régime indemnitaire applicable à son grade. L'autorité territoriale en déterminera le montant dans la limite du maximum autorisé, - de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité annexé à la présente délibération,

-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

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2023-14 : Ressources humaines. Pôle technique - création d'un poste d'agent d'entretien en espaces verts dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence (PEC) CUI-CAE (contrat

de droit privé).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail (notamment les articles L5134-110, L5131-118 et R134-161), Vu la loi n° 84:53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fond d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Vu l'arrêté de la Préfecture de la Région Bretagne du 2 janvier 2019, Vu l'avis de la commission « Finances - Ressources humaines » en date du 10 janvier 2023,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés.et supprimés par l'organe délibérant, Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que parEnvoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

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ID : 035-213503634-20230221-PV_ 2023 01-DE

le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes 1es plus éloignées du marché du travail.

Notre commune décide donc d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI-CAE pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d'agent d'entretien en espaces verts à raison de 35 heures par semaine (20h minimum).

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er février 2023 (9 mois minimum, 12 mois maximum - renouvelable de 6 à 12 mois après évaluation, par le prescripteur, de l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l'employeur).

La rémunération ne peut être inférieure eu SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

Concernant cette situation, le taux de la prise en charge peut être de 50%.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal décident :

- de créer un emploi d'agent d'entretien en espaces verts dans le cadre du dispositif PEC CUI-CAE selon les conditions suivantes : 35h par semaine, pour une période de 12 mois à compter du ler février 2023,

-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

2023-15 : Délégations des attributions du Conseil municipal au Maire (art.L.2122.22 du CGCT). ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-37 du 25 mai 2020 et n° 2022-79 du 19 septembre 2022 portant délégation de pouvoirs Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation :

- _Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d’un bien non bâti cadastré section AK 478, sis allée de l'Ecole d’une superficie de 595 m2, au prix de 133 875 € + frais d'actes.

Date de Lieu / service Obiet Tiers Montant Montant

signature |concerné 3 HT en € TTC en €

Traitement fongicide insecticide

22/11/2022 | Service Technique murs et charpente bois Ecole HYENRA ENV |2 769,00 € 3 322,80 € Primaire

Formation console Chamsys pour STAFE 1 000 € 1 200,00 € 23/11/2022 | Espace Beausoleil agent pôle culture eB

Contrat assurance statutaire -

. Agents Affiliés CNRACE - Année

28/11/2022 | Ressources humaines 2023 (2020-2023) Nouveau CDG 35

Taux Cotisation 8,81%Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

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ID : 035-213503634-20230221-PV 2023 01-DE

28/11/2022 | Services Techniques paenon Chauffage Local Petite | Caivez 1033,56€ |1240,27€

. . Pose et Dépose Illuminations de INEO 29/11/2022 | Services Techniques Noël 2022 ATLANTIQUE 2 560,00 € 3 072,00 €

pôle éducation Migration Logiciel Enfance Module

29/11/2022 . Diabolo avec Portail familles et ABELIUM 8 035,00 € 9 147,00 € enfance jeunesse ’ Pointage sur tablette

12/12/2022 Pôle social et Missions géotechniques Marché APOGEA | 6 010,00 € 7 212,00 € associatif Pôle Social Géotechnique

28/12/2022 | Espace Beausoleil Mise en place d'une perche en SPECTACULAT |i5 831,04€ | 18 997,25 € salle motorisée RES

29/12/2022 Lot 1 - assurances des dommages 8 397,38 €

aux biens et risques annexes (8

397,38€ TTC par an)

GROUPAMA

Assurances

ensemble de la contets desnrences HT

29/12/2022 | Commune o assurances des véhicules à 3 342,00 € moteur et des risques annexes (3

342€ TTC par an)

Contrats d'assurances 2023-2027

29/12/2022 Lot 2 - Assurance des SMACL 5 905,83 € responsabilités et risques annexes | Assurances

(5 905,38 € TTC par an)

Maintenance et infogérance

29/12/2022 ensemble de la informatique Multisites: Mairie, Micro C 3 300,00 € 3 960,00 €

Commune Beausoleil, Petite Enfance et

Service Technique - Année 2023

Maintenance informatique

ensemble de la Multisites: Pôle Enfance, |

23/12/2022 Commune Médiathèque et Ecole - Année Micro © 2 500,00 € 3 000,00 € 2023

Informations :

- Michel DEMOLDER indique que les vœux de Rennes métropole sont à Romillé. Il remercie les gens qui sont venus à la cérémonie des vœux. Cela a fait du bien au bout de 3 années sans cérémonie physique. On a aussi plusieurs AG. L'AG du comité des fêtes qui est en même temps que la cérémonie des vœux de Rennes métropole, vendredi à 18h30. La journée deEnvoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

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grève de jeudi comprend 2/3 des enseignants déclarés gréviste pour Finstant. On à un res fort mouvement social parmi les agents communaux, avec l'ensemble des agents de restauration scolaire, d'entretien, les ATSEM et les 3/4 des animateurs qui sont en grève. Donc, il n'y aura pas de périscolaire soir et matin, ni de restauration scolaire sur le temps du midi. Et par rapport à l'obligation du service minimum, on le mettra en place uniquement sur le temps scolaire, avec 4 agents.

Mourad ZEROUKHI indique par rapport au ROB, après consultation avec Michel Demolder et les services finances, on a décidé de décaler au mois de mars, car on a besoin de temps. Michel DEMOLDER ajoute qu'il y aura deux conseils municipaux en mars. Le 6 mars pour le ROB et le 20 mars pour le vote des comptes administratifs et du budget primitif. Les conseiller(e)}s municipaux(les) ont déjà reçu un mail avec ces dates-là. Cela permettra d'avoir les décrets d'application concernant les amortisseurs d'électricité car on n'a pas encore tous les décrets d'application pour affiner le budget primitif. Tout le monde remarque cette hausse de l'électricité qui n'impacte pas que les collectivités, mais aussi beaucoup les entreprises. On a reçu de Rennes Métropole le dispositif d'aide pour les entreprises, notamment les boulangeries.

I! souhaite faire une remarque aux élus de « L'avenir avec vous ». Il pense qu'en termes de communication, ils sont libres de communiquer comme ils le veulent, il n'empêche que quand on vise des gens, y compris des gens qui participent dans le public aux conseils municipaux, en dénigrant ce qu'ils ont pu faire comme élus, il y a une manière de dire les choses contre un projet qui peut être différent. De même qu'il s'était permis d'intervenir quand ils avaient mis une photo de Jean-Luc Gaudin avec un € dessus la photo parce qu'il avait été nommé directeur transitoire de la SPL Eau du Bassin Rennais, en lui mettant la présidence de cette société publique locale, qu'il n'a pas, car c'est Pascal Hervé qui a cette présidence en tant que vice-président de Rennes Métropole. Il faut toujours être vigilant dans la communication, on peut être contre certaines choses mais il se permet de le redire.

Pascal COULON remarque sur le Domaine du Pont-Mahaud qu'il y avait une baraque à pizza qui avait été montée au mois de mars l'année dernière et il a appris, un peu par hasard, que on lui a demandé de disparaître. Pour quelles raisons a-t-elle été supprimée de la ZA du Pont-Mahaud ? Parce qu'il n’a rien trouvé dans le règlement intérieur qui interdisait de vendre des pizzas sur un espace de moins de 2m2.

Michel DEMOLDER indique qu'il à averti l'entreprise qui va enlever ce distributeur à pizzas. La Zone du Pont-Mahaud est une zone d'activités qui peut permettre l'implantation de commerces de détails, sauf que dans le cadre du PLUI, il y à ce que l'on appellé les axes de flux. C’est sur le règlement graphique du PLUI. Cela a été mis en place par les élus du mandat précédent pour protéger les commerces de Pont-Péan, notamment le centre commercial, et ces axes de flux longent la route de Nantes et la route d'Orgères. L'axe de flux interdit l'implantation de commerces. C'est bien parce que ce distributeur est sur un axe de flux, et l’entreprise s'est installée sans faire une seule demande à la commune. Pour une construction inférieure à 5m2, il n'y a pas d'obligation de faire de demandes d'urbanisme, sauf pour un commerce qui utilise des enseignes. Cela à été vu avec le service Droits des Sols de Rennes Métropole, il a envoyé une lettre recommandée à ce commerçant qui n'est pas de la commune, parce qu'il n'avait pas à s'implanter à cet endroit-là. Il aurait pris contact avec la commune, on lui aurait indiqué les endroits où c'était possible. Il est intervenu car il fait appliquer le règlement.

Pascal COULON ajoute que quand il parle d‘axe de flux sur la route de Nantes, il y a d'autres commerces.

Michel DEMOLDER précise que ce sont des commerces qui sont dans des bâtiments déjà existants. Dès que l'on est sur un axe de flux, on n'a pas d'implantation de commerces. Et

cela n'est pas spécifique à Pont-Péan. Cela à été travaillé commune par commune pour justement éviter une répartition du commerce n'importe où et pour protéger le centre commercial.

Pascal COULON intervient en indiquant là où il y a le caviste.

Michel DEMOLDER répond que c'est un bâtiment déjà existant qui avait déjà des commerces auparavant.

Dominique CANNESSON précise qu'on avait eu le débat lors de la précédente municipalité dans le cadre de l'implantation que souhaitait le Luzo et que l'on avait refusé. Mais ce qui est étonnant c'est la pizza, elle est restée combien de temps ?

Michel DEMOLDER indique que le propriétaire n'a même pas retiré la dernière lettre

recommandée. Dans ces cas-là, on envoie une première lettre recommandée qui précise que l'entreprise est en tort. Puis une deuxième lettre recommandée lui demandant d'enlever et une troisième lettre recommandée où il met une astreinte journalière à partir d'une date butoir. La personne lui a répondu en lui disant qu'au 15 février, ce sera enlevé. Si au 15 février il ne l’a pas enlevé, il aura une astreinte journalière. C'est une démarche qui est faiteEnvoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

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auprès d'autres personnes qui ne respectent pas les démarches d'urbanisme. Il utilise son droit d'officier de police, pour faire appliquer simplement la loi.

Questions du public :

- _ Armel TREGOUET souhaite parler de la page facebook de la minorité. Il trouve que ce n'est pas très courageux et glorieux de jeter le discrédit et de dénigrer une personne ou plusieurs, dans l'exercice de son mandat. Surtout lorsque cette personne n'était pas la seule à travailler sur un projet. D'autant plus que l’on n'a pas le courage de s'adresser franchement devant cette personne, On ne dit rien à cette personne, on est d'accord sur tout mais on dénigre par derrière sur une page facebook.

- Agnès GUILLET annonce que si vous aimez danser, il y a un bal folk vendredi prochain à l’espace Beausoleil. Il y à en principe beaucoup de monde, c'est sympathique, familial. -_ Dominique CANNESSON indique qu'il a appris aux vœux que Yulizh Bouillard s'en allait. On republie son poste ? On ne se pose pas la question si on peut mutualiser ou pas ? - Michel DEMOLDER précise que c'est un poste qui sera mutualisé avec la médiathèque car c'est une coordination du Pôle Culture que l’on veut développer. -__ Dominique CANNESSON ajoute qu'on aurait pu avoir la réflexion de travailler avec Chartres, notamment dans la programmation culturelle. On aurait pu se poser la question de savoir si on n'avait pas intérêt de choisir un poste en la matière.

- Agnès GUILLET indique que ce poste regroupe trois casquettes : la programmation culturelle, la gestion des salles communales (même les salles de sport) et elle fait tous les contrats de prêts de salles. C'est un poste qui est assez complexe. C'est vrai que sur la programmation culturelle cela pourrait être fait car on est en partenariat avec Chartres de Bretagne, mais cela n'occupe qu'un tiers de son poste car elle passe beaucoup plus de temps à gérer les salles et à satisfaire les associations.

La séance est levée à 22h30,

Mourad ZEROUKH Michel DE FT ns hQ

Ÿ DS