Procès Verbal - PV CM 2022 04 11 tampon

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Procès Verbal - PV CM 2022 04 11 tampon Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Pont-Péan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 04 11 tampon)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Pont-Péan AN NE

35131 PONT-PÉAN

Tel, 02 99 52 41 70 Fax. 02 99 52 86 76

mairie@pontpean.fr

Date de là convocation :

5 avril 2022

Affichage :

Du 3 mai au 3 juillet 22

Nom nseillers :

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 23

Envoyé en préfecture le 05/05/2022

Reçu en préfecture le 05/05/2022

Affiché le

ID : 035-213503634-20220505-PV2022_04-AU

PROCES-VERBAL N°2022-04

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux, le onze avril à 20h30, le Conseil municipal

de la commune de Pont-Péan, légalement convoqué le cinq avril 2022,

conformément aux articles L2121-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel DEMOLDER, Maire.

PRESENTS : Michel DEMOLDER, Stéphane MÉNARD, Agnès GUILLET, Mourad ZEROUKHI, Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN, Dominique JACQ, Didier LE GOFF,

Bernadette DENIS, Sylvie BERNARD, Laëtitia GAUTIER, Nadège LETORT, Antoine SIMONNEAU, Anthony BOSSARD, Alexandre MOREL, Nicolas RATY, Yvon LEGOFF, Maryse AUDRAN, Farida AMOURY, Pascal COULON, Dominique CANNESSON.

PROCURATION DE VOTE ET MANDATAIRE : Frédéric GOURDAIS donne pouvoir à Stéphane MÉNARD, Caroline BERTAUD donne pouvoir à Agnès GUILLET, Espérance HABONIMANA donne pouvoir à Maryse AUDRAN

ABSENTS EXCUSÉS : Anne JOUET, Stéphanie DAVID

ABSENTS : Valérie FORNARI, Romuald FRISSON.

SECRETAIRE : Nicolas RATY

Karine Ricard, directrice générale des services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Les membres du Conseil municipal citer. que les dispositions législatives concernant la convocation et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

2022-33 : Administration Générale - Approbation du procès-verbal de la « séance du 21: mars | 2022.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 21 mars 2022 pour approbation.

Suite à la remarque de Madame Maryse Audran concernant la numérotation de la parcelle, Monsieur le Maire confirme que le numéro est bien la ZH 14 comme indiqué dans la convention annexée à la délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (23/23 voix), les membres du Conseil municipal approuvent le procès-verbal de la séance du 21 mars 2022.

2022-34 : Teva Construction d' un Espace Petite Enfance - validation de l'Avant-Projet Définitif et fixation du forfait définitif de rémunération de maîtrise d' œuvre

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R2412-1 à R2432-7, Vu la délibération n°2021-62 du 8 juillet 2021, pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre - construction d'un espace petite enfance,

Vu l'avis de la commission Petite enfance, Education du 16 mars 2022,

Vu l'avis du bureau municipal du 28 mars 2022,

Vu l'avis de la commission Urbanisme du 31 mars 2022,

cc

1

CriEnvoyé en préfecture le 05/05/2022

Reçu en préfecture le 05/05/2022

Affiché le

ID : 035-213503634-20220505-PV2022_04-AU

Monsieur le Maire expose :

La municipalité a pour projet la construction d'un espace Petite enfance. Ce projet répond à la fois aux besoins identifiés dans l'Analyse des Besoins Sociaux (ABS) et à la fois à l'adaptation du service à l'accroissement de population actuel et futur.

Ce projet est issu d'une réflexion engagée le mandat précédent et confortée par l'Analyse des Besoins

Sociaux réalisée sur le 1° trimestre 2021 par la commune. Cette analyse a identifié notamment :

- des difficultés pour les familles de trouver un mode de garde adaptée et non subie,

- le vieillissement des assistantes maternelles et le souhait des professionnels d'être accompagnés dans le cadre d'une structure,

- les locaux actuels inadaptés et exigus,

- l'absence de structure de conseil et d'accompagnement à la recherche d’un mode de garde pour les familles, |

- l'attrait de la commune pour les 25-49 ans, qui sera renforcé par le programme 2021-2030 de construction de logements (581 logements hors initiative privée).

Face à ce constat, la municipalité a décidé de renforcer sa politique petite enfance avec la construction d'un espace petite enfance adaptée et dimensionnée à cet accroissement de population.

Ce futur bâtiment aura pour objet de réunir un Relai Parents Enfants (RPE) et un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP). Ces ‘deux services seront subventionnés dans leur fonctionnement par la CAF. La municipalité a fait le choix de positionner ce futur espace à proximité immédiate du groupe scolaire, renforçant ainsi l’attractivité du pôle Petite Enfance, Education, Jeunesse.

Enfin, la municipalité a décidé que cet espace serait réalisé en matériaux biosourcés et répondrait aux exigences du PCAET de Rennes Métropole. Les charges de fonctionnement de ce futur bâtiment seront donc inférieures à celles du bâtiment actuel.

Pour ce projet, un marché de maîtrise d'œuvre a été contracté avec le groupement constitué par le cabinet d'architectes ATELIER DU PORT et le bureau d'études thermique et fluides EICE, pour un forfait de rémunération de 35 640,00 € HT, missions OPC et EXE incluses. L'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d'ouvrage était de 360 000,00 € HT (pour un espace estimé à 170 m2).

Monsieur le Maire rappelle que ce projet est conduit en concertation avec les futurs utilisateurs des locaux et les services du Conseil Départemental. Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès de la Caisse d’Allocations Farniliales.

Madame Lecointre (Monsieur Lemoine étant absent) du cabinet d'architecte ATELIER DU PORT, présente les principales caractéristiques de l'Avant-projet Définitif de l'opération, dont l'estimation globale des travaux est d'un montant de 491 400,00 € HT. ; ces travaux, d'une durée globale d'environ 9 mois, comportent la construction neuve de 201 m2 de locaux.

Les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ou variantes suivantes sont proposées par le maître d'œuvre :

1. Variante béton de chaux, pour un montant de 1 300,00 € HT. 2. Variante menuiseries extérieures mixtes alu bois, pour un montant de 2 800,00 € HT. 3. Variante isolant fibres de bois, pour un montant de 3 600,00 € H.T. 4. Variante produits sans COV, pour un montant de 2 500,00 € H.T. 5. Variante ouate de cellulose, pour un montant de 22 000,00 € H.T. 6. Variante plafonds fibre de bois, pour un montant de 4 000,00 € H.T. 7. Variante sols souples caoutchouc, pour un montant de 1 700,00 € H.T. 8. Variante peinture à base d'algues, pour un montant de 1 000,00 € H.T. 9, PSE 10 panneaux photovoltaïques, pour un montant de 7 000,00 € H.T. 10. Variante clôture bois, pour un montant de 5 300,00 € H.T.

Monsieur le Maire, après avis des commissions et du bureau municipal, propose dé retenir les PSE et

variantes n°3, 7 et 8, de valider l'APD relatif à la construction d'un espace Petite Enfance sur ces bases

et pour un montant de 497 700,00 € HT, de maintenir en options lors de la consultation d'entreprises,

les PSE et variantes n°1, 2, 4, 5, 6 et 9 d’un montant global de 39 600,00 € HT, et de ne pas retenir la variante n°10.Envoyé en préfecture le 05/05/2022

Reçu en préfecture le 05/05/2022

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Par ailleurs, conformément à la règlementation et notamment le Code de la Commande Publique, un

avenant au marché de maîtrise d'œuvre doit être établi à l'issue des études d'avant-projet afin de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre au vu du coût définitif de réalisation des travaux. Cet avenant fixe la rémunération définitive du maître d'œuvre à 47 895,30 € HT sur les bases suivantes :

- estimation des travaux par le maître d'œuvre : 497 700,00 € HT

- estimation des options par le maître d'œuvre : 39 600,00 € HT

- taux de rémunération (mission OPC comprise) : 8,90 %

- forfait définitif de rémunération (mission OPC comprise et valorisation des options

incluse) : 44 295,30 € HT.

- forfait pour mission EXE : 3 600,00 € HT.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

° de retenir les PSE et variantes n°3, 7 et 8 et d'approuver l'Avant-projet Définitif tel que présenté ci-dessus, dont le montant prévisionnel des travaux est de 497 700,00 € HT,

° de maintenir lors de la consultation des entreprises, les PSE et variantes n°1, 2, 4,5,6et9, e de ne pas retenir la variante n°10,

. de charger Monsieur le Maire d‘engager, selon la procédure adaptée, conformément au Code de la commande publique, une consultation d'entreprises préalable à la passation de marchés de travaux,

° d'accepter la passation de l’avenant de maîtrise d'œuvre, contracté avec le groupement constitué par le cabinet d'architectes ATELIER DU PORT et le bureau d'études thermique et fluides EICE, fixant le forfait définitif de rémunération à 47 895,30 € HT sur les bases suivantes : - estimation des travaux par le maître d'œuvre : 497 700,00 € HT

- estimation des options par le maître d'œuvre : 39 600,00 € HT

- taux de rémunération (mission OPC comprise) : 8,90 %

- forfait définitif de rémunération (mission OPC comprise et valorisation des options incluse) : 44 295,30 € HT.

- forfait pour mission EXE : 3 600,00 € HT.

+. d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Michel DEMOLDER remercie Mme Lecointre pour sa présentation et le groupe de travail piloté par Antoine Simonneau et comprenant comme élus Alexandre Morel, Espérance Habonimana, Sylvie Bernard, Laetitia Gautier et Romuald Frisson.

Pascal COULON demande si le bâtiment présenté, étant un bâtiment public, avec un toit plat et une couverture étanchéifiée, ne doit-il pas avoir un garde-corps obligatoirement ? Mme LECOINTRE lui répond qu'il y a eu des échanges avec la commune à ce sujet. On à évité de mettre les équipements en toiture, il y a un local technique d'une certaine surface qui sera à l'intérieur. Pour la maintenance régulière, il n° a pas besoin de monter sur la toiture à part pour l'entretien annuel des panneaux photovoltaïque. Il y a un travail sur les évacuations d’eau pluviale, pour limiter les risques (les garde-corps servent aux personnes qui montent sur la toiture pour l'entretien). Les gardes corps n'ont pas été dessinés sur la présentation mais sont prévus avec une échelle et une crinoline. On est conscient du risque au niveau du passage du toit à l'échelle et inversement mais sur lé principe, on trouve que c'est vraiment des dépenses inutiles de mettre un garde-corps en périphérie du bâtiment car il ne servira pas. L'idée est de travailler avec le coordinateur SPS (sécurité et protection de la santé) pour supprimer les risques de chutes, l'accès de la couverture se faisant par un garde-corps tout le long et l'accès sur le toit est limité à l'intérieur. Les risques de chutes sont nuls, une fois qu'on est monté sur la toiture, on a des garde-corps rabattables pour que les personnes qui montent le fassent par l'échelle à crinoline, et rabattent ensuite les gardes corps.

Michel DEMOLDER indique qu'au niveau de l’espace Beausoleil, on a dû remettre des gardes corps car il y a des interventions plus techniques sinon il faut des harnais et un matériel adapté. Mourad ZEROUKHI fait une demande au sujet de la nature des matériaux : pour un bâtiment témoin, passif, si on se réfère à la RT 2012 on doit avoir une conso d'énergie primaire de 50Kw au m? à l'année pour l'espace habitable, est-ce qu'on peut entrer dans ce critère ici ?Envoyé en préfecture le 05/05/2022

Reçu en préfecture le 05/05/2022

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Mme LEÉCOINTRE lui répond qu'il existe une confusion parfois entre les logements d'habitations et les bâtiments publics. Le chiffre cité est celui des logements d'habitations. C'est plus compliqué pour les bâtiments publics car le logiciel de calcul de la RT 2012 à classé les bâtiments par catégories : écoles, bureaux etc. Ici on est dans des « bâtiments petite enfance ». On a eu du mal à passer en RT 2012 car le logiciel de calcul prend des critères d'occupation comme si ces bâtiments étaient des pouponnières, c'est-à-dire des bâtiments habités toute l’année par les enfants, ce qui n'est pas le cas ici. Sur la RT 2012, les critères en base en consommation d'énergie primaire sont de 78.30 Kw/m2/par an sachant qu'on se retrouve sur une classification par rapport à un bâtiment type. On a sur celui-ci un gain de 24,71% par rapport à ce bâtiment type en base.

Mourad ZEROUKHI demande si ce bâtiment rentre dans les critères pour avoir le label BBC. Mme LECOINTRE indique que ce label n'existe plus donc il n'est pas possible de répondre. Michel DEMOLDER précise qu'il y a plusieurs certifications différentes. Pour ce bâtiment, on va surtout sur le maximum d'utilisation de matériaux biosourcés. Les certifications ont un coût, c'est un marché. Mourad ZEROUKHI précise que ce n’est pas obligatoire.

Mme LECOINTRE indique que pour la RE 2020, on est conforme en matière d'énergie. La différence entre RT 2012 et RE 2020, c'est que la RT 2012 n'a qu'un volet énergie alors que la RE 2020 a aussi un volet « cycle de vie >» concernant la consommation du bâtiment depuis le début de sa vie. On s'est engagé auprès de la commune pour travailler selon ce modèle même si celui-ci n'entrera donc en compte pour les bâtiments publics qu'en 2023.

Mourad ZEROUKHI demande si les matériaux seront disponibles ? Est-ce qu'il y aura des retards ? Mme LECOINTRE répond que c'est difficile à dire. C'est très compliqué de répondre car il y a de gros chantiers à l'arrêt, et nos chantiers de moyenne importance arrivent encore à s'approvisionner. On est face à des situations irrationnelles actuellement: il y a y une augmentation très forte du prix de la peinture par exemple ou bien il est compliqué de trouver des charpentiers. ‘ Didier LE GOFF demande s'il y a des suivis concernant la qualité de l'air, des suivis mensuels par exemple ?

Mme LECOINTRE indique qu'il y a des mesures réalisées dans nos bêtiments. Etant architecte mais aussi élue, dans les écoles, il existe des mesures sur la qualité de l'air. Il y à dans un bâtiment neuf, les COV (composés organiques volatils) quand on construit. Sur ce critère, on a une maitrise, ce sont surtout les colles et peintures qui amènent des COV. Des bâtiments passifs ont été mesurés à St Méen et à Montauban. Il y a aussi beaucoup de CO? dans les écoles. Avec la centrale de traitement d'air du bâtiment de Pont-péan, on assure une très bonne évacuation du COZ. Il peüt être intéressant d’avoir des capteurs de CO? pour une commune tout de même, ça permet de voir si les bâtiments ne sont pas assez ventilés par exemple.

Michel DEMOLDER indique qu'il y en à déjà dans les bâtiments scolaires de Pont-Péan. Mme LECOINTRE précise qu'il faut également être très vigilant à l'installation de la centrale de traitement d'air pour la programmation.

Didier LE GOFF demande quel est le coût économique pour l'exploitation du bâtiment ? Le bâtiment va-t- il être passif ?

Mme LECOINTRE répond par la négative. Il ne sera pas PassivHaus, en revanche on travaille les détails d'exécution pour avoir une parfaite étanchéité à l'air. Le bâtiment est énergétiquement vertueux et pourrait rentrer dans les critères passifs français.

Didier LE GOFF demande en complément s'il y à un engagement contractuel sur l'énergie ? Si le bâtiment finit par consommer plus, est ce qu'on peut faire un recours ? Mme LECOINTRE répond qu'en premier lieu, il y aurait une vérification de la consommation sur place du bâtiment. On ne peut pas prévoir si les utilisateurs ferment bien les portes ou la fenêtre. Dans ce cas, on rencontre les utilisateurs en amont pour reparler des précautions d'usages ou même il existe des notices d'explications pour-les usagers afin d‘expliquer le renouvellement d'air par exemple. Il y a un accompagnement possible qui permet d'éviter des recours.

Michel DÉMOLDER ajoute que le bâtiment ne va pas fonctionner toute l'année. L'objectif est d'anticiper l'extension d'une future crèche, pour cette raison il y à une salle de réunion qui sera mutualisée pour anticiper les besoins futurs.

Mme LECOINTRE précise que les chiffres donnés sont calculés sur beaucoup plus d'occupation que les chiffres réels.

Pascal COULON demande, au sujet de la fibre de bois et la suppression des COV, qu'est ce qui paraitrait le plus judicieux ? Si on fait un effort pour réduire les COV dans le bâtiment mais qu'on introduit du mobilier qui en rajoute, on perd en intérêt.

Mme LECOINTRE répond que les COV sont volatils surtout lors de la première année de vie du bâtiment. La CAF demande à ce que le bâtiment soit livré deux mois avant l'arrivée des enfants pour qu'avec le renouvellement d'air, beaucoup de COV soient évacués. L'utilisation de COV va en diminuant, on pense à des matériaux recyclés car il y à beaucoup moins de COV. Pour les plafonds en fibre de bois, c'est plus une démarche globale pour diminuer le minéral. Il est conseillé d'utiliser des matériaux sans COV car il yEnvoyé en préfecture le 05/05/2022

Reçu en préfecture le 05/05/2022

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a moins de COV dans la construction. C'est une démarche d'entretien à réaliser avec la mairie et les services.

Pascal COULON pose la question sur la raison de la différence de coût entre le premier projet de 170 m? pour 360 000 € et le second de 201 m2? pour 491 000 €.

Michel DEMOLDER répond que la prise en compte de l'évolution du coût des matériaux explique cette différence. Le ratio de 170 m2 n'avait pas été pensé initialement avec là mutualisation avec une future crèche.

Pascal COULON précise que la question porte sur le coût et pas sur la surface. Mme LECOINTRE répond que le passage du réseau public sur le terrain de la commune entraine des coûts supplémentaires par exemple pour les canalisations d'eaux AIQUIRIES, et les fondations pluviales dues à l'argile n'étaient pas intégrées.

Michel DEMOLDER explique que la première estimation était quand même P Didier LE GOFF intervient en indiquant que l'augmentation est cohérente avec ce qu'on voit sur les chantiers d'habitations de la maison individuelle, environ 30%. Mourad ZEROUKHI demande quel va être l'impact sur les places de parkings ? Mme LECOINTRE indique qu'on ne perd qu'une place de parking, le rangement en épis constitue un gain de place.

Antoine SIMONNEAU précise que la structure va nécessiter les places de parking à des horaires différents de ceux de l'école, globalement le parking sera largement suffisant, l'optimisation se fera sur les horaires d'utilisation, pas sur les places.

Michel DEMOLDER indique que ce parking ne pose pas de problèmes actuellement en terme d'utilisation.

Monsieur le Maire remercie Madame Lecointre de cette présentation.

Michel DEMOLDER précise au sujet des panneaux photovoltaïques qu'avec 18 panneaux, suite au calcul de leur équipe fluide, on est autonome. L'objectif est d'être en autoconsommation. Quand le bâtiment est fermé, l’autoconsommation va partir vers les bâtiments publics à côté (groupe solaire ou groupe sportif). Cela va réduire la facture. C'est certes plus intéressant de vendre l'énergie aujourd'hui mais on n'enticipe pas l'évolution future. On s'est dit que c'était plus vertueux de tout autoconsommer. Dominique CANNESSON indique qu'il y a quand même des travaux à venir... Michel DEMOLDER répond que c'est la consommation produite qui va être injectée dans le réseau et va être déduite de la facture des autres bâtiments.

Dominique CANNESSON conclue qu'on injecte donc dans le réseau. Michel DEMOLDER répond par l'affirmative, c'est un jeu d'écriture. Dominique CANNESSON répond que cela ne sera pas qu'un jeu d'écriture, on réinjecte on même la consommation sur le réseau et après ça devient un jeu d'écriture.

Michel DEMOLDER précise qu'on a déjà délibéré au sujet de subventions sur ce projet. On a 50 000 € de la DSIL 2021, 75 000 € du Département, il est prévu une délibération prochainement avec peut-être 170 000 € de la CAF car le fonctionnement du RPE est intercommunal, les communes de Laillé et Bruz n'ont pas de nécessité à réaliser des investissements. Ce projet a également été inscrit dans le fonds de concours de Rennes Métropole qui peut subventionner à hauteur de 30 % avec un bonus de 10 % - soit 40 % au total - si le projet est soit sur des matériaux biosourcés ou soit un bâtiment passif.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (23/23 voix), les membres du Conseil municipal décident :

+ de retenir les PSE et variantes n°3, 7 et 8 et d'approuver l’Avant-projet Définitif tel que présenté ci-dessus, dont le montant prévisionnel des travaux est de 497 700,00 € HT, + de maintenir lors de la consultation des entreprises, les PSE et variantes n°1, 2, 4, 5, 6 et 9,

* de ne pas retenir la variante n°10,

. de charger Monsieur le Maire d'engager, selon la procédure adaptée, conformément au Code de la commande publique, une consultation d'entreprises préalable à la passation de marchés de travaux,

+ d'accepter la passation de l'avenant de maîtrise d'œuvre, contracté avec le groupement constitué par le cabinet d'architectes ATELIER DU PORT et le bureau d’études thermique et fluides EICE, fixant le forfait définitif de rémunération à 47 895,30 € HT sur les bases

suivantes :

- estimation des travaux par le maître d'œuvre : 497 700,00 € HT

- estimation des options par le maître d'œuvre : 39 600,00 € HT

- taux de rémunération (mission OPC comprise) : 8,90 %Envoyé en préfecture le 05/05/2022

Reçu en préfecture le 05/05/2022

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- forfait définitif de rémunération (mission OPC comprise et valorisation des

options incluse) : 44 295,30 € HT.

- forfait pour mission EXE : 3 600,00 € HT.

° autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Vu le Code générale des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-22,

Vu la délibération 2020-42 du 15 juin 2020 relative à la création et à la composition des commissions

municipales,

Vu la délibération n°2021-52 du 8 juillet 2021 relative à la composition des commissions municipales, Vu l'avis du bureau municipal du 14 mars 2022,

Vu l'avis de la commission urbanisme du 17 mars 2022,

Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.

Les compétences de ces commissions sont fixées par le conseil municipal. Elles sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions.

Considérant les sujets soumis à la commission urbanisme, :

Monsieur le Maire, propose de renommer cette commission « Urbanisme, cadre de vie et travaux » correspondant à la réalité des dossiers étudiés par cette commission. ‘Le nombre d'élus et les titulaires composant cette commission restent inchangés.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier l'intitulé de la commission urbanisme en commission « urbanisme, cadre de vie et travaux ». |

Pascal COULON indique son étonnement du fait que l'intitulé change après que Michel Demolder ait été adjoint à l'urbanisme et au développement durable pendant 12 ans et que la question n'avait jamais été évoquée alors. Qu'est-ce qu'on entend par suivi des travaux ? Michel DEMOLDER indique que dans le suivi des travaux, la commission travaille en lien avec les services de Rennes Métropole. Par exemple sur l’Avenue du Chemins Ver, il y a eu des rencontres avec les riverains qui ont permis de finaliser ce projet.

Pascal COULON précise qu'avant, la commission se réunissait deux fois par semaine, maintenant c'est une réunion tous les 15 jours. Il a dû mal à imaginer qu'on puisse faire la même chose. Michel DEMOLDER répond qu'au mandat précédent, il y: avait tous les chantiers de compétences intercommunales à gérer en commission, la délégation métropolitaine ne s'est faite réellement que le 1° janvier 2017. Maintenant la voirie, l'éclairage public, les réseau d’eau pluviale sont des compétences métropolitaines. La commune n'a plus ces compétences directes, ce qui n'empêche pas des compétences transversales, par exemple un technicien -du Bassin de la seiche va travailler avec les agents de la commune sur la reprise d'un bassin tampon au niveau de la RN 137 par Rennes Métropole. La mutualisation amène des transferts de compétences et des participations et une équipe technique. - Pascal COULON indique que c'est à la commission urbanisme d'informer les riverains des travaux, de faire le lien avec les riverains, même si Rennes Métropole est responsable des travaux. Michel DEMOLDER reconnait qu'il y a eu un raté sur l'information des travaux de l'Avenue du Chemin Vert car les riverains des rues perpendiculaires n'ont pas été prévenus à temps en effet, mais globalement les retours sont bons.

Pascal COULON ajoute que c'est indéniable mais qu'on laisse le soin à Rennes Métropole de faire la communication alors que c'est leur rôle.

Michel DEMOLDER répond que ce n'est pas forcément le cas, c'est Rennes Métropole qui à proposé de faire la distribution des informations. Comme quand intervient Eaux et Vilaine, il y a une communication de leur part. Il faut croire à la mutualisation.

Pascal COULON ajoute que même si ce sont des intercommunalités qui gèrent, ça ne nous empêche pas d'être les intermédiaires avec les riverains pour ce type d'information. Michel DEMOLDER précise, au sujet du rythme des commissions, qu'il faisait le choix des 2 sessions par semaine car il y avait beaucoup de compétences sur la commission et cela fonctionnait bien à ce

|

m7Envoyé en préfecture le 05/05/2022

Reçu en préfecture le 05/05/2022

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ID : 035-213603634-20220505-PV2022_04-AU

moment-là compte tenu des compétences à gérer. Ce n'est pas forcément Te TEMPS Passé QUI TA A qualité de réunions. La commission urbanisme, cadre de vie et travaux est celle qui se réunit le plus. Stéphane MÉNARD ajoute que le rythme des 15 jours convient à beaucoup, il y a toujours un agent, c'est une façon efficace de travailler, avec un compte rendu.

Pascal COULON intervient sur le dernier compte rendu, ce n'est pas normal de voir que c'est au mois de mars qu'une déclaration préalable est déposée et refusée alors que les travaux de clôture pour le bâtiment d'extraction ont été engagés en décembre.

Michel DEMOLDER répond qu'il fallait faire la déclaration préalable.

Pascal COULON qu'il est d'accord mais qu'il n'est pas normal que ce soit si tard surtout que l'information n'est pas arrivée aux intéressés pour faire les travaux. Ce projet faisait partie d'un vote. Michel DEMOLDER précise qu'il y a eu un vote majoritaire des citoyens qui a retenu trois projets mais ce point n’a rien-à voir avec le budget participatif. C'est une proposition de l'association Galène pour clôturer ce terrain qui fait partie du périmètre des bâtiments de France. I! faut déposer une déclaration préalable pour que la commune ne soit pas en porte-à-faux.

Pascal COULON indique que le dossier a été présenté aux projets participatifs il y a plus de 8 mois et personne n'a réagi.

Michel DEMOLDER précise que le projet n'a pas été retenu au titre du budget participatif. Pascal COULON le reconnait mais il était connu, pourquoi avoir attendu aussi longtemps ? Quand seront faits les travaux ?

Michel DEMOLDER répond dans deux mois. La clôture à été prise en charge sur le budget de la commune.

Après en avoir délibéré par 20 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Dominique CANNESSON, Pascal COULON, Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN), les membres du Conseil municipal approuvent la modification de l'intitulée de la commission urbanisme en « commission Urbanisme, cadre de vie et travaux ». :

2022-36 : Finances -— Participation 2022 Syndicat de piscine te imunal. « La Conterie » 1

Vu l'avis de la commission Finances du 4 avril 2022,

Vu l'avis du bureau municipal du 4 avril,

Monsieur Mourad Zeroukhi, Adjoint en charge des Finances, présente le rapport suivant :

Le syndicat intercommunal expose dans sa lettre en date du 10 mars 2022 que :

Ces deux dernières années, la gestion de la piscine intercommunale a été très fortement contrainte par la crise sanitaire avec des périodes successives de confinement et des mesures de restrictions appliquées aux établissements tels que les piscines.

L'Etat lui a versé une compensation de 308 000 € en 2020, et le dispositif devrait être reconduit pour 2021.

En 2021, il a été demandé une contribution à hauteur de 446 000€ au total pour les 12 communes adhérentes.

En 2022, il est précisé que la demande de participation exceptionnelle présentée en bureau syndical le 5 avril sera ramenée 250 000 €.

Pour la commune de Pont-Péan, le montant de la participation 2021 à été de 49 583 € (dont 20 363€ au titre de la contribution exceptionnelle au déficit de la piscine intercommunale dans le cadre de la crise sanitaire due à la Covid 19).

En 2022, la participation exceptionnelle complémentaire demandée est de 10 881 € en plus de la participation annuelle de 27 857 €, soit un total de 38 738 €.

Les crédits budgétaires sont abondés à l’article 65548 par la décision modificative N°1 au budget 2022.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

° d'approuver la participation de la Commune pour 2022 d'un montant de 38 738 €, + d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.Envoyé en préfecture le 05/05/2022

Reçu en préfecture le 05/05/2022

Affiché le

ID : 035-213503634-20220505-PV2022_04-AU

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (23/23 voix), les membres du Conseil municipal approuvent la participation de la commune pour 2022 d'un montant de 38 738€ et autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document y afférent.

1 2022-37 : Finances - Subvention au collège de Fontenay -— projet « Greenlandia »

Vu l'avis de la commission Finances du 4 avril 2022,

Vu l'avis du bureau municipal du 4 avril 2022,

Monsieur Mourad Zeroukhi, Adjoint en charge des Finances, présente le rapport suivant :

Pour la 2ème année, le collège de Fontenay de Chartres de Bretagne prend part au projet « Greenlandia », expédition scientifique, pédagogique et documentaire visant à comprendre les conséquences du dérèglement climatique sur le vivant au Groeniand, à Ittoqqortoormitt, un village isolé de la côte Est du Groenland.

C'est un projet concernant particulièrement une classe de 3ème qui correspond avec les élèves groenlandais et de manière beaucoup plus large tous les élèves du collège grâce aux actions transdisciplinaires menées par les différents professeurs impliqués.

Cette année, les élèves deviennent véritablement des ambassadeurs en témoignant auprès d'autres élèves et des populations du phénomène de dérèglement climatique, de l'adaptation des Inuits et des solutions à mettre en œuvre pour limiter notre impact sur la planète.

Lors du festival « J'agis pour ma planète » porté par la commune de Chartres de Bretagne au mois de Septembre 2021, ils ont présenté l'exposition réalisée par leurs soins ainsi que diverses expériences permettant de mieux comprendre les différents aspects du réchauffement climatique. Cette exposition a aussi été présentée par les élèves de la classe ambassadrice à l’espace Beausoleil les 9 et 16 mars derniers. °

Des. aides au déplacement sont apportées par l'Europe dans le cadre d'Erasmus mais le collège sollicite également l'aide des communes de Chartres de Bretagne, de Noyal-Chatillon sur seiche et de Pont- Péan. Cela concerne 16 collégiens dont 4 pontpéannais, pour un voyage se déroulant du 4 avril au 20 avril 2022.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

° d’allouer une subvention de 500 € au titre de l’aide au financement du voyage de ces élèves et encadrants à Ittoqqortoormiit,

+ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

Michel DEMOLDER indique qu'on est sur une demande faite en juillet 2020 qui était passée à la trappe entre temps.

Stéphane MÉNARD précise que le projet est porté depuis 4 ans par les élèves, le budget est conséquent, autour des 80 000 €. Une aide exceptionnelle de l'Europe de l'ordre de 60 000 € sous forme de subvention à été versée. Ils sollicitaient 125 € par élèves, à Pont-Péan 4 élèves en font partie. Beau projet à soutenir.

Après en avoir délibéré avec 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (Nicolas RATY), les membres du Conseil municipal approuvent l’allocution d’une subvention de 500€ au titre de l'aide au financement du projet « Greenlandia » et autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document y afférent.

2022-38 : Finances - Budget Principal - Décision modificative n°1

Vu l'avis de la commission Finances du 4 avril 2022,

Vu l'avis du bureau municipal du 4 avril 2022,pu——_—

Monsieur Mourad Zeroukhi, Adjoint en charge des Finances, présente le

Envoyé en préfecture le 05/05/2022

Reçu en préfecture le 05/05/2022

Affiché le

ID : 035-213503634-20220505-PV2022_04-AU

PPOTT SUIVANT :

Le budget primitif a fait l’objet d’un vote en conseil municipal le 21 mars 2022.

Des demandes de participations sont proposées et exposées ci-dessous.

En section de fonctionnement,

En lien avec les deux délibérations précédentes, il convient de prévoir les crédits budgétaires suivants, par décision modificative N°1 au budget principal de la Commune :

Imputation Objet Montant Observation

comptable

Dépense Article Participation au + 11 000€ participation 65548 syndicat de piscine complémentaire 2022 - | intercommunale contribution

Fonction 4 exceptionnelle lié au déficit « covid19 »

(10 881€)

Dépense Article 6574 | Subvention collège de + 500 € subvention de la 4 Fontenay -— projet commune pour aide au

Fonction 2 « Greenlandia » financement du voyage

Recette Article 7311 | Contributions directes + 11 500€ Equilibre de la DM n°1 - fiscalité locale

Fonction O1 (Suite notification du montant de la reprise de

l'Etat au titre de la

réforme TH)

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

+ d'accepter la décision modificative N°1 ci-dessus au budget principal de la commune 2022, ° d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (23/23 voix), les membres du Conseil municipal acceptent la décision modificative n°1 au budget de la commune 2022 et autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document y afférent.

2022-39 : Cohésion sociale - Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale

Vu le Code générale des collectivités territoriales,

Vu l'avis du bureau municipal du 28 mars 2022,

La Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale est destinée aux collectivités locales et régionales d'Europe qui sont invitées à signer, à prendre publiquement position sur le principe de l'égalité des femmes et des hommes, et à mettre en œuvre, sur leur territoire, les engagements définis dans la Charte. Celle-ci est disponible en annexe.

La Charte a été rédigée dans le cadre d'un projet (2005-2006) mené par le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) en collaboration avec ses associations nationales membres, parmi lesquelles l'AFCCRE (Association Française du Conseil des Communes et Région d'Europe). Le projet a été soutenu par la commission européenne dans le cadre du 5ème programme d'action communautaire pour l'égalité des femmes et des hommes.Envoyé en préfecture le 05/05/2022

Reçu en préfecture le 05/05/2022

Affiché le

ID : 035-213503634-20220505-PV2022_04-AU

Rédigée par des partenaires du monde local et régional européen ainsi que des experts, elle est le fruit d'une réflexion et d'un consensus européen qui s'adresse à l'ensemble des collectivités territoriales des pays représentés au sein du CCRE.

Elle est aujourd’hui signée par plus de 1 800 collectivités territoriales en Europe dont 300 en France.

Les objectifs de la Charte :

e _interpeller les élus locaux sur leur responsabilité politique et démocratique à œuvrer à leur échelle en faveur d'une société égalitaire

e contribuer à la prise de conscience que les politiques locales peuvent constituer un levier important d'actions en matière d'égalité

°+ favoriser une approche transversale de la question de l'égalité dans l'ensemble des politiques et dispositifs financiers des coliectivités territoriales

+ formaliser et favoriser l'engagement des collectivités territoriales en faveur de l'égalité : femmes/hommes

La charte comporte 30 articles intéressant tous les domaines d'actions des collectivités territoriales, en tant qu'employeur, prestataire de service, et acteur de la vie locale. Elle énonce les droits, le cadre juridique et politique en précisant les principes et outils d'action nécessaires à sa mise en œuvre concrète et progressive.

Les collectivités signataires de la charte s'engagent à respecter les principes qui l'encadrent : la parité dans toutes les sphères de prise de décision (politiques, administratives, syndicales...) + la prise en compte et la lutte contre les autres discriminations(origine, langue, convictions religieuses, politiques, orientation sexuelle, handicap...)

e l'élimination des stéréotypes sexués qui influencent les comportements et les politiques développées par les autorités locales

+ l'intégration transversale de l'égalité dans l’ensemble des activités, politiques et financements {y compris le budget) développés par la collectivité en tant qu'employeur, donneur d'ordre, prestataire de service, aménageur...

La rédaction et le financement d’un plan d'actions en faveur de l'égalité devra être établi dans les deux ans à compter de la signature de la charte par un comité d'élaboration et de suivi, en lien avec les organisations syndicales et les partenaires institutionnels et associatifs concernés. Ce plan devra préciser les objectifs à atteindre, les mesures à développer pour les atteindre, le calendrier de mise en œuvre et les ressources affectées.

Il sera ensuite diffusé et évalué régulièrement.

Malgré de nombreux exemples d’une reconnaissance formelle et des progrès accomplis, l'égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n’est pas encore une réalité. Les femmes et les hommes ne jouissent pas des mêmes droits en pratique.

Ces inégalités sont le résultat de constructions sociales qui se fondent sur les nombreux stéréotypes présents dans la familie, l'éducation, la culture, les médias, le monde du travail, l’organisation de la société... Autant de domaines dans lesquels il est possible d'agir en adoptant une approche nouvelle et en opérant des changements structurels.

Les collectivités territoriales ont une responsabilité et un rôle majeur à exercer pour favoriser une société réellement égalitaire. Elles peuvent, dans leur domaine de compétence et en coopération avec l'ensemble des acteurs locaux, entreprendre des actions concrètes en faveur de l'égalité des femmes et des hommes.

La signature de la Charte européenne et l'élaboration du plan d'actions permettra à la commune de Pont-Péan d'intégrer de façon transversale et automatique l'égalité dans tous les domaines de sa politique, de s'engager à collaborer avec toutes les institutions et organisations de son territoire afin de promouvoir ses actions positives, et de produire un impact réel sur la vie de ses concitoyens.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale.

10Envoyé en préfecture le 05/05/2022

Reçu en préfecture le 05/05/2022

Affiché le

ID : 035-213503634-20220505-PV2022_04-AU

Dominique CANNESSON intervient en constatant que les inégalités perdurent dans la vie quotidienne malgré les évolutions des dernières années : des stéréotypes restent ancrés dans la famille, dans le monde du travail etc. Au-delà des discours, il faut donner de l'importance aux actes, s'assurer de leur exécution dans les instances, dans la gouvernance. Au nom du groupe de la minorité, il aurait été cohérant que la parité affichée pendant la campagne pour le groupe de la majorité soit appliquée dans les institutions, ce qui n’est pas le cas, il faut montrer l'exemple. .

Michel DEMOLDER regrette qu'ils n'aient plus deux délégués au conseil métropolitain, choix dû à la réglementation. Si le Maire démissionne c'est un homme qui le remplace. La parité n'existe pas à Rennes Métropole car il y a moins de conseillères que de conseillers.

Dominique CANNESON indique qu'on savait que ça allait être le cas, qu'il n’y avait qu'une place pour Pont-Péan au Conseil métropolitain.

Mourad ZEROUKHI propose de désigner un couple paritaire pour faire le suivi de l'application de ces recommandations. Ça serait un engagement concret pour faire respecter cette charte. Agnès GUILLET indique qu'il y a une élue normalement désignée pour ces questions, sur ce mandat, c'est Nadège Letort qui prend ce relais. |

Nadège LETORT précise qu'elle est référente pour le CIDFF mais elle ne savait pas qu'on l’attendait plus spécifiquement sur cette thématique.

Michel DEMOLDER indique que le sujet est d'approuver la charte sur le principe, il faudra retravailler sur les désignations à un autre moment.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (23/23 voix), les membres du Conseil municipal autorisent Monsieur le Maire à signer la Charte Européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale,

» __—— —_— =

! 2022-40 : Intercommunalité - Rennes Métropole - Communication du rapport d'activités 2020 concernant le prix et la qualité du service public d'assainissement

Vu les articles L 2224-5, L 5211-39 et D 2224-3 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'avis de la commission urbanisme du 31 mars 2022,

Vu l'avis du Bureau municipal du 4 avril 2022,

Le rapport d'activités concernant le prix et la qualité du service public d'assainissement 2020 a été adressé aux maires des communes membres de Rennes Métropole afin qu'une communication en soit faite en séance publique du conseil municipal conformément à l'article D 2224-3 du CGCT.

Monsieur le Maire, présente ce rapport d'activités.

Les membres du Conseil municipal sont invités à prendre acte de ce rapport d'activités 2020 de Rennes Métropole.

La synthèse (en version numérique) du rapport 2020 concernant le prix et la qualité du service public d'assainissement a été remis à chaque conseiller municipal.

Une version numérique sera présentée aux élus.

Le rapport d'activités est disponible en ligne à l'adresse suivante

https://metropole.rennes.fr/sites/default/files/file-PolPub/rpqs 2020 web.pdf

Les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport d'activités 2020 de Rennes Métropole sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.

2022-41 : Ressources Humaines - Mise én place d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Envoyé en préfecture le 05/05/2022

Reçu en préfecture le 05/05/2022

Affiché le

ID : 035-213503634-20220505-PV2022_04-AU

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux indernnités forfaitaires pour travaux

supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux, Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'avis du bureau municipal du 4 avril 2022,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent

bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité,

Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,

Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales- -départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité

forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

+ d'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

+ d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Monsieur Michel Demolder, Maire, présente le rapport suivant :

Les diverses consultations électorales prévues par la législation en vigueur, impliquent pour certains agents territoriaux l’accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l'organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote. Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés de trois manières :

e Soit l'agent « récupère » le temps de travail effectué,

e Soit il perçoit des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents éligibles à celles-ci (pour les agents de catégories B et C)

e Soit pour l'agent qui n'est pas éligible aux IHTS, il perçoit l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE).

Ainsi, lorsqu'il est exceptionnellement fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents qui ne peuvent percevoir des IHTS, les intéressés peuvent bénéficier d'une « indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ». Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière. Elle nécessite la fixation de règles internes à la collectivité en conformité avec le décret susvisé.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (23/23 voix), les membres du Conseil municipal approuvent les articles suivants :

Article 1 : Bénéficiaires

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :

12Envoyé en préfecture le 05/05/2022

Reçu en préfecture le 05/05/2022

Affiché le

. ID : -21 - L _ Grade Fonctions : 035-219508684-20220505-PV2022_04-AU

Attaché principal Direction général des services

Attaché Direction générale des services / Responsable de service / chargé(e) le mission

Ingénieur principal Responsable de service

ngénieur Responsable de service / chargé(e) de mission

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d'un coefficient multiplicateur de 2 (dans là limite de 8).

Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c'est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Article 2 : Agents contractuels

Les contractuels de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.

Article 3 : Procédure d'attribution

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.

Le montant de l'indemnité. forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.

Article 4 : Versement

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n'est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections.

Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.

Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

Article 5 : Date d'effet ni

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 avril 2022.

Article 6 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Autres mode de compensation

La récupération du temps de travail pourra être accepté pour les agents qui là demandent quel que soit le mode indemnitaire auquel il peut prétendre. Cette récupération ne peut être cumulée avec l'indemnisation.

La perception des I.H.T.S pour les agents sera mise en place selon là réglementation en vigueur pour les agents ne pouvant prétendre à l'IFCE.

2022-42 : Délégations des attributions du Conseil Municipal au Maire (art.L.2122.22 du CGT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-37 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation :

-

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1

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ap p.86,Envoyé en préfecture le 05/05/2022

Reçu en préfecture le 05/05/2022

Affiché le

ID : 035-213503634-20220505-PV2022_04-AU

Lieu Date de Le Obiet Tiers Montant Montant

signature , ] HT en € TICen€ concerne

IPAC CONSEIL

Services Mission de coordination SPS - ZA DE LA CROIX ROUGE 1

QU techniques Projet petite enfance 35520 La Chapelle-des- PRG CE

Fougeretz

Services Convention de servitude réseau SDE 35

10/02/2022 techniques / | souterrain - alimentation BT du Avenue de Tizé

Urbanisme 64 route de Nantes 35236 THORIGNE-FOUILLARD

: 1 : Comptoir de Bretagne 17

29/03/2022 | esteurant | MatérielRestaurantscolaire | du Trieux35740 | 118233€ | 1418,80€ scolaire (chariots) au Pacé

Espace SAS Margue - 17 rue de la

29/03/22 __ Peinture hall accueil Beausoleil Gare nn des 2 974,90 € 3 569,88 €

Informations diverses

Sur les rythrnes scolaires

Michel DEMOLDER indique que le directeur académique à fait le choix de demander à travailler à 4,5 jours pour l’ensemble des classes à Pont-Péan. Il y à eu un échange, il y a un mois avec le DASEN et l’inspectrice de secteur, et un autre échange juste avant le conseil d'école. La direction académique ne veut plus qu'il y ait deux rythmes différents en fonction des cycles au sein d’un même établissement scolaire. Il faut que ce soit 4 jours ou 4.5 jours pour tout le monde. Il faut se rappeler que la règle de base est 4.5 jours et non 4 jours, quand on veut travailler sur 4 jours, on fait une dérogation. La direction académique demande donc un rythme de 4.5 jours. | Si on tient compte de la concertation qui a été faite au niveau du groupe scolaire, 60% des parents ayant répondu donnant le résultat suivant : 70% des parents d'élèves de maternelles étaient pour le rythme de 4 jours, et sur les cycles 2 et 3, 54% dès parents étaient pour le maintien des 4.5 jours. Sur la moyenne des parents, il y avait moitié pour 4 jours et moitié pour 4.5 jours. Tous les enseignants étaient pour les 4 jours. Il aurait été préférable toutefois de dire dès le départ qu'il n’y aurait pas de différenciation possible entre les cycles, ce qu'ont d'ailleurs rappelés les parents élus au conseil d'école. Le choix se porte donc sur 4 jours selon là dérogation, ce qui.tient le plus compte du choix majoritaire des parents.

Un travail va se fäire avec l'académie sur le plan « mercredi». Le changement va surtout se faire pour les parents dont les enfants étaient à 4.5 jours. Ce plan va permettre d'avoir des financements. Il va y avoir une rencontre avec le service « jeunesse et sport ». Cela va aussi changer le temps de travail des agents d'animation car ils travaillent aujourd'hui le midi et ré-intervenaient sur les TAP ensuite, le temps de coupure était donc court. Il faut aussi revoir l'aspect budgétaire car on va perdre la participation de la CAF. Une communication va être faite dans le prochain magazine pour expliquer ce changement.

Questions et remarques du public

Sur l'espace Beausoleil : Des rambardes ont été posées de travers, ce n'est pas très esthétique, et ça transperce l'isolation, elles auraient dû être posées sur le mur, pas sur le sol. Michel DEMOLDER reconnait que ce n'est pas très esthétique mais qu'elles ne transpercent pas l'isolant.

Sur le bâtiment petite enfance: Une piste cyclable qui arrive sur un ancien trottoir ne donne pas directement sur le parking mais sur la route ce qui peut être dangereux pour les vélos et les piétons qui veulent y accéder.

La séance est levée à 23h18

Le secrétaire de séance, Dee Le Maire,

Nicolas RATY Michel OLDER