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Déliberation - deliberation ndeg12.2021.162 18 10 2021 deliberation12 08
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2021.162 18 10 2021 deliberation12 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
INSTAURATION DU RÉGIME DE
PROVISIONS
Délibération : 12.2021.162
Transmis en préfecture le : 15/12/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 09 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Date de convocation du Conseil Municipal : 03
décembre 2021
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Caroline VARGIOLU
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT,
Caroline VARGIOLU, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI,
Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,
Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
David HORNUS, Camille EL-BATAL, Bruno DANDOY,
Céline BALITRAN-FAURE, Eliane NAVILLE, Pascale
ROTIVEL
Pouvoirs :
David HORNUS à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-
BATAL à Aïcha BEZZAYER, Bruno DANDOY à Laure
LAURENT, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,
Eliane NAVILLE à Philippe MASSON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.
A la suite de la remarque de la Chambre régionale des comptes et à l’occasion du renouvellement de l’exécutif, il convient de se réinterroger sur le régime de provisions à compter du 1er janvier 2022.
Le régime de provision est basé sur le risque réel. Sont obligatoires pour toutes les communes quel que soit leur seuil démographique :
la provision pour litige : elle doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune,
la provision pour dépréciation : elle doit être constituée dès l’ouverture d’une procédure collective (redressement et liquidation judiciaires) pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital à un organisme, la provision pour dépréciation des restes à recouvrer : elle doit être constituée dès que le recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable (le comptable informe la collectivité en lui remettant un état, par exemple).
En dehors des trois cas visés ci-dessus, une provision peut être constituée dès l'apparition d'un risque avéré. Un état annexé au budget et au compte administratif retrace leur montant, leur évolution et leur emploi.
Les communes ont le choix entre la semi-budgétisation de la provision (c'est-à-dire sa mise en réserve) ou bien sa budgétisation (c'est-à-dire l’autofinancement).
La budgétisation de la provision permet de dégager de l’autofinancement en section d’investissement et ainsi de ne pas, ou moins, recourir à l’emprunt. La contrepartie est que lors de la reprise de la provision, il faudra financer la dépense d’investissement afférente à la reprise.
La semi-budgétisation permet la mise en réserve des crédits car, comme elle ne peut pas servir au financement de la section d’investissement, elle est ensuite totalement disponible pour financer la dépense liée à la réalisation du risque lors de la reprise.
Depuis le 1er janvier 2006, le régime de droit commun des provisions est la semi budgétisation mais la commune a, par délibération en date du 18 décembre 2006, choisi de retenir l’option qui consiste à appliquer le régime des provisions budgétaires. Néanmoins, aucune provision n’a été constatée dans les comptes de la commune jusqu’à présent.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2321-2 et R.2321-2 ;
Vu l'article R.2321-3 du Code général des collectivités territoriales qui permet au conseil municipal de délibérer sur le régime de provision ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du conseil municipal n°12.2006.107 du 18 décembre 2006 portant sur le régime des provisions ;
Vu l’avis de la commission municipale n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 2 décembre 2021 ;
Considérant l’état des créances non recouvrées produit par le comptable public et l’obligation de provisionner pour couvrir le risque d’irrécouvrabilité des créances inscrites à l’actif circulant dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences du comptable ;
Considérant le tableau ci-dessous : Date de la
créance
Proposition sur le
montant à
provisionner
Objet et risques inhérents
2012-2013 1 090,14 € Restauration scolaire 2011-2012 et 2012-2013 (1 particulier)
2016 643,20 € Dommages et intérêts suite à dégradation GS Frantz (1 particulier)
2017 720,00 € Location matériel
(1 particulier)
2017 325,00 € Location salle
(1 association)
2018 44,00 € Mixcube ALSH
(1 particulier)
2018 429,87 € Mises en fourrière et destructions (2 particuliers / 1 société)
2019 40,00 € Mixcube ALSH
(1 particulier)
2019 70,00 € Occupation de domaine public (1 particulier)
2019 150,00 € Location salle
(1 syndic)
2019 79,45 € Activités périscolaires
(1 particulier)
2020 2 940,79 € Liquidation judiciaire
(1 société)
Total 6 532,45 €
Considérant qu’au vu des éléments présentés, et par application du principe de prudence, il est proposé de revenir au régime de droit commun, à savoir appliquer le régime des provisions semi budgétaires à compter du 1er janvier 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
ABROGER la délibération n°12.2006.107 du 18 décembre 2006 portant sur le régime des provisions ;
ADOPTER le régime des provisions semi–budgétaires (régime de droit commun) à compter du 1er janvier 2022 ;
AUTORISER la constitution de provisions pour dépréciations des restes à recouvrer des exercices antérieurs à 2021 pour 6 532,45 € ;
DIRE que ces sommes seront inscrites au budget principal, exercice 2022, en dépenses de fonctionnement sur le chapitre 68 « dotations aux amortissements et provisions ».
Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION - Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.