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Déliberation - deliberation ndeg12.2021.172 07 10 2021 deliberation12 05
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2021.172 07 10 2021 deliberation12 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CONVENTION DE TRANSFERT DU
COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
EN CAS DE MUTATION OU DE
DÉTACHEMENT
Délibération : 12.2021.172
Transmis en préfecture le : 15/12/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 09 décembre 2021
Compte-rendu affiché le 16 décembre 2021
Date de convocation du Conseil Municipal : 03
décembre 2021
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Caroline VARGIOLU
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT,
Caroline VARGIOLU, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI,
Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,
Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
David HORNUS, Camille EL-BATAL, Bruno DANDOY,
Céline BALITRAN-FAURE, Eliane NAVILLE, Pascale
ROTIVEL
Pouvoirs :
David HORNUS à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-
BATAL à Aïcha BEZZAYER, Bruno DANDOY à Laure
LAURENT, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,
Eliane NAVILLE à Philippe MASSON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Le dispositif du compte épargne-temps (CET), réglementé par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. L'instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics. Certains aspects de sa mise en œuvre doivent cependant être définis par délibération.
Ainsi, la collectivité a délibéré en la matière le 22 septembre 2015. Elle a fixé les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de fermeture du CET.
En parallèle, les agents conservent leurs droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de détachement, d’intégration directe ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public (art. 9 du décret n°2004-878 du 26 août 2004). Il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte.
Or, dans le cas d’un détachement ou d’une mutation, une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés (art. 11 du décret précité)
La signature d'une telle convention n’est pas obligatoire et nécessite que les deux collectivités signataires aient autorisé le recours à ce dispositif par délibération. En cas de désaccord, la collectivité d'accueil ne peut imposer cette indemnisation, ni revenir sur la mutation ou encore sur les jours épargnés sur le CET puisque c'est un droit pour l'agent.
En conséquence, la ville pourra être amenée à indemniser des collectivités à l’occasion de la mutation ou du détachement de l’un de ses agents. A contrario, elle pourra recevoir une indemnisation lorsqu’elle sera en situation de collectivité d’accueil.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au CET dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°09-2015-065 du 22 septembre 2015 ;
Vu l’avis de la commission 4 Finances, Affaires Générales, Développement économique, Ressources Humaines et numérique du 2 décembre 2021.
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer les conventions de transfert de CET. Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.