Déliberation - DEL210701 12 Temps de travail

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Déliberation - DEL210701 12 Temps de travail Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Déliberation - DEL210701 12 Temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, ( fl Û DEL210701_12

Département des Hauts-de-Seine

VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 01 JUILLET 2021

NOMBRE DE MEMBRES | | | Composant le Conseil : 35 OBJET : Organisation du temps de travail

En exercice : 35

Présents : 26

Représentés : 9 Pour: 30 L’An deux mille vingt et un, le premier Juillet à dix-neuf heures et trente

Contre : 0 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses

Abstentions : 5 légalement convoqué le vingt-cinq juin, s’est assemblé en visioconférence en application de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire,

sous la présidence de M. Laurent VASTEE, Maire.

Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, ROUSSEL Philippe, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIÈER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,

Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents représentés :

REIGADA Gabriela pouvoir à ANTONUCCI Claudine BEKIARI! Despina pouvoir à VASTEL Laurent CONSTANT Pierre-Henri pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel MERCADIER Anne-Marie pouvoir à LAFON Dominique RADAOARISOA Véronique pouvoir à LE ROUZES Estéban KEFIFA Zahira pouvoir à GAGNARD Françoise BERTHIER Etienne pouvoir à RENAUX Michel BULLET Anne pouvoir à VASTEL Laurent

Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à l'élection d’un Secrétaire : M LE ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loin° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 118,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché leDEL210701_12 ( fl Û

Vu la loin° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l'article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les délibérations du conseil municipal sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer,

Circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT MFPF1202031C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011),

Vu la délibération du 4 décembre 2001 portant modification de la délibération sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conformément à la loi du 3 janvier 2001,

Considérant l'avis du comité technique du 14 juin 2021,

Considérant la consultation des agents par le biais du questionnaire sur le choix du cycle de travail,

Considérant qu'à l'issue des concertations et propositions avec les directions et les agents, un protocole d'aménagement du temps de travail, avec les modalités d'application, sera mis en œuvre, après avis du comité technique, au 1er janvier 2022.

Considérant que les conseillers municipaux ont participé à la séance par visioconférence pour des raisons tenant aux conditions sanitaires actuelles,

Considérant qu'ils ne sont pas en mesure de signer la délibération,

Vu l'avis de la Commission,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de la mise en application de l'organisation du temps de travail à 1 607 heures à compter du 1#" janvier 2022 et selon les modalités suivantes :

+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures {soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché le( pi DEL210701_12 Û

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : & fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

> Garanties minimales de repos

+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

+ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; ° L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; + Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

« Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

« || est possible de déroger à titre exceptionnel aux garanties minimales de repos sur une période limitée et par décision expresse de l'administration qui en tiendra informées les autorités paritaires en cas de force majeure justifiée notamment par la sécurité publique, la protection des personnes et des biens ou des événements climatiques particuliers.

> Congés fractionnés

Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 12° mai au 31 octobre.

Ces jours de congés supplémentaires, dits «jours de fractionnement », sont accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier : - est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1°" mai et le 31 octobre ;

- NH est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours

de congé en dehors de la période considérée.

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Fontenay-aux-Roses est fixé à 38h00 par semaine pour l'ensemble des agents à compter du 1° janvier 2022.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 18 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure) :

Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché le( pi DEL210701_12 Û

Durée hebdomadaire de travail 38h

Nb de jours ARTT pour un agent à 18

temps complet

Temps partiel 90% 16,2

Temps partiel 80% 14,4

Temps partiel 70% 12,6

Temps partiel 60% 10,8

Temps partiel 50% 9

Ce droit à RTT étant lié à la présence effective de l'agent pendant la période de référence (année civile), l'acquisition progressive de droits s'effectue chaque mois en fonction de la présence effective de l'agent. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

> Journée de solidarité

La journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de lautonomie des personnes âgées ou handicapées, prend la forme d'une journée supplémentaire de travail de travail non rémunérée. Elle s'opère par la réduction d’un jour du nombre de jours ARTT indiqué plus haut.

> Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

> Organisation des cycles de travail

Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer un cycle hebdomadaire commun de travail. Certains services pourront toutefois, en raison de leurs spécificités, être soumis aux cycles annualisés lorsque la durée hebdomadaire de travail varie selon les périodes de l'année. Le cycle de travail s'inscrit alors dans un cadre annuel. Les agents soumis à l'annualisation devront accomplir 1 607 heures par an.

Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif: Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

Maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché leEnvoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

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ID : 092-219200326-20210701-DEL210701_12-DE

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Le temps de travail annuel des agents à temps partiel ou non complet est calculé au prorata de leur quotité d'emploi.

Dans la mesure où ces nouvelles dispositions entraînent des modifications sur le cycle de travail, l'organisation précise et l'harmonisation des cycles de travail (incluant les plages horaires journalières

de travail) fera l’objet d'une démarche concertée avec tous les agents afin d'aboutir à un protocole général d'aménagement du temps de travail décliné en règlements par services, soumis à avis du Comité Technique pour une mise en œuvre au 1°’ janvier 2022.

Article 2 : que le protocole d'aménagement du temps de travail ainsi élaboré pourra être modifié, en fonction de l'évolution des services et des besoins de la collectivité. Ces modifications pourront être discutées et adoptées uniquement en comité technique.

Atticle 3: d'abroger la délibération du 4 décembre 2001 portant modification de la délibération sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conformément à la loi du 3 janvier 2001.

Article 4: ampliation de la présente délibération sera transmise à - M. le Préfet des Hauts de Seine

M. la Trésorière Municipale

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

Laurent

Certifié exécutoire

Compte tenu de la réception

En préfecture le 122} j2o 24

Publication/Affichage du 4Sf99/ 2} au{S (05) 2j

Pour le Maire par délégation

Le Directeur Général des Services

HENRY des Services Nicolas-

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