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Déliberation - 2025 12 73 Modification du protocole du temps de travail tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 73 Modification du protocole du temps de travail tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
PRE LME À EXTRAIT DU REGISTRE Di Reçu en préfecture.le.17/12/2025,
Publié le
DU CONSEIL MUNICIPAL] 1 :078217803808-20251215-20251273-DE
ue | | —— DELIBERATION N°2025-12-73
Maûüle Modification du protocole du temps de travail
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Liberté
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Ï
L’an deux mille vint cinq, le 15 décembre 2025 à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 8 septembre 2025, s’est réuni, salle du Conseil de la Mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRÈTRE, Maire.
La liste des délibérations a été affichée en mairie et publiée sur le site de la mairie.
PRESENTS :
M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, Mme BIGAY, M. SEGUIER, Mme QUINET, M. SENNEUR, M. COURTOT, M. CHOLET, Mme GUERITEAU, M. COLLIN, Mme MANTRAND, Mme JANCEK, Mme URBAIN, M. LECOT, Mme RAULT, M. GIBERT, Mme MERVOYER, M. BOURGET, Mme HUARD, M. FALCHETTO, Mme GUERET-MAGNE, Mme DEMBRI-COHEN, M. ALIOUANE, Mme READ.
ABSENTS :
Mme RIVIERE, M. LANGLOIS, Mme ALLIX, M. DEVERS
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 29
Représentés : 0 Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 25 Mme HUARD Hélène est désignée secrétaire de séance
Présents 25
Absents k À
VU je Code général de la Fonction publique ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article
47 ;
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
CONSIDERANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriales
et un retour obligatoire aux 1607 heures :
CONSIDERANT que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux
sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial ; CONSIDERANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
1D:078-217803808-20251215-20251273-DE
travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
CONSIDERANT l'avis du comité social territorial du 25 novembre 2025 ;
CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission des finances et des affaires générales du 5 décembre 2025.
ENTENDU l'exposé de M. Olivier LEPRETRE, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE de modifier le protocole d’aménagement du temps de travail comme annexé à la présente délibération.
HUARD
Secrétaire de séance