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Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 18 SEPTEMBRE 2020
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du lundi 25 mar
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL 29 MARS 2021
Déliberation - Releve DES Deliberations Conseil Municipal 27 SEPTEMBRE 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Mouroux.
Lien du pdf (Déliberation - Releve DES Deliberations Conseil Municipal 27 SEPTEMBRE 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
Département
de
Seine-et-Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
Mouroux
RELEVE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
lundi
27
septembre,
à
20h00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Etaient
présents:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
C.
VEIL,
BOGARD,
BÉRRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
LEROUGE,
TAINO,
VAN
WYMEERSCH,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT
Etaient
représentés
: Mme
ABAUZIT
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
Mme
VAN
WYMEERSCH,
Mme
GESREL
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à M.
SEAUX,
M.
SOULLIE
pouvoir
à
Mme
LAMBERT,
Secrétaire
de
séance
: M.
NICOLADIE
Y
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
mercredi
30
juin
2021
mis
aux
voix
à
été
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents.
2021/52
RAPPORT
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
L'UTILISATION
DU
FONDS
DE
SOLIDARITE
REGIONAL
ILE
DE
FRANCE
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2020
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
La
loi
n°
91-429
du
13
mai
1991
a
créé
la
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
(DSU)
et
le
Fonds
de
Solidarité
de
la
Région
le-de-France
(FSRIF).
L'objectif
du
FSRIF
était
de
contribuer
à
l'amélioration
des
conditions
de
vie
dans
les
communes
urbaines
d'Île-de-France
supportant
des
charges
particulières
au
regard
des
besoins
sociaux
de
leur
population
sans
disposer
de
ressources
fiscales
suffisantes.
Le
système
en
vigueur
jusqu'en
2011
a
été
profondément
remanié
à
compter
de
2012
notamment
pour
tirer
les
conséquences
de
la
réforme
fiscale
portant
notamment
suppression
de
la taxe
professionnelle
qui
est
entrée
en
vigueur
en
2011.
En
2020,
Mouroux
a
perçu
au
titre
du
Fonds
de
Solidarité
Régionale
lle
de
France,
une
attribution
d’un
montant
de
624
923
€.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2531-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
d'une
commune
ayant
bénéficié,
au
titre
de
l'exercice
précédent,
d'une
attribution
du
fonds
de
solidarité
des
communes
de
la
région
d'Ile-de-France
présente
au
conseil
municipal
un
rapport
qui
présente
les
actions
entreprises
afin
de
contribuer
à
l'amélioration
des
conditions
de
vie
et
ies
conditions
de
leur
financement.
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
prendre
acte
(tableau
ci-joint)
de
l'usage
de
ce
fonds. Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
locales
art
L.2531-12
;
Vu
le tableau
annexé
à
la convocation
du
conseil
municipal
et commenté
par
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
YA
PRIS
acte
des
actions
entreprises
et financées
par
le
FSRIF
en
2020 :
oo
Conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
Page
1 La
dotation
dont
a
bénéficié
la
commune
est
de
624
923
€
répartie
comme
suit :
Domaine
Lieu
Equipement
Travaux
Dépense
Part
FSRIF
affectée
ETUDES
z
L
ENFOUISSEMENT
cpprée,
RD
934
DES
RESEAUX
106 018.36 €
26 059 €
TRAVAUX
Propreté
/
RD
os4
D'ENFOUISSEMENT
689
962.80 €
206 988 €
Cadre
de
vie
.
TERRITOIRE
DO
DES
Sécurité
des |
DE
MOUROUX
-
VIDEO.
158 360.14 €
62 492
€
usagers
PROTECTION
RUE
DE
LA
Scolaire
MARDOTTE
-
CONSTRUCTION
36
164.41
€
8 874€
ECOLE
°
RUE
DE
LA
TRAVAUX
DE
:
L
CONSTRUCTION
Scolaire
MARDOTTE
ÉCOLE
DE
LA
1 550
837.21
€
320
510€
MARDOTTE
TOTAL
MOUROUX
2 541
342.92 €
624
928
€
2021/53
MODIFICATION
DU
PERIMETRE
DU
SDESM
PAR
_ADHESION
DES
COMMUNES
DE
DAMPMART,
CLAYE
SOUILLY,
ANNET-SUR-MARNE,
CHARMENTRAY,
COMPANS,
GESVRES
LE
CHAPITRE,
GRESSY,
IVERNY,
MAUREGARD,
LE
MESNIL-AMELOT,
MONTGE
EN
GOELE,
MOUSSY-
LE-NEUF,
OISSERY,
PRECY-SUR-MARNE,
VILLEVAUDE
ET
VINANTES
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Par
lettre
du
12
juillet
2021,
le
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
(SDESM)
a fait
part
à
ses
collectivités
membres
des
demandes
d'adhésion
au
syndicat
des
communes
de
Dampmart,
Claye
Conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
Page
2 Souilly,
Annet-sur-Marne,
Charmentray,
Compans,
Gesvres
le
Chapitre,
Gressy,
lverny,
Mauregard,
Le
Mesnil-Amelot,
Montgé-en-Goële,
Moussy-le-Neuf,
Oissery,
Précy
sur
Marne,
Villevaudé
et Vinantes.
Il appartient
à
chaque
commune
de
délibérer
sur
cette
demande
sachant
que
l'absence
d’avis
dans
un
délai
de
trois
mois
sera
considéré
comme
favorable.
Il a été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ce
point.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2224-31
et
L5211-18
relatif
aux
modifications
statutaires
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
et
constatant
la
représentation-substitution
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
;
VU
la
délibération
n°2021-07
du
comité
syndical
du
3
mars
2021
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
portant
approbation
de
l'adhésion
de
la
commune
de
Dampmart
;
VU
la
délibération
n°2021-13
du
comité
syndical
du
1%
avril
2021
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et Marne
portant
approbation
de
l'adhésion
de
ta commune
de
Claye
Souilly
;
VU
la délibération
n°2021-29
du
comité
syndical
du
2 juin
2021
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne,
portant
approbation
de
l'adhésion
des
communes
de
Annet-sur-Marne,
Charmentray,
Compans,
Gesvres
le
Chapitre,
Gressy,
lverny,
Mauregard,
Le
Mesnil-Amelot,
Montgé
en
Goële,
Moussy-le-
Neuf,
Precy
sur
Marne,
Villevaudé
et
Vinantes
;
VU
la
délibération
n°2021-42
du
comité
syndical
du
6 juillet
2021
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne,
portant
approbation
de
l'adhésion
des
communes
de
Oissery
et
Moussy
le
Neuf
;
CONSIDERANT
que
les
collectivités
membres
du
SDESM
(Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne)
doivent
délibérer
afin
d'approuver
cette
adhésion
et
la
modification
du
périmètre
qui
en
découle
par
l'arrivée
des
communes
de
Dampmart,
Claye
Souilly,
Annet-sur-Marne,
Charmentray,
Compans,
Gesvres
le
Chapitre,
Gressy,
lverny,
Mauregard,
Le
Mesnil-Amelot,
Montgé
en
Goële,
Moussy-le-Neuf,
Precy
sur
Marne,
Villevaudé
et
Vinantes.
Après
en
avoir
délibéré,
à
Funanimité,
-
À
APPROUVE
l'adhésion
des
communes
de
Dampmart,
Claye
Souilly,
Annet-sur-Marne,
Charmentray,
Compans,
Gesvres
le
Chapitre,
Gressy,
lverny,
Mauregard,
Le
Mesnil-Amelot,
Montgé
en
Goële,
Moussy-le-Neuf,
Oissery,
Precy
sur
Marne,
Villevaudé
et
Vinantes
au
SDESM
(Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et Marne).
-
À
AUTORISE
Monsieur
le
Président
du
SDESM
à
solliciter
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
et
Marne
afin
que
soit
constatée,
par
arrêté
inter
préfectoral,
l'adhésion
précitée.
2021/54
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
FONDS
DE
SOLIDARITÉ
LOGEMENT
SIGNEE
AVEC
LE
DEPARTEMENT
Rapporteur
: Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
Le
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL)
est
un
dispositif
de
soutien
qui
intervient
auprès
des
ménages
en
difficulté
sous
la
forme
d'aides
financières
individuelles
pour
l'accès
ou
le
maintien
dans
le
logement
tant
dans
le
parc
privé
que
public.
Il
intervient
également
pour
le
paiement
de
factures
liées
aux
consommations
de
fluides
et
d'énergie,
que
l'occupant
soit
locataire
ou
propriétaire.
Le
30
novembre
2012,
le
Département
a
adopté
un
nouveau
mode
de
calcul
pour
la
contribution
des
communes
au
budget
du
FSL.
La
cotisation
de
3€
par
logement
social
est
remplacée
par
une
participation
de
0.30€/habitant
pour
les
communes
de
plus
de
1 500
habitants.
LE Conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
Page
3 1 a
été
demandé
aux
conseillers
de
bien
vouloir
autoriser
la
signature
avec
le
Département
de
la
convention
d'adhésion
à ce
Fonds
de
Solidarité
Logement
au
titre de
l'année
2021.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
À
DECIDE
d'acquitter
une
contribution
de
0.30
€
par
habitant
pour
le
F.S.L.
2.
À
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
avec
le
Conseil
départemental
la
convention
d'adhésion
de
la
commune
pour
le
F.S.L.
2021/55
LIMITATION
DE
L'EXONERATION
TOTALE
DE
DEUX
ANS
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
POUR
LES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
ET
LES
AGRANDISSEMENTS
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Parmi
les
délibérations
à
prendre
avant
le
1%
octobre,
il
est
important
de
faire
un
point
particulier
sur
l'exonération
totale
de
2
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à
usage
d'habitation,
mesure
réintroduite,
à
compter
du
1%
janvier
2021,
pour
les
communes
et
les
EPCI
à
fiscalité
propre.
Cette
exonération
temporaire
applicable
aux
constructions
nouvelles,
reconstructions
et
additions
de
construction
à
usage
d'habitation
a
été
réintroduite
en
totalité
à
l’occasion
de
la
réforme
sur
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales
prévue
par
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020. Jusqu’alors
les
communes
et
les
EPCI
à
fiscalité
propre
pouvaient
délibérer,
dans
les
conditions
de
l’article
1639
À
bis
du
CGI,
pour
supprimer
cette
exonération
{article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
- CGI)
soit
pour
l’ensemble
des
locaux
d'habitation
ou
uniquement
ceux
qui
ne
faisaient
pas
l'objet
de
prêts
aidés
de
l'Etat
(visés
par
les
articles
L.301-1
et suivants
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation).
À
compter
du
1°
janvier
2021,
l'exonération
de
foncier
bâti
de
2
ans
appliquée
aux
constructions
nouvelles
redevient
automatique
pour
toutes
les
collectivités.
Hors,
en
2020,
la
réforme
TH
a
temporairement
suspendu
le
pouvoir
d'assiette
des
collectivités
locales
en
matière
de
foncier
bâti.
Elles
n'ont
donc
pu,
au
cours
de
cette
année,
prendre
aucune
délibération
concernant
cette
taxe,
pour
une
application
au
1%
janvier
2021.
Depuis
le
1%
janvier
de
cette
année,
les
collectivités
ont
retrouvé
leur
pouvoir
d'assiette
sur
le
FB
et
peuvent
donc
revenir
sur
l'exonération
de
2
ans
mise
en
place
par
la
loi.
Elles
doivent
pour
ce
faire
délibérer
avant
le
1®
octobre,
pour
une
application
à
compter
du
1%
janvier
2022
(logements
achevés
en
2021).
Selon
les
collectivités,
il ne
sera
plus
possible
de
revenir
sur
l'exonération
en
totalité :
e
les
communes,
ne
sont
qu'autorisées
à
moduler
le
taux
de
lPexonération
par
tranche
de
10
%,
jusqu'à
un
taux
minimum
de
40
%.
Elles
pourront
ainsi
décider
de
limiter
pour
l’année
suivante
l'exonération
à
40
%,
50
%,
60
%,
70
%,
80
%
ou
90
%
de
la
base
imposable,
pour
tous
les
immeubles
d'habitation
ou
uniquement
pour
les
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'État.
+
les
EPCI
à
fiscalité
propre
pourront
quant
à
eux,
délibérer
pour
supprimer
totalement
l'exonération
de
TFPB
pour
la
part
qui
leur
revient.
Ils
ont
toutefois
la
faculté
de
limiter
cette
exonération
aux
seuls
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'État.
La
faculté
laissée
aux
EPCI
à fiscalité
propre
de
supprimer
l'exonération
pour
la
part
de
TFPB
qui
leur
revient
est
similaire
à
celle
appliquée
avant
2021.
Il a
été
rappelé
que
le
bénéfice
de
cette
exonération
de
2
ans
pour
le
contribuable
reste,
dans
tous
les
cas,
subordonné
au
dépôt
d'une
déclaration
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
des
travaux.
RER. Conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
Page
4 Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
exonération
de
la
TFPB
pour
les
constructions
neuves.
Le
Conseil
municipal,
VU
l'article
1383
du
Code
Général
des
Impôts.
CONSIDERANT
qu'à
la
suite
de
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
et
au
transfert
de
la
part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
la
propriété
bâtie,
le
conseil
municipal
doit
voter
la
limitation
de
l'exonération
sur
deux
ans
pour
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logement
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
À
DECIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logement
à
40
%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
2021/56
REPRISE
DES
OBJECTIFS
POURSUIVIS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
actuel
et
en
vigueur
a
été
adopté
le
25
mars
2004
et
a
fait
l'objet
de
deux
modifications
(une
procédure
de
modification
en
2007
et
une
révision
simplifiée
2008).
Le
18
septembre
2009,
une
nouvelle
procédure
de
révision
générale
a
été
engagée
et
a
abouti
le
30
avril
2012. Cette
procédure
a
fait
l'objet
du
recours
d’un
tiers
devant
le
tribunal
administratif,
lequel
a
annulé
le
13
septembre
2013
cette
procédure
de
révision.
Le
PLU
de
2004
est
donc
redevenu
en
vigueur.
Durant
cette
dernière
procédure
de
révision
(2012),
un
certain
nombre
d’autorisations
de
construire
ont
été
délivrées
lesquelles
n'étaient
plus
conformes
avec
la
réglementation
de
2004.
1}
a
donc
fallu
de
nouveau
prévoir
plusieurs
modifications
du
PLU
afin
d'adapter
le règlement
de
ce
dernier.
Le
28
mai
2015,
une
nouvelle
procédure
a
été
engagée
afin
de
revoir
le
PLU
de
2004
totalement
dépassé.
Cette
procédure
qui
devait
aboutir
en
2018
a
été
stoppée
à
la
suite
des
observations
des
services
de
l'Etat
sur
la
consommation
foncière
annoncée
du
projet
de
PLU
de
Mouroux
prévue
dans
le
SCOT
(Schéma
de
cohérence
territoriale
du
bassin
de
vie
de
Coulommiers)
trop
importante
au
regard
de
celle
de
Boissy-le-
Châtel
(Mouroux
et Boissy-le-Châtel
étant
considérées
comme
pôle
secondaires
de
Coulommiers).
Boissy-le-Châtel
a
revu
à
la
baisse
ses
perspectives
de
consommation
foncière.
Aussi,
la
procédure
de
révision
du
PLU
de
Mouroux
peut
désormais
reprendre
son
cours
avec
cependant
une
révision
nécessaire
des
objectifs
au
regard
de
l'ancienneté
de
cette
procédure
(2015).
Il a
donc
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
redéfinir
les
objectifs
prescrits
dans
la
révision
de
2015.
EEE
SN
Conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
Page
5 Le
conseil
municipal,
VU
ie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.103-2
et
suivants,
L.153-31
et
suivants
et
R.153-11
et
suivants
;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
juin
2015
prescrivant
la
révision
du
PLU
et
définissant
les
modalités
de
concertation
;
VU
le projet
de
PEU
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
décembre
2017 ;
VU
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI
n°116
du
25
octobre
2019
portant
création
d’une
communauté
d'agglomération
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Créçois
à compter
du
1°’ janvier
2020 ;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Mouroux
a
prescrit
la
révision
de
son
PLU
par
délibération
le
11
juin
2015.
Cette
procédure
se
situe
actuellement
au
stade
de
l'arrêt
du
projet
(délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
décembre
2017);
CONSIDERANT
que
la
compétence
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
conformément
à
Particle
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
incombe
de
fait
à
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
;
CONSIDERANT
les
avis
rendus
par
les
personnes
publiques
associées
sur
le
projet
de
PLU
arrêté
en
2017,
indiquant
notamment
une
incompatibilité
du
projet
de
PLU
arrêté
au
regard
des
objectifs
du
SCoT
du
Bassin
de
vie
de
Coulommiers;
nécessitant,
entre-autre,
une
mise
en
compatibilité
du
projet
de
PLU
avec
ces
objectifs
;
CONSIDERANT
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
intervenues
depuis
la
prescription
du
projet
de
révision,
mais
également
la
nécessité
de
reprendre
et
de
compléter
les
études
réalisées
dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLU.
Ces
évolutions
amènent
aujourd’hui
la
commune
à
reformuler
et
à
compléter
les
objectifs
initialement
définis
lors
de
la
prescription
de
la
révision
du
PLU
;
Monsieur
le
Maire
a
rappelé
les
objectifs
initialement
définis
lors
de
la
prescription
de
la
révision
du
PLU
en
2015,
et
précise
que
ces
objectifs,
souvent
très
précis
ne
permettent
pas
d'aborder
l'intégralité
des
problématiques
communales
en
matière
d'aménagement
de
l'espace,
de
maitrise
du
développement
urbain
et de
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles.
Il s'avère
donc
nécessaire
de
redéfinir
ces
objectifs
en
lieu
et place
de
ceux
initialement
définis
en
2015.
Afin
d'inscrire
le
projet
communal
dans
l’ensemble
des
problématiques
en
matière
d'aménagement
et
de
préservation
de
l'espace
les
objectifs
suivants
vont
servir
de
trame
à
la
redéfinition
du
projet
communal
:
-
Organiser
le
développement
résidentiel
en
encadrant
la
densification
des
espaces
urbanisés
(en
cohérence
avec
la
capacité
des
réseaux
et
avec
la
prise
en
compte
des
dispositions
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondations)
;
-
Promouvoir
la mixité
sociale
et
intergénérationnelle
dans
les
futures
opérations
;
-__
Rééquilibrer
les
services
et
les
équipements
proposés
aux
habitants
de
part
et
d’autre
de
l'axe
de
la
RD934
selon
un
axe
Nord/Sud
;
-__
Renforcer
les
équipements
de
santé
(médical
et
paramédical) ;
-
Accompagner
le développement
économique ;
- _
Rééquilibrer
l'offre
commerciale
;
-
Créer
de
nouveaux
espaces
de
stationnement
;
- _
Meître
en
adéquation
les
modes
de
déplacements
(piétons,
cyclables,
automobiles,
ferroviaires)
au
sein
de
la
commune
et
avec
la
ville
de
Coulommiers ;
-__
Préserver
le paysage
et
les
composantes
naturelles
de
la vallée
du
Grand
Morin
;
-
Protéger
les
réservoirs
de
biodiversité
et
les
continuités
écologiques
;
-__
Prendre
en
compte
les
enjeux
du
développement
durable
dans
les
modes
de
construction.
Monsieur
le
Maire
a
précisé
que
le
conseil
communautaire
délibérera
à
son
tour
afin
d'acter
les
objectifs
et
les
modalités
de
concertation
poursuivis
dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLU
de
la
commune
de
Mouroux.
|
Conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
Page
6 Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
22
0
6
Tournoux,
Loyal,
Lambert,
Schmitt,
Soullié,
Seaux
14.
À
PRECISE
les
objectifs
poursuivis
dans
le
cadre
de
la
révision
de
son
PLU,
ces
objectifs
remplacent
ceux
définis
par
la délibération
du
11
juin
2015 :
-
Organiser
le
développement
résidentiel
en
encadrant
la
densification
des
espaces
urbanisés
(en
cohérence
avec
la
capacité
des
réseaux
et
avec
la
prise
en
compte
des
dispositions
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Inondations)
;
-
Promouvoir
la
mixité
sociale
et
intergénérationnelle
dans
les
futures
opérations
;
- _
Rééquilibrer
les
services
et
les
équipements
proposés
aux
habitants
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
la
RD934
selon
un
axe
Nord/Sud
;
-_
Renforcer
les
équipements
de
santé
(médical
et
paramédical) :
- _
Accompagner
le développement
économique
:
-
Rééqauilibrer
l'offre
commerciale
;
-
Créer
de
nouveaux
espaces
de
stationnement
;
-
Mettre
en
adéquation
les
modes
de
déplacements
(piétons,
cyclables,
automobiles,
ferroviaires)
au
sein
de
la commune
et avec
la ville
de
Coulommiers
;
-
Préserver
le
paysage
et
les
composantes
naturelles
de
la vallée
du
Grand
Morin
;
-
Protéger
les
réservoirs
de
biodiversité
et
les
continuités
écologiques
;
-__
Prendre
en
compte
les
enjeux
du
développement
durable
dans
les
modes
de
construction.
2.
À
DEFINI
les
modalités
de
concertation
suivante :
-
Information
régulière
par
le
biais
du
site
internet
communal,
du
bulletin
municipal
durant
toute
la
durée
de
la
procédure ;
-
Mise
à
disposition
en
fonction
de
l'avancement
des
études
des
principaux
éléments
composants
le
projet
communal
;
-
Mise
à
disposition
d'un
registre
en
Mairie
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure
afin
que
la
population
puisse
y
faire
des
observations
;
-
Possibilité
d'adresser
par
écrit toute
suggestions
à
l'attention
du
Conseil
Municipal.
3.
À
SOLLICITE
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
afin
qu'elle
mène
à
son
terme
la
procédure
de
révision
du
PLU
de
la
commune
de
MOUROUX.
2021/57
FIXATION
DES
DROITS
DE
VOIRIE
POUR
L’OCCUPATION
PRIVATIVE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL Rapporteur: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P)
et
notamment
son
article
L2125-1,
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
à
des
fins
privatives
et
commerciales
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance.
la
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
fixer
à
partir
du
mois
d'octobre
2021,
les tarifs
des
droits
de
voirie
qui
seront
applicables
pour
tes
demandes
d'occupation
du
domaine public.
Conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
Page
7 Le
Conseil
municipal,
VU
l'article
L2125-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
CG3P,
VU
la
réunion
de
la
commission
finances
du
lundi
20
septembre
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
22
6
0
Tournoux,
Loyai,
Lambert,
Schmitt,
Soullié,
Seaux
1.
A
DÉCIDE
de
fixer
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
emprises
au
sol
pour
les
permissions
de
voirie
comme
indiqué
dans
le tableau,
ci-joint.
2.
À
DÉCIDE
d'appliquer
ces
tarifs
à
compter
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
2021/58
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
« LES
MILLE-PATTES
»
Rapporteur
: M.
Vincent
NICOLADIE
L'association
«
Les
Mille
Pattes
de
Mouroux
»,
nouvelle
association
festive
auprès
des
habitants
sollicite
la
commune
pour
l'attribution
d'une
aide
financière
pour
le
lancement
de
leur
activité.
il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
275
€.
Le
conseil
municipal,
VU
la
demande
d'aide
de
l'association
«
les
Milles
Pattes
»
en
date
du
20
août
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
À
ACCEPTE
le
versement
d'une
subvention
de
275
€
à
l'association
«Les
Mille
Pattes
de
Mouroux
».
2.
À
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
2021/59
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
AU
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Afin
de
pouvoir
procéder
aux
ajustements
de
comptes
nécessaires
au
budget
principal
de
la
commune,
il est
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
décision
modificative
n°3
qui
a
été
présentée
au
cours
de
la
commission
finances
du
lundi
20
septembre
2021,
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
réunion
de
la
commission
finances
du
lundi
20
septembre
2021,
EE Conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
Page
8 Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Î.
A
DECIDE
ia décision
modificative
n°3
au
budget
principal
joint
en
annexe.
2.
À
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
2021.
2021/60
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
DE
LA
SOCIETE
PLURIAL
NOVILLA
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
40
LOGEMENTS
SOCIAUX
RUE
DE
GIREMOUTIERS
Rapporteur:
Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
Par
lettre
du
20
août
2020,
la
Société
PLURIAL
NOVILIA
à
demandé
à
la
commune
de
garantir
9
lignes
de
prêts
d’un
montant
total
de
4
538
957
€
qu’elle
envisage
de
réaliser
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
la
construction
d’un
programme
de
40
logements
sociaux
locatifs
rue
de
Giremoutiers.
ll a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
demande
de
garantie
à
100%. Le
conseil
municipal,
VU
la
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
VU
les
articles
L'2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
; Vu
l'article
2298
du
Code
civil
;
VU
le Contrat
de
Prêt
N°
126171
en
annexe
signé
entre
: PLURIAL
NOVILIA
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
25
0
3
Azam-
Sarges
-Fontaine
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
MOUROUX
a
accordé
sa
garantie
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d'un
montant
total
de
4538957,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
126171
constitué
de
9
Ligne(s)
du
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
a été
apportée
aux
conditions
suivantes :
-
La
garantie
de
la
collectivité
a
été
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
-
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’est
engagée
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
PEmprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'est
engagé
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
RS Conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
Page9 2021/61
PARTICIPATION
COMMUNALE
A
L’APPEL
A
PROJETS
«
FONDS
MOBILITES
ACTIVES
—
AMENAGEMENTS
CYCLABLES
»
POUR
LA
CREATION
DE
DEUX
PASSERELLES
EN
TRAVERSÉE
DU
GRAND
MORIN
ET
L'AMENAGEMENT
CYCLABLE
DEPUIS
LA
RD934
EN
DIRECTION
DE
LEA
GARE Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
" Plan
Vélo
et
mobilités
actives
“ annoncé
le
14
septembre
2018,
par
le
gouvernement,
a
fixé
comme
objectif
de
tripler
la
part
modale
du
vélo
d'ici
2024.
Dans
ce
cadre,
un
Fonds
"Mobilités
actives
-
continuités
cyclables"
a
été
créé.
Il
vise
à
résorber
les
discontinuités
d'itinéraires
piétonnes
et
cyclables
en
soutenant
la
réalisation
de
projets
d'infrastructures
structurants.
|| dispose
d'un
budget
de
350ME
sur
7
ans,
soit
un
budget
alloué
de
50ME
par
an.
Dès
le
lancement
officiel
du
4èrne
Appel
à
projet
‘fonds
mobilités
actives-continuités
cyclables",
la
municipalité
a
souhaité
présenter
le
projet
de
création
de
deux
passerelles
sur
le
Grand
Morin
(RD44),
en
intégrant
la création
d'une
liaison
cyclable
depuis
la
RD934
jusqu’à
la gare.
Le
projet
prévoit
donc
la
création
de
deux
passerelles
sur
la
RD44,
la
création
d'aménagements
cycles
(bande
cyclable,
plateau
etc.)
afin
de
relier
la
RD934
à
la
gare
de
Mouroux
et
l’enfouissement
des
réseaux
de
l'avenue
de
la gare
(RD44).
ll a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
approuver
la
participation
de
la
commune
à
cet
appel
à
projet.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
22
0
6
Tournoux,
Loyal,
Lambert,
Schmitt,
Soullié,
Seaux
1.
A
SOUTENU
la
candidature
de
la
commune
de
Mouroux
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projets
«
Fonds
mobilités
actives-aménagements
cyclables
»
pour
la
création
de
deux
passerelles
en
traversée
du
Grand
Morin
et
l'aménagement
cyclable
depuis
la
RD
834
via
la
RD
44
en
direction
de
la gare.
2.
A
PRIS
note
du
plan
de
financement
prévisionnel
de
ce
projet.
3.
A
CHARGE
M.
le Maire
de
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
au
présent
dossier.
2021/62
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
TRANSMIS
PAR
L'INTERCOMMUNALITE
AU
TITRE
DE
L'ANNEE
2020
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Par
arrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI/n°116
du
25
octobre
2019
a
été
créée
la
Communauté
d'agglomération
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Créçois.
Tous
les
ans,
l'intercommunalité
établi
un
rapport
faisant
état
des
transferts
de
charges
et
des
dotations
de
compensation
prévues
entre
le groupement
et
ses
communes
membres.
Ce
rapport
est
analysé
au
cours
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(7
septembre
2021),
|
Conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
Page
10 La
CLETC,
réunie
en
date
du
7
septembre
2021,
a
donc
procédé
à
l'évaluation
de
la
charge
correspondante
selon
le
rapport
annexé
à
la
présente
délibération.
L'article
1609
nonies
C
du
code
général
dispose
que
le
rapport
de
la
CLETC
«
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
1
de
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par le président
de
la
commission
»,
Dans
ce
rapport,
ont
été
évaluées
pour
l'année
2020,
les
charges
liées
:
1/ Au
reversement
des
subventions
versées
à
la commune
de
Crécy
la Chapelle.
La
communauté
de
Communes
du
Pays
Créçois
versait
à
certaines
associations
des
subventions
agissant
sur
la
commune
de
Crécy
la
Chapelle.
1! a
été
décidé
que
désormais
ce
serait
la
commune
qui
verserait
ces
subventions. 2/
À
la
rétrocession
de
la
compétence
transport
suite
à
la
dissolution
du
STAC
à
la
CACPB
qui
assume
le
paiement
des
charges
liées
au
transport.
3/ Au
reversement
de
la
part
départementale
à
la suite
de
la
réforme
de
la taxe
d'habitation.
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ce
dossier.
Le
conseil
municipal,
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
celles
de
l'article
L.
5211-
5,
ainsi
que
celles
des
articles
L.
5214-1
et suivants
de
ce
code ;
VU
les
dispositions
de
la
loi
du
12
juillet
1999
relatives
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
VU
larrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI/n°116
du
25
octobre
2019
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Créçois
VU
les
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie,
VU
le rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
du
7 septembre
2021,
VU
le
{V
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
qui
dispose
que
le
rapport
de
la
CLÉTC
«
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
Il de
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le président
de
la
commission
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
À
APPROUVE
le
rapport
de
la
CLETC
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
du
7
septembre
2021.
2021/63
RECRUTEMENT
DE
DEUX
ADJOINTS
TECHNIQUES
DANS
LE
CADRE
DES
CONTRATS
PARCOURS
EMPLOI
COMPETENCES
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Depuis
janvier
2018,
les
contrats
aidés
sont
transformés
en
parcours
emploi
compétences
(PEC).
Ces
contrats
d'une
durée
de
9
à
12
mois
sont
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
des
parcours
emploi
compétences
qui
reposent
sur
Femploi,
la
formation
et
laccompagnement
dans
l'emploi
:
un
emploi
permettant
de
développer
des
compétences
transférables,
un
accès
facilité
à
la
formation
et
un
Conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
Page
11 accompagnement
tout
au
long
du
parcours
tant
par
l'employeur
que
par
le
service
public
de
l'emploi,
avec
pour
objectif
l'inclusion
durable
dans
l'emploi
des
personnes
les
pius
éloignées
du
marché
du
travail.
Îla
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
le recrutement
d’un
adjoint
technique
à
temps
complet
au
sein
du
service
espaces
verts
ainsi
qu'un
adjoint
technique
à
temps
complet
pour
le
service
de
transport
à
la
demande.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
À
AUTORISE
à
compter
du
28
septembre
2021
le
recrutement
de
deux
agents
dans
le
cadre
des
contrats
Parcours
Emploi
Compétences :
-
1 adjoint
technique
à temps
complet
pour
le service
espaces
verts,
-
1 adjoint
technique
à temps
complet
pour
le service
de
transport
à
la demande.
2021/64
CREATION
D'UN
POSTE
DE
TECHNICIEN
TERRITORIAL
À
TEMPS
COMPLET
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
La
commune
a
recruté
en
2020,
deux
agents
en
contrat
d'apprentissage
pour
le
service
communication
et
informatique.
Ces
contrats
sont
arrivés
à
échéance
et
la
municipalité
a
décidé
de
revoir
l'organisation
des
services
en
conséquence.
Aussi,
afin
d'optimiser
le
service
informatique
de
la
mairie,
il
a
été
proposé
la
création
d'un
poste
de
technicien
territorial
à
temps
complet
à
compter
du
1°
octobre
afin
de
gérer
l'ensemble
des
affaires
concernant
l'informatique
de
la
commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
4.
À
DECIDE
la création
d'un
poste
de
technicien
à temps
complet
à compter
du
er
octobre
2021.
2.
À
AUTORISE
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
ce
poste.
3.
A
FIXE
le
régime
indemnitaire
inhérent
à
ce
poste
sur
la
base
du
RIFSSEP
avec
un
CIA
variable
d’un
montant
maximum
de
600
€.
2021/65
RECRUTEMENT
D'UN
ADJOINT
D'ANIMATION
DANS
LE
CADRE
DES
CONTRATS
PARCOURS
EMPLOI
COMPETENCES
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Depuis
janvier
2018,
les
contrats
aidés
sont
transformés
en
parcours
emploi
compétences
(PEC).
Ces
contrats
d'une
durée
de
8
à
12
mois
sont
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
des
parcours
emploi
compétences
qui
reposent
sur
l'emploi,
la
formation
et
l'accompagnement
dans
l'emploi
:
un
emploi
permettant
de
développer
des
compétences
transférables,
un
accès
facilité
à
la
formation
et
un
accompagnement
tout
au
long
du
parcours
tant
par
l'employeur
que
par
le
service
public
de
l'emploi,
avec
pour
objectif
l'inclusion
durable
dans
l'emploi
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail.
Dans
le
cadre
du
remplacement
d'agent
d'animation
au
sein
des
accueils
de
loisirs,
i a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
à
compter
du
1%
octobre
2021
le
recrutement
d’un
agent.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
Page
12 Ÿ__
À
AUTORISE
à
compter
du
1%
octobre
2021
le
recrutement
d’un
agent
dans
le
cadre
des
contrats
Parcours
Emploi
Compétences:
1
adjoint
d'animation
pour
les
accueils
de
loisirs
de
la
commune
à
temps
non-complet
(20
heures
hebdomadaires).
Décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
2021/34:
Prestation
de
service:
Signature
avec
la
Société
DJ
CED
{77120
MOUROUX)
du
devis
d'un
montant
de
500
€
TTC
pour
l'organisation
de
la
fête
de
la
musique
du
21
juin
2021.
2021/35
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Société
GEOEXPERT
(77420
CHAMPS
SUR
MARNE)
du
devis
d’un
montant
de
10
846.44
€
HT
pour
les
études
de
sols
pour
les
travaux
de
construction
d’une
salle
polyvalente
sportive
au
sein
du
complexe
sportif.
2021/36:
Prestation
de
service
: Signature
avec
La
Croix
rouge
française
{77220
TOURNAN
EN
BRIE)
du
devis
d’un
montant
de
300
€
TTC
pour
la sécurité
du
feu
d'artifice
du
13 juillet 2021.
2021/37:
Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Société
DJ
CED
(77120
MOUROUX)
du
devis
d'un
montant
de
500
€
TTC
pour
l’organisation
de
la
soirée
musicale
du
13 juillet 2021.
2021/38:
Prestation
de
service:
Signature
avec
la
Société
QUALICONSULT
(77420
CHAMPS
SUR
MARNE)
du
devis
d'un
montant
de
200
€ HT
pour
la
visite
périodique
réglementaire
d'un
camion-nacelle
et
d'un
engin
tractopelle.
2021/39
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Société
PALCRIDJ
(77515
POMMEUSE)
du
devis
d'un
montant
de
300
€
TTC
pour
l'organisation
de
la
soirée
musicale
du
13 juillet
2021.
2021/40:
Prestation
de
service:
Signature
avec
la
Société
SCHILLER
France
(77600
BUSSY
SAINT-
GEORGES)
du
devis
d'un
montant
de
6
878.85
€
HT
pour
l'achat
de
5
défibrillateurs
(Ecoles,
Mairie
et
Police
municipale)
et leur maintenance
annuelle
(152
€ HT/appareil).
2021/41
: Prestation
de
service:
Signature
avec
la
Société
ASUR
Analyses
Mesures
(80170
SANTERRE)
du
devis
d’un
montant
de
340
€
HT
pour
la
réalisation
d'une
inspection
télévisée
d’une
canalisation
d'eau
pluviale
à l'angle
de
la rue
des
Merisiers
et de
la rue
des
Craboches
à Mouroux.
2021/42
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Société
JW
SYSTEM
(93250
VILLEMOMBLE)
du
contrat
de
location
d'une
durée
de
5
ans
pour
la
fourniture
à
la
commune
de
nouveaux
copieurs
dans
les
établissements
communaux
:
Engagements
des
parties
:
-
JWS
: Solder
de
l'intégralité
des
dossiers
locatifs
en
cours
LOCAM
/ INVESTITEL/GRENKE,
-
JWS :
La
fourniture
à
la
commune
de
copieurs
plus
récents
(logistique
livraison,
installation,
formation
retrait de
l’ancien
matériel
représentant
un
forfait
de
1
150.00
€ HT).
-__
Commune
: Le
paiement
auprès
de
la
BNP
d'un
loyer
Trimestriel
des
machines
fixé
à la
somme
de
3 300€
HT
-
Commune
: La
garantie
d'un
contrat
de
maintenance
avec
un
coût/copie
de
0,004
€
HT
noir
et
blanc,
0.04
€
HT
couleur
avec
le
logiciel
GPAX
2021/43:
Prestation
de
service:
Signature
avec
la
Société
EIFFAGE
ENERGIE
(77600
BUSSY
SAINT
GEORGES)
du
devis
d'un
montant
annuel
de
30
240
€ HT
pour
la
maintenance
des
caméras
du
système
de
vidéoprotection
de
la
commune.
|
Conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
Page
13 2021/44:
Prestation
de
service:
Signature
avec
la
Société
d'avocats
RICHER
&
ASSOCIES
(95
770
MONTREUIL-SUR-EPTE)
de
la
convention
d'assistance
juridique
illimitée
pour
le
contentieux,
le
précontentieux,
et les
prestations
accessoires
de
conseil.
Les
honoraires
sont
forfaitairement
fixés
à
la
somme
de
1925
€
HT/
mois
pour
une
période
d'un
an
à
compter
du
1° juillet
2021
et
ce jusqu'au
30 juin
2022.
2021/45:
Prestation
de
service:
Signature
avec
la
Société
TRANSDEV
DARCHE
GROS
(77120
COULOMMIERS)
du
devis
d’un
montant
de
82
€
TTC
/
car
pour
le
transport
des
élèves
des
écoles
de
la
commune
à
destination
du
gymnase.
2021/46
: Prestation
de
service
: Signature
avec
l'Union
départementale
des
sapeurs-pompiers
de
Seine
et
Marne
(77001
MELUN
Cedex)
du
devis
d'un
montant
de
376
€
TTC
pour
la
sécurité
du
feu
d'artifice
du
17
juillet 2021. 2021/47:
Tarifs
; Fixation
du
droit
d'entrée
de
la
soirée
“ Cinéma
de
plein
air
“ du
samedi
14
août
2021 :
Gratuité
de
la manifestation.
2021/48
: Marché
public
: Avenant
n°2
au
marché
de
maitrise
d'œuvre
signé
avec
le
groupement
MEANDRE
CUB
ARCHITECTES
(93100
MONTREUIL)
pour
les
travaux
de
construction
de
l'école
de
la
Mardotte.
L'avenant
n°2
a
pour
objet,
d’une
part,
la
modification
de
la
formule
prévue
dans
le
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
variation
du
prix
et,
d'autre
part,
la
durée
d'exécution
des
prestations
assurées
par
le
groupement
de
maitrise
d'œuvre
prolongée
jusqu'au
21.12.2021.
Cette
prolongation
a
été
décidée
afin
de
tenir compte
des
retards
liés
aux
travaux
de
l'Entreprise
BELLIARD
titulaire
de
plusieurs
lots
et compte
tenu
de
la
crise
de
la
COVID
19
ayant
entrainé
des
retards
dans
la
réalisation
de
ce
chantier
de
construction.
2021/49:
Marché
public:
Avenant
n°3
au
marché
de
maitrise
de
travaux
signé
avec
la
Société
COLAS
France
{77390
CHAUMES
EN
BRIE)
pour
les
travaux
de
construction
de
l'école
de
la
Mardotte.
Les
travaux
en
plus-value
d'un
montant
de
4
501
€ HT
portent
sur
l'ajout
d'une
bande
stérile
en
pied
de
façade
ouest
du
bâtiment
À
pour
pallier
aux
risques
d’intempéries.
Le
nouveau
montant
du
marché
est
porté
à
312
777.17
€
HT. 2021/50:
Bail:
Signature
avec
l'association
ADMR
de
l'Aubetin
(77515
POMMEUSE)
de
la
convention
d'occupation
du
logement
communal
situé
8
place
de
la
mairie
pour
un
loyer
mensuel
d'un
montant
de
500
€.
2021/51
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Société
CMI
92
du
contrat
de
maintenance
annuel
d'un
montant
de
1695
€
HT
pour
l'entretien
des
matériels
de
cuisine
chaud,
froid
et
laverie
des
bâtiments
communaux. 2021/52:
Prestation
de
service
:
Signature
avec
la
Société
PASS
SPORT
(51120
SAUDOY)
du
contrat
de
maintenance
annuel
d'un
montant
de
2 349.09
€
HT
pour
le
contrôle
des
aires
de
jeux
et
équipements
sportifs
communaux.
2021/53
: Prestation
de
service:
Signature
avec
la
Société
VIDEO
SYNERGIE
(91140
VILLEBON
SUR
YVETTE)
du
devis
d'un
montant
de
21
421
€
HT
pour
l'achat
de
6
TNI,
de
vidéoprojecteurs
et
d'un
PC
portable
pour
les
écoles
PICOT
&
BLED.
2021/54:
Prestation
de
service:
Signature
avec
la
Société
VISIOCOM
(92164
ANTONY
CEDEX)
de
la
convention
pour
la
mise
à
disposition
de
la
commune
d'un
véhicule
de
9
places
pour
le
transport
à
la
demande
et l'achat
d’un
espace
publicitaire
communal
sur
le
véhicule
pour
un
montant
de
6 000
€
HT
pour
un
durée
de
3 ans.
2021/55
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Société
H.S.B
(77100
MEAUX)
du
contrat
de
désinfection
annuel
des
tatamis
et
vestiaires
du judo
au
gymnase
pour
un
montant
de
480
€
HT.
EE
Conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
Page
14 2021/56:
Prestation
de
service:
Signature
avec
la
Société
TSI
(77120
COULOMMIERS)
du
contrat
de
vérification
annuelle
des
extincteurs
et
système
de
désenfumage
des
bâtiments
communaux
pour
un
montant
annuel
de
3 365.91
HT.
2021/57
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Société
SEPROSA
(93130
NOISY
LE
SEC)
de
la
mission
de
coordination
SPS
pour
les
travaux
de
création
d'une
salle
polyvalente
sportive
au
sein
du
complexe
sportif pour
un
montant
de
7 525
€
HT.
2021/58:
Prestation
de
service
:
La
signature
avec
la
Société
CERAMO
(MONTEREAU
SUR
LE
JARD)
de
la
mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
de
la
voirie
rue
du
Château
compte
tenu
des
travaux
d'eau
et d'assainissement
pour
un
montant
d'honoraires
de
39
612.04
€ HT.
2021/59
:
Prestation
de
service:
La
signature
avec
la
Société
ALMIDIAG
(60430
PONCHON)
de
la
proposition
de
mission
pour
un
repérage
amiante
avant
démolition
des
locaux
incendiés
de
« l’Usine
des
Couverts
de
Mouroux
»
pour
un
montant
de
1
487.50
€ HT.
Mouroux,
le
04/10/2021
Le
maire,
M.
Michel
SAINT-MARTIN
nn
Conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
Page
15