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Procès Verbal - 2023 038 Délégation CU MUNSCH
Document publié le Dimanche 6 juin 2021 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 038 Délégation CU MUNSCH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ARRETE N°2023 - 038
DELEGATION DE SIGNATURE À L'ADMINISTRATION
DANS LE DOMAINE DE L'URBANISME
5 - Institutions et vie politique
5-5 - Délégations de signature
Nous, Frédéric MARCHE, Maire de la commune de Cléon,
Vu:
- l’article L.423-1 du code de l’urbanisme,
-le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 06 juin 2021;
- la délibération n° 05.08.2021.21 du 06 juin 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire
en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, en particulier au titre de l'alinéa 4 ;
Considérant qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service de donner délégation de signature à
Madame Munsch Nathalie dans le cadre de l'instruction des demandes d’urbanisme.
ARRETONS
ARTICLE 1° :
Délégation est accordée à Madame MUNSCH Nathalie, agent chargé de l'instruction des demandes
d’urbanisme, pour la signature des documents suivants :
Formulaires permis de construire
Formulaires de déclaration préalable
Formulaires de certificat d'urbanisme A et B
Déclarations d’ouverture de chantier
Récépissés de dépôt de dossiers
Déclarations de fin de travaux conformité
Récépissés de dépôts de pièces complémentaires
Bordereaux de transmission de formulaires et/ou de pièces aux services instructeurs et/ou
concessionnaires
Autorisations de travaux ERP
Permis d'aménager
ARTICLE 2°" :
Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr Actes Sogimis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20...
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintR stour do?exchangt
Délégation de signature Mme MUNSCH dans le domaine de l'urbanisme.
21/02/2023
21/02/2023
2023-038 ( voir l'acte associé )
076-217601780-20230221-2023-038-AI
21/02/2023
Chahinaz FOUGHALI
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature ARTICLE 3° :
La Directrice Générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
transmise à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et copie remise à
l’intéressée.
Fait à Cléon, le 21 février 2023
Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www. ville-cleon.fr