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Procès Verbal - 2023 154
Document publié le Dimanche 6 juin 2021 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 154)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ARRETE N°2023 - 154
DELEGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE À L'ADMINISTRATION
DANS LE DOMAINE DE L'URBANISME
5 - Institutions et vie politique
5-5 - Délégations de signature
Nous, Frédéric MARCHE, Maire de la commune de Cléon,
Vu :
- L’article L.423-1 du Code de l’Urbanisme.
- Le Procès-Verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 06 juin 2021.
- La délibération n° 05.08.2021.21 du 06 juin 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier au titre de l’alinéa 4.
Considérant qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service de donner temporairement
délégation de signature à Madame Irhza Khadija, Directrice Générale des Services dans le cadre de Pinstruction des demandes d’urbanisme en l'absence de Madame Grisel Florence, Directrice des Services Techniques.
ARRETONS
ARTICLE 1° :
Délégation temporaire est accordée à Madame IRHZA Khadija, Directrice Générale des Services
pour la signature des documents suivants :
-__ Formulaires permis de construire
- Formulaires de déclaration préalable
- Formulaires de certificat d'urbanisme A et B
-__ Déclarations d’ouverture de chantier
- _ Récépissés de dépôt de dossiers
- __ Déclarations de fin de travaux conformité
- Récépissés de dépôts de pièces complémentaires
- _ Bordereaux de transmission de formulaires et/ou de pièces aux services instructeurs et/ou
concessionnaires
- Autorisations de travaux ERP
- Permis d'aménager
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.frActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20..
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintR our do?exchange
Délégation temporaire de signature à l'administration dans le domaine de l'urbanisme - Khadija IRHZA - Directrice Générale des Services
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
l sur|
30/06/2023
30/06/2023
2023-154 ( voir l'acte associé }
076-217601780-20230630-2023-154-AI
30/06/2023
Chahinaz FOUGHALI
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
03/07/2023, 11:ARTICLE 2ème:
Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés de la ville et inséré sur le site web de la Ville.
ARTICLE 3ème :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4ème :
La Directrice Générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
transmise à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et copie remise à
l’intéressée.
Fait à Cléon, le 30 juin 2023
Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64.
www.ville-cleon.fr