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Procès Verbal - 2023 207 Délégation de signature à ladministration bons de commande Monsieur CHERICHI Alexandre
Document publié le Dimanche 6 juin 2021 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 207 Délégation de signature à ladministration bons de commande Monsieur CHERICHI Alexandre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ARRETE N° 2023 - 20+
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À L'ADMINISTRATION
BONS DE COMMANDE
5 - Institution et vie politique
9-5 - Délégation de signature
Nous, Frédéric MARCHE, Maire de Cléon,
Vu:
- l’Article L212249 du Code général des Collectivités Territoriales ;
- le Procès-Verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 06 juin 2021; - la délibération n° 05.08.2021.24 du 06 juin 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
Maire en application de l'Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en particuiier au
titre de l’alinéa 4 ;
Considérant :
- qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'administration territoriale de donner délégation de signature de bons de commande à des directeurs et responsables de services ;
ARRETONS
ARTICLE ?°' :
La délégation de signature est accordée à Monsieur CHERICHI Alexandre, dans le cadre de
lexercice de sa fonction en qualité de Directeur de la Communication pour un montant maximal
hors taxe de 3000 € pour :
- La signature des bons de commande imputables en section de fonctionnement
-_ L'engagement et la dépense correspondante à effectuer
ARTICLE pére :
Le présent arrêté prend effet à compter du 22 septembre 2023.
L'arrêté n°2023-193 en date du 05 septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 3ère :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4f"e:
La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
transmise à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et copie remise à
l'intéressé.
Fait à Cléon, le 22 septethbre 2023
Le Maire,
Frédéric MARCHE
itPUBLIQUE FRANÇAISE Ne-ma
Mairie de Cléon É
Rue de l'Eglise - 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 54
www. ville-cleon.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20...
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
https-//www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintRetour do?exchange.…
Délégation de signature bons de commande - Monsieur CHERICHI Alexandre
25/09/2023
25/09/2023
2023-193 ( voir l'acte associé )
076-217601780-20230922-2023-193-AR
22/09/2023
Chahinaz FOUGHALI
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
lsurl 25/09/2023, 16:22