Procès Verbal - 23 484 PV PAA Rue Jean Gaspard Gassend

Documents similaires

Procès Verbal - 23 486 PV PAA Rue Allamand

Arrêté - 23 211 reglementation de la circulation et du stat

Arrêté - 23 768 reglementation de la circulation et du stat

Procès Verbal - 23 483 PV PAA Rue Saint Jaume

Procès Verbal - PV 23 794 PAA Rue mere de dieu

Procès Verbal - PV 23 810 PAA Rue andre Honnorat 8

Procès Verbal - PV 23 795 PAA Rue Monseigneur Miollis

Procès Verbal - PV 23 855 PAA service de leau rue de provence

Procès Verbal - 23 876 PV PAA Service eau rue Notre dame la Belle

Procès Verbal - 23 485 PV PAA Rue docteur Andre Daumas

Procès Verbal - 23 484 PV PAA Rue Jean Gaspard Gassend Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 484 PV PAA Rue Jean Gaspard Gassend)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, NN © © © ic de Digne-les-Bains, le 1 7 MAI 20%

DIGNE Ex les-Bains du registre des arrêtés du maire

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence

er VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil municipal N°31 en date du 25 juin 2015

Services techniques municipaux VU la demande en date du 11 Mai 2023 par laquelle le service eau de PERMISSION DE VOIRIE Provence Alpes Agglomération sollicite une permission de voirie afin

ARTICLE 1 :

d'effectuer des travaux sur le réseau AEP.

N-23- / 64

(SC/SB/MM)

ARRÊTONS

Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder à des travaux sur le

réseau AEP, rue Jean Gaspard Gassend, selon le plan joint à sa demande, sous son entière

responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous réserve des

prescriptions suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du

domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire de voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le

pétitionnaire afin d'éviter tout accidents.

4- L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du

nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8- Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la

présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

11 — Le service eau de Provence Alpes Agglomération est autorisé à effectuer des travaux sous chaussée,

Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +

compactage. Ils ne pourront pas être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d'autre de la tranchée une première fois pour

exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Pour parfaire la finition, un joint bitumineux sera réalisé afin d'éviter les infiltrations.

L'ensemble des prescriptions seront réalisées selon les règles de l’art.ARTICLE

ARTICLE 3 :

La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires.

Cette permission peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date

de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-

Bains. En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour

introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean

François Leca 13235 MARSEILLE cédex 2.

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L'Adjoint délégué

M.BLANCEXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent réglement a pour objet de définir les dispositions achninisiraives et

techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine public et à l'exécution des lravaux de voirie ou de rés.

H s'applique à l'intérieur du &itoire de la commune de Digne les bains pour les

tavaux entrepris dans l'emprise des voies publiques et de lews dépendamees

(chaussée, trottoirs, parc de stationnement, ele…) à toute oceupation du sol, du sous

sol et du sur sol publie, par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

AUTORISATIONS D’OC. È

PERMIS DE STATIONNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE Dans Je cadre de ses pouveirs de police Le Maire a

- compétence sur la voirie commanale,

- compétence à l'intérieur de l'agglomération, dans les conditions prévues par l’article

1.212224, L?2H2-1 el suivants du CGCT, sur la voirie uationale, départementale, Gonmaunale el autres voies ouvertes irculation publique

PERMISSIONS DE VOIRIE Elle concerne les objets ou ouvrages qu ant une émprise sur le domaine publie. Elle

implique des travaux qui modifient l'assiette du domafne occupé.

Hlle concerne par exemple les kiosques à joumaux, les structures commerciales fixées au sol, les postes d'essence, les canalisations, l'installation de mobilier urbain

Cestrades, banes, bornes, panneaux...) la création d’un branchement parieulier à

l'assainissement communal ou départemental, la créstion d’un bateau d'accès à ume

proprièté privée, et. Les peunissions de voirie relèvent de la compétence de l'autorité propriétaire du

domaine ; la Commune pour le domaine publie communal, l'Etat ou le Département

pour le domaine publie vational où départemental, Ces deux demières permissions

s'obtiennent après avis de La Commun.

DELIYRANCE DE LA PERMISSION BE VOIRIE

C'est au maire qu'appartient Ïa compétence d'accorder ou de refuser une permission de voirie sur les voies de Fa commune,

Les pennissions de voirie peuvent faire l’objet, lors de leur délivrance, de conditions

générales et de conditions particulières.

CONDITION DE DUREE La permission de voirie doit être utilisée dens le délai de six mois à compter de ka date

de sa délivrance, sauf si les dates d'acenpation du domaine publie sont précisées dus l'autorisation

Elle cet périméc de plein droit SA n'en a pas été fit usage avant l'expiration de ce délai. À Pexphration du délai pour lequel elle à & ée, la permission de voirie

peut être renouvelée dans les mêrnes conditions.

FORME DE LA DEMANDE

La deramde est formulée sur un imprimé délivré par les services municipaux où par messagerie électronique par le pétiionnaire (propriétaire ou mandataire) et contient

l'indication exacte de ses noms, prénoms el domicile. Elle désigne explicitement l'immeuble auquel les travaux se rapportent, soit par l'indication de là rue et du

numéro, soit par les références cadastales, soit celles des lieux-dits, tenants et aboutissants ainsi qu'éventuellement Les points repères ou kilométiques entre lesquels

ils doivent être exécutés. Elle précise de plus, en vue de la notification, l'adresse du pétitionnaire si celle-ci est différente du licu d'exécution des travaux.

La demande doit indiquer la durée pour laquelle l'accepetian temporaire du domaine publie est sollicitée. Elle doit êmre accompagnée d’un dossier technique comportant

tous les renseignements (notice explicative, plan de situation, plans d'ensemble, photos et de détails} nécessaires à son instruction.

Dispositif avertisseur:

Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage À une hautcur suffisante pour sa

protection.

Conformément aux nonnes en vigueur, le grillage sera placé au minimum à 0,20 m au- dessus de la génératrice supérieure de la (ou des) canalisation. 11 sera de couleur

appropriée aux travaux {Enorme NF V $4 080)

DEMANDE D'ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE

STATIONNEMENT Toute ocoupation des vaies ouvertes à là circulation publique et de leurs dépendances

en vue de statiomement exceptionnel (allant à encontre de l'arrêté général de circulation et de stationnement de fa ville de Digne les bains) ou de durée supérieure à

5 minutes dans les zones réglementées, pour livraisons où interventions, devra faire

l'objet d’ume demande d'arrêté municipal auprès des services techniques au minimum 8 jou ealendaires avant l4 date envisagée. Cette demande conceme

- la réservation d'emplacement pour déménagement, - la réservation d'emplacement pour livraison,

- la réalisation d'emplacement pour le dépôt d'ane benne, la réservation d'emplacement pour travaux,

- Le stationnement à l’intérieur d’une zone répiewentée (zone piétonne.….), ke stationmement en zone interdite par arrêté municipal.

= la perturbation de la circulation, = le changement temporaire de sens de cireulati

Chaque demande devra mentionner 1e nom du pétitiannaire,

- l'objet de l'occupation temporaire du domaine publie, la lucalisation précise de La partie du domaine public à occuper,

les dates précises de début et fin d'occupation

BEMANDE D'ARRE MUNICIPAL POUR COUPURE DE VOIE

PUBLIQU Toute intention de cunpure de voie publique, quel qu'en soit le matif, sauf ens

d'urgence mettant en case la continuité du service public ou la sécurité, doit faire l'objet d’une demande motivée auès des services lechaiques 21 jours calendaires

avant la date envisagée, sachant qu'un refus peut être apposé au pétitionnaire. L'acceptation prend la forme d'uu anêté municipel

Chaque demande devra mentionner = te nom du pétitionnaire,

- Pobjet concernant 18 demande de coupure de voie publique, - la localisation précise de l'emplacement effectif de la coupure de voie publique,

- ka ou les dates précises de la coupure de voie publique.

Déclaration d'intention de commencement de travaux

“Toute entreprise (y compris sous-traitant où mernbre dun groupement d'entreprises)

chargée de l'exécution de travaux sur le domaine publie dans une zone of sont

implantés des réseaux (aériens, souterrains ou subaquatiques) doit faire parvenir aux

services techniques de la ville de Digne les bains une déclaration d'intention de

commencement de travaux, Celle-ci devra lui parvenir au moins anze jours calendaires avant le date de début des travaux, où vingt an jours catendaires dans Le cas d'une

demande de fermeture de Ia voie

Avis d'ouverture et de fermeture de travaux

Les Services ‘eclmiques doivent être informés du commencement et de La fin des travaux au moins 24 b avant Le début et a clôture chu chantier par courrier, téléphone,

messagerie Internet ou télécopie.

À défaut, me réumion de début de chantier peut être arganisée.

PRESCRIPTION HNIQUE: Dispositions générales

Seules les grandes lignes cancerant l'exécution dus travaux sont reprises dans ce chapitre qui ne saurait être exhaustif.

Les Maître d'ouvrage el les intervenants sur le domaine publie, y compris les différents concessionnaires publies où privés, effectuant des travaux quels qu'ils soient

{erretien, réparation, création .…), doivent se référer aux dispositions techniques contenues dans l'annexe technique jointe an présent Règlement du Voirie ainsi qu'aux

dispositions complémentaires imposées par les Services Techniques selon leurs compétences.

Fauilles et tranchées

Chaussées Neuves:

L'intervenant est tenu de se confonmer aux prescriptions en vigueur concernant Ha

réalisation de tranchées sur les chaussées, trottoirs et dépendances de la voirie

nouvellement construites ou ayant fait l'objet d'une réfection à savoir En règle générale aveun chantier nécessitant In réalisation de fo

autorisé sur les chaussées neuves ou renforcées depuis moins de 5 ans.

- En cas d'urgence invaquée : (exemple rupture de canalisation, de conduite, de câble,

ou de branchements imprévisibles), celle-ci devra être dûment justifiée el démontrée

auprès du gestionnaire du domaine public. - Si l'urgence est reconnue, pendant celte période, lintervenant examiner cette

situation partieulière avec les services de la ville afin de réchercher conjointement une

solution permettant une remise en état satisfaisante de la zone.

iles a'est

Implantation: Longitudinalement, les tranchées sont ouvertes à l'av

tronçons de 100 mètres au plus.

Afin de préserver l'imégrité de la siracture de voie les fouilles ne devront pas être

entreprises en Hmite de structure.

Les tranchées en galerie sont interdite

ement du chantier par