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Acte - 2025 06 25 28 a2 AR
Acte - 2025 06 25 25 a2 AR
unknown - 2025 06 25 33 AR A
Déliberation - 2025 06 25 28 AR
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 25 28 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°28/0860
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
22
Membres
représentés
:
7
Membres absents
:
6
Membres
votants
:
29
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
vingt-cinq
juin
à
dix-huit
heures, le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement convoqué par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations postées
le
jeudi
19
juin
202$
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
s’est réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI-
GURUNG,
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
M.
Lahcen BAYLAL Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués.
M.
Gaoussou
KEITA, Mme. Joanna
MOHAMED,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Gabriel
MASSOU,
Mme.
Eve
NIELBIEN,
Conseillers municipaux.
POUVOIRS
:
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
Mme.
LABORNE,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
M.
HADDOUCHE,
Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
M.
STIOUI-
GUNUNG,
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
Mme. HERTIG, Mme.
Rolande
CHAV
ANNE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR,
M.
Éric PELEAU,
Conseiller
municipal, donne
pouvoir
à
M.
LAGARDE,
Mme.
Mariam
KANTE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
PELAIN.
ABSENTS
:
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal
;
Mme. Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT OMAR,
Conseiller municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYET, Conseillère municipale,
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère
municipale
;
M.
Abdelaziz BENTAJ
Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
STIOUI-GURUNG,
Maire-Adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION
DE
LA
DESAFFECTATION,
DU
DECLASSEMENT
ET
DE LA
CESSION
DES
PARCELLES
CADASTREES
H157,
H158,
H160
ET
H162
SIFUEES
A
L'ANGLE
DE LA
RUE
HENRI
BARBUSSE
ET
DU
QUAI
ALFRED SISLEY
A
LA QUODAM Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 MONSIEUR
FRANÇOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
est
l’actionnaire
majoritaire
de
la
société
QUODAM,
société
anonyme
d’économie
mixte,
dont
le
siège
social
est
situé
au
26
quai
d’Asnières
—
92390
Villeneuve-la-Garenne
et
est
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
602 048
225,
Que
la
SEM
QUODAM souhaite
mener
une
opération
de
requalification
de
17
logements
sur
un
foncier
immobilier
actuellement insalubre
situé sur
un
emplacement
stratégique
d’entrée
de
ville
qui
s’inscrit
dans
le
projet
de
reconquête
des
quais
de
Seine.
Ce
projet
d’embellissement
du
quartier
est
au
stade
de
l’étude
capacitaire
sur
plusieurs
parcelles
situées
à
l’angle
de
la
rue
Henri
Barbusse
et du
quai
Alfred
Sisley,
Que
la
Ville
est
propriétaire
de
4
parcelles
adjacentes
:
la
parcelle
H157
d’une
contenance
de
6
m?,
la
parcelle
H158
d’une
contenance
de
99
m?,
la
parcelle
H160
d’une
contenance
de
12
m°
et la
parcelle
H162
d’une
contenance
de
24
m°,
soit
un
total de
141
m?
pour
ces
4
parcelles
relevant
du
domaine
public communal,
Que
ces
espaces
publics
situés
au
carrefour
de
la
rue Henri
Barbusse
et
du
quai
Alfred
Sisley
correspondent
à
une
esplanade
aménagée
qui
s’étend
le
long
des
bâtiments,
propriétés
de
la
QUODAM,
à
destination
exclusive
des
piétons,
en
présence
d’arbres,
Que
pour
réaliser
le
projet
de
construction
de
logements
de
la
QUODAM,
la
Commune
souhaiterait
lui
céder
les
parcelles cadastrées
H157,
H158, H160
et
H162
d’une
superficie totale
d’environ
141
m?
par
le
biais d’une
vente
sèche,
Que
par
délibération
du
10
octobre
2024,
le
Conseil
municipal
a
autorisé Monsieur
le
Maire
à
lancer
une
enquête
publique
pour
la
désaffectation
et
le
déclassement
des
parcelles
du
domaine
public d’une
contenance totale
de
141
m°,
préalable indispensable
à
la
cession
de
celles-ci,
Que
dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Maire
a
pris un
arrêté
le
28
octobre
2024,
portant
ouverture
d’une enquête
publique préalable
au
déclassement
de
ladite
emprise,
qui
s’est
déroulée
du
14
au
29
novembre
2024,
Que
le
commissaire-enquêteur
a
rendu
son
rapport
en
émettant
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
déclassement,
Que
tel
qu’il
a
été
constaté
au
préalable
par
constat
d’huissier
en
date
du
03
juin
2025,
cette
emprise
publique
communale
de
141
m°
n’est
plus
affectée
à
un
service
public
ou
à
l’usage
direct
du
public,
c’est
pourquoi
le
bien
est
d’ores
et
déjà désaffecté,
Que
la
Ville
conservera
une
bande
de
terrain
d’environ
3,88
mètres
de
large
afin
de ne
pas
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation,
Que
pour
conduire
le
projet
immobilier,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
prononcer
la
désaffectation
et
le
déclassement
du
domaine
public
des
parcelles
cadastrées
H157, H158,
H160
et
H162 situées
à
l’angle
de
la
rue Henri
Barbusse
et
du
quai
Alfred
Sisley
à
Villeneuve-la-
Garenne
(92390),
d’une surface
totale
de
141
m?,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
le
Code général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l’article
L.2141-1
et
suivants, Vu
le
projet
de
plan
de
division
établi
par
le
cabinet
de
géomètres
ATGT
en
septembre
2024,
Vu
l’avis des
Domaines
en
date
du
04
novembre
2024,
Vu
le
procès-verbal
de constat
de
Maître
PY
BOURDIN,
huissier
de
justice,
en
date
du
03
juin
2025
constatant
la
désaffectation desdites parcelles
H157,
H158, H160
et
H162
situées
à
l’angle
de
la
rue
Henri
Barbusse
et
du
quai
Alfred
Sisley,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission technique
en
date
du
23
juin
2025,
Vu
le
projet
d’acte
authentique
de
vente,
Ouï
l’exposé complet
de
Monsieur
FRANÇOIS,
Et
après
en
avoir délibéré,
DECIDE De
prononcer
la
désaffectation
et
le
déclassement
du
domaine
public
communal
des
parcelles
cadastrées
H157,
H158,
H160
et
H162
situées
à
l’angle
de
la
rue
Henri
Barbusse
et
du
quai
Alfred
Sisley
à
Villeneuve-la-Garenne
(92390)
APPROUVE La
vente d’une
surface
de
141
m°
située sur
les
parcelles
cadastrées section
H
numéros
157,
158,
160
et
162
à
l’angle
de
la
rue
Henri
Barbusse
et
du
quai
Alfred
Sisley
à
Villeneuve-la-
Garenne,
pour
un
montant
de
cent-trente-huit-mille-cinq-cent
euros
HC/HT
(138
500
euros
HC/HT) AUTORISE Monsieur
Le
Maire
à
signer l’acte
de
vente
et
tous
les
documents
se
rapportant
au
document
précité. PRECISE Que
le
plan,
le
procès-verbal
de
constat, l’avis
des
domaines
et
l’acte
de
vente
sont
joints
à
la
présente
note
de
synthèse.
DIT Que
le
montant
est
inscrit
au
budget
communal.
Que
la
présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
Le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage, de
sa
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7 CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait conforme
au
registre.
Conseiller
Régional
d’f
e-de-France
Conseiller
Délégué de la
Métropole
rand
Paris
li
/
/
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025