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Acte - 2025 06 25 25 a2 AR
unknown - 2025 06 25 33 AR A
Déliberation - 2025 06 25 27 AR
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 25 27 AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°27/0859
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres présents
:
22
Membres représentés
:
7
Membres
absents
:
6
Membres
votants
:
29
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
vingt-cinq
juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations postées
le
jeudi
19
juin
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code général
des
collectivités territoriales,
s’est réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme. Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI-
GURUNG,
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
M.
Lahcen BAYLAL Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers municipaux
délégués.
M.
Gaoussou
KEITA, Mme.
Joanna
MOHAMED,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Gabriel
MASSOU,
Mme.
Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
Mme.
LABORNE,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M.
HADDOUCHE,
Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
M.
STIOUI-
GUNUNG,
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme. HERTIG, Mme.
Rolande
CHAVANNE, Conseillère municipale, donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR,
M.
Éric PELEAU,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
LAGARDE,
Mme.
Mariam
KANTE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
PELAIN.
ABSENTS
:
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal
;
Mme. Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine PAYET,
Conseillère
municipale,
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère
municipale
;
M.
Abdelaziz
BENTAJ
Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
STIOUI-GURUNG,
Maire-Adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION
DE
L’AVENANT
N°1
DE
PROROGATION
DE
LA
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE
DE
VENTE
POUR LA
CESSION AUPRES
DE
LA
SOCIETE VERRECCHIA
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
GALLIENI
SUD
DE
31
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
E
101-105-108P-109P,110P--177P-196-199-205-206-207-210P-211-212P-2
266-267-270-271-275-279P-280-281-282-283P
284-297P-298P-427-428 SISES
RUE
DU
FOND
DE LA
NOUE,
RUE
EDOUARD
MANET
ET
BOULEVARD
GALLIENI
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_27-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 MONSIEUR
FRANCOIS EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
le
projet
dit
«
Gallieni
Sud
»
est
une
des
trois
OAP
inscrites
au
PLU.
Le
secteur
articule
les
quartiers
d’habitat
social
avec
le
pavillonnaire
des
berges
de
Seine,
le
Centre-Ville
et
le
quartier
de
la
Bongarde.
Le
projet
s’organise
le
long
du
boulevard
Gallieni,
axe
structurant
qui
sera
requalifié
(emplacement
réservé
au
PLU
pour
son
élargissement
/
projet
de
requalification par
le
CD
92),
Qu'’ainsi,
ce
quartier
offre
aujourd’hui
un
fort
potentiel
de
requalification
urbaine,
potentiel
renforcé
par l’acquisition
de
la
ferme
Galliéni,
trace
du
passé
rural et
agraire
de
Villeneuve-la-
Garenne,
construite
en
1880,
située
à
la
pointe
sud
du
quartier,
et
qui
sera
réhabilitée
afin
d’accueillir
un
restaurant
qui
fera
partie
intégrante
du
futur
quartier,
Que
la
programmation
et
l’organisation
spatiale
du
secteur
ont
été
fondées
sur
la
concertation
de
la
population
avec
de
nombreuses réunions,
ateliers
et
balades
réalisés
en
2017.
Sur
les
2,1
hectares
du
secteur,
le
projet prévoit
517
logements
favorisant
la
mixité typologique
(collectif,
intermédiaire,
individuel)
et
sociale
(accession
à
la
propriété,
logement
intermédiaire,
accession
sociale
et
logement
social), une
crèche
et
un
commerce,
Qu'’au
regard
de
la
complexité
du
site
et
du
projet
ambitieux
de
restructuration
d’un
quartier
porté
par
la
Ville,
cette
dernière
a
décidé
de
conclure
un
partenariat
avec
l’EPFIF
(Etablissement Public Foncier
d’Ile
de
France)
pour l’accompagner
à
réaliser
son
projet,
Que
c’est
dans
ce
contexte
qu’une
nouvelle convention d’intervention
foncière
a
été
conclue
le
2
avril
2021
intégrant
l’EPT
Boucle Nord
de
Seine
compétent
en
matière
d'aménagement
pour
se
substituer
à
celles
signées
successivement
les
30
décembre
2014
et
25
avril
2017,
Que dans
le
cadre de cette
convention, l’EPFIF
a
acquis
à
l’amiable
des
biens
situés sur
le
périmètre
d’intervention
foncière
dit
«
Gallieni
Sud
»,
Que
dans
un
second
temps,
une
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
de
requalification
du
secteur
«
Gallieni»
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
profit
de
l’EPFIF
et
de
cessibilité
des
parcelles
de
terrains
nécessaires
à
sa
réalisation
ont
été
prononcées par
arrêté
préfectoral
en
date
du 27
juillet
2019,
l’ordonnance
d’expropriation
a
été
rendue
le 25
novembre
2019
permettant
de
transférer
à
l’EPFIF
la
propriété
de
l’ensemble
des
biens
situés
dans
le
périmètre
de
projet
dit
«
Galliéni
Sud
».
L’EPFIF
a
versé
une
grande partie
des
indemnités
de
dépossession,
certaines
sont
en cours
négociations
amiables
et
d’autres
en
cours de
fixation
judiciaire, Que
par
ailleurs, la
Ville
a
confié
une
mission
de
définition
du
projet
urbain
à
l’
Atelier
LD
et
a
également bénéficié
de
l’accompagnement
de
l’EPFIF sur
les
volets
foncier,
technique
et
environnemental
du
projet.
L’EPFIF
a
fait
appel
à
l’une
de
ses
Assistance
à
Maitrise
d’Ouvrage
Développement Durable
pour
accompagner
la Ville dans la
définition
et
le
suivi
des
engagements
environnementaux
des
projets,
les
ambitions environnementales
étant
au
cœur
de
ceux-ci,
Qu’après
une
consultation
en
deux
phases lancée
le 24
avril
2023,
les
promoteurs immobiliers
EIFFAGE
pour
la
réalisation
du
projet
situé sur
le
macro-lot
1
et
VERRECCHIA
pour
la
réalisation
du
projet
situé
sur
le
macro-lot
2
ont
été
désignés
le
22
décembre
2023
par
les
membres
du
jury
afin
de
développer
leur
programme
de
construction
en
application
des
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_27-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 conditions
de
leur
offre,
en
co-promotion
avec
INFINITIMM
(filiale
promotion
immobilière
de
QUODAM),
Que
le
projet
sur
les
deux
macro-lots
se
développe
sur
2,1
hectares
et
prévoit
environ
467
logements
(hors
programmation
sociale
portée
par
la SA
d'HLM
IMMOBILIERE
3F),
5.942
m?
d’espaces
verts,
32
016
m?
de
surface
de
plancher
répartis
sur
2
macro-lots,
Qu’après acquisition
des
terrains
auprès
de
l’EPFIF
au
prix
de
revient
tel
que
précisé
dans
la
convention
d’intervention
foncière
précitée,
la
Ville
cèdera
les
emprises
aux
deux
groupements
pilotés par
les
promoteurs
sus-cités,
Que
les
quatre
promesses
synallagmatiques
de
vente
ont
été
signées
avec
l’EPFIF
et
EIFFAGE
le 29
avril
2024
pour
le
macro-lot
1
avec l’EPFIF
et
VERRECCHIA
Île
22 mai
2024
pour
le
macro-lot
2,
pour
une
vente
arrêtée
au
30
juin
2025,
Qu'’afin
de
permettre
les
dernières
libérations
de
terrains
par
l’EPFIF,
la
purge
de
toutes
les
conditions
essentielles
et
déterminantes
et
conditions
suspensives,
notamment
que
l’absence
de tous
recours
des
permis
de
construire,
il
convient
de
prévoir
la
prorogation
desdites
promesses
synallagmatique
de vente,
LE CONSEIL, Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
23
février
2017
autorisant
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
d’intervention
foncière
entre
l’Établissement
Public Foncier
d’Île-de-
France
et
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
la
convention d’intervention
foncière signée entre
l’Établissement
Public
Foncier
d’Île-de-
France
et la
Ville de
Villeneuve-la-Garenne
le
02
avril
2021,
Vu
l’avis
des
domaines
en
date
du
11
juin
2025,
Vu
l’audition
des
candidats
pour
la
consultation
sur
le
secteur
Galliéni
Sud
»
ayant
eu
lieu
le
22
décembre
2023,
Vu
la
promesse
synallagmatique
de
vente
signée entre
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
VERRECCHIA
le 22
mai
2024.
Vu
le
projet
d’avenant
à
la
promesse synallagmatique
du
22
mai
2024
intervenant
entre
la
Villeneuve-la-Garenne
et
l’EPFIF
ci-annexée,
qui
pourra
faire
l'objet
d’adaptation
à
la
marge
au
jour
de
la
signature
de
l’acte
de vente.
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission technique
en
date
du
23
juin
2025,
Ouï
l’exposé complet
de
Monsieur
le
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_27-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 APPROUVE L’avenant
n°1
de
prorogation
de la
promesse
synallagmatique
de
vente
signée
le
22
mai
2024,
et
en
tant
que
de
besoin
la
cession
prévoyant
la
vente
à
VERRECCHIA
des
parcelles
cadastrées
section
L
101-105-108P-109P,
110P--177P-196-199-205-206-207-210P-211-
212P-242-243P--266-267-270-271-275-279P-280-281-282-283P-284-297 sises,
rue
du
fond
de
la
noue,
rue
Édouard
Manet
et
boulevard
Gallieni
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
telles
qu’annexées
à
la
présente,
au
prix
de
revient prévisionnel arrêté
au
25
novembre
2025
de
15
398914
€
H.T.
(QUINZE
MILLIONS
TROIS
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
HUIT
MILLE
NEUF
CENT
QUATORZE
EUROS
HORS
TAXES)
correspondant
à
l’offre
financière
soumise
dans
le
cadre
de
la
consultation
précitée
pour
la
réalisation
d’une
opération d’environ
273
logements correspondant
à
18
900
m°
environ
de
surface
de
plancher.
AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer l’avenant
n°1
de
prorogation
de
la
promesse synallagmatique
de
vente
ci-annexé
pour
l’acquisition
des
parcelles citées ci-dessus
représentant
273
logements
en
accession
soit
18
900
m°
de
surface
de
plancher
pour
un
montant
de
15
398
914
€
HT.
avec
la
société VERRECHIA-SCCV
Villeneuve
Gallieni
pour
une
vente
arrêtée
au
30
juin
2026,
sous
sa
forme
actuelle
et
à
l’adapter
au
jour
de
la
signature,
et
tous
les
documents
se
rapportant
au
document
précité,
à
l’exclusion
des
mentions
concernant
le
prix
de
vente
et
de
l’ensemble
des
éléments
financiers.
PRECISE Que
le
plan,
l’avis
des
domaines
et
l’avenant
n°1
sont
joints
à
la
présente
note
de
synthèse.
DIT Que
le
montant
sera
inscrit
au
budget
de
la
Ville.
Que
la
présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7 CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres présents.
|
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
rand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_27-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025