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Déliberation - 2025 06 25 37 AR
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 25 37 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°37/0869
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice :
35
Membres présents :
22
Membres représentés :
7
Membres absents :
6
Membres votants :
29
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
vingt-cinq juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal de la Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées le jeudi
19 juin 2025 et par voie dématérialisée
le même jour,
conformément aux dispositions des articles
L.
2121-10 et
L. 2121-12 du
Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal de la Ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire. ETAIENT PRESENTS : M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne, Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme. Sandrine HERTIG, M. Kiran STIOUI- GURUNG, Mme. Zoubida KATTHALA, M. Lahcen BAYLAL Maires-adjoints. Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ Conseillers municipaux délégués.
M.
Gaoussou KEITA,
Mme. Joanna
MOHAMED,
M.
Jérémie LAGARDE,
M. Gabriel
MASSOU, Mme. Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux. POUVOIRS
:
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
Mme. LABORNE, M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M. HADDOUCHE, Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
M. STIOUI- GUNUNG, M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
HERTIG,
Mme. Rolande CHAVANNE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. AMAGHAR, M. Éric PELEAU, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. LAGARDE, Mme. Mariam KANTE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. PELAIN. ABSENTS : M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal ; Mme. Yaël LEVY, Conseillère municipale ; M. Abderrahim AIT OMAR, Conseiller municipal ; Mme. Sandrine PAYET, Conseillère municipale, Mme. Emmanuelle SAUNIER, Conseillère municipale ; M. Abdelaziz BENT
AJ Conseiller municipal.
SECRETAIRE DE
SEANCE
:
M.
STIOUI-GURUNG,
Maire-Adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités territoriales (C.G.C.T.).
À.
NPNRU CENTRE-VILLE OPERATION DE REMEMBREMENT P
PROW
DR
ISFT
É
Fete
re
APPROBATION DE LA CESSION PAR LA VILLE DE LA PARCEL
READAST RER SEC IONr €
[É
Fi
Cure
:
N°296P1 SITUEE AVENUE DE VERDUN ET BOULEVARD GALLIENI À PIÉLEREUVELA-CARENNE
E5F
AU PROFIT DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (E.P.T) BOUCLE NORD DE SEINE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-37-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 MONSIEUR FRANÇOIS EXPOSE AU CONSEIL Que
depuis
2011,
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
a
engagé
une
réflexion
sur
le
réaménagement
de
son
centre-ville.
Cette
opération
d’aménagement
comprend
le
développement
d’une nouvelle
offre de logements,
de
services
et
de commerces,
ainsi
que
d’équipements publics dans un milieu urbain dense en pleine mutation, Que depuis
le
1% janvier 2018,
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle Nord de Seine est
compétent
en
matière
d’aménagement
pour
les
opérations
non
reconnues
d’intérêt
métropolitain.
L’opération d’aménagement du « centre-ville » relève donc de sa compétence,
Que pour permettre la réalisation
du projet, l'Etablissement
Public Territorial
Boucle Nord de
Seine doit procéder à un certain nombre d’acquisitions foncières, de divisions et de cessions, Que l’'EPT Boucle Nord de Seine souhaite acquérir auprès de la Ville de Villeneuve-la-Garenne la parcelle
cadastrée 1296pl1, nécessaire
dans le cadre du projet de réaménagement du centre-
ville, secteur ex-EMMAUS, pour ensuite la céder
à Immobilière 3F afin de constituer le lot A2
et le revendre dans sa totalité à FAssociation Foncière Logement, Que pour ce lot A2 dont le Maître d’Ouvrage sera Association Foncière Logement, il s’agira de la construction d’un ensemble immobilier de 1 517 m? de surface de plancher de commerces au rez-de-chaussée
et de 4 890,40 m°? de surface de plancher de logements
(dont 3 006,5 m° en
locatif libre et
1
883,90 m°? en accession),
Que la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine a estimé la valeur du terrain ayant pour assiette la parcelle 296p1 vendu par la Ville à 408 000 €. Que dans
le cadre de la
convention ANRU (annexe B1),
il
est prévu que
le propriétaire
du
foncier devra céder à l’Association
Foncière Logements des contreparties foncières de 2 990
m° de surface de plancher de logements à l’Euro symbolique, et que la Ville
devra céder son
foncier pour un montant correspondant à sa quote-part de charge foncière, Qu'en l’occurrence comme le propriétaire du lot A2 reconstitué sera Immobilière 3F, c’est donc ce
dernier
qui
cédera
l’ensemble
de
l’assiette
foncière
du
futur
lot
A2,
y
compris
les
contreparties foncières de 2 990 m° de logements à l’Association Foncière Logement. Que le montant de la charge foncière pour l’ensemble
du programme du lot A2 s'élève à 925
723 € pour une surface de 6 407 n° de surface de plancher, Que la surface cadastrale au sol de l’ensemble
du projet s’élève à 2 035 m°. Sur ces 2 035 m°,
la Ville dispose d’une surface au sol de 200 m°, parcelle cadastrée 1296p1,
soit 9,83 %.
Que la quote-part de charge foncière de la Ville représente donc un
montant de 90 980,15 €
(9,83% * 925 723 €). Que par conséquent, il est convenu à l'amiable
de céder cette parcelle à l’'EPT Boucle Nord de
Seine au prix de 90 980,15 €, Que
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
du
25
juin
2025,
la
Ville
à
autorisé
le
déclassement anticipé de la parcelle
I 296p1
en vue de sa cession à
l’EPT
et a décidé de la
désaffectation du bien dans un délai de trois ans.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-37-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 Que suite à la vente à l’EPT, ce dernier en tant qu’affectataire, devra constater la désaffectation effective de cette parcelle dans ledit délai de trois ans pour que le déclassement décidé par la Ville soit définitif, avant la vente définitive par l’EPT à 13F. Que
la
présente
délibération
est
prise
sur
la
base
de
l’étude
d’impact
pluriannuelle
ci-
annexée, conformément à
l’article
L 2141-2 du CG3P.
Que la vente sera assortie d’une condition résolutoire de déclassement à défaut de constatation de la désaffectation effective dans le délai de trois ans de cette parcelle par l’EPT,
soit au plus
tard le 25 juin
2028 et d’une pénalité
de
10 000 € à provisionner
par la Ville
pour garantir
le
cas
d’absence de désaffectation dans les
délais impartis,
conformément
aux dispositions
de
l’article
L2141-2 CG3P relatif au déclassement anticipé.
Qu'il est demandé au Conseil municipal d’approuver la cession par la Ville à P'EPT BNS de la parcelle
cadastrée 1296pl1
située
13 avenue de Verdun et boulevard Gallient
à Villeneuve-la-
Garenne, telle
qu’annexée
à
la
présente, au
prix
de quatre-vingt-dix-mille-neuf-cent-quatre-
vingts euros et quinze centimes d’euros (90 980,15 €) HC/HT. LE
CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales
(C.G.C.T.), notamment les articles
L.5217-2
et L.5219-I, Vu la loi n° n°2015-991
en date du 7 août 2015 portant sur la nouvelle
organisation territoriale
de la République, dite loi « NOTRe », Vu le décret n° 2015-1658 en date du 11
décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris
et fixant le périmètre de l’Etablissement Public Territorial dont le siège est à Gennevilliers, dans lequel est intégrée la Ville de Villeneuve-la-Garenne à compter du ler octobre 2015, Vu la délibération n°CM2017/12/08/04 du conseil de la Métropole du Grand Paris en date du 8 décembre
2017
portant
définition de l’intérêt
métropolitain
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
métropolitain,
Vu la délibération n°2021/S05/036 du Conseil de territoire du 24 juin 2021 approuvant le bilan dela concertation préalable relative à l’opération d'aménagement du centre-ville de Villeneuve- la-Garenne, Vu l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-48 du 17 mai 2023 portant déclaration d’utilité publique du
projet
d’aménagement
du
centre-ville
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
bénéfice
de
l'Etablissement
Public Territorial
(EPT) Boucle Nord de Seine,
Vu la délibération n°2023/S06/022 du Conseil de territoire du 9 novembre 2023 approuvant la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du centre-ville de Villeneuve-la- Garenne avec l'ANRU, Vu
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
avec l’'ANRU signée le 4 avril 2024,
Vu l'avis du Domaine en date du 10 juin 2025,
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-37-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 Vu la délibération n°2023/S06/022 du Conseil de territoire du 9 novembre 2023 approuvant la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du centre-ville de Villeneuve-la- Garenne avec l’ANRU, Vu
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne avec l’ANRU signée le 4 avril 2024, Vu l’avis du Domaine en date du
10 juin 2025,
Vu l'avis favorable de la commission technique en date du 23 juin 2025, Vu le projet d’acte authentique de vente ci-annexé, Vu l’étude d’impact pluriannuelle ci-annexée, Ouï l’exposé complet de Monsieur FRANÇOIS, Et après en avoir délibéré, APPROUVE La cession de la parcelle cadastrée section I n°296pl1
située 13 avenue de Verdun et boulevard
Gallien: à Villeneuve-la-Garenne, d’une superficie de 200 m?°, par la Ville à l’'EPT Boucle Nord de Seine, pour un montant de (90 980,15 €} HC/HT. (Quatre-vingt-dix-mille-neuf-cent quatre vingt
euros),
sous
condition
résolutoire
du
déclassement
anticipé
par
la
Ville
à
défaut
de
constatation de la désaffectation effective par l’EPT au plus tard le 25 juin 2028. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte de vente ci-annexé et tous les documents se rapportant au document précité. PRECISE Que le plan, l’étude d’impact, l’avis des domaines et l’acte de vente sont joints à la présente note de synthèse. DIT Que le montant est inscrit au budget communal. Que la Ville provisionnera un montant de
10 000 € en guise de pénalité conformément aux
stipulations de la clause résolutoire, en amont de la vente de ladite parcelle. Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur Le Maire de Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
L’absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-37-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-37-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025