Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 11 DEC 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 11 DEC 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 11 DEC 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,

Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 11. 12.2023

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le onze décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de

cette Commune, régulièrement convoqué en date du quatre décembre deux

mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Salle de Conférence-

Espace Baron de Chabert, sous la présidence de Monsieur DAUDET Jean-

Christophe, Maire.

PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Christèle DI PASQUALE,

Anaïs CHIRCOP-MARRA Nicolas MALOSSE, Isabelle CHIFFE, André BOURGES,

Laurence ORTEGA, Gabriel CHAUVET, Jean-Pierre JACOVETTI, Roselyne ZALDIVAR,

Pascale BUTEL, Gilles CORMERAIS, Justine RIOUST, Michel BLANC, Martine

LUNAIN, Gislain BERQUET, Laurent MOUCADEAU

ABSENTS EXCUSES :

Jean-Marc BALDI, qui donne pouvoir à Jean-Christophe DAUDET

Elric EDELIN, qui donne pouvoir à Edith BIANCONE

Isabelle VAISSE, qui donne pouvoir à Anais CHIRCOP-MARRA

Jean-Michel BOU, qui donne pouvoir à Isabelle CHIFFE

Christophe CROS, qui donne pouvoir à Nicolas MALOSSE

Hélène MOURGUE, qui donne pouvoir à Michel BLANC

ABSENTS : Nicolas ROQUE, Marion MOURET, Fabrice MANIER

SECRETAIRE DE SEANCE : Anais CHIRCOP-MARRA

Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 11. 12.2023

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2023.12.11-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2023 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la

séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2023

Après lecture et observations sur le procès-verbal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2023.

2023.12.11-02 Convention de prestation de service expertise et accompagnement en archivage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention de prestation de service expertise et

accompagnement en archivage ;

Considérant que depuis plusieurs années, la commune de Barbentane fait appel au

Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône pour la mise à disposition d’un archiviste

diplômé pour l’assister dans la gestion de ses archives, l’inventaire et la conservation

de celles-ci ;

Considérant que le projet de convention prévoit les modalités d’intervention, à savoir

une participation financière de 320 € par jour de travail, pour une durée de 2 ans

avec 20 jours de présence par an ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention de prestation de service expertise et accompagnement en archivage avec le Centre de Gestion des Bouches-du- Rhône ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant.

2023.12.11-03 Convention de partenariat entre la RCSC de Barbentane et les

RCSC des autres communes de la Montagnette

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention de partenariat entre la RCSC de Barbentane et les RCSC

des autres communes de la Montagnette ;

Délibérations du Conseil Municipal

Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 11. 12.2023

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Considérant que pour améliorer la défense du massif et la collaboration entre les

ressources des différentes communes de la Montagnette, une convention peut être

établie pour permettre, en cas de nécessité, l’intervention des RCSC voisines sur le

territoire de Barbentane, sous l’autorité de son Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la RCSC de Barbentane et les RCSC des autres communes de la Montagnette ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant.

2023.12.11-04 Décision modificative budgétaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’après passage en commission des finances le 4 décembre 2023 et

avis favorable de celle-ci, il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux

modifications budgétaires suivantes :

En fonctionnement :

Une augmentation des dépenses de 314 581.91 € :

- Chapitre 011 charges à caractère général : augmentation des crédits de - 16 830.93 € ;

- Chapitre 014 atténuation de produits : augmentation des crédits de

- 6 707.00 € ;

- Chapitre 023 virement à la section d’investissement : augmentation de crédits de 291 043.98 €.

Une augmentation de recettes de 314 581.91 € :

- Chapitre 70 produits des services : diminution de crédits de 58 079.02 € ; - Chapitre 731 fiscalité locale : augmentation de crédits de 96 722.14 € ;

- Chapitre 74 dotations et participations : augmentation de crédits de

- 194 681.77 € ;

- Chapitre 75 autres produits de gestion courante : augmentation de crédits de 30 034.00 € ;

- Chapitre 77 produits spécifiques : diminution de crédits de 9 195.00 € ;

- Chapitre 042 opérations d’ordre de transfert entre section : augmentation de crédits de 60 418.02 €.

En investissement :

Une augmentation des dépenses de 60 418.02 € :

- Chapitre 040 opérations d’ordre de transfert entre section : une augmentation de crédits de 60 418.02 €.

Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 11. 12.2023

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Une augmentation de recettes de 60 418.02 € :

- Chapitre 021 virement de la section de fonctionnement : une augmentation de crédits de 291 043.98 € ;

- Chapitre 10 : une augmentation de crédits de 98 814.00 €.

- Chapitre 13 subvention d’investissement : une diminution de crédits de

- 96 865.00 € ;

- Chapitre 16 emprunts et dettes assimilés : une diminution de crédits de

- 232 574.96 € ;

Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 11. 12.2023

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2023 présentée; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2023.12.11-05 Autorisation d’ouverture des crédits budgétaires en investissement

avant le vote du budget primitif 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les dispositions réglementaires autorisent le mandatement des

dépenses d’investissement de l’année N avant le vote du Budget Primitif de cette

même année à hauteur du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de l’article L

1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que cette autorisation vise à permettre à la commune de réaliser les

investissements nécessaires avant le vote du budget 2024, selon les montants

maximums suivants :

Imputations Libellés

Crédits inscrits

au

BP 2023+ DM Ouverture de crédits 2024

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

202 Frais de réalisation documents urbanisme et numérisation cadastrale 37 086,00 € 9 271,00 €

2031 Frais d’études 255 420,00 € 63 855,00 €

2033 Frais d’insertion 864,00 € 216,00 €

Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 11. 12.2023

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2051 Concession de droit 3 402,00 € 850,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 296 772,00 € 74 193,00 €

2041411 subv, com, GFP. Biens mobiliers, matériel études 18 000,00 € 4 500,00 €

2041581 subv,autres groupements 72 293,81 € 18 073,00 €

204182 subv, org, dvers- bâtiments installations 120 000,00 € 30 000,00 €

20422 Privés – bâtiments et installations 43 856,00 € 10 964,00 €

204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 254 149,81 € 63 537,00 €

2111 Terrains nus 13 041,00 € 3 260,00 €

2112 Terrains de voirie 200 880,00 € 50 220,00 €

2113 Terrains aménagés autre que voirie 1 200,00 € 300,00 €

2115 Terrains bâtis 0,00 € 0,00 €

2117 forêts 92 787,34 € 23 196,00 €

2118 Autres terrains 462 829,20 € 115 707,00 €

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 38 445,60 € 9 611,00 €

2128 Autres agencements et aménagements 2 592,00 € 648,00 €

21318 constructions autres bâtiments 42 960,95 € 10 740,00 €

21351 Installat. générales, agencements, aménagements des constructions 213 298,40 € 53 324,00 €

2152 Installation de voirie 52 200,81 € 13 050,00 €

21568 Autre matériel et outillage 37 028,78 € 9 257,00 €

215738 utre matériel et outillage de voirie 43 410,60 € 10 852,00 €

21621 Fonds anciens des bibliothèques et des musées 8 343,60 € 2 085,00 €

21828 autres matériels de transport 33 200,00 € 8 300,00 €

21831 Matériel informatique scolaire 50 032,00 € 12 508,00 €

21838 Autre matériel informatique 0,00 € 0,00 €

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 16 723,43 € 4 180,00 €

2185 matériel de téléphonie 5 000,00 € 1 250,00 €

2188 Autres immobilisations 157 530,87 € 39 382,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 471 504,58 € 367 876,00 €

237 avances commandes immo, incorporelles 15 000,00 € 3 750,00 €

238 avances commandes immo, corporelles 25 000,00 € 6 250,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 40 000,00 € 10 000,00 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2 062 426,39 € 515 606,00 €

Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 4

décembre 2023 ;

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à liquider des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024, à hauteur du quart des crédits ouverts à l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

- PRECISE que les crédits seront inscrits au Budget Primitif.

2023.12.11-06 Contrat de partenariat avec la CNR Vu le Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de contrat de partenariat ;

Considérant que la Compagnie Nationale du Rhône est le concessionnaire du Rhône

pour la production d’hydroélectricité, le transport fluvial et les usages agricoles et

intervient dans le secteur de la production d’énergie renouvelable ;

Considérant que dans le cadre des plans 5 Rhône, la CNR s’engage dans de nombreux

partenariats qui concrétisent à la fois sa forte volonté d’ancrage local et son soutien

aux territoires autour des thématiques liées notamment à l’adaptation de

l’agriculture du sillon rhodanien, aux actions en faveur d’un corridor de biodiversité

plus vivant et dynamique, au développement des projets de développement

économique, touristique et plus globalement, aux projets qui permettent de

rapprocher les territoires de leur fleuve ;

Considérant que la CNR propose d’apporter son soutien au projet d’étude

hydraulique agricole sur la Montagnette au travers d’un contrat de partenariat qui

prévoit le versement à la commune de Barbentane d’une somme globale et

forfaitaire de 12 420 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le contrat de partenariat ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2023.12.11-07 Avance sur subvention 2024 au Centre Communal d’Action Sociale

Considérant que pour assurer son fonctionnement jusqu’au vote du budget principal

de la commune, de l’attribution de la subvention et de son versement, le CCAS

sollicite une avance sur subvention d’un montant de 60 000 € ;

Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 4 décembre

2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’octroi au CCAS de Barbentane d’une sur subvention d’un montant de 60 000 € pour l’année 2024 ;

- PRECISE que le versement de cette avance se fera en fonction des besoins de trésorerie du CCAS;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

- DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 11. 12.2023

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2023.12.11-08 Subvention à l’association « Les Chats Libres de Barbentane »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’association « Les Chats Libres de Barbentane », déclarée en date

du 8 novembre 2023, a pour but d’améliorer l’état sanitaire des chats errants et de

lutter contre leur prolifération en les faisant stériliser, mener des actions de

trappage, d’identification sur le territoire communal ;

Considérant que l’association sollicite une subvention d’un montant de 500 € ;

Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 4 décembre

2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de 500 € ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2023.12.11-09 Attribution de subventions dans le cadre de l’Opération façade

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations du 9 décembre 2021 et du 10 juillet 2023 relatives au

dispositif opération façade ;

Considérant que par délibération du 9 décembre 2021, la commune a approuvé son

adhésion au dispositif départemental d’aide à la rénovation des façades en centre-

ville et adopté le règlement d’attribution, modifié par la délibération 2023.07.10-03

du 10 juillet 2023, et les recommandations architecturales et techniques qui en

définissent les modalités d’intervention ;

Considérant que Monsieur le Maire a été saisi d’une demande pour le ravalement de

la façade d’un immeuble pour un montant de travaux de 143 566.60 € ;

Considérant que le montant de la subvention alloué ne peut dépasser les crédits

ouverts au budget communal ;

Considérant que le plafond à retenir du montant des travaux subventionnable s’élève

à 61 566.88 €.

Considérant que le dossier a été jugé complet et recevable par le comité technique

qui s’est réuni en mairie le 28 septembre 2023 et que le détail du dossier et de la

subvention figure en annexe du présent rapport ;

Considérant que le versement des subventions par la commune est subordonné au

contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des

autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au

respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ATTRIBUE la subvention au propriétaire privé, dont la liste est jointe en annexe pour un montant global de 30 783.44 €, montant disponible inscrit au budget 2023 ;

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- DIT que la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-

du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant de 21 548.41 € au titre du

dispositif d’aide à l’embellissement des façades et des paysages de

Provence, sera sollicitée par décision du Maire.

2023.12.11- 10 Acquisition des parcelles F1282 et 1283

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune a été contactée par le propriétaire des parcelles

cadastrées section F n° 1282 et 1283, d’une superficie de 14 372 m², en vue de leur

cession ;

Considérant que l’acquisition de ces terrains, en zone naturelle, à proximité de la

commune de Boulbon, permettrait de les inclure aux parcelles soumises au régime

forestier et de faciliter les opérations d’entretien de la Montagnette, d’autant plus

que lesdites parcelles jouxtent des parcelles communales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’acquisition des parcelles cadastrées section F n°1282 et 1283, pour un montant forfaitaire de 6 000 € ;

- DESIGNE l’étude de Maître JEAN, notaire sis à Barbentane, pour réaliser les formalités requises ;

- PRECISE que les frais de notaires seront à charge de la commune ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à

cette acquisition.

2023.12.11-11 Promesse unilatérale d’achat de la parcelle CR 7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le cadre de ses missions de gestion de préservation des

espaces agricoles, la SAFER a été informée de la vente de la parcelle cadastrée

section CR n° 7, d’une superficie de 5 019 m² ;

Considérant que cette parcelle étant située quartier de l’Étang, à proximité de

parcelles communales plantées, dans un secteur stratégique en termes de défense

incendie, il est proposé au Conseil municipal d’acquérir ladite parcelle et d’autorise la

signature d’une promesse unilatérale d’achat;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la signature d’une promesse unilatérale d’achat, portant sur la

parcelle cadastrée section CR n°7, pour un montant de 7 500 € auquel

s’ajoutent 1 900 € de prestations de services dues à la SAFER ;

- DESIGNE l’étude de Maître JEAN, notaire sis à Barbentane, pour réaliser les formalités requises ;

- PRECISE que les frais de notaires seront à charge de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 11. 12.2023

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2023.12.11-12 Acquisition de la parcelle cadastrée section F 795

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les propriétaires de la parcelle cadastrée section F 795, d’une

surface cadastrale de 1 785 m2, situé quartier Cadeneau, ont fait part de leur volonté

de céder ladite parcelle ;

Considérant que l’acquisition de cette parcelle, en zone naturelle, permettrait de

faciliter les opérations d’entretien de la Montagnette, d’autant plus qu’elle jouxte

des parcelles communales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’acquisition de la parcelle cadastrée section F n° 795, pour un montant de 1 785 € ;

- PRECISE que les frais de notaires seront à charge de la commune ;

- DESIGNE l’étude de Maître JEAN, notaire sis à Barbentane, pour réaliser les formalités requises ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette acquisition.

2023.12.11-13 Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général de la fonction publique

Considérant que le tableau des effectifs est alors modifié en conséquence, compte

tenu de l’activité des services et des évolutions relatives au personnel ;

Considérant qu’au sein du pôle enfance-jeunesse, l’animation du service périscolaire

et de l’accueil collectif pour mineurs est assurée par des agents dont certains sont

employés à temps non complet. L’évolution et l’organisation de ce pôle et du taux de

fréquentation conduisent à adapter les temps de travail aux missions confiées ;

Considérant qu’est aussi envisagé de créer un emploi de responsable des travaux et

ville durable afin d’assurer le pilotage des travaux de la collectivité, notamment en

matière de bâtiments, d’espace public et de développement durable, ainsi que le

suivi des bâtiments et équipements communaux. Il est précisé qu’en cas de

recherche infructueuse et dans l’impossibilité de pouvoir recruter un fonctionnaire

sur cet emploi permanent, il est possible qu’il soit occupé par un contractuel,

considérant les besoins du service ;

Considérant qu’il est aussi nécessaire de créer les postes suivants :

- un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet lié à un avancement de grade,

- un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour assurer les fonctions d’agent d’accueil (remplacement d’un agent admis à la retraite),

- un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (14H00 hebdomadaires) pour mettre en œuvre des actions en direction des jeunes de la commune, - un poste de brigadier-chef principal à temps complet afin de renforcer le service de Police Municipale.

Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 11. 12.2023

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Considérant qu’il convient de supprimer certains postes au sein de notre collectivité,

car, lors de recrutements ou d’avancements de grade, de nouveaux postes ont été

créés sans supprimer les postes devenus vacants ;

Considérant que plusieurs postes sont vacants suite à des radiations des cadres

(mutation, départ à la retraite, ...) ou des demandes de disponibilités supérieures à 6

mois ;

Considérant que ces suppressions de postes ont reçu, à l’unanimité, un avis favorable

du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DE MODIFIER les quotités des heures des postes suivants :

1 poste d’adjoint d’animation de 28/35ème à 35/35ème

- D’AUTORISER la création au titre des emplois permanents d’un poste de Technicien principal de 1ère classe à temps complet

- DE SUPPRIMER les postes suivants :

-

GRADE CAT TPS DE TRAVAIL JUSTIFICATIONS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial A temps complet Avancement de grade

Rédacteur principal

de 2ème classe B temps complet Avancement de grade

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal

territorial (contractuel) A temps complet Recrutement infructueux

Ingénieur territorial A temps complet Recrutement infructueux

Technicien territorial B temps complet Admission à la retraite

Agent de maîtrise C temps complet Vacance de poste (disponibilité supérieure à 6 mois)

FILIERE SPORTIVE

ETAPS B temps non complet Abandon de recrutement

FILIERE POLICE

Gardien-Brigadier C temps complet Recrutement infructueux

HORS FILIERE

Assistantes maternelles ./. temps non complet Retrait de la collectivité du dispositif « Levée des freins à l’emploi »

- D’ADOPTER le tableau des effectifs suivant à compter du 1er janvier 2024 :

EMPLOIS PERMANENTS

Cat. Effectifs budgétaires

Effectifs pourvus

Effectifs

non pourvus

TC TNC TC TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur général des services A 1 1 0 0 0

Attaché principal A 1 1 0 0 0

Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 11. 12.2023

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Attaché territorial A 1 1 0 0 0

Rédacteur B 1 1 0 0 0

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1 0 0 0

Adjoint administratif principal

de 1ère classe

C 9 9 0 0 0

Adjoint administratif principal

de 2ème classe

C 3 3 0 0 0

TOTAL FILIERE 17 17 0 0 0

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal de 1ère classe B 1 0 0 1 0

Agent de maitrise principal C 7 7 0 0 0

Agent de maitrise C 3 3 0 0 0

Adjoint technique principal

de 2ème classe

C 2 1 1 0 0

Adjoint technique C 9 7 2 0 0

TOTAL FILIERE 22 18 3 1 0

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal C 2 2 0 0 0

Garde-champêtre C 1 0 0 1 0

TOTAL FILIERE 3 2 0 1 0

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Auxiliaire de puériculture

de classe normale B 2 2 0 0 0

ATSEM principal de 1ère classe C 2 2 0 0 0

ATSEM principal de 2ème classe C 2 2 0 0 0

TOTAL FILIERE 6 6 0 0 0

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation C 5 4 1 0 0

TOTAL FILIERE 5 4 1 0 0

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine C 1 1 0 0 0

TOTAL FILIERE 1 1 0 0 0

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AGENTS CONTRACTUELS

Cat. Effectifs budgétaires

Effectifs pourvus

Effectifs

non pourvus

TC TNC TC TNC

AGENTS EN CDI

Infirmière A 1 1 0 0 0

Educatrice de Jeunes Enfants A 1 1 0 0 0

Auxiliaire de puériculture

de classe normale

B 1 0 1 0 0

Adjoint technique C 7 1 6 0 0

TOTAL 10 3 7 0 0

TOTAL GENERAL 64 51 11 2 0

2023.12.11- 14 Approbation du Règlement du personnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de règlement du personnel et ses annexes ;

Considérant que la commune de Barbentane souhaite se doter d’un règlement

intérieur qui conformément au pouvoir de direction et d’organisation des services de

l’autorité territoriale, précise et complète les droits et obligations des agents

territoriaux tels qu’ils résultent du code la fonction publique territoriale ;

Considérant que ce document est destiné à organiser la vie et les conditions

d’exécution du travail dans la collectivité et qu’il peut être complété par des notes de

services portant des prescriptions générales et permanentes ;

Considérant qu’il fixe les règles générales relatives à l’organisation des services, celles

relatives au comportement professionnel des agents, celles relatives à l’hygiène et la

sécurité ;

Considérant le règlement s’applique à tous les personnels employés par la collectivité

quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels

de droit public ou de droit privé) ;

Considérant qu’il concerne l’ensemble des locaux et des lieux d’exécution des

missions (lieux de travail intérieurs et extérieurs, salles de repos ...) ;

Considérant qu’il s’applique également aux personnes extérieures à la collectivité

mais y travaillant ou y effectuant un stage dans la mesure où ses dispositions

peuvent les concerne et qu’elles doivent notamment se conformer aux dispositions

relatives à l’hygiène et à la sécurité ;

Considérant que conformément à la règlementation, le Comité Social Territorial s’est

réuni le 27 novembre 2023 sur les dispositions générales et particulières de

Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 11. 12.2023

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fonctionnement dans la collectivité et a émis un avis favorable à l’unanimité sur la

proposition de règlement intérieur du personnel de la Commune de Barbentane ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur du personnel de la commune de Barbentane ;

- PRECISE qu’il sera applicable à compter du 1er janvier 2024 ;

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

2023.12.11-15 Protection sociale complémentaire

Vu les articles L 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique

relatifs à la protection sociale complémentaire ;

Vu les articles L 221-1 et suivants du Code général de la fonction publique

relatifs à la négociation et accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et

les quatre arrêtés d’application du 08/11/2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de

protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’information présentée au comité social territorial en date du

27/11/2023 ;

Considérant que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au

financement des garanties d’assurance de protection sociale

complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour

couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une

maladie ou un accident ;

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude

ou de décès ;

Considérant que cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025.

o A minima : le montant minimal de participation s’élève à 7€ brut

mensuel (article 2 du décret n°2022-581) et les garanties minimales

éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité pour 90 %

du traitement indiciaire (TI) et de la nouvelle bonification indiciaire

(NBI), et 40 % du régime indemnitaire nets, et l’invalidité pour 90%

du traitement net indiciaire (articles 3 et 4 du décret n°2022-581),

o Au plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la

cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un

contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord

collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la transposition

normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à

Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 11. 12.2023

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l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par

le centre de gestion du ressort de l’employeur. Les garanties

minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité

de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net (TI+NBI+RI).

- Les risques santé au plus tard le 1er janvier 2026.

o Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret

n°2022-581),

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur

doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir

par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat

collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit

dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est

conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un

organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de

gestion du ressort de l’employeur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Risque prévoyance

- RETIENT la procédure de la convention de participation selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 (sous réserve de la transposition normative nécessaire), qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches- du-Rhône, avec son contrat d’assurance collective pour un effet des garanties au 1er janvier 2025 ;

- PRECISE que le montant de la participation sera déterminé à l’adhésion au futur contrat collectif d’assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l’article 18 du décret n°2011-1474 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Risque santé

- RETIENT la procédure de la convention de participation, qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d’assurance collective pour un effet des garanties au 1er janvier 2025 ;

- PRECISE que le montant de la participation sera déterminé à l’adhésion au futur contrat collectif d’assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l’article 18 du décret n°2011-1474 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

2023.12.11-16 Modification du règlement intérieur du MAC « les Péquelets »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que suite à la fin de l’expérimentation du dispositif « levée des freins à

l’emploi » du fait de la difficulté de trouver des assistantes maternelles souhaitant

s’inscrire dans cette démarche, le règlement du MACF doit être modifier pour acter

le retour du service en MAC et qu’en conséquence, la capacité d’accueil de la

structure repassera de 29 enfants à 25 ;

Considérant qu’à l’occasion de cette modification, des mises à jour seront effectuées

sur les horaires de sortie (16h15 contre 16h30 auparavant), les plafonds de

ressources CAF, la suppression des références juridiques et la modification des pièces

annexes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 11. 12.2023

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- APPROUVE la modification du règlement intérieur du MAC « les Pequelets » ; - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à la présente délibération

2023.12.11-17 Conventions pour les ateliers périscolaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’organisation d’ateliers sur les temps périscolaires est reconduite

pour l’année scolaire 2023-2024 ;

Considérant que 3 activités seront proposées aux élèves du groupe scolaire des

Moulins et 2 pour ceux de l’école Notre-Dame ;

Considérant que la mise en place de ces activités nécessite de passer des conventions

avec les différents intervenants afin de fixer les conditions de leurs interventions et

les tarifs de leur prestation comme suit :

Intervenant Activité Etablissement Nombre

de

places

Nombre

d’ateliers

Coût de la

prestation

Rock des

Alpilles

Rock

sauté

Groupe

Scolaire des

Moulins

12 27 355 € pour

l’année

Li pichot

galapian

Provençal Ecole Notre-

Dame

12 28 355 € pour

l’année

L’échiquier de

la Tour

Echecs Ecole Notre-

Dame

Groupe

Scolaire des

Moulins

12

12

27

27

710 € pour

l’année

Olympique

Barbentanais

Football Groupe

Scolaire des

Moulins

12 28 30 € par

séance

(soit 840 €

pour l’année)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les conventions à passer avec les intervenants pour les activités

périscolaires dans les conditions précitées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions.

2023.12.11-18 Modification des règlements intérieurs en matière d’enfance-jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant, que pour adapter les règlements des différents services péri et

extrascolaires aux évolutions nécessaires de leur fonctionnement, une délibération

est nécessaire.

Considérant que les modifications proposées sont les suivantes pour le centre de

loisirs et le pôle jeunesse :

- Les rendez-vous médicaux durant les heures de fréquentation du centre de loisirs et du pôle jeunesse doivent être exceptionnels et avec justificatif du

Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 11. 12.2023

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médecin. Les sorties pour ce motif sont définitives et sans remboursement possible ;

- Pour assurer le bon suivi des déplacements, les enfants qui prennent la navette Rognonas-Barbentane le matin doivent obligatoirement la prendre le soir et, de la même manière, ceux qui ne l’ont pas pris le matin ne peuvent bénéficier du service le soir.

- Les parents d’enfants soumis à PAI alimentaire doivent obligatoirement fournir un panier repas

- Les parents d’enfants en situation de handicap qui bénéficient de la présence d’un accompagnant (AESH) sur le temps scolaire doivent contacter le service enfance-jeunesse avant de procéder à l’inscription afin de définir avec l’équipe pédagogique les modalités d’accueil de l’enfant.

- Des sanctions pourront être décidées en cas de manque de respect de la part des parents au personnel de la structure (insultes, non-respect du règlement...) ;

Considérant que les modifications suivantes pour le service cantine :

- Indépendamment de toute recommandation de l’établissement scolaire, tout parent qui décidera de ne pas laisser son enfant à la cantine sera redevable du prix du repas ;

Considérant, pur tous les services :

- Autoriser les remboursements en cas de trop perçus

- Autoriser les remboursements en cas de départ de l’enfant de l’établissement scolaire ou à la demande de la commune

- L’application du quotient familial le plus élevé aux familles qui n’ont pas renseigné leur quotient familial avant l’accueil de leur enfant (application du tarif sur tout le mois quel que soit la date où le quotient est renseigné avant mise à jour sur la facturation suivante) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DAPPROUVE la modification des règlements intérieurs de la cantine, de l’ALSH, de la garderie périscolaire et du pôle jeunesse ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs auxdites conventions.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.