Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2024 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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Séance du 28 octobre 2024

2024

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit octobre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué en date du vingt et un octobre deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, en Salle de Conférence-Espace Baron de Chabert, sous la présidence de Monsieur le

Maire, Jean-Christophe DAUDET

PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Jean-Marc BALDI, Christèle DI PASQUALE, Elric

EDELIN, Anaïs CHIRCOP-MARRA, Nicolas MALOSSE, André BOURGES, Laurence ORTEGA, Nicolas ROQUE,

Gabriel CHAUVET, Isabelle VAISSE, Jean-Michel BOU (présent à 18h12), Roselyne ZALDIVAR, Fabrice

MANIER, Justine RIOUST, Michel BLANC (présent à 18h10), Gislain BERQUET, Martine LUNAIN, Laurent

MOUCADEAU

ABSENTS EXCUSES :

Isabelle CHIFFE, qui donne pouvoir à Jean-Christophe DAUDET

Jean-Pierre JACOVETTI, qui donne pouvoir à André BOURGES

Christophe CROS, qui donne pouvoir à Nicolas MALOSSE

Pascale BUTEL, qui donne pouvoir à Edith BIANCONE

Gilles CORMERAIS, qui donne pouvoir à Jean-Marc BALDI

Hélène MOURGUE, qui donne pouvoir à Gislain BERQUET

ABSENTS : Marion MOURET

SECRETAIRE DE SEANCE : Gabriel CHAUVETVille de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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2024.10.28-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024 ;

Considérant que Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 30 septembre 2024 ;

Après lecture et observations sur le procès-verbal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024.

2024.10.28-02 Admissions en non-valeur et admissions en créances éteintes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’admission des créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la

collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en

charge du recouvrement ;

Considérant que l’irrécouvrabilité des créances peut-être soit temporaire dans le cas des créances

admises en non-valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes ;

Considérant que l’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans

l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les

éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en

obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L’admission en

non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites : la

décision prise n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et

l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure

fortune ». En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et précise au

comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite mettre en œuvre ;

Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme

et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose

à la collectivité créancière et qui s’oppose à toutes actions de recouvrement ;

Considérant que le comptable assignataire de la commune, en fournissant les justificatifs, a proposé :

- une liste d’admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant de 646.39 € ; - une liste d’admission en créances irrécouvrables pour un montant de 111.85 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les admissions en non-valeur pour un montant de 646.39 € ; - APPROUVE les admissions en créances irrécouvrables pour un montant de 111.85 € ; - PRECISE que les dépenses seront imputées au comptes 6541 et 6542 du budget principal de la commune.

Délibérations du Conseil MunicipalVille de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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2024.10.28-03 Autorisation d’abandonner une créance dans le cadre d’une annulation de titre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la renonciation par la commune à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour

tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal ;

Considérant que des agents communaux ont perçu pendant plusieurs années des indemnités

d’astreintes non prévues par la délibération de 2017, qui n’intégrait pas la police municipale et les

agents techniques dans le dispositif.

Considérant que cette situation a pris fin avec le nouveau règlement des astreintes approuvé par

délibération en avril 2024 ;

Considérant que la trésorerie demandant le remboursement des astreintes versées aux agents

techniques et policiers municipaux antérieurement à 2024, un titre de recettes à l’encontre des 7

agents concernés a dû être émis portant sur les sommes perçues sur les 24 derniers mois ;

Considérant qu’à la réception des avis de sommes à payer, les agents concernés ont adressé une

demande de remise gracieuse ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de renoncer au recouvrement des titres de recettes 737 à 743 pour un montant total de 5 389,70 € ;

- PRECISE que l’annulation sera imputée au chapitre 012 (charges du personnel), article 6419 (remboursement sur rémunération du personnel) du budget 2024.

2024.10.28-04 Tarif des concessions perpétuelles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune ayant reçu des demandes pour l’acquisition de concessions perpétuelles,

il est nécessaire de prévoir un tarif, actuellement inexistant dans le règlement ;

Considérant qu’un tarif de 600 € le m² serait pertinent au regard des autres tarifs prévus dans le

règlement, notamment le tarif de 150 € le m² pour les concessions trentenaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE à 600 € le m² le tarif des concessions perpétuelles ;

- DIT que, conformément au règlement en vigueur, les concessions perpétuelles ne seront autorisées que dans les cimetières n°1 et n°2.

2024.10.28-05 Mandat spécial dans le cadre du 106ème Congrès des Maires 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être

amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils

représentent la commune ;

Considérant que par délibération n° 2022.03.28-14 en date du 28 mars 2022, les modalités de

remboursement des frais de déplacement des élus ont été fixées, les remboursements ayant lieu sur

présentation de justificatifs ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l’indemnisation de certains frais

de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial (articles L 2123-

18 et R 2123-22-1) qui doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat

ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné ;

Considérant que la notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans

l’intérêt de la commune par un membre du conseil, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent

en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise

quant à son objet et limitée dans sa durée ;

Considérant que pour représenter la commune de Barbentane lors du 106ème Congrès des Maires qui se

tiendra à Paris du 19 au 21 novembre 2024, un mandat spécial peut être accordé à trois élus avec des

remboursements de frais qui interviendront sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes

forfaitaires prévus par les textes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE mandat spécial à trois élus pour se rendre au 106ème Congrès des Maires 2024 à Paris ; - DIT que le remboursement des frais engagés interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes ;

- PRECISE que la dépense sera inscrite au compte 65322 frais de mission.

2024.10.28-06 Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article l’article L. 313-1 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des servi

dans le respect du Code général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1 ;

Considérant que le tableau des effectifs doit être modifié, compte tenu de l’activité des services et des évolutions relativ

au personnel ;

Considérant la réussite au concours de l’agent exerçant les missions du responsable du service enfance-jeunesse

convient de créer un poste d’animateur territorial, à temps complet ;

Considérant qu’il est également nécessaire de recruter 2 agents dans le cadre de l’organisation des services suite à d

départs de la collectivité : un poste d’adjoint technique à temps complet, ainsi qu’un poste d’adjoint d’animation à tem

non complet pour 30h00 hebdomadaires ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER le tableau des effectifs suivant à compter du 1er novembre 2024 :Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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EMPLOIS PERMANENTS

Cat. Effectifs budgétaires

Effectifs pourvus

Effectifs

non pourvus

TC TNC TC TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur général des services A 1 1 0 0 0

Attaché principal A 1 1 0 0 0

Attaché territorial A 1 1 0 0 0

Rédacteur B 1 1 0 0 0

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1 0 0 0

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 9 9 0 0 0

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 3 0 0 0

TOTAL FILIERE 17 17 0 0 0

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal de 1ère classe B 1 0 0 1 0

Agent de maitrise principal C 10 10 0 0 0

Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 2 1 0 0

Adjoint technique C 9 7 2 0 0

TOTAL FILIERE 23 19 3 1 0

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal C 2 2 0 0 0

Garde-champêtre C 1 0 0 1 0

TOTAL FILIERE 3 2 0 1 0

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Auxiliaire de puériculture de classe normale B 2 2 0 0 0

ATSEM principal de 1ère classe C 3 3 0 0 0

ATSEM principal de 2ème classe C 1 1 0 0 0

TOTAL FILIERE 6 6 0 0 0

FILIERE ANIMATION

Animateur territorial B 1 1 0 0 0

Adjoint d'animation C 7 4 1 1 1

TOTAL FILIERE 8 5 1 1 1

FILIERE CULTURELLE

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques principal de 2ème classe B 1 1 0 0 0

Adjoint du patrimoine C 1 1 0 0 0Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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TOTAL FILIERE 2 2 0 0 0

AGENTS CONTRACTUELS

Cat. Effectifs budgétaires

Effectifs pourvus

Effectifs

non pourvus

TC TNC TC TNC

AGENTS EN CDI

Infirmière A 1 1 0 0 0

Educatrice de Jeunes Enfants A 1 1 0 0 0

Auxiliaire de puériculture de classe normale B 1 0 1 0 0

Adjoint technique C 7 1 6 0 0

TOTAL 10 3 7 0 0

TOTAL GENERAL 66 53 11 2 0

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

2024.10.28-07 Modification du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la fonction publique ;

Considérant qu’il est nécessaire de réactualiser la délibération cadre du Conseil Municipal du 18

décembre 2020 réactualisant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant que le RIFSEEP se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise (IFSE) et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA) ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de mettre en place le cadre général de ce régime

indemnitaire pour chaque cadre d’emploi, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des

indemnités ;

Considérant que la présente délibération, au-delà d’une mise à jour des modalités attribution de l’IFSE,

vise à l’instauration d’un CIA, basé sur l’engagement professionnel, la manière de servir, la performance

et les résultats, en remplacement de l’actuelle prime de fin d’année dont la trésorerie a demandé la

suppression ;

Le Comité Social Territorial de Barbentane en date du 17 octobre 2024 a rendu un avis favorable sur ce

projet ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), telles que précisées ci- dessous, à compter du 1er novembre 2024 :Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF RIFSEEP (IFSE et CIA)

Sont concernés :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Filière administrative :

• Le directeur général des service (emploi fonctionnel)

• Les attachés,

• Les rédacteurs,

• Les adjoints administratifs.

- Filière technique :

• Les ingénieurs,

• Les techniciens,

• Les agents de maîtrise,

• Les adjoints techniques.

- Filière culturelle :

• Les conservateurs territoriaux du patrimoine,

• Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, - Filière médico-sociale :

• Les infirmiers,

• Les Educateurs de Jeunes Enfants (EJE),

• Les Auxiliaires de Puériculture,

• Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM).

- Filière animation :

• Les animateurs,

• Les adjoints d’animation.

- Filière sportive :

• Les éducateurs territoriaux des Activités Sportives et Physiques

• Les opérateurs des Activités Sportives et Physiques

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES CADRES D'EMPLOIS NON ASSUJETTIS AU RIFSEEP

Les dispositions des délibérations antérieures susvisées portant application des régimes indemnitaires de

fonctions et de grades continueront de s'appliquer pour les cadres d'emplois non assujettis au RIFSEEP à

la date de la présente délibération, à savoir :

- Filière sécurité :

• Les Chefs de service de police municipale,

• Les agents de police municipale.Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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Dans l’attente de l'application de l'IFSE et de la publication des textes afférents à ces cadres d'emploi par

une nouvelle délibération, les agents concernés continueront à percevoir le régime indemnitaire fixé par

les textes en vigueur.

ARTICLE 3 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) basé sur l’engagement professionnel et la manière de servir (part variable)

La somme des deux parts (IFSE et CIA) ne peut dépasser le plafond global des primes octroyés aux

agents de la Ville et selon les groupes de fonction définis par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Le plafond de la part fixe (IFSE) est déterminé selon le groupe de fonctions défini par la Ville.

Conformément aux préconisations des services de l’Etat, le CIA ne devra pas représenter plus de :

- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres A,

- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres B,

- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres C.

Un tableau récapitulatif des montants plafonds du RIFSEEP (IFSE et CIA) par cadre d’emploi est annexé à

la présente délibération.

ARTICLE 4 : CUMULS

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités.

Toutefois, l'arrêté en date du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat précise que le RIFSEEP est

cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25

août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de

l'Etat.

Le RIFSEEP (IFSE) est cumulable avec :

- La nouvelle bonification indiciaire – NBI,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail :

o L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires - IHTS,

o L’indemnité d’astreinte,

o L’indemnité d’intervention,

o L’indemnité de permanence,

o L’indemnité forfaitaire complémentaires pour élections - IFCE,

o L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

o L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA, supplément familial de traitement, etc.),

- Les indemnités d'enseignement ou de jury,

- Les frais de représentation des emplois fonctionnels,

- L’indemnité de responsabilité du Directeur Général des Services.

ARTICLE 5 : MISE EN PLACE DE l’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tend à valoriser l'exercice des fonctions et

constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Ces fonctions sont définies au sein de chaque filière et identifiées comme suit :

2) Filières et fonctions

➢ Filière administrative :

- Directeur Général des Services (DGS)

- Responsable de service avec encadrement

- Responsable de service sans encadrement

- Assistant(e) administratif(tive), agent de gestion administrative,

➢ Filière technique :

- Responsable de service avec encadrement

- Responsable de service sans encadrement

- Adjoint au Responsable de service avec encadrement

- Chef d'équipe

- Agent technique

➢ Filière culturelle :

- Responsable de structure avec encadrement

- Assistant(e) administratif(tive), assistant(e) médiathèque,

➢ Filière animation :

- Responsable de service avec encadrement

- Adjoint au Responsable de service avec encadrement

- Animateur(trice)

➢ Filière médico-sociale :

- Responsable de service avec encadrement

- Adjoint au Responsable de service avec encadrement

- Auxiliaire de puériculture

- ATSEM

➢ Filière sportive :

- Animateur sportif scolaire et périscolaire

3) Critères professionnels

La constitution de l’IFSE s’évalue selon les critères professionnels définis comme suit :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- exercice de la responsabilité managériale,

- encadrement de proximité,

- management stratégique,

- étendue du périmètre d’action,

- missions principales en matière de pilotage et de conception,

- transversalité,

- arbitrage.Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- exposition relationnelle dans l’exercice de la fonction,

- polyvalence,

- grande disponibilité,

- adaptation aux contraintes du service,

- travail ponctuel en soirée et/ou week-end & jour férié

• Expertise, technicité, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

- complexité / simultanéité des missions,

- niveau de formation / habilitation / agrément requis sur le poste,

- connaissances multi-domaines,

- expertise sur les domaines,

- connaissances métier

- utilisation de matériels, de logiciels spécifiques

- connaissances des règles d’hygiène et de sécurité.

4) Détermination des groupes de fonctions

La combinaison de ces différents critères conduise à l’élaboration de groupes de fonction.

Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants.

Ces groupes sont déterminés pour chaque cadre d’emploi et se décline comme suit pour la Ville :

- Catégorie A : 3 groupes d'emplois,

- Catégorie B : 2 groupes d'emplois,

- Catégorie C : 3 groupes d'emplois.

ARTICLE 6 : PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Nombre d’années sur le poste occupé dans ou hors de la collectivité, ainsi que le nombre d’année travaillé dans le secteur privé,

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation),

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires, - Formations suivies sur le domaine d’intervention,

- Niveau d’étude et diplômes obtenus en lien avec le poste,

- Niveau de technicité dans le poste,

- Degrés d’autonomie du poste,

- Réussite au concours et/ou à l’examen professionnel

Cette expérience professionnelle sera appréciée chaque année.

L’expérience professionnelle est distinguée de l’ancienneté, cette dernière notion étant reflétée par les

avancements d’échelons.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REEXAMEN DE L’IFSE

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen, à la hausse comme à la baisse :Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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Obligatoirement dans les cas suivants :

- au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels ;

- en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions ;

- en cas de changement de fonctions ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois.

Facultativement dans les cas suivants, cependant, indispensable en cas d’éventualité de baisse du

régime indemnitaire :

- en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ;

- en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert ;

- en cas de manquements en termes de conduite de projets ;

- en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre ;

- en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale ;

- en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel.

ARTICLE 8 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L'IFSE

1) Congé de maladie ordinaire (CMO)

En cas de CMO, les abattements appliqués à l’IFSE, calculés sur une année civile, sont les suivants :

CMO (en jours calendaires) Incidence sur la part fixe à compter du 1er janvier 2025

de 1 jour à 14 jours inclus Maintien de prime

de 15 jours à 30 jours inclus Proratisation de la prime à hauteur de 1/60ème au-delà de 30 jours Suppression de la prime

2) Autres situations

Les primes cessent d’être versées pour :

- Les agents en disponibilité pour convenances personnelles, de droit, d’office,

- Les agents en congé parental,

- Les agents exclus temporairement de leurs fonctions,

- Les agents en congés de longue maladie ou de longue durée.

Les primes sont maintenues pour :

- Les agents en congés annuels,

- Les agents en congé de maternité, de paternité, congés d’adoption,

- Les agents en congé d’accident de travail ou de maladie professionnelle,

- Les agents en temps partiel thérapeutique, au prorata de la durée effective du service.Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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ARTICLE 9 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE sera formalisé par un arrêté individuel.

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel et suit le sort du traitement indiciaire.

Les agents :

- admis à exercer leurs fonctions à temps partiel,

- occupant un emploi à temps non complet,

- quittant la collectivité,

- recrutés par la Ville en cours d'année,

sur poste permanent, sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de

service.

ARTICLE 10 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1) Principe

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est une part facultative et un élément de rémunération

variable et personnel, modulé en fonction de :

- L’engagement professionnel,

- La manière de servir,

- La performance,

- Les résultats.

L’année 2024 sera la 1ère année donnant lieu à l’application du dispositif du CIA.

Le CIA pourra être versé en fonction des critères ci-dessus, appréciés dans le cadre de l'entretien

professionnel annuel et, après consolidation et harmonisation des propositions des évaluateurs.

2) Déclinaison

Tous les ans, des objectifs seront fixés à chaque agent permettant d’évaluer son implication, son

engagement et sa capacité à travailler en équipe et ses compétences professionnelles personnelles.

L’atteinte de ses objectifs sera appréciée lors de l’entretien professionnel annuel

A l'issue des entretiens professionnels annuels, chaque responsable de service, effectuera la synthèse des

évaluations. Il mettra en évidence, à la lueur des critères ci-dessous identiques pour l’ensemble des

agents de la collectivité, les éléments de faits qui justifient le versement d'un Complément Indemnitaire

Annuel :

Esprit d’équipe

Partage, échange : Partage ses connaissances, transmet ses savoirs et accompagne ses collègues

Disponibilité : Sait se rendre disponible auprès de l’équipe, répond en cas d’imprévu

Relationnel : Est attentif à la qualité des relations avec les collègues (bienveillance, politesse, bonne

humeur…)Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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Implication personnelle

Efforts de progression : Fait évoluer ses méthodes, recherche à améliorer son travail

Organisation personnelle : Organise son travail, gère son temps et anticipe ses échéances

Résultats : Cherche l’efficacité, la qualité de son travail. Prend des initiatives

Conscience professionnelle : (discipline) Respect des consignes, des horaires, du matériel et des usagers.

Contribution au travail collectif

Résolution des difficultés : Cherche des solutions aux difficultés en privilégiant la communication

Qualité de la collaboration : Fait en sorte de faciliter le travail des autres (rapidité des réponses,

transmission des informations, modification de son organisation en fonction des autres)

Adaptabilité : Formule des propositions d’évolution, sait s’adapter aux changements

Remontée des informations : Rend compte de son travail, fait part de ses difficultés, de ses erreurs.

Préalablement à l’entretien, les critères présentés ci-dessus seront communiqués aux agents pour leur

permettre de s’auto-évaluer. Cette auto-évaluation sera la base d’un échange entre l’agent et son

responsable qui permettra à cet encadrant direct de proposer une évaluation.

Ces critères retenus font écho aux valeurs du service public : valoriser l'investissement personnel tout en

garantissant la nécessaire cohésion d'équipe.

Le CIA a donc vocation à être attribué aux agents, qui ont particulièrement été impactés, qui ont

participé activement ou qui ont été à l'initiative, de la réalisation des missions ou des projets du service

sur l'année écoulée.

Des circonstances difficiles d’exercice des missions des agents, comme par exemple la crise sanitaire de

2020, seront également prises en compte dans la fixation du montant de cette prime.

ARTICLE 11 : CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DU CIA

Le montant du CIA attribué à chaque agent sera formalisé par un arrêté individuel.

Sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.

Le CIA sera versé annuellement en deux fractions en fonction de l’évaluation professionnelle de l’agent :

- au 4ème trimestre de l’année N,

- au 2ème trimestre de l’année N+1.

Les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au

bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

ARTICLE 12 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA

Un service effectif de 3 mois minimum sera nécessaire pour une ouverture de droit au versement du CIA.

Le CIA sera calculé au prorata des mois travaillés sur les périodes de versement.

ARTICLE 13 : ACCOMPAGNEMENT DANS LA MISE EN ŒUVRE DU CIA

Pour permettre la déclinaison opérationnelle du CIA, une attention particulière sera apportée à la

formation des agents évaluateurs et à l’information de l’ensemble des agents quant à la qualité et

l’importance de la fixation des objectifs dans le cadre de l’entretien professionnel annuel.Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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La définition d’un objectif doit être, en effet, spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporelle

(SMART) et partagés par tous.

A cet effet, des formations des évaluateurs seront organisées au bénéfice des agents.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant facultatif du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci- dessus, à compter du 1er novembre 2024 ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice en cours et des suivants.

2024.10.28-08 Adhésion à la convention de participation prévoyance 2025-2030 du CDG13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le CDG 13 a proposé à ses communes affiliées d’adhérer à un contrat de groupe

prévoyance qui permet de garantir la perte éventuelle de revenus pour la partie traitement ainsi que le

volet régime indemnitaire (IFSE à l’exception du CIA), avec une couverture des risques qui assure

l’incapacité de travail, l’invalidité permanente, décès toutes causes, et en option au choix de l’agent,

complément incapacité de travail, perte de retraite, complément décès toutes causes ;

Considérant que l’adhésion des communes est facultative et, même dans ce cas, les agents peuvent

conserver leur assurance actuelle, mais que, la participation financière de la collectivité sera accordée

exclusivement dans le cadre du contrat conclu entre le CDG 13 et la société d’Assurance ALLIANZ Vie

par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM en prévoyance ;

Considérant que cette offre pour le risque prévoyance prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour

une période de 6 ans prorogeable une année pour des motifs d’intérêt général ;

Considérant que le Comité Social Territorial de Barbentane en date du 17 octobre 2024 a rendu un avis

favorable sur ce projet d’adhésion après consultation du personnel ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADHERE à la convention de participation conclue entre le CDG 13 et la société d’Assurance

ALLIANZ Vie par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM pour le risque prévoyance ;

- ACCORDE une participation financière aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance selon les précisions suivantes :

• Assiette de cotisation inférieure ou égale à 3000,00 € bruts mensuels : 18,00 € par mois et par agent ;

• Assiette de cotisation supérieure à 3000,00 € bruts mensuels : 12,00 € par mois et par agent ;

- PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation est incluse dans la cotisation additionnelle des collectivités et établissements affiliés au CDG 13 ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le contrat collectif en Prévoyance et tout acte pris en application de la présente ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice 2025 et des suivants.

2024.10.28-09 Convention pour les ateliers périscolaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’organisation d’ateliers sur les temps périscolaires est reconduite pour l’année scolaire

2024-2025 avec 4 activités qui seront proposées aux élèves du groupe scolaire des Moulins ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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Considérant que la mise en place de ces activités nécessite de passer des conventions avec les différents

intervenants afin de fixer les conditions de leurs interventions et les tarifs de leur prestation comme

suit :

Intervenant Activité Etablissement Nombre

de

places

Nombre

d’ateliers

Coût de la

prestation

Judo Club Judo Groupe

Scolaire des

Moulins

12 28 20 € par séance

d’une heure (soit

560 € pour

l’année)

Olympique

Barbentanais

Football Groupe

Scolaire des

Moulins

12 28 20 € par séance

d’une heure (soit

560 € pour

l’année)

Rock des

Alpilles

Rock

sauté

Groupe

Scolaire des

Moulins

12 26 20 € par séance

d’une heure (soit

520 € pour

l’année)

Tennis club Tennis Groupe

Scolaire des

Moulins

12 27 30 € par séance

d’une heure et

demi (soit 810 €

pour l’année)

Considérant qu’en qualité de membre du conseil d’administration du tennis club, Monsieur Laurent

Moucadeau ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les conventions à passer avec les intervenants pour les activités périscolaires dans les conditions précitées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions.

2024.10.28-10 Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que pour avoir une meilleure visibilité sur le nombre d’inscrits à la cantine, il est proposé de

passer les délais de réservation, de modification et d’annulation de 48h à 1 semaine ;

Considérant que pour limiter la présence d’enfants non-inscrits sur le temps cantine, il est proposé de

passer les pénalités de non-réservation de 1,5 € actuellement à 5 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du règlement de la restauration municipale ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit règlement.

2024.10.28-11 Régularisation d’emprise Chemin du Vallon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le chemin du Vallon est un chemin rural, qui relève du domaine privé de la Commune.

Considérant qu’en 2015, la Mairie a initiée une procédure de régularisation du cadastre, au niveau de la

parcelle cadastrée section AD n° 356 et que pour des raisons inconnues, la procédure n’a pas été

menée à son terme ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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Considérant qu’il est toutefois établi, après des recherches dans le tableau d’assemblage des planches

cadastrales de 1833, que le tracé initial du chemin du Vallon présentait une largeur constante, ce qui

n’est plus le cas après remaniement du cadastre ;

Considérant qu’il convient désormais de finaliser la procédure de modification du parcellaire cadastral ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la régularisation d’emprise du Chemin du Vallon ;

- AUTORISE la signature du document d’arpentage ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2024.10.28-12 Acquisition de la parcelle F517

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que suite aux incendies de juillet 2022, la Mairie a été contactée par différents

propriétaires privés de terrains situés dans le Massif de Montagnette, souhaitant céder leurs parcelles ;

Considérant que la parcelle cadastrée section F n°517, sise Cadeneau, d’une contenance cadastrale de 1

185 m², est entourée de parcelles communales et son acquisition présente un intérêt en termes de

prévention incendie car acquérir la maitrise foncière facilite les opérations d’entretien ;

Considérant que l’acquisition de la parcelle cadastrée section F n° 517, en zone naturelle, permettrait

de l’inclure aux parcelles soumises au régime forestier et de faciliter les opérations d’entretien de la

Montagnette, d’autant plus que lesdites parcelles jouxtent des parcelles communales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’acquisition de la parcelle cadastrée section F n°517, pour un montant symbolique de 1€ ; - DESIGNE l’étude de Maître JEAN, notaire sis à Barbentane, pour réaliser les formalités requises ; - PRECISE que les frais de notaires seront à charge de la commune ;

- D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette acquisition.

2024.10.28-13 Convention d’accueil des bénévoles (collaborateurs occasionnels)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune de Barbentane est amenée à accueillir des bénévoles, au sein des

différents services, et à diverses occasions (médiathèque, festivités, activités périscolaire…) ;

Considérant qu’un bénévole est une personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une

contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment

avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément ;

Considérant que le Conseil d'Etat a ainsi décidé que « dès lors qu'une personne privée accomplit une

mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la

qualité de collaborateur occasionnel du service public » ;

Considérant que pour s’assurer que la collaboration se déroule dans les meilleures conditions possibles,

il convient de conclure des conventions de recours à bénévole ;

Considérant que chaque convention devra détailler le service auquel auprès duquel intervient le

collaborateur bénévole, l’absence de rémunération, l’engagement à respecter rappeler le règlementVille de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 28.10.2024

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intérieur et la réglementation en vigueur, la date d’effet, la durée et les modalités de l’intervention du

collaborateur bénévole ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le recours aux bénévoles collaborateurs occasionnels ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions individuelles avec les bénévoles et à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires

2024.10.28-14 Demande de labélisation Ciéuta mistralenco

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, lancée par le Félibrige, la marque collective « Ciéuta mistralenco » est une initiative

destinée à valoriser l’engagement des communes dans le maintien, la protection et la promotion du

patrimoine culturel provençal matériel et immatériel selon la pensée et l’écriture de Frédéric Mistral ;

Considérant que les communes membres s’engagent à afficher la langue provençale, à la transmettre, à

organiser des manifestations culturelles à caractère provençal et à mettre en valeur leur patrimoine ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DEMANDE la labélisation Ciéuta mistralenco ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la charte des Ciéuta mistralenco.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h25.