Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 AVRIL 2026 1 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 AVRIL 2026 1 1 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 AVRIL 2026 1 1)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Budget, Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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Séance du 27 avril 2026

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué en date du 14 avril 2026 deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, en Salle de Conférence-Espace Baron de Chabert, sous la présidence de Monsieur le maire,

Michel Blanc.

PRESENTS : Michel BLANC, Sylvie MENVIELLE, Laurent MOUCADEAU, Mireille ROBERT,

Baptiste MOUIREN, Martine LUNAIN, Eric MOUQUE, Virginie SEGUI LUNAIN, Didier DULCAMARA,

Christelle FONTAINE, Edouard DE BARBENTANE, Laurent JEANNETEAU, Gaëlle LAMAIGNERE,

Thomas FORNER, Eléonore MAYEUX, Tom BALAS, Sonia REQUENA, Arnaud GABRIEL, Hans DE JONGE,

Laura LINDEN, Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Christèle DI PASQUALE, Bruno HOFFMANN.

ABSENTS EXCUSES :

Fiona MUSSINO, qui donne pouvoir à Virginie SEGUI LUNAIN ;

Laura GIBAND, qui donne pouvoir à Baptiste MOUIREN ;

Elric EDELIN, qui donne pouvoir à Edith BIANCONE.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mireille ROBERT.

Délibérations du Conseil MunicipalVille de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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2026.04.27-01 – Approbation des procès-verbaux des séances du 31 mars et 7 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les procès-verbaux des séances du 31 mars et du 7 avril 2026 ;

Considérant que Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal du 31 mars et

du 7 avril 2026 ;

Après lecture et en l’absence d’observations sur le procès-verbal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les procès-verbaux du 31 mars et du 7 avril 2026.

2026.04-27-02 – Approbation du Compte Financier Unique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le Compte Financier Unique ;

Considérant que l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant qu’il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant qu’une procédure entièrement dématérialisée, permet la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que le CFU provisoire a été présenté en commission finances le 20 avril 2026 ;

Considérant que le CFU présenté à l’assemblée :

Considérant que Monsieur Jean-Christophe DAUDET, Maire sur l’exercice 2025, ne peut participer au vote

et doit quitter la salle ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le CFU 2025 du budget de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

2026.04-27-03 – Affectation des résultatsVille de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, suite à l’approbation du Compte Financier Unique, le Conseil municipal doit procéder

à l’affectation des résultats au budget primitif de 2026 :

• L’excédent de fonctionnement de 566 130.06 € ;

• L’excédent d’investissement de 595 057.23 € ;

Considérant les restes à réaliser qui présente un solde négatif de 132 710.54 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFECTE les résultats 2025 au budget primitif 2026, ainsi qu’il suit :

• Report en section de fonctionnement au compte 002 : 80 000.00 € ;

• En recette d’investissement au compte 1068 : 486 130.06 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

2026.04-27-04 – Fixation des taux d’imposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les états fiscaux 1259 ;

Considérant l’équilibre des deux sections ;

Considérant qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter les taux de la fiscalité directe locale ;

Considérant qu’il est proposé de maintenir en 2026, les taux communaux comme suit :

- Taux du foncier bâti (TFPB) : 36.35 % ;

- Taux du foncier non bâti (TFNB) : 46.96 % ;

- Taux de la taxe d’habitation (TH) : 14.46 % ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- MAINTIENT les taux en vigueur ;

- VOTE les 3 taux de fiscalité directe locale comme indiqué ci-dessus pour l’année 2026.

2026.04-27-05 – Approbation du budget primitif 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de budget primitif 2026 ;

Considérant que le projet de budget primitif 2026 de la commune s’équilibre de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

• Section fonctionnement : 6 157 410.19 € 6 157 410.19 €

• Section d’investissement : 7 135 035.43 € 7 135 035.43 €

Considérant que dans le cadre de la nouvelle nomenclature M57 qui supprime la possibilité de voter

des dépenses imprévues, le Conseil Municipal doit approuver la mise en place de la fongibilité des

crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de chapitre à chapitre et ce dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;

Considérant que le projet de budget a été présenté en commission finances le 20 avril 2026 ;

Considérant qu’en l’absence de demande de vote par article, il est procédé au vote du Budget Primitif

2026 par chapitre pour les sections d’investissements et de fonctionnement ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (22 voix pour et 5 abstentions) :Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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- APPROUVE tous les chapitres du budget primitif 2026 pour les sections d’investissements et de fonctionnement ;

- APPROUVE le principe de fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

2026.04-27-06 – Reprise sur les provisions budgétaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2025.03.31-08, en date 31 mars 2025 portant approbation du Budget Primitif ;

Considérant qu’en vertu du principe de prudence budgétaire, la collectivité comptabilise toute perte

financière probable, dès lors que cette perte est envisagée ;

Considérant que les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou

encore de l’étaler ;

Considérant que les provisions devenues sans objet, à la suite de la réalisation ou de la disparition du

risque ou de la charge, doivent être soldées par leur reprise totale ;

Considérant que par la délibération n°2025.03.31-08, en date 31 mars 2025, portant approbation du

Budget Primitif, il a été constitué une provision pour risque d’un montant de 262 236.00 € (dans le cadre

d’un contentieux avec l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique Notre-Dame) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de la reprise de provision d’un montant de 262 236.00 € ;

- DIT que la reprise sera imputée aux articles 7815 « provision pour risques et charges » et en

dépense au 15112 « provisions pour litiges » ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.

2026.04-27-07 – Ouverture de crédits pour provisions pour risques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’en application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le

provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque ;

Considérant que l’article L2321-2 du CGCT alinéa 29 dispose qu’une provision doit obligatoirement être

constituée :

- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;

- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ; - Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ;

Considérant qu’en dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès

l’apparition d’un risque avéré. ;

Considérant que dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l’objet d’une délibération

de l’assemblée ;

Considérant qu’il est proposé la constitution d’une provision budgétaire à hauteur de 60 000.00 € pour

risques de contentieux dans le cadre de l’exécution des travaux en cours sur le territoire communal ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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Considérant que cette provision budgétaire fera l’objet d’un mandat d’ordre en section de

fonctionnement à l’article 6815 chapitre 042 et d’un titre d’ordre en section d’investissement à l’article

1582 chapitre 040 du budget principal 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (22 voix pour et 5 contre) :

- DECIDE de constituer une provision budgétaire pour risques d’un montant de 60 000.00 € par débit au chapitre 042 (article 6815) et crédit chapitre 040 (article 1582) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2026.04-27-08– Reprise sur provisions pour créances douteuses

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des

résultats de fonctionnement, le Code Général des Collectivités Territoriales a retenu comme une

dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses ;

Considérant que la notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de

2 ans. Le taux maximum pour ces créances est de 15 % ;

Considérant qu’au 31/12/2025, le montant en solde des comptes de créances douteuses est de

5 345.72 € et que le montant à provisionner, 15 % de cette somme, s’élève à 801.86 €.

Considérant que les provisions déjà comptabilisées sur les exercices précédents s’élèvent 1 234.46 € et

que le montant de la reprise à effectuer sur 2026 est de 432.60 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de reprendre sur les provisions pour créances douteuses un montant de 432.60 € par le crédit au chapitre 042 (article 7817) et débit chapitre 040 (article 4912) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2026.04-27-09 – Subvention au CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il s’agit pour le Conseil municipal de voter la subvention annuelle pour le

fonctionnement du CCAS ;

Considérant que pour 2026, une subvention de 217 138.00 € est nécessaire. Les avances approuvées

par les délibérations n°2025.11.17-14 et la 2026.03.31-11 sont intégrées dans ce montant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention de 217 138.00 € au CCAS de Barbentane ; - PRECISE que des acomptes interviendront en fonction des besoins de trésorerie du CCAS ; - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.

2026.04-27-10 – Autorisation de programme et crédit de paiement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire

Considérant que pour Ies opérations d′investissement, les coIIectivités territoriales peuvent utiliser deux

techniques：Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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1. Inscription de Ia totalité de Ia dépense la première année puis report d’une année sur I ’autre du soIde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la première année, y compris Ies modalités de financement comme l’emprunt ; 2. Prévision d′un échéancier dès le début de I‘ opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches．

Considérant que les Autorisations de Programme (AP permettent, par une approche pluriannuelle,

d’identifier les projets valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP) ;

Considérant que la procédure des autorisations de programme/crédits de paiements (AP/CP) est une

dérogation au principe de I′annuaIité budgétaire et qu’’elle permet, en dissociant l’engagement

pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports

d’investissement ;

Considérant que l’Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être

engagées juridiquement pour le financement de l’opération ;

Considérant que l’équilibre budgétaire s′apprécie en tenant compte des seuls crédits de Paiements ;

Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondant,

ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention,

autofinancement, emprunt ;

Considérant que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels.

Considérant qu’ils sont régis par l’article R2311-9 du CGCT et qu’ils permettent un allègement du budget

et une présentation plus simple mais ils nécessitent un suivi rigoureux.

Considérant que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP est donc une délibération de l’assemblée

distincte de celle du budget ;

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition

dans le temps et les moyens de financement ;

Considérant que dans le cadre du projet d’investissement pluriannuel, il est nécessaire d’actualiser et

d’autoriser les autorisations de programme suivantes :

Numéro Nom 2025 2026 2027 2028

Total des

dépenses

prévisionnelles

01 2025 Construction d'une crèche et d'un RPE 7 859.61 € 835 392.00 € 1 446 825.75 € 0 € 2 290 077.36 €

02 2025

Aménagement d'un

cheminement doux le long

de la RD 35

0.00 € 68 775.00 € 1 074 743.82 € 949 750.32 € 2 093 269.14 €

03 2025

Aménagement d'un

espace public autour de la

place du marché et des

abords de la salle des fêtes

377 706.00 € 1 655 465.10 € 1 866 628.38 € 266 806.75 € 4 166 606.23 €

Total général par année 385 565.61 € 2 559 632.10 € 4 388 197.95 € 1 216 557.07 € 8 549 952.73 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les autorisations de programme présentées ci-dessus ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce afférente à cette affaire ;

- PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2026.

2026.04-27-11 – Demande de subvention au titre de la DETR - Renouvellement de la vidéoprotection et extension du réseau fibre - Autorisation de programme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’une demande de subvention a été déposée au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) et du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Elle porte

sur :

- Le réaménagement de l’alimentation des caméras Trou du renard ;

- La fourniture d’un routeur sécurisé pour la connexion à distance à la police municipale ;

- Les travaux de génie civil route de Frigolet pour l’installation d’une caméra ;

- Le remplacement des caméras posées en 2017 situées sur différents sites de la commune ;

- Le remplacement du switch à l’école du Moulin ;

Considérant que cette demande est faite selon le plan financement prévisionnel détaillé ci-dessous :

Réaménagement alimentation caméras Trou du renard 3 150,13 €

Routeur sécurisé pour connexion à distance PM 1 490,00 €

Travaux génie civil route de Frigolet 13 235,69 € DETR 30% 16 082,95 €

Caméra route de Frigolet 12 952,58 €

Caméra chemin du pont de la Gaffe route de Boulbon 11 653,83 € FIPD 50 % 26 804,93 €

Remplacement C36 Dôme Pigeonnier par un multiplicateur 1 750,00 €

Remplacement C31 Dôme Saint Joseph 2 250,00 €

Remplacement C16 La Poste 1 976,32 €

Remplacement C01 Dôme Chabert 2 250,00 €

Autofinancement

20% 10 721,99 €

Remplacement C50 Dôme Tennis/crèche 2 250,00 €

Remplacement switch Ecole du Moulin 651,32 €

TOTAL HT 53 609,87 € TOTAL HT 53 609,87 €

coût HT recettes HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le programme des travaux tel que présenté ci-dessus ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2026 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce afférente à cette affaire.

2026.04-27-12 – subvention au titre de la DSIL – Sécurisation des bâtiments publics - Autorisation de programme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’afin de sécuriser et contrôler l’accès aux différents bâtiments, la commune souhaite

installer un contrôle d’accès centralisé permettant une gestion globale su système ;

Considérant que ce système raccordé à la fibre optique sera géré grâce à l’installation d’un logiciel sur

un ordinateur et qu’il sera complété par l’installation d’alarme anti-intrusion ;

Considérant que le système de badges permettra de gérer les autorisations d’accès sur des plages

horaires définies et d’assurer la traçabilité des entrées et des sorties ;

Considérant qu’une demande de subvention au titre du Dotation de Soutien à l’Investissement Local a

été déposé selon le plan de financement prévisionnel suivant :Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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BATIMENTS

SERVICES TECHNIQUES Contrôle d'accès 1 118,50 €

Contrôle d'accès 1 673,83 € DSIL 80% 26 162,47 €

Alarme anti intrusion 3 860,40 €

CCAS Alarme anti intrusion 3 862,12 €

BARON DE CHABERT Alarme anti intrusion 4 005,84 €

BATIMENT CCFF Alarme anti intrusion 5 784,85 €

SALLE DES FETES Alarme anti intrusion 4 369,44 €

MEDIATHEQUE Alarme anti intrusion 3 862,12 € Autofinancement 20% 6 540,62 €

HOTEL DE VILLE Contrôle d'accès 4 165,99 €

TOTAL HT 32 703,09 € TOTAL HT 32 703,09 €

coût HT recettes HT

CRECHE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le programme des travaux tel que présenté ci-dessus ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2026 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce afférente à cette affaire.

2026.04-27-13 – Emprunt

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’afin de faire face aux besoins de financement pour les investissements à venir sur l’exercice 2026, la commune doit recourir à un emprunt ;

Considérant que les membres de la commission finance et marchés publics, en date du 20 avril 2026, ont été informés qu’une consultation des organismes bancaires était en cours et que les offres seraient présentées en conseil municipal ;

Cet emprunt, d’un montant de 800 000 €, vise à couvrir les coûts de travaux pour la place du marché ;

Considérant que plusieurs organismes financiers ont été consultés ;

Considérant qu’au regard des offres reçues, il est proposé de retenir celle de Crédit mutuel dans les conditions suivantes :

Montant : 800 000.00 €.

Durée : 20 ans.

Taux nominal : 3.80 % (détermination des intérêts : sur 12 mois normalisés sauf si la période de

décompte des intérêts est inférieure à 1 mois – nombre exact de jours sur une base annuelle de 365

jours)

Périodicité : trimestrielle.

Disponibilité des fonds : Dès la signature du contrat. Déblocage fractionnée possible.

Modalités de remboursement : Amortissement constant du capital

Frais de dossier : 800.00 €

Remboursement anticipé : Possible sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité

de 5% du montant du capital remboursé par anticipation.

Dates d’échéance : fin de moisVille de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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Considérant qu’au regard de leur situation professionnelle dans le secteur bancaire, Monsieur

Michel BLANC, Monsieur Laurent MOUCADEAU et Madame Mireille ROBERT ne participeront au

vote ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (19 voix pour et 5 contre) :

- APPROUVE la souscription d’un emprunt auprès du Crédit mutuel pour un montant de

800 000 € dans les conditions précitées ;

- D’AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.

2026.04-27-14 – Convention d’avance sur le versement de la participation financière à l’OGEC Notre-Dame au titre du forfait communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le cadre du principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public,

en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les dépenses de fonctionnement des classes

sous contrat d'association doivent être obligatoirement prises en charge par les communes dans les

mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ;

Considérant que pour chaque élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans

sa commune de résidence, ladite commune à l’obligation de prendre en charge les dépenses de

fonctionnement en versant à l’école une participation basée sur un forfait communal qui correspond à

l’évaluation des dépenses engagées par la commune pour la scolarisation d’un élève dans ses

établissements publics ;

Considérant les désaccords entre la précédente municipalité et l’OGEC Notre-Dame sur le montant du

forfait communal, les versements de la participation financière de la commune ont été en grande partie

interrompus depuis 2020 ;

Considérant que depuis 2023, à la demande du tribunal administratif, un expert judiciaire a été mandaté

pour proposer une méthode de définition du forfait communal et d’évaluation du versement à attribuer

à l’OGEC;

Considérant que cette expertise arrive à sa fin et, sur la base du pré-rapport de l’expert rendu le 20 mars

2026, les parties souhaitent désormais fixer de façon amiable les futurs versements à attribuer ;

Considérant que dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention qui viendra formaliser les

participations communales, une convention peut être signée pour permettre le versement dans les

meilleurs délais d’une avance ;

Considérant que cette avance ne présage pas des montants qui seront convenus dans le cadre de la

transaction à venir entre la commune et l’OGEC ;

Considérant que la commune a provisionné en 2025 une somme de 262 236.00 € au titre les versements

à l’OGEC actuellement en suspens et qu’une somme de 388 378.00 € a finalement été inscrite au budget

primitif de 2026 pour répondre au mieux aux demandes de versement en attente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité: (22 voix pour et 5 contre) :

- APPROUVE la convention d’avance avec l’OGEC Notre-Dame et le versement d’une avance de 150 000 € au titre des années 2020 à 2026 ;

- DIT que les sommes sont inscrites au budget de l’exercice en cours ;

- DE DIRE qu’une transaction à venir avec l’OGEC viendra définir le montant du forfait communal et les sommes qui seront à verser en complément de cette avance au titre des années 2020 à 2026 ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la

présente délibération.

2026.04-27-15 – Indemnités des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’exercice d’un mandat local est par principe gratuit (art. L. 2123-17 du CGCT) ;

Considérant qu’afin de tenir compte des dépenses et sujétions qui peuvent résulter de fonctions électives, le législateur a reconnu le droit à certains élus locaux de percevoir une indemnité de fonction dans certaines conditions ;

Considérant que celle-ci n’a pas la qualité de salaire ou de rémunération : elle constitue une compensation, dont le versement doit être prévu par la loi,

Considérant qu’il est également conditionné à l’exercice effectif des fonctions et ne peut dépasser un plafond fixé par catégorie de mandat en fonction de la population de la collectivité ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer par délibération le montant des indemnités versées au Maire et aux adjoints dans le délai de 3 mois suivant l’installation du nouveau Conseil municipal ;

Considérant qu’un effet rétroactif est admis afin que le versement des indemnités soit effectif à la date d’entrée en fonction des élus ;

Considérant qu’il est proposé de le fixer en pourcentage de l’indice terminal de la Fonction Publique ce qui évite d’avoir à reprendre une délibération à chaque revalorisation des indices de la fonction publique ;

Considérant que pour la commune de Barbentane, dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, le taux de d’indemnité mensuelle du Maire peut-être au maximum de 58,3 % de l’IB 1027 (soit 2 396,44 € brut) et celui des adjoints de 23,32 % de l’IB 1027 (soit 958,57 €) ;

Considérant que ces taux constituent l’enveloppe maximale des indemnités pouvant être attribuées ;

Considérant que l’enveloppe indemnitaire, au regard de la valeur du point d’indice actuellement en vigueur, peut donc être au maximum de 10 065 € bruts par mois, soit 120 780,00 € bruts annuels ;

Considérant qu’au-delà du Maire et des adjoints, le Conseil municipal peut voter, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, l’indemnisation d’un conseiller municipal et que celle-ci se fait alors librement dans la limite des taux maxima du Maire et des adjoints ;

Considérant lors du précédent mandat, les indemnités attribuées aux élus étaient les suivantes : - Maire : 55 % ;

- Adjoints : 15 % ;

- Conseillers municipaux délégués : 4,2 %.

Considérant que dans le cadre de la nouvelle municipalité, les indemnités suivantes sont proposées : - Maire : 50 % ;

- Adjoints : 15 % ;

- Conseillers municipaux référents avec délégations multiples : 6 % ;

- Conseillers municipaux avec délégation unique : 4,2 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (22 voix pour et 5 abstentions) :

- FIXE les indemnités de fonction des élus (montants bruts) comme suit : MAIRE

o Michel Blanc - Maire : 50 % soit 2055,26 € brut par mois ;

ADJOINTS

o Sylvie Menvielle - 1ère adjointe : 15 % soit 616,57 € par mois ;

o Laurent Moucadeau - 2e adjoint : 15 % soit 616,57 € par mois ;

o Mireille Robert - 3e adjointe : 15 % soit 616,57 € par mois ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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o Baptiste Mouiren - 4e adjoint : 15 % soit 616,57 € par mois ;

o Martine Lunain - 5e adjointe : 15 % soit 616,57 € par mois ;

o Eric Mouque - 6e adjoint : 15 % soit 616,57 € par mois ;

o Virginie Segui Lunain - 7e adjointe : 15 % soit 616,57 € par mois ;

o Didier Dulcamara - 8e adjoint : 15 % soit 616,57 € par mois ;

CONSEILLERS MUNICIPAUX REFERENTS AVEC DELEGATION MULTIPLE

o Christelle Fontaine – 6% - 246,63 € par mois ;

o Tom Balas – 6% - 246,63 € par mois ;

o Gaëlle Lamaignère – 6% - 246,63 € par mois ;

o Thomas Forner – 6% - 246,63 € par mois ;

CONSEILLERS MUNICIPAUX AVEC DELEGATION UNIQUE

o Laurent Jeanneteau – 4.2% - 172,64 € par mois ;

o Edouard de Barbentane – 4.2% - 172,64 € par mois ;

o Fiona Mussino - 4.2% - 172,64 € par mois ;

o Eléonore Mayeux – 4.2% - 172,64 € par mois ;

o Sonia Requena – 4.2% - 172,64 € par mois ;

o Gabriel Arnaud – 4.2% - 172,64 € par mois ;

o Laura Giband – 4.2% - 172,64 € par mois ;

o Hans de Jonge – 4.2% - 172,64 € par mois ;

o Laura Linden – 4.2% - 172,64 € par mois ;

- DIT que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice ;

- DIT que les indemnités de fonction seront versées mensuellement ;

- DIT qu’elles seront perçues par le Maire et les adjoints à compter du 21 mars 2026, date d’installation du Conseil municipal ;

- DIT qu’elles seront versées aux conseillers municipaux délégués à partir du 1er mai 2026.

2026.04-27-16 – Autorisation générale et permanente de poursuites

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Cheffe du Service de Gestion Comptable de CHATEAURENARD, comptable public assignataire de Barbentane, demande à la commune de délibérer pour l’autoriser à recourir envers les redevables défaillants ;

Considérant que cette délibération doit l’autoriser pour toute la durée du mandat à procéder : - aux saisies administratives à tiers détenteurs (employeurs, banques, notaires, CAF, ...) ; - aux différents actes de procédures civiles d'exécution (saisie des rémunérations, saisie- attribution CAF, saisie mobilière, saisie attribution de créances, etc...) - à l'exclusion de la procédure de vente - sans solliciter l’autorisation préalable du Maire pour tous les titres et tous les budgets de Barbentane ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à autoriser Madame la Cheffe du Service de Gestion Comptable

de Châteaurenard, comptable public assignataire de Barbentane, de recourir envers les

redevables défaillants pour :

o les saisies administratives à tiers détenteur ;

o les différents actes de procédures civiles d'exécution, à l'exclusion de la procédure

de vente, sans solliciter l’autorisation préalable du Maire pour tous les titres et pour

le budget principal de la commune sans autorisation préalable du Maire ;

- DIT que cette autorisation est valable pendant toute la durée du mandat actuel.

2026.04-27-17 – Bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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Considérant que l’article L 2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le

Conseil municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le

territoire de la Commune.

Considérant que le bilan effectué au titre de l’année 2025 est le suivant :

- Acquisitions : néant

- Cessions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la commune au

titre de l’année 2025.

2026.04-27-18 – Bilan des acquisitions et cessions opérées par l’EPF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune de Barbentane et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation des projets communaux, en procédant à des acquisitions au travers de conventions d’interventions foncières ;

Considérant que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales exige que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune » ;

Considérant que le bilan des cessions et des acquisitions réalisées en 2025 par l’EPF est le suivant :

Cessions : Néant

Acquisitions :

Convention Adresse Parcelles Montant HT Date acte Mode d’acquisition

Convention d’intervention

foncière en opération

d’ensemble sur le site ilôt

St-Joseph

Route

d’Avignon

AZ 229

AZ 335

AZ 336

AZ 337

AZ 338

1 915 000 € 13 janvier

2025

Amiable

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par l’EPF PACA au titre de

l’année 2025.

2026.04-27-19 – Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Considérant que l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant que l’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il

habilite l’autorité territoriale à recruter ;

Considérant que l’article L 332-23-2° du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités

et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer desVille de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois, en

tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 12 mois consécutifs ;

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques

afin d’assurer les missions essentielles pour l’entretien des espaces verts et l’organisation des

manifestations associatives et municipales pour une période de 6 mois maximum, entre le 1er mai et le

30 novembre 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;

- CREE à ce titre, au maximum 3 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent ; - PRECISE que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

2026.04-27-20 – Contrat groupe d’assurance des risques statutaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...) ;

Considérant que le contrat groupe actuellement en vigueur, auquel sont adhérentes 158 collectivités, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à son terme le 31 décembre 2026 et qu’à ce titre, le CDG 13 engagera prochainement la procédure de renégociation du marché, conformément aux règles applicables à la commande publique ;

Considérant que la commune de Barbentane soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, a la possibilité de se joindre à la procédure de mise en concurrence conduite par le CDG 13 ;

Considérant que la mission confiée à ce dernier devra être formalisée par une délibération, permettant ainsi à la collectivité de ne pas procéder à sa propre consultation en matière d’assurance statutaire ;

Considérant que le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident/maladie professionnelle imputable au service (CITIS), maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité. - Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Considérant qu’il prendra effet au 1er janvier 2027, pour une durée de 4 ans et géré sous le régime de la

capitalisation ;

Considérant que les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune/établissement public

avant adhésion définitive au contrat groupe ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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Considérant que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou

non ;

Considérant que les frais liés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un versement d’un

montant annuel correspondant à 0.10 % de la masse salariale de la collectivité à l’intention du CDG13

pendant toute la durée du contrat ;

Considérant l’intérêt d’une consultation groupée, il est proposé à l’assemblée de rallier la procédure

engagée par le CDG13 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 13 va engager début 2026 conformément à l’article 26, alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- PRECISE que ce contrat devra notamment avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.

Régime du contrat : capitalisation.

Agents CNRACL : Décès, maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire). Agents IRCANTEC : maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.

Pour chaque catégorie d’agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir

proposer à la commune ou l’établissement public une ou plusieurs formules.

Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent un montant annuel

correspondant à 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute

la durée du contrat.

- DIT qu’à l’issue de cette consultation, la commune aura la faculté d’adhérer ou non à tout ou partie du contrat proposé par le CDG 13 ;

- PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision d’adhérer ou pas au contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1er janvier 2027 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2026.04-27-21 – Représentation du conseil municipal – mode de scrutin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant L’article L2121-21 du Code Général des Collectivités T erritoriales dispose qu'il est voté au scrutin secret :

- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

- soit lorsqu’il il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.

Considérant que l'article prévoit toutefois que « le conseil municipal peut toutefois décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe du scrutin à main levée pour la désignation des membres des

représentants du Conseil municipal au sein de la CLECT et des commissions thématiques

intercommunale de TPA.

2026.04-27-22 – Désignation des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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Vu la demande de la communauté d’agglomération de Terre de Provence ;

Considérant que la communauté d’agglomération de Terre de Provence (TPA) a créé une Commission

Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dont le rôle est d’évaluer les transferts de charges

entre communes et intercommunalités ;

Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux, elle élabore des méthodes

d'évaluation et propose des actualisations ;

Considérant que la CLECT permet de s’assurer que les transferts de charges s’opèrent dans un climat de

confiance entre les différentes parties prenantes en les associant à l’évaluation ;

Considérant que TPA demande aux communes la désignation d’un représentant membre du conseil

municipal par commune conformément à l’article 19 de son règlement intérieur ;

Considérant que Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Laurent Moucadeau et qu’il n’y

a pas d’autres candidatures ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (22 voix pour et 5 abstentions) :

- DESIGNE Monsieur Laurent Moucadeau, représentant du Conseil municipal de Barbentane au

sein de la CLECT de TPA.

2026.04-27-23 – Désignation des membres siégeant au sein des Commissions Thématiques Intercommunales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de la communauté d’agglomération de Terre de Provence ;

Considérant que la communauté d’agglomération de Terre de Provence (TPA) a créé des commissions

thématiques intercommunales ;

Considérant que ces commissions sont des organes d'étude et de travail. Elles émettent de simples avis

et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil

communautaire étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de

l'intercommunalité ;

Considérant qu’elles sont au nombre de 11 :

o Finances / marchés publics

o Développement touristique

o Aménagement et travaux

o Agriculture, Environnement et Développement Durable

o Gestion et Valorisation des déchets et entretien du Patrimoine

o Solidarité et Cohésion Sociale

o Habitat

o Cycle de l’eau

o Attractivité et Développement Économique

o Mobilités

o Communication

Considérant que TPA demande aux communes la désignation de 2 membres du conseil communautaire

ou du conseil municipal par commune conformément à l’article 19 de son règlement intérieur ;

Considérant que Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :

Finances / marchés publics Laurent Moucadeau Michel BlancVille de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 27 avril 2026

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Développement touristique Christelle Fontaine Edouard de Barbentane

Aménagement et travaux Eric Mouque Laurent Jeanneteau

Agriculture, Environnement et Développement

Durable Arnaud Gabriel Laurent Moucadeau

Gestion et Valorisation des déchets et entretien

du Patrimoine Eric Mouque Hans de Jonge

Solidarité et Cohésion Sociale Martine Lunain Sonia Requena

Habitat Sylvie Menvielle Baptiste Mouiren

Cycle de l’eau Tom Balas Laura Linden

Attractivité et Développement Économique Michel Blanc Gaëlle Lamaignère

Mobilités Thomas Forner Tom Balas

Communication Christelle Fontaine Gaëlle Lamaignère

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (22 voix pour et 5 abstentions) :

- DESIGNE les deux représentants du Conseil municipal de Barbentane dans chacune des 11 commissions thématiques intercommunales de TPA comme suit :

Finances / marchés publics Laurent Moucadeau Michel Blanc

Développement touristique Christelle Fontaine Edouard de Barbentane

Aménagement et travaux Eric Mouque Laurent Jeanneteau

Agriculture, Environnement et Développement

Durable Arnaud Gabriel Laurent Moucadeau

Gestion et Valorisation des déchets et entretien

du Patrimoine Eric Mouque Hans de Jonge

Solidarité et Cohésion Sociale Martine Lunain Sonia Requena

Habitat Sylvie Menvielle Baptiste Mouiren

Cycle de l’eau Tom Balas Laura Linden

Attractivité et Développement Économique Michel Blanc Gaëlle Lamaignère

Mobilités Thomas Forner Tom Balas

Communication Christelle Fontaine Gaëlle Lamaignère

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50