Compte-Rendu - compte rendu du 21 juin 2012 3

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Compte-Rendu - compte rendu du 21 juin 2012 3 Document publié le Jeudi 21 juin 2012 par la commune de Sèvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 21 juin 2012 3)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU ANALYTIQUE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 JUIN 2012

1°) Approbation du compte-rendu analytique des séances du Conseil Municipal du 12 avril 2012.

Rapporteur : Monsieur KOSCIUSKO-MORIZET

Le compte-rendu n’appelant pas d’observations, il est approuvé à l’unanimité.

2°) Budget communal – Approbation du compte administratif de l’exercice 2011.

Rapporteur : Monsieur DETOLLE

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à la majorité, avec deux abstentions (M. BLANDIN et Mlle CANDELIER).

Monsieur le Maire demande à Monsieur Barrier, Premier Adjoint, de bien vouloir présider la séance et quitte la salle, conformément aux dispositions du CGCT .

Monsieur Barrier donne la parole à Monsieur Detolle.

En préambule, Monsieur Detolle rappelle que dans le cadre d'une politique budgétaire financière sérieuse, il est nécessaire de savoir anticiper les éléments qui vont peser sur les années à venir, et dont le chiffrage demeure parfois encore imprécis.

Le compte administratif doit s'apprécier dans une logique pluriannuelle même si par nature il présente des opérations réalisées dans l'année. Le compte administratif 2011 présente un excédent net libre d'affectation de 2 077 218,16 euros.

En premier lieu, l’épargne brute est importante, supérieure à celle de 2010, principalement grâce au produit exceptionnel de la cession foncière des Pommerets (1 771 188 €).

L'évolution très limitée des dépenses de fonctionnement (à peine plus de 1,4%, par rapport aux réalisations 2010) confirme les intentions manifestées lors du vote du budget primitif. Le tassement relatif des dépenses d'équipement correspond à la fin du financement de l'opération Croix Bosset.

Par ailleurs, Monsieur Detolle souligne le maintien d'un financement propre important grâce d’une part à l'autofinancement (plus de 70% du financement des investissements) et d’autre part aux recettes propres d'investissement hors emprunt. Tout cela dénote clairement une bonne santé des finances de la ville.

Concernant les taux d'exécution, les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 93,6%, soit un taux légèrement supérieure à l'an dernier, contre seulement 56,5 % pour les dépenses d'équipement. Monsieur Detolle rappelle que les taux d'exécution sont calculés à partir des titres de recettes et des mandats de paiements émis et enregistrés jusqu'au 31 décembre de l'année considérée, les opérations terminées mais non encore réglées ne sont pas prises en compte et sont reportées.

Enfin, concernant l’état de la dette globale, elle s’élevait, au 31 décembre 2011, à 21,9 millions d'euros avec un taux moyen de 3,5%, soit à peu près un demi-point inférieur au taux de la moyenne nationale. Sa structure était de 67% à taux fixe et de 33% à taux2

variable, les taux respectifs étant à taux fixe 4,11 et à taux variable 2,11. La possibilité de tirage sur la ligne de trésorerie qui est ouverte à hauteur de 6 000 000 d'euros n'a pas été utilisée en 2011.

La tendance est à la baisse de l'encours, comme le montre l'histogramme de la page 25 du rapport. Aucun emprunt toxique ne figure dans la dette de la ville de Sèvres.

En, conclusion, ce rapport confirme la situation financière favorable de la ville avant d'affronter la difficile période qui s'annonce. Monsieur Detolle rappelle que c’est grâce à la prudence et l'anticipation qui sous-tendent la politique budgétaire et financière de la Ville, que Sèvres atteint ce résultat. Il invite donc ses collègues à approuver ce compte administratif 2011.

Monsieur Blandin prend la parole et rappelle que le vote du compte administratif constitue davantage un acte de gestion qu’un acte véritablement politique même si on peut en tirer quelques conclusions politiques quant à la gestion de la ville. C’est donc sous cet angle qu’il souhaite aborder ce point.

Il tient tout d'abord à remercier l'ensemble des services pour l'excellent document transmis pour l'analyse du compte administratif de 2011 dont il apprécie la clarté et la lisibilité.

La première chose frappante à la lecture du document, c'est l'absence de justification de la hausse d'impôt appliquée en 2012. Le document, en page 3, affirme que le taux minimum d'épargne brute raisonnable ne doit pas descendre en dessous de 10% des recettes réelles de fonctionnement et que le taux moyen des villes équivalentes à notre ville est de 13,2 %. Or le taux d'épargne brute à Sèvres est de 18,54, soit près de cinq points et demi supérieur à la moyenne des villes de même importance ; soit environ 1 700 000 euros.

Certes, ce taux provient pour l'essentiel des produits exceptionnels enregistré sur l’exercice (notamment la vente de la parcelle immobilière des Pommerets) et qui ont été affectés au remboursement anticipé de la dette. C’est là un choix purement politique. Ni le ratio d'endettement de la ville, ni le niveau, en baisse, des projets d’investissements, ne l’imposaient. Ce remboursement par anticipation, n’était donc pas obligatoire et le tableau de la page 21 montre bien que dans les recettes les particuliers supportent, par tête d'habitant et année après année, une part croissante du financement des dépenses de fonctionnement de la ville. Cette part qui était de 42,7% en 2005 est aujourd'hui de 51%. Cela démontre clairement la volonté de réorienter la fiscalité vers un effort supplémentaire des ménages. Monsieur Blandin maintient qu'il aurait été possible, en ces temps de crise, de baisser, ou de stabiliser la pression fiscale en 2012 comme de nombreuses autres communes dans notre département. Le choix de hausser des taux sur la fiscalité ménage est un acte volontaire et délibéré.

Par ailleurs, Monsieur Blandin souhaite ajouter une remarque sur le manque de vision globale du fait de l'absence de toute consolidation des comptes de la ville avec ceux de GPSO. Cette consolidation permettrait d’ailleurs de vérifier si les fameuses économies d’échelle qui sont si souvent évoquées, existent vraiment.

Enfin, Monsieur Blandin partage l’inquiétude évoquée en page 18, concernant la difficulté de recrutement dans le secteur de la petite enfance. Il s'agit en effet d'un service essentiel à la population et il espère que les mesures qui ont été proposées permettront effectivement d'améliorer l'encadrement et le recrutement dans ce secteur.

Monsieur Barrier donne ensuite la parole à Madame Candelier.

Madame Candelier s’associe aux remerciements déjà exprimés par Monsieur Detolle et Monsieur Blandin à l'attention des services municipaux pour la clarté des documents qui sont mis à disposition aussi bien lors des préparations budgétaires que lors du compte administratif.3

Elle remarque que comme chaque année le compte administratif permet de faire un petit voyage dans le passé, chacun reprend ses déclarations antérieures et, comme chaque année, l'opposition se félicite finalement de ne pas avoir voté le budget N-1. Le compte administratif retrace la façon dont les décisions budgétaires de la majorité, ont été exécutées et permet de comparer ce qui a été prévu, ce qui a été voté en prévisionnel et ce qui s’est réellement déroulé.

En 2011, le budget primitif proposait de faire une pause dans les investissements. C’est sur ce point une réussite totale puisque non seulement les lignes prévisionnelles ont été diminuées de 50% mais en plus la réalisation finale des dépenses d'investissement sur l'exercice 2011 est diminuée de moitié par rapport à 2010. On passe de 9,7 millions sur l'exercice 2010 à 4,6 millions en 2011. C’est donc réellement une politique de désinvestissement comme l’opposition l’avait dénoncé.

La majorité a préféré rembourser l'emprunt plutôt que d'investir. Force est de constater qu'une malheureuse « intégration sur l'emprunt revolving de la Caisse d'Epargne » de 3 000 000 euros a finalement anéanti les projets de désendettement de la commune puisque la dette n'a pas diminué en 2011 et a augmenté de près de 800 000 euros au final.

Par ailleurs, Madame Candelier rappelle que lors du budget supplémentaire en octobre 2011, l’opposition avait déjà décelé le souhait de la Majorité de constituer une cagnotte de 500 000 euros dans le budget 2012. Avec un compte administratif 2011 excédentaire de plus de 2 000 000 d'euros, la hausse des impôts locaux de 1,9% sur 2012 devient effectivement de plus en plus incompréhensible pour les Sévriennes et les Sévriens. Elle partage la conviction de Monsieur Blandin tout à l'heure : entre le vote des taux 2012 et le compte administratif 2011, il était déjà évident que la hausse des impôts locaux n'était pas une obligation cette année.

Le bilan 2011 de la gestion du budget communal semble donc un mauvais bilan : diminution des investissements, augmentation de la dette, augmentation des contributions des usagers concomitante à une baisse des effectifs du personnel communal. En conclusion, Madame Candelier rejoint les propos de Monsieur Blandin réclamant une consolidation avec les comptes communautaires. Cela permettrait enfin d'avoir une vision globale et détaillée des affaires communales.

Monsieur Barrier donne la parole à Monsieur Detolle pour répondre.

Monsieur Detolle relève tout d’abord un certain nombre d'incompréhensions, notamment concernant la dette. Monsieur Blandin dit que la baisse de la dette ne s'impose pas, Madame Candelier dit que l'emprunt a augmenté, à cause des 3 000 000 € d’emprunts qui apparaissent sur 2011.

En réalité, il y a eu en premier lieu un emprunt revolving souscrit pour deux ans à hauteur de 10 000 000 € pour le financement de l'opération Croix Bosset. La Ville a tiré, mobilisé et consolidé d’abord 6 000 000 € puis 1 000 000 € ensuite. Cette opération de 1 000 000 n'a pas été comptabilisée dans l'exercice 2010 mais dans l'exercice 2011, car elle a eu lieu dans les tous derniers jours de 2010. Les 3 000 000 € supplémentaires qui apparaissent dans les écritures ne sont pas de nouveaux emprunts, c’est la mobilisation et la consolidation d'un emprunt qui avait été contracté budgétairement avant 2011 et qui faisait partie des reports. En fait, il n'y a eu aucun nouvel emprunt, nous n'avons fait que consolider des emprunts contractés dans l'année ou dans l'année précédente. La Ville a même remboursé la dette à hauteur des 1 600 000 engagés pour le terrain des Pommerets. Il souligne que les 3 000 000 € ont d’ailleurs été consolidés à des conditions financières très intéressantes à l'époque.

Monsieur Detolle ajoute qu’il lui semble y avoir sur ce point une incompréhension, de la part de l’opposition, du mécanisme de souscription de4

contractualisation d'un emprunt et de la mobilisation progressive de cette enveloppe au fur et à mesure du temps. Il est prêt à donner les explications nécessaires hors séance.

Monsieur Detolle revient ensuite sur la hausse des impôts 2012 qui serait non justifiée et surtout sur le fait que la majorité aurait eu connaissance dès le début des chiffres de l'exercice de clôture de l'exercice précédent. Il rappelle que si le budget est voté en avril, les opérations budgétaires commencent bien plus tôt et au moment du vote du budget primitif, beaucoup de données ne sont pas encore connues et ne permettent pas d’avoir une vision très claire du compte administratif. Il ajoute que certaines communes votent en même temps le budget primitif et le compte administratif, mais il s’agit en général de petites communes avec des budgets plus limités et donc moins d’opérations budgétaires.

La justification d’augmenter les impôts a déjà été donnée au moment du vote du budget primitif. Il faut considérer le budget dans sa globalité, on ne peut isoler un poste, comme celui de la fiscalité. Effectivement, le ratio n'est pas alarmant en soi mais si dans un avenir proche, la Ville veut investir, elle doit pouvoir reconstituer une capacité d'endettement rapidement. D'autre part, compte tenu du contexte national actuel, il paraît plutôt préférable d’avoir une dette qui diminue.

Dans un budget équilibré, chaque poste a un rôle et chaque poste doit contribuer à l'équilibre global, on ne peut pas avoir une vision partielle des efforts à faire. Il ajoute que dans le système actuel, les péréquations font peser sur les exercices à venir des sommes incertaines dans leur montant mais certaines dans leur survenance et ceci pour les quatre ou cinq années à venir. Il serait de mauvaise politique de ne pas anticiper ces charges qui risquent d’ailleurs de se révéler supérieures à nos prévisions actuelles.

Sur la consolidation des comptes GPSO, la demande a été souvent faite et la commission des finances de la communauté d'agglomération est tout à fait au courant de ce souhait, mais c’est un exercice extrêmement difficile à réaliser, même si il est certainement tout à fait intéressant. Il y a eu effectivement un premier travail réalisé avec la communauté CAVDS. A l'époque le ministère avait même essayé de monter un modèle de consolidation des comptes des communes dans les communautés d'agglomérations et ce document n'a jamais vu le jour compte tenu de sa complexité. Au-delà de cela, il parait indéniable qu’un certain nombre de marchés publics sont plus avantageux quand on le fait pour un groupe de sept villes que pour une seule commune.

Monsieur Detolle ne souhaite pas s’appesantir sur le qualificatif de mauvais bilan et n’a pas très bien compris en quoi Madame Candelier peut s’estimer satisfaite de ne pas avoir voté le budget primitif de l'année précédente en voyant le compte administratif de cette année.

Pour conclure, Monsieur Detolle rappelle que le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, mentionné page 21, augmente très légèrement et reste en dessous des 100 c'est-à-dire à 85%. Cela signifie que la pression fiscale sévrienne est de 15% inférieure à la moyenne nationale. Cela permet de relativiser.

Monsieur Blandin souhaite reprendre brièvement la parole pour expliquer son vote. Il ne s’agit pas de confondre la consolidation des 3 000 000 € de l'emprunt revolving avec le remboursement anticipé. Ces 3 000 000 viennent s'ajouter et donc font augmenter l'endettement de la ville. Par ailleurs, il ne demeure pas moins le choix politique de la majorité de préférer désendetter la ville plutôt que de stabiliser ou de diminuer la pression fiscale sur les ménages.

De ce fait, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce vote. Il ne peut approuver l'usage qui est fait des deniers publics et la politique qui est menée. Cela étant, et dans la mesure où le compte administratif est avant tout un travail de gestion et un travail comptable, le groupe socialiste entend reconnaitre la qualité du travail effectué par les équipes de la mairie et ne votera pas contre cette délibération.

Monsieur Barrier donne ensuite la parole à Madame Sarinelli.5

Madame Sarinelli fait observer que c’est toujours agréable de voir que certaines choses ne changent jamais, et notamment, les interventions de Monsieur Blandin et de Madame Candelier, qui sont chaque année les mêmes. Elle est toutefois très étonnée de cette demande incessante de faire davantage d’investissements. La ville de Sèvres lui paraît être une commune globalement bien équipée et il ne s’agit pas de construire une nouvelle piscine uniquement pour dire qu’on investit, surtout que de nouveaux investissements entrainent des frais de fonctionnement supplémentaires. Elle ne peut donc que se réjouir de la prudence de Monsieur Detolle dans la gestion du budget communal et l’en remercie.

Le débat étant clos, Monsieur Barrier met la délibération aux voix.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, la délibération n°2 est approuvée à l’unanimité, avec 6 abstentions ((Mme CYROT, M. DURDUX, M. BLANDIN, Mlle CANDELIER, M.BLANCHARD, Mme ROSSI).

3°) Budget communal – Approbation du compte de gestion de l’exercice 2011 dressé par le Trésorier Principal.

Rapporteur : Monsieur DETOLLE.

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur Detolle explique qu’en approuvant le compte de gestion du comptable public le conseil municipal constate la conformité aux résultats de l'exécution budgétaire, (hors reste à réaliser), tels qu’ils figurent dans le compte administratif 2011.

Le rapport de présentation de Monsieur Detolle n’appelant aucune observation, la délibération n°3 est adoptée à l’unanimité, Mme DESTOUCHES ne prenant pas part au vote.

4°) Budget communal – Affectation du résultat de fonctionnement du budget communal de l’exercice 2011.

Rapporteur : Monsieur DETOLLE.

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à l’ unanimité, avec deux abstentions (Mlle CANDELIER et M. BLANDIN).

La gestion de l'exercice 2011 a dégagé un excédent net libre de toute affectation de 2 077 218,16 euros. Il est ici proposé d'affecter cet excédent constaté au compte administratif en report à nouveau au budget supplémentaire 2012.

Le rapport de présentation n’appelant pas de remarque, la délibération n°4 est adoptée à l’unanimité, avec 6 abstentions (Mme CYROT, M. BLANDIN, M. DURDUX, Mlle CANDELIER, M. BLANCHARD et Mme ROSSI), Mme DESTOUCHES ne prenant pas part au vote.6

5°) Affaires financières et budgétaires – Détermination de certains tarifs municipaux pour l’année scolaire 2012/2013.

Rapporteur : Monsieur DETOLLE

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité, avec deux abstentions (Mlle CANDELIER et M. BLANDIN).

La commission de la famille, des affaires sociales, de la jeunesse, de la culture, des sports et des loisirs en date du 12 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Il est proposé de pratiquer une hausse de 2% pour les tarifs municipaux pour l’année 2012/2013. Monsieur Detolle précise qu’à la suite d’une erreur matérielle, la délibération mentionne une entrée en vigueur des tarifs au 1er septembre 2011, il faut lire bien sûr le 1er septembre 2012.

Monsieur Blandin réitère sa demande habituelle de création d’un tarif communautaire GPSO, en sus du tarif sévrien et du tarif hors Sèvres.

Monsieur le Maire prend note de la demande, même si, pour sa part, il ne voit pas de justification particulière générale. C’est une démarche qui lui semble logique dans certains cas comme, par exemple les conservatoires qui relèvent de la compétence GPSO, cela peut aussi être intéressant dans d'autres cas mais pas systématiquement. Il ne voit par exemple pas de légitimité à uniformiser les tarifs de cantine.

La délibération n°5 est adoptée à l’unanimité, Mme DESTOUCHES ne prenant pas part au vote.

6°) Exploitation des marchés aux comestibles Saint Romain et de la Cristallerie – Délégation de Service Public – Approbation du choix du délégataire et autorisation donnée au Maire pour signer la convention correspondante – Fixation du montant des droits de place dus par les commerçants des marchés forains d’approvisionnement Saint Romain et de la Cristallerie et de la redevance annuelle versée à la commune.

Rapporteur : Monsieur MOREL

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité, avec deux abstentions (M. BLANDIN et Mlle CANDELIER).

Monsieur Morel rappelle qu’après avoir approuvé le principe de concession de service public, le Conseil Municipal avait en fin d’année reporté de six mois l’échéance de la procédure afin de reprendre les négociations avec les deux candidats qui étaient les Nouveaux marchés de France et Lombard et Guérin.

Il est proposé aujourd’hui de retenir la proposition de Lombard & Guérin, qui est une proposition équilibrée et raisonnable, qui prend en compte la situation économique. L’avantage de Lombard et Guérin est leur parfaite connaissance du marché de Sèvres, ils proposent donc une augmentation raisonnable du prix du mètre linéaire par commerçant.

La proposition faite par l’autre candidat, les Nouveaux marchés de France, tient compte d'une augmentation faible, voire inexistante au démarrage, de la redevance mais7

tablait en revanche sur une forte augmentation du nombre de commerçants, passant de neuf à cinquante-cinq. La proposition est donc, a priori, plus avantageuse mais peu raisonnable.

Concernant l'enlèvement des déchets, l'objectif du contrat était de fonctionner selon le principe de pollueur payeur, c’est-à-dire de faire supporter une part du coût par les commerçants. Jusqu'à maintenant cette redevance était entièrement prise en charge par la concessionnaire, il fallait donc que l’augmentation soit acceptable par l'ensemble des parties. Lombard et Guérin propose une augmentation par année, avec un coût de 5 centimes par mètre et par an, avec pour objectif qu'à la fin de la concession 50% du coût du ramassage soit pris en charge par les commerçants.

Par ailleurs, les animations qui sont faites actuellement sur le marché à l'initiative, sont prises en charge en partie par Lombard et Guérin, et rencontrent beaucoup de succès auprès des Sévriens.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur Morel propose donc de retenir la proposition de Lombard et Guérin pour poursuivre la concession.

Monsieur le Maire précise que les dossiers ont été envoyés en temps utile, soit quinze jours auparavant, puisqu'il s'agit d'une délégation de service public. Il ajoute que Mlle Candelier a fait observer en commission, de façon justifiée, qu'on parlait de tarif sans préciser explicitement que c'était des tarifs journaliers. Il confirme donc qu’il s’agit de tarif à la journée et la délibération sera amendée en ce sens.

La délibération n°6 est adoptée à l’unanimité.

7°) Parking de la copropriété du Quartier du Théâtre – Reprise en régie directe de la gestion des 234 emplacements appartenant à la commune au sein du parking – Création d’un budget annexe – Révision des tarifs au 1er octobre 2012 – Approbation d’un contrat type de location.

Rapporteur : Monsieur DUBY

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité, avec deux abstentions (M. BLANDIN et Mlle CANDELIER).

La commission de l'urbanisme, des travaux, du logement et du développement durable en date du 12 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité, avec une abstention (M. DURDUX).

Monsieur Duby explique que la ville est restée copropriétaire de 234 emplacements dans les niveaux supérieurs du parking du Théâtre. Les quatre niveaux inférieurs reliés au parking de l'Europe forment un lot indépendant, gérés par Q-Park dans le cadre de la délégation de service public confiée par GPSO.

A l'issue d'une mise en concurrence, conforme au code des marchés publics, la gestion de ces 234 places a été confiée le 1er octobre 2010 à Q-Park. Ce contrat renouvelé un an et arrivant à échéance le 1er octobre 2012, il est proposé de prendre en gestion directe ces emplacements et de réviser les tarifs afin de réduire les déficits d'exploitation, soit 59 700 euros en 2011.

La reprise en régie directe impose la création d'un budget annexe et l'adoption d'un modèle type de contrat à souscrire avec chaque abonné. Il est proposé également de réviser l'ensemble des tarifs en appliquant une hausse de 10% des tarifs, excepté pour les locataires des 3F dont la hausse sera indexée à l'indice de référence des loyers de l'INSEE et pour les abonnés faisant le choix d'un règlement par prélèvement automatique, ceci afin d'encourager ce mode de règlement afin d'alléger la gestion.

Deux nouvelles mesures seront proposées, d’une part aux particuliers ou sociétés commerciales, avec la possibilité d’un abonnement annuel attractif, de 715 € et d’autre part,8

pour les particuliers qui le souhaitant, la création d’un tarif « soir et week-end » de 53 € par mois, (48 €en cas d'option prélèvement) ou 730 € par an.

Monsieur le Maire donne la parole à Mlle Candelier.

Avec humour, celle-ci s’étonne que la délibération ne vise pas le concordat puisque, comme cela a été relevé en commission, y sont assimilés à des fonctionnaires d'Etat ou territoriaux le personnel de la paroisse de Saint Romain qui bénéficie de deux places.

Ce n’est pas gênant en soi de réserver des places pour la paroisse, mais l’appellation sous laquelle ces places sont inscrites est embarrassante.

D'autre part, elle remarque que ces places attribuées à la paroisse sont des places 5j/7 ; c’est à dire du lundi au vendredi. Or les personnes intéressées sont appelées à exercer leur profession ou occupation également le dimanche. Elle propose donc d’amender la délibération pour proposer un autre tarif de stationnement, leur permettant de stationner y compris le dimanche.

Monsieur le Maire remercie Mlle Candelier de son intervention mais remarque qu’il n’a pas noté cette intervention dans le compte-rendu de la commission. Il demande que lorsqu’en commission, une remarque est faite au sujet même de la rédaction de la délibération, elle soit systématiquement portée au compte-rendu pour pouvoir être explicitée.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Madame Rossi qui souhaite faire une petite intervention en faveur des employés de la ville qui se rendent à leur travail en voiture. Il est effectivement parfois plus pratique de prendre la voiture que de multiplier les changements en transport en commun. Or, ces salariés se trouvent dans une situation défavorisés, lui semble-t-il, par rapport à ceux qui empruntent les transports en commun et qui bénéficient eux d’une prise en charge à 50 % de leur abonnement annuel.

Monsieur le Maire fait remarquer que n’ayant jamais eu de réclamation des intéressés, il ne voit pas de raison de changer les règles.

Monsieur Durdux prend la parole et estime que le transfert de la gestion de ce parking de Q-Park à la ville est une bonne chose. A la lecture des éléments notamment chiffrés qui ont été communiqués depuis la commission de l’urbanisme, il s’interroge effectivement sur la façon dont Q-Park a géré ces parkings. Les recettes sur l'exercice 2011 s'élèvent à 52 600 € alors qu’au vu de la structure de la tarification et du nombre de places accordées pour chaque catégorie de tarif, ce parking aurait pu générer des recettes de l'ordre de 75 000 €. On peut donc légitimement se demander si c’est dû au fait que toutes les places ne sont pas occupées, le gestionnaire ne s’étant pas occupé de faire en sorte que le parking soit bien rempli ou si c’est parce que Q Park n'a pas reversé intégralement les loyers des recettes de ce parking.

Monsieur Durdux demande donc des explications sur cette question ainsi que sur les tarifs qui sont relativement compliqués au vu des plusieurs catégories. Il relève qu’à la lecture des éléments communiqués le coût moyen d'exploitation à la place s'élève à 36,5 € par mois. Il estime, que quelle que soit la catégorie on devrait au moins pouvoir couvrir le coût d'exploitation des parkings, sans que cela n’empêche pour autant de faire différentes catégories de tarification. En revanche, il relève que concernant les tarifications pour les locataires 3F, elles sont pour la plupart largement au-dessus du coût moyen à la place alors qu’on devrait pouvoir, pour ces catégories, éviter une telle augmentation.

Monsieur Tabit prend la parole pour souligner que la municipalité a été assez vigilante pour s'apercevoir que la société en question n'allait pas jusqu'au bout de la mission qui lui a été confiée. Il s’associe par ailleurs, avec un peu de pondération, aux propos de9

Madame Candelier, et ajoute que d'autres catégories, comme les enseignants, sont prioritaires sur des places au détriment peut être de Sévriens. Enfin, en troisième lieu, il s’interrogeait pour savoir s’il n’était pas possible de lisser un peu l’augmentation de 10%, au demeurant parfaitement légitime.

Pour répondre à Monsieur Durdux, Monsieur le Maire commence par rappeler qu’il y a 54 places qui n'apportent pas de recettes, il faut penser à intégrer cet aspect lorsqu’on évoque la moyenne des recettes et la moyenne des dépenses. Par ailleurs, les différents tarifs s’expliquent par la longue histoire de ce parking : pour les tarifs des locataires 3F, 6 au total, lorsque la Ville a racheté ces places, 3F a demandé que des tarifs aménagés soient maintenus. Cela explique la situation actuelle, même si on tend peu à peu à uniformiser la situation.

L'objectif est très simple : reprendre une gestion correcte de ce parking, pour arriver à une gestion équilibrée et satisfaisant. Ce n'est malheureusement pas le seul cas de difficultés rencontrées avec Q Park. C’est un travail de réflexion assez long, qui doit aussi tenir compte de cas particuliers, comme le problème des enseignants du collège qui n'avaient pas de solution de parking pendant les travaux. C'est une situation provisoire puisqu’à terme, il devrait y avoir suffisamment de places dans l'enceinte du collège, pour la totalité des enseignants du collège et même davantage. Mais les travaux ne sont pas encore finis et devraient démarrer cet été, donc il faudra attendre fin 2013 pour avoir une bonne solution. Les augmentations sont relativement raisonnables mais il propose que la prochaine fois, on fasse une étude plus approfondie en commission, pour pouvoir, le cas échéant, échanger avec l’administration et trouver des solutions d'ajustement au vu de la première expérience de gestion directe.

Le débat étant clos, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

La délibération est approuvée à l’unanimité, avec 4 abstentions (Mlle CANDELIER, M. TABIT, M. BLANDIN et Mme CYROT).

8°) Personnel communal - Créations et suppressions d'emplois.

Rapporteur : Madame SARINELLI.

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Il s’agit de créer trois emplois afin de permettre la nomination et la promotion d'agents, cinq emplois pour le recrutement sur des postes qui étaient vacants au sein des effectifs, et enfin deux emplois pour tenir compte d'un accroissement de la capacité d'accueil de la crèche des Bas-Tillets et de la réorganisation de l'encadrement de l'Escale.

Le rapport de présentation n’appelant pas d’observations, Monsieur le Maire soumet le point au vote des conseillers.

La délibération n°8 est adoptée à l’unanimité.

9°) Rapport annuel 2011 de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Rapporteur : Madame ROUX-FOUILLET.

La commission de la famille, des affaires sociales, de la jeunesse, de la culture, des sports et des loisirs en date du 12 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.10

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Roux-Fouillet pour présenter le rapport. Celle-ci souhaite reprendre surtout quelques points significatifs pour l'année 2011. L'année 2011 a marqué le dixième anniversaire de la charte Ville Handicap, signée en septembre 2001 et on peut mesurer un certain nombre de progression sur ces dix dernières années.

Il faut souligner en premier lieu le travail mené par GPSO au niveau de la voirie puisque, la communauté d’agglomération étant compétente dans ce domaine, c’est elle qui a mené le diagnostic du Plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) permettant ainsi de déterminer une programmation pluriannuelle sur 2011-2015. Pour 2011, les travaux ont représenté 85 000 € de budget.

Madame Roux-Fouillet évoque ensuite les bâtiments, investissement à la charge de la commune. Elle rappelle que depuis deux ans a été mis en place un programme pluriannuel sur la mise en accessibilité des bâtiments communaux. En 2011, il s’agissait de travaux sur l'Escale, la salle des Hauts-de-Sèvres et la maternelle des Bruyères. Enfin, concernant l'emploi, elle rappelle qu’a été conclue en 2011 une convention avec le FIPHFP pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Cette convention a fait l’objet d’un financement et un plan d'actions pour 2012-2014.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport à l’unanimité.

10°) Personnel communal – Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne d’Ile de France, relative à des prestations d’études ergonomiques d’adaptation de postes de travail. Rapporteur : Madame ROUX-FOUILLET

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Madame Roux-Fouillet explique que cette délibération concerne plus précisément la convention signée l'année dernière avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cette convention, qui porte sur trois années, prévoit un financement à hauteur d’environ 300 000 € sur trois années. Certaines actions ont déjà été engagées sur 2012, parmi lesquelles celle proposée ici, c’est à dire le conventionnement avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne d'Ile de France pour des études de mise en accessibilité de poste de travail. Dans le cadre de cette étude, en fonction des personnes et du type de handicap que les agents présenteront, les adaptations nécessaires seront étudiées et mises en œuvre.

L’étude de poste, qui comprend le diagnostic, la préconisation et le bilan représente un montant de 5 000 €.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Durdux.

Monsieur Durdux fait observer que la ville se fixe comme objectif d’atteindre le seuil des 4% de personnes handicapées dans la masse salariale, bien que le taux de représentation fixé par la loi soit de 6%. Les objectifs de la ville sont donc en progression. Il demande par ailleurs si la ville, dans ces contrats d'achats ou dans ces consultations à l'extérieur, insère des clauses pour privilégier les entreprises ou les organismes qui emploient des personnes handicapées, de façon à pouvoir compenser la différence entre le taux d'emploi des personnes handicapées et les 6% qui sont demandés par la loi.

Monsieur le Maire répond qu’il n'y a pas de compensation possible prévue par la loi, excepté dans le cas où on confie des prestations au CAT. Dans le cadre d’un marché,11

cela obéit à une réglementation très précise, qui impose que ce soit un organisme spécialisé dans le handicap.

Madame Roux-Fouillet précise que cela ne serait pas comptabilisé en tout cas dans ce qui est retenu par le FIPHFP puisque les deux seuls cas de figure prévus sont l'emploi réel et la sous-traitance confiée à du personnel handicapé ou des sociétés qui emploient des personnes handicapées.

Monsieur le Maire ajoute que c’est assez difficile d’ailleurs, en dehors des cas classiques comme l’acquisition de matériel fabriqué dans ces centres. La seule solution reste le recrutement. Beaucoup d’efforts ont d’ailleurs été fournis dans ce sens et il en remercie Madame Roux-Fouillet et Madame Sarinelli, ainsi que l'administration. Il rappelle que la difficulté majeure, c’est le manque de candidats, d’où d’ailleurs les accords passés avec le FIPHFP pour en rechercher. Ce n’est pas le seul domaine où on a du mal à trouver des candidats mais c’est celui où c’est le plus flagrant.

A l’issue du débat, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

11°) Affaires sociales – Réalisation d’un diagnostic « Etat des lieux et perspectives de l’offre et du recours aux soins » par l’association Regroupement Implantation Redéploiement Ile de France.

Rapporteur : Monsieur BARRIER.

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur Barrier explique que devant les inquiétudes exprimées par la population devant certains départs en retraite de médecin sur Sèvres, il est proposé de réaliser une étude prospective sur la question et voir quelles solutions peuvent être trouvées. Cette étude serait réalisée par une association de médecins en liaison avec l'Agence Régionale de Santé qui finance 5 000 euros. Le reste est financé par la Ville.

Monsieur Blandin intervient pour dire que si son groupe est naturellement tout à fait favorable au lancement de cette étude, il avait fait la demande en commission d’avoir plus de précisions sur l'intervention, notamment concernant l’étape de la confrontation des données avec les élus. Il aimerait notamment que tous les élus soient associés à cette confrontation et que le groupe socialiste puisse y participer.

Il souhaiterait également avoir communication des résultats de l’étude commandée sur le commerce en centre ville.

Monsieur le Maire répond que concernant l’étude de la chambre de commerce et d’industrie de Paris sur le commerce, les premiers résultats ont été présentés récemment aux commerçants et il va de soi que le bilan définitif de l’étude sera présenté à la commission compétente. Concernant l’étude dont il est question ici, c’est la même chose, il n’est pas question de conserver un quelconque secret.

Sur la question de la participation, Monsieur Barrier fait remarquer tout le monde ne peut pas y participer mais si certains élus, quelle que soit leur tendance, sont intéressés par le sujet, leur avis sera accueilli bien volontiers.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’il s’agit là d’un problème d’actualité, comme il l’a encore constaté récemment dans le groupe de travail "Santé Territoire" qu’il préside avec Madame Voynet à Paris Métropole.12

L'intérêt de cette étude est de l’avoir ciblé sur Sèvres car finalement les données globales sont maintenant assez bien connues : forte croissance de la demande et baisse de l'offre à cause notamment du vieillissement des médecins, mais pas seulement. Beaucoup de remplacements ne sont pas effectués et beaucoup de jeunes médecins ne veulent plus travailler en cabinet mais préfèrent des structures municipales ou libérales pour avoir un emploi du temps aménagé. Tout cela implique un gros travail pour réorganiser les hôpitaux, trouver des solutions plus coercitives pour imposer aux jeunes médecins à s'installer dans les endroits où on a besoin d'eux.

Monsieur Barrier ajoute que le numerus clausus des premières années de médecine fait qu'on a aujourd’hui 70% de femmes qui travaillent comme médecins et qui, pour la plupart, travaillent à deux tiers de temps.

Monsieur Blandin regrette que l’étude soit limitée au seul territoire de Sèvres pour tenir compte du bassin qui existe notamment avec Ville d'Avray. En pédiatrie, par exemple, il y a une pédiatre de Ville d'Avray qui est installée à 30 mètres de la limite de Sèvres, elle a donc une forte clientèle sévrienne. Il n'aurait pas été inintéressant d'élargir un peu.

Monsieur le Maire ne partage pas cet avis et fait observer que les rayons d'action ne sont pas les mêmes selon les disciplines. L’objet de l’étude est ici de voir le problème précis de l'âge des médecins de Sèvres, de leur formation, etc., de ceux qui peuvent venir s’installer. Les problèmes plus généraux sont déjà suffisamment étudiés et connus, grâce à l’observatoire régional de la santé par exemple.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

12°) Logement – Autorisation donnée au Maire de signer avec le Département des Hauts-de-Seine une convention fixant les modalités de participation financière de la ville de Sèvres au Fond Départemental de Solidarité pour le Logement au titre de l’année 2012.

Rapporteur : Madame MAZARD.

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité. La commission de l'urbanisme, des travaux, du logement et du développement durable en date du 12 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Il s’agit d’abonder le Fonds Départemental de Solidarité pour le Logement de l'ordre de 4 388 euros. Ce fonds est constitué de deux volets, l’un pour l'accès, le maintien et l'accompagnement social lié au logement et l’autre qui concerne l'énergie. Madame Mazard rappelle qu’en 2011, 39 familles ont bénéficié de la contribution de ce fonds pour un montant de plus de 34 000 euros, la part apportée par la Ville est donc infime par rapport notamment à l'apport du Conseil Général et de la Caisse d'Alloca tion familiale.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Candelier.

Madame Candelier évoque le bulletin du SIGEIF qui était déposé sur table en début de séance et dans lequel on peut lire que les impayés en matière énergétique ont explosé de 80%. La problématique de la précarité énergétique est donc de plus en plus prégnante.

Elle remarque sur les 39 familles évoquées par Mme Mazard et qui ont bénéficié de cet accompagnement social, presque toutes ont bénéficié de ce dispositif d'aide concernant des problématiques d'impayés ou de difficultés de paiement d'énergie. 201113

n’est pourtant pas, malheureusement, une année exceptionnelle, cette problématique devrait donc s'accentuer.

Il est certes louable d'aider les personnes à payer leur facture d’énergie, mais Mme Candelier évoque aussi, ce qui plus difficile à évaluer, le problème de ces personnes qui coupent complètement leur chauffage faute de moyens, pour ne pas cumuler de dettes et qui vivent dans des situations extrêmement difficiles. Les aides évoquées ne leur seront donc d’aucune utilité et elle souhaiterait savoir si les services sociaux de la commune, en lien avec l'agence de l'énergie, ont engagé une réflexion sur cette problématique pour envisager des mesures d'accompagnement plus durables. D’autres actions pourraient peut être engagées, autrement que par le biais financier.

Monsieur le Maire rappelle les limites du sujet : il s’agit ici d’aides financières qui s'adressent uniquement aux familles qui relèvent du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Les familles évoquées par Mme Candelier ne relèvent pas forcément de ce plan d’action. Il n’y a pas forcément de réflexion qui puissent être menée au niveau du CCAS et il rappelle qu’il existe plusieurs types d’aides pour favoriser les économies d'énergie: des systèmes de subvention ou des baisse d'imposition. Monsieur le Maire ajoute que 2011 est une année particulièrement froide avec un coût élevé du pétrole.

Madame Rossi prend la parole pour rappeler que chaque consommateur d’énergie s’acquitte déjà d’une subvention « solidarité pour l'énergie », qui est mentionnée au dos des factures.

Elle s’étonne donc d’en payer une seconde par le biais de la Ville. Elle doute d’ailleurs que les fournisseurs énergétiques prennent beaucoup de risque d’impayés, puisqu’ils peuvent, avec cette subvention, compenser les impayés avec ceux qui paient.

Selon Monsieur le Maire, ce n’est pas sous cet angle qu’il faut envisager les choses. Il fait remarquer d’ailleurs que la lecture détaillée des factures d’électricité apporte beaucoup d’autres informations intéressantes : par exemple la part dédiée à la promotion des énergies nouvelles qui sont loin d'être rentables mais qui augmentent chaque année, tout est donc matière à débat. Par ailleurs, il lui paraît normal qu’une certaine forme de solidarité s'exerce, aussi bien pour le particulier que pour l'entreprise ou les fournisseurs d'électricité et de gaz. Tout le monde participe un peu pour des sommes souvent modiques.

Madame Mazard indique que le montant maximum pour une famille pour une année est de 350 euros.

Madame Rossi répond que ce n’est pas la subvention de la Ville dans le cadre de la solidarité qu’elle dénonce, mais le concept même de la facturation des fournisseurs énergétiques.

Monsieur le Maire clôt le débat et met la délibération aux voix.

La délibération est approuvée à l’unanimité, M. MOREL ne prend pas part au vote.

13°) Urbanisme – Loi du 20 mars 2012 n° 2012-376 relative à la majoration des droits à construire : modalités de consultation du public.

Rapporteur : Madame DESTOUCHES.

La commission de l'urbanisme, des travaux, du logement et du développement durable en date du 12 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.14

Madame Destouches explique que la loi du 20 mars 2012 a pour objet de majorer de 30%, jusqu'au 1er janvier 2016, les droits à construire en ce qui concerne le gabarit, la hauteur, l'emprise au sol et le coefficient d'occupation des sols. Les communes doivent organiser la consultation du public, d’où l'objet de cette délibération.

La consultation se déroulera du 17 septembre au 26 octobre 2012 avec une note d'information consultable à l'hôtel de ville et les observations consignées dans un registre. L'avis informant le public sera affiché sur les panneaux administratifs et les journaux électroniques, dans un journal du département et mis sur le site interne de la ville du 1er au 7 septembre 2012. La synthèse des observations sera présentée au conseil municipal de décembre et rendue publique par affichage et publication sur le site Internet de la ville. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modalités de consultation du public.

Madame Candelier rappelle le débat qui avait eu lieu lors du conseil municipal de février, au moment de l'annonce par le président de la République sortant de cette loi. Elle dénonce le seul objectif de communication de cette loi puisqu'elle a été votée en urgence juste avant la campagne présidentielle, sur directive du président de la République. Elle rappelle qu’il existe dans le code de l’urbanisme d’autres dispositions qui permettent aux élus locaux de majorer les droits à construire notamment en faveur du logement social et pour les bâtiments à Haute Performance Energétique. Ces dispositions restent du ressort des élus locaux; c'est-à-dire qu'elles émanent de leurs connaissances et de leur interprétation des besoins de leur commune. Elle estime d’ailleurs que la loi de mars 2012 va à l’encontre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales puisqu’elle les oblige à informer le public si elles souhaitent refuser la majoration qui est imposée par la loi.

Monsieur le Maire répond que les communes ont la possibilité de refuser, le principe de libre administration est donc respecté.

Madame Candelier répond que normalement, les communes doivent se prononcer lorsqu’elles sont en faveur d’un principe, pas l’inverse. Monsieur le Maire convient que c’est un procédé original.

Selon Madame Candelier, le discours de Nicolas Sarkozy à Longjumeau en février 2012 rejetait d’ailleurs la faute de la crise du logement sur les élus locaux. Elle regrette par ailleurs qu’aucun acteur du logement n’a été consulté.

Monsieur le Maire demande à Mme Candelier de bien vouloir en rester à l’ordre du jour et de ne pas faire de digression sur le bien-fondé ou non de la loi. Le Conseil Municipal est ici dans l’obligation légale d’organiser une consultation du public, et ce quelque soit les avis sur cette loi, à laquelle d’ailleurs, il n’est pas, à titre personnel, très favorable. Ce n’est ni le lieu ni le moment de faire l'exégèse de la loi. Ce sera au moment de l’enquête, de la concertation puis du débat en conseil municipal qu’il sera l’heure de faire les critiques ou la défense de cette loi. Les arguments de Mademoiselle Candelier sont certes très intéressants mais ce n'est pas encore à l'ordre du jour aujourd'hui.

Madame Candelier remercie Monsieur le Maire de son intérêt pour ses propos et souhaite conclure ses propos en faisant remarquer qu'aucun élu local n’a semblé monter au créneau quelle que soit sa couleur politique, pour défendre cette loi et son application. Elle précise que le groupe socialiste du Sénat a déposé le 14 juin dernier sur le bureau de la présidence du Sénat une proposition de loi pour abroger cette loi de mars 2012.

Monsieur le Maire rappelle qu’une proposition de loi, tant qu'elle n'est pas votée, reste une proposition.

Madame Candelier répond que le texte vise explicitement à l'abrogation des dispositions de la loi de mars 2012. Pour l’heure, le groupe Europe Ecologie les Verts va15

voter la délibération, puisqu’elle s’inscrit dans un cadre légal, mais dans la mesure où cette loi devrait être abrogée, le vote ne servira pas à grand chose.

Monsieur le Maire tient, avant de clore le débat, à préciser une chose. Le vote de ce soir ne lui paraît pas inutile puisque, si pour une raison ou une autre, le Parlement ne peut pas abroger la loi à temps, la majoration s’appliquera automatiquement. Il vaut donc mieux appliquer la loi telle qu'elle est actuellement, avec cette note d'information mise à disposition du public.

Naturellement, si entre temps la loi de mars 2012 est abrogée, la consultation ne se fera pas mais mieux vaut, par sécurité, prévoir les modalités de la concertation. Monsieur le Maire ajoute qu’il n’est pas, lui-même, favorable à cette loi, d'autant que, comme l’a dit Mademoiselle Candelier, il existe déjà suffisamment de dispositions possibles pour augmenter les possibilités de constructions, dispositions qui ont été adoptées sur Sèvres : en cas de construction de logements sociaux ou lorsqu'il y a une meilleure isolation ou système équivalent.

Monsieur le Maire soumet la délibération au vote des conseillers.

La délibération n°13 est adoptée à l’unanimité.

14°) Urbanisme – Attribution d’une subvention exceptionnelle d’investissement au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 1 Grande Rue, afin d’exécuter les travaux de remise en peinture du proche, faisant l’objet d’une servitude de passage. Rapporteur : Madame DESTOUCHES.

La commission des finances, du développement économique et de l'administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité. La commission de l'urbanisme, des travaux, du logement et du développement durable en date du 12 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Madame Destouches explique que la ville de Sèvres a lancé une campagne de ravalement des façades d'immeubles. L'immeuble du 1 Grande Rue va mettre en peinture le porche utilisé par les piétons entre la rue du Vieux Port et la Grande Rue. Ce porche étant ouvert aux passages publics, il est sollicité une subvention de 4 502,56 euros TTC. Le rapport de présentation n’appelant pas d’observations, la délibération est soumise au vote des conseillers.

La délibération n°13 est adoptée à l’unanimité.

15°) Bâtiments et équipement communaux – Autorisation donnée au Maire de signer une convention de délégation de maitrise d’ouvrage et de financement de travaux au stade de la Fosse Renaut.

Rapporteur : Monsieur FORTIN.

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité, avec 2 abstentions (Mlle CANDELIER et M. BLANDIN).

La commission de l'urbanisme, des travaux, du logement et du développement durable en date du 12 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité avec 2 abstentions (Mme ROSSI et M. DURDUX).

Monsieur Fortin rappelle que la Ville est locataire des terrains de la Mare Adam et de Fosse Renaut, avec un loyer d'un peu plus de 60 000 euros par an. A la Fosse Renaut, un local de 40 m² a brûlé il y a un peu plus d'un an et il s'agit de trouver les solutions pour le16

remettre en état. En parallèle, le bail actuel venant à échéance le 31 juillet 2012, la Ville a entamé une négociation avec le propriétaire afin de prendre en compte la situation particulière du terrain de sport de la Mare Adam, qui est sous-utilisé. En effet, non stabilisé et plus aux normes, ce terrain est difficile à utiliser. La Ville a été, dans le même temps, contactée par la société Urban Football, qui propose du football à cinq. Ce type d'activité se développe fortement et Urban Football propose une activité juste à côté de la Mare Adam.

Urban Football a proposé à la Ville d'aménager le terrain de football avec une petite dizaine de terrains de football à cinq et des places de parking tout en rénovant également les vestiaires. Le financement serait en totalité pris en charge par Urban Football, sachant que la Ville disposerait d'une partie des créneaux horaires, en journée, sachant que le soir et le week-end seraient réservés à Urban Football. La négociation est encore en cours mais Urban Football aurait également à financer un loyer pour l'occupation des terrains qui pourrait être de l’ordre de 15 000 euros. Il a également été négocié avec le propriétaire une baisse de loyer sur la période d'utilisation qui est actuellement prévue à hauteur de neuf années avec une prolongation possible sur trois ans.

Dans ce contexte de négociation, la Ville s’est rapproché du propriétaire afin de trouver une solution pour la remise en état du local sinistré. L’indemnité d'assurance qui a principalement été touchée par le propriétaire à cette occasion serait alors utilisée pour remettre en état le local en enlevant l'amiante, sachant qu'on aurait encore la possibilité d'y installer si on le veut un chalet. Il est donc proposé d'approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, la ville se chargeant des travaux, sachant que le propriétaire pourrait les financer à hauteur de l'indemnité qu'il a touchée.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Fortin pour le panorama général mais il rappelle qu’il s’agit ici uniquement d’approuver la signature de cette convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, car les propriétaires ne peuvent pas s'occuper de la fin de la déconstruction et de la reconstruction partielle de ce bâtiment. Cela ne porte donc que sur Fosse Renault.

La délibération n°15 est approuvée à l’unanimité, Mlle Candelier e t Mlle Rossi ne prenant pas part au vote.

16°) SEMI-SEVRES - Programme de réhabilitation et de grosses réparations du parc immobilier de la société - Attribution d'une subvention pour le financement de la tranche de travaux de l'année 2012.

Rapporteur : Monsieur KOCIUSKO-MORIZET.

La commission de l'urbanisme, des travaux, du logement et du développement durable en date du 12 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle que la convention-cadre de 2007 fixe des droits et des obligations respectives de la SEMI et de la Ville sur un programme de réhabilitation et de grosses réparations du parc immobilier. Le montant total est estimé à peu près à 6 500 000 euros en valeur 2006, sur vingt ans, la ville apportant un maximum de 3 600 000 euros et bénéficiant en contrepartie d'un droit de réservation supplémentaire de 111 logements qui se dégagent progressivement au fur et à mesure des départs de locataires, pendant une durée de vingt ans. Le système fonctionne par versement de tranches annuelles définies et votées chaque année par le conseil municipal en fonction des besoins prévisionnels de financement de travaux et éventuellement ajustées en cours d’année en cas de subventions complémentaires de GPSO ou du Conseil Général.

Les travaux programmés pour 2012 représentent un peu plus de 351 000 euros TTC et concernent onze résidences et 364 logements. Ce sont pour l'essentiel des travaux17

portant sur des audits énergétiques, ou sur la modernisation des ascenseurs. La SEMI sollicite une subvention municipale prévisionnelle de 351 097 € pour assurer l'équilibre financier, montant pouvant être ajusté en cours d’année. Monsieur le Maire ajoute que figure en dernière page du rapport le détail des travaux réalisés année par année.

Monsieur Durdux fait remarquer en premier lieu que la subvention que la mairie se propose de verser à la SEMI pour ces grands travaux couvre l'intégralité des travaux. La Ville remplit donc bien son contrat dans le cadre du contrat de réhabilitation mais cela indique aussi que la SEMI a du mal à autofinancer tout ou partie de ces travaux et qu’elle reste très dépendante des subventions de la ville.

Les travaux prévus cette année concernent deux grands postes : d’une part la modernisation et la mise aux normes des ascenseurs, domaine dans lequel il y a un certain rattrapage à faire et d’autre part le diagnostic énergétique de plusieurs résidences. Cela permettra ainsi de réaliser un premier diagnostic énergétique sur l'ensemble des résidences classées en catégorie E, F et G (environ 50 % du parc) et d’estimer d'une part les grandes options techniques qu'il va falloir retenir et d'autre part les orientations budgétaires nécessaires pour effectuer cette rénovation. Monsieur Durdux rappelle le premier diagnostic énergétique qui a été conduit sur la résidence Postillons-Bruyères, qui comprend à peu près 140 logements. La rénovation énergétique qui a été retenue coûtera à peu près 1,5 millions d'euros et permettra de réduire de l'ordre de 60% la consommation énergétique de ces bâtiments.

Ce sont des travaux qui sont onéreux mais indispensables, au-delà même de l’impact écologique, puisqu’ils permettront de réduire les dépenses de fonctionnement et, pour les locataires, de faire des économies. Il faudra trouver des solutions financières pour que les locataires puissent bénéficier pleinement de ces économies d'énergies, probablement avec le concours de la ville ou de partenaires extérieurs.

Monsieur le Maire le remercie pour avoir aussi bien résumé le dernier conseil d'administration de la SEMI. Il précise que depuis ce conseil d’administration, le programme des travaux des Postillons-Bruyères a été présenté à l'association des locataires, le 31 mai 2012.

Monsieur le Maire précise qu’en tant qu’administrateur de la SEMI-SEVRES, il ne prendra pas part au vote puis il soumet la délibération aux voix.

La délibération est approuvée à l’unanimité, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

17°) SEMI-SEVRES – Rapport annuel au Conseil municipal sur la situation de la société en 2011.

Rapporteur : Monsieur KOSCIUSKO-MORIZET.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’approuver le rapport annuel sur la situation de la SEMI et de donner quitus aux représentants de la commune au conseil d'administration de la SEMI en ce qui concerne leur mandat pour 2011. Le rapport est volumineux et détaillé, et montre que les choses vont bien. Il convient qu’effectivement, la SEMI pourrait apporter de l'autofinancement mais qu’elle se condamnerait peut -être alors à ne pas faire un certain nombre de choses. Le mieux est donc, pour le moment, de rester dans cette convention-cadre, qui permet de réaliser un certain nombre de travaux et qui, en outre permet à la Ville de disposer de droits d'attribution sur 111 logements supplémentaires.

Le rapport de présentation n’appelant aucune observation, la délibération est mise aux voix. Monsieur le Maire précise qu’en tant qu’administrateur de la SEMI- SEVRES, il ne prendra pas part au vote.18

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel à l’unanimité, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

18°) Intercommunalité – Avis du Conseil Municipal sur le projet d’adhésion de la Ville de Vélizy-Villacoublay à la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest. Rapporteur : Monsieur KOSCIUSKO-MORIZET.

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à la majorité, avec 1 vote contre (Mlle CANDELIER).

Il s'agit de l'avis à donner par le conseil municipal sur le projet d'adhésion de la ville de Vélizy-Villacoublay à GPSO. Le conseil de communauté a émis un avis favorable à cette adhésion à compter du 1er janvier 2013, confirmant ainsi la délibération du 30 juin 2011 où le conseil communautaire avait déjà donné un avis favorable sur le principe. Monsieur le Maire rappelle également que la ville de Vélizy-Villacoublay a émis depuis déjà plus d'un an le souhait d'intégrer GPSO, souhait confirmé par une délibération du 28 mars 2012.

Monsieur le Maire ne reprend pas toutes les justifications de ce souhait, il suffit d'ailleurs de regarder une carte et de s'apercevoir de l'importance des frontières communes entre Vélizy-Villacoublay, Meudon, Chaville, y compris par la liaison de la N118.

Cette adhésion entrainera naturellement des transferts de compétences puisque les deux communautés ne sont pas exactement les mêmes mais cela se règlera un peu plus tard. Il s’agit pour l’heure de se prononcer sur ce projet dans le délai de trois mois, faute de quoi l'avis sera réputé favorable. Si les délibérations sont suffisantes, puisqu'il y a une majorité qualifiée sur l'ensemble des communes, ce sera ensuite un arrêté préfectoral qui créera la nouvelle communauté.

Monsieur Blanchard prend la parole. Il rappelle que depuis de nombreuses années, on raisonne en termes de bassin de vie, celui de Sèvres étant défini par le Scot qui regroupe onze communes et aujourd'hui deux intercommunalités GPSO et Cœur de Seine. C'est pour cette raison que les préfets des Yvelines et des Hauts-de-Seine se sont prononcés pour le rapprochement de Cœur de Seine et de GPSO et contre l'entrée de Vélizy dans notre intercommunalité. La cohérence voudrait en effet que GPSO dynamise son bassin de vie, et non qu'elle vampirise toutes les ressources du territoire.

Vélizy avec ces 20 000 habitants, ces 43 000 emplois et ces 1 000 entreprises est évidement une ressource qui fera défaut à Versailles Grand Parc, l'intercommunalité voisine. Le groupe Europe Ecologie les Verts est partisan de veiller à ces équilibres territoriaux et ne voit aucun intérêt à gagner à bousculer ces équilibres pour donner davantage de puissance à GPSO. Il semble qu’aucun projet réel ne soit présenté, hormis peut être une volonté de concurrencer La Défense.

L’un des arguments avancés est que Vélizy est une zone urbaine plus proche des communes qui constituent GPSO que des territoires ruraux de Versailles Grand Parc mais il est justement important de garantir la mixité des territoires au sein des intercommunalités. Monsieur Blanchard évoque ainsi le dernier Contrat de Développement Territorial (CDT), entièrement dévolu à la multiplication des m² de bureaux, aux tours et à l'automobile. Ce n'est pas le Val de Seine qu’Europe Ecologie les Verts souhaite. Monsieur Blanchard estime que GPSO ferait mieux de se concentrer sur la pénurie de logements en construisant plus de19

logements sociaux ou sur l'amélioration de l'offre de transports en commun en sa qualité d'autorité organisatrice des transports.

Concernant les transports, il paraît évident qu'il faut fluidifier les déplacements domicile- travail et l'idée de créer un transport en commun en site propre entre le Pont de Sèvres et Vélizy doit être approfondie. Toutefois, l’entrée de Vélizy à GPSO n'est pas nécessaire pour aborder ces questions. Le groupe EELV votera donc contre cette proposition en regrettant qu'un vrai débat sur notre projet de territoire n'ait pas lieu.

Monsieur Blandin explique qu’il a personnellement voté en faveur de cette délibération en conseil de communauté sur la base d'une réflexion relativement simple. Selon lui, la communauté d'agglomération GPSO doit s'articuler autours de deux axes, le premier étant la Seine, en tant qu’axe naturel et le second l'axe qui va de la porte de Saint- Cloud jusqu'à Vélizy et notamment la N118.

Il y a une certaine logique territoriale à rapprocher Vélizy de GPSO, Meudon la Forêt est juste en face et les Sévriens ont des contacts, certes marchands mais néanmoins avérés avec Vélizy. Cela, il rejoint les propos de Monsieur Blanchard, sur le danger de faire du gigantisme juste pour agrandir le territoire. Il doit y avoir derrière cela un véritable projet d'agglomération, avec des procédures de gestion et de gouvernance de la communauté d'agglomération modifiées.

Le groupe socialiste s’élève régulièrement contre la faiblesse du projet d'agglomération GPSO et surtout contre le mode de gouvernance tel qu'il est pratiqué aujourd'hui dans GPSO. Il estime que ce n’est pas en étendant le territoire à Vélizy qu’un projet plus ambitieux pourra naître. Tout ceci mériterait un débat en conseil municipal ou en commission et il regrette que cela ne soit pas prévu, notamment dans cette délibération.

Monsieur le Maire remercie les intervenants et constate que Monsieur Blandin, dans son intervention, a répondu à plusieurs des remarques de Monsieur Blanchard, il ne reviendra donc pas sur ces points.

Sur le reste, il considère que les limites administratives, qu'elles soient départementales ou communales, ne correspondent pas forcément à la réalité du bassin de vie. En l’occurrence, il ne lui semble pas que le SCOT puisse être considéré comme une bonne définition du bassin de vie.

Il fait observer que les transports en commun vers les gares ou vers Vélizy sont des transports en commun qui intéressent aussi bien les habitants de Chaville que ceux de Vélizy. Il n’est pas exact de dire que les préfets se sont prononcés contre ce projet. En réalité, la seule prise de décision a été l'arrêté préfectoral des Yvelines, le préfet des Hauts de Seine a eu la sagesse de ne pas se prononcer.

Monsieur le Maire ajoute que les élus de Vélizy ont été un peu vexés par l’attitude hautaine de Versailles Grand Parc et se sont tournés vers d’autres horizons. D’ailleurs, quelques mois auparavant, Versailles Grand Parc a dit solennellement et publiquement que cela ne leur posait pas de problème que Vélizy intègre une autre communauté.

Sur le reproche de l’absence de réel projet, il est difficile d’établir des projets communs avant de se connaître et d’avoir travaillé ensemble. Au moment de la création de GPSO, il y a eu un travail très important fait sous la direction de Monsieur Badré, il y a maintenant un vrai projet de territoire même s’il reste encore du travail à accomplir mais au départ, il y avait seulement des synergies évidentes. C’est le cas aujourd’hui avec Vélizy d’ailleurs, comme l’a reconnu Monsieur Blandin, ne serait-ce que la liaison vers Saclay ou le TCSP.20

Sur la remarque sur les logements sociaux, GPSO en réalise déjà un certain nombre et est conforme aux deux PLH existants. On pourrait même en faire davantage si l'Etat, via le Fonds d’Aménagement Urbain, n'avait pas refusé des subventions qui sont dues normalement, notamment aux deux villes de GPSO qui doivent remonter leur taux de logement sociaux, c’est-à-dire Boulogne Billancourt et Ville d’Avray. Il ajoute que cela fait deux années de suite que ces subventions sont refusées, parce que la commission, présidée par le préfet de région, faute de moyens suffisants, préfèrent éliminer la communauté la plus riche en oubliant de raisonner au niveau des villes. C’est regrettable mais c’est ainsi.

Sur le gigantisme juste pour le gigantisme, Monsieur le Maire est tout à fait d’accord, il n’y a aucun intérêt mais cela ne lui paraît pas être le cas ici. Enfin, il con clut sur la question du mode de gouvernance et notamment la représentation des élus en faisant observer que la loi de réforme des collectivités territoriales qui devait entrer en application en 2014 devait régler le problème, malheureusement il semblerait que le nouveau gouvernement veuille la défaire.

Le débat étant clos, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

La délibération est approuvée à la majorité, avec trois abstentions (M.BLANCHARD, Mlle CANDELIER et Mme ROSSI).

19°) Compte-rendu de la délégation au Maire.

Rapporteur : Monsieur BARRIER

Le Conseil municipal prend acte du compte-rendu de la délégation au Maire.

Monsieur le Maire aborde ensuite l’ordre du jour complémentaire, qui comprend quatre points.

20°) Intercommunalité - Renouvellement de la convention à conclure avec la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest relative à la finalisation, la mise en jaquette et l'impression des articles consacrés à la communauté d'agglomération dans le journal municipal - Autorisation donnée au Maire pour signer la convention. Rapporteur : Monsieur DETOLLE.

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité, avec 1 abstention (Mlle CANDELIER).

Monsieur Detolle explique qu’il s'agit de renouveler une convention avec la communauté d'agglomération concernant la finalisation, la mise en maquette, et l'impression des articles consacrés à la communauté d'agglomération dans le journal municipal Le Sévrien. La convention a pour objet de rémunérer les villes pour le service qu'elles assurent, à savoir l'intégration des articles communautaires dans leurs propres journaux municipaux.

Le dispositif proposé est identique dans l'ensemble des villes de la communauté et prévoit un tarif de 800 euros par publication, soit 4 000 euros par an pour cinq publications annuelles.

Le rapport de présentation n’appelant pas d’observation, la délibération est soumise au vote des conseillers.

La délibération est approuvée à l’unanimité.21

21°) Administration municipale - Délégation du Conseil Municipal au Maire pour le renouvellement des adhésions du Conseil Municipal à une association - Modification de la délibération n°2008-016 du 3 avril 2008

Rapporteur : Monsieur KOSCIUSKO-MORIZET.

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité, avec 2 abstentions (Mlle CANDELIER et M. BLANDIN).

Monsieur le Maire rappelle que l'adhésion à une association relève d'une délibération formelle du conseil municipal qui ne peut donc pas être déléguée. En revanche, depuis la loi du 11 mai 2011, le conseil municipal peut donner délégation au maire pour renouveler l'adhésion aux associations dont la commune est membre. Il est donc proposé de modifier la délibération du 3 avril 2008 sur les délégations du conseil communal au maire pour ajouter à la liste de ses compétences déléguées le pouvoir de renouveler l'adhésion aux associations.

Monsieur Blandin prend la parole pour demander que le Maire prenne un engagement devant le conseil de ne pas renouveler les adhésions aux associations qui n’ont pas ou plus d’utilité, comment ça a été le cas longtemps avec l'association du centre des Hauts de Seine.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas une association mais un syndicat intercommunal, il n’est donc pas concerné en l’occurrence.

Madame Candelier explique qu’elle n’est pas opposée sur le principe, à ce qui constituera en effet une simplification administrative. Elle souhaiterait toutefois, si c’est possible, qu’il y ait, une fois dans l’année, une communication au conseil municipal des rapports d'activités de ces associations, même de façon synthétique.

Monsieur le Maire trouve l’idée louable mais veut réfléchir aux modalités pratiques, car il y a déjà un certain nombre de rapport annuel de syndicat qui sont soumis chaque année au conseil municipal. Si on ajoute les bilans des associations, la procédure risque de devenir très lourde.

Monsieur Ludger, Directeur général des services, intervient pour préciser que les associations qui fournissent un rapport annuel d’activité sont celles qui demandent une subvention à la Ville. Visiblement, la demande de Mlle Candelier porte sur les associations dont la Ville est membre.

Monsieur le Maire demande que la Direction générale étudie la demande de Mlle Candelier pour voir comment lui apporter satisfaction.

Le débat étant clos, la délibération est soumise au vote des conseillers.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

22°) Budget communal - Attribution d'une subvention exceptionnelle au profit de l'association Jaguar Boxe 92.

Rapporteur : Monsieur DETOLLE.

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité, avec 1 abstention (Mlle CANDELIER).22

Monsieur Detolle explique qu’il s’agit d’attribuer une subvention exceptionnelle à l'association Jaguar Box 92 pour l’organisation d’un séjour sportif de quatre Sévriens.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

23°) Fiscalité directe - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Suppression de l'exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d'habitation. Rapporteur : Monsieur DETOLLE

La commission des finances, du développement économique et de l’administration communale en date du 16 juin 2012 a donné un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur Detolle prend la parole. En vertu d’une délibération du Conseil Municipal, les constructions nouvelles ou extensions de construction effectuées dans un logement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent leur achèvement. Cette décision du conseil municipal peut être modifiable chaque année avant le 30 septembre de l'année considérée.

Considérant qu'il s'agit d'une mesure dont l'utilité n'est plus manifeste et qui n'est pas très incitative, il est proposé de supprimer cette exonération à compter du 1er janvier 2013. Cette modification s'appliquera donc aux constructions dont l'achèvement sera postérieur au 31 décembre 2012. Il précise que cette mesure ne concerne pas les immeubles de logements sociaux qui bénéficient d'une exonération particulière de longue durée de quinze ans.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.

Compte-rendu analytique approuvé, à l’unanimité, en séance du Conseil municipal du 18 octobre 2012.