Procès Verbal - pv 2022 12 07

Documents similaires

Procès Verbal - pv 2022 07 12

Procès Verbal - pv 2022 07 06

Déliberation - liste des deliberations 12 07 2022

Déliberation - liste des deliberations 07 12 2022

Procès Verbal - pv 07 12 2022

Déliberation - liste des deliberations 06 07 2022

Procès Verbal - pv cm 07 12 2022

Procès Verbal - PV CM 16 12 2025

Procès Verbal - pv du cm du 2022 12 12

Déliberation - 2026 12 annexe tableau recapitulatif des indemnite

Procès Verbal - pv 2022 12 07 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bayon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 12 07)Thèmes du document : Assurance, Famille, Aménagement du territoire, B. F gs" PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 7 décembre 2022 à 19h00 MAIRIE

18 Avenue de la Gare

54290 BAYON

Tél : 03 83 72 51 52

secretariat @mairie-bayon.fr

www.mairie-bayon.fr

Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas,

15 MEMBRES Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme PETAT

PRÉSENTS SUR 16 COLLE Annick, Mme COINTEAUX Chantal, M. DECLERCQ Ludovic, Mme LURION Eve-Hélène, Mme RAUMEL Karine, M. ROUY Christophe, Mme FRANCOIS Vanessa.

1 MEMBRE(S) EXCUSÉ(S) M. LAMOISE Régis

0 MEMBRE(S) /

ABSENT(S)

SECRÉTAIRE . Bi Brbere cé : _ DE SÉANCE Mme RAUMEL Karine a été désignée par le Conseil municipal (art. L2121-15 du CGCT)

-__ Approbation du dernier procès-verbal du conseil municipal

Le Maire demande aux conseillers s'ils ont bien tous reçu le procès-verbal de la précédente réunion du

Conseil Municipal et s'il y a des remarques.

Le Maire soumet le procès-verbal aux voix. Celui-ci est approuvé à l'unanimité.

1. Convention de prestation de service relative à l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS)

Thomas Raulin présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Suite à l'application des dispositions de l’article L 422-8 du code de l'urbanisme ayant mis fin au ier juillet 2015 à l'instruction des autorisations des droits du sol par les services de l'Etat, une convention de prestation de service relative à l'instruction des autorisations du droit des sols avait été signée entre la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle et les communes concernées.

Celle-ci arrivant à échéance au 31 décembre 2022, il est proposé d'envisager le renouvellement de ladite convention pour la période 2023-2027. La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis les autorisations et actes instruits par les communes.

L'instruction sera réalisée par le service d'instruction des autorisations d'occupation du sol porté par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat. Les autorisations et actes dont le service assure l'instruction sont :

e les permis de construire et les modificatifs

les déclarations préalables

les permis d'aménager et les modificatifs

les permis de démolir relevant du régime de l’article R 421-28 a) à d) du code de l'urbanisme les certificats d'urbanisme prévus au b de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme.

a

1La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat établira un budget prévisionnel de fonctionnement du service des instructions des ADS et définira ainsi par délibération le montant de la cotisation (valeur par habitant) applicable à l'ensemble des intercommunalités concernés par ce service. La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle versera cette cotisation à la CCTLB et refacturera ensuite 50% de ce montant à l'ensemble des communes concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention de prestation de service relative à l'instruction des autorisations du droit de sols avec la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat qui prendra effet à compter du 1° Janvier 2023 jusqu'au 31 Décembre 2027 ci-annexée.

2. Subvention

Madame le Maire présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

A l'occasion d'un décès, il a semblé important pour la commune de faire un geste en faveur de la recherche contre le cancer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise le versement de la somme de

50€ à l'association la Ligue Nationale contre le cancer.

3. Adhésion contrat groupe Assurance Statutaire 2023-2026

Lucas Morand présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Madame le Maire rappelle :

Que le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un

contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics.

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats du marché lancé pour le

renouvellement du contrat groupe d'assurances statutaires la concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'accepter la proposition ci-après

Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant

Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1° janvier 2023

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L

Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents non

titulaires de droit public affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.CADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L

> Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat C.N.R.A.C.L

Cocher la case correspondante au taux retenu dans le tableau ci-dessous (obligatoire et ne cocher

qu'une seule case).

Choix| Taux C.N.R.A.C.L - Formules de garanties*

% 6,85% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

CT |6,58% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

Li |5,93% [Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes en maladie ordinaire

D |6,27% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes sur toutes les garanties (hors Décès et frais médicaux)

[1 |5,43% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes sur toutes les garanties (hors Décès et frais médicaux)

Les garanties couvertes par le contrat C.N.R.A.C.L sont les suivantes :

Décès

Accident de service et maladie contractée en service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable

Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Il est convenu que les franchises appliquées au contrat pourront être modifiées deux mois avant l'échéance annuelle au plus tard soit avant le 31 octobre de chaque année par demande directe auprès du Centre de Gestion qui prend en charge la transmission de l'information à l'assureur.

> Options proposées sur le contrat C.N.R.A.C.L

L'assiette de cotisation est constituée :

— du traitement indiciaire brut

- de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher la ou les case(s) correspondante(s) aux options retenues dans le tableau ci-dessous.

Choix C.N.R.A.C.L - Options

O Supplément familial de traitement

LI Indemnité de résidence

Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant les arrêts de travailADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC AFFILIES A L'I.R.C.A.N.T.E.C

> Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

Cocher la case correspondante au taux retenu dans le tableau ci-dessous (obligatoire et ne cocher

qu'une seule case)

Choix| Taux ILR.C.AN.T.E.C - Formules de garanties*

+ 1,20% |Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

Û 1,10% |Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

Les garanties couvertes par le contrat I.R.C.A.N.T.E.C sont les suivantes :

— Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle (uniquement les indemnités joumalières)

— Grave maladie

— Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

— Maladie ordinaire

Options proposées sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

L'assiette de cotisation est constituée :

— du traitement indiciaire brut

— de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher la ou les case(s) correspondante(s) aux options retenues dans le tableau ci-dessous.

Choix IL.R.C.A.N.T.E.C - Options

D {Supplément familial de traitement

[D {Indemnité de résidence

©] {Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

[1 |Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant les arrêts de travail

L'assemblée délibérante :

> décide d'adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions financières restent identiques à la précédente convention,

> s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget sur les années concernées,

> autorise Madame le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.4. Motion contre la fermeture de la Bibliothèque/Médiathèque

Damien Cunat présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Le Conseil Municipal de BAYON, réuni le mercredi 7 décembre 2022, demande à Monsieur Philippe

DANIEL, président de la communauté de communes Meurthe, Mortagne, Moselle de ne pas proposer au

vote du conseil communautaire la délibération concernant l'intérêt communautaire de la Bibliothèque/Médiathèque Intercommunale Marie Marvingt sise à BAYON.

Nous souhaitons par cette motion rappeler que cet outil culturel s'est développé depuis le début à partir

d'une association qui a rapidement impliqué les communes du secteur de BAYON, et qu'elle a ensuite été intégrée comme une compétence de la Communauté de Communes du Bayonnais.

Comment ne pas penser que ce vote, s'il est validé, ne soit le début d'une déconstruction des

infrastructures et services qui ont fait notre fierté.

Comment faire confiance à une intercommunalité qui ne proposera à terme que des services basés sur

des redevances (déchets, assainissement), des loyers (maisons de santé) ou des subventions (petite

enfance). Où est l'ambition commune ?

La décision de retirer cette compétence du champ de la CC3M est donc un non-sens dont les

conséquences seront négatives et mal perçues par la population, les associations et les écoles du secteur.

Parce qu'une bibliothèque est une porte d'entrée culturelle incontournable, surtout pour les enfants.

Parce que la bibliothèque Marie Marvingt est aussi un lieu de rencontres et d'échanges

intergénérationnels.

Parce que l'accès à la culture et à l'éducation doit être un moyen d'union entre les communes, une vitrine

et une fierté pour l'intercommunalité.

Parce que la présence des services publics est indispensable dans les communes rurales car ils permettent

d'éviter le repli sur soi.

Parce que d’autres choix financiers peuvent être faits.

Enfin, si ce choix déraisonnable devait être entériné, vous en porteriez, vous et vous seul la responsabilité

auprès des habitants du Bayonnais et des utilisateurs de la médiathèque Marie Marvingt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité valide la motion contre la fermeture de la

Bibliothèque et autorise Madame le Maire à envoyer cette délibération à Monsieur le Président de la

CC3M.

5. Tarification relative aux déjections canines

Madame le Maire présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Considérant la nouvelle tarification proposée par Madame le Maire en cas de refus de la part du

contrevenant de ramasser les déjections de son animal,

Tarif de l'intervention

Nature de Montant du

l'incivilité Procès-Verbal

Déjection Canine 70 €Le recouvrement se fera par titre de recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'approuver la nouvelle tarification

ci-avant explicitée et d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires permettant

de mettre en place cette nouvelle tarification.

6. Vente terrain

Madame le Maire présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Vu la demande de Monsieur MAUR Jérémy et Madame CORDEL Flora en date du 04/12/2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide la cession de la parcelle cadastrée

AL 136 d'une contenance de 1 233 m2 à Monsieur MAUR Jérémy et Madame CORDEL Flora, moyennant

la somme de 85 000 € et autorise Madame le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir

ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

7. Autoriser le Maire à lancer et signer l'appel d'offre du marché public : Viabilisation du Chemin du Sauvieux

Thomas Raulin présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à lancer la procédure et l'autoriser à signer le

marché avec le ou les titulaires qui seront retenus.

Il convient de se prononcer sur la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant

prévisionnel du marché ;

Madame le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

- Travaux de viabilisation du Chemin du Sauvieux (aménagement de voirie)

Cette viabilisation est prévue dans le cadre d'un projet urbain partenarial (PUP) entre la Mairie de

Bayon et les propriétaires riverains.

Madame le Maire indique que le coût prévisionnel total du projet est estimé à 236 935 € HT.

Conformément à l'article R2123-1 du Code de la Commande Publique, il est proposé d'autoriser le

lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux, afin de négocier les conditions

optimales pour la réalisation de cette opération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'autoriser à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à une procédure

adaptée (ou à un appel d'offres ou toute autre procédure appropriée) dans le cadre des travaux de

Viabilisation du Chemin du Sauvieux à Bayon et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-

dessus.

- d'autoriser Madame le Maire à signer le ou les marchés à intervenir.

- la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.8. Partage de la taxe d'aménagement communes/CC3M

Damien Cunat présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les

installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations

d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager et autorisation préalable.

Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient

obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes

membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire, compte

tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. Il s'agit des équipements

publics nécessaires par l'urbanisation.

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté de

communes Meurthe Mortagne Moselle doivent donc, par délibérations concordantes, définir les

reversements de taxe d'aménagement communale à l'EPCI. Pour 2022 et 2023, les délibérations sont à

voter avant le 31 décembre 2022.

Pour l’année 2022, il est proposé que la taxe d'aménagement soit perçue entièrement par les

communes étant donné que les budgets sont votés et en cours de finalisation d'exécution. En effet, le

montant est attendu dans les budgets communaux. Il n'est pas prévu dans le budget intercommunal.

Pour l’année 2023, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur

taxe d'aménagement à la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle. Ce pourcentage est

fixé à 1 %.

Pour l’année 2024, les délibérations devront être prises avant le 30 juin 2023. Il est proposé de

travailler sur la charge des équipements publics relevant des communes et de l'intercommunalité au

cours du premier trimestre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (moins 3 abstentions Lurion, Deliège et

Rouy)

e D'adopter le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe

d'aménagement à la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle

e De décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1° janvier

2023

° D'autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération

9. Mise en place du temps partiel au sein de la collectivité

Lucas Morand présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

ARTICLE 1 :

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement

du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier

1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis

I ——————

7du comité technique paritaire.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un

an.

Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session

de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) : L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous

réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'à son 3?" anniversaire ou du

3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),

-___ pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge où à un ascendant atteint d'un

handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une

maladie grave,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11),

après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront

présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

ARTICLE 2 :

Madame le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application :

- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée

hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction,

dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de

travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d’une décision expresses.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période

souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période,

pourront intervenir :

° à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification

souhaitée,

e à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation

impérieuse de continuité de service le justifie.

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera

accordée qu'après un délai de 1 an (le cas échéant),

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur

demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut

intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle desrevenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage

dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement

professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des

bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la

durée du stage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'instituer le temps partiel pour les

agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale

d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des

services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

10. Questions et informations diverses

- Madame le Maire informe qu'une partie de la toiture du presbytère a été refaite et qu'une Maison

d'assistantes maternelles (MAM) va s'installer sur la commune et demande une subvention. La

réponse est négative compte tenu du fait qu'il s'agit d’une association à but lucratif.

- Sylvie Delorme présente la demande du club de foot (ESBR) d'éclairer le city-stade. Le Conseil

préfère se renseigner pour équiper le terrain de hand-ball qui se trouve au stade d’un revêtement

synthétique.

-_ Christophe Rouy fait un compte rendu de la commission déchets de la CC3M. L'information à

retenir est l'augmentation de la part fixe.

- Le système de vidéoprotection est opérationnel mais il y a quelques difficultés pour le moment.

- Damien Cunat informe que nous avons eu l'accord du Département pour déplacer le panneau

d'entrée de ville rue de la Moselle. Un passage piéton sera créé sur cette route pour aller au

stade.

Il demande aux conseillers de réfléchir à la limitation à 30km/h dans la commune.

- Un comparatif des coûts de l'énergie entre 2021 et 2022 est projeté pour montrer la hausse

significative cette année alors même que l’année n'est pas terminée.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h00.

La Secrétaire de séance, Le secrétaire général, Le Maire, Karine RAUMEL Lucas MORAND Nicole CHARROIS