Procès Verbal - pv 2022 07 06

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Procès Verbal - pv 2022 07 06 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Bayon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 07 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 6 juillet 2022 à 19h00 MAIRIE

18 Avenue de la Gare

54290 BAYON

Tél: 03 83 72 51 52

secretariat @mairie-bayon.fr

www.mairie-bayon.fr

Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, Mme DELORME Syivie, 14 MEMBRES M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, M. LAMOISE Régis, Mme PETAT PRÉSENTS SUR 16 COLLE Annick, Mme COINTEAUX Chantal, Mme LURION Eve-Hélène, Mme RAUMEL Karine, M.

| ROUY Christophe, M. DECLERCQ Ludovic.

2 MEMBRE(S) M. RAULIN Thomas donne procuration à Mme BEURTON Sandrine EXCUSÉ(S) Mme FRANCOIS Vanessa donne procuration à Mme CHARROIS Nicole

OC MEMBRE(S) J

ABSENT(S) ‘

SECRÉTAIRE nn gts décinné ne DE SÉANCE Mme RAUMEL Karine a été désignée par le Conseil municipal (art. L2121-15 du CGCT)

- Approbation du procès verbal du dernier conseil municipal

Le Maire demande aux conseillers s'ils ont bien tous reçu le compte-rendu de la précédente réunion du

Conseil Municipal et s'il y a des remarques.

Le Maire soumet le compte-rendu aux voix. Celui-ci est approuvé à l'unanimité.

1. Autoriser le Maire à signer un bail emphytéotique avec le Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine

Nicole Charrois présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Les parcelles AM 31, AM 58, AL 138, AL 156, AL 277 sont situées sur les bords de la Moselle en zone

naturelle.

Le Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine a pour objectif de préserver le patrimoine naturel de la

zone et l'intégrer à la réserve naturelle.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer un bail

emphytéotique d'une durée de 99 années avec le Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine

concernant les parcelles situées en zone naturelle suivantes :

- AM3i

- AM58

- AL 138

- AL 156

- AL 277

Le bail est consenti moyennant une redevance annuelle fixée à un euro.2. Transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Commune Meurthe Mortagne Moselle

Damien Cunat présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

I. Le contexte législatif en matière d'urbanisme intercommunal

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a

modifié l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ajoutant aux

compétences obligatoires des EPCI, la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale ».

La loi ALUR précise que les EPCI sont automatiquement compétents en matière de Plan Local

d'Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale à chaque premier janvier de l'année

suivant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires sauf si, dans les trois

mois précédant le terme du délai, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la

population s'y opposent (minorité de blocage). La loi ALUR prévoit aussi la possibilité pour les EPCI de

prendre volontairement cette compétence à tout moment.

Les communes membres de la CC3M se sont opposées deux fois à ce transfert automatique de la

compétence en 2017 et en 2021.

Par délibération n°073/2022 en date du 18 mai 2022, la Communauté de Commune Meurthe Mortagne

Moselle (CC3M) a décidé d'ajouter au titre de ses compétences la compétence « plan local d'urbanisme,

document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Sauf minorité de blocage des communes

réunie sous un délai de 3 mois, la prise de compétence sera effective au 1° janvier 2023.

Le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de

la délibération du Conseil communautaire. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

En outre, il est important de rappeler que le transfert de la compétence documents d'urbanisme

n'entraine pas automatiquement la prescription d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal qui fera

l'objet de délibérations spécifiques. Il est prévu de prescrire le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

pour le 1er janvier 2023,

Il. La compétence « documents d'urbanisme » et ses implications pour le territoire de la CC3M

Le transfert de la compétence « documents d'urbanisme » à la CC3M induira principalement la conduite

des procédures d'élaboration, de modification ou révision des documents d'urbanisme communaux ou

du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) à l'échelon communautaire.

Le transfert de compétence à l'échelle intercommunale est sans impact sur la compétence ADS

(Autorisation du Droit des Sols) des maires, ils gardent la signature des permis de construire (pour les

15 communes couvertes par un document d'urbanisme). Les maires restent les 1ers interlocuteurs sur

les questions d'urbanisme et d'aménagement, les communes continuent à servir de relais.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) est un projet politique visant à rechercher une équité

de développement pour l'ensemble des communes en matière d'aménagement, d'habitat,

d'environnement, de services aux habitants, d'activités économiques, de mobilités, etc. Il est défini pour les 10 à 15 prochaines années, décliné de façon, stratégique, spatiale, réglementaire et opposable aux autorisations d'urbanisme.

La mise en œuvre d'une démarche de PLUIi présente les intérêts suivants :

e En matière de cohérence des politiques publiques d'aménagement sur le territoire : le PLUIapparaît ainsi comme un outil permettant d'adapter l'échelle de la planification à l'échelle des

enjeux et du fonctionnement réel du territoire. Il permet ainsi de prendre en compte au bon

niveau des problématiques qui concernent l'ensemble du territoire communautaire :

démographie, habitat, développement économique, commerce, déplacements, limitation de

l'étalement urbain, qualité des paysages, biodiversité, environnement, etc.

e En matière de solidarité et d'identité territoriale : le PLUIi doit permettre de favoriser un

développement équilibré et de renforcer l'esprit communautaire à travers le sentiment

d'appartenance à un ensemble territorial homogène ;

e Le PLUi apparaît également comme un outil facilitant l'articulation avec l'ensemble des

documents supra-communautaires qui s'imposent au territoire et permettra de faciliter la mise

en œuvre du ScotSud54, en cours de révision ;

e Le PLUi permettra également de mutualiser les coûts induits par la production d'un document

unique au profit des communes membres ;

e L'élaboration d'un PLUi s'inscrit enfin dans le prolongement du renforcement des capacités

d'ingénierie mises en œuvre par la CC3M au profit de ses communes membres.

III. Coût et financement

Le coût du PLUIi est estimé à 500 000 €, il sera élaboré sur une période d'environ 5 ans, ce qui

représente une dépense annuelle de 100 000 €.

La CC3M espère obtenir 100 à 150 000 € de recettes.

En comparaison, le financement du déploiement de la fibre sur le territoire coûte à la CC3M 822 200 €

sur 5 années, soit 164 440 € par an.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;

Vu la délibération n°073/2022 en date du 18 mai 2022, du Conseil communautaire de la CC3M

proposant aux communes membres le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Considérant que cette extension de compétences suppose, conformément aux dispositions de l’article

L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du Conseil communautaire,

ainsi qu'une délibération concordante des Conseils Municipaux des communes membres et in fine un

arrêté préfectoral constatant l'extension de ses compétences :

Considérant qu'il appartient aux Conseils municipaux de se prononcer sur cette extension de

compétences, dans les conditions de minorité de blocage au moins 25 % des communes représentant

au moins 20 % de la population s'y opposent

Considérant que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de

notification de la délibération du Conseil de la Communauté et qu'à défaut de délibération dans ce

délai, sa décision est réputée favorable :

Considérant l'exposé de Madame le Maire :

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale » à la CC3M à compter du 1er janvier 2023.

- MODIFIER la rubrique « Aménagement de l'espace » des statuts de la CC3M pour y ajouter la

compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale >».

- CHARGER Madame le Maire de transmettre pour contrôle de légalité la présente délibération à

Monsieur le Préfet et de la notifier à Monsieur le Président de la CC3M.Délibération adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés :

- 5 voix « contre » (Deliège — Rouy — Lamoise — Declercq — Delorme)

- 3 abstentions (Lurion — Cointeaux — Rusé)

8 voix « pour » (Charrois — Cunat — Beurton — Raulin — Lemoine — Petat Colle — Vauné - Raumel)

3. Redevances d'occupation du domaine public

Fabrice Deliège présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :

DECIDE de fixer les redevances d'occupation de l'espace public de la façon suivante :

»" Occupation du domaine public devant le local d'un commerçant/artisan (Terrasses, panneaux

publicitaire, fleurs etc) : 3€ par m2 par an ; |

Occupation du domaine public pour les bacs à ordures ménagères : 40€ / bac / an

Fête foraine : fête patronale gratuite et 0.70 € par m2 et par manifestation :

# Marché : Forfait annuel de 50€ par commerçant ;

#2 Camion et camionnette (type camion outillage, camionnette publicitaire de ravalement façade,

isolation, .….) : 25 € par jour et 40 € le dimanche ;

x Cirque : 40€ par jour et 60€ le dimanche ;

» Food truck : Forfait semestriel :

- De 130€/semestre si présence une fois par semaine

- De 260€/semestre si présence plus d'une fois par semaine

CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes,

4, Demande de subvention + plan de financement "zéro phyto"

Lucas Morand présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Plan de financement zéro phyto

Dépenses Recettes

HT TVA TTC

Desherbeur AS30 Weedhex

(+ brosses et porte brosse) 1 824,96 € 364,99 € 2 189,95 €

Debroussailleuse FSA 135 (batterie 2 595,11 € 519,02 € 3 114,13 € + harnais + chargeur + reziprocator) |

Plantes couvre-sols 1 747,00 € 174,70 € 1 921,70 €

Végétalisation du cimetière 21 995,00 € | 4 399,00 € | 26 394,00 €Subventions calculées sur le HT

Agence de l'eau 60% 16 897,24 €

CTS (Département) 20% 5 632,41 €

FCTVA (arrondi à 15%) 4 224,31 €

Fonds propre de la commune 6 865,82 €

Total 28162,07€ | 5457,71€ | 33 619,78 € 33 619,78€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à faire la demande de subvention,

ACCEPTE le plan de financement,

AUTORISE le Maire à lancer l'opération,

Les sommes à engager ci-dessus sont inscrites au budget primitif 2022.

5, Questions et informations diverses

- Le pont des Alamonts est toujours effondré mais cela est compliqué de le refaire car il faut

s'entendre avec la commune de Lorey, faire un dossier loi sur l'eau donc cela implique des coûts

élevés.

- Mme Gruber du Conservatoire des Espaces Naturels proposera une visite des étangs le

24/08/2022 à 18h00 pour notamment choisir l'emplacement d'un observatoire.

- Des dégradations ont eu lieu au city-stade. Un panneau de grillage et le portail ont été arrachés.

- Le spectacle de lumières sur une bande son Place du Château rencontre de gros problèmes pour le moment. L'entreprise est réintervenue sur site.

- Les travaux énergétiques de l'école vont commencer à partir du 11 juillet.

- L'école Dolto va perdre une classe d'élémentaire à la rentrée prochaine du fait de la baisse des

effectifs.

- Le 14 juillet se déroulera l'apéritif républicain sur la Place du Château.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h00.

La Secrétaire de séance, Le secrétaire général, Le Maire,

Karine RAUMEL Lucas MORAND = Nicole CHARROIS