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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 121 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 16 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 121 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-121
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2017 Sommaire
ARS
971-2017-11-14-002 - Arrêté ARS POSC GH du 14 novembre 2017 désignant un directeur
par intérim du Centre Hospitalier de Montéran (2 pages) Page 3
DAAF
971-2017-11-15-001 - Arrêté DAAF/SEA du 15 novembre 2017 portant attribution d'une
aide au titre du fonds de secours (3 pages) Page 6
DEAL
971-2017-11-14-003 - Arrêté DEAL/RN du 14 nov.2017 portant renouvellement de la
suspension provisoire de l'exercice de la chasse en Guadeloupe en raison de conditions
climatiques défavorables à certaines populations d'oiseaux (2 pages) Page 10
PREFECTURE
971-2017-11-15-005 - Arrêté conjoint du 15 novembre 2017 portant composition du
comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées 2017-2022 (3 pages) Page 13
971-2017-11-13-011 - Arrêté 2017-SG-DCL-SLAC du 13 novembre 2017 portant
règlement du budget principal 2017 de la caisse des écoles de Saint Louis de
Marie-Galante (4 pages) Page 17
971-2017-11-15-004 - Arrêté conjoint du 15 novembre 2017 portant adoption du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017
- 2022 (2 pages) Page 22
971-2017-11-09-009 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 9 novembre 2017 portant mise en
demeure de faire cesser un danger pour la santé et la sécurité maison d'habitation à
Sainte-Anne (4 pages) Page 25
2 ARS
971-2017-11-14-002
Arrêté ARS POSC GH du 14 novembre 2017 désignant un
directeur par intérim du Centre Hospitalier de Montéran
ARS - 971-2017-11-14-002 - Arrêté ARS POSC GH du 14 novembre 2017 désignant un directeur par intérim du Centre Hospitalier de Montéran 3 © D Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/GH/
désignant un directeur par intérim du Centre Hospitalier de Montéran
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 Juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD, Directeur général de
l'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à compter du 1° septembre 2013;
le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié, relatif au régime indemnitaire du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2010-268 du 11 mars 2010 ;
l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 précité ;
le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction
publique
hospitalière ;
l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
l'instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de la
procédure d'intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi 86-33
susvisée
Considérant l'absence pour cause de congés, RTT, puis départ à la retraite du directeur du Centre
Hospitalier de Montéran (CHM) ;
Considérant l'accord de Monsieur Xavier BOUCHAUT, du corps des directeurs d'établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux, directeur des ressources humaines et directeur adjoint du Centre Hospitalier de
la Basse-Terre, pour assurer l'intérim de Directeur du Centre Hospitalier de Montéran à compter du
20 novembre 2017;
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim de direction du Centre Hospitalier de Montéran, unique
Etablissement Public de Santé Mentale de la Guadeloupe ;
ARS - 971-2017-11-14-002 - Arrêté ARS POSC GH du 14 novembre 2017 désignant un directeur par intérim du Centre Hospitalier de Montéran 4 ARRÊTE
Article 1 :
M. Xavier BOUCHAUT est nommé Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Montéran à compter du 20 novembre 2017.
Article 2 :
Monsieur Xavier BOUCHAUT percevra à compter du lundi 20 novembre 2017 pendant 3 mois un versement exceptionnel d'intérim sur la base du coefficient de 0,25 de la part liée à sa prime de résultat, soit 830 €.
A partir du 4" mois d'intérim, il percevra une indemnité forfaitaire de 580 € par mois
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Il peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre.
Gourbeyre, le
14 NOV. 207
ARS - 971-2017-11-14-002 - Arrêté ARS POSC GH du 14 novembre 2017 désignant un directeur par intérim du Centre Hospitalier de Montéran 5 DAAF
971-2017-11-15-001
Arrêté DAAF/SEA du 15 novembre 2017 portant
attribution d'une aide au titre du fonds de secours
DAAF - 971-2017-11-15-001 - Arrêté DAAF/SEA du 15 novembre 2017 portant attribution d'une aide au titre du fonds de secours 6 EX = TT d
Liberté « Égallsé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté DAAF/SEA du {5 NOV. 2917
portant attribution d’une aide au titre du Fonds de secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Vu Ja circulaire du 11 juillet 2012 du Ministère des Outre-Mer et du Ministère de l'économie et des finances et du commerce extérieur relative à la mise en œuvre du dispositif du fonds de secours pour l’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison de l’onde tropicale « n°30 » des 4 et 5 septembre 2016 et de la tempête tropicale « Matthew » du 28 septembre 2016 ayant affecté les superficies agricoles ;
Vu les avis du comité interministériel du fonds de secours du 22 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité interministériel du fonds de secours du 13 octobre 2017 ;
Vu la délégation de crédits N°MADI n° 2000061236 d'un montant de 793 600,56 € ;
DAAF - 971-2017-11-15-001 - Arrêté DAAF/SEA du 15 novembre 2017 portant attribution d'une aide au titre du fonds de secours 7 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°— Les indemnisations versées pour les exploitants victimes des calamités agricoles liées au passage de l’onde tropicale « n°30 » des 4 et 5 septembre 2016 et de la tempête tropicale « Matthew » du 28 septembre 2016 s’élèvent à 793 600,56 €.
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l’instruction sus-visée et portant visa du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, se trouve annexée à la présente décision.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, À 5 NOV, 2017
ERIC MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-11-15-001 - Arrêté DAAF/SEA du 15 novembre 2017 portant attribution d'une aide au titre du fonds de secours 8 HSHO
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Arrêté DEAL/RN du 14 nov.2017 portant renouvellement
de la suspension provisoire de l'exercice de la chasse en
Guadeloupe en raison de conditions climatiques
défavorables à certaines populations d'oiseaux
DEAL - 971-2017-11-14-003 - Arrêté DEAL/RN du 14 nov.2017 portant renouvellement de la suspension provisoire de l'exercice de la chasse en Guadeloupe en raison de conditions climatiques défavorables à certaines populations d'oiseaux 10 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Arrêté DEAL/RN du 14 NOV. 2017
portant renouvellement de la suspension provisoire
de Pexercice de la chasse en Guadeloupe
en raison de conditions climatiques défavorables
à certaines populations d’oiseaux
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
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le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;
la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
l’arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du président de la République du 1% août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2017-06-20-001 du 20 juin 2017 relatif à la saison de chasse 2017-2018 dans le département de la Guadeloupe ;
Considérant le passage de l’ouragan de catégorie V « Maria », qui a impacté le territoire de la Guadeloupe le 18 septembre 2017, l’urgence de la situation et les exigences de protection du patrimoine naturel qui rendent nécessaire la prise de mesures de gestion de la faune sauvage ;
Considérant les effets de l'ouragan qui ont fragilisé la faune sauvage inféodée aux milieux forestiers et durablement affecté ses habitats naturels ;
Considérant que les effets de l'ouragan n'ont pas dégradé les habitats du gibier d'eau ;
Considérant que le pic de migration des limicoles est passé ;
DEAL - 971-2017-11-14-003 - Arrêté DEAL/RN du 14 nov.2017 portant renouvellement de la suspension provisoire de l'exercice de la chasse en Guadeloupe en raison de conditions climatiques défavorables à certaines populations d'oiseaux 11 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Arrête
Article 1er — Période d’application
L'exercice de la chasse est suspendu sur le territoire de la Guadeloupe du 17 novembre 2017 à 5h00 au 26 novembre 2017 à minuit, pour toutes les espèces à l’exception du gibier d’eau (anatidés et limicoles).
Article 2 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur du parc national de Guadeloupe, le chef du service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, le président de la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché dans chaque commune.
Basse-Terre, le 14 NOV. 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Æ Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
DEAL - 971-2017-11-14-003 - Arrêté DEAL/RN du 14 nov.2017 portant renouvellement de la suspension provisoire de l'exercice de la chasse en Guadeloupe en raison de conditions climatiques défavorables à certaines populations d'oiseaux 12 PREFECTURE
971-2017-11-15-005
Arrêté conjoint du 15 novembre 2017 portant composition
du comité responsable du plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
2017-2022
PREFECTURE - 971-2017-11-15-005 - Arrêté conjoint du 15 novembre 2017 portant composition du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017-2022 13 er’
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental
portant composition du comité responsable du plan départemental
d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017-2022
Le préfet de la région Guadeloupe Le président du conseil départemental
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu Ja loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) en son article 34 ;
Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2012-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’organisation de l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret en date du 09 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de St Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté : portant adoption du plan départemental d’action pour le logement et hébergement des personnes défavorisées 2017 — 2022 ;
Vu la délibération n° 2016/97/3° CP/A24-B1 de la commission permanente du conseil départemental de la Guadeloupe du 28 avril 2016 autorisant Madame Josette BOREL LINCERTIN, président du conseil départemental, à agir au nom et pour le compte du département de la Guadeloupe ;
Arrêtent
Article ler: Le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées est présidé conjointement par le préfet et le président du conseil départemental ou leur représentant.
PREFECTURE - 971-2017-11-15-005 - Arrêté conjoint du 15 novembre 2017 portant composition du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017-2022 14 Article 2 : Siègent au comité responsable du plan les membres suivants ou leur représentant :
Collège 1 - L'Etat
- le préfet de la région Guadeloupe
- le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
- le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Collège 2 - Collectivités locales
- le président du conseil régional
- le président du conseil départemental
- le président de l’association des maires de Guadeloupe
- le président de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe
- le président de la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre
- le président de la communauté de communes de Marie-Galante
- le président de la communauté d’agglomération La Riviera du Levant
- le président de la communauté d’agglomération Cap Excellence
-_ président de la communauté d’agglomération Nord Basse-Terre
Collège 3 - Associations œuvrant pour: le logement des personnes défavorisées
- le directeur de l’agence départementale d’information sur le logement
- le président de l’union départementale des associations familiales
- le président du réseau veille sociale Guadeloupe
Collège 4 - Bailleurs sociaux et privés
- le président de | 'ARMOS
- le Directeur général de la SEMSAMAR
- le Directeur général de la SIG
- le Directeur général de SIKOA
- le Directeur général de la SCP d’'HLM
- le Directeur général de la SEMAG
- le président de la FNAIM ou son représentant
Collège 5 - Organismes de protection sociale
- le président de la caisse d’allocations familiales
- le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale
Collège 6 - Organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
- le directeur territorial d’action logement
Article 3 : Sont par ailleurs associés aux travaux du comité :
- le directeur général de l’agence régionale de la santé ou son représentant - le président de la commission de médiation DALO ou son représentant - le président de l’union départementale des centres communaux d’action sociale ou son représentant - le président du centre d’information sur les droits des femmes et de la famille - le directeur de l’association Karukéra logement
PREFECTURE - 971-2017-11-15-005 - Arrêté conjoint du 15 novembre 2017 portant composition du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017-2022 15 Article 4 : Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du préfet et du président du conseil départemental.
Article 5: Le comité responsable du plan dispose d’un secrétariat permanent assuré par rotation annuelle par la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le conseil départemental, et la direction de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du logement. Le secrétariat peut être externalisé dans le cadre du suivi et de l’animation du plan.
Article 6: Une équipe projet issue du comité responsable du plan est chargée du suivi de la réalisation des actions.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général des services du conseil départemental sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département.
Basse-Terre, 1
rs Se N is Fa € \
sident de
5 Cle
Le préfet,
Eric MAIRE Josette BOREL-LINCERTIN
PREFECTURE - 971-2017-11-15-005 - Arrêté conjoint du 15 novembre 2017 portant composition du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017-2022 16 PREFECTURE
971-2017-11-13-011
Arrêté 2017-SG-DCL-SLAC du 13 novembre 2017 portant
règlement du budget principal 2017 de la caisse des écoles
de Saint Louis de Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2017-11-13-011 - Arrêté 2017-SG-DCL-SLAC du 13 novembre 2017 portant règlement du budget principal 2017 de la caisse des écoles de Saint Louis de Marie-Galante 17 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Arrêté n° 2017 —- SG/DCL/SLAC/ du 13 novembre 2017
portant règlement du budget primitif 2017 de la caisse des écoles
de Saint-Louis de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
le code des juridictions financières :
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’avis de la chambre régionale des comptes n° 2017-0180 rendu le 17 octobre 2017 sur le
compte administratif 2016 et le budget primitif 2017 de la caisse des écoles de Saint-Louis, au
titre de l’article L. 1612-14-2 du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-11-13-011 - Arrêté 2017-SG-DCL-SLAC du 13 novembre 2017 portant règlement du budget principal 2017 de la caisse des écoles de Saint Louis de Marie-Galante 18 Article 1° — Le budget primitif 2017 de la caisse des écoles de Saint-Louis de Marie-Galante est réglé comme suit.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
11 Charges à caractère général 80 470,00
12 Charges de personnel 956 173,04
002 Déficit reporté 2 349 157,00
Total 3 385 800,04
Recettes de fonctionnement
13 Atténuation de charges 448 000,00
70 Produits gestion courante 64 602,98
74 Dotations, subventions, participations. 2 494 468,06
77 Produits exceptionnels 432 840,00
Total 3 439 911,04
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
001 Solde d’exécution reporté 54 111,00
Total 54 111,00
Recettes d’investissement
Total 0,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Dépenses 3 385 800,04
Recettes 3 439 911,04
Résultat 54 111,00
Section d'investissement
Dépenses 54 111,00
Recettes 0,00
Résultat -54 111,00
Résultat global prévisionnel 0,00
PREFECTURE - 971-2017-11-13-011 - Arrêté 2017-SG-DCL-SLAC du 13 novembre 2017 portant règlement du budget principal 2017 de la caisse des écoles de Saint Louis de Marie-Galante 19 Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le président de la caisse des écoles
de Saint-Louis de Marie-Galante et le receveur municipal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 NOV. 2017
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-11-13-011 - Arrêté 2017-SG-DCL-SLAC du 13 novembre 2017 portant règlement du budget principal 2017 de la caisse des écoles de Saint Louis de Marie-Galante 20 PREFECTURE - 971-2017-11-13-011 - Arrêté 2017-SG-DCL-SLAC du 13 novembre 2017 portant règlement du budget principal 2017 de la caisse des écoles de Saint Louis de Marie-Galante 21 PREFECTURE
971-2017-11-15-004
Arrêté conjoint du 15 novembre 2017 portant adoption du
plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées 2017 - 2022
PREFECTURE - 971-2017-11-15-004 - Arrêté conjoint du 15 novembre 2017 portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017 - 2022 22 Liberté » Liberté + Égaltté » Praterntté » Fraternité
RU GS Panaus APT
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Arrêté
portant adoption du plan départemental d’action
pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
2017-2022
Le Préfet de la région Guadeloupe, Le Président du conseil départemental,
préfet de la Guadeloupe,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(Loi ALUR) en son article 34 ;
Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2012-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’organisation de l’action des services de lEtat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret en date du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la délibération n° 2016/97/3: CP/A24-B1 de la commission permanente du conseil
départemental de la Guadeloupe du 28 avril 2016 autorisant Madame Josette BOREL
LINCERTIN, président du conseil départemental, à agir au nom et pour le compte du département de la Guadeloupe ;
Vu L'avis favorable du comité départemental de l'habitat et de l'hébergement du 30 juin 2017 ;
Arrêtent
Article 1er- Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2017-2022 applicable sur le territoire du département de la Guadeloupe, annexé au présent arrêté, est adopté.
PREFECTURE - 971-2017-11-15-004 - Arrêté conjoint du 15 novembre 2017 portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017 - 2022 23 Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général des services du département sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Guadeloupe et au recueil des actes administratifs du département.
Basse-Terre, le
Le préfet,
Eric MAIRE Josette BOREL-LINCERTIN
PREFECTURE - 971-2017-11-15-004 - Arrêté conjoint du 15 novembre 2017 portant adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017 - 2022 24 PREFECTURE
971-2017-11-09-009
ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 9 novembre 2017 portant
mise en demeure de faire cesser un danger pour la santé et
la sécurité maison d'habitation à Sainte-Anne
PREFECTURE - 971-2017-11-09-009 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 9 novembre 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger pour la santé et la sécurité maison d'habitation à Sainte-Anne 25 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2017- /SG/DiCTAJ/BRA du D 9 NOV. 2077 portant mise en demeure de faire cesser un danger pour la santé et la sécurité en application de l’article 10 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011
concernant une maison d’habitation sis section Dupré
à SAINTE- ANNE (97180)
(Parcelle cadastrale AS 689)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux
quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et
régions d’outre-mer, notamment son article 10 ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 511-1
et L,511-2 ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
directeur général de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté du préfet en date du 19 juin 2017 relatif à la modification de la composition du
conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) — création de la formation spécialisée « insalubrité » :
le rapport daté du 09 mai 2017 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex RELMY,
techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité effectuée
le 07 décembre 2016 dans le logement situé section Dupré — 97180 SAINTE-ANNE,
1/4
PREFECTURE - 971-2017-11-09-009 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 9 novembre 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger pour la santé et la sécurité maison d'habitation à Sainte-Anne 26 construit par des personnes non titulaires des droits réels immobiliers sur l’assiette foncière,
appartenant aux héritiers MORIS et CUIRASSIER, et mis à disposition aux fins d’habitation par
Madame PROTO SIMET Marie-Josée, dénommée ci-après, « le logeur », de Madame JEAN-
JACQUES Catherine et son fils ;
Vu l’avis en date du 05 octobre 2017 du CODERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité
de l’immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
— Présence d'humidité et de moisissures dues aux infiltrations d’eau
— Mauvais état des surfaces intérieures et extérieures
— Evacuation des eaux ménagères sans traitement préalable à ciel ouvert dans
la nature
— Présence de termites (charpente et faux-plafond détériorés)
— Mauvaise évacuation des eaux pluviales et de toiture
— Faute d’entretien des abords
— Présence de fissures
— Carrelage inachevé dans la salle de bain
Considérant que le CODERST est d’avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de cet
immeuble ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1° — Les locaux mis à disposition aux fins d’habitation par Madame PROTO SIMET
Marie-Josée, le logeur, sis section Dupré — 97180 SAINTE-ANNE (parcelle cadastrale AS 689),
construits sans être titulaire des droits réels immobiliers sur l’assiette foncière (propriété en indivision
des héritiers MORIS et CUIRASSIER), sont déclarés insalubres avec possibilité d’y remédier.
Article 2 — Afin de remédier à l’insalubrité constatée, le logeur mentionné à l’article 1 est mis
en demeure de prendre les mesures suivantes :
1° dans le délai de six mois :
— Remettre en état de l’assainissement non collectif
— Assurer l’évacuation et le traitement des eaux ménagères
— Prévoir l’évacuation des eaux pluviales
2/4
PREFECTURE - 971-2017-11-09-009 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 9 novembre 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger pour la santé et la sécurité maison d'habitation à Sainte-Anne 27 2° dans le délai de douze mois :
— Remettre en parfait état les surfaces intérieures et extérieures
— Rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables, les causes
d’infiltrations
— Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables les causes
d'humidité et de moisissures
— Procéder à la réfection de la charpente (présence de trace de termites)
— Remédier aux fissures dans les murs
— Remettre en parfait état la menuiserie intérieure
— Procéder à la réfection des façades et poteaux porteurs
— Assurer l’entretien de l’environnement extérieur
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 — La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents.
Le logeur mentionné à l’article 1° tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant la réalisation des travaux.
La réalisation des mesures prescrites en application de l’article 2, mises à la charge du logeur qui, sans droit ni titre, sur le terrain d’assiette du bâtiment concerné, a mis ces locaux à disposition aux fins d'habitation, n’ouvre aucun droit à son profit, sous réserve de l’application de l’article 555 du code civil.
Article 4 — La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés à l’article 2, expose le logeur au paiement d’une astreinte par jour de retard à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à constatation de la réalisation des mesures prescrites.
Si après mise en demeure les mesures n’ont pas été exécutées, le préfet ou le maire prononcera l’interdiction définitive d’habiter les lieux et ordonnera la démolition de la construction concernée et, le cas échéant, la fera exécuter d’office aux frais du logeur.
Le montant de l’astreinte journalière, sera le cas échéant, inclus dans la créance correspondant aux frais de démolition.
Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l’obligation de relogement est effectué comme en matière de contributions directes.
Article 5 — Le logeur mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées au III de l’article 10 de la loi susvisée :
— à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l’article 7,
le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation aux fins d'habitation cesse d’être dû jusqu’à l’affichage à la mairie de l’arrêté du préfet constatant l’exécution des travaux ou jusqu’au relogement définitif des occupants.
3/4
PREFECTURE - 971-2017-11-09-009 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 9 novembre 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger pour la santé et la sécurité maison d'habitation à Sainte-Anne 28 — toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre impropre à l’habitation les locaux qu’ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits qu’ils détiennent en application de l’article 10 de la loi susvisée, ou dans le but de leur faire quitter les locaux, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000€.
Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque usage que ce soit avant l’arrêté portant mainlevée de l’insalubrité, visé à l’article 3.
Article 6 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues à l’article 13 de la loi susvisée, reproduit en annexe.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié au logeur mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Il est également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers mentionnés à Particle 1.
Il est également affiché à la mairie de SAINTE-ANNE ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Le présent arrêté est communiqué au maire de la commune de SAINTE-ANNE ainsi qu’au procureur de la république et à la caisse d’allocation familiale.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l’agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la Guadeloupe, le directeur de la caisse d’allocations familiales, le maire de
SAINTE-ANNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 0 9 NOV. 2077
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
ÆÆ Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ANNEXE
Article 13 de la loi du 23 juin 2011
4/4
PREFECTURE - 971-2017-11-09-009 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 9 novembre 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger pour la santé et la sécurité maison d'habitation à Sainte-Anne 29