Arrêté - Arrete 20 DRCTAJ1 2

Documents similaires

Arrêté - Arrete 20 DRCTAJ1 1

Arrêté - Arrete n2024 DCPATE 62

Arrêté - ARRETE CONSERVATOIRE BOTANIQUE

Arrêté - Arrete DDTM 642

Arrêté - Arrete n°23 DDTM85 719 Periode ouverture peche 202

Procès Verbal - PV 2026 03 20

Arrêté - 20 2024

Procès Verbal - PV 2025 01 20 1

Arrêté - Arrete

Arrêté - AP25 DDTM85 214

Arrêté - Arrete 20 DRCTAJ1 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bois-de-Céné. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 20 DRCTAJ1 2)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET | Direction des Relations avec les DE LA VENDÉE Collectivités Territoriales et des Liberté e e je Se Affaires Juridiques

Arrêté N°20-DRCTAJ/1- ?,

autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de réaliser un suivi du Triton crêté dans certaines mares du Marais breton dont la durée de l'étude est de cinq ans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l‘Ordre national du Mérite,

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635 :

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à

Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;

VU la demande du 22 décembre 2020 formulée par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf ;

CONSIDÉRANT que le suivi du Triton crêté s'inscrit dans le cadre de l'observatoire de la biodiversité d'intérêt communautaire pour le site Natura 2000 afin d'évaluer l'état de la biodiversité pour laquelle le site « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » a une responsabilité,

CONSIDERANT la nécessité de prospecter environ 350 mares réparties aléatoirement sur le Marais breton et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques ;

Arrête

ARTICLE Ter : Les agents du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf ainsi que les agents des sociétés

dûment mandatées, chargés de ces prospections, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites prospections de mares sur les terrains concernés, sur le territoire des communes de

Commequiers, La Barre-de-Monts, Bouin, Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Céné, Challans, Châteauneuf, Le

Fenouiller, Notre-Dame-de-Monts, Notre-Dame-de-Riez, Le Perrier, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-de-Riez,

Saint-Jean-de-Monts, Saint-Urbain, Sallertaine et Soullans.

Les agents du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf sont :

- Madame Sophie MIRAMONT, chargée de mission Observatoire de la Biodiversité :

- Madame Julie AYÇAGUER, chargée de mission Natura 2000 :

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr- Monsieur Matthias CAILLAUD), stagiaire pour l'année 2021.

Ainsi que Monsieur Jean-Guy ROBIN, responsable scientifique et technique à la Communauté de Communes Océan Marais de Monts.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes {sauf à

l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé, pour y effectuer des prospections de mares.

Les prospections se tiendront sur cinq ans aux périodes suivantes :

- du 1° mars au 30 juin 2021;

- du 1% mars au 30 juin 2022;

- du 1 mars au 30 juin 2023 ;

- du 1 mars au 30 juin 2024 ,

- du 1% mars au 30 juin 20285,

ARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3 : Les maires des communes cités à l'article 1° du présent arrêté sont invités à prêter aide et assistance aux agents ou personnes déléguées effectuant ces recherches.

ils pourront être l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence du maire, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.

Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au président du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - 35ter rue des Sables - 85230 BEAUVOIR-SUR-MER.

ARTICLE 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après

notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de

cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.

À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de

la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour

permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

ARTICLE 6: Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou

causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.

À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les

éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés-aux propriétés privées à

l'occasion des recherches seront à la charge du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est suivi d'exécution dans les six mois de

sa date.

ARTICLE 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Président du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, les Maires de Commequiers, La Barre-de-Monts, Bouin, Beauvoir-sur-Mer, Bois-de- Cené, Challans, Châteauneuf, Le Fenouiller, Notre-Dame-de-Monts, Notre-Dame-de-Riez, Le Perrier, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Urbain, Sallertaine et Soullans sont 2/3

29 rue Delille /

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

SCENEchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Faità La Roche-sur-Yon, le = 4 JAN, 752 Le préfet,

Pour le Préfei,

la secrétaire sé £ule de la Préfeeture

à

:Ë

Î

“Anne TAGAND

3/3

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

à RARE àLocalisation des mares prospectées pour le suivi du Triton crêté entre 2021

et 2025

Ce IRONDIES ©

Sources : INPN - SMBB

Réalisation : SMBB - Sophie Miramont - décembre 2020

LES MOUTIERS-ENCRETZ

\

1 MA VILLENEUVE-EN-RETZ

NOIRMOUTIER-EN-L'ILEî — |

ss GUERINIERE (LA) | 7AEOUN

NV ro

MACHECOUL-SAI z (L')

Vs im a

E

BOIS-DE-CENE |

SAINT-GERVAIS

CHATEAUNEUF

SALÉERTAINE

RE ; COMMEQUIERS

SAINTÉGILLES-CROIX-DE-VIE

Suivi 2021 [v85 mares] +‘ En marais salé [24]

LT Zone de prospection Suivi 2024 [+ 68 mares]

+ En forêt domaniale [+10] M Zone de prospection

* En MAEC et contrats [14] + En marais doux [38]

* En marais doux [55] + En marais salé [30]

* Enmarissalé [6] Suivi 2025 [70 mares]

Suivi 2022 [72 mares] MMM Zone de prospection

RT= Zone de prospection e En marais doux [57]

+ En marais doux [72] ° En marais salé [13]

Suivi 2023 [68 mares] | Quadrillage national 5 x 5 km "2 DE LA TRANSITION Les } PAYS res LOIRE La

DU Zone de prospection Zone Natura 2000 (Dir. Habitats) e ï mor EN Er nancé PAR LA REDON NATURA 2000

+ Enmarais doux [+44] [7] Communes

Len

ns ET LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPER HT RÉOIONAL