Arrêté - Arrete 20 DRCTAJ1 1

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Arrêté - Arrete 20 DRCTAJ1 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bois-de-Céné. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 20 DRCTAJ1 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET . Direction des Relations avec les

DE LA VENDÉE Collectivités Territoriales et des Liberté [2 e e

Habits Affaires Juridiques

Arrêté N°20-DRCTA]/1-_A

autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de réaliser un suivi de la Loutre d'Europe sur l'ensemble du Marais breton et sur l'île de Noirmoutier dont la durée de l'étude est de deux ans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de justice administrative :

VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 6351 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics :

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à

Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;

VU la demande du 22 décembre 2020 formulée par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf ;

CONSIDÉRANT que le suivi de la Loutre d'Europe s'inscrit dans le cadre de l'observatoire de la biodiversité d'intérêt communautaire pour le site Natura 2000 afin d'évaluer l'état de la biodiversité pour laquelle le site « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » a une responsabilité;

CONSIDÉRANT que le suivi de la Loutre d'Europe nécessite des recherches d'indices de présence sur une distance de 600 mètres de réseau hydrographique et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques d'une cinquantaine de stations de suivi situées sur le Marais breton et les marais de l'île de Noirmoutier :

Arrête

ARTICLE ler : Les agents du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf ainsi que les agents des sociétés

dûment mandatées, chargés de ces prospections, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à

procéder auxdites recherches sur les terrains concernés, sur le territoire des communes de Barbâtre, La

Barre-de-Monts, Bouin, Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Cené, Châteauneuf, L'Epine, La Guérinière,

Noirmoutier-en-l’lle, Notre-Dame-de-Moris, Notre-Dame-de-Riez, Le Perrier, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-

de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Urbain, Sallertaine et Soullans.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouvifr

wwwvendee.gouv.frLes agents du Syndicat Mixte de ia Baie de Bourgneuf sont :

- Madame Sophie MIRAMONT, chargée de mission Observatoire de la Biodiversité,

- Madame Julie AYCAGUER, chargée de mission Natura 2000 ;

- Monsieur Matthias CAILLAUD), stagiaire pour l'année 2021.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à

l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé, pour y effectuer

des recherches d'indices de présence de la Loutre d'Europe sur chaque rive.

Les prospections se tiendront sur deux ans aux périodes suivantes :

- du 1% avril au 31 mai 2021;

- du 1 août au 30 septembre 2021;

- du 1° décembre 2021 au 31 janvier 2022 ;

- du 1% avril au 31 mai 2022 ;

- du 1% août au 30 septembre 2022 ;

- du 1° décembre 2022 au 31 janvier 2023.

ARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3 : Les maires des communes cités à l'article 1° du présent arrêté sont invités à prêter aide et assistance aux agents ou personnes déléguées effectuant ces recherches.

Ils pourront être l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence du maire, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au président du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - 35ter rue des Sables - 85230 BEAUVOIR-SUR-MER.

ARTICLE 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après

notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de

cing jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.

À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de

la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour

permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

ARTICLE 6: || ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou

causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.

À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à

l'occasion des recherches seront à la charge du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.

sa date.

2/3

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr

EEE r. ARTICLE 9: La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Président du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, les Maires de Barbâtre, La Barre-de-Monts, Bouin, Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Cené, Châteauneuf, L'Épine, La Guérinière, Noirmoutier-en-l'ile, Notre-Dame-de-Morits Notre-Dame-de-Riez, Le Perrier, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Urbain, Sallertaine et Soullans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

- G JAN, 297 Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,

| Pour le Préfet,

la secrétaire général" de la Préfecture

de la Véilée

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29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

Lou FrRépartition des stations de suivi de la Loutre d'Europe sur le site Natura

2000 "Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et Forêt de

Monts" en 2021

A vd

BERNERIE-EN-RE S

MOUTIERS-E:

SAII

Légende :

@ Stations de suivi [51]

C2] Communes

0 2 4 6 8km

DR en | N Ses or

Réalisation : Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - Sophie Miramont (décembre 2020)

Sources : SMBB

Do #4 à DE LA TRANSITION & ÉCOLOGIQUE LA LOIRE ET SOLIDAIRE CE PROJET EST CO-FINANCE PAR LA REGION Liberté — ET LE FONDE EUROPÉEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL que N À T U R Â ? û ni Û