Déliberation - 2023 12 12 11 Prime Pouvoir dachat exceptionnelle

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Déliberation - 2023 12 12 11 Prime Pouvoir dachat exceptionnelle Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Margny-lès-Compiègne. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 12 11 Prime Pouvoir dachat exceptionnelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres Date de la convocation Séance du

En exercice

29

Présents

24

Votants

27 04 décembre 2023 12 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois et le 12 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.

Etaient présents : Mesdames CHOISNE, DAUZAT, GILBERT, AUDINET, CHLAGOU, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, HOUSIEAUX, LAMRHARI, VIERIN, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME-MONNERY

Messieurs HELLAL, DIAB, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY, ERNULT

Etaient représentés : Monsieur PERNOT DU BREUIL par Madame VIERIN, Monsieur CRONIER par Monsieur DIAB, Monsieur JOANNIN par Monsieur NORTON,

Etaient absents ou excusés: Madame LHADI, Monsieur LEONARD

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités

Institution de la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.

Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d’emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.

Délibération 2023-12-12-11Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure

au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :

Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au I de l’article 5 du décret n° 2023- 1006 précité.

Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 29 novembre 2023 ;

Entendu le rapport présenté par Madame Nidale LAMRHARI, Conseillère municipale déléguée au Logement social auprès de l'Adjointe à la Solidarité-Logement social - Accessibilité – Seniors

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics

éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

- DECIDE de déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- PREVOIT un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour copie conforme

Le Maire,

Bernard HELLAL