Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 083 06 2026 MS4 ABSENCE DE NECESSITE EVAL EN
unknown - DEL 039 04 2026 ANNEXE RAPPORT MS4 PLU
Déliberation - DEL 084 06 2026 MS4 PLU APPROBATION
Déliberation - DEL 039 04 2026 MS4 PLU mise à disposition pub
Déliberation - del 031 06 2025 PLU
unknown - DEL 084 06 2026 ANNEXE RAPPORT APPROBATION MS4
unknown - DEL 030 06 2025 Annexe
unknown - DEL 086 06 2026 Annexe Notification DPV DSIL 202
unknown - DEL 083 12 2021 Annexe
Conseil Municipal - DEL 072 06 2026 ANNEXE RAPPORT PRINCIPE CESSION
Arrêté - DEL 083 06 2026 Annexe Rapport Absence Eval Environnementale MS4 PLU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Arrêté - DEL 083 06 2026 Annexe Rapport Absence Eval Environnementale MS4 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Æ cn
Saint-Benoît, le 3 fl QCT. 2025
Benoit
DGA - CADRE DE VIE Direction de l’ Aménagement
ARRETE N°..4447...../2025
ABROGEANT L’ARRETE N°753/2024
ET
PRESCRIVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT
Vu le Code des Relations entre le Public et l’ Administration, notamment son article L.242-2 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Benoît, approuvé le 06 février 2020 ; Considérant que le site économique de Beauvallon est classé dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en zones Up et AUp n°1, destinées à accueillir des activités économiques dites « de production », en compatibilité
avec
les
dispositions
du
Schéma
d'Aménagement
Régional
(SAR)
identifiant
dans
le
‘secteur, à son échelle, le Pôle d’Activité à Vocation Régionale (PAVR) de l’Est ; Considérant
que
dans
un
souci
d’attractivité
et
de
complémentarité
fonctionnelle
du
site,
qui
2
accueillera aussi
des
pôles
de
formation
à fort rayonnement,
la commune
de
Saint-Benoît
souhaite
permettre l’implantation d’une zone économique destinée à l’accueil de commerce et services (AUe) ; Considérant que
la surface
concernée,
environ 3,5
hectares,
nécessite un changement de
zonage au
sein du PLU, afin de passer de la zone « AUp » (à urbaniser à vocation économique de production) à une zone « AUe » (à urbaniser à vocation économique) ; Considérant qu’il est nécessaire, en conséquence, de faire évoluer le zonage cartographique du PLU, le règlement de la zone Ue, ainsi que ses Orientations
d’ Aménagement et de Programmation (OAP) en
modifiant celle portant sur le site de Beauvallon ; Considérant
que
les
modifications
prévues
du
zonage,
du
règlement
et
des
OAP
du
PLU,
ne
contreviennent pas aux dispositions du
SAR de 2011
en vigueur, puisqu'elles y sont compatibles,
la
réalisation du PAVR de l’Est n’étant pas compromise par cette évolution ; Considérant que ces modifications ne contreviennent pas à l'économie générale du PLU en vigueur, ni aux dispositions de son Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; Considérant enfin,
que
les
projets
de
pôles de
formation
ayant motivé
la prise
du
précédent arrêté
N°753/2024
peuvent
être
réalisés
sans
nécessité
de
modification
du
PLU
actuel,
après
avis
des
services de l’Etat compétents, justifiant de fait son abrogation ;
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260630-DEL083062026-DE Date de réception préfecture : 10/07/2026 ARRETE
Article
1 — L’arrêté N°753/2024 prescrivant
la modification
simplifiée
n°4
du PLU de
Saint-Benoît
afin de permettre le classement d’environ 3,9 ha de zone Up en zone Us est abrogé. Article 2 - La modification
simplifiée n°4 du PLU de
Saint-Benoît, visant à permettre le classement
d’environ 3,5 ha de zone AUp en zone AUe est prescrite, conformément aux dispositions des articles L. 153-45 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Article 3 — Le projet de modification simplifiée pourra être consulté à la mairie de Saint-Benoît, dans les locaux du service Urbanisme, aux jours et horaires d’ouverture au public. Article 4 — Conformément aux articles R.
104-33
à R.
104-37
du code
de
l’urbanisme,
le projet de
modification
simplifiée
sera
transmis
par
voie
électronique
à
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale (MRAe) dans le cadre de l’examen au cas par cas visant à obtenir l’avis conforme de l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Article
5 — Conformément à
l’article L.
153-40
du Code
de
l’Urbanisme,
le
projet de
modification
simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.
132-7 et
L.
132-9 du même Code, avant sa mise à disposition du public dans les conditions fixées par l’article
L.
153-47 du Code de l’Urbanisme.
Article 6 — A l’issue de cette mise à disposition, le bilan de cette consultation sera présenté en conseil municipal qui approuvera le projet de modification simplifiée du PLU, le cas échéant amendé afin de tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public. Article
7 — Le
présent arrêté
peut être
déféré
devant
le tribunal
administratif de
Saint-Denis
de
La
Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Article 8 — Le présent arrêté fera l’objet :
e
d’un affichage en mairie pendant 1 mois ;
e
d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
e
d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ;
e
d’une mise en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme ;
e
d’une mise en ligne sur le site internet de la commune : www.saintbenoit.re
Copies du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Préfet de La Réunion, ainsi qu’à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Benoît.
Pour
;
RER,
ire.
Délégation,
”
Dtième
Adjoint,
:
‘léqué
à FA
eue
US
ät!
Plan
Local
d'
Urbanisme
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260630-DEL083062026-DE Date de réception préfecture : 10/07/2026 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
La Réunion
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de La Réunion a délibéré
collégialement, le 23 février 2026, en présence de M. Bertrand GALTIER, M. Yves
MAJCHRZAK, Mme Sonia RIBES-BEAUDEMOULIN et M. Olivier ROBINET.
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative
à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et
notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection
générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 22 janvier 2021 et du 19 mai 2025 portant nomination de
membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de
l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2024 portant désignation de présidents de missions
régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du
développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe de La Réunion adopté le 11 septembre 2020 et publié
le 25 septembre 2020 au bulletin officiel du ministère de la Transition écologique ;
Avis conforme N° 2026ACREU1
Mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion
1/3
n° MRAe 2026ACREU1
Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale de La Réunion rendu en application du
deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
pour la modification simplifiée n° 4 du PLU de Saint-Benoît
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL083062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Vu la réception de la demande d’avis conforme en date du 6 janvier 2026 relative à la
procédure de modification simplifiée n° 4 du PLU de la commune de Saint-Benoît (appelée
ci-après projet) visant à permettre le classement d’environ 3,5 ha de zone Aup en zone
AUe, en application des articles R.104-33 deuxième alinéa à R.104-35 du Code de
l’urbanisme (dossier enregistré sous le numéro 2026ACREU1) ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion du 5 février 2026, notamment
la nécessité de démontrer l’adéquation entre la ressource et les besoins en eaux vouée à la
consommation humaine ainsi que la capacité des infrastructures d’assainissement pour
toute ouverture à l’urbanisation.
Considérant que :
le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Benoît, approuvé par délibération du conseil municipal du 10 février 2020, a fait l’objet d’une évaluation environnementale et d’un avis de la mission régionale d’autorité environnementale le 30 octobre 2019 ;
le projet consiste ainsi à :
➢ modifier le zonage du site économique de Beauvallon (passage de 3,5 ha environ de la zone Aup en zone Aue) ;
➢ ajuster le règlement écrit des zones AU du PLU afin de faire mention de la nouvelle
zone AUe créée ;
➢ faire évoluer en conséquence l’OAP applicable au site économique de Beauvallon
(évolution de l’OAP relative à la zone AUp1 et création d’une OAP spécifique à la
nouvelle zone Aue19).
Considérant que :
la zone AUp concernée de Beauvallon, d’une surface d’environ 16,1 ha, représente une zone à urbaniser, actuellement occupée par des vergers et de la canne à sucre ;
le projet est motivé par la transformation d’une partie du secteur (environ 3,5 ha) en le déclassant en AUe au PLU pour diversifier les activités en accueillant notamment des écoles (IRTS et pôle de formation de la CCIR) ;
le projet précise la volonté d’implantation de commerces en lien avec la venue des pôles
de formation.
Avis conforme N° 2026ACREU1
Mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion
2/3
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL083062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Considérant que :
la notice détaillée d’auto-évaluation produite par la commune de Saint-Benoît analyse
les incidences environnementales probables du projet en concluant qu’aucune
évaluation environnementale n’est nécessaire ;
les parcelles destinées à accueillir la zone d’activités économiques sont actuellement
occupées par des activités agricoles qui ne représentent pas des enjeux écologiques
particuliers ;
l’objet de la modification du PLU se limite à une modification de l’indice d’un secteur classé AU dans le PLU en vigueur et destiné à être artificialisé.
Rend l’avis qui suit :
Le projet de modification simplifiée n°4 du PLU de la commune de Saint-Benoît n’étant pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au
sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, il n’est pas nécessaire de
le soumettre à évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, la commune de Saint-Benoît
rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de la Mission régionale d’Autorité
environnementale.
Saint-Denis, le 23 février 2026
Le président de la MRAe,
Bertrand GALTIER
Avis conforme N° 2026ACREU1
Mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion
3/3
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL083062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026