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Déliberation - DEL 095 06 2026
Déliberation - DEL 084 06 2026 MS4 PLU APPROBATION
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 084 06 2026 MS4 PLU APPROBATION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE 11 Û JE. 2 PAPA
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
#: REPUBLIQUE FRANCAISE
Saint DEPARTEMENT DE LA REUNION
benOI Ë COMMUNE DE SAINT BENOIT ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le mardi 30 Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la cinquième séance annuelle au
Salon d’Honneur de l’Hôtel de Ville de Saint-Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 24 Juin 2026
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 31
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 36
Suffrages exprimés 36
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Valentine SERRANO - Augustin CAZAL - Anne
CHANE KAYE BONE-TAVEL - François CATAN - Sylvie PAYET - Patrice
ELLAMA - Odile DAMOUR - Xavier MANDRIN - André FOUDRAIN - Christian
KHOON-YAM - Marie Claude MAUVE — Marie May TESCHER - Jean Louis VITAL
— Caroline DE FONDAUMIERE -— Jean Eric CLAIN - Sarah SALAH-ALY - Bruno
LEBON —- Nathalie PREBE -— Stéphane MITRIDE -— Bruno ROBERT - Clara CADET
— Cindy AMBROISE - Marina SITAYA — Emilie LA CARIA - Emilie MUSSARD -
Matthieu K/BIDY - Willy COCHARD - Jérémy VIDOT-BONDAL - Anne-Laure
SAMAL
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Rolande CAZAL a donné procuration à M. Bruno ROBERT
M. Yves JACQUES ANTOINE a donné procuration à Mme Odile DAMOUR
M. Jordane BOYER a donné procuration à Mme Valentine SERRANO
M. Akmal AMODE ADAME a donné procuration à M. Xavier MANDRIN
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260710-DEL084062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Mme Christelle HOAREAU a donné procuration à Mme Anne CHANE KAYE BONE-
TAVEL
ETAIENT ABSENTES :_ Anrifadjati TOILIBOU - Sabrina RAMIN - Mylène
LORRAINE
OBSERVATIONS :
Mme Sarah SALAH-ALY est arrivée à 19 heures 08 (avant le vote du rapport n°085-06-
2026).
Mme Odile DAMOUR s’est absentée à compter du rapport n°091-06-2026 jusqu’au vote
du rapport n° 092-06-2026.
M. Patrice SELLY s’est retiré lors des débats et du vote du rapport n°099-06-2026.
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil
Municipal : M. Willy COCHARDa été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (31 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Patrick SELLY 47 Willy COCHARD 1
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le : 1 0 JL A
- Et publication ou notification le : if Q JUIL 2026
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : | {0 | JUL. 2026
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260710-DEL084062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 30 Juin 2026
Service PLU Délibération N° 084 — 06-2026
Objet
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4
BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC ET APPROBATION
LE CONSEIL MUNCIPAL
Sur le rapport du Maire
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements
et Régions, modifiée ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06 février 2020.
VU les modifications simplifiées N°2 et N°3 du PLU approuvées les 04 juillet 2023 et 04
septembre 2024,
VU l'arrêté du Maire N°1777/2025 en date du 30 octobre 2025 prescrivant la modification
simplifiée n°4 du PLU,
VU la Délibération du Conseil Municipal n°039-04-2026 du 08 avril 2026 définissant les
modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°4 du PLU,
VU les avis des personnes publiques associées,
VU l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 23 février 2026 ne
soumettant pas la modification simplifiée n°4 du PLU à évaluation environnementale,
VU le dossier mis à disposition du public pendant une durée d’un mois, du 04 mai 2026 au 04
juin 2026 inclus,
VU l'absence d'observation du public sur le registre mis à disposition en mairie,
VU le bilan de la mise à disposition du public ci-annexé,
VU la Délibération du Conseil Municipal n°083 06 2026 en date du 30 juin 2026 portant
absence de nécessité d’une évaluation environnementale,
VU Ie dossier de modification simplifiée n°4 du PLU, annexé à la présente délibération,
VU Ile rapport N°084 06 2026 du Maire,
Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint-Benoît a approuvé la révision
générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 06 février 2020, modifié par délibérations en
dates du 04 juillet 2023 et du 04 septembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260710-DEL084062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Considérant que par arrêté N°1777/2025 du 30 octobre 2025, le Maire a engagé la procédure
de modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Benoît, poursuivant l’objectif suivant :
Classement d'environ 3,5 ha de zone à urbaniser destinée à l'activité économique de
production (AUp) en zone à urbaniser destinée à l'activité économique (AUe), afin de
développer une offre de commerces et de services en complémentarité de la future zone de
formation et d'activités de Beauvallon, et ainsi, contribuer à son attractivité.
Considérant que ces modifications relèvent de la procédure de modification simplifiée du
PLU, applicable à la date de lancement de la procédure (articles L.153-45 et suivants du code
de l’Urbanisme), non sujette à évaluation environnementale, conformément à l’avis délivré le
23 février 2026 par l’Autorité Environnementale.
Considérant que, conformément aux L.153-40, L.132-7 et L.132-9 du code de l'Urbanisme, le
projet a été notifié le 23 décembre 2025 aux personnes publiques associées (PPA).
Considérant que les personnes publiques associées suivantes : Parc National de La Réunion,
Département de La Réunion, CIREST, CCIR, Préfecture de La Réunion, ont émis des avis
favorables ou sans remarques particulières sur le projet de modification simplifiée n°4 du PLU
de Saint-Benoît, à l’exception de la Région Réunion, ayant émis un avis défavorable.
Considérant que les autres personnes publiques associées n’ont pas formulé de réponse.
Considérant que la commune de Saint-Benoît a répondu à l’ensemble des observations des
personnes publiques associées dans une synthèse jointe en annexe du bilan de la concertation.
Considérant que le Conseil municipal a délibéré sur les modalités de mise à disposition du
dossier au public par délibération n°039-04-2026 en date du 08 avril 2026.
Considérant que les modalités de mise à disposition convenues ont été mises en œuvre à travers
l’affichage d’un avis au public à l’ Hôtel de Ville, en mairie annexe de Sainte-Anne, au service
Urbanisme, sur le site Internet de la Ville, et via une parution dans un journal local, au moins 8
Jours avant le début de la mise à disposition du dossier au public.
Considérant que le projet de modification simplifiée, ainsi qu'un registre permettant au public
de formuler ses observations, ont été mis à disposition du public du 04 mai 2026 au 04 juin
2026 inclus, au service Urbanisme aux jours et horaires d'ouverture de la mairie : également
consultables sur le site Internet de la Ville.
Considérant que pendant la durée de cette mise à disposition, le public n’a présenté aucune
observation sur le registre présent en mairie à cet effet.
Considérant enfin, que le dossier de modification simplifiée n°4 du PLU mis à la disposition
du public n’a fait l’objet d'aucune modification, et qu’au vu des avis des personnes publiques
associées, des réponses produites, ainsi que de l’absence d'observations du public, il est prêt à
être adopté.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DECIDE A LA MAJORITE
1) De tirer le bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°4 du
PLU au public, dont le détail est joint en annexe :
2) D’approuver la modification simplifiée n°4 du PLU, dans le dossier est ci-annexé :
3) D'’autoriser le Maire ou d’autoriser l’élu délégué, à signer tous les actes et à prendre
toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260710-DEL084062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 4) De préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant
un mois et d’une mention en caractère apparents dans un journal local :
5) D'indiquer que le dossier de PLU à jour de la modification simplifiée n°4 du PLU
est consultable en mairie (dans les locaux du service Urbanisme) aux jours et heures habituels
d'ouverture au public, ainsi que sur le site Internet de la Ville.
Abstentions : ............... 2 (J. VIDOT-BONDAL -— A.-L. SAMAL)
Le Maire Le Secrétaire de séance D
rice SELLY
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le : 10 juillet 2026
- Et publication ou notification le : 10 juillet 2026
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : 10 juillet 2026
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260710-DEL084062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026