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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
HÔTEL
DE VILLE, LE
Ù ?
JUIL.
202%
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
fre
nt
|
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
be
NOI
Il
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
JUIN
2025
L'An
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
le jeudi
19
Juin
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
quatrième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
13
Juin
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
24
Nombre
de pouvoirs
7
Nombre
de
votants
31
Suffrage
exprimé
31
ETAIENT
PRESENTS :
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
- Valentine
SERRANDO
- Augustin
CAZAL
- Odile
DAMOUR
- Bruno
ROBERT
— Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
- Jean
Louis
VITAL
-
Sylvie
PAYET
-
Jean
François
CATAN
- Eric
NIOBE
—
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
- Patrice
BOULEVART
- Sarah
SALAH-ALY
- Fara
ARMOUGOM
- Patrice
ELLAMA
- Ruddy
VOULAMA
- Evelyne
GLENAC
- Jack
TAVEL
- ‘Hans
DIJOUX
-
Rose-Lyne
AMAYE
MANDINY
- Sabrina
RAMIN
- Philippe
LE
CONSTANT
- Jean
Luc
JULIE ETAIENT
REPRESENTES :
Mme
Christelle
HOAREAU
représentée
par
M.
Patrice
SELLY
Mme
Anrifadjati
TOILIBOU
représentée
par
M.
Augustin
CAZAL
M.
Vincent
TERGEMINA
représenté par
Mme
Valentine
SERRANO
Mme
Marie
Sabine
SAUTRON
représentée
par
Mme
Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
M.
Charles
André
SAINT
PIERRE
représenté par
Mme
Evelyne
GLENAC
Mme
Angélique
PEDRE
représentée par
M.
Ridwane
ISSA
Mme
Sophie
Marie
AUDIFAX
ép.
LEBON
représentée
par
Mme
Fara
ARMOUGOM
21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile
de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL031062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 ETAIENT
ABSENTS :
MM.
-
Daniel
SANDANON
-
Axel
BOUCHER
-
Marie
Michèle
MARIAYE
-
Eric
CARITCHY
- Alicia
HAYANO
- Noëlle
CHANE
FAN
- Patrick
DALLEAU
- Valérie
DIJOUX
—
OBSERVATIONS
:
M.
Augustin
CAZAL
était
absent pour
le vote
des
rapports
54
— 55
et 56
Mme
Fara
ARMOUGOM
était
absente
pour
les
votes
des
rapports
59
à
63
Mme
Sabrina
RAMIN
était
absente
pour
les
votes
des
rapports
55
et 56
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: M.
Patrice
BOULEVART
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
acceptées.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(24
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance TT
Patrice
SELLY
Patrice
BOULEVART
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le
:
09
JUIL.
2075
-_
Et publication
ou
notification
le :
D
9
JUIL.
2025
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la Ville
le:
O
9
JUIL
2075
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL031062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
19
Juin
2025
Service
PLU
Délibération
N°
031
—
06-2025
Objet
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
GENERALE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
CONSEIL
MUNCIPAL
Sur
le rapport
du
Maire
VU
la
loi
n°82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Départements
et
Régions,
modifiée
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
je
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.153-31
à
L.153-36
relatifs
à
la
procédure
de
révision
générale
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.153-11,
L.103-3,
R.153-20
à
R.153-
21
relatifs
aux
modalités
d'engagement
d’une
révision
générale
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
Le
Schéma
d’
Aménagement
Régional
(SAR)
de
La
Réunion,
approuvé
par
décret
du
Conseil
d'Etat
le
22
novembre
2011,
dont
la
mise
en
révision
a
été
prescrite
par
délibération
de
l’Assemblée
Plénière
du
Conseil
Régional
en
date
du
22
novembre
2021,
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
la
CIREST,
dont
la
mise
en
révision
a été
prescrite
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
31
mars
2022,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
06
février
2020,
ainsi
que
ses
modifications
simplifiées
N°2
et
N°3
approuvées
par
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
04 juillet
2023
et
du
04
septembre
2024,
VU
les
objectifs
poursuivis
par
le
projet
de
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Benoît VU
le
rapport
N°031
06
2025
du
Maire,
VU
l'avis
favorable
à l’unanimité
de
la
commission
Cadre
de
Vie,
CONTEXTE
ET
OBJECTIFS
POURSUIVIS
PAR
LA
REVISION
GENERALE
DU
PLU
:
Considérant
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
intervenues
depuis
2020,
notamment
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
dite
loi
Climat-Résilience,
laquelle
introduit
la
notion
de
ZAN
« Zéro
Artificialisation
Nette
»,
ainsi
que
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
dite
loi
3DS,
Considérant
la
révision
en
cours
actuellement
de
plusieurs
documents
supra-
communaux
majeurs
auquel
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
doit
être
compatibte-fSchénra
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL031062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 d’
Aménagement
Régional
(SAR)
de
La
Réunion,
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
la
CIREST,
Schéma
Régional
des
Carrières
(SRC)
de
La
Réunion...),
Considérant
que
les
travaux
visant
au
renouvellement
de
la
Charte
Agricole
de
Saint-
Benoît
ont
été
initiés
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
07
décembre
2023,
Considérant
les
objectifs
de
la
commune
de
Saint-Benoît
:
Besoin
en
logements
:
La
commune
de
Saint-Benoît
souhaite
atteindre
les
50
000
habitants
en
2050,
soit
+13
000
habitants,
ce
qui
dépasse
les
ambitions
du
PLU
en
vigueur.
Pour
atteindre
cet
objectif,
il
conviendra
de
permettre
la
construction
de
7
700
à
8
700
logements
sur
le
territoire
bénédictin.
Ces
logements
seront
répartis
entre
les
dents
creuses,
le
potentiel
foncier
existant
du
territoire
communal
dont
les
anciens
Secteurs
de
Taille
et
de
Capacité
d'Accueil
Limités
font
partie,
ainsi
que
dans
les
villages
et
hameaux
des
mi-pentes
en
développement,
sans
oublier
la
frange
urbaine
littorale,
où
des
densités
plus
élevées
pourront
être
envisagées.
Projets
économiques
:
La
commune
de
Saint-Benoît
souhaite
faire
de
l'activité
économique,
touristique
et
de
la
formation,
ses
principaux
leviers
d'attractivité
pour
atteindre
son
objectif
de
« Capitale
de
l'Est
».
Le
futur
PLU
de
Saint-Benoît portera
ainsi
une
forte
ambition
de
rééquilibrage
économique,
afin
que
des
projets
à fort
rayonnement
puissent
voir
le
jour
sur
le
territoire,
notamment
:
- L'extension
du
Pôle
d'Activité
à
Vocation
Régionale
(PAVR)
de
Beauvallon,
- Le
développement
de
la
zone
d'activités
économiques
et
d'habitat
de
Le
Conardel,
- L'extension
de
la
zone
économique
de
Beaulieu,
- L'extension
de
la
zone
d'activité
autour
de
la
STEP,
- La
création
de
nouvelles
zones
d'activités
économiques,
notamment
sur
Beaufonds
et
à
Sainte-Anne,
mais
aussi
de
petites
zones
de
ce
genre
dans
certains
villages
et
hameaux
des
mi-
pentes,
- La
création
d'une
zone
de
Campus
universitaire,
pour
l'accueil
de
filières
liées
à
la
médecine
et
au
domaine
social,
- La
création
d’un port
de pêche
au
Butor.
Considérant
qu’il
s’agit
des
principaux
projets,
dont
l’ambition
dépasse
les
orientations
du
PLU
en
vigueur,
Considérant
que
les
objectifs
communaux
relatifs
à l’agriculture
(en
lien
avec
l'objectif
régional
de
souveraineté
alimentaire
pour
La
Réunion),
à l’environnement
et
aux
paysages,
ou
encore
aux
mobilités
et
déplacements,
ne
manqueront
pas
d’être
précisés,
Considérant
que
ces
objectifs
pourront
ainsi
être
complétés
en
fonction
des
besoins
et
contraintes
qui
pourront
émerger
en
cours
de
procédure,
jusqu’au
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d’
Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
Considérant
que
les
évolutions
envisagées
du
PLU
auront
une
incidence
sur
les
orientations
définies
par
le
PADD),
ainsi
que
sur
les
droits
à construire
qui
en
découlent,
Considérant
que
toute
modification
des
orientations
définies
au
sein
du
PADD
nécessite
d'engager
une
procédure
dite
de
« révision
générale
»
du
PLU
au
titre
de
l’article
L.153-31
du
code
de
l'Urbanisme,
afin
de
répondre
aux
objectifs
communaux
sus-*"*"
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL031062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 Conformément
aux
articles
L.153-11
et
L.103-2
du
code
de
l'Urbanisme,
le
Maire
propose
à
l’Assemblée
de
mettre
en
place
des
modalités
de
concertation
associant,
pendant
toute
la durée
de
la procédure
de
révision
du
PLU,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
dont
les
représentants
de
la profession
agricole,
La
concertation
préalable
à la révision
générale
du
PLU
sera
réalisée
selon
les
modalités
suivantes :
+ Affichage
de
la présente
délibération
pendant
toute
la durée
des
études
nécessaires
en
Mairie
(Accueils
Hôtel
de
Ville,
Service
Urbanisme,
Mairie
annexe
de
Sainte-Anne),
+ Publication
de
la présente
décision
dans
la presse
locale,
+ Informations
sur
l’état
d'avancement
de
la révision
du
PLU
dans
le bulletin
municipal,
ainsi
que
sur
le site
Internet
de
la Ville
et sur
ses
réseaux
sociaux,
+ Mise
à disposition
du
public
d’un
registre
destiné
aux
observations
de
toute
personne
intéressée
tout
au
long
de
la procédure,
jusqu’à
l’arrêt
du
PLU
par
le
conseil
municipal,
lequel
se
situera
en
Mairie,
Accueil
du
Service
Urbanisme,
disponible
aux
jours
et horaires
habituels
d'ouverture,
+ Possibilité
pour
toute
personne
intéressée
de
faire
part
de
ses
observations
par
simple
courrier
ou
par
mail
adressé
au
Maire,
« Mise
en
place
de
panneaux
d’affichage
permettant
la
communication
des
éléments
à
chaque
grande
phase
de
la procédure,
+ Organisation
de
2
réunions
publiques
minimum,
avant
la
clôture
de
la
concertation
préalable
à l’arrêt
du
PLU
par
le Conseil
Municipal,
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à en
délibérer.
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’UNANIMITE
ARTICLE
1:
de
prescrire
la
procédure
de
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Benoît ARTICLE
2
: d'approuver
les
objectifs
poursuivis,
ci-dessus
exposés,
ARTICLE
3
: d'approuver
les modalités
susvisées
de
la concertation
publique,
ARTICLE
4
: d’associer
les
services
de
l’Etat
à la procédure
de
révision
générale
du
PLU
de
Saint-Benoît,
en
application
de
l’article
L.132-10
du
code
de
l Urbanisme
ARTICLE
5
: de
préciser
qu’en
application
des
articles
R.132-1
du
code
de
l’Urbanisme,
le
Préfet
de
La
Réunion
portera
à
la
connaissance
du
Maire
les
dispositions
et
documents
mentionnés
à
l’article
R.121-1
dudit
Code,
ARTICLE
6
:de
préciser
que
les
personnes
publiques
associées
identifiées
aux
articles
L.132-
7
et
L.132-9
du
code
de
l'Urbanisme
recevront
notification
de
la
présente
délibération
en
application
des
articles
L.132-11
et
L.153-11
dudit
Code
:
-
La
Préfecture
de
La
Réunion
-
La
Sous-Préfecture
de
Saint-Benoît
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL031062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 -
La
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
-
La
Commission
Départementale
de
la Nature,
des
Paysages
et des
Sites
(CDNPS)
-
La
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
-
Le
Conseil
Régional
de
La
Réunion
-
Le
Conseil
Départemental
de
La
Réunion
-
La
CIREST
-
La
Chambre
d'Agriculture
de
La
Réunion
-
La
Chambre
de
Commerce
de
d’Industrie
de
La
Réunion
-
La
Chambre
des
Métiers
de
La
Réunion
-
Le
Parc
National
de
La
Réunion
-
Le
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et des
Élevages
Marins
de
La
Réunion
-
L'Observatoire
du
Littoral
de
La
Réunion
-
Les
communes
limitrophes
ARTICLE
7
: de
préciser
qu’en
application
de
l’article
L.132-13
du
code
de
l'Urbanisme,
d’autres
personnes
publiques
peuvent
être
consultées
à leur
demande,
notamment :
-
Les
associations
locales
d'usagers
agréées,
-
Les
associations
de
protection
de
l’environnement
agréées,
-
Le
représentant
de
l’ensemble
des
organismes
mentionnés
à
l’article
L.411-2
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
propriétaires
ou
gestionnaires
de
logements
situés
sur
le
territoire
communal,
ARTICLE
8
: de
préciser
que
les
personnes
publiques
mentionnées
à
Particle
L.132-12
du
code
de
l’Urbanisme
qui
auront
fait
formellement
connaître
leur
désir
d’être
associées
à
la
révision
générale
du
PLU
seront
consultées,
ARTICLE
9
: de
préciser
que
les
associations
locales
d'usagers
agréées
et
les
associations
agréées
mentionnées
à l’article
L.132-13
du
code
de
Urbanisme
qui
auront
fait
formellement
connaître
leur
désir
d’être
associées
à la révision
générale
du
PLU,
seront
consultées,
ARTICLE
10
: de rappeler
qu’au
titre de l’article
L.153-11
et L.424-1
du
code
de
l’Urbanisme,
le
Maire
pourra
décider
de
surseoir
à
statuer
sur
les
demandes
d’autorisation
relatives
aux
travaux,
aux
constructions
ou
aux
installations,
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse,
lexécution
du
PLU
révisé,
dès
lors
qu’aura
eu
Heu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD),
ARTICLE
11
: de
préciser
que
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
PUrbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois,
et
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune,
ARTICLE
12 :
de
préciser
que
conformément
à l’article
R.153-21
du
code
de
Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
également
l’objet
d’une
insertion
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département,
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL031062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 ARTICLE
13
:de
préciser
qu’en
application
de
l’article
R.153-22,
la
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
Portail
national
de
l'Urbanisme,
ARTICLE
14
: d'autoriser
le Maire
ou
d’autoriser
l’élu
délégué :
-
à
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la
révision
générale
du
PLU,
-
à solliciter
de
l’Etat,
pour
les
dépenses
liées
à la
révision
générale
du
PLU,
une
dotation,
conformément
à
l’article
L.132-15
du
code
de
l'Urbanisme,
ARTICLE
15
:de
préciser
que
l’ensemble
des
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2025. ARTICLE
16:
de
rappeler
que
la
présente
délibération
produira
ses
effets
juridiques
dès
l'exécution
de
l’ensemble
des
mesures
d’affichage
et
de
publicité,
conformément
à
l’article
R.153-21
du
code
de
l’Urbanisme.
Nombre.
de
votant
: ia
some
31
ten
31
CONTE
:
ne srnsssussserssnrssrssnrsensesssnesnsesns
0
ASENTIONS
2 252 ac rncomaumenenesene
0
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
“NO
mt
Ed
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
0
3
JUIL.
2875
-
Et
publication
ou
notification
le
:
0
9
JUIL.
20
ï
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la
Ville
le :
3
JUIL.
2025
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL031062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025