Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DEL 083 06 2026 ANNEXE RAPPORT ABSENCE EVAL ENVI
Déliberation - DEL 084 06 2026 MS4 PLU APPROBATION
Déliberation - DEL 039 04 2026 MS4 PLU mise à disposition pub
unknown - DEL 039 04 2026 ANNEXE RAPPORT MS4 PLU
Déliberation - DEL 096 06 2026
Déliberation - DEL 094 06 2026
Déliberation - DEL 095 06 2026
Déliberation - DEL 097 06 2026
Déliberation - DEL 069 06 2026
Déliberation - DEL 090 06 2026
Déliberation - DEL 083 06 2026 MS4 Absence de Necessite Eval Environnementale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 083 06 2026 MS4 Absence de Necessite Eval Environnementale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PÉPARPEUENT PE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE |} O Ji. 2020
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LÉ . REPUBLIQUE FRANCAISE
B da [1 [4 DEPARTEMENT DE LA REUNION
enOI l COMMUNE DE SAINT BENOIT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le mardi 30 Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la cinquième séance annuelle au
Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville de Saint-Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 24 Juin 2026
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 31
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 36
Suffrages exprimés 36
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Valentine SERRANO - Augustin CAZAL - Anne
CHANE KAYE BONE-TAVEL - François CATAN - Sylvie PAYET - Patrice
ELLAMA - Odile DAMOUR -— Xavier MANDRIN -— André FOUDRAIN - Christian
KHOON-YAM - Marie Claude MAUVE - Marie May TESCHER - Jean Louis VITAL
— Caroline DE FONDAUMIERE -— Jean Eric CLAIN - Sarah SALAH-ALY - Bruno
LEBON — Nathalie PREBE — Stéphane MITRIDE -— Bruno ROBERT - Clara CADET
— Cindy AMBROISE -— Marina SITAYA — Emilie LA CARIA - Emilie MUSSARD -
Matthieu K/BIDY - Willy COCHARD - Jérémy VIDOT-BONDAL - Anne-Laure
SAMAL
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Rolande CAZAL a donné procuration à M. Bruno ROBERT
M. Yves JACQUES ANTOINE a donné procuration à Mme Odile DAMOUR
M. Jordane BOYER a donné procuration à Mme Valentine SERRANO
M. Akmal AMODE ADAME a donné procuration à M. Xavier MANDRIN
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL083062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Mme Christelle HOAREAU a donné procuration à Mme Anne CHANE KAYE BONE-
TAVEL
ETAIENT _ABSENTES :_ Anrifadjati TOILIBOU - Sabrina RAMIN - Mylène
LORRAINE
OBSERVATIONS :
Mme Sarah SALAH-ALY est arrivée à 19 heures 08 (avant le vote du rapport n°085-06-
2026).
Mme Odile DAMOUR s’est absentée à compter du rapport n°091-06-2026 jusqu’au vote
du rapport n° 092-06-2026.
M. Patrice SELLY s’est retiré lors des débats et du vote du rapport n°099-06-2026.
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil
Municipal : M. Willy COCHARDa été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (31 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Willy COCHARD Patrick SELLY >
1
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le : k 0 JUL. 0
- Et publication ou notification le : :{ ( /|}} 2026
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : 4 O0 JU
LUE ... 2026
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL083062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 30 Juin 2026 2026
Service PLU Délibération N° 083 — 06-2026
Objet
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4
EVOLUTION D’UNE ZONE AU A BEAUVALLON
ABSENCE DE NECESSITE D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
LE CONSEIL MUNCIPAL
Sur le rapport du Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R.104-33 deuxième alinéa, et R.104-35,
VU le décret n°2016-519 du 28 avril 2026 portant réforme de l’autorité environnementale,
VU le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection
générale de l’environnement et du développement durable.
VU les arrêtés ministériels du 22 janvier 2021 et du 19 mai 2025 portant nomination de
membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de
l’environnement et du développement durable (MRAe),
VU l'arrêté ministériel du 08 juillet 2024 portant désignation de présidents de missions
régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du
développement durable (MRAe),
VU le règlement intérieur de la MRAe de La Réunion adopté le 11 septembre 2020 et publié le
25 septembre 2020 au bulletin officiel du ministère de la Transition écologique,
VU Ia réception de la demande d’avis conforme en date du 06 Janvier 2026 relative à la
procédure de modification simplifiée n°4 du PLU de la commune de Saint-Benoît visant à
permettre le classement d’environ 3,5 ha de zone AUp en zone AUe,
VU l’avis conforme de la MRAe N°2026ACREUI en date du 23 février 2026,
VU Ile rapport N°083 06 2026 du Maire,
Considérant que par arrêté municipal N°1777/2025 du 30 octobre 2025 ci-annexé, la
modification simplifiée N°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Benoît a été prescrite,
portant sur l’évolution d’une zone à urbaniser (AU) située à Beauvallon.
Considérant qu'il n’a pas été effectué d’évaluation environnementale dans le cadre de ladite
procédure ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL083062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Considérant que la MRAe, Autorité Environnementale, a été saisie, le 06 janvier 2026, d’une
demande d'examen au cas par cas dans laquelle la Ville précise que la procédure n’est pas
soumise à évaluation environnementale :
Considérant que la MRAe a rendu son avis conforme n°2026ACREUI, tel qu’annexé à la
présente délibération, en date du 23 février 2026, dans lequel elle confirme l’absence de
nécessité d’une évaluation environnementale dans le cadre de cette procédure :
Considérant qu’en application des articles R.104-33 alinéa 2 et R.104-36 alinéa 4, l’organe
délibérant de l’autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, doit prendre une
décision en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE DECIDE A LA MAJORITE
de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification simplifiée N°4 du PLU, au
vu de l’avis conforme de la MRAe N°2026ACREUI du 23 février 2026 tel qu’annexé à la
présente délibération.
Nombre de votants : .. 35
POUr : .... nnreeseerecesececceceeceeeree 33
CONTES nn rene 0
BSD Emme VIDO EBONDAE- À SAMAL)
Le Maire Le Secrétaire de séance
4 ide SELLY 2 | Willy COCHARD
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le : 10 juillet 2026
- Et publication ou notification le : 10 juillet 2026
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : 10 juillet 2026
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL083062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026