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Procès Verbal - PV 20 JUIN 2024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Férin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 JUIN 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Consommateurs,
Membres en exercice : 15
Membres présents et représentés : 15
Le jeudi 20 juin deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Michel PEDERENCINO), conformément à la convocation qui lui a été faite le 14 juin 2024, laquelle convocation 2 été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Présents : Michel PEDERENCINO, Jean-Luc VANDENBEUCK, Vincent
JEANMOUGIN, Ptiscilla LEGRAND), Henti DAZIN, Éric DESENCLOS, Christophe
BLERVAQUE, Catherine PARENT, Audrey MELONI, Pauline CANVA, Frederic
ROBILLARD), Cathy DELOFFRE, Emmanuel LASSON,
Représentés: Évelyne COYAUX (par Catherine PARENT), Alain DRUELLE (par
Emmanuel LASSON)
Secrétaire de séance : Jean-Luc VANDENBEUCK
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité de ses membres présents et représentés le
procès-verbal du Conseil Municipal du 7 mai 2024.
Conseil Municipal 20 juin 2024 — Procès-Verbal 1 1) Tarifs ALSH été et repas fin de centre... 3
2) Périscolaire du mercredi... 3
3) Débat sur le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la commune au couts des années civiles précédentes... 5
4) Convention quadripartite de mise à disposition des installations du stade municipal de football Henri STIENNE de Courchelettes........... ss 7
5) Redevance Article 8 — Rue du 11 novembre — Avenant 1... 11
6) Subventions exceptionnelles... 11
7) Membre du CCAS suite à démission... ss 12
8) Questions diverses... inner 13
Conseil Municipal 20 juin 2024 — Procès-Verbal 2 Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Madame Murielle
BERNARD.
Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Le Maire à informé le Sous-Préfet.
Conformément à l'article L. 270 du Code électoral, la réception de la démission d'un
conseiller municipal à pour effet immédiat de conférer la qualité de Conseiller Municipal
au suivant de la liste. Ainsi, Monsieur Frédéric ROBILLARD devient Conseiller
Municipal.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le centre aéré organise un repas de
fin de centre. Il propose une participation financière.
Repas de fin de centre : participation par adulte 15€, gratuit pour les enfants et pour les
animateurs.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal des se prononcer sur cette
participation financière.
Oui cet exposé
le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
ACCEPTE
e La proposition de participation financière
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine PARENT.
La commission jeunesse à travaillé sur les centres de loisirs le mercredi pendant la
période scolaire.
À travers le nouveau temps « périscolaire mercredi », la commune souhaite proposer un
ensemble d’activites structurées dont les contenus et l’intensite’ sont régulés (alternance d’activites calmes, ludiques ou plus engagées).
Ce programme équilibré contribue à l'épanouissement des enfants, au développement de
leur curiosité intellectuelle et au renforcement de découverte et de pratique (activités
sportives, culturelles, éducation à la citoyenneté, au développement durable, découverte
scientifique. .…).
Plusieurs types d'inscriptions sont possibles avec les priorités suivantes :
° Inscription à l’année pour les enfants férinois fréquentant le groupe scolaire
Suzanne LANOY
Conseil Municipal 20 juin 2024 — Procès-Verbal 3 e Inscription à l’année pour les enfants férinois non scolarisés à FERIN
e Inscription à l’année pour les enfants extérieurs fréquentant le groupe scolaire Suzanne Lanory.
e Suivant les places disponibles à la session ou à la journée.
Nous démarrons le service accueil périscolaire du mercredi à la rentrée 2024 après inscriptions sur une base :
e 8 enfants à partir de 4/5 ans
e 12 enfants à partir de 6/11 ans.
Règlement à l’année en 2 fois (en septembre et janvier) par chèque ou prélèvement.
QUOTIENT FAMILIAL
TARIF À L’ANNEE
0-369 €
370€-500€
501€-700€
> 700€
Règlement à l'inscription et par session par chèque ou prélèvement.
QUOTIENT FAMILIAL
TARIF À LA SESSION
0-369 €
370€-500€
501€-700€
> 700€
Règlement à l’inscription et par chèque uniquement
QUOTIENT FAMILIAL
TARIF A LA JOURNÉE
0-369 €
370€-500€
501€-700€
> 700€
Conseil Municipal 20 juin 2024 — Procès-Verbal 4 Ouï cet exposé
le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés
DÉCIDE
+ D'instaurer le périscolaire le mercredi pendant la période scolaire à partir de la
rentrée scolaire 2024 — 2025,
+ _ D’accepter la proposition financière,
+ _ D’accepter l’ordre de priorité des inscriptions.
Le Maire,
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
Vu le Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'attificialisation des sols
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les article L.2231-1 et R.2231-1 ;
Vu le Code de urbanisme et notamment ses articles R.101-1 et R.101-2 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 4 mai 2017 ;
Vu le rapport annexé à la présente délibération rendant compte de lartificialisation des sols au cours des trois années civiles précédentes ;
Considérant la nécessité pour la commune de réaliser et de présenter, au minimum une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes ;
Considérant que ce rapport doit rendre compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints dans le cas où le document d'urbanisme aurait intégré cet objectif ;
Considérant que pour la première décennie (2021-2031) prévue au 1° du III de l’article 194 de loi du 22 août 2021 susvisée, la commune compétente pour réaliser le rapport n’est tenue de renseigner que l'indicateur prévue au 1° de l’article R.2231-1 ;
Monsieur Le Maire, présente le rapport au Conseil Municipal :
Préambule
Adoptée en août 2021, la loi Climat et Résilience impose par son article 206, transposé à
l'article L 2231-1 du code général des collectivités territoriales, à l'autorité compétente en
Conseil Municipal 20 juin 2024 — Procès-Verbal 5 matière de document d'urbanisme et dotée d'un document exécutoire de réaliser un rap-
port relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire.
Ce rapport local doit être réalisé au moins une fois tous les trois ans et présenter un suivi
de l'artificialisation au cours des années civiles précédentes. Le décret d'application de la
loi Climat et Résilience n°2023-1096, du 27 novembre 2023, portant sur l'évaluation et le
suivi de l’artificialisation des sois précise que la réalisation du premier rapport doit interve-
nir dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit avant la fin de l'année 2024.
Ce décret précise également que ce rapport de suivi se concentre spécifiquement sur la
consommation d'espaces durant la période 2021-2031, en lien avec l'objectif national fixé
pour cette décennie. Le rapport local a pour but de rendre compte du rythme de la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), de {a renaturation effec-
tive telle que définie par la loi et de l'atteinte des objectifs de réduction inscrits dans les do-
cuments de planification et d'urbanisme, le cas échéant. En plus de ces données chiffrées, il
s'agit d'apporter des éléments de contexte permettant d'expliquer ces dynamiques au ni-
veau local.
Le Plan Local d'Urbanisme a été adopté le 4 mai 2017. Ce document connait une modifica-
tion simplifiée engagée par arrêté de Monsieur le Maire en date du 29 février 2024.
Méthodologie
Ce rapport local de suivi de l'artificialisation des sols se base sur les données de consom-
mation d'ENAF mises à disposition par l'Etat sur le portail national de l'artificialisation des
sols.
La loi précise que le rapport doit concerner les données de consommation d'ENAF des an-
nées civiles précédentes, néanmoins, les données relatives à l'année 2023 ne seront dispo-
nibles sur le portail national qu'à partir de 2025. Le rapport présente donc le suivi de la
consommation d'ENAF pour les années 2020, 2021 et 2022 (soit du 1° janvier 2020 au 1°
janvier 2023).
Les données sur la consommation d'ENAF issues du portail national de l'artificialisation ne
permettent pas de différencier le(s) type(s) d'espace qui ont été consommés parmi les EN-
AF (naturels, agricoles où forestiers) et donc de détailler la consommation sur ce point, tel
que demandé par la loi.
Consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre le
1°" janvier 2020 et le 1°’ janvier 2023
La consommation d'espaces est définie par la loi Climat et Résilience comme « la création
ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». L'extension de ces
espaces urbanisés induit la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers (EN-
AFP).
Conseil Municipal 20 juin 2024 — Procès-Verbal 6 En 2020, la commune de FERIN a enregistré une consommation de ZERO hectare d'espaces
naturels, agricoles ou forestiers (ENAF). En 2021, la consommation d'ENAF a été de 2,9
hectares, puis de ZERO hectare en 2022.
Sur la période 2020-2022, cela représente une consommation totale de 2,9 hectares, soit 1
% de la superficie du territoire communal.
Les types de destination de consommation d'ENAF entre 2020 et 2022 se répartissent ain-
Si :
- 2,2 hectares pour de l'habitat, soit 76 % de la consommation totale ;
- Ohectares pour de l'activité, soit 0 % de la consommation totale :
- O0 hectares pour du mixte, soit 0 % de la consommation totale :
- 0,7 hectares pour des infrastructures, soit 24 % de la consommation totale ;
-__Ohectares pour des destinations inconnues, soit 0 % de la consommation totale.
Le PLU disposait d'une zone à urbaniser où un lotissement de 42 logements est prog
hamps nt rue des Pivoines où une micro-crèche s'est installée.
Le Conseil Municipal indique que la présente délibération atteste que le débat sur le rapport relatif à lartificialisation des sols sur le territoire de la commune au couts des années civiles précédentes a eu lieu.
Suite à ce débat, le Conseil municipal est invité à voter pour donner son avis sur le rapport :
le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés
APPROUVE
e Le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la commune au
couts des années civils précédentes.
La présente délibération et le rapport annexé feront l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de Particle L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, la présente délibération et le rapport annexé seront transmis :
- aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département ;
- au président du conseil régional ;
- au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
- au président du syndicat mixte en charge du SCoT.
Conseil Municipal 20 juin 2024 — Procès-Verbal 7 La commune de Férin entreprend des travaux de rénovation de l’engazonnement du terrain de football communal pendant l’été 2024.
Ces travaux auront pour conséquence la fermeture du terrain de football de la commune de Férin pendant plusieurs mois, au plus tard fin décembre 2024.
Ainsi, le « Football Club Férinois » ne pourra plus assurer les entraînements et accueillir les matchs de ses équipes sur cette période.
C’est pourquoi, la commune de Férin et le Football Club Férinois ont sollicité la commune de Courchelettes pour l'accueil du Football Club Férinois sur les terrains communaux pour la durée d’indisponibilité évoquée ci-avant.
Cette convention consiste donc à cadrer entre les différentes parties les conditions de prêt des terrains communaux de la commune de Courchelettes.
Artcle 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition par la Collectivité de COURCHELETTES des terrains suivants : - Terrain T5 « Stade Henri STIENNE » et des équipements y attenant (vestiaires, club house), (Numéro National d’Identification NNI 591560101)
- Terrain « Plaine de jeu 21 » (Numéro National d’Identification NNI 591560302) - Terrain « Plaine de jeu 22 » (Numéro National d’Identification NNI 591560303) situés Résidence Emilie Hetin, lieu-dit « Les Marlettes » 59552 COURCHELETTES
Article 2 : Equipements mis à disposition
La commune de Courchelettes mettra à la disposition des entités bénéficiaires, à titre gratuit, les équipements suivants :
- Les 3 terrains situés résidence Emilie Hetin, lieu-dit « Les Marlettes », comprenant deux terrains de football d’entraînement dits « plaine de jeu 21 » et « plaine de jeu 22 », un terrain pour les matchs de compétition dit « Stade Henri STIENNE », ses abords (ci- après « les Terrains »)
- Le Club House
- Les vestiaires équipés comprenant douches et toilettes
- Le parking habituellement utilisé et situé au bout de la rue Emilie Herin. Ci-après désignés collectivement « les Equipements »
Article 3 : Respect des normes de sécurité
Les Equipements devront être conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d'incendie des ERP.
Les mises aux normes et les contrôles techniques périodiques réglementaires des équipements sont pris en charge par la collectivité de Courchelettes.
Article 4 : Conditions de mise à disposition
4.1 Jouissance paisible
La collectivité mettra à disposition des entités bénéficiaires les équipements nommés à Particle 1 dans le cadre des entraînements et matchs officiels ou lors de manifestations sportives ponctuelles (avec accord préalable de la collectivité) pour la période du 15 août au 31 décembre 2024 maximum.
Conseil Municipal 20 juin 2024 — Procès-Verbal 8 La commune de Courchelettes s’engage à permettre une jouissance paisible et normale
des équipements mis à la disposition des entités bénéficiaires, dans le respect des
obligations mentionnées à l’article 5.
La commune de Courchelettes s’engage à mettre à la disposition des entités bénéficiaires
les équipements en bon état d’usage et d’entretien.
Si les terrains en herbe deviennent impraticables par un état dégradé dû à la répétition
des matchs et/ou d’un effet conjugué de la météo par exemple, Monsieur le Maire de
Courchelettes pourra prendre un arrêté d'interdiction d'utilisation des terrains.
L'accès aux équipements : le trousseau de clés permettant l’accès aux équipements déjà
fourni aux dirigeants de « L’Avenir Sportif Courchelettes » reste à destination de ASC.
Il ne peut être prêté. Un trousseau de clés sera fourni aux dirigeants du « Football Club
Férinois ». Il ne doit pas être prêté.
En cas de perte du trousseau de clés par l’une des parties des « entités bénéficiaires »,
l'installation de nouveaux canons de serrure et reproduction des clés sera à la charge de
la partie bénéficiaire responsable.
La commune de Courchelettes demande aux entités bénéficiaires de gérer les plannings
d'entraînement et de matchs, l’organisation de Putilisation des créneaux horaires et la
gestion du matériel d’entrainement propre à chaque club.
La gestion du club house est de la responsabilité des entités bénéficiaires qui
s’organiseront pout la gestion et l’accès aux stocks ainsi que pour la gestion financière de
la buvette. Les entités bénéficiaires veilleront à la bonne application du règlement
intérieur des équipements sportifs (Cf. Annexe 2 : arrêté permanent n°DGS/2020-65
réglementant notamment l’utilisation du stade, du club house et de ses abords).
Une demande d’ouverture de débit de boisson devra être sollicitée auprès du Maire pour
obtenir une autorisation de vente des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3
(boissons en-dessous de 18°).
4.2 Entretien/ Nettoyage / Maintenance
Pendant la durée de la présente convention, la commune de Courchelettes s’engage à assurer à ses frais les prestations de nettoyage des vestiaires, ainsi que les dépenses d'entretien et de maintenance des équipements.
Les prestations de nettoyage du club house sont assurées par les entités bénéficiaires selon une organisation à définir entre elles.
Il est précisé que la collectivité s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir l’état de la pelouse dans le meilleur état possible dutant la durée de la mise à disposition. Le traçage est pris en charge par les entités bénéficiaires.
4.3 Services collectifs/ fluides
La commune de Courchelettes s'engage à fournir de façon permanente les services de l’eau, de l'électricité et de manière générale tout service relatif aux équipements mis à disposition habituellement fourni.
Il est admis que l’accueil du « Football Club Férinois » occasionnera une montée en charge des dépenses d'électricité, d’eau et d’entretien des vestiaires pour la commune de Courchelettes.
La commune de Férin supportant habituellement les charges de leur complexe sportif pour l'accueil des activités du « Football Club Férinois », il est convenu entre les 2
Conseil Municipal 20 juin 2024 — Procès-Vetbal 9 communes d’une participation financière de la commune de Férin pour l’accueil du « Football Club Férinois » sur la commune de Courchelettes.
Cette participation consistera en une participation financière nette de taxes de 1 500 Euros facturée par le service comptable de la commune de Courchelettes par l'émission d’un titre de recouvrement envers la commune de Férin.
En cas de réduction de la durée de la convention de prêt des équipements au « Football Club Férinois », la participation financière de la commune de Férin sera réduite au prorata du temps d’occupation.
4.4 Impôts et taxes
Les impôts et taxes de toute nature, relatifs aux équipements visés par la présente convention seront supportés par la commune.
Article 5 : Obligations des entités bénéficiaires
Les entités bénéficiaires s’engagent à respecter les obligations suivantes :
- Utiliser les terrains et équipements du « Stade municipal de Football Henri STIENNE » et « Plaines de jeu » exclusivement à l’exercice du football et ce pendant toute la durée de la mise à disposition (sauf demandes exceptionnelles).
- respecter les consignes de sécurité publique et d’accès au public prévues par la réglementation de la commune de Courchelettes, propriétaire.
- respecter le règlement intérieur des équipements sportifs.
Cf. Annexe 2 : arrêté permanent n°DGS/2020-65 réglementant notamment l’utilisation du stade, du club house et de ses abords.
De manière générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à leurs activités respectives.
Article 6 : Avenant à la convention
Pendant la durée de la présente convention, si l’une ou l’autre partie souhaitait apporter des modifications, celles-ci feraient l’objet d’üun avenant à la présente convention, écrit et conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 7 : Assurance
La commune de Courchelettes s'engage à souscrire toutes les polices d’assurance relatives à la mise à disposition des équipements pour la durée de la présente convention. Les entités bénéficiaires s’engagent à souscrire une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les activités et manifestations qu’elles organisent. Cette assurance permet de couvrir tous les dommages pouvant résulter des activités exercées sur les terrains et équipements mis à disposition, y compris ceux causés aux tiers.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période allant du 15 août 2024 au 31 décembre 2024.
La présente convention prendra effet au jour de sa signature, à compter du 15 août 2024 et jusqu’au 30/12/2024. Toute modification de durée fera l’objet d’un avenant écrit et conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 9 : Intégralité de la convention
Conseil Municipal 20 juin 2024 — Procès-Verbal 10 Les parties conviennent que la présente convention exprime l'intégralité de leurs
engagements. La présente convention remplace et annule tout engagement oral ou écrit
antérieur, relatif à l’objet des présentes, conclu entre les parties.
Article 10 : Attribution de juridiction
Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à
l'amiable leurs différends relatifs à la validité, l'exécution et à l'interprétation de la
présente convention. Les parties devront se réunir afin de confronter leuts points de vue
et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au
conflit qui les oppose.
Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours
calendaires jours à compter de la notification par lune d’elles de la nécessité d’un accord
amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence du Tribunal du
domicile du défendeur.
Oui cet exposé
le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés
DÉCIDE
° _ d'accepter la participation financière de la commune
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
La commune de FERIN 2 réalisé des travaux d’aménagement et d’effacement des
réseaux et un aménagement qualitatif de la rue du 11 novembre. Ces travaux relèvent de
la Maîtrise d’Ouvrage de la commune en ce qui concerne les travaux d'aménagement
qualitatif, les travaux d'éclairage public et télécommunications, les travaux
d'assainissement. Et de la Maîtrise d’Ouvrage de DOUAISIS AGGLO pour les travaux
d’effacement des réseaux de basse tension.
Dans le cadre de ces travaux, une convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage à été
signée en 2022 actant une participation de DOUAISIS AGGLO au titre de la redevance
Article 8.
Conformément à l’article 3 de ladite convention, et au vu des pièces financières
adressées, un avenant est présenté afin de prendre en compte la modification de
l'enveloppe financière de cette opération.
Cet avenant a pour objet de prendre en compte :
-_ L’actualisation du montant de l’opération au vu du montant du marché de travaux
et du coût de la maîtrise d'œuvre,
-_ Acter le montant de la participation de DOUAISIS AGGLO au titre de l’article 8,
conformément au plan de financement définitif, celui-ci passant de 11 462 € à
11 661 €
Conseil Municipal 20 juin 2024 — Procès-Verbal 11 Ouï cet exposé
le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés
AUTORISE
e Monsieur le Maire à signer l’avenant
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK.
La commune a reçu plusieurs demandes de subventions exceptionnelles.
L'association de la Chasse demande 300 €
L'association Saveurs et vins demande une participation pour faire de la publicité au cinéma Majestic
La Fanfare demande 1 500 € pour des réparations et achats d'instruments et de matériels
Ouï cet exposé
le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés
DECIDE
e D'’attribuer les subventions suivantes
o La Chasse : 300 €
o Saveurs et vins : 0 €
o La Fanfare : 1 500 €
Monsieur le Maire indique que suite à la démission de Madame Murielle BERNARD de
ses fonctions de conseillère municipale, elle démissionne également du conseil
d'administration du CCAS de FERIN.
1) Composition du conseil d'administration du CCAS :
Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal
administré par un conseil d'administration, dont la composition est définie par les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-15 du code de l'action sociale et des familles (CASE).
Conformément aux dispositions des articles L.123-6 et R.123-7 du CASE le CCAS est
géré par un conseil d'administration qui est composé, du maire, président de droit, et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et
huit membres nommés par le Maire parmi les personnes proposées par les associations.
Conseil Municipal 20 juin 2024 — Procès-Verbal 12 Ainsi, le CASE pose le principe de parité dans la composition du conseil d'administration
du CCAS. À noter que tous les membres, élus et nommés, le sont à la suite de chaque
renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil. Leur
mandat est renouvelable.
2) Obligation de remplacement d’un membre au sein du conseil d’administration :
Ce principe de parité impose qu'en cas de vacance d'un siège (pour quelque motif que ce
soit : démission, décès...) il soit procédé à un remplacement pour compléter l'effectif du
conseil d'administration et rétablir la parité. Que ce soit pour un membre élu ou pour un
membre nommé par le Maire, le nouveau conseiller exercera ensuite ses fonctions pour
la durée restante du mandat.
Dans l'attente de l'achèvement de la procédure de remplacement, le conseil
d'administration peut continuer à se réunir, en évitant toutefois par souci de sécurité
juridique de délibérer sur des sujets autres que ceux relevant des affaires courantes ou
présentant un caractère d'urgence.
Le poste vacant doit être exclu pour le calcul du quorum et le procès-verbal doit indiquer
la procédure de remplacement en cours.
Le remplacement d’un membre devra se faire dans un délai de deux mois à compter de
la vacance du siège (dans le cas d’une démission : à compter de la réception de la
demande de démission par le président du CCAS).
a) remplacement d’un membre élu :
Conformément aux dispositions de l’article R.123-9 du CASF :
Île siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce
siège ; il est choisi dans l'ordre de présentation de la liste.
Ouï cet exposé
le Conseil Municipal, à lunanimité de ses membres présents et représentés
DECIDE
+ De nommer Madame Pauline CANVA comme membre du conseil
d'administration du Centre Communal d'Action Sociale « Claude BIGET »
NÉANT
L'ordre du jour étant épuisé, la séance à été levée à 19h05
Conseil Municipal 20 juin 2024 - Procès-Verbal 13 Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK Monsieur Michel PEDERENCINO Adjoint au Maire Maire
Secrétaire de séance #7
Conseil Municipal 20 juin 2024 — Procès-Verbal 14