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Déliberation - Delib 2023 05
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 05)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Union Européenne,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-05
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 13 Pouvoirs : 02 Pour : 14 Contre : 01 Abstention(s) : 00
Le quatorze avril deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du sept avril deux mil vingt-trois, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Antoine DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Laëtitia DUBOIS, Gérard FLEURBAEY, Daniel MIVELLE, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.
Absent(s) : MM. Vincent DELION (pouvoir à Maryse DELASSUS) et Cyrille GOUILLARD (pouvoir à Antoine DELION)
Madame Françoise DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Projet d’installation d’une antenne relais FREE MOBILE destinée à contribuer à la couverture de la commune en technologie 3G, 4G et 5G
Il est porté à la connaissance des membres présents que, dans le cadre de la loi « Abeille », et du DIM (Dossier d’Information Mairie) récemment reçu en mairie, FREE MOBILE projette l’installation d’une antenne relais FREE MOBILE pour contribuer à la couverture de la commune en technologie 3G, 4G et 5G, émettant sur les bandes de fréquence 700, 900, 1 800, 2 100 et 2 600 MHz.
Ce projet consiste à installer un pylône treillis d’une hauteur de 36 mètres supportant 3 antennes ainsi que 3 paraboles Iliad (pour une couverture à 360 °) sur le parking de la salle des sports, près de la pompe à chaleur, rue du vieux calvaire.
Toutes les baies techniques, de taille réduite, seront installées dans un enclos grillagé au pied du pylône à édifier et seront raccordées aux antennes par des câbles en fibre optique.
L’installation d’une antenne relais est un projet qui peut durer de 18 à 24 mois. Elle est soumise à simple déclaration préalable de travaux (durée d’instruction d’un mois), sans autres obligations d’urbanisme.
Le projet a fait l’objet d’une déclaration à l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) en charge de gérer l’attribution des fréquences aux divers émetteurs et de veiller au respect de la règlementation, notamment pour la conformité de l’installation aux règles du guide technique DR17, dit de modélisation des sites radioélectriques et des périmètres de sécurité pour les publics.
FREE MOBILE rappelle au besoin que, conformément aux dispositions prises par l’ARCEP, les opérateurs de téléphonie sont contraints de développer leurs parcs d’antennes relais de manière à répondre au mieux à l’attente de leurs clients. Qu’à ce titre, et faute d’accord trouvé à terme avec la municipalité, FREE MOBILE procèderait à l’installation de son ouvrage sur un terrain privé. Dans ce dernier cas, le conseil municipal ne serait donc pas consulté dans son avis.
Invité à délibérer sur la question, et par 14 voix POUR et 01 voix CONTRE, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- donne son accord de principe au projet d’installation, par les services de FREE MOBILE, 16 rue de la ville l’Evêque, 75008 PARIS, d’une antenne relais destinée à contribuer à la couverture de la commune en technologie 3G, 4G et 5G,
- autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces administratives et / ou comptables qui se rapporteront à la présente décision, et notamment la convention d’occupation du domaine public portant la référence FM/2303/BX/COMMUNEDETINCQUES/62820_002_01
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que susdits.
Suivent les signatures des membres présents. Pour copie conforme Le Maire