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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - PV 10 AVRIL 2024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024
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Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
1
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
L’an 2024, le Mercredi 10 Avril à 20H00, les membres du conseil communautaire de BRIANCE SUD HAUTE VIENNE se sont réunis à la Mairie de Pierre-Buffière suite à la convocation qui leur a été adressée le 3 Avril 2024 par Monsieur
Marc DITLECADET, Président de la Communauté de Communes BRIANCE SUD HAUTE VIENNE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires suivants :
Etaient également présents les conseillers suppléants des communes qui ne disposent que d’un seul titulaire, à savoir :
COMMUNE NOM PRENOM PRESENT ABSENT
GLANGES DELHAYE Caroline X
LA PORCHERIE BERTRAND Jean-Baptiste X
SAINT GENEST SUR ROSELLE BABAUDOU Philippe X
SAINT VITTE SUR BRIANCE KEISER Hervé X
Absents :
Mme Stéphanie GENESTE, absente excusée, a donné pouvoir à Mme Christine DE NEUVILLE,
Mme Jacqueline LHOMME-LEOMENT, absente excusée, a donné pouvoir à Madame Emilie GILLET,
Mme Caroline DELHAYE, suppléante, était absente excusée,
Mr Jean-Baptiste BERTRAND, suppléant, était absent excusé,
Mr Philippe BABAUDOU, suppléant, était absent.
o Secrétaire de séance : Mr Guy MONTET.
PRESENT ABSENT PRESENT ABSENT
ALLET Marie X LAVOREL Éric X
BERNIER Delphine X LHOMME-LEOMENT Jacqueline X
CHAUMEIL Nathalie X LONGEQUEUE Jean-Paul X
DE NEUVILLE Christine X MARTHON Alain X
DITLECADET Marc X MONTET Guy X
DUBOIS Jean-Louis X MOURET Michel X
DUPONT Éric X PATIER Stéphane X
GENESTE Stéphanie X PREVOST Stéphane X
GILLET Emilie X REDEMPT Véronique X
LACHAUD Jean-Luc X REDON-SARRAZY Maryvonne X
LATOUILLE Christian X TARRADE Gilbert X 2
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 20 MARS 2024.
II. DELEGATIONS : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT EN VERTU DES DELEGATIONS QUI LUI
ONT ETE ATTRIBUEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Décision N°2024-14 : Signature d’un devis de 997.80 € TTC proposé par la Société FREQUENCE PLUS de Limoges pour l’acquisition d’un ordinateur portable,
Décision N° 2024-15 : Signature d’un contrat d’engagement avec Mme Eva OFFREDO, Illustratrice pour une intervention auprès de la Maison du Père Castor pour un coût de 301.38 €,
Décision N° 2024-16 : Signature d’une convention avec l’association « TIMGROUPLAB » de Limoges pour
l’animation d’un atelier « Robotique-Informatique » auprès de la Maison du Père Castor pour 1 atelier pour un coût de 300.00 €,
Décision N° 2024-17 : Signature d’un devis de 1 644.82 € TTC pour le nettoyage des vitres de la Maison du Père Castor,
Décision N° 2024-18 : Signature d’un devis de 2 400.00 € HT proposé par la Société ARCADE INGENIERIE
pour réaliser l’inspection détaillée du pont routier situé sur la route de Frachet à Saint Germain Les Belles,
III. SIGNATURES DE MARCHES
Réfection du Pont de Pontacole :
La maîtrise d’œuvre concernant cet ouvrage a été confiée au Bureau d’Etudes ARCADE INGENIERIE de
Limoges (87) pour un montant de 32 975.00 € HT.
IV. ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATION N°2024-035 CONCERNANT L’AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE L’EPCI
Monsieur le Président indique que le résultat cumulé au 31 Décembre 2023 de la Section de Fonctionnement
du Budget Principal de l’EPCI s’élève à la somme de 826 910.36 €.
Il propose au conseil communautaire de rajouter à ce montant l’excédent 2023 du Budget « Ordures Ménagères » (69 000) qui est supprimé au 31 décembre 2023 et qui s’élève à la somme de 47 560.45 €, soit un
résultat cumulé global de 874 470.81 €.
Il propose ensuite au conseil communautaire de procéder à l’affectation de ce résultat sur le Budget Primitif 2024 de l’EPCI.
Le Conseil Communautaire, statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation, considérant les
éléments suivants :
POUR MEMOIRE
Excédent de fonctionnement antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 125 818,90 Déficit d'investissement antérieur reporté -18 951,86
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Solde d'exécution de l'exercice 102 220,73
Solde d'exécution cumulé 83 268,87
RESTES A REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 1 203 825,55
Recettes d'investissement 473 215,28 SOLDE -730 610,27 3
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Rappel du solde d'exécution cumulé 83 268,87
Rappel du solde des restes à réaliser -730 610,27
EXCEDENT DE FINANCEMENT TOTAL 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT A COUVRIR EN PRIORITE 647 341,40
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice 701 091,46
Résultat antérieur 125 818,90
Résultat 2023 du Budget "ORDURES MENAGERES" (69 000) 47 560,45
TOTAL A AFFECTER 874 470,81
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit :
AFFECTATION
1) Couverture du besoin de financement de la Section d'investissement (crédit du compte 1068 sur BP 2024)
647 341,40
2) Affectation complémentaire en "Réserve" (crédit du compte 1068 sur BP 2024)
AFFECTATION TOTALE (crédit du compte 1068) 647 341,40
3) Excédent de fonctionnement à reporter au BP 2024 ligne 002 (report à nouveau créditeur)
227 129,41
TOTAL 874 470,81
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention.
DÉLIBÉRATION N°2024-036 FIXANT LE TAUX DE LA FISCALITE DES MENAGES POUR 2024
Monsieur le Président précise que la Loi de Finances a prévu, pour l’année 2024, une évolution des bases d’imposition de + 3.9 % par rapport à l’année 2023.
Il rappelle également que les recettes provenant de la Taxe d’Habitation sont désormais remplacées (Sauf pour les résidences secondaires) par des recettes de TVA provenant du Budget de l’Etat. Enfin, suite à la proposition de la Commission Finances, il propose au conseil communautaire, de faire évoluer
les taux de la fiscalité des ménages de + 2 % par rapport à l’année antérieure.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les bases prévisionnelles des deux taxes additionnelles pour l’année 2024 qui ont été notifiées à l’EPCI par
les services de l’État,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à la majorité des suffrages exprimés :
DECIDE de faire évoluer la fiscalité additionnelle des ménages de +2%,
FIXE les taux d’imposition suivants pour l’année 2024 (FISCALITE DES MENAGES) :
Taxe Foncière bâtie additionnelle : 3.48 %
Taxe Foncière non bâtie additionnelle : 16.10 %
Taxe d’habitation additionnelle (Résidences secondaires) : 11.43 %
Ce qui permettra de percevoir les recettes fiscales suivantes : 4
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
Libellé
Bases d’imposition
prévisionnelles pour
2024
Taux proposé pour
2024 au Conseil
Communautaire
Produit fiscal
attendu
Taxe Foncière bâtie
additionnelle 8 251 000 € 3.48 % 287 135.00 €
Taxe Foncière non bâtie
additionnelle 722 400 € 16.10 % 116 306.00 €
Taxe d’habitation
additionnelle (Résidences
secondaires)
1 562 000 € 11.43 % 178 537.00 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Monsieur le Président précise que les produits fiscaux issus des deux taxes additionnelles indiquées ci-dessus
seront inscrits en recettes à l’article 73 111 du Budget Primitif 2024 de la Communauté de Communes Briance Sud
Haute-Vienne.
Résultat du vote : 12 pour, 5 contre, 5 abstentions.
DÉLIBÉRATION N°2024-037 FIXANT LE TAUX DE LA CFE (COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES) POUR 2024
Le Président rappelle que cette imposition concerne les entreprises du territoire : Il précise que le taux en vigueur était en 2023 de 28.80 %.
Il indique également que les marges de manœuvre du conseil communautaire, concernant cette fiscalité sont limitées car le taux maximum qui peut être appliqué est plafonné à 29.05 %, ce qui représenterait une augmentation de l’ordre de + 1.0087 % du taux et générerait une recette supplémentaire de + 2 127.00 €.
Pour faire suite à la suggestion de la Commission Finances, il propose donc à l’assemblée de faire évoluer ce taux à ce montant plafond, à savoir 29.05% pour l’année 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les bases d’imposition prévisionnelles concernant la CFE pour l’année 2024 qui ont été notifiés à l’EPCI par les services de l’État,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE de faire progresser le taux de CFE pour 2024 au taux plafond, ce qui représente une
augmentation de + 1.0087 % de ce taux,
FIXE le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année 2024 à 29.05%.
Ce qui permettra de générer les recettes suivantes :
Base d’imposition
prévisionnelle 2024
Taux de CFE 2024 voté par le Conseil
Communautaire
Produit fiscal
attendu
1 251 000 29.05 % 363 416.00 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Monsieur le Président précise que le produit fiscal issu de la cotisation foncière des entreprises indiqué ci- dessus sera inscrit en recettes à l’article 73 111 du Budget Primitif 2024 de la Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne.
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention 5
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATION N°2024-038 CONCERNANT LE VOTE DU PRODUIT ATTENDU DE LA TAXE GEMAPI (GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PREVENTION DES INONDATIONS) AU TITRE DE L’ANNEE 2024.
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire a décidé, par délibération N°2022-066 en date du 6 Juillet 2022 d’instaurer la Taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) à compter du 1er Janvier 2023.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A du Code Général des Impôts par délibération adoptée par l’organe délibérant avant le 15 avril. Le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI doit être exclusivement affecté aux charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI telle que définie au II de l’article 1530 bis du code général des impôts.
En ce qui concerne la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, cette compétence est déléguée au Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) qui est un EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) auquel la Communauté de Communes verse chaque année une contribution financière. Pour l’année 2024, la contribution financière de la Communauté de Communes s’élèvera à la somme de 45 650.00 €.
Par conséquent, Monsieur le Président propose à l’assemblée de fixer le montant du produit attendu de la TAXE GEMAPI pour l’année budgétaire 2024 à la somme de 45 650.00 €.
Il précise que le produit voté sera ensuite réparti par les services fiscaux sur les différentes taxes (TAFB, TAFNB, CFE, TAHRS, TLV).
Il propose ensuite au conseil communautaire de se prononcer par rapport à cette proposition.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
D’ARRETER le produit global de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à la somme de 45 650.00 € (Quarante-cinq mille six cent cinquante euros) pour l’année 2024,
AUTORISE le Président à signer tous les documents administratifs et financiers relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-039 CONCERNANT LE VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT
DES ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Monsieur le Président rappelle que, dans le domaine de l’enfance-jeunesse, la Convention Territoriale Globale (CTG) remplace le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) : Désormais, la CAF verse directement aux exploitants le « Bonus Territoire » qui remplace la prestation CEJ qui était versée, pour toutes les structures, à la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne qui devait ensuite reverser cette aide aux exploitants des structures.
Il rappelle également que l’Association Familles Rurales Briance Roselle qui exploitait à la fois un Accueil Collectif de Mineurs (ACM) et une micro-crèche à Saint Hilaire Bonneval a fait l’objet d’une Liquidation Judiciaire prononcée par le Tribunal Judiciaire de Limoges le 27 Mars 2024 qui est effective depuis le 1er Avril dernier.
Concernant la micro-crèche, il précise que cette structure a été reprise depuis le 1er avril dernier par l’association « Les Bambinous » qui exploite déjà la crèche de Vicq Sur Breuilh. Quant à l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) de Saint Hilaire Bonneval, il est désormais exploité directement par la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne à l’instar des ACM de Magnac-Bourg et de Saint Germain Les Belles.
Il précise que l’Association « Les Bambinous » a déposé une demande de subvention de fonctionnement pour l’année 2024 de 25 000.00 € qu’elle justifie par la nécessité de faire face à la revalorisation des salaires du personnel et par l’obligation réglementaire de recourir à un Commissaire aux Comptes. 6
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
Quant à l’association CALC (Centre d’Animation Loisirs et Culture), celle-ci n’ayant pas déposé sa demande de subvention à ce jour, sa demande sera examinée lors d’un prochain conseil.
Enfin, dans le domaine du tourisme, l’Office de Tourisme Briance Sud Haute Vienne a déposé une demande de subvention de 21 200.00 € au titre de l’exercice budgétaire 2024.
Pour l’année 2024, il est donc proposé au conseil communautaire d’attribuer les subventions suivantes :
NOM DE L’ASSOCIATION
MONTANT VERSE
EN 2023 (Pour
mémoire)
MONTANT PROPOSE
POUR 2024
LES BAMBINOUS
(Crèche située à Vicq Sur Breuilh) 0.00 € 25 000.00 € CALC
(ALSH périscolaire sur le secteur de Vicq Sur Breuilh) 55 800.00 € Demande non déposée à
ce jour
OFFICE DE TOURISME BRIANCE SUD HAUTE VIENNE 19 500.00 € 21 200.00 € MONTANT TOTAL 46 200.00 €
Contrairement aux années précédentes, la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne n’a pas versé d’acomptes à ces associations cette année.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE la proposition de Monsieur le Président,
AUTORISE celui-ci à signer les conventions d’objectifs avec les associations concernées et à leur verser les subventions indiquées précédemment.
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-040 CONCERNANT L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU
BUDGET ANNEXE « CAMPING DE CHABANAS »
Monsieur le Président propose de prévoir une subvention pour équilibrer ce budget qui est habituellement déficitaire.
Il rappelle que cet équipement va désormais être exploité par la Société CAMPING CAR PARK qui reversera une partie des recettes à la Communauté de Communes.
Il précise que cette subvention sera versée au Budget annexe « Camping de Chabanas » uniquement si cela est nécessaire.
Il propose à l’assemblée de fixer le montant de cette subvention à 15 000.00 € en précisant qu’il informera le conseil si cette subvention est effectivement versée à ce Budget annexe.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE de prévoir, au titre de l’exercice budgétaire 2024, une subvention de 15 000.00 € sur le Budget Principal de l’EPCI pour le Budget annexe « Camping de Chabanas »,
AUTORISE Monsieur Le Président à procéder au versement de cette subvention au profit de ce Budget annexe uniquement si cela s’avère nécessaire,
PREND ACTE du fait que le Président devra aviser le Conseil Communautaire si le versement de cette subvention est mis en œuvre au cours de l’exercice budgétaire 2024.
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-041 CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE A L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE
LOGEMENT (ADIL) POUR L’ANNEE 2024 7
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne adhère à cet organisme, en lieu et place des communes depuis le 1er Janvier 2018. Il précise que cet organisme a pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et leurs obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptés, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété. La cotisation annuelle a évolué de +3.5 % par rapport à 2023 passant de 0.140 € par habitant à 0.145 €.
La population totale du territoire (Au 1er Janvier 2020) étant de 9 138 habitants, la cotisation pour l’année 2024 sera donc de 1 325.01€.
Monsieur Le Président propose ensuite à l’assemblée de valider cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE de renouveler l’adhésion de l’EPCI à l’ADIL pour l’année 2024,
VALIDE le montant de la cotisation due au titre de l’année 2024,
AUTORISE Monsieur le Président à verser la somme de 1 325.01 € au profit de l’ADIL Haute-Vienne, au titre de la cotisation 2024.
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-042 CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION 2024 AU SYNDICAT
D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VIENNE
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes Briance Sud
Haute Vienne adhère au Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) qui intervient désormais sur
les 11 communes du territoire.
Il rappelle que cette structure, qui est devenue un EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion
de l’Eau) depuis le 1er Janvier 2020 exerce notamment la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques
et Prévention des Inondations) qui incombe aux EPCI.
Le SABV a fixé le montant de la participation due par notre EPCI au titre de l’année 2024 à la somme de
45 650.00 €, somme qui correspond au montant de la Taxe GEMAPI votée précédemment.
Il est ensuite proposé au Conseil Communautaire de valider le montant de cette cotisation due au titre de
l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE le montant de la cotisation 2024 à verser au profit du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne,
AUTORISE le Président à verser la somme de 45 650.00 € au profit du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne.
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-043 CONCERNANT L’APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE (BUDGET PRINCIPAL)
Le Budget principal de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne supporte toutes les dépenses et recettes de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne qui ne sont pas imputées dans les budgets annexes des Services « SPANC », « Camping de Chabanas », « Atelier-relais du Martoulet », « ZAE des Bouiges », « ZAE du Monceau », « ZAE du Martoulet ».
Le Président propose au Conseil Communautaire d’adopter le projet de Budget Primitif 2024 dont la vue globale se décompose de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 8
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
Chapitre Intitule des dépenses Montants proposés au BP 2024
011 Charges à caractères générales 901 433,16 €
012 Charges de personnel 1 242 200,00 €
65 Autres charges de gestion courante 335 000,00 €
66 Charges financières 27 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 3 000,00 €
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 185 000,00 €
014 Atténuations de produits 885 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 531 966,84 €
002 Report déficitaire
TOTAL 4 112 600,00 €
RECETTES
Chapitre
70 Produits des services du domaine 136 000,00 €
73 Impôts et taxes 1 609 300,00 €
731 Fiscalité locale 1 134 600,00 €
74 Dotations, subventions et participations 921 570,59 €
75 Autres produits de gestion courante 48 000,00 €
013 Atténuations de charges 16 000,00 €
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections (Amortissement) 20 000,00 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 227 129,41 €
TOTAL 4 112 600,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé des dépenses Montants proposés au BP 2024
20 Immobilisations incorporelles 83 540,17 €
204 Subventions d’équipements versées 162 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 315 694,35 €
23 Immobilisations en cours 1 968 265,48 €
45 Opérations pour compte de tiers 2 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 100 500,00 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections (Amortissement) 20 000,00 €
002 Report déficitaire
TOTAL 2 652 000,00 €
RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP 2024
13 Subventions d’investissement 634 361,78 €
45 Opération pour compte de tiers 2 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 244 767,14 €
27 Autres immobilisations financières 23 293,97 €
10 Dotations, Fonds divers et réserves 897 341,40 €
021 Virement de la section de fonctionnement 531 966,84 €
024 Produit des cessions d’immobilisation 50 000,00 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 185 000,00 €
001 Report excédentaire 83 268,87 €
TOTAL 2 652 000,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants, Vu le projet de Budget Principal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des suffrages exprimés : 9
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
DECIDE d’adopter le Budget Primitif 2024 de la Communauté de Communes Briance Sud Haute- Vienne dont les dépenses et recettes ont été résumées précédemment.
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-044 CONCERNANT L’AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2023 DU SPANC
(SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF)
Monsieur le Président indique que le résultat cumulé au 31 Décembre 2023 de la Section de Fonctionnement
du Budget SPANC s’élève à la somme de 28 441.99 €.
Il propose ensuite au conseil communautaire de procéder à l’affectation de ce résultat sur le Budget Primitif
2024 du SPANC.
Le Conseil Communautaire, statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation, considérant les
éléments suivants :
POUR MEMOIRE
Excédent de fonctionnement antérieur reporté (report à nouveau
créditeur) )
41 949,57
Excédent d'investissement antérieur reporté 8 748,82
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Solde d'exécution de l'exercice 0,00
Solde d'exécution cumulé 8 748,82
RESTES A REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 0,00 Recettes d'investissement 0,00 SOLDE 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2022
Rappel du solde d'exécution cumulé 8 748,82
Rappel du solde des restes à réaliser 0,00
EXCEDENT DE FINANCEMENT TOTAL 8 748,82
BESOIN DE FINANCEMENT A COUVRIR EN PRIORITE 0,00
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice -13 507,58
Résultat antérieur 41 949,57
TOTAL A AFFECTER 28 441,99
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation
comme suit :
AFFECTATION 10
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
1) Couverture du besoin de financement de la Section d'investissement
(crédit du compte 1068 sur BP 2024)
0,00
2) Affectation complémentaire en "Réserve" (crédit du compte 1068 sur BP 2024)
AFFECTATION TOTALE (crédit du compte 1068) 0,00
3) Excédent de fonctionnement à reporter au BP 2024 ligne 002 (report à
nouveau créditeur)
28 441,99
TOTAL 28 441,99
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-045 CONCERNANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU SPANC
Monsieur le Président soumet à l’adoption par le conseil communautaire du projet de Budget Primitif du SPANC pour l’année 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants, Vu le projet de Budget du SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF de l’année 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE d’adopter le Budget Primitif 2024 du SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF de la Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne dont les dépenses et recettes s’établissent de la façon suivante:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé des dépenses Montants proposés au BP 2024
011 Charges à caractère général 27 000,00 €
012 Charges de personnel 29 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 €
67 Titres annulés 1 000,00 €
68 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 2 000,00 €
002 Report déficitaire
TOTAL GENERAL 61 000,00 €
RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP 2024
70 Produits des services du domaine 32 508,01 €
77 Produits exceptionnels 50,00 €
002 Excédent antérieur reporté 28 441,99 €
TOTAL GENERAL 61 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé des dépenses Montants proposés au BP 2024
20 Immobilisations incorporelles 3 748,82 €
21 Immobilisations corporelles 1 500,00 €
23 Immobilisations en cours 3 500,00 €
001 Solde d’exécution reporté
TOTAL GENERAL 8 748,82 €
RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP 2024
001 Excédent antérieur reporté 8 748,82 €
TOTAL GENERAL 8 748,82 €
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention 11
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATION N°2024-046 CONCERNANT L’AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DU SERVICE « CAMPING DE CHABANAS »
Monsieur le Président indique que le résultat cumulé au 31 Décembre 2023 de la Section de Fonctionnement
du Service « Camping de Chabanas » s’élève à la somme de 8 808.65 €.
Il propose ensuite au conseil communautaire de procéder à l’affectation de ce résultat sur le Budget Primitif
2024 du Service « Camping de Chabanas ».
Le Conseil Communautaire, statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation, considérant les
éléments suivants :
POUR MEMOIRE
Excédent de fonctionnement antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 7 521,32
Excédent d'investissement antérieur reporté 24 062,07
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Solde d'exécution de l'exercice -1 671,20
Solde d'exécution cumulé 22 390,87
RESTES A REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 232 095,70
Recettes d'investissement 0,00
SOLDE -232 095,70
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Rappel du solde d'exécution cumulé 22 390,87
Rappel du solde des restes à réaliser -232 095,70
EXCEDENT DE FINANCEMENT TOTAL 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT A COUVRIR EN PRIORITE 209 704,83
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice 1 287,33
Résultat antérieur 7 521,32
TOTAL A AFFECTER 8 808,65
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit :
AFFECTATION
1) Couverture du besoin de financement de la Section d'investissement (crédit du compte 1068 sur BP 2023)
8 808,65
2) Affectation complémentaire en "Réserve" (crédit du compte 1068 sur BP 2024)
AFFECTATION TOTALE (crédit du compte 1068) 8 808,65
3) Excédent de fonctionnement à reporter au BP 2024 ligne 002 (report à nouveau créditeur)
0,00
TOTAL 8 808,65
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention 12
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATION N°2024-047 CONCERNANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU SERVICE « CAMPING DE CHABANAS »
Monsieur le Président soumet le projet de Budget Primitif du CAMPING DE CHABANAS pour 2024 à l’approbation du conseil communautaire.
Vu le projet de Budget du SERVICE CAMPING DE CHABANAS de l’année 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE d’adopter le Budget Primitif du SERVICE CAMPING DE CHABANAS 2024 de la Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne dont les dépenses et recettes s’établissent de la façon suivante:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé des dépenses Montants proposés au BP 2024
011 Charges à caractère général 17 542.00 €
012 Charges de personnel 14 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 800,00 €
66 Charges financières 7 000,00 €
042 Transfert de charges entre sections 9 658.00 €
002 Report déficitaire
TOTAL GENERAL 49 000.00 €
RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP 2024
70 Produits des services du domaine 18 445,00 €
75 Autres produits de gestion courante 6 000,00 €
77 Produits exceptionnels 15 000,00 €
042 Opération d’ordre de transfert entre sections 9 555,00 €
002 Excédent antérieur reporté
TOTAL GENERAL 49 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé des dépenses Montants proposés au BP 2024
20 Immobilisations incorporelles 4 349,30 €
21 Immobilisations corporelles 4 000,00 €
23 Immobilisations en cours 232 095,70 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 9 555,00 €
001 Solde d’exécution reporté
TOTAL GENERAL 250 000,00 €
RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP 2024
13 Subventions d'investissement 78 598,46 €
16 Emprunts en euros 130 544,02 €
10 Dotations 8 808,65 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 9 658,00 €
001 Excédent antérieur reporté 22 390,87 €
TOTAL GENERAL 250 000,00 €
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention 13
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATION N°2024-048 CONCERNANT L’AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DU SERVICE « ATELIER-RELAIS DU MARTOULET »
Monsieur le Président indique que le résultat cumulé au 31 Décembre 2023 de la Section de Fonctionnement
du Service « Atelier-relais du Martoulet » est déficitaire et s’établit à la somme de – 119 548.76 €.
Le Conseil Communautaire, statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation, considérant les
éléments suivants :
POUR MEMOIRE
Déficit de fonctionnement antérieur reporté -96 729,25 Excédent d'investissement antérieur reporté 76 025,03
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Solde d'exécution de l'exercice 21 946,85
Solde d'exécution cumulé 97 971,88
RESTES A REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 0,00 Recettes d'investissement 0,00 SOLDE 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Rappel du solde d'exécution cumulé 97 971,88 Rappel du solde des restes à réaliser 0,00 EXCEDENT DE FINANCEMENT TOTAL 97 971,88 BESOIN DE FINANCEMENT A COUVRIR EN PRIORITE 0,00
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice -22 819,51
Résultat antérieur -96 729,25 TOTAL A AFFECTER -119 548,76
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation
comme suit :
AFFECTATION
1) Couverture du besoin de financement de la Section d'investissement
(crédit du compte 1068 sur BP 2024)
0,00
2) Affectation complémentaire en "Réserve" (crédit du compte 1068 sur BP 2024)
AFFECTATION TOTALE (crédit du compte 1068) 0,00 3) Déficit de fonctionnement à reporter au BP 2024 ligne 002 -119 548,76 TOTAL -119 548,76
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-049 CONCERNANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU SERVICE « ATELIER-RELAIS
DU MARTOULET » 14
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
Monsieur le Président soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le projet de Budget Primitif 2024 de l’ATELIER-RELAIS DU MARTOULET.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants, Vu le projet de Budget Annexe « ATELIER-RELAIS DU MARTOULET »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE d’adopter le Budget Primitif 2024 du Service « ATELIER-RELAIS DU MARTOULET » dont les dépenses et recettes s’établissent de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé des dépenses Montants proposés au BP 2024
65 Autres charges de gestion courante 20,00 €
66 Charges financières 5 680,24 €
042 Opération d’ordre de transfert entre sections 27 151,00 €
002 Report déficitaire 119 548,76 €
TOTAL GENERAL 152 400,00 €
RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP 2024
75 Autres produits de gestion courante 147 086,89 €
042 Opération d’ordre de transfert entre sections 5 313,11 €
002 Excédent antérieur reporté
TOTAL GENERAL 152 400,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé des dépenses Montants proposés au BP 2024
23 Immobilisations en cours 118 736,89 €
16 Emprunts et dettes assimilées 31 000,00 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 5 313,11 €
001 Déficit
TOTAL GENERAL 155 050,00 €
RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP 2024
16 Emprunts et dettes assimilées 29 927,12 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 27 151,00 €
001 Excédent antérieur reporté 97 971,88 €
TOTAL GENERAL 155 050,00 €
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-050 CONCERNANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA ZAE DES BOUIGES
Monsieur le Président soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le projet de Budget Primitif de la ZAE DES BOUIGES pour 2024. 15
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants, VU le projet de Budget annexe intitulé ZAE DES BOUIGES de l’année 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des suffrages exprimé :
DECIDE d’adopter le Budget Primitif de la ZAE DES BOUIGES pour 2024 de la Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne dont les dépenses et recettes s’établissent de la façon suivante:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé des dépenses Montants proposés au BP 2024
011 Charges à caractère général 21 037,65 €
042 Opération d’ordre de transfert entre sections 130 000,00 €
002 Report déficitaire
TOTAL GENERAL 151 037,65 €
RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP 2024
042 Opération d’ordre de transfert entre sections 150 000,00 €
002 Excédent antérieur reporté 1 037,65 €
TOTAL GENERAL 151 037,65 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé des dépenses Montants proposés au BP 2024
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 150 000,00 €
001 Déficit antérieur reporté 110 124,34 €
TOTAL GENERAL 260 124,34 €
RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP 2024
16 Emprunts et dettes assimilées 130 124,34 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 130 000,00 €
001 Excédent antérieur reporté
TOTAL GENERAL 260 124,34 €
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-051 CONCERNANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA ZAE DU MONCEAU
Monsieur le Président soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le projet de Budget Primitif 2024 concernant la ZAE DU MONCEAU.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants, VU le projet de Budget annexe intitulé ZAE DU MONCEAU de l’année 2024, 16
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE d’adopter le Budget Primitif de la ZAE DU MONCEAU pour 2024 de la Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne dont les dépenses et recettes s’établissent de la façon suivante:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé des dépenses Montants proposés au BP 2024
011 Charges à caractère général 10 000,01 €
042 Opération d’ordre de transfert entre sections 30 000,00 €
002 Report déficitaire 13 020,72 €
TOTAL GENERAL 53 020,73 €
RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP 2024
70 Produits des services et divers 13 020,73 €
042 Opération d’ordre de transfert entre sections 40 000,00 €
TOTAL GENERAL 53 020,73 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé des dépenses Montants proposés au BP 2024
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 40 000,00 €
001 Déficit d’exécution reporté 26 921,69 €
TOTAL GENERAL 66 921,69 €
RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP 2024
16 Emprunts et dettes assimilées 36 921,69 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 30 000,00 €
001 Excédent antérieur reporté
TOTAL GENERAL 66 921,69 €
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-052 CONCERNANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA ZAE DU MARTOULET
Monsieur le Président soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le projet de Budget Primitif de la ZAE DU MARTOULET pour l’année 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants, VU le projet de Budget annexe intitulé ZAE DU MARTOULET de l’année 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des suffrages exprimés : 17
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
DECIDE d’adopter le Budget Primitif de la ZAE DU MARTOULET pour 2024 de la Communauté de Communes Briance Sud Haute-Vienne dont les dépenses et recettes s’établissent de la façon suivante:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé des dépenses Montants proposés au BP 2024
011 Charges à caractère général 554 449,71 €
66 Charges financières 20 000,00 €
042 Opération d’ordre de transfert entre sections 910 000,00 €
043 Frais accessoires 20 000,00 €
002 Report déficitaire
TOTAL GENERAL 1 504 449,71 €
RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP 2024
042 Opération d’ordre de transfert entre sections 960 000,00 €
043 Transfert de charges 20 000,00 €
002 Excédent antérieur reporté 524 449,71 €
TOTAL GENERAL 1 504 449,71 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé des dépenses Montants proposés au BP 2024
16 Emprunts et dettes assimilées 450 000,00 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 960 000,00 €
001 Solde d’exécution reporté 457 247,63 €
TOTAL GENERAL 1 867 247,63 €
RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP 2024
16 Emprunts et dettes assimilées 957 247,63 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 910 000,00 €
001 Excédent antérieur reporté
TOTAL GENERAL 1 867 247,63 €
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-053 RELATIVE A L’ELARGISSEMENT DE L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES (ELECTRICITE, GAZ NATUREL) ET DE SERVICES ASSOCIES COORDONNE PAR LE SYNDICAT ENERGIES HAUTE VIENNE (SEHV), ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS S’Y RAPPORTANT.
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité ;
Vu la Directive Européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; 18
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul) et de services associés, approuvée le 17 octobre 2018 par l’assemblée délibérante du SEHV, ci-jointe en annexe ;
Vu la délibération N°2020-054 prise lors de la séance du 26 Juin 2020, acceptant les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-avant, et décidant d’adhérer aux domaines suivants :
o Electricité pour les PDL associés à l'Eclairage public d'une puissance souscrite <= 36 kVA (ex tarifs bleus éclairage public)
o Electricité pour les autres PDL (bâtiments, équipements) d'une puissance souscrite <= 36 kVA (autres ex tarif bleus)
Considérant l’intérêt de la mutualisation des achats d’énergies et services associés pour favoriser des économies d’échelle et obtenir de meilleurs prix et qualités des services associés ;
Considérant que la procédure d’achat groupé, que le SEHV s’apprête à relancer au cours des années 2024 et 2025 pour la fourniture d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul) et de services associés couvrant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, représente une réelle opportunité à cet égard ;
Compte tenu de ce qui précède, il vous est demandé :
▪ D’élargir l’adhésion proposée à la convention de groupement de commandes pour les domaines suivants :
o Electricité pour les points de livraison (PDL) en Basse tension ayant une puissance souscrite > 36 kVA (ex tarifs jaunes) et Haute tension (ex tarifs verts)
o Gaz naturel
▪ De s’acquitter de la contribution financière prévue par la convention constitutive ;
▪ D’autoriser le Président de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;
▪ D’autoriser le Président de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne à donner mandat au SEHV ou à son assistant à la maîtrise d’ouvrage, pour obtenir auprès des fournisseurs historiques du membre et des gestionnaires de réseaux l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises ;
▪ D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE la présente délibération,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les documents afférents à ce dossier. 19
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-054 AUTORISANT LE PRESIDENT A LANCER LA CONSULTATION D’ENTREPRISES EN VUE
DE REALISER LE PROGRAMME VOIRIE 2024.
Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que le Programme voirie 2024 va être défini
prochainement par la commission Voirie.
Il propose que la dévolution des travaux soit réalisée dans le cadre d’une procédure adaptée soumise aux
articles L.2123-1 et R.2123-1.1° du code de la commande publique.
Cette opération comportera les deux lots suivants :
Lot N°1 : Travaux sur dépendances.
Lot N° 2 : Travaux sur chaussées.
Monsieur le Président rappelle que le Département de la Haute-Vienne a attribué à la Communauté de
Communes Briance Sud Haute Vienne une subvention pour l’année 2024 de 141 850.00 € au titre de
l’enveloppe GRVC (Grosses Réparations à la voirie Communale).
Il indique également que l’exécution de ce marché comporte une clause sociale d’insertion et de promotion de
l’emploi obligatoire.
Il précise ensuite les modalités d’organisation de la consultation :
Mise en ligne de l’avis d’appel public à concurrence (AAPC) sur la plateforme Internet du GROUPE CENTRE FRANCE : www.centreofficielles.com
Insertion de l’AAPC dans le quotidien local « LE POPULAIRE DU CENTRE » - Edition Haute-Vienne. Les entreprises souhaitant participer à la consultation devront obligatoirement adresser leurs offres au Président de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne :
Par dépôt, par voie électronique, sur le site de la plateforme de dématérialisation du GROUPE CENTRE FRANCE : www.centreofficielles.com
Les critères d’attribution des marchés sont déterminés de la manière suivante :
25 % pour la valeur technique,
75 % pour le prix des prestations.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
ADOPTE le programme de travaux proposé par le président de la communauté de communes,
DECIDE que la dévolution des travaux se fera dans le cadre d’une procédure adaptée telle que décrite ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le président à lancer la consultation d’entreprises et à signer les marchés avec celles qui auront remis les offres les plus avantageuses en application des critères énoncées précédemment at après avis de la Commission chargée de l’examen des offres.
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-055 CONCERNANT LA REPRISE DES CONGES PAYS ACQUIS DES ANCIENS SALARIES DE L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES BRIANCE ROSELLE QUI SONT DEVENUS DES AGENTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE DEPUIS LE 1ER AVRIL 2024
Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que le Tribunal Judiciaire de Limoges a prononcé la Liquidation Judiciaire de l’Association Familles Rurales Briance Roselle qui est effective depuis le 1er Avril 2024
(Jugement du 27 Mars 2024). 20
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
Conformément à la proposition faite par le Conseil Communautaire, le Tribunal a donc validé l’offre de reprise de l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) et des personnels, déposée par la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.
Il précise que la collectivité a donc repris, à compter du 1er Avril 2024, 7 anciens salariés de l’association Familles Rurales Briance Roselle qui ont été recrutés sous contrat de droit public, en CDI ou bien en CDD. En ce qui concerne les droits à congés, il précise que les règles de calcul entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique sont différentes.
Ainsi, dans le privé, les salariés acquièrent des droits à congés pour l’année suivante : En l’occurrence, les anciens salariés de l’Association Famille Rurales Briance Roselle ont acquis entre le 1er Mai 2023 et le 31 Mars 2024 des droits à congés qu’ils peuvent prendre, en principe, à compter, du 1er Mai 2024.
En devenant agent de la fonction publique à compter du 1er Avril 2024, il bénéficie de droits à congés annuels qui sont attribués pour l’année civile en cours.
La Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, dans le cadre de l’offre de reprise des activités et personnels de l’Association Familles Rurales Briance Roselle qu’elle a déposé auprès du mandataire judiciaire
s’est engagée à reprendre les droits à congés des salariés.
Afin de simplifier la gestion des congés qui risque de se cumuler et pour éviter des problèmes de fonctionnement de la structure, il est proposé au conseil communautaire de procéder au règlement des congés
dus aux anciens salariés de l’association Familles Rurales Briance Roselle repris le 1er Avril 2024 par la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.
Toutefois, pour les salariés qui le souhaitent, il précise qu’ils auront la possibilité de conserver le bénéfice de 10 jours de congés acquis qu’ils devront prendre au cours de l’année 2024.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de valider cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE cette proposition,
AUTORISE le Président ou son représentant à procéder au règlement des droits à congés acquis par les anciens salariés de l’Association Familles Rurales Briance Roselle repris par la
Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne au 1er Avril 2024.
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-056 CONCERNANT LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA MAIRIE DE SAINT
HILAIRE BONNEVAL POUR LA CONFECTION DES REPAS POUR L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS DE SAINT
HILAIRE BONNEVAL
Dans le cadre de la reprise en gestion directe de l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) de Saint Hilaire Bonneval, Monsieur le Président précise que la Mairie de Saint Hilaire Bonneval met à disposition le restaurant scolaire et un agent pour assurer la confection des repas qui sont fournis à l’ACM durant les périodes d’ouverture. Il précise qu’une convention doit être établie avec la Mairie de Saint Hilaire Bonneval pour ce service. Il propose au conseil communautaire de valider cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés : APPROUVE cette proposition,
AUTORISE le Président à signer le projet de convention.
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-057 CONCERNANT LA FACTURATION AUX FAMILLES DES FRAIS DE TRANSPORT DES
ENFANTS DES ECOLES DE SAINT BONNET ET SAINT PAUL LE MERCREDI DURANT LA PERIODE SCOLAIRE. 21
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
Dans le cadre de la reprise en gestion directe de l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) de Saint Hilaire Bonneval,
Monsieur le Président rappelle que les tarifs des prestations proposées par cette structure sont désormais les
mêmes que ceux pratiqués par les ACM de Magnac-Bourg et Saint Germain Les Belles.
Il précise que l’Association Familles Rurales Briance Roselle avait mis en place une navette le mercredi qui
permet d’acheminer des enfants des écoles de Saint Paul et de Saint Bonnet vers l’ACM de Saint Hilaire
Bonneval.
Il indique que cette prestation assurée par une société de Taxi locale était facturée 3.50 € par trajet par
l’association.
Il propose à l’assemblée de reconduire ce tarif à compter du 1er Avril 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
FIXE le tarif pour le transport le mercredi des enfants des écoles de Saint Bonnet et Saint Paul à 3.50 € par enfant et par trajet,
AUTORISE le Président à appliquer ce tarif à compter du 1er Avril 2024.
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-058 FIXANT LES TARIFS D’ACCES A L’AIRE DE SERVICE DE CAMPING CAR ET A LA
PARTIE « CAMPING DE MON VILLAGE »
Monsieur le Président indique que les travaux de réaménagement du camping sont en cours de réalisation. Il rappelle que le camping comportera désormais deux zones :
Une zone ouverte toute l’année qui permettra d’accueillir 24H/24H les camping caristes,
Une seconde zone qui sera ouverte aux campeurs et usagers de caravanes durant la période estivale et qui pourront accéder au bloc sanitaire du camping.
L’exploitation du site sera assurée par la Société CAMPING CAR PARK grâce à un dispositif d’accès automatique
installé par la Communauté de Communes.
Il précise également que l’ouverture du camping en période estivale permettra de bénéficier du label
« Camping de mon village » délivré par la Société CAMPING CAR PARK.
Dans la perspective de l’ouverture du site, il propose au conseil communautaire de fixer les tarifs.
Suite aux propositions faites par les membres du Bureau, il propose de fixer les tarifs d’accès en distinguant les
deux périodes suivantes :
o La période de Haute Saison (1er Mai au 30 Septembre) avec un tarif qui serait de 11.00 € HT, soit 13.20 € TTC (TVA à 20%) pour une étape de 24 heures,
o La période de Basse Saison (1er Septembre au 30 Avril) avec un tarif de 10.00 € HT, soit 12.00 € TTC (TVA à 20%) pour une étape de 24 heures.
Il propose également de fixer un tarif pour permettre aux usagers d’accéder aux services proposés sur l’aire
durant une durée maximale de 5 heures à 5.00 € HT, soit 6.00 € TTC (TVA à 20%)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
VALIDE les tarifs présentés ci-dessus,
AUTORISE le Président à notifier ces tarifs à la Société CAMPING CAR PARK qui sera chargée
de l’exploitation de ce site.
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention 22
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATION N°2024-059 AUTORISANT LE PRESIDENT A SIGNER LE CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE
AVEC LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne a décidé de ne pas prendre
la compétence d’organisation de la mobilité.
Au 1er juillet 2021, la Région Nouvelle-Aquitaine est donc devenue, par substitution, Autorité Organisatrice de
la Mobilité (AOM) locale sur le territoire de la Communauté de communes Briance Sud Haute Vienne.
La Région entend soutenir la mise en place d’une offre de mobilité locale élaborée à l’échelle de chaque bassin
de mobilité et formalisée au sein des Contrats Opérationnels de Mobilité.
Vu le projet de Contrat Opérationnel de Mobilité Châtaigneraie-Limousine présentant les principaux éléments
suivants :
La durée de vie du COM est de 6 ans à la date de signature,
Le suivi de l’exécution fera l’objet d’une réunion de suivi annuelle en présence des élus et techniciens représentant l’ensemble des signataires du Contrat Opérationnel de Mobilité
Châtaigneraie-Limousine,
Les Communautés de Communes non AOM pourront bénéficier d’un cofinancement régional au titre de la mobilité locale, dans la limite de 4€/habitants/an.
Le Président précise que, dans la feuille de route du Contrat Opérationnel de Mobilité, le projet suivant
concerne directement la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne :
Expérimentation d’un dispositif de covoiturage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
VALIDE le projet de Contrat Opérationnel de Mobilité Châtaigneraie-Limousine,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention
Fin de la séance à 22 H 15