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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2019-030
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2019 Sommaire
ARS Bourgogne - Franche-Comté
25-2019-07-02-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utiliser l'eau prélevée dans le
Doubs en vue de la consommation humaine - Commune de Morteau (4 pages) Page 7
25-2019-06-20-005 - Décision n° DOS/ASPU/124/2019 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/064/2018 du 5 avril 2018 autorisant Madame Jeanine Hergueux, pharmacien
titulaire de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110), à exercer
une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de
commerce électronique de médicaments (2 pages) Page 12
25-2019-06-25-017 - Décision n° DOS/ASPU/125/2019 portant renouvellement de
l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire
(CHRU) de Besançon, sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), à approvisionner
temporairement en médicaments et produits de santé les pharmacies à usage intérieur du
centre de soins et d’hébergement « Jacques Weinman », sis 16 rue des Cerisiers à
AVANNE-AVENEY (25 720), du centre de long séjour « Bellevaux », sis 29 quai de
Strasbourg à BESANCON (25 000), du centre de soins et de réadaptation des Tilleroyes,
sis 46 chemin du Sanatorium à BESANCON (25 000) et du centre hospitalier Sainte-Croix,
sis 1 avenue du président John Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25 110) (2 pages) Page 15
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-24-080 - 20190624 Arrêté Dérog RD SEGULA MATRA AUTOMOTIVE du
0707 au 29122019 (2 pages) Page 18
25-2019-06-24-079 - 20190624 Dérog RD FLEX N GATE juillet à décembre 2019 (2
pages) Page 21
25-2019-06-28-002 - Modification Décision Observatoire 28 06 2019 (3 pages) Page 24
25-2019-06-25-012 - RUD25 numéro 07 2019 09 du 25 06 2019 (6 pages) Page 28
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
25-2019-06-24-078 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze de la Jeunesse, des
Sports et de l'Engagement Associatif. (2 pages) Page 35
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2019-07-02-002 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - AQUA2LACS (1 page) Page 38
25-2019-07-03-001 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - CENTRE NAUTIQUE
VAL DE MORTEAU (1 page) Page 40
25-2019-07-02-004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique – COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES LOUE LISON NAUTILOUE (1 page) Page 42
2 25-2019-07-02-003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique – LA CITEDO (1 page) Page 44
25-2019-07-02-005 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique – VILLE DE
MONTBÉLIARD (2 pages) Page 46
25-2019-06-28-005 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A
322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - CC LOUE LISON
NAUTILOUE (2 pages) Page 49
25-2019-06-28-004 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A
322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - LA CITEDO (2 pages) Page 52
25-2019-06-28-003 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A
322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - LOCAVEL AQUATIC
PARC (1 page) Page 55
25-2019-06-28-007 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A
322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - PROFESSION SPORT
& LOISIRS Piscine de Port Joint (1 page) Page 57
25-2019-06-28-006 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A
322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - PROFESSION SPORT
& LOISIRS Plage d'Osselle (1 page) Page 59
Direction Départementale des Territoires
25-2019-06-26-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2004/DCLE/4B/n°2004 2408 04798 du
24/08/2004 portant autorisation du rejet du système d'assainissement de
CHARQUEMONT (2 pages) Page 61
25-2019-06-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté 94/DCLE/4B/n°2807 du 30/06/1994 portant
autorisation du rejet du système d'assainissement de TREVILLERS (2 pages) Page 64
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-06-25-003 - ACCA MALANS - réserve de chasse (5 pages) Page 67
25-2019-06-24-077 - Arrêté préfectoral autorisant la société NEOLIA à procéder à la
démolition de 44 logements sis 22 rue Armand Peugeot à VALENTIGNEY (2 pages) Page 73
25-2019-06-27-009 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2019-2020 dans le département du Doubs (7 pages) Page 76
25-2019-07-01-003 - Commune de Vernois-Les-Belvoir - approbation de la carte
communale (2 pages) Page 84
3 25-2019-07-02-006 - R2-KONICA-20190703085052 (2 pages) Page 87
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-07-01-008 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Ancienne scierie BARRAND
à Montbenoît (9 pages) Page 90
25-2019-07-03-004 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire des sites de
reproduction et des aires de repos de spécimens d’espèces protégées et de détruire ou
capturer des spécimens d’espèces protégées dans le cadre de travaux sur le bâtiment de
l’école des Terreaux à Baume les Dames (6 pages) Page 100
25-2019-06-28-001 - ATLANTIDE ENVIRONNEMENT à
Velesmes-Essarts Exploitation non conforme (4 pages) Page 107
25-2019-06-28-008 - SARL Les carrières de Mouthe AP Prorogation phase examen de la
demande d'autorisation environnementale (3 pages) Page 112
Maison d'arrêt de Besançon
25-2019-07-02-010 - Décision de délégation de signature GREFFE au 02.07.2019 (1 page) Page 116
25-2019-07-02-009 - Décision délégation de signature Régie des Comptes Nominatifs au
02.07.2019 (1 page) Page 118
25-2019-07-02-011 - Décision délégation de signature Vaguemestre au 02.07.2019 (1
page) Page 120
25-2019-07-02-007 - Décision portant délégation de signature au 02.07.2019 (2 pages) Page 122
25-2019-07-02-008 - Tableaux délégation de signature au 02.07.2019 (6 pages) Page 125
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
25-2019-06-25-016 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de
l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est (12 pages) Page 132
Préfecture du Doubs
25-2019-06-27-004 - AP Conditions de passage Tour de France 2019 - 7 ème étape - 12
juillet 2019 (6 pages) Page 145
25-2019-06-27-001 - AP portant interdiction de distribution achat et vente à emporter de
CARBURANTS pour les festivités du 14 juillet 2019 (2 pages) Page 152
25-2019-06-27-003 - AP portant interdiction vente de BOISSONS alcooliques ou
alcoolisées à emporter festivités du 14 juillet (3 pages) Page 155
25-2019-06-27-002 - AP portant sur la cession et utilisaton d'ARTIFICES
DIVERTISSEMENT festivités du 14 juillet (2 pages) Page 159
25-2019-06-26-004 - Arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon - weekend des
29 et 30 juin 2019 (2 pages) Page 162
25-2019-06-27-008 - Arrêté interdiction manif Besançon desserte ZAC Chalezeule 28juin
au 24 juillet (2 pages) Page 165
25-2019-06-27-010 - Arrêté interdiction manifestation centre ville Besançon 05 et 06
juillet 2019 (3 pages) Page 168
25-2019-06-27-006 - Arrêté interdiction manifestation Ecole-Valentin du 28 juin au 24
juillet inclus (2 pages) Page 172
4 25-2019-06-26-006 - Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 29 et 30 juin
2019 (2 pages) Page 175
25-2019-06-26-005 - Arrêté interdiction port d'armes par destination à Besançon -
weekend des 29 et 30 juin 2019 (2 pages) Page 178
25-2019-06-27-007 - arrêté interdisant manifestation ZI Besancon du 28 juin au 24 juillet
2019 (2 pages) Page 181
25-2019-07-01-006 - Arrêté préfectoral portant agrément au contrôle de l'aptitude à la
conduite (1 page) Page 184
25-2019-07-01-005 - Arrêté préfectoral portant agrément au contrôle médical conduite (1
page) Page 186
25-2019-07-01-007 - Arrêté préfectoral portant agrément au contrôle médical conduite (1
page) Page 188
25-2019-07-01-004 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la visite médicale
conduite (1 page) Page 190
25-2019-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de
compétences de formateur aux premiers secours du 5 juillet 2019 sous la présidence du
13ème régiment du génie de Valdahon (2 pages) Page 192
25-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n°
25-2019-07-01-001 relatif la composition du jury de certification de compétences de
formateur aux premiers secours du 5 juillet 2019 sous la présidence du 13ème régiment du
génie de Valdahon (2 pages) Page 195
25-2019-07-01-002 - Délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, directeur
régional des finances publiques de Bourgogne Franche Comté et du département de la Côte
d'Or (2 pages) Page 198
25-2019-06-26-001 - Homologation du circuit de karting de DOMMARTIN (3 pages) Page 201
25-2019-07-04-003 - Interdiction de transport et de distribution de carburants à emporter
(2 pages) Page 205
25-2019-07-04-005 - Interdiction de cession, d’utilisation et de transport d’artifices de
divertissement. (2 pages) Page 208
25-2019-06-27-005 - Interdiction de manifester à Chalezeule du 28 juin au 24 juillet 2019
inclus (2 pages) Page 211
25-2019-07-04-004 - Interdiction temporaire de port et de transport d'armes par destination
(2 pages) Page 214
25-2019-07-03-003 - Modification de la composition de la CDPPT (2 pages) Page 217
25-2019-07-04-002 - REF. : Autorisation du trial motocycliste de Beutal (5 pages) Page 220
25-2019-07-04-006 - REF. : démonstration de véhicules anciens et de prestige « 30è
Montée de Légende SAINT-HIPPOLYTE-MONTECHEROUX" (5 pages) Page 226
25-2019-07-04-001 - Renouvellement habilitation funéraire POMPES FUNEBRES
BIDAL à Nancray (2 pages) Page 232
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-25-004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à
exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs, pour l’année 2019. (2
pages) Page 235
5 25-2019-06-25-011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de
reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de
secours du Doubs pour l’année 2019. (4 pages) Page 238
25-2019-06-25-010 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention cynotechnique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs,
pour l’année 2019. (2 pages) Page 243
25-2019-06-25-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de
secours du Doubs, pour l’année 2019. (8 pages) Page 246
25-2019-06-25-014 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et
de secours du Doubs, pour l’année 2019. (5 pages) Page 255
25-2019-06-25-013 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de
secours du Doubs, pour l’année 2019. (5 pages) Page 261
25-2019-06-25-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de
secours du Doubs, pour l’année 2019. (3 pages) Page 267
25-2019-06-25-015 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours
du Doubs, pour l’année 2019. (4 pages) Page 271
25-2019-06-25-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers de
sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental
d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. (3 pages) Page 276
25-2019-06-25-008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe
d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour
l’année 2019. (2 pages) Page 280
6 ARS Bourgogne - Franche-Comté
25-2019-07-02-001
Arrêté portant autorisation temporaire d'utiliser l'eau
prélevée dans le Doubs en vue de la consommation
humaine - Commune de Morteau
Autorisation temporaire d'utiliser l'eau prélevée dans le Doubs en vue de la consommation
humaine.
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2019-07-02-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utiliser l'eau prélevée dans le Doubs en vue de la consommation humaine - Commune de Morteau 7 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS
COMMUNE DE MORTEAU Service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement ARRETE N° et des enquêtes publiques . . . " portant autorisation temporaire d'utiliser l’eau
Agence régionale de santé de Bourgogne prélevée dans le Doubs en vue de la consommation Franche-Comté En
Direction de la santé publique
Unité territoriale santé environnement du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-9 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2019-05-14-009 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la demande de la Ville de Morteau en date du 24 juin 2019 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère exceptionnel de la demande d'autorisation de prélever l’eau du DOUBS en vue de la consommation humaine ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires du DOUBS en date du 13 janvier 2017 autorisant l'installation d’un système de pompage temporaire dans le DOUBS, au niveau du pont Rouge, en amont du seuil, pour assurer en appoint et temporairement l’alimentation en eau potable de MORTEAU et du SIE du Plateau de Combes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-07-21-002 du 21 juillet 2017 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans le Doubs en vue de l'alimentation humaine de la Ville de Morteau ;
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ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2019-07-02-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utiliser l'eau prélevée dans le Doubs en vue de la consommation humaine - Commune de Morteau 8 CONSIDERANT que les récents épisodes de sécheresse ont fortement impacté les ressources en eau qui
alimentent Morteau et les environs, notamment le forage du Bois Robert et la source de Montlebon ;
CONSIDERANT le risque avéré de manque d’eau sur ce secteur et les graves conséquences qui en résulteraient ;
CONSIDÉRANT que des actions ont d’ores et déjà été engagées pour améliorer la ressource en eau de ce
secteur, dont l’aboutissement est prévu en 2019 :
CONSIDERANT que durant cette période transitoire, en réponse au risque actuel de pénurie, il convient de
mettre en œuvre une solution mobile de secours de prise d’eau dans le Doubs ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTIONTI : AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation temporaire
La Ville de Morteau est autorisée à utiliser de l’eau prélevée dans le Doubs, au niveau du Pont Rouge, à des fins de consommation humaine, dans le respect des modalités fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Volumes prélevés
L'installation de pompage est mise en place dans le lit du Doubs et le prélèvement effectué au moyen d’une pompe submersible posé sur flotteurs. La mise en place de l’installation est effectuée à pied sans engin dans le lit du Doubs.
Le débit de prélèvement est compris entre 10 et 20 m/heure soit environ 5 L/s pour un débit du Doubs qui en basses eaux est d’environ 500 I/s. Le prélèvement est réalisé de manière régulière au cours de la journée.
Les volumes de prélèvement nécessaire sont estimés à 200 m‘/jour. En cas d’aggravation de la situation un volume de 400 m‘/jour peut être envisagé.
Un système de comptage adapté doit permettre de vérifier en permanence ces valeurs.
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 3 : Modalités de la distribution de l’eau
La Ville de MORTEAU est autorisée à distribuer l’eau prélevée dans le Doubs en vue de la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
e L'eau prélevée transite par une bâche de reprise
e L'eau est traitée par ultrafiltration et charbon actif
e L'eau est désinfectée par chloration
En outre :
e Le captage, les installations de traitement, de transport et de stockage sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
e Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions fixées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
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ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2019-07-02-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utiliser l'eau prélevée dans le Doubs en vue de la consommation humaine - Commune de Morteau 9 L'autorisation temporaire est révocable en cas d'évolution de la qualité de l'eau prélevée.
Article 4 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 5 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
e l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
e l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
e la mise en place d'une auto-surveillance de la qualité de l'eau,
e la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance
et au contrôle des installations.
Les services de l'ARS et de la DDT doivent être régulièrement informés : - du suivi de l'état des ressources
- de toute difficulté pouvant apparaître en phase d'exploitation de cette solution alternative - de la fin de l'opération et du retour au service normal d'adduction
Un compte-rendu précisant la durée du pompage, les débits prélevés et les éventuelles incidences sur le milieu aquatique sera communiqué aux services de l'ARS et de la DDT.
Article 6 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 7 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L’exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 8 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
e L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
e Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 : Respect de l’application de l’arrêté
La Ville de Morteau a la responsabilité du respect de l'application du présent arrêté.
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ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2019-07-02-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utiliser l'eau prélevée dans le Doubs en vue de la consommation humaine - Commune de Morteau 10 Article 10 : Durée de validité
La présente autorisation est valable 6 mois, renouvelable 1 fois, sur la base d'un courrier simple de la Ville de Morteau.
Article 11 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
ÿ” Le Maire de la Ville de Morteau ;
Ÿ” Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté : Ÿ” Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée à : Ÿ Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche- Comté ;
Ÿ” La Présidente du Départemental du Doubs ;
“Le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 2 ||. 2019
Page 4 sur 4
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2019-07-02-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utiliser l'eau prélevée dans le Doubs en vue de la consommation humaine - Commune de Morteau 11 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-20-005
Décision n° DOS/ASPU/124/2019 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/064/2018 du 5 avril 2018 autorisant Madame
Jeanine Hergueux, pharmacien titulaire de l’officine sise
12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110), à
exercer une activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-20-005 - Décision n° DOS/ASPU/124/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/064/2018 du 5 avril 2018 autorisant Madame Jeanine Hergueux, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110), à exercer une activité de 12 Ar © ) Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/124/2019
modifiant la décision n° DOS/ASPU/064/2018 du 5 avril 2018 autorisant Madame Jeanine Hergueux, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique ;
VU la décision n° DOS/ASPU/064/2018 du 5 avril 2018 autorisant Madame Jeanine Hergueux, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110) à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments ;
VU la décision n° 2019-009 en date du 6 mars 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier en date du 27 mai 2019 de Madame Ozlem Tasci et Messieurs Yannick Huguenin et Alexis Gauthier, pharmaciens titulaires de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que le changement de titulaire a rendu nécessaire la modification de l’adresse URL du site internet de commerce électronique de médicaments de leur officine et demandant le transfert de l’autorisation, délivrée le 5 avril 2018, sur l’adresse URL suivante : https://pharmaciedelaprairie-baumelesdames.mesoigner.fr. Ce courrier a été reçu le 6 juin 2019 ,
Considérant que cette démarche s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article R. 5125-72 du code de la santé publique selon lesquelles, en cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71 du même code, le pharmacien titulaire de l'officine en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève ;
Considérant ainsi que l’autorisation délivrée à Madame Jeanine Hergueux par décision n° DOS/ASPU/064/2018 du 5 avril 2018 susvisée doit faire l’objet d’une modification,
D E C I D E
Article 1er : L’article 1 de la décision n° DOS/ASPU/064/2018 du 5 avril 2018 autorisant Madame Jeanine Hergueux, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110) à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments est remplacé par les dispositions suivantes :
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-20-005 - Décision n° DOS/ASPU/124/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/064/2018 du 5 avril 2018 autorisant Madame Jeanine Hergueux, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110), à exercer une activité de 13 2
Madame Ozlem Tasci et Messieurs Yannick Huguenin et Alexis Gauthier pharmaciens titulaires de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110), sont autorisés à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l’article L. 5125-34 du code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments dont l’adresse est : https://pharmaciedelaprairie- baumelesdames.mesoigner.fr.
Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de leur demande d’autorisation mentionnée à l’article R. 5125-71 du code de la santé publique, Madame Ozlem Tasci et Messieurs Yannick Huguenin et Alexis Gauthier en informent sans délai, par tout moyen permettant d’en accuser réception, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-France-Comté.
Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d’exploitation de leur site internet, Madame Ozlem Tasci et Messieurs Yannick Huguenin et Alexis Gauthier en informent sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et notifiée à Madame Ozlem Tasci et à Messieurs Yannick Huguenin et Alexis Gauthier.
Fait à DIJON, le 20 juin 2019
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux demandeurs. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-20-005 - Décision n° DOS/ASPU/124/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/064/2018 du 5 avril 2018 autorisant Madame Jeanine Hergueux, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110), à exercer une activité de 14 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-25-017
Décision n° DOS/ASPU/125/2019 portant renouvellement
de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de
Besançon, sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25
030), à approvisionner temporairement en médicaments et
produits de santé les pharmacies à usage intérieur du centre
de soins et d’hébergement « Jacques Weinman », sis 16 rue
des Cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720), du centre de
long séjour « Bellevaux », sis 29 quai de Strasbourg à
BESANCON (25 000), du centre de soins et de
réadaptation des Tilleroyes, sis 46 chemin du Sanatorium à
BESANCON (25 000) et du centre hospitalier
Sainte-Croix, sis 1 avenue du président John Kennedy à
BAUME-LES-DAMES (25 110)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-25-017 - Décision n° DOS/ASPU/125/2019 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), à approvisionner temporairement 15 Ar @ D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/125/2019
portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), à approvisionner temporairement en médicaments et produits de santé les pharmacies à usage intérieur du centre de soins et d'hébergement « Jacques Weinman », sis 16 rue des Cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720), du centre de long séjour « Bellevaux », sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000), du centre de soins et de réadaptation des Tilleroyes, sis 46 chemin du Sanatorium à BESANCON (25 000) et du centre hospitalier Sainte-Croix, sis 1 avenue du président John Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25 110).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1°” de sa cinquième
partie et, notamment, les articles L.5126-1, L. 5126-2 et L. 5126-8 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision n° 2019-009 en date du 06 mars 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté :
VU la demande présentée le 17 juin 2019 par Madame Chantal CARROGER, directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), visant à obtenir l’autorisation exceptionnelle et temporaire de pouvoir approvisionner en médicaments et produits de santé, à compter du 1” juillet 2019, les PUI du centre Jacques Weinman d’Avanne-Aveney (25 720), du centre de long séjour (CLS) « Bellevaux » de Besançon (25 000), du centre de soins et de réadaptation (CSR) des Tilleroyes de Besançon (25 000) et du centre hospitalier Sainte-Croix de Baume-les-Dames (25 110) ;
Considérant que par décision n° DOS/ASPU/229/2017, en date du 21 décembre 2017, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté a autorisé la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire de Besançon, sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), à approvisionner en médicaments et produits de santé, pour une durée de six mois à compter du ler janvier 2018, les pharmacies à usage intérieur du centre de soins et d'hébergement « Jacques Weinman », sis 16 rue des Cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720), du centre de long séjour « Bellevaux », sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000) et du centre de soins et de réadaptation des Tilleroyes sis 46 chemin du Sanatorium à BESANCON (25 000) ; et, à compter du ler mai 2018, la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Sainte-Croix sis 1 avenue du président John Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25 110) ;
Considérant que cette autorisation était justifiée par le fait que des coopérations et mutualisations sont inscrites dans le projet médical partagé (PMP) du groupement hospitalier de territoire (GHT) « Centre Franche-Comté », dont sont membres l’ensemble des établissements susmentionnés ; qu’une mutualisation des fonctions achats en médicaments et produits de santé avait déjà été élaborée (livret thérapeutique commun, organisation des flux logistiques) permettant ainsi une optimisation du processus, avant la mise en place prochaine d’une PUI unique suite à la parution du décret modernisant le droit des PUIT ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-25-017 - Décision n° DOS/ASPU/125/2019 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), à approvisionner temporairement 16 Considérant que la publication de ce décret au journal officiel de la République française a eu lieu le 23 mai 2019, et que la mise en place d’une PUI unique aux établissements du GHT « Centre Franche-Comté » est prévue courant 2020 ;
Considérant que par décisions n° DOS/ASPU/103/2018 du 28 juin 2018 et n° DOS/ASPU/214/2018 du 11 décembre 2018, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté a renouvelé l’autorisation accordée à la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire de Besançon, pour une même durée de six mois, à compter des 1er juillet 2018 et 1” janvier 2019 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de renouveler l’autorisation accordée à la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire de Besançon d’approvisionner en médicaments et produits de santé les PUI du centre Jacques Weinman, du CLS « Bellevaux », du CSR des Tilleroyes et du CH de Baume-les-Dames pour une nouvelle durée de six mois, à compter du 1” juillet 2019, afin d’assurer la continuité de la prise en charge médicamenteuse des patients.
DECIDE
Article 1” : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire de Besançon, sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), est autorisée à approvisionner en médicaments et produits de santé, pour une durée de six mois à compter du 1” juillet 2019, les pharmacies à usage intérieur des établissements suivants :
e Centre de soins et d’hébergement « Jacques Weinman » sis 16 rue des Cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720),
e Centre de long séjour « Bellevaux » sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000),
e Centre de soins et de réadaptation des Tilleroyes sis 46 chemin du Sanatorium à
BESANCON (25 000),
e Centre hospitalier Sainte-Croix sis 1 avenue du président John Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25 110).
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne - Franche-Comté et au recuerl des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée à la directrice générale du CHRU de BESANCON, et une copie sera adressée :
e au président du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens ; e aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.
Fait à DIJON, le 25 juin 2019
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
SIONC Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-25-017 - Décision n° DOS/ASPU/125/2019 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), à approvisionner temporairement 17 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-24-080
20190624 Arrêté Dérog RD SEGULA MATRA
AUTOMOTIVE du 0707 au 29122019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-24-080 - 20190624 Arrêté Dérog RD SEGULA MATRA AUTOMOTIVE du 0707 au 29122019 18 Liberté « Égalité » Fraten Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCA FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
KR. 3132-16;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
VU la demande reçue le 6 juin 2019 de SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, 1655 allée Henri Hugoniot, 25600 BROGNARD), en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches du 7 juillet 2019 au 29 décembre 2019 inclus, pour des travaux de maintenance, de mise en place de moyens, de programmations robotiques, d’ajustage et de mise au point le dimanche sur des lignes hors tensions sur le site de PSA Sochaux.
VU l’avis du comité d’entreprise de SEGULA MATRA AUTOMOTIVE en date du 29 novembre 2018;
VU l’avis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 12 juin 2019.
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations patronales et les organisations syndicales.
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise PSA Sochaux pour l’année 2019 ;
CONSIDERANT que l’objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
CONSIDERANT que l’entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE exercera une activité de mise en place de moyens, de maintenance, de programmation robotique, d’ajustage et de mise au point sur le site de PSA Sochaux ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-24-080 - 20190624 Arrêté Dérog RD SEGULA MATRA AUTOMOTIVE du 0707 au 29122019 19 CONSIDERANT que l'établissement SEGULA MATRA AUTOMOTIVE doit s'organiser en conséquence pour suivre la mise en place du fonctionnement de leur client PSA Sochaux :
CONSIDERANT que la demande de SEGULA MATRA AUTOMOTIVE concerne des séances de travail supplémentaires les dimanches de 08h00 à 18h00 pour environ 10 salariés |
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre.en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif d’entreprise ainsi que l’article L.3132-25-3 du code du travail, qui prévoit :
° une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche
e prime d’équipe de 7 euros par jour
e prime de panier de 6,20 euros par jour
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1°” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter du 7 juillet 2019 jusqu’au 29 décembre
2019 inclus ;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l’Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex.
Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.
De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires. |
Besançon, le 24 juin 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoifit à la Responsable de l'Unité
Départénientale de la DIRECCTE,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-24-080 - 20190624 Arrêté Dérog RD SEGULA MATRA AUTOMOTIVE du 0707 au 29122019 20 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-24-079
20190624 Dérog RD FLEX N GATE juillet à décembre
2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-24-079 - 20190624 Dérog RD FLEX N GATE juillet à décembre 2019 21 Liberté » Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
VU la demande reçue le 7 juin 2019 de FLEX N GATE, 18 bis rue de Verdun, 25400 AUDINCOURT, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches du 1° juillet 2019 au 31 décembre 2019, afin de suivre la cadence des nouveaux véhicules du système 2 (Peugeot 3008 et Opel Grandland) et du SUV 5008 de leur client PSA Sochaux ;
VU l'avis du comité d’entreprise de FLEX N GATE en date du 15 mai 2019;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations syndicales et les organisations professionnelles d’employeur qui ont répondu.
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise PSA Sochaux pour l’année 2019 ;
CONSIDERANT que l’objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
CONSIDERANT que l’établissement FLEX N GATE doit s’organiser en conséquence pour satisfaire cette demande en programmant des séances de travail supplémentaires pour les secteurs de production, maintenance, logistique, fonctions supports et management et personnel en développement ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-24-079 - 20190624 Dérog RD FLEX N GATE juillet à décembre 2019 22 CONSIDERANT que la demande de FLEX N GATE concerne 1% Aa«Q aésnnnaa An VO DJVILUO UL ! 1 O travail supplémentaires les nuits du dimanche au lundi de 21h00 à 5h00 et en journée pour les techniciens;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord d’entreprise, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties prévues sont :
e une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche
e une prime de volontariat de 16.02 euros par dimanche travaillé
° une majoration pour heures de nuit de 23% sur les heures effectuées entre 22h et 5h.
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l’entreprise FLEX N GATE, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches du 1” juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 :
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l’Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex.
Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués. |
De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 24 juin 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la Responsable de l'Unité
Départemñdntale de la DIRECCTE
Alain RATTE
v
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-24-079 - 20190624 Dérog RD FLEX N GATE juillet à décembre 2019 23 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-28-002
Modification Décision Observatoire 28 06 2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-28-002 - Modification Décision Observatoire 28 06 2019 24 Eu =
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté
5 Place Jean Cornet
25041 Besançon Cedex
Décision relative à l’institution de observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du département du Doubs
(Articles L.2234-4 et R.2234-1, R.2234-3, R.2234-4 du code du travail)
La Responsable de l'Unité Départementale du Doubs, par délégation du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté, soussignée ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 nommant Monsieur Jean RIBEIL Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-France-Comté ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 2015 nommant Madame Sandrine PARAZ Responsable de l'Unité départementale du Doubs ;
| Vu l'arrêté N°07/2018-04 du 25 Avril 2018 portant délégation de signature du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté dans le cadre des compétences propres à la Responsable de l'Unité
Départementale ;
Vu les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail instituant les observatoires
départementaux ;
Vu la décision du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté du 9 février 2018, fixant la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région ;
Vu la décision du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté du 14 février 2018, portant désignation des suppléants des responsables des unités départementales au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région ;
Vu le courrier de la Responsable de l'Unité Départementale du Doubs de la DIRECCTE en date du 28 février 2018 invitant les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés arrêtées par décision du 9 février 2018 à désigner un membre participant à l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département ;
Vu la décision relative à l'institution de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département du Doubs en date du 10 janvier 2019 :
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-28-002 - Modification Décision Observatoire 28 06 2019 25 DECIDE
La décision relative à l'institution de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue
social du département du Doubs en date du 10 janvier 2019 est modifiée. Son article 2 est remplacé par
les dispositions suivantes :
Article 2 :
Cet observatoire est composé au plus de treize membres.
Pour l'administration :
Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l'Unité Départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne-
Franche-Comté, qui siège en tant que représentante de l'autorité administrative compétente au sein de
l'observatoire. Elle pourra être substituée par sa suppléante, Madame Hélène VIAL.
Pour les organisations professionnelles :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Monsieur Florent DORNIER, FDSEA 25 Madame Anouk JEANNIN, FDSEA 25
Monsieur Henri VENET, MEDEF Territoires Monsieur Alexandre LACOMBE, MEDEF Franc-Comtois
Madame Gwenola DUMONT, UDES =
Monsieur Patrick DOUTTE DERUE, CPME 25 Madame Tuline CIP-LEVEQUE, CPME 25
Pour les organisations syndicales de salariés :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Monsieur Denis CERVEAU, CFDT Madame BARBERET Marylène, CFDT
Monsieur Alex FREZE, CFE-CGC a:
Monsieur Nicolas BOUVERET, CFTC 25 Monsieur JACQUEY Patrice, CFTC
Monsieur Cyril KELLER, CGT Monsieur Jérôme BOUSSARD, CGT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-28-002 - Modification Décision Observatoire 28 06 2019 26 Les autres articles de la décision relative à l'institution de l’observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département du Doubs du 10 janvier 2019 demeurent inchangés.
Fait à Besançon, le 28/06/2019
Voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois auprès de Monsieur
le président du Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON La décision contestée doit être jointe au recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-28-002 - Modification Décision Observatoire 28 06 2019 27 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-25-012
RUD25 numéro 07 2019 09 du 25 06 2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-25-012 - RUD25 numéro 07 2019 09 du 25 06 2019 28 EN =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2019-09 du 25 juin 2019
UD 25 DIRECCTE BFC
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté
Compétences propres
Responsable d’unité départementale
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement;
Vu l'arrêté n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté ; Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-
Comté;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Georges MARTINS-BALTAR, responsable du
pôle «politique du travail» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ; Vu l’arrêté du 27 juillet 2018 portant nomination de M. Patrick SALLES, responsable du pôle «entreprises, emploi, économie» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ; Vu l'arrêté du 03 juin 2019 portant nomination de Mme Sandrine PARAZ, responsable de l'unité
départementale du Doubs par intérim à compter du 01/07/2019 ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Sandrine PARAZ,
responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim à compter du 01/07/2019, pour signer les
actes et décisions mentionnés à l’article 2.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-25-012 - RUD25 numéro 07 2019 09 du 25 06 2019 29 Article 2
DÉCISIONS L DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L.1237-14 et R.1237-3 CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L.1242-6 du code du
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE TRAVAIL
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
travail.
TEMPORAIRE remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Articles L.1242-6 ; D.1242-5 ;
salariés titulaires d’un contrat à durée L.4154-1 ; D.4154-1 à D.4154-6
déterminée ou des salariés temporaires pour et R.4154-5 du code du travail.
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D.4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L.1253-17 et D.1253-7 D'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D.1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à | Articles R.1253- 19 à R.1253- un groupement d'employeurs. 26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement | Articles R.1253-27 à R.1253-29 d'employeurs. du code du travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L.6225-4 et R.6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise | Article L.6225-5 du code du
de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Articles L.6225-6 et R.6225-10
nouveaux apprentis du code du travail.
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin | Article R.6225-11 et R.6225-12
à l'interdiction de recrutement des apprentis. du code du travail.
Enregistrement des contrats d'apprentissage Loi 2016-1088 du 08 août 2016 dans le secteur public art.73. Article L.6227-11 du code du travail.
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATION travail.
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L.3345-2 du code du PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d'intéressement, de | travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé
en contrat d'apprentissage
L.6222-38 et R.6222-55 à 58 du
code du travail
Arrêté du 15/03/1978 relatif à
la prime attribuée aux
employeurs formant des
apprentis handicapés.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants.
Articles R.5422-3 et R.5422-4
du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-25-012 - RUD25 numéro 07 2019 09 du 25 06 2019 30 EGALITE
PROFESSIONNELLE
Procédure de rescrit en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les
hommes
Ordonnance n°2015-1628 du
10 décembre 2015 relative aux
garanties consistant en une
prise de position formelle,
opposable à l'administration,
sur l'application d’une norme à
la situation de fait ou au projet
du demandeur.
Art. L.2242-9-1 du code du
travail.
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et
des certificats complémentaires
Article R.338-6 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des certificats
de compétences professionnelles qui le
composent, et validation de jury
Décret n°2016-954 du 11 juillet
2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Validation des acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 relatif
aux conditions de délivrance
du titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L.3121-21 ; L.3121-25
et R.3121-8 à R.3121-10 du
code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
de travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Articles L.3121-25 et R.3121-
14 du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R.713-26 et R.713-29
du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue
pour un même type d'activités dans une région
déterminée.
Article R.713-28 du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour les employeurs qui ne relèvent
pas des décisions prévues à l’article R 3121-26
du code du travail.
Article R.3121-16 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R.3121-32 du code du
travail.
3- Relations collectives du travail
OBSERVATOIRE
D'ANALYSE ET D'APPUI
AU DIALOGUE SOCIAL
Mise en place de l'observatoire départemental. Article L.2234-4 à 7et
R.2234-2 à 4 du code du
travail.
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D.2135-8 du code du
travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-25-012 - RUD25 numéro 07 2019 09 du 25 06 2019 31 DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L.2142-1-2 reprenant
les articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du travail.
ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
Décisions imposant l'élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par
collège.
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les élections
des délégués du personnel, fixant la répartition
des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections des délégués du personnel.
Articles L.2314-11 et R.2314-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L.2314-31 et R.2312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise.
Articles L.2324-13 et R.2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les établissements distincts et les
catégories pour les élections au comité central
d'entreprise.
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise
européen.
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L.4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-25-012 - RUD25 numéro 07 2019 09 du 25 06 2019 32 PYROTECHNIE Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité concernant les établissements
pyrotechniques.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Articles R.4462-3 du code du
travail.
Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Article R.4462-30 du code du
travail.
Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution
des travaux du chantier de dépollution,
présentée par le maître d'ouvrage.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947 fixant les
conditions dans lesquelles les
douches doivent être mises à
la disposition du personnel
effectuant des travaux
insalubres ou salissants.
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d’autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
Article R.4152-17 du code du
travail.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics.
Article D.3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D.5424-8 à D.5424-10
du code du travail.
6- Licenciements pour
motif économique
1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10
salariés ou plus dans une même période de 30
Jours
Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les
éléments d’information relatifs à la procédure
en cours ou de se conformer à une règle de
procédure prévue par les textes législatifs, les
conventions collectives ou un accord collectif
Articles L.1233-57-5 du code
du travail et D.1233-12 du
code du travail.
Formulation de toute observation ou
proposition à l'employeur concernant le
déroulement de la procédure ou les mesures
sociales
Articles L.1233-57 et L.1233-
57-6 du code du travail.
Décisions des contestations relatives à Article L.4614-13 du code du
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-25-012 - RUD25 numéro 07 2019 09 du 25 06 2019 33 l'expertise travail
Accusé de réception du dossier complet de Article D.1233-14-1 du code
demande d'homologation du plan et/ou de du travail.
validation de l'accord
Validation par l’autorité administrative de Article L.1233-57-2 du code du
l'accord collectif mentionné à l’article L1233- travail.
24-1 du code du travail
Notification à l'employeur de la décision de Article L.1233-57-4 du code du
validation en cas d'accord collectif travail.
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE, | Articles L.1233-56 et D.1233-
formulation d'observations sur les mesures 11 du code du travail.
sociales
Article 3 :
En cas d'empêchement de Sandrine PARAZ, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les
actes relatifs aux décisions mentionnés aux articles 1 et 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
e Alain RATTE, adjoint au responsable de l'unité départementale,
e Hélène VIAL, responsable de l'unité de contrôle.
Article 4 :
Délégation est donnée à Sandrine PARAZ pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l’article 2.
Article 5 :
En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d’accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
aux directeurs régionaux adjoints :
Patrick SALLES
Georges MARTINS-BALTAR
Article 5 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du
Doubs.
Fait à Besançon, le 25 juin 2019
Le Directeur régional des entreprises,
de la concuriknce, de la consommation,
du travail et fle l'emploi
de Bourgognk-Franche-Comté,
»
En
Jean RIBEI
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-25-012 - RUD25 numéro 07 2019 09 du 25 06 2019 34 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
25-2019-06-24-078
Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze de la
Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif.
Promotion du 14 juillet 2019
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 25-2019-06-24-078 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif. 35 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
ACCORDANT LA MÉDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 14 juillet 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n°2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse,
des sports et de l’engagement associatif ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Doubs,
ARRÊTÉ
Article 1: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
Madame GOUGET Andrée
20, chemin des journaux
25000 BESANÇON
Présidente et membre du Comité d’ Administration de l’association RAIDS25.
Madame VERDY Annie
16, rue des Charrières
25770 VAUX LES PRES
Vice-présidente du Conseil d? Administration de l’association RAIDS25.
Madame JOURNOT Yvette
3, rue des Spirées
25500 LES FINS
Secrétaire et responsable d’équipes féminines de football à l’Union Sportive Football Les Fins.
1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 25-2019-06-24-078 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif. 36 Madame LEVY Rosiane
12, rue des Fougères
25500 LES FINS
Présidente du club Morteau Aïkido et bénévole à EMMAUS à Morteau.
Madame CLERC Mireille
4, Lot. Le Clos des Vignes
25115 POUILLEY LES VIGNES
Secrétaire et animatrice bénévole au sein de la Retraite Sportive du Grand Besançon - RSGB.
Madame VOLCKMANN Madeleine
24B, rue Denis Papin
25000 BESANÇON
Vérificateur aux comptes au Comité Départemental Retraite Sportive — CODERS 25
Madame CAROFF Chantal
43, route de Brognard
25490 ALLENJOIE
Trésorière du club ASCAP Voile.
Monsieur BESSON Jacques
13bis, rue du clos Munier
25000 BESANCON
Membre du Conseil d’ Administration de la Maison des Jeunes et de la Culture de Palente —- M.J.C.
Monsieur HOTTELART Charles
20, Impasse Pierre Iselin
25310 HERIMONCOURT
Président du Club de Judo d’Hérimoncourt.
Monsieur PERROT Jules
2, rue Beau-Séjour
25620 TREPOT
Vice-Président de l’ Association Sportive d’Ornans.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon — 30 Rue Charles Nodier — 25044 Besançon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 24 JUIN 2019
HO
AN cire
Joël MATHURIN
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 25-2019-06-24-078 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif. 37 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-07-02-002
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
AQUA2LACS
Dérogation accordée afin que la surveillance de AQUA2LACS soit assurée en autonomie par 3
titulaires du BNSSA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-07-02-002 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 38 x
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Liberté »Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÈTÉE
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de
signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2019-06-07-014 du 7 juin 2019, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE Claude,
Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter trois surveillants titulaires du BNSSA, présentée le 11 juin 2019 par Arnaud
ITIE , directeur de l’établissement de baignade AQUA2LACS à Malbuisson,
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le directeur est autorisé à recruter 3 surveillants titulaires du BNSSA pour la surveillance de
AQUA2LACS , ci-dessous désignés :
- Madame HEINIS Maëlle, née le 05/01/2000 à Pontarlier (25)
pour la période : du 02/07/2019 au 30/09/2019
- Madame VANDENAMEELE Manon, née le 08/04/1998 à Pontarlier (25) pour la période : du 02/07/2019 au 30/09/2019
- Monsieur MOUGIN Loïs, né le 31/03/2001 à Mulhouse (68)
pour la période : du 02/07/2019 au 31/08/2019
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à
quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- le Directeur de AQUA2LACS
Besançon, le 2 juillet 2019
Pour la Directrice,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
TÉL. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-07-02-002 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 39 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-07-03-001
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
CENTRE NAUTIQUE VAL DE MORTEAU
Dérogation accordée à Vert Marine pour qu'1 BNSSA surveille en autonomie le Centre Nautique
du Val de Morteau
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-07-03-001 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 40 Liberté» Égalisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2019-06-07-014 du 7 juin 2019, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE Claude, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter un surveillant titulaire du BNSSA, présentée le 3 juillet 2019 par Simon BENAY, directeur du Centre Nautique du Val de Morteau aux Fins,
-ARRETE-
Article 1 : Monsieur le directeur du Centre Nautique du Val de Morteau est autorisé à recruter 1 surveillant titulaire du BNSSA pour la surveillance de baignade, ci-dessous désignés :
- Monsieur BODUCH Thomas, né le 23/07/1999 à Caen (14)
pour la période : du 08/07/2019 au 31/08/2019
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- le Directeur du Centre Nautique du Val de Morteau
Besançon, le 3 juillet 20 19
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-07-03-001 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 41 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-07-02-004
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique –
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOUE LISON
NAUTILOUE
Dérogation accordée afin que la surveillance de NAUTILOUE soit assurée en autonomie par 1
titulaire du BNSSA supplémentaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-07-02-004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 42 . æ
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÉTE
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport
la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU Parrêté n° 25-2019-06-07-014 du 7 juin 2019, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE Claude,
Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter un surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA, présentée le 13 juin 2019 par STOLTZ Fabrice, directeur de l’établissement de baignade de la Communauté de communes Loue Lison NAUTILOUE à Ornans,
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le président de la Communauté de communes Loue Lison est autorisé à recruter 1 surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA pour la surveillance de NAUTILOUE, ci-dessous désigné :
- Madame PARISOT Ambre, née le 19/05/1999 à Pontarlier (25)
pour la période : du 02/07/2019 au 01/09/2019
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- le Directeur de NAUTILOUE
Besançon, le 2 juillet 2019
Pour la Directrice,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-07-02-004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 43 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-07-02-003
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique – LA
CITEDO
Dérogation accordée afin que la surveillance de LA CITEDO soit assurée en autonomie par 1
titulaire du BNSSA supplémentaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-07-02-003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 44 Liberté » Liberté + Égalité + Fraurnté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport
la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
VU l'arrêté n° 25-2019-06-07-014 du 7 juin 2019, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE Claude,
Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN :
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter un surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA, présentée le 17;juin 2019 par
BUGNON Damien, directeur de l’établissement de baignade LA CITEDO à Sochaux,
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le président de la Communauté de communes Loue Lison est autorisé à recruter 1 surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA pour la surveillance de LA CITEDO), ci-dessous désigné :
- Monsieur RICHARD Alix, né le 24/03/1992 à Montbéliard (25)
pour la période : du 01/08/2019 au 02/09/2019
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- le Directeur de LA CITEDO
Besançon, le 2 juillet 2019
Pour la Directrice,
Le Chef de Servi
Laurent MONROLIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-07-02-003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 45 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-07-02-005
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique –
VILLE DE MONTBÉLIARD
Dérogation accordée afin que la surveillance du Centre Aquatique René Donzé VILLE DE
MONTBÉLIARD soit assurée en autonomie par 11 titulaires du BNSSA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-07-02-005 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 46 et
Liberté «Égaïité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport
la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2019-06-07-014 du 7 juin 2019, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE Claude,
Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN :
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter onze surveillants titulaires du BNSSA, présentée le 27 juin 2019 par Sophie TRAMUS, directrice du Centre Aquatique René Donzé à Montbéliard,
-ARRETE-
Article 1% : Madame la directrice est autorisée à recruter 11 surveillants titulaires du BNSSA pour la surveillance du Centre Aquatique René Donzé, ci-dessous désignés :
- Madame MONROUZEAU Oriane, née le 29/05/1999 à Montbéliard (25)
pour la période : du 03/07/2019 au 26/08/2019
- Madame GROSPERRIN Yoanna, née le 15/08/2000 à Montbéliard (25)
pour la période : du 03/07/2019 au 03/08/2019
- Madame DORTHE Claire, née le 03/01/2001 à Montbéliard (25)
pour la période : du 03/07/2019 au 03/08/2019
- Monsieur SERVAIS Jérémie, né le 11/10/1999 à Montbéliard (25)
pour la période : du 03/07/2019 au 25/08/2019
- Monsieur MEURENAND Charles, né le 09/05/2001 à Viriat (01)
pour la période : du 01/08/2019 au 01/09/2019
- Monsieur OURAHMOUNE Billel, né le 31/10/2000 à Pontarlier (25)
pour la période : du 03/07/2019 au 03/08/2019
- Monsieur JAUJAY Irénée, né le 07/10/2001 à Montbéliard (25)
pour la période : du 03/07/2019 au 25/08/2019
- Monsieur SEDDIKI Erwan, né le 13/07/1997 à Besançon (25)
pour la période : du 01/08/2019 au 01/09/2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-07-02-005 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 47 - Monsieur FERRE Gauthier, né le 18/10/1996 à Montbéliard (25)
pour la période : du 03/07/2019 au 25/08/2019
- Monsieur ARNAUD Tao, né le 27/02/2002 à Montbéliard (25)
pour la période : du 03/07/2019 au 25/08/2019
- Monsieur AFANDI Medhi, né le 09/10/2000 à Montbéliard (25)
pour la période : du 03/07/2019 au 25/08/2019
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la
Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- La Directrice du Centre Aquatique René Donzé
Besançon, le 2 juillet 2019
Pour la Directrice,
Le Chef de Sévi
aurent MONROLIN
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-07-02-005 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 48 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-06-28-005
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D
322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - CC
LOUE LISON NAUTILOUE
Dérogation accordée à la CC LOUE LISON pour que 5 titulaires du BNSSA surveillent en
autonomie NAUTILOUE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-28-005 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 49 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la
dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2019-06-07-014 du 7 juin 2019, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE Claude, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter cinq surveillants titulaires du BNSSA, présentée le 13 juin 2019 par STOLTZ Fabrice, directeur de l’établissement de baignade de la Communauté de communes Loue Lison NAUTILOUE à Ornans,
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le président de la Communauté de communes Loue Lison est autorisé à recruter 5 surveillants titulaires du BNSSA pour la surveillance de NAUTILOUE, ci-dessous désignés :
- Madame SAMINADAPOULLE Laurine, née le 29/10/1999 à Besançon (25) pour la période : du 01/08/2019 au 01/09/2019
- Monsieur MESNIER Cédric, né le 14/04/1981 à Besançon (25)
pour la période : du 01/07/2019 au 01/09/2019
- Monsieur FORTIEN Benjamin, né le 16/11/1998 à Montbéliard (25)
pour la période : du 28/06/2019 au 01/09/2019
- Monsieur BELLOT Louis, né le 17/08/1999 à Besançon (25)
pour la période : du 01/07/2019 au 01/09/2019
- Monsieur THIBERT Frédérie, né ie 05/12/1966 à Besançon (25)
pour la période : du 01/07/2019 au 01/09/2019
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-28-005 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 50 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- le Directeur de NAUTILOUE
Besançon, le 28 juin 2019
Pour la Directrice,
Le Chef de Sérvice,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-28-005 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 51 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-06-28-004
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D
322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - LA
CITEDO
Dérogation accordée à LA CITEDO pour que 9 titulaires du BNSSA surveillent en autonomie la
baignade
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-28-004 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 52 En Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÉÈTE
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la
dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2019-06-07-014 du 7 juin 2019, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE Claude,
Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter neuf surveillants titulaires du BNSSA, présentée le 17 juin 2019 par BUGNON
Damien, directeur de l’établissement de baignade LA CITEDO à Sochaux,
-ARRETE-
Article 1%: Monsieur le président de la Communauté de communes Loue Lison est autorisé à recruter 9 surveillants titulaires du BNSSA pour la surveillance de LA CITEDO, ci-dessous désignés :
- Madame BOURQUENEZ Marine, née le 08/03/1999 à Belfort (90) pour la période : du 01/07/2019 au 01/09/2019
- Madame ARNOULD Léa, née le 17/09/2001 à Montbéliard (25)
pour la période : du 01/07/2019 au 14/08/2019
- Madame DUPLESSY Justine, née le 22/04/1996 à Besançon (25)
pour la période : du 01/07/2019 au 26/08/2019
- Madame DONNADIEU Manon, née le 26/02/1999 à Montbéliard (25)
pour la période : du 01/07/2019 au 31/08/2019
- Monsieur JOLY Aurélien, né le 18/11/1992 à Montbéliard (25)
pour la période : du 01/07/2019 au 31/08/2019
- Monsieur OURAHMOUNE Billel, né le 31/10/2000 à Pontarlier (25) pour la période : du 01/07/2019 au 01/09/2019
- Monsieur FRACHEBOIS Samuel, né le 20/02/1994 à Belfort (90)
pour la période : du 01/08/2019 au 01/09/2019
- Monsieur COUPE Lilian, né le 22/04/1999 à Montbéliard (25)
pour la période : du 01/07/2019 au 27/08/2019
- Monsieur SEDDIKI Erwan, né le 13/07/1997 à Besançon (25)
pour la période : du 01/07/2019 au 01/08/2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-28-004 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 53 Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- le Directeur de LA CITEDO
Besançon, le 28 juin 2019
Pour la Directrice,
Le Chef de Sefvic
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-28-004 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 54 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-06-28-003
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D
322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
LOCAVEL AQUATIC PARC
Dérogation accordée à LOCAVEL pour que 4 titulaires du BNSSA supplémentaires surveillent en
autonomie AQUATIK PARC
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-28-003 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 55 x * = ‘
Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÈTE
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baïgnade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, À. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2019-06-07-014 du 7 juin 2019, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE Claude, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d'autorisation de recruter quatre surveillants supplémentaires titulaires du BNSSA présentée le 21 juin 2019 par Matthieu BALLAND gérant de LOCAVEL, pour l’exploitation de l’établissement AQUTIK PARC à Brognard.
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le gérant de LOCAVEL est autorisé à recruter 4 surveillants supplémentaires titulaires du BNSSA pour la surveillance de AQUATIK PARC, ci-dessous désignés :
- Monsieur OUDIN Timothé, né le 28/03/1998 à Audincourt (25)
pour la période : du 01/07/2019 au 01/09/2019
- Monsieur MEHIGUENI Imane, né le 10/02/2000 à Montbéliard (25) pour la période : du 01/07/2019 au 01/08/2019
- Monsieur FERNANDEZ Pierre, né le 21/04/1999 à Fontainebleau (77) pour la période : du 01/08/2019 au 01/09/2019
- Monsieur KLOPFENSTEIN Martin, né le 08/11/1996 à Belfort (90) pour la période : du 01/08/2019 au 01/09/2019
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- le Gérant de LOCAVEL
Besançon, le 28 juin 2019
Pour la Diréctrj
aurent MONROLIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-28-003 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 56 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-06-28-007
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D
322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
PROFESSION SPORT & LOISIRS Piscine de Port Joint
Dérogation accordée à PROFESSION SPORT & LOISIRS pour que 2 titulaires supplémentaires
du BNSSA surveillent en autonomie Piscine de Port Joint
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-28-007 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 57 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la
dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de
signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU Parrêté n° 25-2019-06-07-014 du 7 juin 2019, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE Claude, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d'autorisation de recruter deux surveillants supplémentaires titulaires du BNSSA présentée le 18 juin 2019 par Monsieur Max TUDESKA, directeur adjoint de PROFESSION SPORT&LOISIRS, pour l'exploitation de la piscine Port Joint de Besançon
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le président de PROFESSION SPORT&LOISIRS est autorisé à recruter 2 surveillants supplémentaires titulaires du BNSSA, ci-dessous désignés :
- Monsieur REZKI Bilel, né le 12/01/2002 à Besançon (25) ÉMANCIPÉ
pour la période : du 15/07/2019 au 01/09/2019
- Monsieur GRANDVOINNET Arnaud, né le 02/08/2001 à Le Chesnay (78) pour la période : du 01/08/2019 au 01/09/2019
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- directeur de PROFESSION SPORT&LOISIRS.
Besançon, le 28 juin 2019
Pour le Dire teur,
Le Chef de
aurent MONROLIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Î1 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-28-007 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 58 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-06-28-006
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D
322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
PROFESSION SPORT & LOISIRS Plage d'Osselle
Dérogation accordée à PROFESSION SPORT & LOISIRS pour que 2 titulaires supplémentaires
du BNSSA surveillent en autonomie La Plage d'Osselle
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-28-006 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 59 + Ï
4 a
Liberté « Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la
dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2019-06-07-014 du 7 juin 2019, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE Claude, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d'autorisation de recruter deux surveillants supplémentaires titulaires du BNSSA présentée le 18 juin 2019 par Monsieur Max TUDESKA, directeur adjoint de PROFESSION SPORT&LOISIRS, pour l’exploitation de la Plage d’Osselle
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le président de PROFESSION SPORT&LOISIRS est autorisé à recruter 2 surveillants supplémentaires titulaires du BNSSA, ci-dessous désignés :
- Monsieur GRANDVOINNET Arnaud, né le 02/08/2001 à Le Chesnay (78) pour la période : du 01/08/2019 au 01/09/2019
- Madame THOMAS Laurine, née le 14/04/1997 à Vesoul (70)
pour la période : du 01/07/2019 au 01/08/2019
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à
quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous-
préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- directeur de PROFESSION SPORT&LOISIRS.
Besançon, le 28 juin 2019
Pour le Directéur,
Le Chef de Seryiée,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-28-006 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 60 Direction Départementale des Territoires
25-2019-06-26-002
Arrêté modifiant l'arrêté 2004/DCLE/4B/n°2004 2408
04798 du 24/08/2004 portant autorisation du rejet du
système d'assainissement de CHARQUEMONT
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-06-26-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2004/DCLE/4B/n°2004 2408 04798 du 24/08/2004 portant autorisation du rejet du système d'assainissement de CHARQUEMONT 61 RA "
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
modifiant l’arrêté 2004/DCLE/4B/n°2004 2408 04798 du 24/08/2004 portant autorisation du rejet du système d’assainissement de CHARQUEMONT
Vu la directive CEE 91-271 du 21/05/1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines :
Vu le Code de F’Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-11 et R214-1 à R214-60 relatifs aux
procédures d’autorisation et de déclaration ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-7 à L2224-11-5 :
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 03/12/2015 ;
Vu l’arrêté 2004/DCLE/4B/n°2004 2408 04798 du 24/08/2004 autorisant le rejet du système d’assainissement de CHARQUEMONT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'accord du pétitionnaire reçu par mail le 25/06/19 sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté d’autorisation susvisé, qui lui a été soumis par mail du 17/06/19 ;
Considérant que l’article 15 de l’arrêté 2004/DCLE/4B/n°2004 2408 04798 du 24/08/2004 autorise le rejet du système d’assainissement de CHARQUEMONT pour une durée de vingt (20) ans ;
Considérant que la question de la durée de validité de l’autorisation des systèmes d’assainissement collectif ne se pose pas, non plus que celle de l’arrêt de cette activité.
Considérant que les manquements ou dysfonctionnements des systèmes d’assainissement relèvent d’arrêtés complémentaires et/ou de procédures de sanctions administratives et/ou pénales ;
Considérant én conséquence, qu’au regard des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique, une durée de validité limitant l’autorisation d’un système d’assainissement collectif n’est ni justifiée, ni opportune :
ARRETE
Article 1 : Suppression de la durée de validité de l'autorisation de rejet
L'article 15 de l’arrêté 2004/DCLE/4B/n°2004 2408 04798 du 24/08/2004 imposant une durée de validité de l’autorisation, est supprimé.
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉFUBLICgjE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE
modifiant l'arrêté 2004/DCLE/4B/n°2004 2408 04798 du 24/08/2004 portant autorisation du rejet du système d'assainissement de CHARQUEMONT
Vu la directive CEE 91-271 du 21/05/1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-11 et R214-1 à R214-60 relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-7 à L2224-11-5 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement
non collectif à Pexception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à l , 2 kg/j de DB05;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 03/12/2015 ;
Vu l'arreté 2004/DCLE/4B/n°2004 2408 04798 du 24/08/2004 autorisant le rejet du système d'assainissement de CHARQUEMONT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'accord du pétitionnaire reçu par mail le 25/06/19 sur le projet d'arreté modifiant l'arrêté d'autorisation susvisé, qui lui a été soumis par mail du 17/06/19 ;
Considérant que l'article 15 de ['arrêté 2004/DCLE/4B/n°2004 2408 04798 du 24/08/2004 autorise le rejet du système d'assainissement de CHARQUEMONT pour une durée de vingt (20) ans ;
Considérant que la question de la durée de validité de Pautorisation des systèmes d'assainissement collectif ne se pose pas, non plus que celle de l'arrêt de cette activité.
Considérant que les manquements ou dysfonctiomiements des systèmes d'assainissement relèvent d'arretés complémentaires et/ou de procédures de sanctions administratives et/ou pénales ;
Considérant en conséquence, qu'au regard des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique, une durée de validité limitant l'autorisatiôn d'un système d'assainissement collectif n'est ni justifiée, ni opportune
ARRETE
Article l : Suppression de la durée de validité de l autorisation de rejet
L'article 15 de l'arrêté 2004/DCLE/4B/n°2004 2408 04798 du 24/08/2004 imposant une durée de validité de l'autorisation, est supprimé.
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-06-26-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2004/DCLE/4B/n°2004 2408 04798 du 24/08/2004 portant autorisation du rejet du système d'assainissement de CHARQUEMONT 62 Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté 2004/DCLE/4B/n°2004 2408 04798 du 24/08/2004 sont
inchangées.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de BESANCON, 30 rue Nodier à Besançon :
e par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage du présent arrêté.
e par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
°__ notifié à la Communauté de Communes du Pays de Maïîche,
*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs,
* affiché au siège de la Communauté de Communes du Pays de Maîche et en mairie de CHARQUEMONT, pendant une durée minimale d’un mois,
* mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture du Doubs pendant une durée d’au moins un an
Article 6 : Exécution
+ le Directeur départemental des territoires du Doubs,
° le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
° le Maire de la commune de CHARQUEMONT,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information :
* à Madame la Directrice de l’ Agence Régionale de Santé,
* au Directeur de la Direction Régionale de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement,
* au Président du Conseil Départemental du Doubs,
* à l’ Agence Française pour la Biodiversité — Service départementale du Doubs,
Fait à Besançon, le è 6 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs, pe subdélégation,
Le chef def ervice
Yannick CADET
)
f ;
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté 2004/DCLE/4B/n°2004 2408 04798 du 24/08/2004 sont inchangées.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de BESANCON, 30 rue Nodier à Besançon :
. par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage du présent arrêté.
. par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
. notifié à la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs,
. affiché au siège de la Communauté de Communes du Pays de Maîche et en mairie de CHARQUEMONT, pendant une durée minimale d'un mois,
. mis à disposition du public sur le site interaet de la Préfecture du Doubs pendant une durée d'au moins un an
Article 6 : Exécution
* le Directeur départemental des territoires du Doubs,
. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
. le Maù-e de la commune de CHARQUEMONT,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information :
à Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé,
. au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
. au Président du Conseil Départemental du Doubs,
à l'Agence Française pour la Biodiversité - Service départementale du Doubs,
2 6 JUIN 2019 Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs, et par subdélégation,
Le chef d ervice
Yannic ABÇT
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-06-26-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2004/DCLE/4B/n°2004 2408 04798 du 24/08/2004 portant autorisation du rejet du système d'assainissement de CHARQUEMONT 63 Direction Départementale des Territoires
25-2019-06-26-003
Arrêté modifiant l'arrêté 94/DCLE/4B/n°2807 du
30/06/1994 portant autorisation du rejet du système
d'assainissement de TREVILLERS
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-06-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté 94/DCLE/4B/n°2807 du 30/06/1994 portant autorisation du rejet du système d'assainissement de TREVILLERS 64 Liberté * Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
modifiant l’arrêté 94/DCLE/4B/n°2807 du 30/06/1994 portant autorisation du rejet du système d’assainissement de TREVILLERS
Vu la directive CEE 91-271 du 21/05/1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-11 et R214-1 à R214-60 relatifs aux
procédures d’autorisation et de déclaration ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-7 à L2224-11-5 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 03/12/2015 ;
Vu l'arrêté 94/DCLE/4B/n°2807 du 30/06/1994 autorisant le rejet du système d’assainissement de TREVILLERS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’accord du pétitionnaire reçu par mail le 25/06/19 sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté d’autorisation susvisé, qui lui a été soumis par mail du 17/06/19 ;
Considérant que l’article 9 de l’arrêté 94/DCLE/4B/n°2807 autorise le rejet du système d’assainissement de TREVILLERS pour une durée de vingt-cinq (25) ans ;
Considérant que la question de la durée de validité de l’autorisation des systèmes d’assainissement collectif ne se pose pas, non plus que celle de l’arrêt de cette activité.
Considérant que les manquements ou dysfonctionnements des systèmes d’assainissement relèvent d’arrêtés complémentaires et/ou de procédures de sanctions administratives et/ou pénales ;
Considérant en conséquence, qu’au regard des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique, une durée de validité limitant l’autorisation d’un système d’assainissement collectif n’est ni justifiée, ni opportune ;
ARRETE
Article 1 : Suppression de la durée de validité de l’autorisation de rejet
L’article 9 de l’arrêté 94/DCLE/4B/n°2807 du 30/06/1994 imposant une durée de validité de l’autorisation, est supprimé.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté 94/DCLE/4B/n°2807 du 30/06/1994 sont inchangées.
^
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLICaiEFRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE
modifiant l'arrêté 94/DCLE/4B/n°2807 du 30/06/1994 portant autorisation du rejet du système d'assainissement de TREVILLERS
Vu la directive CEE 91-271 du 21/05/1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-11 et R2I4-1 à R214-60 relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-7 à L2224-11-5 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement
non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge bmte de pollution organique supérieure à l , 2 kg/j de DB05;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 03/12/2015 ;
Vu l'arrêté 94/DCLE/4B/n°2807 du 30/06/1994 autorisant le rejet du système d'assainissement de TREVILLERS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l accord du pétitionnaire reçu par mai! le 25/06/19 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté d'autorisation susvisé, qui lui a été soumis par mail du 17/06/19 ;
Considérant que l'article 9 de l'arrêté 94/DCLE/4B/n°2807 autorise le rejet du système d'assainissement de TREVILLERS pour une durée de vingt-cinq (25) ans ;
Considérant que la question de la durée de validité de ['autorisation des systèmes d'assainissement collectif ne se pose pas, non plus que celle de l'arrêt de cette activité.
Considérant que les manquements ou dysfonctionnements des systèmes d'assainissement relèvent d'arrêtés complémentaires et/ou de procédures de sanctions administratives et/ou pénales ;
Considérant en conséquence, qu'au regard des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique, une durée de validité limitant l'autorisation d'un système d'assainissement collectif n'est ni justifiée, ni opportune ;
ARRETE
Article l : Suppression de la durée de validité de l'autorisation de rejet
L'article 9 de l'arrêté 94/DCLE/4B/n°2807 du 30/06/1994 imposant une durée de validité de l'autorisation, est supprime.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté 94/DCLE/4B/n°2807 du 30/06/1994 sont inchangées.
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-06-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté 94/DCLE/4B/n°2807 du 30/06/1994 portant autorisation du rejet du système d'assainissement de TREVILLERS 65 Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de BESANCON, 30 rue Nodier à
Besançon :
e par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou
de l'affichage du présent arrêté.
e par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours. fr.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
*__ notifié à la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
* _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs,
* affiché au siège de la Communauté de Communes du Pays de Maïche et en mairies de TREVILLERS et de THIEBOUHANS, pendant une durée minimale d’un mois,
* mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture du Doubs pendant une durée d’au moins
un an
Article 6 : Exécution
* le Directeur départemental des territoires du Doubs,
° le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
+ les Maires des communes de TREVILLERS et THIEBOUHANS,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information :
+ à Madame la Directrice de l’ Agence Régionale de Santé,
* au Directeur de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
* au Président du Conseil Départemental du Doubs,
+ à l’Agence Française pour la Biodiversité — Service départementale du Doubs,
Fait à Besançon, le 2 6 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs, et par subdélégation,
Le chef de sgérvice
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de BESANCON, 30 me Nodier à Besançon :
. par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage du présent arrêté.
. par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
. notifié à la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs,
. affiché au siège de la Communauté de Communes du Pays de Maîche et en mairies de TREVILLERS et de THIEBOUHANS, pendant une durée minimale d'un mois,
mis à disposition du public sur le site intemet de la Préfecture du Doubs pendant une durée d au moins un an
Article 6 : Exécution
. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
. les Maires des communes de TREVILLERS et THIEBOUHANS,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséepour information :
. à Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé,
. au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
. au Président du Conseil Départemental du Doubs,
. à l'Agence Françaisepour la Biodiversité - Servicedépartementaledu Doubs,
Fait à Besançon, le 2 6 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs, et par subdélégation,
Le chef de ndce
Yaimick ADET
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-06-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté 94/DCLE/4B/n°2807 du 30/06/1994 portant autorisation du rejet du système d'assainissement de TREVILLERS 66 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-06-25-003
ACCA MALANS - réserve de chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-25-003 - ACCA MALANS - réserve de chasse 67 Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2019
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L’ACCA MALANS
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU la décision préfectorale N°2007-1302-00774 en date du 13 février 2007 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de MALANS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de MALANS le 10 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 21 mai 2019 ;
VU f'absence d‘observation du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs à la date du 14 juin 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance de 92 ha 38 a 97 ca situés sur le territoire de la commune de MALANS désignés sur le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
^
Libtrlt . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2019
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L'ACCA MALANS
VU le Code de l'Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU la décision préfectorale 2007-1302-00774 en date du 13 février 2007 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de MALANS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de MALANSlelOmai2019;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 21 mai 2019;
VU l'absence d'observation du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs à la date du 14 juin 2019,
ARRETE
ARTICLE l : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance de 92 ha 38 a 97 ça situés sur le territoire de la commune de
MALANS désignés sur le tableau en annexe l au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-25-003 - ACCA MALANS - réserve de chasse 68 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
- à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ; - sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion
cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année
par l’arrêté attributif de plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de
gestion cynégétique.
La destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans la réserve est possible avec l’accord du propriétaire :
- par piégeage : toute l’année ;
- à tir: uniquement par les agents assermentés, en dehors de l’ouverture
générale.
L’exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection
du gibier et la préservation de sa tranquilité.
La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
La décision préfectorale en date du 13 février 2007 est abrogée.
Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans la commune de MALANS .
ARTICLE 2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ;
sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes
quinquennales courant à compter de la date dïnstitution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
ARTICLE3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétiquepourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l'arrêté attributif de plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
ARTICLE 4 : La destmction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans la réserve est possible avec l'accord du propriétaire :
par piégeage: toute l année ;
à tir : uniquement par les agents assermentés, en dehors de l'ouverture
générale.
L'exécudon de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection
du gibier et la préservation de sa tranquilité.
ARTICLE 5 : La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés auxpoints d'accèspublies à la réserve.
ARTICLE 6 : La décision préfectorale en date du l 3 février 2007 est abrogée.
ARTICLE 7 : Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et afGché
pendant un mois au moins dans la commune de MALANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-25-003 - ACCA MALANS - réserve de chasse 69 ARTICEE 8 :
ARTICLE 9:
Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de MALANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. le Chef du Service Départemental de l'ONCEFS du Doubs.
2 5 JUIN 2919 Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEV ALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
EE fn ed Ed EE
ARTICLE 8 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www. telerecours. fi'.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée deMALANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Présidentde la Fédération Départementaledes Chasseurs du Doubs - M. le Chefdu Service Départemental de l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le 2 5 JUIN
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-25-003 - ACCA MALANS - réserve de chasse 70 ANNEXEJ ArrêtéN° du 2 5 JUIN 2018
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA de MALANS
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles Surface
ha a ca
MALANS
AL 9 à 30, 34 à 49, 56, 58, 59, 61, 50 36 57 70, 72
YA 10, 11, 15 à 19, 53 22 62 12
ZY 48 à 62, 67, 69, 71 19 40 28
92 38 97
2 5 JUIN 2019 ANNEXE l Arrêté du
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA de MALANS
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit
MALANS
Section Numéro de parcelles
AL 9à30, 34à49, 56, 58, 59, 61,
70, 72
YA 10, 11, 15 à 19, 53
ZY 48 à 62, 67, 69, 71
ha
50
22
19
92
Surface
a ça
36
62
40
38
57
12
28
97
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-25-003 - ACCA MALANS - réserve de chasse 71 Ÿ
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-25-003 - ACCA MALANS - réserve de chasse 72 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-06-24-077
Arrêté préfectoral autorisant la société NEOLIA à procéder
à la démolition de 44 logements sis 22 rue Armand
Peugeot à VALENTIGNEY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-24-077 - Arrêté préfectoral autorisant la société NEOLIA à procéder à la démolition de 44 logements sis 22 rue Armand Peugeot à VALENTIGNEY 73 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ N°
autorisant la Société Néolia à procéder à la démolition de
44 logements
sis 22 rue Armand Peugeot à Valentigney
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-14-009 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements sociaux ;
Vu la demande de la Société Néolia reçue le 27 février 2019 sollicitant l’autorisation de démolir l’immeuble sis 22 rue Armand Peugeot à Valentigney ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Néolia en date du 26 mars 2018 décidant la démolition de cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal de Valentigney en date du 17 octobre 2018 donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-24-077 - Arrêté préfectoral autorisant la société NEOLIA à procéder à la démolition de 44 logements sis 22 rue Armand Peugeot à VALENTIGNEY 74 +
Article 1 : Autorisation est donnée à Monsieur le Président de la Société Néolia de procéder à la démolition totale de l’immeuble sis 22 rue Armand Peugeot à Valentigney.
Article 2 : Les principes de relogement sont actés, nonobstant le fléchage des relogements des locataires uniquement sur la commune de Valentigney. Néolia devra donc proposer aux locataires qui le souhaitent des logements vacants dans d’autres communes du Pays de Montbéliard Agglomération.
Article 3 : La Société Néolia est exonérée du remboursement de l’aide de l’État accordée sur les prêts attribués au titre de l’immeuble précité.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
→ Monsieur le Président de la Société Néolia,
→ Madame le Maire de Valentigney,
→ Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 24 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
signé
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-24-077 - Arrêté préfectoral autorisant la société NEOLIA à procéder à la démolition de 44 logements sis 22 rue Armand Peugeot à VALENTIGNEY 75 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-06-27-009
Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département
du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-27-009 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Doubs 76 ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° DDT25-2019
fixant Pouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020
dans le Département du Doubs
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.424-2, L.425-15, R.424-1 à R.424-9, R.426-4 et
R.426-5 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ; Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, Administrateur civil hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ; Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-05-14-009 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général ;
Vu l’arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGOC) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 15 maï 2019 et la consultation du public réalisée du 21 mai 2019 au 12 juin 2019 ;
Vu l’avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ; Vu Pavis du directeur départemental des territoires du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
PERIODE D'OUVERTURE GENERALE
Article 1. La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Doubs :
DU 8 SEPTEMBRE 2019 À 8 HEURES AU 29 FEVRIER 2020 AU SOIR
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2019 au 31 mars 2020.
La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2019 au 15 janvier 2020.
L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pendant la période complémentaire allant du 1°" juillet 2019 au 15 septembre 2019 et du 15 mai 2020 au 30 juin 2020. Durant cette période, une déclaration d’intervention devra être adressée à la DDT, suivie d’un compte- rendu.
| PERIODES ET CONDITIONS SPECIFIQUES
Article 2. Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
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libenf . Egaliti . Fratvrnhi
MFUBUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE DDT25-2019
fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020
dans le Département du Doubs
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2, L. 425-15, R. 424-1 à R. 424-9, R. 426-4 et
R. 426-5 ;
Vu le décretdu 24 septembre 2018 portant nomination de M. JoëlMATHUREN,Préfet du Doubs; Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, Administrateur civil hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture du Doubs; Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-05-14-009 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général ;
Vul'arrêté ministériel du l" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) ;
Vu l'avis de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage en date du 15 mai 2019 et la consultation du public réaliséedu 21 mai 2019 au 12 juin 2019 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis du directeur départementaldes territoires du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
PERIODE D'OUVERTURE GENERALE
Article l. La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Doubs :
DU 8 SEPTEMBRE 2019 A 8 HEURES AU 29 FEVRIER2020 AU SOIR
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2019 au 31 mars 2020.
La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2019 au 15 janvier 2020.
L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pendant la période complémentaire allant du
1erjuillet 2019 au 15 septembre 2019 et du 15 mai 2020 au 30 juin 2020. Durant cette période, une déclaration d'intervention devra être adressée à la DDT, suivie d'un compte- rendu.
PERIODESET CONDITIONS SPECIFIQUES
Article 2. Par dérogation à l'article l, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
chasséesque pendant les périodescomprises entre les dates et aux conditions spécifiquesde chasse suivantes :
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-27-009 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Doubs 77 DATE DATE DE ESPECE DE GIBIER D'OUVERTURE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
GIBIER SEDENTAIRE
Petit gibier
LIEVRE 13 OCTOBRE 2019 24 NOVEMBRE 2019 | Plan de gestion obligatoire (voir art 4)
Sont seuls autorisés à prélever un lièvre, les détenteurs d’un droit de chasse bénéficiant d’une attribution prévue dans le cadre
du plan de gestion cynégétique figurant au SDGC.
Tir autorisé les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés.
La déclaration de prélèvement est à saisir en ligne via l’espace adhérent de chaque détenteur, dans les 5 jours suivant la capture de l’animal.
PERDRIX, FAISAN OUV. GENERALE 30 JANVIER 2020
FAISAN sur l’unité de 22 SEPTEMBRE 2019 20 OCTOBRE 2019 | PMA Faisan sur VD3 : 2 faisans communs par an et par chasseur. Tir autorisé les mercredi, samedi et dimanche. gestion VD3
FAISAN sur le GIC des 22 SEPTEMBRE 2019 | 29 DECEMBRE 2019 | PMA Faisan GIC des Pins de Brères : tir de la poule interdit, 3 cogs faisans communs par an et par chasseur. Pins de Brères :
communes de Bartherans,
Brères. By, Chay, Echay,
Goux sous Landet, Lavans
Quingey, Le Val,
Lombard, Mesmay,
Myon, Paroy, Pessans,
Quingey, Rennes sur
Loue, Ronchaux, Samson
RENARD _ ISJUILLET 2019
1 JUIN 2020
CLOT. GENERALE
30 JUIN 2020
Pour ces PMA : un dispositif de marquage sera apposé sur la patte de l’oiseau et le carnet de prélèvement numéroté sera complété sur le lieu même de la capture. Le carnet sera retourné obligatoirement à la FDC 25 dès la fermeture de la chasse, et en tout état de cause avant le 30 juin 2020 sous peine du refus d'un nouveau carnet pour la saison suivante.
chasser le renard aux conditions suivantes :
+ tous les jours, de une heure avant l'heure légale du lever du soleil à Besançon à 9 heures et de 18 heures jusqu’à une
heure après l’heure légale du coucher du soleil à Besançon,
e tir obligatoire à l’arme rayée équipée d’une lunette grossissante ou au moyen d’un arc de chasse.
La chasse du renard est interdite dans les réserves de chasse et faune sauvage.
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ESPECEDE GIBIER
GIBIER SEDENTAIRE
Petit gibier
LIEVRE
DATE
D'OUVERTURE
DATE DE
CLOTURE
13 OCTOBRE 2019 24 NOVEMBRE 2019
CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Plan de gestion obligatoire (voir art 4)
Sont seuls autorisés à prélever un lièvre, les détenteurs d'un droit de chasse bénéficiant d'une attribution prévue dans le cadre du plan de gestion cynégétique figurant au SDGC.
Tir autorisé les mercredi, samedi, dimanche etjours fériés.
La déclaration de prélèvement est à saisir en ligne via l'espace adhérent de chaque détenteur, dans les 5 Jours suivant la capture de l'animal.
PERDRTX. FAISAN
FAISANsurl'unitcdc
gestion VD3
FAISAN sur le GIC des
Pins de Brères :
communes de Bartherans,
Brères, By, Chay, Echay,
Goux sous Landet, Lavans
Quingey, Le Val,
Lombard, Mesmay,
Myon, Paroy, Pessans,
Quingey, Rennes sur
Loue, Ronchaux, Samson
RENARD
OUV. GENERALE
22 SEPTEMBRE 2019
30 JANVIER 2020
20 OCTOBRE2019 PMAFaisansurVD3 : 2 faisans communs par an et par chasseur. Tir autorisé les mercredi, samedi et dimanche.
22 SEPTEMBRE 2019 29 DECEMBRE 2019 PMA Faisan GIC des Pins de Brères : tir de la poule interdit, 3 coqs faisans communs par an et par chasseur.
Pour ces PMA : un dispositif de marquage sera apposé sur la patte de Foiseau et le carnet de prélèvement numéroté sera complété sur le lieu même de la capture. Le carnet sera retourné obligatoirement à la FDC 25 dès la fermeture de la chasse, et en tout état de cause avant le 30juin 2020 sous peine du refus d'un nouveau carnet pour la saison suivante.
l" JUILLET 2019
l "JUIN 2020
CLOT. GENERALE En dehors de l'ouverture générale, seules les personnes autorisées à chasser le chevreuil ou le sanglier peuvent également chasser le renard aux conditions suivantes :
. tous les jours, de une heure avant fheure légale du lever du soleil à Besançon à 9 heures et de 18 heures jusqu'à une heure après l'heure légale du coucher du soleil à Besançon,
. tir obligatoire à l'arme rayéeéquipéed'une lunette grossissante ou au moyen d'un are de chasse.
La chasse du renard est interdite dans les réserves de chasse et faune sauvage.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-27-009 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Doubs 78 (sur Le reste du territoire)
SANGLIER 1* JUILLET 2019
1 JUIN 2020
DATE * ESPECE DE GIBIER D'OUVERTURE DATE DE CLOTURE | CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Grand gibier : La chasse du grand gibier est uniquement autorisée dans le cadre du plan de chasse ou du plan de gestion sanglier.
Le tir à balle ou au moyen d’un arc de chasse est obligatoire.
Chasse autorisée uniquement les jeudi, samedi, dimanche et jours fériés.
[ … L _| La déclaration de prélèvement est à saisir en ligne via l’espace adhérent de chaque détenteur dans les 5 jours suivant la capture de l’animal.
CHEÉVREUIL IS JUILLET 2019 30 JANVIER 2020 En dehors de l’ouverture générale, le brocard ne peut être chassé qu’à l’approche ou à l’affüt, sans chien, sur les territoires bénéficiant d’une attribution de tir d’été uniquement par les détenteurs d’une attestation de formation délivrée par la Fédération 1 JUIN 2020 30 JUIN 2020 des Chasseurs du Doubs (ou d’une autre FDC), aux conditions suivantes :
e tous les jours, de une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Besançon à 9 heures et de 18 heures jusqu’à une heure après l’heure légale du coucher du soleil à Besançon,
| : e tir obligatoire à l’arme rayée équipée d’une lunette grossissante où au moyen d’un arc de chasse.
FAON (animal de — 1 an), | 1* SEPTEMBRE 2019 | CLOT. GENERALE | Plan de chasse qualitatif cerf, biche, daguet et faon. DAGUET
Le titulaire du plan de chasse ou son délégué informe le service départemental de l'ONCFS du Doubs au 03-81-58-39-65 (n° de CERF et BICHE adulte I"SEPTEMBRE 2019 | CLOT. GENERALE | permanence) du prélèvement de tout individu de l’espèce cerf dans les 4 heures suivant la capture pour un éventuel contrôle. (sur les pays cynégétiques
du Mont d’Or-Noirmont, Avant l’ouverture générale, la chasse du cerf ne peut être pratiquée qu’à l’approche ou à l’affût, après autorisation de la DDT Basse Vallée de la Loue délivrée au détenteur du droit de chasse aux conditions suivantes :
et Saugeais et Bois de * tous les jours, de une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Besançon à 9 heures et de 18 heures jusqu’à une Nods) heure après l’heure légale du coucher du soleil à Besançon,
* tir obligatoire à l’arme rayée équipée d’une lunette grossissante ou au moyen d’un arc de chasse. CERF et BICHE adulte 6 OCTOBRE 2019 CLOT. GENERALE
CLOT. GENERAËE
30 JUIN 2020
Plan de gestion obligatoire (voir article 3) :
Sont seuls autorisés à prélever le sanglier, les détenteurs d’un droit de chasse bénéficiant d’une attribution prévue dans le cadre du plan de gestion cynégétique figurant au SDGC.
Le marquage du sanglier est obligatoire avant tout transport. Les dispositifs de marquage sont à retirer auprès de la FDC (le poids des animaux est donné non éviscéré, arrondi au kg inférieur).
- animal jusqu’à 40 kg : 1 bracelet de transport
- mâle de plus de 40 kg : 1 bracelet de marquage
- femelle de 40 à 50kg : 1 bracelet de marquage
- femelle de plus de 50kg :2 bracelets de marquage
La pesée certifiée est obligatoire.
Du 1° juillet 2019 à l'ouverture générale et du 1% au 30 juin 2020, le tir du sanglier peut être réalisé àl'affät ou à l’approche
sans chien, sur les territoires bénéficiant d'une attribution de tir d’été, par les détenteurs d’une attestation de formation délivrée par la fédération départementale des chasseurs du Doubs (ou d’une autre FDC\, aux conditions suivantes :
e tir autorisé tous les jours, de une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Besançon à 9 heures et de 18 heures jusqu’à une heure après l’heure légale du coucher du soleil à Besançon,
e tirobligatoire à l'arme rayée équipée d'une lunette grossissante ou au moyen d'un arc de chasse,
e tir interdit à proximité immédiate des places d'agrainage.
Du 15 août 2019 à l’ouverture générale, la chasse du sanglier peut également être pratiquée en battue obligatoire, placée sous l’autorité du détenteur du droit de chasse ou de son (ses) délégué(s) désigné(s) spécifiquement par écrit. Une liste des participants sera tenue à jour. Les seuls jours autorisés sont les jeudi et samedi.
Du 1” juillet 2019 au 15 août 2019 et du 1° au 30 juin 2020, à titre exceptionnel, après proposition de la FDC, la chasse du | sanglier peut être pratiquée, en battue, uniquement les jeudi et samedi, sur autorisation individuelle délivrée par la DDT..
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ESPECE DE GIBIER
Grand gibier
CHEVREUIL
DATE DE CLOTURE CONDITIONS SPECIFtQUES DE CHASSE DATE D'OUVERTURE
La chasse du grand gibier est uniquement autoriséedans le cadre du plan de chasse ou du plan de gestion sanglier.
Le tir à balle ou au moyen d'un arc de chasse est obligatoire.
Chasse autorisée uniquement les jeudi, samedi, dimanche et jours fériés.
La déclarationde prélèvementest à saisir en li ne via J_es£ace adhèrentde; chaque détenteurdans les 5 jours suivant la capture de l'animal. l" JUILLET2019
1° JUIN 2020
30 JANVIER 2020
30 JUIN 2020
FAON (animal de - l an),
DAGUET
CERF et BICHE adulte
(sur les pays cynégétiques
du Mont cTOr-Noirmont,
Basse Vallée de la Loue
et Saugeais et Bois de
Nods)
CERF et BICHE adulte
(sur le reste du territoire)
SANGLIER
En dehors de l'ouverture générale, le brocard ne peut être chassé qu'à rapproche ou à Fafï'ût, sans chien, sur les territoires
bénéficiantd une attribution de tir d'étéuniquement par les détenteurs d'une attestation de formation délivréepar la Fédération des Chasseurs du Doubs (ou d'une autre PDC), aux conditions suivantes :
. tous les jours, de une heure avant l'heure légale du lever du soleil à Besançon à 9 heures et de 18 heuresjusqu'à une heure après l heure légale du coucher du soleil à Besançon,
. tir obligatoire à l'arme rayée équipee_d'yne lunette grossissante ou au moyen d'un arc de chasse. 1° SEPTEMBRE 2019 CLOT. GENERALE Plan de chasse qualitatif cerf, biche, daguet et faon.
l'SEPTEMBRE 2019 CLOT. GENERALE
6 OCTOBRE 2019
l- JUILLET 2019
CLOT. GENERALE
CLOT. GENERALE
l-JUIN 2020 30 JUIN 2020
Le titulaire du plan de chasse ou son déléguéinforme le service départemental de FONCFSdu Doubs au 03-81-58-39-65 (n° de permanence) du prélèvementde tout individu de Fespècecerfdans les 4 heures suivant la capture pour un éventuel contrôle.
Avant Pouverture générale, la chasse du cerfne peut être pratiquée qu'à rapproche ou à l'affût, après autorisation de la DDT délivrée au détenteur du droit de chasse aux conditions suivantes :
tous les jours, de une heure avant l'heure légale du lever du soleil à Besançon à 9 heures et de 18 heuresjusqu'à une heure après l heure légale du coucher du soleil à Besançon,
. tir obligatoire à l'arme rayée équipéed'une lunette grossissante ou au moyen d'un arc de chasse.
Plan de gestion obligatoire (voir article 3) :
Sont seuls autorisés à prélever le sanglier, les détenteurs d un droit de chasse bénéficiantd'une attribution prévue dans le cadre du plan de gestion cynégétique figurant au SDGC.
Le marquage du sanglier est obligatoire avant tout transport. Les dispositifs de marquage sont à retirer auprès de la FDC (le poids des animaux est donné non éviscéré, arrondi au kg inférieur).
- animal jusqu'à 40 kg
- mâle de plus de 40 kg
- femelle de 40 à 50kg
- femelle de plus de 50 kg
La pesée certifiée est obligatoire.
: l bracelet de transport
l bracelet de marquage
l bracelet de marquage
2 bracelets de marquage
Du 1er juillet 2019 à l'ouverture générale et du 1er au 30 juin 2020, le tir du sanglier peut être réalisé à l'affût ou à l'a roche
sans chien, sur les territoires bénéficiant dune attribution de tir d'été, par les détenteurs d'une attestation de formation délivrée par la fédération départementale des chasseurs du Doubs (ou d'une autre FDC), aux conditions suivantes :
. tir autorisétous lesJours, de une heure avant l'heure légale du lever du soleil à Besançon à 9 heures et de 18 heuresjusqu'à une heure après l'heure légale du coucher du soieil à Besançon,
. tir obligatoire à larme rayée équipée d'une lunette grossissante ou au moyen d'un arc de chasse,
. tir interdit à proximité immédiatedes places d'agrainage.
Du 15 août2019 à l'ouverture générale, la chasse du sanglier peut également être pratiquée en battue obli atoire, placée sous l'autorité du détenteur du droit de chasse ou de son (ses) délégué(s) désigné(s) spécifiquement par écrit. Une liste des participants sera tenue à jour. Les seuls jours autorisés sont les jeudi et samedi.
Du l" juillet 2019 au 15 août 2019 et du 1er au 30 juin 2020, à titre exceptionnel, après proposition de la FDC, la chasse du
sanglier peut être pratiquée, en battu e^ yniguement les j eudi et samedi, sur autonsation ind ividue^ledelliyrcc pax la DDT.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-27-009 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Doubs 79 DATE | E |! CONDITIONS SPECIFIQUE ESPECE DE GIBIER D'OUVERTURE DATE DE CLOTUR ONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Gibier de montagne
CHAMOIS OUVERTURE 29 JANVIER 2020 | Plan de chasse obligatoire. GENERALE Chasse autorisée uniquement les lundi, mardi et mercredi non fériés.
Chasse individuelle à l'approche ou à l'affût exclusivement, sans chien par les détenteurs d'une attestation de formation délivrée
par la fédération départementale des chasseurs du Doubs (ou d’une autre FDC), et par les chasseurs extérieurs au département
accompagnés par un détenteur, non armé, porteur d’une attestation de formation.
Tir obligatoire à l'arme rayée équipée d'une lunette grossissante ou au moyen d'un arc de chasse.
GIBIER MIGRATEUR
(oiseaux de passage et
gibier d'eau)
BECASSE DES BOIS
BECASSINES sur Vallée
du Drugeon 3 (VD3)
fixée par arrêté
ministériel (art. R. 424-
9 du code de
l'environnement)
Voir aussi article 5
fixée par arrêté
ministériel (art. R.424-
9 du Code de
l'Environnement)
fixée par arrêté
ministériel (art. R.424-
9 du code de
l'environnement)
fixée par arrêté
ministériel (art. R.424-
9 du Code de
l'Environnement)
La chasse au gibier d’eau à la passée est autorisée à partir de deux heures avant l’heure légale de lever du soleil à Besançon et jusqu’à deux après son coucher dans les marais non asséchés et sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau : la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
PMA obligatoire, le prélèvement maximal pour la campagne de chasse est fixé à 30 oiseaux par chasseur, se décomposant comme suit :
- 3 bécasses maxi par chasseur et par jour de chasse,
- 4 bécasses maxi par groupe de chasseurs (à partir de 2} et par jour de chasse, - 6 bécasses maxi par semaine.
Un dispositif de marquage sera apposé sur la patte de l’oiseau et le carnet de prélèvement numéroté sera complété sur le lieu même de la capture. Le carnet sera retourné à la FDC 25 dés la fermeture de la chasse, et en tout état de cause avant le 30 juin sous peine du refus d'un nouveau carnet pour la saison suivante.
A partir du E° février 2020, le prélèvement maximal est ramené à 1 bécasse par semaine par chasseur. P p
Prélèvement maximal pour [a campagne de chasse de 30 oiseaux par chasseur, se décomposant comme suit : - 3 bécassines maxi par chasseur et par jour de chasse,
- 4 bécassines maxi par groupe de chasseurs (à partir de 2) et par jour de chasse.
Le carnet de prélèvement numéroté sera complété sur le lieu même de la capture. Il sera retourné à la FDC 25 dès la fermeture
de la chasse, et en tout état de cause avant le 30 juin 2020, sous peine du refus d'un nouveau carnet pour la saison suivante.
Tout chasseur (actionnaire ou invité) doit être norteur d’un seul carnet de prélèvement.
OIES et CANARDS de
surface et plongeurs sur
Vallée du Drugeon 3
(VD3)
Prélèvement maximum de 5 oiseaux par jour et par chasseur, toutes espèces confondues. Le carnet de prélèvement numéroté sera complété sur le lieu même de la capture. il sera retourné à la FDC 25 dès la fermeture de Ia chasse, et en tout état de cause avant le 30 juin 2020, sous peine du refus d'un nouveau carnet pour la saison suivante.
Tout chasseur (actionnaire ou invité) doit être porteur d’un seul carnet de prélèvement.
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ESPECEDE GIBIER
Gibier de montagne
CHAMOIS
GIBIER MIGRATEUR
(oiseaux de passage et
gibier d'eau)
DATE
D'OUVERTURE
OUVERTURE
GENERALE
fixée par arrêté
ministériel (art. R. 424-
9 du code de
l environnement)
Voir aussi article 5
DATE DE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
29 JANVIER 2020 Plan de chasse obligatoire.
Chasse autoriséeuniquement les lundi, mardi et mercredi non fériés.
Chasse individuelle à rapproche ou à l'affût exclusivement, sans chien par les détenteurs d'une attestation de formation délivrée
par la fédération départementale des chasseurs du Doubs (ou d'une autre FDC), et par les chasseurs extérieurs au département accompagnés par un détenteur, non armé, porteur d'une attestation de formation.
Tir obligatoire à l'anne rayée équipéed'une lunette grossissante ou au moyen d'un arc de chasse.
La chasse au ibier d'eau à la assée est autorisée à partir de deux heures avant Fheure légale de lever du soleil à Besançon et fixée par arrêté jusqu'à deux après son coucher dans les marais non asséchés et sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes ministériel (art. R. 424- d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous 9 du code de réservede disposer du droit de chasse sur celle-ci.
l environnement)
BECASSE DES BOIS
BECASSINES sur Vallée
du Drugeon 3 (VD3)
OIES et CANARDS de
surface et plongeurs sur
Vallée du Drugeon 3
(VD3)
fixée par arrêté
ministériel (art. R.424-
9 du Code de
l'Environnement)
fixée par arrêté
ministériel (art. R. 424-
9 du Code de
l'Environnement)
PMA obligatoire, le prélèvement maximal pour la campagne de chasse est fixé à 30 oiseaux par chasseur, se décomposant comme suit :
- 3 bécassesmaxi par chasseur et parjour de chasse,
- 4 bécassesmaxi par groupe de chasseurs (àpartir de 2) et parJour de chasse, - 6 bécasses maxi par semaine.
Un dispositif de marquage sera apposé sur la patte de Foiseau et le carnet de prélèvement numéroté sera complété sur le lieu même de la capture. Le carnet sera retourné à la FDC 25 dès la fermeture de la chasse, et en tout état de cause avant le 30 juin sous peine du refus d un nouveau carnet pour la saison suivante.
A partir du 1er février 2020, le prélèvementmaximal est ramené à l bécassepar semaine par chasseur.
Prélèvementmaximal pour la campagne de chasse de 30 oiseauxpar chasseur, se décomposantcomme suit : - 3 bécassines maxi par chasseur et par jour de chasse,
- 4 bécassinesmaxi par groupe de chasseurs(à partir de 2) et parjour de chasse. Le carnet de prélèvementnuméroté sera complétésur le lieu même de la capture. Il sera retourné à la FDC 25 dès la fermeture de la chasse, et en tout état de cause avant le 30 juin 2020, sous peine du refus d'un nouveau carnet pour la saison suivante. Tout chasseur actionnaire ou invité doit être orteur d'un seul carnet de relèvement.
Prélèvement maximum de 5 oiseaux par Jour et par chasseur, toutes espèces confondues. Le carnet de prélèvement numéroté sera complété sur le lieu même de la capture. 11 sera retourné à la FDC 25 dès la fermeture de la chasse, et en tout état de cause avant le 30 juin 2020, sous peine du refus d'un nouveau carnet pour la saison suivante. Tout chasseur actionnaire ou inyjte doit être orteur d'un seul carnet de relèvement.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-27-009 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Doubs 80 DISPOSITIONS LOCALES |
Article 3. PLAN DE GESTION SANGLIER
Le plan de gestion figurant au SDGC est opposable à tous les détenteurs de droit de chasse du
département.
Le fait de chasser en infraction au plan de gestion est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4°" classe conformément aux dispositions de l’article R.428-17 du code de l’environnement.
Article 4. PLAN DE GESTION LIEVRE
Le plan de gestion figurant au SDGC est opposable à tous les détenteurs de droit de chasse du département : chaque animal prélevé doit être marqué avec un dispositif de marquage sur le lieu même de la capture. La patte avant droite munie du bracelet sera déposée à la FDC. Le fait de chasser en infraction au plan de gestion est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4°" classe conformément aux dispositions de l’article R.428-17 du code de l’environnement.
DISPOSITIONS COMMUNES À LA CHASSE A TIR, AU VOL ET À COURRE
Article 5. MESURES DE PROTECTION
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :
- en dehors de la chasse à poste fixe du gibier d’eau et des oiseaux de passage, la chasse est suspendue le vendredi, à l'exclusion des jours fériés, pendant la période d'ouverture générale,
- la chasse de la gélinotte des bois est interdite pendant toute la campagne de chasse, - Ja chasse des oiseaux migrateurs (oiseaux de passage et gibier d’eau) est interdite avant le 1“ septembre 2019 sur l’unité de gestion Vallée du Drugeon 3 (VD3), pour prendre en compte les efforts de gestion du GIC zones humides,
- la chasse du gibier d’eau est interdite avant le 13 octobre 2019 à 8 heures sur les communes de Blarians, Bonnay, Flagey-Rigney, Germondans, Merey-Vieilley, Rigney, Thurey le Mont, Valleroy, Vieilley pour prendre en compte les efforts de gestion du groupement du « Pays des 7 rivières » sur EDOI et EDO2.
Article 6. CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
- Ja chasse au gibier d'eau, sauf bécassines sur VD3, sur les fleuves, rivières, canaux,
réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,
- Ja chasse au chamois,
- la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse ou au plan de gestion sanglier aux conditions suivantes :
. chasse obligatoirement placée sous l'autorité du détenteur de droit de chasse ou de son (ses) délégué(s) désigné(s) spécifiquement par écrit,
. la chasse est interdite à moins de 50 m des pistes de ski balisées et tracées, À la demande de la FDC, et sur proposition d’une ou plusieurs unités de gestion, le Préfet pourra suspendre la chasse du sanglier sur le ou les-dits territoires,
- la chasse du renard,
- la chasse au ragondin et au rat musqué.
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DISPOSITIONS LOCALES
Article 3. PLAN DE GESTION SANGLIER
Le plan de gestion figurant au SDGC est opposable à tous les détenteurs de droit de chasse du département.
Le fait de chasser en infraction au plan de gestion est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe conformément aux dispositions de l'article R. 428-17 du code de l'environnement.
Article 4. PLAN DE GESTION LIEVRE
Le plan de gestion figurant au SDGC est opposable à tous les détenteurs de droit de chasse du département : chaque animal prélevé doit être marqué avec un dispositif de marquage sur le lieu même de la capture. La patte avant droite munie du bracelet sera déposée à la FDC. Le fait de chasser en infraction au plan de gestion est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe conformément aux dispositions de l'article R. 428-17 du code de l ' environnement.
DISPOSITIONS COMMUNES A LA CHASSE A TIR, AU VOL ET A COURRE
Article 5. MESURES DE PROTECTION
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :
- en dehors de la chasse à poste fixe du gibier d'eau et des oiseaux de passage, la chasse est suspendue le vendredi, à l'exclusion des jours fériés, pendant la période d'ouverture générale,
- la chasse de la gélinotte des bois est interdite pendant toute la campagne de chasse, - la chasse des oiseaux migrateurs (oiseaux de passage et gibier d'eau) est interdite avant le l" septembre 2019 sur l'unité de gestion Vallée du Drugeon 3 (VD3), pour prendre en compte les efforts de gestion du GIC zones humides,
- la chasse du gibier d'eau est interdite avant le 13 octobre 2019 à 8 heures sur les communes de Blarians, Bonnay, Flagey-Rigney, Germondans, Merey-Vieilley, Rigney, Thurey le Mont, Valleroy, Vieilley pour prendre en compte les efforts de gestion du groupement du « Pays des 7 rivières » sur ED01 et ED02.
Article 6. CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
Lachasseen temps de neige est interdite, à l'exception de
- la chasse au gibier d'eau, sauf bécassines sur VD3, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,
- la chasse au chamois,
- la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse ou au plan de gestion sanglier aux conditions suivantes :
. chasse obligatoirement placée sous l'autorité du détenteur de droit de chasse ou de son (ses) délégué(s) désigné(s) spécifiquement par écrit,
. la chasse est interdite à moins de 50 m des pistes de ski balisées et tracées, A la demande de la FDC, et sur proposition d'une ou plusieurs unités de gestion, le Préfet
pourra suspendre la chasse du sanglier sur le ou les-dits territoires,
- la chasse du renard,
- la chasse au ragondin et au rat musqué.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-27-009 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Doubs 81 UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE |
Article 7. Les conducteurs dont la liste est fournie annuellement à la DDT 25 par l'Union nationale pour l'utilisation de chiens de rouge (U.N.U.C.R.), sont autorisés en tout temps et tout lieu à
procéder à la recherche d’animaux blessés.
Ils pourront être munis d’une arme pour achever, en cas de besoin, l'animal blessé, au terme
de la recherche.
L'utilisation d’un ou deux chiens forceurs, autres que le ou les (2 maxi) chiens de sang est exceptionnellement possible après accord de l'ONCFS.
Avant toute recherche, le service départemental de l'ONCFS devra être averti.
RECOURS
Article 8. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9. M. le directeur départemental des territoires du Doubs le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de BESANCON, MONTBELIARD et
PONTARLIER, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le
directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental de l’office national
des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins
des maires.
BESANCON, le 2 : jÿjiN 2010
Le Préfet,
né
ls
ee ii
Joël MATHURIN
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UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE
Article 7. Les conducteurs dont la liste est fournie annuellement à la DDT 25 par l'Union nationale pour l'utilisation de chiens de rouge (U. N. U. C. R. ), sont autorisés en tout temps et tout lieu à procéderà la recherche d'animauxblessés.
Ils pourront être munis d'une arme pour achever, en cas de besoin, l'animal blessé, au terme de la recherche.
L'utilisation d'un ou deux chiens forceurs, autres que le ou les (2 maxi) chiens de sang est exceptionnellement possible après accord de l'ONCFS.
Avant toute recherche, le service départementalde l'ONCFSdevra être averti.
RECOURS
Article 8. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours. fr.
Article 9. M. le directeur départemental des territoires du Doubs le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de BESANCON, MONTBELIARD et PONTARLIER, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
BESANÇON, le 7
Le Préfet,
f<
Joël MATHURIN
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-27-009 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Doubs 82 RAPPELS
1 - COMMERCIALISATION ET TRANSPORT DU GIBIER
Voir Art. L.424-8 à L.424-13 et R.424-20 à R.424-22 du Code de l'Environnement.
2 - TETRAS
Le grand tétras est protégé en Franche-Comté par arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national.
3 - BECASSE
Par arrêtés ministériels du 20 décembre 1983 et du ler août 1986, la chasse de la bécasse à la passée
et à la croule est interdite ainsi que sa commercialisation.
4 - AGRAINAGE
"L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique." (Art. L.425-5 du Code de l'Environnement).
5 - SECURITE PUBLIQUE
Conformément au SDGC, le port du gilet ou de la veste orange fluorescente, est obligatoire pour toute chasse à tir (arme à feu ou arc), à l'exception :
- du tir d’été, à l’affût ou à l’approche, du grand gibier (cervidés et sangliers) et du renard ; - de la chasse du chamois ;
- de la chasse des oiseaux à poste fixe (sans obligation qu’il soit matérialisé). Cette mesure de sécurité s’applique également à toute personne accompagnant un chasseur en action de chasse.
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RAPPELS
l - COMMERCIALISATION ET TRANSPORT DU GIBIER
Voir Art. L. 424-8 à L. 424-13 et R. 424-20 à R. 424-22 du Code de l'Environnement.
2 -TETRAS
Le grand tétras est protégé en Franche-Comté par arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national.
3 -BECASSE
Par arrêtés ministériels du 20 décembre 1983 et du 1er août 1986, la chasse de la bécasse à la passée
et à la croule est interdite ainsi que sa commercialisation.
4 - AGRAINAGE
"L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. " (Art. L. 425-5 du Code de l'Environnement).
5 - SECURITEPUBLIQUE
Conformément au SDGC, le port du gilet ou de la veste orange fluorescente, est obligatoire pour toute chasse à tir (arme à feu ou arc), à l'exception :
- du tir d'été, à l'affût ou à rapproche, du grand gibier (cervidés et sangliers) et du renard ; - de la chasse du chamois ;
- de la chasse des oiseaux à poste fixe (sans obligation qu'il soit matérialisé). Cette mesure de sécurité s'applique également à toute personne accompagnant un chasseur en action de chasse.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-27-009 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Doubs 83 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-07-01-003
Commune de Vernois-Les-Belvoir - approbation de la
carte communale
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-07-01-003 - Commune de Vernois-Les-Belvoir - approbation de la carte communale 84 EX YF tt
Libersé + Égaité : Fratrrnié RÉRUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
Unité Planification
Arrêté n°
OBJET : carte communale de VERNOIS LES BELVOIR - Approbation
LE PRÉFET DU DOUBS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.111-1, L.161-1 à L 161-4, L 162-1, L 163-1 à 163-
10 et R 161-1 à R 161-8, R 162-1 à R 162-2, R 163-1 à R 163-9 ;
VU les dispositions de la loi pour 1’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24
mars 2014 modifiant l’article L 422-1 du code de l’urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme ;
VU le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs :
VU l'arrêté n°25-2019-05-14-009 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire
Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2019-05-14-011 portant délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n°25-2019-05-14-008 portant désignation de M. Jean ALMAZAN pour assurer l'intérim de sous-préfet de Montbéliard et délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Montbéliard par intérim ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Vernois-les-Belvoir en date du 28 novembre 2014 prescrivant l'élaboration d’une carte communale ;
VU la consultation des personnes publiques et des services de l’Etat sur le dossier d’élaboration à
soumettre à l’enquête publique :
VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 4 octobre 2018 :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
î-iîwilf . Eg^i\tf . FsastTMfi
RÉPiieiIQIJ^ FRANÇAI&F
VRKVKï DU UOUUS
Direction Départementale des Territoires
Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
Unité Planification
Arrêté n°
OBJET: cartecommunaledeVERNOIS LESBELVOIR - Approbation
LE PREFET DU DOUBS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. l 11-1, L. 161-1 à L 161-4, L 162-1, L 163-1 à 163- 10 et R 161-1 à R 161-8, R 162-1 àR 162-2, R 163-1 àR 163-9 ;
VUles dispositions dela loi pourl'AccèsauLogement et unUrbanismeRénové (ALUR) promulguéele 24 mars 2014 modifiant l'article L 422-1 du code de l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre 1er du code de l'urbanisme ;
VU le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2019-05-14-009 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
VU l'arrêté n°25-2019-05-14-011 portant délégationde signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Pontarlier ;
VU ['arrêté n°25-2019-05-14-008 portant désignation de M. Jean ALMAZAN pour assurer l'intérim de sous-préfet de Montbéliard et délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Montbéliard par mténm ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Vemois-les-Belvoir en datedu 28 novembre 2014prescrivant l'élaboration d'une carte communale ;
VU la consultation des personnes publiques et des services de l'Etat sur le dossier d'élaboration à soumettre à l'enquête publique ;
VU l avis favorable de la chambre d'agriculture en date du 4 octobre2018 ;
AdressePostale : 8 bis rue Charles Nodier-25035 BESANÇON CEDEX - Standardtél. : 03. 81. 25. 10. 00 -Fai : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www.doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-07-01-003 - Commune de Vernois-Les-Belvoir - approbation de la carte communale 85 VU Pavis favorable tacite de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) depuis le 6 octobre 2018 :
VU la décision de la mission régionale de l’autorité environnementale de ne pas soumettre le dossier de carte communale à évaluation environnementale en date du 18 octobre 2018 ;
VU l'arrêté municipal du 26 janvier 2019 soumettant le projet de carte communale à enquête publique du 16 février 2019 au 4 mars 2019 inclus ;
VU l'arrêté municipal du 6 février 2019 prorogeant l’enquête publique de 15 jours soit du 16 février 2019 au 19 mars 2019 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 avril 2019 :
VU la délibération du Conseil Municipal de Vernois-les-Belvoir en date du 23 mai 2019 approuvant la carte communale et le dossier annexé, reçus en préfecture du Doubs le 5 juin 2019 ;
CONSIDERANT que les dispositions arrêtées par le conseil municipal de Vernois-les-Belvoir ne sont pas contraires aux objectifs visés aux articles L 101-1 à L 101-3 du code de l’urbanisme ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale de Vernois-les-Belvoir est approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
Article 2 : La délibération précitée du conseil municipal de la commune de Vernois-les-Belvoir approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3: La carte communale sera exécutoire dès l’accomplissement de l’ensemble des formalités édictées à l’article R 163-9 du code de l’urbanisme (la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué).
Article 4 : Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol, régies par le code de l’urbanisme, seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter de la date à laquelle la carte communale sera exécutoire.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur départemental des territoires du Doubs, le Maire de la commune de Vernois-les-Belvoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le _ 1 JUIL. 2019
Le PIéÉeb set crétaire Géf sral
Jean-Philigis GE
VU l'avis favorable tacite de la Commission départementalede la préservationdes espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) depuis le 6 octobre 2018 ;
VU la décisionde la mission régionale de l'autorité envirormementale de ne pas soumettre le dossier de carte communale à évaluation environnementale en date du 18 octobre 2018 ;
VUl'arrêté municipaldu26 janvier2019 soumettant le projet decartecommunale à enquête publiquedu 16 février2019au4 mars 201 9 inclus ;
VU l'arrêté municipal du 6 février 2019 prorogeant l'enquête publique de 15 jours soit du 16 février 2019 au 19 mars 2019 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 avril 2019 ;
VUla délibération duConseil MunicipaldeVemois-les-Belvoir endatedu23 mai 2019approuvant lacarte communale et le dossier annexé, reçus enpréfecture duDoubs le 5 juin 2019 ;
CONSIDERANT queles dispositions arrêtées parle conseilmunicipal deVemois-les-Belvoir ne sontpas conû-airesauxobjectifs visésauxarticles L 101-1 à L 101-3 du codede l'urbanisme ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article l : La carte communale de Vemois-les-Belvoir est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
Article 2 : La délibération précitée du conseil municipal de la commune de Vemois-les-Belvoir approuvant la carte communale et le présent arrêtéseront affichéspendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal diffusé dans le département.
Leprésentarrêté serapubliéaurecueil des actes administratifs dela préfecturedu Doubs.
Article 3 : La carte communale sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités édictées à l'article R 163-9 ducodedel'urbanisme (la dateà prendre encomptepour l'affichageétantcelle du premier jour où il est effectué).
Article 4 : Les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol, régies par le code de l'urbanisme, seront délivréespar le maire au nom de la commune à compter de la date à laquelle la carte communale sera exécutoire.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratifpeut êtresaisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur départemental des territoires du Doubs, le Maire de la commune de Vemois-les-Belvoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêté.
Besançon,le - 1 JUIL. 2019
VîPfl^réfet
refaire Gé Qral
Jean-Phslip^d SE ON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-07-01-003 - Commune de Vernois-Les-Belvoir - approbation de la carte communale 86 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-07-02-006
R2-KONICA-20190703085052
Arrêté autorisant le feu d'artifice du 14 juillet de la commune de Clerval
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-07-02-006 - R2-KONICA-20190703085052 87 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant autorisation de manifestation nautique avec feu d’artifice à CLERVAL
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNE) ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu le décret du 28 juin 2017 portant nomination de M. Nicolas REGNY, directeur de cabinet,
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
Vu l’arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire CRR branche sud du 13 juillet 2017 ;
Vu le dossier de demande de manifestation «tir de feux d’artifice » présenté par M. le Maire de la commune de Pays de Clerval le 7 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable de VNF reçu le 24 juin 2019, repris en l’état dans les prescriptions figurant aux articles 4 et 5 :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : M. Georges Garnier, maire de Pays de Clerval, est autorisé à organiser le tir du feu d’artifice
sur le chemin de halage en rive droite du Doubs, secteur faisant partie du domaine public fluvial géré par VNEF ;
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUES
Le Préfet du Doubs
Chevalier de POrdre National du Mérite
ARRETE
portant autorisation de manifestation nautique avec feu d'artifîce à CLERVAL
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L. 4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voiesnavigablesde France (VNF) ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
dïnterruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décretdu 24 septembre 2018 portant nomination de JoëlMATHURIN,préfet du Doubs,
Vu le décretdu 28 juin 2017 portant nominationde M. Nicolas REGNY,directeur de cabinet,
Vu le règlementgénéralde police de la navigationintérieur(arrêtédu 31 décembre2015);
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet 2017 ;
Vu le dossier de demande de manifestation « tir de feux d'artifice » présenté par M. le Maire de la commune de Pays de Clerval le 7 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable de VNF reçu le 24 juin 2019, rqn-is en l'état dans les prescriptions figurant aux articles 4 et 5 ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article l : M. Georges Gamier, maire de Pays de Clerval, est autoriséà organiser le tir du feu d artifice sur le chemin de halage en rive droite du Doubs, secteur faisant partie du domaine public fluvial géré parVNF;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-07-02-006 - R2-KONICA-20190703085052 88 Article 2 : L'autorisation est valable du 13 juillet à 21h au 14 juillet à 1h du matin. Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Article 3: Cette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l’autorité de l’organisateur et liée à la demande de fête nautique agrémentée de tir de feux d’artifice. Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire CRR branche sud du 13 juillet 2017 ; l’organisation devra être conforme au dossier déposé.
Article 4 : La navigation sur le Doubs sera interrompue du PK 125,38 (aval de l’écluse de garde 33 bis) au PK 130,48 (amont de l’écluse 31 de Pompierre) du 13 juillet à 21h00 au 14 juillet 2019 à 1h00 conformément à l’article R 4241-38 du code des transports afin de permettre le tir du feu d’artifices. Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participant à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation. Le stationnement sur le canal du Rhône au Rhin sera interdit du PK 125,38 (aval de l’écluse de garde 33 bis) au PK 130,48 (amont de l’écluse 31 de Pompierre) rives droite et gauche de la rivière Doubs. Si le tir n’est pas maintenu, les dispositions concernant ce tir sont reportées dans les mêmes conditions le lendemain. Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de VNF.
Article 5 : Le chemin de halage ne peut être fermé, sauf sur arrêté préfectoral, et toute demande de déviation de la véloroute devra être effectuée auprès du conseil départemental 25.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’État ou du Département ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs et le Subdivisionnaire de VNF Subdivision de la vallée du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site Internet www.telerecours.fr.
? préfet,
dirécteur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX.-ÆStandard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs. gouv.fr
Article 2 : L'autorisation est valable du 13 juillet à 21h au 14 juillet à Ih du matin. Cette autorisation
ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Article 3 : Cette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autorité de l'organisateur et liée à la demande de fêtenautique agrémentée de tir de feux d'artifice. Le titulaire de la présente autorisation doit se confonner aux prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet 2017 ; l'organisation devra être conforme au dossier déposé.
Article 4 : La navigation sur le Doubs sera interrompue du PK. 125, 38 (aval de l'écluse de garde 33 bis) au PK 130, 48 (amont de l'écluse 31 de Pompien-e) du 13 juillet à 21h00 au 14 juillet 2019 à IhOO conformémentà l'article R 4241-38 du code des transports afin de permettre le tir du feu d'artifices. Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participant à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation. Le stationnement sur le canal du Rhône au Rhin sera interdit du PK 125, 38 (aval de l'écluse de garde 33 bis) au PK 130, 48 (amont de l'écluse 31 de Pompierre) rives droite et gauche de la rivière Doubs. Si le tir n'est pas maintenu, les dispositions concernant ce tir sont reportées dans les mêmes conditions le lendemain. Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www. vnf. fr ou contacter les subdivisions de VNF.
Article 5 : Le chemin de halage ne peut être fermé, sauf sur arrêté préfectoral, et toute demande de déviation de la véloroute devra être effectuée auprès du conseil départemental 25.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la sociétépermissionnaire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat ou du Département ne pourra être recherchéepar qui que ce soit à l'occasion de la présente autorisation.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs et le Subdivisionnaire de VNF Subdivision de
la vallée du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapubliépar le gestionnaire de la voie d'eaupar voie d'avis à la batellerie.
Article 9 : La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours. fr.
Fait à '5 n n, le
Le Préf préfet,
L d' cteur de cabinet
icolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis me Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDE tmdard tel. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www.doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-07-02-006 - R2-KONICA-20190703085052 89 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-07-01-008
Arrêté de servitudes d'utilité publique
Ancienne scierie BARRAND à Montbenoît
Arrêté de servitudes d'utilité publique
Ancienne scierie BARRAND à Montbenoît
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-01-008 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Ancienne scierie BARRAND à Montbenoît 90 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale Haute-
Saône, Centre et Sud Doubs
Antenne de Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 25-2019 -
Arrêté de servitudes d’utilité publique
Ancienne Scierie Barrand à Montbenoît
VU:
- les articles L.511-1 à L.517-2 du Code de l'Environnement relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et notamment l’article L.515-12 ;
- le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de l'Environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ;
- les articles D.511-1 à R.517-9 du Code de l’Environnement relatifs aux Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement et notamment les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
- le Code de l'Urbanisme ;
- le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
- le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
- l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2019-05-14-009 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Adresse postale : 8bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON Cedex Tél: 03 81 25 10 00 — Fax : 03 81 83 21 82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-01-008 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Ancienne scierie BARRAND à Montbenoît 91 - les rapports remis par Maître Guigon à savoir notamment le rapport « Actualisation des mesures de gestion sur la base d’investigations de nouveaux milieux (gaz et eaux souterraines) », ANTEA, juin 2014, n°75698/A, le rapport « Suivi de la qualité des eaux souterraines », ANTEA, avril 2016, n°84003/A ;
- l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 21 novembre 2018 ;
- _l’absence d’avis du conseil municipal ;
- _l’avis de l’ Agence Régionale de Santé en date du 27 septembre 2018 ;
- l'avis et les propositions de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, inspection des installations classées, dans son rapport en date du 21 mars 2019 ;
- l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 23 mai 2019;
Considérant que la scierie Barrand a exploité une scierie et une installation de traitement de bois autorisée par arrêté préfectoral en date du 11 juillet 1988 ;
Considérant que le Tribunal de Commerce de Besançon a ordonné le 15 novembre 2010 le placement en liquidation judiciaire de la scierie Barrand et a nommé Maître Guigon liquidateur ;
Considérant que les diagnostics réalisés par Maître Guigon indiquent la présence généralisée à l’ensemble de la zone de HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), avec pour l’essentiel des teneurs inférieures au seuil ISDI (Installations de Stockage de Déchets Inertes) de 50 mg/kg de matière sèche, la présence ponctuelle de HAP à des teneurs significatives sur 3 zones (zone C à l’Est du site, Zone A à l’Ouest du site et Zone B à proximité du bâtiment), l’absence de molécules volatiles dans les gaz du sol des 3 ouvrages prélevés à l’intérieur du bâtiment, que les eaux souterraines circulant au droit du site ne sont pas impactées de manière significative ;
Considérant que Maître Guigon a déclaré la liquidation impécunieuse par courrier en date du 14 juin 2016 ;
Considérant que le site n’a pas été remis en état dans son intégralité pour un usage industriel;
Considérant que la liquidation a été clôturée le 15 février 2017 ;
Considérant que pour assurer la pérennité de l'usage, il convient de formaliser et d’attacher les contraintes d’utilisation du terrain ce, afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ;
Considérant qu’afin de protéger les intérêts visés à l’article L.S11-1 du Code de l'Environnement et notamment la santé, la sécurité et la salubrité publique et en application
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-01-008 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Ancienne scierie BARRAND à Montbenoît 92 des dispositions des articles L.515-12 et R.515-31 de ce même code, le Préfet peut prendre l'initiative d’instaurer des servitudes d’utilité publique sur un terrain pollué par l’exploitation d’une installation ;
Considérant que ces servitudes sont nécessaires, à cause notamment de la présence de polluants dans les sols ;
Considérant que le petit nombre des propriétaires a permis de procéder à la consultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d’enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L.515-12 ;
L'exploitant entendu ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 — Désignation des immeubles
Des servitudes d’utilité publique, dont la nature est définie dans les articles suivants, sont instituées sur les parcelles cadastrales :
appartenant à et située 1 rue Val Saugeais, commune de | Montbenoît — _ —— a —— —
| Maître Guigon 000AB131, 0004B 133, 000 AB135
| Christophe Patoz | 000AB132,000AB 136,000 AB87 |
Commune de Montbenoît | 000AB134 |
Ces parcelles sont localisées sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction
d'usage
Tout usage des terrains des parcelles 000AB131, 133 et 135 est subordonné à la réalisation d'études et de mesures garantissant, en fonction de l'usage prévu, l'absence de tout risque pour la santé et l'environnement, conformément à la méthodologie applicable.
Toute modification de l'usage des terrains pour un usage autre qu'industriel, des parcelles 00AB132, 134, 136 est subordonnée à la réalisation d'études et de mesures garantissant, en fonction de l'usage prévu, l'absence de tout risque pour la santé et l'environnement, conformément à la méthodologie applicable.
Toute modification de l’usage de la parcelle 000 AB 87 pour un usage autre que parking et voirie est subordonnée à la réalisation d'études et de mesures garantissant, en fonction de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-01-008 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Ancienne scierie BARRAND à Montbenoît 93 l'usage prévu, l'absence de tout risque pour la santé et l'environnement, conformément à la méthodologie applicable.
Article 3 — Nature des servitudes
3.1 Restrictions d'usage des eaux souterraines
L'utilisation des eaux souterraines et superficielles au droit du site à des fins de consommation humaine directe ou indirecte, de consommation animale est interdit. De même, sont interdits les puits et forages autres que ceux destinés à la surveillance des eaux, du sol et du sous-sol. L’irrigation artificielle des terrains est interdite.
3.2 Dispositions constructives et d'aménagement
Sans préjudice des dispositions prévues en cas de changement d’usage par l’article R.556-1 du code de l’environnement, tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, devront faire l’objet, aux frais et sous la responsabilité unique de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Ces travaux ne devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines et dans l’air.
Dans le cas où des excavations seraient nécessaires dans le cadre de travaux de construction,
le donneur d’ordre devra appliquer les dispositions suivantes :
- tous travaux affectant le sol ou le sous-sol (notamment affouillements, mise en place de constructions, de fondations ou de canalisations, ....) devront faire l’objet de mesures de précautions adaptées. Ces travaux ne devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer les polluants dans les sols vers les eaux souterraines et les eaux de surface ;
- les terres et autres matériaux issus de fouilles devront faire l’objet d’analyses en laboratoire dans l’objectif de déterminer leur voie d’élimination, conformément à la réglementation applicable ;
- dans l'éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eau potable, ces canalisations seront conçues de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle des terrains en place vers l'eau des canalisations via les parois ou les joints. Ainsi, les conduites d'eau potable mises en place doivent satisfaire à l'une des 4 prescriptions suivantes :
* canalisation en PEHD mise en place au sein de remblai propre (non impacté et répondant aux critères de la définition des terres inertes),
+ canalisation en PEHD placée dans un caniveau technique en béton,
+ canalisation métallique,
+ canalisation en matériau anti-contaminant.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-01-008 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Ancienne scierie BARRAND à Montbenoît 94 3.3 Dispositions constructives et d'aménagement
Les sols de la parcelle 000 AB 87 (zone A) et 000 AB 136 (zone B) sont actuellement
recouverts par de l’enrobé. Ce recouvrement est maintenu de manière pérenne afin d'empêcher tout contact direct avec le sol en place.
Article 4 — Encadrement des modifications d’usage
Tout type d’intervention ou d'aménagement autre défini à l’article 2, toute utilisation des eaux souterraines au droit de la parcelle, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, susceptible de modifier l’usage du site, nécessite :
+ de réaliser au préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, les études techniques garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés, en particulier une nouvelle quantification des risques sanitaires,
+ de prendre en compte les éventuelles mesures correctives et/ou conservatoires consécutives.
Article 5 — Information des tiers
Si les parcelles considérées dans le présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées en application des articles 2, 4 et 5 du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 6 — Transcription
En vertu des dispositions de l’article L.515-10 du Code de l’Environnement, des articles L.121-2 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et publiées au service chargé de la Publicité Foncière.
Article 7 — Notification
Le présent arrêté est notifié aux maires concernés, à l'exploitant, au propriétaire, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droits. Il est publié au recueil des actes administratifs du
département.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-01-008 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Ancienne scierie BARRAND à Montbenoît 95 Article 8 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 — Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le maire de Montbenoît ainsi que le
Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée :
à la Sous-Préfecture de l’ Arrondissement de Pontarlier,
au Maire de Montbenoiît,
à la Direction Départementale des Territoires de Besançon,
à l'Agence Régionale de Santé,
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté :
Ÿ Service Prévention des Risques — Temis — 17 E rue Alain Savary — CS 31269 — 25005 Besançon Cedex,
Ÿ Unité Départementale Haute-Saône, Centre et Sud Doubs, 21A rue Alain Savary - CS
31269 — 25005 Besançon Cedex.
Besançon, le - Î JUIL. 2019
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-01-008 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Ancienne scierie BARRAND à Montbenoît 96 Annexe 1 : Plan cadastral
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-01-008 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Ancienne scierie BARRAND à Montbenoît 97 lesepes
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-01-008 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Ancienne scierie BARRAND à Montbenoît 99 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-07-03-004
arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire des
sites de reproduction et des aires de repos de spécimens
d’espèces protégées et de détruire ou capturer des
spécimens d’espèces protégées dans le cadre de travaux sur
le bâtiment de l’école des Terreaux à Baume les Dames
arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de
repos de spécimens d’espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d’espèces
protégées dans le cadre de travaux sur le bâtiment de l’école des Terreaux à Baume les Dames
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-03-004 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d’espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d’espèces protégées dans le cadre de travaux sur le bâtiment de l’école des Terreaux à 100 Léherté » Liber » Égadné » Fraivrair Frareaits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de détruire des sites de reproduction de Bourgogne-Franche-Comté _etdes aires de repos de spécimens d'espèces protégées
Service Biodiversité Eau Patrimoine et de détruire ou capturer des spécimens d'espèces protégées
dans le cadre des travaux
sur le bâtiment de l’école des Terreaux
à Baume-les-Dames
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8/10/2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la Communauté de communes Doubs Baumois en date du 3 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche-Comté en séance le 20 juin 2019 ;
Considérant que les travaux en cours sur le bâtiment de l'école des Terreaux à Baume-les-Dames doivent être achevés avant le 1* septembre 2019 afin de permettre l'accueil de 126 élèves et de 6 enseignants ;
Considérant qu'il n'existe pas de possibilité de délocaliser les 6 classes et ses 126 élèves en dehors du site des Terreaux pour envisager la réalisation des travaux en période de moindre impact sur l'avifaune ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-03-004 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d’espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d’espèces protégées dans le cadre de travaux sur le bâtiment de l’école des Terreaux à 101 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les espèces Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et Moineau domestique (Passer domesticus) sont nidicoles et qu'il convient de s'assurer de l'absence de jeunes avant tout enlèvement de nids ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÈTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de communes Doubs Baumois, représentée par son Président Monsieur Jean-Claude MAURICE. !l est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé pour l'Hirondelle de fenêtres (Delichon urbicum) et le Moineau domestique (Passer domesticus), sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction de sites de reproduction et d'aire de repos d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de rénovation du bâtiment des Terreaux à Baume-les-Dames.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur la commune de Baume-les-Dames dans le département du Doubs. Les nids à détruire (au moins 48 nids d'Hirondelle de fenêtre et un nid de Moineau domestique) sont situés sur le bâtiment de l'école des Terreaux, entre la rue des Terreaux et la rue de Provence (cf. annexe : plan de localisation des nids observés à la date du 4 juin 2019),
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques, le bénéficiaire doit en informer sans délai la DREAL de Bourgogne- Franche-Comté (service Biodiversité Eau Patrimoine), pour validation préalable des modifications.
Mesures d'évitement et de réduction
Les travaux nécessitant l'enlèvement des nids (décrépissage et enduit des murs des façades), ainsi que la pose de dispositifs empêchant l'accès des oiseaux aux façades, ne doivent pas intervenir avant l'émancipation des jeunes issus de la première nichée des couples de cette colonie. L'absence d'occupation des nids et des cavités occupées dans les murs doit être dûment confirmée par un écologue.
Les travaux sur les fenêtres comportant des nids sont proscrits avant l'envol des jeunes d'Hirondelle de fenêtre. Les interventions sur les fenêtres sans nid, au 1° et au 2e étage, sont proscrites avant le 7 juillet 2019, et ce afin de limiter le dérangement des couples nichant sur les fenêtres à proximité sur ces étages.
Au préalable, des nids artificiels d'un nombre au moins équivalent au nombre de nids à enlever doivent être installés (au moins 48 nids). En cas d'impossibilité technique d'installer la totalité de ces nids sur les façades du bâtiment de l'école, une partie de ces nids peut être fixée sur d'autres bâtiments situés à proximité immédiate. Leur emplacement doit être défini par un écologue qui soumet à la DREAL, pour validation préalable, le plan d'installation de ces nids (ce plan doit préciser, a minima, leur localisation et leur situation en hauteur).
Un écologue doit inspecter quotidiennement les nids, à partir du 4 juillet 2019, pour identifier et marquer ceux quittés par les jeunes. L'enlèvement de ces nids doit être réalisé dans la journée suivant
215
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-03-004 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d’espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d’espèces protégées dans le cadre de travaux sur le bâtiment de l’école des Terreaux à 102 le constat par l'écologue de l'absence de jeunes. Les opérations de destruction et de mise en place des nids artificiels doivent être suivis par un écologue.
Un filet doit être posé sur les façades dès lors que tous les jeunes ont pris leur envol et que tous les nids ont été enlevés, et ce afin d'éviter la réutilisation des façades par les oiseaux
Mesure de compensation
Des nids artificiels doivent être installés avant le 15 mars 2020, préférentiellement sur les façades du bâtiment de l'école des Terreaux. En cas d'impossibilité technique de poser la totalité des nids en compensation sur les façades du bâtiment de l'école, leur installation peut être répartie sur d'autres bâtiments situés à proximité immédiate. Leur emplacement doit être défini par un écologue qui soumet à la DREAL, pour validation préalable, le plan d'installation de ces nids (ce plan doit préciser, a minima, leur localisation et leur situation en hauteur).
Le total des nids artificiels à mettre en place en compensation est, selon un ratio de 1,3 fois le nombre de nids détruits, d'au moins :
- 65 nids adaptés à l'espèce Hirondelle de fenêtre ;
- 2 nids adaptés à l'espèce Moineau domestique.
Ces nids artificiels doivent être installés dans l'encadrement de fenêtres situées au 1° et au 2e étage, et de façon à ce qu'un coin au moins reste libre d'accès pour permettre aux hirondelles d'y réaliser des nids naturels.
Cette mesure peut être complétée par l'installation d'une tour à hirondelles (mât avec toiture munis de nids artificiels adaptés à l'espèce Hirondelle de fenêtre). Son emplacement, à proximité du site, doit être définie par un écologue qui soumet à la DREAL, pour validation préalable, le lieu retenu (localisation du lieu et description de son environnement proche).
La tour à hirondelle doit être suffisamment isolée du public afin d'éviter les dérangements intempestifs de nature à empêcher l'installation d'une colonie. Un dispositif de repasse doit être mis en œuvre (émission en journée de cris sociaux propres à l'espèce, en excluant les cris d'alarme), pour inciter les individus à s'y cantonner, et ce durant 2 à 3 semaines dès la fin du mois de mars.
Des dispositifs anti-salissures peuvent être installés. Ceux-ci doivent être entretenus chaque année, entre le 1°’ octobre et le 15 mars.
Afin que les hirondelles de fenêtre disposent de matériaux de construction à proximité de l'école des Terreaux pour conforter ou refaire les nids, un emplacement muni de boues doit être mis en place sur le site, au plus tard au moment du retour de la migration prénuptiale. Son emplacement, sa conception et son entretien doivent être définis avec un écologue. Ce dispositif doit être régulièrement entretenu, du 15 mars au 1% juin, pendant au moins 3 ans, afin que les oiseaux disposent de boue quotidiennement lors de leur installation.
Modalités de suivi
La reproduction des individus de cette colonie d'Hirondelle de fenêtre doit faire l'objet d'un suivi pendant 3 années (2020 à 2022). Ce suivi doit préciser le taux d'occupation des nids artificiels et le nombre de nids naturels reconstruits sur le bâtiment de l'école ou sur les bâtiments situés à proximité.
Le premier compte-rendu doit être transmis à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant le 31 décembre 2019 (ce compte-rendu doit comprendre a minima là date des opérations, des photos des aménagements, le nombre et l'emplacement des nids enlevés et, le cas échéant, le nombre et les conditions de prise en charge des oiseaux blessés).
Le second compte-rendu doit être transmis à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant le 31 décembre 2022 (ce compte-rendu doit comprendre a minima un bilan du suivi triennal de la reproduction avec présentation du taux d'occupation des nids artificiels et de la présence de nids naturels construits sur le bâtiment de l'école des Terreaux et sur les bâtiments les plus proches).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2019 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-03-004 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d’espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d’espèces protégées dans le cadre de travaux sur le bâtiment de l’école des Terreaux à 103 Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à:
+ M. le Préfet du Doubs,
+ M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
+ _ M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
+ M. le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du Doubs.
Fait à Besançon, le 03 JUIL, 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
la Cheffe du Service Biodiversité Eau Patrimoine
JU,
Marie-Pierre COLLIN-HUET
4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-03-004 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d’espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d’espèces protégées dans le cadre de travaux sur le bâtiment de l’école des Terreaux à 104 Annexe - Plan de localisation des nids observés le 4 juin 2019
Observations sur les façades (numérotées de 1 à 8)l:
1 2 ANS
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1" étage]:
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48 nids d'Hirondelle de fenêtre
8 nids et 1 nid de Moineau dornestique 1 nid
3 nids
1 nid +1 nid casse
4 nids (dont 1 en cours de construction)
2 nids + 1 nid dans te mur (occupé par du Moineau domestique)
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8 nids
2 nids
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-03-004 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d’espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d’espèces protégées dans le cadre de travaux sur le bâtiment de l’école des Terreaux à 105 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-07-03-004 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d’espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d’espèces protégées dans le cadre de travaux sur le bâtiment de l’école des Terreaux à 106 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-28-001
ATLANTIDE ENVIRONNEMENT à Velesmes-Essarts
Exploitation non conforme
ATLANTIDE ENVIRONNEMENT à Velesmes-Essarts
Exploitation non conforme
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-28-001 - ATLANTIDE ENVIRONNEMENT à Velesmes-Essarts Exploitation non conforme 107 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN
DUrrsmrceererees
PORTANT MISE EN DEMEURE
SOCIÉTÉ ATLANTIDE ENVIRONNEMENT
Commune de Velesmes Essarts (25)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
EURTT VUS ET.CONSIDERANTS: sx BAIE
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5 et L.541-22 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n°25-2019-01-07-001 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du préfet du département du Doubs ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 19 mai 2010 à la société Atlantide Environnement pour l’exploitation d’une installation de recyclage de déchets plastiques sur le territoire de la commune de Velesmes Essarts, ZA de Velesmes Essarts classée sous les rubriques 2661.1b et 2662.3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 20 août 2012 à la société Atlantide Environnement pour l'exploitation d’une installation de recyclage de déchets plastiques sur le territoire de la commune de Velesmes Essarts, ZA de Velesmes Essarts classée sous la rubrique 2714.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 10 mai 2019 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-28-001 - ATLANTIDE ENVIRONNEMENT à Velesmes-Essarts Exploitation non conforme 108 214
VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
2791 : Installation de traitement de déchets non dangereux. La quantité de déchets traités étant supérieure à 10 t/j : régime de l’Autorisation ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 11 avril 2019 les inspecteurs de l’environnement ont constaté les faits suivants :
+ La société Atlantide Environnement exerce une activité de traitement de déchets non dangereux de plastiques avec une quantité de déchets traités d'environ 900 tonnes par mois soit environ 30 tonnes par jour;
+ La société Atlantide Environnement ne dispose pas de l’autorisation requise ; Les refus de tri et les boues de lavage des déchets générés par la société Atlantide Environnement sont stockés dans des conditions générant des risques de pollution ;
Les quantités stockées sont très conséquentes et correspondent à plusieurs mois de fonctionnement, le rythme d’évacuation n’est donc pas adapté.
CONSIDÉRANT que l'installation — dont l’activité a été constatée lors de la visite du 11 avril 2019 — relève du régime de l’autorisation et est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société Atlantide Environnement de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 indique que la mise en demeure peut «... édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d'homologation ou de certification. » ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de mesures conservatoires est nécessaire pour protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, pour les raisons suivantes: les déchets générés par l’activité de la société Atlantide Environnement, les refus de tri et les boues de lavage des déchets, sont stockés dans des conditions présentant des risques de pollution (lessivage par les eaux météoriques, pollution des eaux superficielles et souterraines, envols) pour l’environnement et dans des quantités importantes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La société Atlantide Environnement exploitant une installation de traitement de déchets plastiques sise ZA de Velesmes Essarts sur la commune de Velesmes Essarts est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
+ en déposant un dossier de demande d'autorisation à ia DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs),
- en cessant ses activités non autorisées et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-6-1 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-28-001 - ATLANTIDE ENVIRONNEMENT à Velesmes-Essarts Exploitation non conforme 109 314
+ Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
+ Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39- 1 du code de l’environnement ;
+ Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude….etc.) :
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté,
ARTICLE 2 : MESURES CONSERVATOIRES EN L'ATTENTE DE LA RÉGULARISATION
Dans l’attente de la régularisation de la situation administrative de l’établissement : + les refus de tri et les boues de lavage des déchets issus du passif de l’activité sont évacués vers un exutoire autorisé à les prendre en charge dans un délai de 3 mois.
L’exploitant transmettra à l’inspection, une fois par mois, les justificatifs des quantités évacuées.
Au terme de ce délai, les quantités de refus de tri et boues entreposées en attente d'évacuation ne pourront pas excéder:
+ 250 tonnes de refus de tri,
+ 5 tonnes de boues.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de régularisation présentée dans le cadre du respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure.
ARTICLE 3 ; SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du Code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 ; INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-28-001 - ATLANTIDE ENVIRONNEMENT à Velesmes-Essarts Exploitation non conforme 110 414
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Maire de Velesmes Essarts, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le président de la société Atlantide Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à :
+ M. le Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- comté,
+ M. le Président de la société Atlantide Environnement,
+ M. le Maire de Velesmes Essarts.
2 8 JUIN 2019 Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Régional par subdélégation,
p.a. La Directrice Adjointe,
Marie RENNE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-28-001 - ATLANTIDE ENVIRONNEMENT à Velesmes-Essarts Exploitation non conforme 111 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-28-008
SARL Les carrières de Mouthe
AP Prorogation phase examen de la demande
d'autorisation environnementale
SARL Les carrières de Mouthe
AP Prorogation phase examen de la demande d'autorisation environnementale
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-28-008 - SARL Les carrières de Mouthe AP Prorogation phase examen de la demande d'autorisation environnementale 112 EE =
Liberté « Égalité + Braceraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Installations Classées pour la
de l'Aménagement et du Logement Protection de l'Environnement
Bourgogne - Franche-Conité ee
Demande d’autorisation environnementale
S.A.R.L. LES CARRIÈRES DE MOUTHE
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral
n°2019-25-
VU
le code de l’environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 :
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
l’arrêté préfectoral n°25-DCL-2019-05-14-009 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
la demande d’autorisation environnementale déposée par la SARL Les Carrières de Mouthe le 11 juin 2018 concernant la carrière de Mouthe au lieu-dit « Les Esseux » et complétée les 27 juillet 2018 et 20 mai 2019 ;
l’accusé de réception de la demande d’autorisation environnementale en date du 3 août 2018 et la demande de compléments du 9 novembre 2018 ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX
Standard Tél : 03.81.25 10.00 — Fax : 03 81.83 21 82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-28-008 - SARL Les carrières de Mouthe AP Prorogation phase examen de la demande d'autorisation environnementale 113 2/3
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
l. le préfet dispose en application de l’article R.181-17 du code de l’environnement, d’un délai de cinq mois à compter de l’accusé de réception du 3 août 2018 pour examiner la demande d’autorisation environnementale, soit en tenant compte de la suspension du délai entre 9 novembre 2018 et le 20 mai 2019, jusqu’au 29 juillet 2019 ;
2. la demande d’autorisation porte notamment sur une demande de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement, et son examen nécessite l'avis du Conseil national de la protection de la nature en application de l’article L.181-28 du code de l’environnement qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer ;
le Conseil national de la protection de la nature n’a pas été saisi à ce jour ;
4. le délai de la phase d'examen nécessite d’être prolongé de trois mois pour achever la phase d’examen ;
5. l’article R.181-17 du code de l’environnement permet au préfet de prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le délai de cinq mois, prévu par l’article R.181-17 du code de l’environnement, dans lequel le préfet doit examiner la demande d’autorisation environnementale visée ci-dessus, et qui court à partir de l’accusé de réception du 3 août 2018, est prolongé de trois mois.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est notifié à la S.A.R.L. Les Carrières de Mouthe.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-28-008 - SARL Les carrières de Mouthe AP Prorogation phase examen de la demande d'autorisation environnementale 114 3/3
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Doubs et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Besançon, le 2 8 JUIN 2019
Le Préfet,
our le Préfet
Le
Jean-Philippe SETBQN
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-28-008 - SARL Les carrières de Mouthe AP Prorogation phase examen de la demande d'autorisation environnementale 115 Maison d'arrêt de Besançon
25-2019-07-02-010
Décision de délégation de signature GREFFE au
02.07.2019
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2019-07-02-010 - Décision de délégation de signature GREFFE au 02.07.2019 116 Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
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DIJON
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRÊT DE BESANÇON
Vu l'arrêté du Ministre de ia Justice en date du 25 Juillet 2017 nommant Monsieur Jean-Michel LAURENT, en qualité de Chef d' Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon
Monsieur Jean-Michel LAURENT, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon
DECIDE
Article 1:
Délégation permanente est donnée à Mme GISCON Véronica, Directrice des services pénitentiaires, de la Maison d'Arrêt d'Amiens, aux fins de signer au nom du chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles et de compétences visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente est donnée à Mme MERCIER Eléonore, Secrétaire administrative responsable du Greffe de la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer au nom du chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles et de compétences visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente est donnée à Mme LECHAILLER Frédérique, Adjointe Administrative, adjointe à la responsable du greffe, de la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer au nom du chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles et de compétences visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente est donnée à Mme ALVAREZ Céline, Secrétaire administrative de la Maison d'Arrêt de Besançon aux fins de signer au nom du chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles et de compétences visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente est donnée à Mme LAURENCOT Nathalie, Adjointe administrative, de la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer au nom du chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature, aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous
Décisions administratives individuelles
Notifier auprès d'une personne détenue et pour valoir signification à personne par exploit d'huissier toute décision (Articles 555-1 et D 46-1 du CPP)
Recevoir et transmettre toutes les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les pourvois ou les oppositions pouvant être formés par les détenus au moyen de déclarations auprès du Chef d’Établissement Pénitentiaire
Ces déclarations, doivent être notifiées aux personnes détenues, sont datées et signées par le fonctionnaire désigné et adressées sans délai à l'autorité judiciaire (Articles D52-1 du CPP)
Organiser la conservation, la restitution et la consultation des documents personnels, des documents mentionnant le motif d’écrou des personnes détenues - R 57-6-1
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25-2019-07-02-009
Décision délégation de signature Régie des Comptes
Nominatifs au 02.07.2019
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2019-07-02-009 - Décision délégation de signature Régie des Comptes Nominatifs au 02.07.2019 118 Liberté « Liberté » Égalité Fraternité Fraternité
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LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRÊT DE BESAN CON
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 Juillet 2017 nommant Monsieur Jean-Michel LAURENT, en
qualité de Chef d' Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon
Monsieur Jean-Michel LAURENT, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon
DECIDE
Article 1:
Délégation permanente est donnée à Mme CHIPEAUX Marie-Claude, Adjointe administrative, Responsable
du service comptabilité de la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer au nom du chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles et de compétences visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente est donnée à Mr LANAUD Hervé, Adjoint administratif, de la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer au nom du chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles et de compétences visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature, aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous
Décisions administratives individuelles
Autorisation pour les détenus d'envoyer de l'argent à leur famille (art D.421)
Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art D.422)
Jean-Michel LAURENY
Chef d'établissement
1/1
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2019-07-02-009 - Décision délégation de signature Régie des Comptes Nominatifs au 02.07.2019 119 Maison d'arrêt de Besançon
25-2019-07-02-011
Décision délégation de signature Vaguemestre au
02.07.2019
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2019-07-02-011 - Décision délégation de signature Vaguemestre au 02.07.2019 120 Liberté * Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
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LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRÊT DE BESANÇON
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 Juillet 2017 nommant Monsieur Jean-Michel LAURENT, en qualité de Chef d' Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon
Monsieur Jean-Michel LAURENT, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon
DECIDE
Article 1:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Roger SERGEANT, Surveillant brigadier, de la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer au nom du chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles et de compétences visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe VERNEREY, Surveillant brigadier, de la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer au nom du chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles et de compétences visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel GRANDJEAN, Surveillant brigadier, de la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer au nom du chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles et de compétences visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement
Donne délégation à instruction et de signature, aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
Décisions administratives individuelles
De contrôler, recevoir et expédier toutes les lettres, tous paquets clos et toutes opérations postales concernant les personnes détenues
De retirer dans les courriers les documents interdits en détention
De refuser un mandat en l'absence de conditions requises
De signature sur la réception des recommandés concernant uniquement l'identité de l'établissement et les recommandés non individuels et nominatifs
Jean-Michel = alé
Chef d'établissement
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2019-07-02-011 - Décision délégation de signature Vaguemestre au 02.07.2019 121 Maison d'arrêt de Besançon
25-2019-07-02-007
Décision portant délégation de signature au 02.07.2019
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2019-07-02-007 - Décision portant délégation de signature au 02.07.2019 122 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
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LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRÊT DE BESANCON
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24.
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 Juillet 2017 nommant Monsœur JEAN-MICHEL
LAURENT en qualité de chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de BESANÇON.
Monsieur Jean-Michel LAURENT, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de BESANÇON
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Véronica GISCON, Directrice Adjointe, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier SCHELL, Capitaine Pénitentiaire, Chef de Détention, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Madame Valérie GALACIER, Capitaine Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie PERRETTE, Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane MAZUYER, Major, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick STRAUB, Major aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Madame Lætitia DUMUR, Première Surveillante, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2019-07-02-007 - Décision portant délégation de signature au 02.07.2019 123 Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Michel GARCIA, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom
du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Damien BRIEY, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre LOCATELLL, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente est donnée Monsieur Denis DEVARREWAERE, Premier Surveillant, aux fins de signer
au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ludovic BERT, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Sébastien MOUREY, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick PETIT, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Madame Cindy DE CAPRIO, Première Surveillante, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas MUNIER, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2019-07-02-007 - Décision portant délégation de signature au 02.07.2019 124 Maison d'arrêt de Besançon
25-2019-07-02-008
Tableaux délégation de signature au 02.07.2019
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2019-07-02-008 - Tableaux délégation de signature au 02.07.2019 125 Décisions du Chef d'Établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) modifié par décret du 13 mai 2014, annexe à l'article R57-6-18
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et autres catégories A :attachés.… 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décret 2013-368 du 30 avril 2013
*Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R.57-6-18 du CPP
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d'objets, substances, médicaments, outils dangereux
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Organisation de l'établissement
Élaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X | X X
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire dv X | X
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X | X X
Vie en détention
Élaboration du parcours d'exécution de la peine 717-1 X | X | X Présidence de la CPU D.90 X X X
Désignation des membres de la CPU D.90 X | X
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92 X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.94 X | X X | X
Suspension de l’encellulement individuel d'une personne détenue D.93 X X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'USN-1 D. 370 X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de | “ Annexe à l'article R.57-6-18 du x x cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449) CPP- Art 46 RI type
, . , , Le à . . * Annexe à l’article R.57-6-18 du D'accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque un motif suffisant CPP- Art 34 RI type x x x x
e . ; a . . * Annexe à l’article R.57-6-18 du Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259) CPP- Art 34 RI type X X
. , nu * Annexe à l’article R.57-6-18 du Interdiction
du port de vêtements personnels par une personne détenue { pour raisons d'ordre, sécurité , d hygiène) CPP- Art 10 RI type X X X
Opposition à la désignation d'un aidant R. 57-8-6 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X
“Annexe à l’article R.57-6-18 du | X X X X
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2019-07-02-008 - Tableaux délégation de signature au 02.07.2019 126 ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273) CPP- Art 5 RI type+ Art 14 RI
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
type
Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI type X X au se . . . * Annexe à l’article R.57-6-18 du Contrôle et Retenue d'équipement informatique ( ancien D. 449-1) CPP- Art 19 RI type X X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité Annexe à | pi R.67-6-18 du x x ( ancien D. 459-3) Art 20 RI type
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues Art R,57-6-24, R. 57-7-79 X X Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X ee . ; , | | “ Annexe à l’article R.57-6-18 du Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d'un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4) CPP- Art 7 Ill Ri type X X
Art R,57-6-24, * Annexe à
Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (ancien D.283-3) l'article R.57-6-18 du CPP-Art7| X X
II RI type
Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif D. 308 X X
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à R.57-6-24. al 3. 5° x l'établissement pénitentiaire ° ? ’
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-5 X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 250 X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X : en : Le te R. 57-7-54 X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires à R. 57-7-59
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X Désignation d'un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R.57-7-25 x x française "
Isolement
Désignation d'un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R.57-7-64 x française ‘ Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus R. 57-7-62 x soumis au régime de détention ordinaire °
“Annexe à l'article R.57-6-18 du
Autorisation pour un détenu placé à l'isolement de participer aux offices célébrés en détention CPP- X X
Art 7 RI type
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes R. 57-7-62 x x placées au quartier d'isolement ‘ Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter R. 57-7-64 x x
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2019-07-02-008 - Tableaux délégation de signature au 02.07.2019 127 h L R. 57-7-64 Proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R_57-7-70 X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement ï 0 X X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d'urgence R. 57-7-65 X X
R. 57-7-66
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-70 X X
R. 57-7-74
R. 57-7-70
R. 57-7-71
R. 57-7-72
R. 57-7-73
Décision en matière d'isolement à la demande R. 57-7-74 X
R. 57-7-75
R. 57-7-76
R. 57-7-77
R. 57-7-78
s; R. 57-7-72 Levée de la mesure d'isolement R_ 57-7-76 X X
Mineurs
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X x Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge | “Annexe à l’article R.57-6-18 du x x soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité CPP — Art 54 RI type
R. 57-9-17
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans | * Annexe à l'article R.57-6-18 du x l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures CPP-
Art 57 RI type
Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus * Annexe à l’article R.57-6-18 du | X
CPP-
Art 57 RI type
Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle * Annexe à l'article R.57-6-18 du | X X
CPP-
Art 61 RI type
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, D.122 x
d'un placement sous surveillance électronique où d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir ‘ Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte D. 330 x nominatif ‘
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part Annexe à Re R.57-6-18 du x disponible( ancien D. 421) Art 30 Ri type
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible Annexer4 ne RSrECSIArEN x de son compte nominatif( ancien D. 395) Art 14 Il Rl type
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2019-07-02-008 - Tableaux délégation de signature au 02.07.2019 128 * Annexe à l'article R.57-6-18 du
disciplinaire
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis CPP- x
permanent de visite ( ancien D. 422) Art 30 RI type
Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt Annexe"à pin R57-6-18 du x
particulier Art 30 RI type
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332 x
causés ‘
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement | “Annexe à l'article R.57-6-18 du x
pénitentiaire ( ancien D. 337) CPP- Art 24 III RI type
Autorisation de remise ou d'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant ( ancien Annexe à is R:57-6-18 du x D. 340) Art
24 III RI type
Achats
“Annexe à l’article R.57-6-18 du
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343) CPP- X
Art 25 RI type
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel ( ancien Annexe à . R.57-6-18 du x
Dr4#44) Art 19 IV Ritype
“Annexe à l’article R.57-6-18 du
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1) CPP- X
Art 19 VII RI type
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation D. 389 X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention D. 390 x et d'éducation pour la santé |
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant D. 390-1 x
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite | Suspension de l’habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D. 388 X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D. 446 X Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de R. 57-6-16 x l'agrément ‘
* Annexe à l’article R.57-6-18 du
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison ( ancien D. 476) CPP- X
Art 33 Rl type
Suspension de l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 X
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule R. 57-96
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2019-07-02-008 - Tableaux délégation de signature au 02.07.2019 129 Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle
publiques entre le public et l'administration
sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement RON :
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de R. 57-6-5 x l'article R. 57-6-5 ‘
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un | * Article 28 Annexe à l'article x auxiliaire de justice ou un officier ministériel R.57-6-18 du CPP-
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice Annexe à > R.57-6-18 du x autres que les avocats ( ancien D. 411) Art 28 RI type
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X
Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19 X
Autorisation- refus-suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local R 57-8-13 x spécialement aménagé
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d’un Annexe à in RS7-6-18 du | X objet { ancien D. 430) Art 32 | Ritype
Autorisation de recevoir des objets ou colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par Annexe à Ce. RS7E-18 Qu) X voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431) Art 32 Il RI type
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et Annexe à re R.57-6-18 du| X audiovisuelles ( ancien D. 443-2) Art 19 Ill Ri type
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des R. 57-9-8 X personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale ( ancien PRISE ee MERSNIEOU x
D. 436-2) Art 17 RI type+ Art 18 RI type Autorisation de participer à des activités
culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gains D. 446 X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans D. 436-3 x l'établissement ‘
|Signature d'un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte où pour des associations D. 432-3 X Déclassement ou suspension d'un empioi D. 432-4 X
Présidence du débat contradictoire dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L 122-1 du code de relations R.57-6-9 du CPP x
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2019-07-02-008 - Tableaux délégation de signature au 02.07.2019 130 Administratif
R.57-6-18
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X
Divers
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 X
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance Art 712-8 du CPP x électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
Retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de D124 du CPP x peine et réintégration du condamné U Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée Ari 706-65-7 du CPP X Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l'ARSE Art D. 32-17 du CPP X
“RI Art.3 Annexe à l'article x Réalisatian-dle [entretien arrivant 27 Fe ET To RATE, FE
# F4 en, Â
ean-Michel LAURENT
Chef d'établ issement
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2019-07-02-008 - Tableaux délégation de signature au 02.07.2019 131 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
25-2019-06-25-016
Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de
l’état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est
Organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-25-016 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 132 DE A 0
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
État-major interministériel de zone
de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N° 9019 -A5
portant organisation de l'état-major interministériel
de zone de défense et de sécurité Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004 — 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositions réglementaires de la 1°" partie du code de la défense ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 22 juin 2017 nommant M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, avec prise d'effet le 10 juillet 2017 ;
VU décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M. Michel VILBOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 22 octobre 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 nommant M. Bruno CESCA, colonel hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de la zone Est, à compter du 1er mars 2019
VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-25-016 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 133 ARRÊTE
Article 1 : L'organisation et la composition de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est sont établies suivant la note technique et l’organigramme annexé au présent arrêté avec effet au 1° juillet 2019.
Article 2: L'arrêté n° 2018-4/EMIZ du 30 janvier 2018 relatif à l’organisation de l'état-major interministériel de la zone Est est abrogé avec l'entrée en vigueur du présent arrêté
Article 3 : La préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, et le chef d'état- major interministériel de zone, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 25 JUN 2019
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité Fans,
een
77 riche VILBOIS
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-25-016 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 134 u
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Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
État-major interministériel de zone Metz, le 25 JUN 2019 de défense et de sécurité
EMIZ:N° /20
NOTE TECHNIQUE
portant sur l'organisation de l’État-Major Interministériel de Zone de Défense et de Sécurité Est (EMIZ Est)
Éléments de contexte
Les dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux pouvoirs des préfets de zone confèrent au niveau zonal un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures relatives à la défense et à la sécurité nationale.
Notamment les articles R122-4 et R.122-17 du code de la sécurité intérieure précisent :
« Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres et dans le respect des compétences des préfets de département, le préfet de zone de défense et de sécurité est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité.
À cet effet :
1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité. Pour cette analyse, il peut bénéficier du concours de l'officier général de la zone de défense et de sécurité ;
2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au niveau départemental ;
3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution et en organisant des exercices zonaux ;
4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de zone situé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et la remontée de l'information vers le niveau national ;
5° !l assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité civile.
A ce titre :
a) 11 prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-25-016 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 135 b) Il arrête le plan Orsec de zone dans les conditions définies par la section 1 du chapitre ler du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du présent code et s'assure de la cohérence des dispositifs opérationnels Orsec départementaux ;
c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile dans la zone de défense et de sécurité. Dans ce cadre, sous réserve des compétences des préfets de département, il veille en particulier à la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité pour faire face à des événements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département. II fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne en tant que de besoin ;
d) 1! coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités fixées au plan départemental ;
6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communication gouvernementale ;
7° Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense et de sécurité nationale.
A ce titre :
a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs à atteindre en matière de sécurité nationale, dans le respect des prérogatives du chef d'état-major des armées ;
b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence et les plans militaires de défense ;
c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone de défense et de sécurité ;
d) Il assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de sécurité, des moyens des services chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile et des moyens des armées mis à disposition par voie de réquisition ou de concours ;
8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale avec les préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
9° 1] anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de sécurité nationale ;
10° Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs d'importance vitale ainsi qu'avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public qui concourent à la sécurité nationale ;
11° Il assure la coordination des mesures d'information et de circulation routière dans sa zone de
défense et de sécurité.
A ce titre :
a) Il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ;
b) Il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière ainsi que des plans départementaux de contrôle routier. »
« Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de départements, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise. »
De fait, l'EMIZ Est est compétent dans les domaines suivants, qui relèvent de la sécurité nationale :
- La sécurité économique ;
- La sécurité civile ;
- La veille opérationnelle et la gestion des crises.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-25-016 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 136 Concernant la gestion des crises, notamment interdépartementales et multi sectorielles (réseaux, transports, ordre public, crises sanitaires, de sécurité civile et climatiques d’ampleur ...), le Centre Opérationnel de Zone (COZ) dit « renforcé », piloté par le Chef d'Etat-Major Interministériel de Zone (CEMIZ) ou par le Chef d'Etat-Major Interministériel de Zone Adjoint (CEMIZA), est l'outil opérationnel du préfet de zone et du préfet délégué pour la défense et la sécurité Est.
En matière opérationnelle et ce en complément de l’astreinte EMIZ assurée par le CEMIZ ou le CEMIZA, l'ensemble des cadres de l'EMIZ assurent la fonction de cadre de permanence par alternance.
La présente note vient préciser la composition et les missions de l'EMIZ
1 - La Gouvernance de l'EMIZ
Placé sous l'autorité directe du préfet délégué pour la défense et la sécurité Est, l'état-major interministériel de zone est dirigé par un chef d'état-major (CEMIZ), officier de sapeur-pompier, secondé par un chef d'état-major adjoint.
1-1. Missions principales du CEMIZ
Le travail du CEMIZ s'effectue dans un environnement et une vision interservices et
interministériels avec pour objet de :
° Mettre en œuvre les décisions du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du préfet de zone ;
+ __ Conseiller et être force de propositions pour le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le préfet de zone en matière de sécurité civile et économique ; + Animer l'état-major interministériel de zone, le réseau des délégués et correspondants de zone ;
° Animer le réseau des SDIS de la zone ;
° Animer le travail de planification de sécurité nationale dévolu à l'EMIZ ; ° Animer et coordonner la politique zonale d'exercices et de retours d'expérience ; ° __ S'assurer de la préparation et du maintien en condition du COZ renforcé et l'animer en cas de crise ;
+ __ Favoriser la coopération civilo-militaire ;
° Organiser les relations avec les administrations centrales, les autres zones de défense, les
départements de la zone et les partenaires transfrontaliers ;
+ Suivre les dossiers administratifs et financiers (RH, budget, logistique) propres à l'état- major interministériel de zone ;
° Garantir le bon fonctionnement opérationnel et administratif de l'état-major.
Le CEMIZ pilote les réunions régulières des cadres de l’'EMIZ et participe aux réunions agenda et comité de direction de la préfecture de zone.
Le CEMIZ adjoint assiste le chef d'état-major dans ses différentes fonctions. En cas d'empêchement ou d'absence du chef d'état-major, le CEMIZ adjoint supplée à l'ensemble de ses attributions.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-25-016 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 137 Il - Bureau administration générale
Il - 1, Composition
> Une cheffe de bureau, assistante de direction, qui assure l'encadrement.
> Elle est secondée par une secrétaire.
Il - 2. Missions
Ce bureau assure les tâches transverses relatives au secrétariat de l'EMIZ par :
+ L'accueil téléphonique ;
° La gestion et le suivi du courrier arrivée et départ ;
° La préparation des réunions, logistique et administrative ;
+ La gestion des stocks, commandes des fournitures :
° La gestion des dossiers individuels des agents de l'EMIZ ;
° La gestion des missions : commande des billets de train et de nuitées d'hôtel, remboursement des frais engagés par les fonctionnaires ;
+ L'aide à l'organisation du travail et l'assistance éventuelle pour le compte d'un ou plusieurs cadres ;
° Le traitement de dossiers ponctuels et mise en forme de documents et courriers ;
+ Aide à la mise en œuvre de l'extranet de l'EMIZ ;
+ Le suivi du budget EMIZ ;
*__ Participer aux réunions quotes-parts de l’espace Riberpray
° La mise à jour des annuaires.
Le personnel composant ce bureau doit être polyvalent de manière à assurer la continuité de l'activité en cas d'absence de l'un ou l'autre des agents.
Ill - Bureau « formation, exercices et retours d'expérience »
La conception d'exercices ainsi que la prise en compte des retours d'expérience (RETEX) ont pour objectifs :
x La cohérence interne des plans lors de leur mise en œuvre ;
x La bonne articulation des plans entre-eux ;
x L'efficacité de l'entraînement des organisations et des personnels ; x La réactivité des services lorsqu'ils sont mobilisés en gestion de crise.
Il convient de distinguer les exercices et entraînements nationaux des exercices et entraînements dits d'état-major ou impliquant les départements.
IT - 1, Composition
> Ce bureau est dirigé par un officier de police.
> Il est assisté d'un réserviste de la police nationale à l’occasion de vacations régulières ou ponctuelles et de sapeurs-pompiers volontaires.
IT - 2. Missions
Le chef du bureau se charge :
° _ D'assurer la maîtrise d'œuvre de tous types d'exercices et de formations à l'attention des agents de l'EMIZ afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs missions de cadres de permanence ;
6
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-25-016 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 138 D'organiser avec la DREAL de zone un exercice PIZE au début du mois de novembre de chaque année, à renouveler plusieurs fois si nécessaire ;
De concevoir, de préparer et de réaliser, en alternance avec l'État-Major de Zone de Défense (EMZD), les 2 exercices annuels civilo-militaires ;
D'élaborer et de suivre le calendrier des exercices départementaux déclarés par les préfectures de la zone au COZ et d'en assurer le suivi et la rédaction des synthèses au profit de la DGSCGC ;
De participer, en qualité d’observateur, aux exercices organisés par les SDIS ou par les préfectures en lien avec le bureau des systèmes d'information et de communication ; De réaliser les RETEX à chaud et à froid ainsi que les synthèses tant sur des exercices, qu’en gestion de crises ou liés à l'organisation de la veille opérationnelle ; D'organiser les séminaires sur les retours d'expérience (à froid) des exercices et entraînements zonaux en concertation avec les principaux pilotes de ces exercices, et d'en rédiger une synthèse portant sur l'identification des pistes de progrès et actions à mener ; D'organiser et de mettre en place des formations destinées aux SIDPC des préfectures de départements, voire de l'EMZD ;
D’assurer la conception, la préparation et la réalisation des entraînements zonaux NRBC-E en lien avec le centre national civil et militaire de formation et d'entraînement et le centre d'entraînement zonal.
IV - Bureau « sécurité économique »
IV - 1. Composition
Le bureau est composé de 2 chargés de mission sécurité économique (CMSE) mis à disposition de l'EMIZ par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères économiques et financiers (MEF).
IV - 2. Missions :
Constituer et cultiver des liens avec les partenaires en matière de gestion de crise et de sécurité économique avec les :
x Opérateurs d'importance vitale (OIV)
x Autres opérateurs, les acteurs économiques clefs non OIV, (correspondants pétroliers, grande distribution, etc.) ;
x Responsables sécurité économique des structures territoriales des MEF (DIRECCTE, DRFIP..) et les correspondants des autres ministères (Défense, Ministère de l'intérieur, ANSSIH, etc.)
x Instances régionales en charge de l'intelligence économique (comité régional de sécurité économique) des deux grandes régions constituant la zone Est ; x Instances professionnelles (syndicats professionnels, CCIR, etc.)
Prévoir la continuité des réseaux des opérateurs par :
x La déclinaison zonale des planifications nationales relatives à la sécurité économique, à son initiative, il peut également engager d’autres travaux de planification sur des thématiques particulières utiles à la zone de défense ;
x Le suivi et la mise en oeuvre territoriale de la sécurité des activités d'importance vitale relevant notamment des ministères économiques et financiers ;
x Une présence constante aux exercices et participation à la gestion des crises majeures sous l’angle des conséquences économiques ;
Diffuser la culture de sécurité économique auprès des acteurs économiques et des entreprises en assurant :
x L'organisation d'actions de formation et de sensibilisation ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-25-016 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 139 La diffusion de lettres de suivi de la sécurité économique (hebdomadaire et mensuelle)
La promotion de la politique publique de protection du potentiel scientifique et technique (PPST) au sein des entreprises innovantes en appui des délégués à l'information stratégique et à la sécurité économique (DISSE).
Le relais de la politique de sécurité des systèmes d'information auprès des acteurs économiques et institutionnels, (ANSSI)
La mise en œuvre de la réglementation relative au secret de la défense nationale dans le périmètre des MEF :
° Accomplir sur demande du préfet de zone toutes missions en relation avec les problématiques de sécurité économique.
V - Bureau de la « Sécurité des Activités d’Importance Vitale (SAIV) »
L'action du bureau de la SAIV, son domaine de compétence et la réglementation qu'il met en œuvre sont classifiés.
V - 1. Composition
> Le bureau de la « Sécurité des Activités d’'Importance Vitale (SAÏV) » est dirigé par un officier de Police.
> Un réserviste de la police nationale, peut à la demande du chef de bureau, être sollicité à l’occasion de vacations ponctuelles.
V - 2. Missions
° __ Administrer le secteur des activités d'importance vitale au niveau zonal par : *
*
*
x
x
*
*
Le suivi administratif d'environ 150 points d'importance vitale (PIV) civils sur la zone ; Le suivi de la réglementation en matière de SAV ;
La veille du portail / messagerie ISIS-SAIV ;
L'accompagnement des préfectures de département sur toutes les questions relatives à la SAÏV ;
Des relations avec le Secrétariat Général de la Défense et de Sécurité Nationale (SGDSN) et/ou le Secrétariat du Haut Fonctionnaire de Défense (SHFD) du ministère de l'Intérieur ou d’autres ministères pour toutes questions SAIV/SEVESO : La réalisation du secrétariat administratif classifié relatif à la SAIV ; L'organisation des commissions zonales des sites SEVESO/PIV.
° Analyser les plans et programmer les visites de contrôle en :
x
*
Apportant sur sollicitation, son expertise dans le cadre de la rédaction des plans particuliers de protection des sites ou des plans de protection externes des PIV ; Établissant le calendrier annuel des visites de contrôle de la Commission Zonale de Défense et de Sécurité (CZDS).
e Contrôler les sites classés PIV en :
*
*
*
x
Présidant les commissions zonales de défense et de sécurité sur délégation ; Rédigeant les rapports des visites de contrôle de la CZDS ;
Participant aux visites des sites SEVESO susceptibles de devenir PIV en partenariat avec la DREAL de zone ;
Participant aux inspections des PIV militaires, sur invitation de l'Officier Général de la Zone de Défense (0GZD) et dans le cadre de la coopération civilo-militaire.
+ Former les personnels des préfectures à la SAÏV ou des référents sûreté en matière de SEVESO).
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-25-016 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 140 VI - Bureau « Sécurité Civile »
VI - 1. Composition
> Le bureau est dirigé par un officier de sapeurs-pompiers par ailleurs CEMIZ adjoint : > Un officier de sapeur-pompier et une attachée d'administration participent à l'animation du bureau dans toutes ses missions.
VI - 2. Missions
Le bureau Sécurité Civile a pour mission d'animer les réseaux des acteurs et partenaires de la gestion de crises de l'EMIZ. Il garantit la capacité opérationnelle du préfet de zone de défense et de sécurité. À cet effet, sur instruction de la DGSCGC et/ou du préfet de zone, il doit :
e Préparer l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu’exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;
e Assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile (ordres zonaux permanents...), en lien avec le COGIC et les différents bureaux de la DGSCGC ; e Assurer le suivi des relations avec les DDSIS, les chefs de groupement opérations et les conseillers techniques des spécialités opérationnelles des SDIS ;
e Animer le réseau des chefs opérations des SDIS ;
e Assurer la coordination et conseiller les directeurs des sécurités, SIDPC des préfectures dans le domaine opérationnel ;
e Animer les échanges et la coopération civilo-militaire en opération ; e Animer les échanges et la coopération transfrontalière ;
e Suivre les projets et conventions relatifs aux enjeux et problématiques transfrontaliers ;
e Animer les réseaux (représentant des délégués, correspondants et experts zonaux et de leurs représentants...) ;
e Actualiser et décliner la planification au niveau zonal en liaison avec les partenaires concernés :
x Du dispositif ORSEC (hors sécurité intérieure et ordre publics) : x Des plans relatifs à la gestion de crises sanitaires ;
x Des plans de gestion des flux de circulation routière, ferroviaire et fluviale en lien avec les partenaires ;
x Du Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets potentiels des Menaces (CoTRRIM Zonal) ;
x Du plan de continuité d'activité (PCA) de l'EMIZ ;
e Coordonner et animer la formation de sécurité civile par :
x _L'expertise dans le domaine de la formation, à travers la veille réglementaire au profit des SDIS :
x _L'instruction des demandes et de renouvellement d’agréments relatifs aux formations « sécurité civile » assurées par les SDIS ;
x La coordination et l'organisation des concours et examens professionnels de sapeurs- pompiers non officiers ;
x L'animation et la coordination des réseaux des conseillers techniques zonaux de sapeurs-pompiers au travers notamment d'actions de formations ; x La contribution à la conception du programme et à l'organisation matérielle du comité de défense de zone, des réunions zonales des DDSIS, des SIDPC, des membres du corps préfectoral, des présidents de CASDIS.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-25-016 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 141 VII - Bureau des systèmes d’information et de communication
VIT - 1. Composition
Ce bureau comprend :
> Un chef de bureau et un adjoint.
Le chef de bureau est en outre chargé de mission auprès du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité (temps partagé à 50 %).
L'adjoint peut ponctuellement renforcer le bureau administration générale en cas de nécessité. Dans le cadre de la convention sapeur-pompier volontaire à l'état, il peut également tenir les fonctions de chef de salle.
VII - 2. Missions
e Animer avec le COMSICZ le réseau COMSIC/OFFSIC zonal des SDIS (rédaction de l'OBZSIC, organisation des réunions SIC zonales),
e Correspondant national de la DSIC, du ST(SI)2, de la DGSCGC et la MGMSIC ; e Animer le réseau des référents sécurités des préfectures de la zone Est et correspondants du SHFD ;
e Assurer le suivi zonal des logiciels SINUS, Portail ORSEC, SYNAPSES et des formations
pour les partenaires de l’'EMIZ (préfectures, SDIS, SAMU, ARS, PJ, DDSP, gendarmerie
Nationale, et le Parquet), ainsi que la participation aux exercices départementaux ;
e Organiser des réunions zonales pour l'utilisation de l’outil SAIP et suivre son déploiement sous SYNAPSE.
e Gérer et suivre le parc d'ordinateurs et autres matériels informatiques de l'EMIZ avec notamment la mise en place des sauvegardes et dépannage de 1° niveau ; e Gérer et suivre les réseaux informatiques (RIE et ADSL) ;
e Mettre en place et suivre le marché national de reprographie et de gestion du parc hors marché (imprimantes de secours, imprimantes ISIS, etc.) ainsi que celui de la téléphonie (téléphones fixes, téléphones mobiles, téléphone satellite en station fixe et valise, téléphone fixe de secours et téléphone sécurisé RIMBAUD) ;
e Suivre techniquement et réaliser les procédures d'utilisation du mur immersif et des autres visio-conférences de l'EMIZ ;
e Réaliser la mise à jour bi-annuelle des postes radio ANTARES EMIZ ; e Être le correspondant de la FNRASEC (soutien technique, logistique et administratif), de la DIRISI (service SIC des Armées) notamment pour l'installation Intradef du POZIC et le correspondant SSI ;
e Mettre en place la politique de sécurité des systèmes d'information de l'EMIZ en liaison avec le RSSI de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est et l'ANSSI ;
e Suivre et réaliser les procédures d'utilisation des autres moyens de communication (audioconférence, webconférence et projet ComU), des comptes de messagerie Icasso, de la messagerie sécurisée ISIS en liaison avec le CTG ;
e Créer les procédures d'urgence et de secours pour le fonctionnement de l'EMIZ en cas d'installations SIC dégradées (rédaction des éléments SIC du PCA).
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-25-016 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 142 VIII - Centre Opérationnel de Zone (COZ)
24 heures sur 24, le COZ est l'outil opérationnel du préfet de zone et du préfet délégué pour la défense et la sécurité, autorités de coordination. || assure les missions de veille, de suivi, et d'appui. Il permet la mise en cohérence des actions des préfets de département, des conseillers du préfet de zone, des délégués et correspondants de zone.
Il s'inscrit dans le cadre d’une gestion de crise globale de sécurité nationale (sécurité civile, économique ou intérieure) et dans le respect des dispositifs réglementaires en vigueur, éventuellement complétés par des instructions particulières transmises par le ministre de l’intérieur ou par le ministre désigné pour assurer la conduite opérationnelle de la crise.
VII - 1. Composition
Le COZ compte un effectif total de 9 militaires répartis de la manière suivante : > 1 officier, chef COZ;
> 4 sous-officiers supérieurs ayant la fonction de chefs de salle ;
> 4 militaires du rang ayant la fonction d'opérateurs.
Dans sa posture de veille, le COZ est armé 24/24 par 1 sous-officier (chef de salle) et 1 militaire du rang (opérateur).
Ces personnels sont affectés par la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) au Commandement des Formations Militaires de la Sécurité Civile (ComForMiSC) et intègrent l'état-major des ForMiSC dans le cadre du budget opérationnel de programme (BOP) « coordination des moyens de secours ». Ils dépendent administrativement du chef d'état-major des ForMiSC qui est leur chef de corps.
À ce titre, les relations entretenues par le chef de l'état-major des ForMiSC avec les personnels du COZ reposent sur des obligations réglementaires découlant du statut particulier du militaire et portant principalement sur :
- la signature des contrats d'engagement ;
- [a notation avec consultation du CEMIZ ;:
- l'orientation et l'avancement ;
- le pouvoir disciplinaire qui ne peut être délégué ;
- certaines formations particulières ;
- le respect des droits liés au statut du militaire ;
- le maintien en condition physique.
Les militaires sont mis à la disposition de l'EMIZ afin de réaliser les missions dévolues au COZ.
VII - 2. Missions et postures du COZ
Le COZ est placé sous l'autorité directe du préfet de zone et du préfet délégué pour la défense et la sécurité, assistés du CEMIZ et CEMIZA.
Confronté à des situations opérationnelles d'intensités variables, le COZ est organisé selon plusieurs postures opérationnelles : la posture de veille, de suivi et d'appui et la posture de gestion de crise, coordination.
La posture de veille, de suivi et d’appui, (notamment par le portail ORSEC) est armée par :
> Une astreinte EMIZ (CEMIZ, CEMIZA) ;
> Un cadre de permanence de l'EMIZ (astreinte) ;
> Un chef de salle (sous-officier supérieur), (garde) ;
> Un opérateur (militaire du rang), (garde).
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-25-016 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 143 Dans cette configuration le COZ est chargé notamment de :
Établir les procédures opérationnelles (messages de commandement) en lien avec le chef COZ et les acteurs du COZ ;:
Gérer et assurer le suivi, à la demande de la DGSCGC, de la constitution des colonnes zonales de renfort ;
Suivre la remontée de l'information relative aux événements relevant de la sécurité nationale des 18 départements de la zone vers le COGIC ;
Tenir informés via les cadres d’astreinte de l'EMIZ, le CEMIZA, le CEMIZ, le préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi que le directeur de cabinet ;
Diffuser l'information et les documents reçus à l'EMIZ, au Pôle Sécurité Intérieure (PSI) de la préfecture de zone et auprès des partenaires externes, en fonctions de la thématique et de la sensibilité ;
Assurer la mise à jour de la documentation opérationnelle départementale, zonale et nationale ;
Appuyer les préfets de département par la mobilisation et la réquisition de tous moyens publics et privés, y compris des forces armées dans le cadre de la coopération civilo- militaire si les moyens civils sont insuffisants ou inadaptés (règle des 4i, soit par concours ou réquisition) ;
Assurer l'interface des demandes particulières liées à la sécurité intérieure avec le cadre d’astreinte PSI (chiens recherche d’explosifs, forces mobiles, informations routières...) ; Proposer la rédaction au cadre de permanence du BRQ du COZ Est et en assurer sa diffusion ;
Organiser, suivant les circonstances, l'armement du centre opérationnel de zone (COZ) afin de permettre la conduite zonale des crises ou lors d'exercices ; Veiller avec le chef COZ au maintien de la vigilance, des compétences et de la réactivité des cadres de permanence en lien avec le bureau conception des exercices et du pilotage des actions de formation.
La posture de gestion de crise coordination : le COZ prend l'appellation de COZ renforcé (cf: annexe 5 ORSEC de Zone).
VIE - 3. Missions du chef COZ
Le chef COZ gère et anime le COZ et les personnels des FORMISC.
Les missions du chef du COZ sont :
Assurer la gestion des personnels du COZ (astreinte des cadres de permanence, gardes, manœuvres d'entraînement de la garde, permissions, notations etc...) ; Gérer fonctionnellement le COZ et ses outils :
Veiller, en lien avec le cadre de permanence, à l'engagement de moyens ; Etablir les procédures opérationnelles et les ordres zonaux d'opération non permanents ; Participer à la rédaction des messages de commandement avec le cadre de permanence ; Contrôler et valider les états de frais des différents départements avant de les faire valider par le CEMIZ ou CEMIZA ;
Assurer la gestion, le développement et la formation des partenaires concernant le portail ORSEC en lien avec le bureau SIC. Il est également référent pour le module SYNAPSE de cartographie ;
Assurer un suivi des événements (grands rassemblements départementaux) en lien avec le PSI ;
Contribuer à la formation des cadres de permanence en lien avec le bureau «formation, exercices et retours d'expérience».
Pour le préfet de zone de défense et de sécurité
Este par délégation,
Le pr ej délégué pour la. défense et la sécurité
mont
PS
Michet VILBOIS
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-25-016 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 144 Préfecture du Doubs
25-2019-06-27-004
AP Conditions de passage Tour de France 2019 - 7 ème
étape - 12 juillet 2019
AP fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2019 - 7ème étape - vendredi 12
juillet 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-004 - AP Conditions de passage Tour de France 2019 - 7 ème étape - 12 juillet 2019 145 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par :
Mme PEYRETON Ingrid
Tél. : 03 81 25 10.93
Mail : ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
PREFECTURE DU DOUBS
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2019 dans le département du DOUBS 7ème étape – BELFORT / CHALON-SUR-SAONE
le vendredi 12 juillet 2019
ARRETE N°
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L. 2215-1, L. 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R.331-6 à R.331-17 et A.331-2 à A.331-7;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment son annexe 1, §3.1.2 niveau minimal et § 4.6 règles de vol à vue ;
VU l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2019 ;
VU l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-004 - AP Conditions de passage Tour de France 2019 - 7 ème étape - 12 juillet 2019 146 VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet directeur du cabinet ;
VU la note d’information ministérielle du 19 juin 2019, relative au passage du 106ème Tour de France cycliste, du 6 au 28 juillet 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2019-06-25-002 du 25 juin 2019, autorisant la Société Hélicoptères de France à survoler le Département du Doubs ;
VU les avis des autorités administratives intéressées ;
VU les arrêtés signés par les services gestionnaires des routes concernées ;
VU les avis et les arrêtés municipaux signés par les maires des communes traversées par le Tour de France 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-004 - AP Conditions de passage Tour de France 2019 - 7 ème étape - 12 juillet 2019 147 DétRe) 41 HORAIRES
parcourir parcourus ITINÉRAIRE Caravane | 44 km/h | 42 km/h | 40 km/h
DOUBS (25)
220 10 AIBRE 09:49 11:48 11:49 11:49
219 11 Les Trois Villages (SEMONDANS) 09:51 11:50 11:51 11:51
217.5 12.5 DÉSANDANS 09:53 11:52 11:52 11:53
216 14 ARCEY 09:55 11:53 11:54 11:55
210.5 19.5 FAIMBE (près) 10:04 12:01 12:03 12:04
209.5 20.5 La Guinguette (BEUTAL) 10:05 12:02 12:04 12:05
207 23 MÉDIÈRE 10:09 12:06 12:08 12:09
205 25 L'ISLE-SUR-LE-DOUBS (D683-D31) 10:12 12:09 12:11 12:12
195.5 34.5 D31 Glainans (ANTEUIL) 10:27 12:22 12:24 12:27
2 192.5 37.5 Carrefour D31-D119 10:31 12:26 12:28 12:31
188.5 41.5 D119 ORVE 10:37 12:32 12:34 12:37
188 42 CHAZOT 10:38 12:32 12:35 12:38
186.5 43.5 Carrefour D119-D21 10:40 12:34 12:37 12:40
185 45 D21 Carrefour D21-D119 10:42 12:36 12:39 12:42
184 46 D119 Carrefour D119-D464 10:44 12:37 12:40 12:44
184 46 D464 VELLEVANS 10:44 12:38 12:41 12:44
180.5 49.5 SERVIN 10:49 12:42 12:45 12:49
179 51 LANANS 10:51 12:44 12:48 12:51
176 54 VAUDRIVILLERS 10:56 12:48 12:52 12:56
171.5 58.5 Les Péquignots (PASSAVANT) 11:02 12:54 12:58 13:02
168.5 61.5 AÏSSEY 11:07 12:59 13:03 13:07
167 63 Carrefour D464-D120-D492 11:09 13:01 13:05 13:09
165.5 64.5 D492 CÔTEBRUNE (près) 11:12 13:03 13:07 13:12
163.5 66.5 GONSANS (D492-D30-D492) 11:15 13:06 13:10 13:15
160 70 Les Chazeaux 11:20 13:10 13:15 13:20
154 76 Gouffre de Poudrey (près) (D492-VC) 11:29 13:18 13:23 13:29
153 77 VC ÉTALANS (près) (VC-D469) 11:30 13:20 13:25 13:30
152 78 D469 Carrefour D469-D492 11:32 13:21 13:26 13:32
147.5 82.5 D492 SAULES 11:39 13:27 13:33 13:39
141.5 88.5 ORNANS (D492-D67-VC-D241) 11:47 13:35 13:41 13:47
5
134.5 95.5 CHASSAGNE-SAINT-DENIS (D241-VC) 11:58 13:45 13:51 13:58
128 102 VC FLAGEY (VC-D334-VC) 12:07 13:53 14:00 14:07
126 104 BOLANDOZ (VC-D492-D32-D492) 12:11 13:57 14:03 14:11
125 105 D492 BOLANDOZ 12:12 13:58 14:05 14:12
118 112 À Betenbas (ÉTERNOZ) (près) 12:22 14:07 14:14 14:22
114.5 115.5 NANS-SOUS-SAINTE-ANNE 12:28 14:12 14:20 14:28
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2019 » empruntera le vendredi 12 juillet 2019, dans le département du DOUBS, l’itinéraire suivant :
7ème étape : BELFORT > CHALON-SUR-SAONE
Itinéraire dans le Département du Doubs :
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-004 - AP Conditions de passage Tour de France 2019 - 7 ème étape - 12 juillet 2019 148 La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2019 est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l’insigne officiel de l’organisation depuis le passage du véhicule d’ouverture de la course précédant la caravane publicitaire tel que celui-ci est prévu à l’horaire officiel, jusqu’à 15 minutes après le passage de la voiture de gendarmerie annonçant la fin de la course. Pendant cette durée, l’accès de tout véhicule à l’itinéraire emprunté par la course est interdit.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé durant la période d’interdiction par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous son contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagnés d’une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l’ensemble du parcours conformément à l’horaire officiel susvisé.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts particulièrement étroits, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
ARTICLE 2 : Pendant la durée des interdictions, telles qu’elles sont précisées à l'article 1er, la circulation générale est déviée selon les dispositions prévues par les arrêtés des maires des communes concernées, par la Présidente du Conseil Départemental du Doubs et par la Direction Interdépartementale des Routes Est.
Les mairies concernées par le passage du Tour ont pris des arrêtés d’interdiction de stationnement ( cf. Annexes). L’interdiction de stationnement sera valable le 12 juillet 2019, à partir de 08h30 et jusqu’à la réouverture des routes. Le stationnement sera strictement interdit sur la route et sur les bas-côtés (consignes exceptionnelles liées aux risques d’attentats).
Le Conseil Départemental installera, à compter du 4 juillet 2019, de la signalisation sur les routes concernées par la fermeture pour sensibiliser les usagers.
La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et la DIR-Est utiliseront les moyens de communication à leur disposition (panneaux à messages variables, etc…) pour informer les usagers de la route du passage du Tour de France en les invitant à ne pas emprunter les axes concernés.
ARTICLE 3 : L’apposition d’une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de France cycliste 2019 » n’est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l’autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition ; cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
ARTICLE 4 : Sauf dans les cas prévus à l’article premier, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s’intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
ARTICLE 5 : Sur les voies empruntées par le Tour de France 2019, les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
ARTICLE 6 : Toute vente de produits, denrées, objets quelconques sur la voie publique est interdite à l’extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l’intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuées qu’à des heures et en des lieux autorisés par l’autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, quatre heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d’effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc… situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-004 - AP Conditions de passage Tour de France 2019 - 7 ème étape - 12 juillet 2019 149 ARTICLE 7 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l’autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l’exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 8 : Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
ARTICLE 9 : Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une altitude inférieure à 500 m, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l’ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d’une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l’article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l’air.
Cette interdiction de survol ne s’applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l’Etat ou affrétés par les services publics.
ARTICLE 10 : La Société « HELICOPTERES DE FRANCE » a été autorisée :
- par arrêté n° 25-2019-06-25-002 du 25 juin 2019, à effectuer le 12 juillet 2019 une mission de survol aérien à basse altitude du département du Doubs, dans le cadre de la manifestation sportive dénommée « LE TOUR DE FRANCE CYCLISTE 2019 », afin d’effectuer des prises de vues aériennes, des tournages et retransmissions d’images, au moyen de 2 hélicoptères, pour le compte de la Société EURO MEDIA, en dérogation aux arrêtés ministériels des 10 octobre 1957 et 17 novembre 1958 relatifs, respectivement au survol au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes et à la circulation aérienne des hélicoptères.
- par décision du 17 mai 2019, de la Direction Générale de l’Aviation Civile, portant autorisation de vols rasants hors agglomération pour effectuer des prises de vues aériennes avec ensemble gyrostabilisé selon les règles de vol à vue de jour.
ARTICLE 11 : Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1 et P2.
ARTICLE 12 : A la suite de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l’environnement, les aires destinées au stationnement des véhicules, à la logistique et l’accueil des spectateurs devront être clairement délimitées par de la rubalise, de façon à éviter toute divagation matérielle ou humaine dans les ZNIEFF de type I, les zones humides, d’habitat d’intérêt communautaire et d’habitat d’espèce d’intérêt communautaire.
ARTICLE 13 : Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 610.5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueurs.
ARTICLE 14 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, M. le sous-préfet par intérim de l’arrondissement de MONTBELIARD, M. le sous-préfet de l’arrondissement de PONTARLIER, les maires des communes de SERVIN, LANANS, VAUDRIVILLERS, AISSEY, COTEBRUNE, GONSANS, GUYANS DURNES, SAULES, ORNANS, CHASSAGNE-SAINT-DENIS, FLAGEY, BOLANDOZ, DESERVILLERS, ETERNOZ, NANS-SOUS-SAINT-ANNE, SAINT JUAN, le commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-004 - AP Conditions de passage Tour de France 2019 - 7 ème étape - 12 juillet 2019 150 Signé
M. le ministre de l'intérieur, délégation de la sécurité et de la circulation routière - sous-direction de l’action interministérielle - bureau de la législation et de la réglementation
Mme la présidente du conseil départemental du Doubs – direction des routes et infrastructures
M. le chef du district de la D.I.R.- EST – district de Besançon – Petite Vèze – RD 104 – 25660 LA VEZE
M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Franche-Comté 8, rue de la Préfecture – 25031 BESANCON CEDEX
M. Le commissaire de police de Pontarlier – directeur de la police aux frontières – 16 Rocade Georges Pompidou – B.P.284 - 25034 PONTARLIER Cedex
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
M. le chef du service d'aide médicale d'urgence – Hôpital Jean Minjoz
Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX.
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
M. le directeur départemental des territoires – Service Gestion des Ressources et Milieux Naturels - 6 rue du Roussillon – B.P. 1169 – 25003 BESANCON Cedex
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement – Service BEP 17 E rue Alain Savary – B.P. 1269 – 25005 BESANCON Cedex
M. Bertrand CHARRIER, commissaire général de la société Amaury Sport Organisation.
Besançon, le 27 juin 2019
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-004 - AP Conditions de passage Tour de France 2019 - 7 ème étape - 12 juillet 2019 151 Préfecture du Doubs
25-2019-06-27-001
AP portant interdiction de distribution achat et vente à
emporter de CARBURANTS pour les festivités du 14
juillet 2019
AP portant interdiction de distribution achat et vente à emporter de CARBURANTS pour les
festivités du 14 juillet 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-001 - AP portant interdiction de distribution achat et vente à emporter de CARBURANTS pour les festivités du 14 juillet 2019 152 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives Le Préfet du Doubs Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° RAA portant interdiction de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburants à l’occasion des festivités liées à la FÊTE NATIONALE du 14 juillet 2019.
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles L 2214-4 et L 2215-1 ;
VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers ;
VU le décret du 24 septembre 2019 nommant M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2019-05-14-010 en date du 14 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
CONSIDERANT que la période des festivités liées à la fête nationale est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs;
- A R R E T E -
Article 1er : A compter du 13 juillet 2019 à 8 heures et jusqu’au 15 juillet 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du territoire départemental, la distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-001 - AP portant interdiction de distribution achat et vente à emporter de CARBURANTS pour les festivités du 14 juillet 2019 153 Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Préfecture et diffusé par voie de presse.
Article 4 : Le Directeur du Cabinet du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 27 juin 2019
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-001 - AP portant interdiction de distribution achat et vente à emporter de CARBURANTS pour les festivités du 14 juillet 2019 154 Préfecture du Doubs
25-2019-06-27-003
AP portant interdiction vente de BOISSONS alcooliques
ou alcoolisées à emporter festivités du 14 juillet
AP portant interdiction vente de BOISSONS alcooliques ou alcoolisées à emporter festivités du 14
juillet
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-003 - AP portant interdiction vente de BOISSONS alcooliques ou alcoolisées à emporter festivités du 14 juillet 155 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE n° RAA portant interdiction de vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter à l’occasion de la FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2019.
VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2214-4 donnant à l’Etat la responsabilité de la tranquillité publique dans les communes à police étatisée ;
VU l'article L 211-5 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU l’adhésion au dispositif des maires de Besançon, Audincourt, Béthoncourt, Exincourt, Montbéliard, Pont de Roide - Vermondans, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Voujeaucourt, Taillecourt, Pontarlier, Frasne, Les Fins et Valdahon ;
CONSIDERANT que les festivités du 14 juillet donnent lieu, dans certaines villes du département, à des débordements et des incidents.
CONSIDERANT que la partie nocturne de la manifestation a incité à la consommation d’alcool sur la voie publique et favorisé le rassemblement de groupes de personnes ivres à l’origine de violences et d’atteintes à la tranquillité et sécurité publiques.
CONSIDERANT que cette situation porte atteinte à l’ordre public, et qu’il importe en conséquence, dans l’intérêt général de la population et du caractère festif de la manifestation, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces troubles nocturnes.
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Toute vente de boissons alcooliques ou alcoolisées est interdite dans les établissements pratiquant la vente de boissons à emporter situés dans les communes suivantes :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
______
Cabinet – direction des sécurités
pole polices administratives
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-003 - AP portant interdiction vente de BOISSONS alcooliques ou alcoolisées à emporter festivités du 14 juillet 156 1) arrondissement de Besançon :
BESANCON de 20h00 le 14 juillet 2019 à 6h00 le 15 juillet 2019
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
2) arrondissement de Montbéliard
BETHONCOURT de 20h00 le 14 juillet 2019 à 6h00 le 15 juillet 2019
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
MONTBÉLIARD de 20h00 le 14 juillet 2019 à 6h00 le 15 juillet 2019
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
AUDINCOURT de 20h00 le 13 juillet 2019 à 6h00 le 14 juillet 2019
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
EXINCOURT de 20h00 le 13 juillet 2019 à 6h00 le 14 juillet 2019
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
PONT DE ROIDE-VERMONDANS de 20h00 le 13 juillet 2019 à 6h00 le 14 juillet 2019
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
SAINTE-SUZANNE de 20h00 le 13 juillet 2019 à 6h00 le 14 juillet 2019
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
SELONCOURT de 20h00 le 13 juillet 2019 à 6h00 le 14 juillet 2019
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
TAILLECOURT de 20h00 le 13 juillet 2019 à 6h00 le 14 juillet 2019
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
VOUJEAUCOURT de 20h00 le 13 juillet 2019 à 6h00 le 14 juillet 2019
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
3) arrondissement de Pontarlier
FRASNE de 20h00 le 14 juillet 2019 à 6h00 le 15 juillet 2019
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
LES FINS de 20h00 le 14 juillet 2019 à 6h00 le 15 juillet 2019
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-003 - AP portant interdiction vente de BOISSONS alcooliques ou alcoolisées à emporter festivités du 14 juillet 157 PONTARLIER de 20h00 le 14 juillet 2019 à 6h00 le 15 juillet 2019
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
VALDAHON de 20h00 le 14 juillet 2019 à 6h00 le 15 juillet 2019
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Préfecture, sous-préfectures et dans chacune des mairies concernées.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de Montbéliard par intérim, le Sous-Préfet de Pontarlier, les Maires de AUDINCOURT, EXINCOURT, BESANCON, BETHONCOURT, MONTBELIARD, PONT DE ROIDE-VERMONDANS, SAINTE SUZANNE, PONTARLIER, FRASNE, LES FINS, SELONCOURT, TAILLECOURT, VALDAHON et VOUJEAUCOURT, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon le 27 juin 2019
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-003 - AP portant interdiction vente de BOISSONS alcooliques ou alcoolisées à emporter festivités du 14 juillet 158 Préfecture du Doubs
25-2019-06-27-002
AP portant sur la cession et utilisaton d'ARTIFICES
DIVERTISSEMENT festivités du 14 juillet
AP portant sur la cession et utilisaton d'ARTIFICES DIVERTISSEMENT festivités du 14 juillet
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-002 - AP portant sur la cession et utilisaton d'ARTIFICES DIVERTISSEMENT festivités du 14 juillet 159 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N° RAA portant sur la cession et l’utilisation d’artifices de divertissement à l’occasion de la FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2019.
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le Code Pénal ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du 24 septembre 2019 nommant M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2019-05-14-010 en date du 14 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de festivités telles que le 14 juillet ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : Toute cession ou utilisation d’artifices de divertissement des catégories C1, C2, C3, C4 ou F1, F2, F3, F4 est interdite dans le département du Doubs dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du 13 juillet 2019 au 15 juillet 2019 inclus.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010-455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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CABINET – DIRECTION DES SECURITES
PÔLE POLICES ADMINISTRATIVES
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-002 - AP portant sur la cession et utilisaton d'ARTIFICES DIVERTISSEMENT festivités du 14 juillet 160 Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les commerçants proposant, à la vente, des artifices de divertissement devront apposer, en permanence durant cette période, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21X29.7cm, conforme au modèle joint en annexe.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. Besançon, le 27 juin 2019
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-002 - AP portant sur la cession et utilisaton d'ARTIFICES DIVERTISSEMENT festivités du 14 juillet 161 Préfecture du Doubs
25-2019-06-26-004
Arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon -
weekend des 29 et 30 juin 2019
Arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon - weekend des 29 et 30 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-26-004 - Arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon - weekend des 29 et 30 juin 2019 162 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU l’article L. 211-5 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que les incivilités et les actes de malveillance sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’endiguer les violences urbaines par incendie de véhicules ou de mobiliers urbains ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du samedi 29 juin 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 30 juin 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon, le transport et la distribution, sous quelque forme que ce soit, de carburants sont interdits dans tout récipient transportable manuellement, sauf nécessité dûment justifiée par le client, et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
ARRETE n° portant interdiction de transport et de distribution de carburants à emporter
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-26-004 - Arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon - weekend des 29 et 30 juin 2019 163 Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture et diffusé par voie de presse.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-26-004 - Arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon - weekend des 29 et 30 juin 2019 164 Préfecture du Doubs
25-2019-06-27-008
Arrêté interdiction manif Besançon desserte ZAC
Chalezeule 28juin au 24 juillet
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-008 - Arrêté interdiction manif Besançon desserte ZAC Chalezeule 28juin au 24 juillet 165 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune de Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit
depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Besançon afin d’entraver la libre circulation, et plus particulièrement sur la desserte de la zone d’activité commerciale située sur la commune de Chalezeule ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisant à des retenues de la circulation sur des axes très circulant, nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique de la zone commerciale de Chalezeule desservie, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier comme de la zone commerciale ;
CONSIDERANT l’emplacement choisi par les manifestants, à savoir les rond-points situés sur la commune de Besançon, d’une part, à l’intersection de l’avenue Léon Blum, de la rue de Belfort, du chemin du Fort-Benoïit et de la route départementale 683 et d’autre part, à l’intersection de la route départementale 683, de la route de Marchaux et du chemin du Rond Buisson, permettant l’accès à une zone commerciale très fréquentée, ce qui constitue un risque avéré en matière de sécurité routière ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-008 - Arrêté interdiction manif Besançon desserte ZAC Chalezeule 28juin au 24 juillet 166 CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commeïrCiaUx ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Besançon aux rond-points situés d’une part, à l’intersection de l’avenue Léon Blum, de la rue de Belfort, du chemin du Fort-Benoit et de la route départementale 683 et d’autre part, à l’intersection de la route départementale 683, de la route de Marchaux et du chemin du Rond Buisson, est interdit du 28 juin au 24 juillet 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe .
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Besançon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 27 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-008 - Arrêté interdiction manif Besançon desserte ZAC Chalezeule 28juin au 24 juillet 167 Préfecture du Doubs
25-2019-06-27-010
Arrêté interdiction manifestation centre ville Besançon 05
et 06 juillet 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-010 - Arrêté interdiction manifestation centre ville Besançon 05 et 06 juillet 2019 168 Liberté ° Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
en centre-ville de Besançon les 05 et 06 juillet 2019
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5et R.644-
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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route notamment l’article L.412-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté de M. le Maire de Besançon en date du 17 juin 2019 portant interdiction de circulation et de stationnement pour les journées des 05 et 06 juillet 2019 dans le cadre de la braderie d’été en le centre-ville de Besançon ;
CONSIDERANT l'inquiétude des commerçants bisontins sédentaires comme des commerçants non-sédentaires relayée par leur union et la chambre de commerce et d'industrie du Doubs par courrier en date du 29 mai 2019 quant au bon déroulé de la braderie d’été de Besançon les 05 et 06 juillet 2019 dans le contexte des manifestations en centre-ville les samedis depuis plus de 6 mois ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommées «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs et plus particulièrement sur la commune de Besançon prenant des formes diverses tels des cortèges en ville désorganisées, des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit et plus particulièrement le samedi ;
CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure à l’exception de la manifestation du 19 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que l’organisation de manifestations non-déclarées chaque samedi depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Besançon a eu des effets dissuasifs sur la clientèle des commerces du centre-ville et un impact non-négligeable sur leur chiffre d’affaires tout particulièrement lors de la période des fêtes de fin d’année conduisant à la constitution de stocks que la période de soldes estivales conjuguée à la braderie d’été des 05 et 06 juillet est de nature à écouler ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-010 - Arrêté interdiction manifestation centre ville Besançon 05 et 06 juillet 2019 169 CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation où d’entrave à la circulation ont eu lieu sur le centre-ville et ses abords, conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur des axes très circulant susceptibles de mettre en danger les personnes et nécessitant l’intervention des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'important afflux de population en centre-ville chaque année lors de l’édition de la braderie d’été qui avoisine les 80 000 personnes sur deux jours, dans un périmètre géographique restreint et contraint ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique des commerçants et les nombreux désagréments pour les usagers du centre-ville et des rues concernées que ces manifestations sont susceptibles d’entraîner ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée
sur le même secteur dans les heures et jours concernés qui tendent à perturber la liberté du commerce et la liberté de circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement
en vigueur, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre- villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, les forces de l’ordre sollicitées par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département spécialement les week-ends, de jour comme de nuit, ne sauraient de ce fait être durablement distraites des autres missions qui leur incombent, notamment en matière de prévention de la menace terroriste précitée toujours prégnante ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que malgré le déploiement d’un dispositif de forces de l’ordre, le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu des modes de revendication déployés ces derniers mois par le mouvement dit « des gilets jaunes » et de la configuration des lieux de la braderie d’été de Besançon conjuguée à un afflux important de personnes ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit à Besançon les 05 et 06 juillet 2019 de 04h00 à 23h00 dans les rues suivantes :
— Grande Rue (du pont Battant jusqu’à l’intersection avec la rue de la préfecture)
— Place et rue Pasteur
— Rue Danvers
— Place du 8 septembre
— Place Granvelle et rue de la préfecture adjacente
— Rue des Granges
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-010 - Arrêté interdiction manifestation centre ville Besançon 05 et 06 juillet 2019 170 — Rue Bersot
— Rue Moncey
— Rue Morand
— Rue de la République
— Rue Luc Breton
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe .
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au procureur de la République et au maire de Besançon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Besançon, le 27 juin 2019
a
Joël sin
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-010 - Arrêté interdiction manifestation centre ville Besançon 05 et 06 juillet 2019 171 Préfecture du Doubs
25-2019-06-27-006
Arrêté interdiction manifestation Ecole-Valentin du 28 juin
au 24 juillet inclus
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-006 - Arrêté interdiction manifestation Ecole-Valentin du 28 juin au 24 juillet inclus 172 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
à Ecole-Valentin
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le
département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 au niveau du rond-point échangeur d’École Valentin portant
accès à la sortie n°4 de l°A36 ainsi qu’à la sortie n°53 de la RN 57 portant accès aux zones
commerciales d’Ecole-Valentin ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation ont eu lieu sur ce site, conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres
sur un axe très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité
intérieure ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place du fait de ces actions des déviations sur le
réseau départemental secondaire ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique de la zone commerciale desservie, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier et autoroutier comme de la zone
commerciale ;
CONSIDERANT que des personnes alcoolisées divaguaient dans les commerces, interpellant les clients et les commerçants, et provoquaient un sentiment d’insécurité auprès des
commerçants comme de la population ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-006 - Arrêté interdiction manifestation Ecole-Valentin du 28 juin au 24 juillet inclus 173 CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée
sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que des tentatives de manifestations non-déclarées ont d’ores et déjà eu lieu les 19 et 26 janvier 2019 comme les 16 et 23 février derniers nécessitant l’intervention
des forces de l’ordre ;
CONSIDERANT les risques encourus par les manifestants qui descendent sur les voies de
circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis un retour normal de l’activité économique sur la zone commerciale d’Ecole-Valentin et une libre circulation sur les différents axes routiers :
CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur le rond-point échangeur d’École Valentin portant accès à la sortie n°4 de [’A36 ainsi qu’à la sortie n°53 de la RN 57 portant accès aux zones commerciales d’Ecole-Valentin, ainsi que sur ses accès immédiats depuis les rond-points
adjacents est interdite du 28 juin au 24 juillet 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le général commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’École-Valentin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 27 juin 2019
: É et par délégation.
Le directeur dé-eabiñet,
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-006 - Arrêté interdiction manifestation Ecole-Valentin du 28 juin au 24 juillet inclus 174 Préfecture du Doubs
25-2019-06-26-006
Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 29 et
30 juin 2019
Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 29 et 30 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-26-006 - Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 29 et 30 juin 2019 175 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1
VU le Code Pénal ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de rassemblement sur la voie publique ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE n° portant sur la cession, l’utilisation ou le transport d’artifices de divertissement.
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-26-006 - Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 29 et 30 juin 2019 176 - A R R E T E -
Article 1 : Toute cession, utilisation ou transport d’artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4 ou F2, F3, F4 est interdite dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du samedi 29 juin 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 30 juin 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre-ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010- 455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-26-006 - Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 29 et 30 juin 2019 177 Préfecture du Doubs
25-2019-06-26-005
Arrêté interdiction port d'armes par destination à Besançon
- weekend des 29 et 30 juin 2019
Arrêté interdiction port d'armes par destination à Besançon - weekend des 29 et 30 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-26-005 - Arrêté interdiction port d'armes par destination à Besançon - weekend des 29 et 30 juin 2019 178 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU les nombreux rassemblements qui se sont déroulés ces dernières semaines dans le département, dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et qui ont donné lieu à des défilés sur la voie publique, non préalablement déclarés, et dont plusieurs ont dégénéré en troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que des groupes composés d’individus violents et très mobiles, sur lesquels les organisateurs n’ont pas de prise ou de capacité d’encadrement, sont régulièrement à l’origine de débordements ; que ces désordres, à l’occasion desquels sont perpétrées des atteintes graves aux personnes et aux biens entraînant des blessés en particulier au sein des forces de l’ordre et des dégradations importantes du mobilier urbain et de véhicules sont commis par ces groupes ; que ces groupes et éléments radicaux constitués en marge ou au sein des rassemblements ont été recensés ;
CONSIDERANT ainsi que des individus ont été à l’origine de dégradations volontaires de bien privés par incendie (feu de poubelle, etc.), outrage et rébellion envers des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP), qui ont conduit à plusieurs interpellations ;
CONSIDERANT qu’il apparaît que les rassemblements précités ont entraîné des troubles graves à l’ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste ;
ARRETE n° portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-26-005 - Arrêté interdiction port d'armes par destination à Besançon - weekend des 29 et 30 juin 2019 179 CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées et nécessaires en vue de prévenir les désordres et les infractions à la loi pénale ; qu’en l’absence de déclaration formelle du parcours des manifestations projetées dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et de la constitution possible, en fin de manifestation, de cortèges par les éléments les plus radicaux et violents, qui déambulent sans destination précise pour commettre des infractions ;
CONSIDERANT que les manifestations à risque identifiées ne sont pas déclarées dans les formes prescrites par la loi ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du samedi 29 juin 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 30 juin 2019 à 6 heures, la détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, sur le parcours des manifestations, ses abords ou ses accès, de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sont interdits dans la commune de Besançon.
Article 2 : La détention et le transport sur la voie publique, en contenant transportable, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, (notamment : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants, ammoniaque, etc..) est temporairement interdite dans la commune de Besançon du samedi 29 juin 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 30 juin 2019 à 6 heures.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-26-005 - Arrêté interdiction port d'armes par destination à Besançon - weekend des 29 et 30 juin 2019 180 Préfecture du Doubs
25-2019-06-27-007
arrêté interdisant manifestation ZI Besancon du 28 juin au
24 juillet 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-007 - arrêté interdisant manifestation ZI Besancon du 28 juin au 24 juillet 2019 181 Liborté» Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Besançon afin de bloquer les accès à la zone
industrielle desservie par la rue de Dole, la rue Albert Einstein et la rue Alfred Kastler :
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation ont eu lieu sur ce site, conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de
mètres sur un axe très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique des plateformes logistiques et
entreprises de transport situées sur le secteur, entraînant des difficultés de fonctionnement
pour les entreprises implantées et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau
routier comme des zones d’activités et industrielles et de la desserte du CHRU Jean Minjoz ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les entreprises concernées de faire entrer et sortir les poids lourds destinés aux expéditions des marchandises stockées ou à défaut avec des retards conséquents sur les délais de livraisons préjudiciables à l’activité économique ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-007 - arrêté interdisant manifestation ZI Besancon du 28 juin au 24 juillet 2019 182 CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et
susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT les risques d’accident de la route et les risques encourus par les
manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme
celle des automobilistes ;
CONSIDERANT les nouvelles tentatives de blocage survenues dans la nuit du 18 décembre à l'expiration de la première interdiction du 11 au 17 décembre 2018,
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets
jaunes » susceptible de se dérouler à Besançon à l’intersection des rues de Dole et Albert
Einstein et sur la rue Alfred Kastler portant accès à la zone industrielle est interdite du 28
juin au 24 juillet 2019.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article
R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe .
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de Besançon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 27 juin 2019
Pour le préfet e
Le directeu
par délégation,
d inet,
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-007 - arrêté interdisant manifestation ZI Besancon du 28 juin au 24 juillet 2019 183 Préfecture du Doubs
25-2019-07-01-006
Arrêté préfectoral portant agrément au contrôle de
l'aptitude à la conduite
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-01-006 - Arrêté préfectoral portant agrément au contrôle de l'aptitude à la conduite 184 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU DOUBS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité À
Le Préfet du Doubs
Bureau de la réglementation générale Chevalier de l'Ordre National du Mérite et des élections
Missions de proximité
Besançon, le 6 | JUIL. AU
Arrêté n°
Objet : agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
VU le code de la route, notamment ses articles L223-5, L224-14, R224-21, R224-22 et R226-1 à R226-4 ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention où le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2012 et la circulaire du 3 août 2012 relatifs à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande d'agrément formulée par le Docteur PETIT Laurent le 16 juillet 2018 ;
VU l'avis formulé par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 18 février 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
ARRETE
Article 1 : Le Docteur PETIT Laurent est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié
au Docteur PETIT Laurent, et publié au recueil des actes administratifs, et copie adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : — soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours..fr.
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-01-006 - Arrêté préfectoral portant agrément au contrôle de l'aptitude à la conduite 185 Préfecture du Doubs
25-2019-07-01-005
Arrêté préfectoral portant agrément au contrôle médical
conduite
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-01-005 - Arrêté préfectoral portant agrément au contrôle médical conduite 186 = D |
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité |
Le Préfet du Doubs
Bureau de la réglementation générale Chevalier de l’Ordre National du Mérite et des élections
Missions de proximité
Besançon, le û Î JUIL. 28
Arrêté n°
Objet : agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
VU le code de la route, notamment ses articles L223-5, L224-14, R224-21, R224-22 et R226-1 à R226-4 ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2012 et la circulaire du 3 août 2012 relatifs à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande d'agrément formulée par le Docteur DUGNE Jean-Claude le 12 janvier 2017 ;
VU l'avis formulé par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 18 février 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
ARRETE
Article 1 : Le Docteur DUGNE Jean-Claude est agréé pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au Docteur DUGNE Jean-Claude, et publié au recueil des actes administratifs, et copie adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : — soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ISCHER
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-01-005 - Arrêté préfectoral portant agrément au contrôle médical conduite 187 Préfecture du Doubs
25-2019-07-01-007
Arrêté préfectoral portant agrément au contrôle médical
conduite
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-01-007 - Arrêté préfectoral portant agrément au contrôle médical conduite 188 Liberté » Égalité » Fraternité
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et de la Légalité |
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Bureau de la réglementation générale Chevalier de l’Ordre National du Mérite et des élections
Missions de proximité
gp à ju. M6 Besançon, le *
Arrêté n°
Objet : agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
VU le code de la route, notamment ses articles L223-5, L224-14, R224-21, R224-22 et R226-1 à R226-4 ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2012 et la circulaire du 3 août 2012 relatifs à l’organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande d'agrément formulée par le Docteur RODRIGUES Nilton le 7 juin 2018 ;
VU l'avis formulé par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 30 juillet 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
ARRETE
Article 1 : Le Docteur RODRIGUES Nilton est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au Docteur RODRIGUES Nilton, et publié au recueil des actes administratifs, et copie adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : — soit par Voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-01-007 - Arrêté préfectoral portant agrément au contrôle médical conduite 189 Préfecture du Doubs
25-2019-07-01-004
Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la visite
médicale conduite
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-01-004 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la visite médicale conduite 190 Liberté > Égalité » Fraternité
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Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité .
Le Préfet du Doubs
Bureau de la réglementation générale Chevalier de Ordre National du Mérite et des élections
Missions de proximité
Besançon, le Q j JUIL. 2
Arrêté n°
Objet : agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
VU le code de la route, notamment ses articles L223-5, L224-14, R224-21, R224-22 et R226-1 à R226-4 ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2012 et la circulaire du 3 août 2012 relatifs à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande d'agrément formulée par le Docteur BOLOT Anne-Lise le 26 juin 2018 ;
VU l'avis formulé par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 30 juillet 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
ARRETE
Article 1 : Le Docteur BOLOT Anne-Lise est agréée pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au Docteur BOLOT Anne-Lise, et publié au recueil des actes administratifs, et copie adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : — soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Doubs - 25-2019-07-01-004 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la visite médicale conduite 191 Préfecture du Doubs
25-2019-07-01-001
Arrêté préfectoral portant composition du jury de
certification de compétences de formateur aux premiers
secours du 5 juillet 2019 sous la présidence du 13ème
régiment du génie de Valdahon
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 5 juillet 2019 sous la présidence du 13ème régiment du génie de Valdahon 192 PRÉFET DU DOUBS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° 25 – 2019 – 06 – – Portant composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours
du 5 juillet 2019 sous la présidence du 13ème régiment du génie de Valdahon (13ème RG)
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU la décision d’agrément n° PAE F PS – 1711 B 19 délivrée le 22 novembre 2017 par le ministère de l’Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l’école du Val-de-Grâce (CEFOS/EVDG) et valable jusqu’au 28 février 2021 ;
VU le certificat de condition d’exercice n° 2019 – 014 du 17 janvier 2019 délivré par le CEFOS/EVDG habilitant le 13ème RG à exercer des formations aux premiers secours.
ARRETE
Article 1er : le jury se réunira à 10h00, le vendredi 5 juillet 2019 au 13ème RG sis quartier Gallieni à Valdahon. Le jury procédera à l’évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateur aux premiers secours organisée par le 13ème RG.
Article 2 : le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Raphaël VASCONCELOS est composé comme suit :
- M. Quentin VUILLEMIN (médecin à la 60ème antenne médicale),
- M. Fabrice DUBI (SDIS 25),
- M. Stéphane GERBANT (SDIS 25),
- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC 25).
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANÇON cedex- Standard (tel : 03.81.25.10.00 et fax : 03.81.83.21.82) Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 5 juillet 2019 sous la présidence du 13ème régiment du génie de Valdahon 193 Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 5 juillet 2019 sous la présidence du 13ème régiment du génie de Valdahon 194 Préfecture du Doubs
25-2019-07-03-002
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n°
25-2019-07-01-001 relatif la composition du jury de
certification de compétences de formateur aux premiers
secours du 5 juillet 2019 sous la présidence du 13ème
régiment du génie de Valdahon
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 25-2019-07-01-001 relatif la composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 5 juillet 2019 sous la présidence du 13ème régiment du génie de Valdahon 195 PRÉFET DU DOUBS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° 25 – 2019 – 07 – – Portant modification de l’arrêté n° 25-2019-07-01-001 relatif la composition du jury de certification
de compétences de formateur aux premiers secours du 5 juillet 2019 sous la présidence du 13ème régiment du génie de Valdahon (13ème RG)
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU la décision d’agrément n° PAE F PS – 1711 B 19 délivrée le 22 novembre 2017 par le ministère de l’Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l’école du Val-de-Grâce (CEFOS/EVDG) et valable jusqu’au 28 février 2021 ;
VU le certificat de condition d’exercice n° 2019 – 014 du 17 janvier 2019 délivré par le CEFOS/EVDG habilitant le 13ème RG à exercer des formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté n° 25-2019-07-01-001 portant composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 5 juillet 2019 sous la présidence du 13ème RG.
ARRETE
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté n° 25-2019-07-01-001 portant composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 5 juillet 2019 sous la présidence du 13ème RG, est modifié comme suit :
le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Raphaël VASCONCELOS (13ème RG) est composé comme suit :
- Mme Adeline MILLA (médecin à l’antenne médicale de Valdahon),
- M. Fabrice DUBI (SDIS 25),
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANÇON cedex- Standard (tel : 03.81.25.10.00 et fax : 03.81.83.21.82) Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 25-2019-07-01-001 relatif la composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 5 juillet 2019 sous la présidence du 13ème régiment du génie de Valdahon 196 - M. Stéphane GERBANT (SDIS 25),
- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC 25).
Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 25-2019-07-01-001 relatif la composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 5 juillet 2019 sous la présidence du 13ème régiment du génie de Valdahon 197 Préfecture du Doubs
25-2019-07-01-002
Délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE,
directeur régional des finances publiques de Bourgogne
Franche Comté et du département de la Côte d'Or
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-01-002 - Délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne Franche Comté et du département de la Côte d'Or 198 Liberté - Liber » Égalié » Fraternité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° PREF 25- DCL - 2019-
portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE,
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1° et
5;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
. la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des
Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques notamment en son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 juin 2019 fixant au Ier août 2019 la date d’installation de M. Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-01-002 - Délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne Franche Comté et du département de la Côte d'Or 199 directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : À compter du 1 août 2019, délégation de signature est donnée M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Doubs.
Article 2 : M. Jean-Paul CATANESE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a, lui-même reçu délégation. Ces décisions viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Copie de ces arrêtés sera adressée au Préfet du Doubs (Direction de la citoyenneté et de la légalité — affaires juridiques), pour information et insertion au recueil des actes administratifs.
Article 3 : À compter du 1% août 2019, toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le _ Î JUIL. 2019
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Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-01-002 - Délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne Franche Comté et du département de la Côte d'Or 200 Préfecture du Doubs
25-2019-06-26-001
Homologation du circuit de karting de DOMMARTIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-26-001 - Homologation du circuit de karting de DOMMARTIN 201 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
portant réhomologation du circuit de karting
des "Poudrières " à DOMMARTIN
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-40 et A331-16 à A331-21 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
VU l'arrêté n°2015-0625-0001 du 25 juin 2015 portant homologation du circuit de "Les Poudrières" à DOMMARTIN - 25300, au profit de l'Association Sportive de Karting de Pontarlier, pour une durée de 4 ans ;
VU la demande de renouvellement formulée le 3 mai 2019 et complétée le 16 juin 2019 par cette association, représentée par son président M. Walter TROIANI ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission des épreuves et compétitions sportives, lors de la visite du site le 13 juin 2019 ;
VU les documents produits à l'appui de cette demande et notamment l'agrément délivré par la Fédération Française de Sport Automobile (F.F.S.A.) du 2 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Le circuit de karting permanent et de plein-air, situé dans la zone des Poudrières à 25300 DOMMARTIN est réhomologué sous le n° 13 en qualité de circuit de catégorie 1, pour une période de 4 ans à compter du présent arrêté, au profit de l'Association Sportive de Karting de Pontarlier.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél. : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-26-001 - Homologation du circuit de karting de DOMMARTIN 202 Article 2 : Les caractéristiques du circuit sont définies telles qu'apparaissant sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à la convention qui lie l'exploitant à la municipalité de Pontarlier, propriétaire du circuit, celui-ci ne sera utilisé que pour les entraînements des membres licenciés du club pendant les créneaux horaires cités dans le contrat et conformément au règlement intérieur du club.
Article 4 : Les dispositions suivantes devront être respectées :
- le circuit comporte une piste de 820 m de long et de 6,5 m de large,
- les emplacements réservés au public sont situés derrière un grillage anti-franchissement de 2 m de haut, ancré au sol. Devant ce grillage (côté piste) et sur toute sa longueur, est installée une protection souple constituée par des pneus empilés par 3 ou 4 et reliés entre eux,
- les véhicules autorisés sur la piste sont des kartings d'une cylindrée inférieure à 250 cm3 ; 34 karts au maximum peuvent rouler simultanément,
- une liaison téléphonique portable devra être prévue pour alerter les secours, le cas échéant,
- le gestionnaire devra veiller à ce que le chemin d'accès au circuit reste libre en permanence,
- aucun pilote ne devra se trouver seul sur la piste, si un accompagnateur (positionné en dehors de la piste) n'est pas présent pour prévenir les secours en cas d'accident. Cette mesure devra figurer dans le règlement du circuit,
- un extincteur doit obligatoirement se trouver à bord de chaque véhicule d'accompagnement,
- un parking est situé à l'entrée du circuit à la disposition des utilisateurs,
- aucun riverain ne se trouvant à proximité du terrain, aucune mesure particulière n'est à prendre pour la tranquillité publique, si ce n'est le respect des horaires prévus par le règlement et le respect des normes de bruit,
- l'évaluation relative aux incidences NATURA 2000 a été fournie conformément au décret n°2010-365 du 9 avril 2010.
Article 5 : La présente homologation pourra être révoquée de plein droit si les critères retenus ne sont plus respectés.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-26-001 - Homologation du circuit de karting de DOMMARTIN 203 Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, M. le sous-préfet de Pontarlier, MM. les maires de PONTARLIER et de DOMMARTIN, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- M. le directeur départemental des services Incendie et Secours
- Mme le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- M. Daniel GIRARDET, délégué à la sécurité et à l'environnement Karting FFSA.
- M.Walter TROIANI, Président de l'A.S.K de Pontarlier, exploitant du circuit.
Besançon, le 26 juin 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-26-001 - Homologation du circuit de karting de DOMMARTIN 204 Préfecture du Doubs
25-2019-07-04-003
Interdiction de transport et de distribution de carburants à
emporter
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-003 - Interdiction de transport et de distribution de carburants à emporter 205 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU l’article L. 211-5 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que les incivilités et les actes de malveillance sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’endiguer les violences urbaines par incendie de véhicules ou de mobiliers urbains ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du samedi 06 juillet 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 07 juillet 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon, le transport et la distribution, sous quelque forme que ce soit, de carburants sont interdits dans tout récipient transportable manuellement, sauf nécessité dûment justifiée par le client, et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
ARRETE n° portant interdiction de transport et de distribution de carburants à emporter
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-003 - Interdiction de transport et de distribution de carburants à emporter 206 Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture et diffusé par voie de presse.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 4 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-003 - Interdiction de transport et de distribution de carburants à emporter 207 Préfecture du Doubs
25-2019-07-04-005
Interdiction de cession, d’utilisation et de transport
d’artifices de divertissement.
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-005 - Interdiction de cession, d’utilisation et de transport d’artifices de divertissement. 208 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le Code Pénal ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de rassemblement sur la voie publique ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE n° portant sur la cession, l’utilisation ou le transport d’artifices de divertissement.
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-005 - Interdiction de cession, d’utilisation et de transport d’artifices de divertissement. 209 - A R R E T E -
Article 1 : Toute cession, utilisation ou transport d’artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4 ou F2, F3, F4 est interdite dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du samedi 06 juillet 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 07 juillet 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre-ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010-455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 4 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-005 - Interdiction de cession, d’utilisation et de transport d’artifices de divertissement. 210 Préfecture du Doubs
25-2019-06-27-005
Interdiction de manifester à Chalezeule du 28 juin au 24
juillet 2019 inclus
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-005 - Interdiction de manifester à Chalezeule du 28 juin au 24 juillet 2019 inclus 211 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune de Chalezeule
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le
département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit :
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Chalezeule afin d’entraver la libre
circulation ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisant à des retenues de la circulation sur des axes très circulant, nécessitant
l'intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique de la zone commerciale desservie, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier comme de la zone
commerciale ;
CONSIDERANT l’emplacement choisi par les manifestants, à savoir le rond-point situé à l'intersection de la route départementale 218, du chemin des Marnières et de la voie des
Agasses, permettant l’accès à une zone commerciale très fréquentée, ce qui constitue un risque
avéré en matière de sécurité routière ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-005 - Interdiction de manifester à Chalezeule du 28 juin au 24 juillet 2019 inclus 212 CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en
vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de
sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée
sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets
jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Chalezeule au rond-point situé à
l'intersection de la route départementale 218, du chemin des Marnières et de la voie des
Agasses est interdit est interdit du 28 juin au 24 juillet 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le général commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Chalezeule et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 27 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-27-005 - Interdiction de manifester à Chalezeule du 28 juin au 24 juillet 2019 inclus 213 Préfecture du Doubs
25-2019-07-04-004
Interdiction temporaire de port et de transport d'armes par
destination
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-004 - Interdiction temporaire de port et de transport d'armes par destination 214 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU les nombreux rassemblements qui se sont déroulés ces dernières semaines dans le département, dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et qui ont donné lieu à des défilés sur la voie publique, non préalablement déclarés, et dont plusieurs ont dégénéré en troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que des groupes composés d’individus violents et très mobiles, sur lesquels les organisateurs n’ont pas de prise ou de capacité d’encadrement, sont régulièrement à l’origine de débordements ; que ces désordres, à l’occasion desquels sont perpétrées des atteintes graves aux personnes et aux biens entraînant des blessés en particulier au sein des forces de l’ordre et des dégradations importantes du mobilier urbain et de véhicules sont commis par ces groupes ; que ces groupes et éléments radicaux constitués en marge ou au sein des rassemblements ont été recensés ;
CONSIDERANT ainsi que des individus ont été à l’origine de dégradations volontaires de bien privés par incendie (feu de poubelle, etc.), outrage et rébellion envers des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP), qui ont conduit à plusieurs interpellations ;
CONSIDERANT qu’il apparaît que les rassemblements précités ont entraîné des troubles graves à l’ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste ;
ARRETE n° portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-004 - Interdiction temporaire de port et de transport d'armes par destination 215 CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées et nécessaires en vue de prévenir les désordres et les infractions à la loi pénale ; qu’en l’absence de déclaration formelle du parcours des manifestations projetées dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et de la constitution possible, en fin de manifestation, de cortèges par les éléments les plus radicaux et violents, qui déambulent sans destination précise pour commettre des infractions ;
CONSIDERANT que les manifestations à risque identifiées ne sont pas déclarées dans les formes prescrites par la loi ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du samedi 06 juillet 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 07 juillet 2019 à 6 heures, la détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, sur le parcours des manifestations, ses abords ou ses accès, de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sont interdits dans la commune de Besançon.
Article 2 : La détention et le transport sur la voie publique, en contenant transportable, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, (notamment : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants, ammoniaque, etc..) est temporairement interdite dans la commune de Besançon samedi 06 juillet 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 07 juillet 2019 à 6 heures.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 4 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-004 - Interdiction temporaire de port et de transport d'armes par destination 216 PREFECTURE DU DOUBS
25-2019-07-03-003
Modification de la composition de la CDPPT
Modification de la composition de la commission départementale de présence postale du Doubs
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-07-03-003 - Modification de la composition de la CDPPT 217 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination , de l’environnement
et des enquêtes publiques
Arrêté n°
Portant modification de la composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT)
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l’aménagement du territoire ;
le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n°25-2017-12-06-003 du 6 décembre 2017 portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) du Doubs ;
l’arrêté préfectoral n°25-DCL-2019-05-14-009 du 14 mai 2019, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
le courrier du Conseil départemental du Doubs du 24 juin 2019 modifiant un représentant du département au sein de la CDPPT ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-07-03-003 - Modification de la composition de la CDPPT 218 ARRETE
ARTICLE 1er : La composition de la Commission Départementale de la Présence Postale
Territoriale (C.D.P.P.T.) du Doubs est modifiée comme suit :
e EN QUALITÉ DE REPRESENTANT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Titulaire
M. Thierry MAIRE DU POSET, Vice-Président du Conseil départemental, en
remplacement de Mme Florence ROGEBOZ, Conseillère départementale.
ARTICLE 2: Les autres mentions de l’arrêté du 6 décembre 2017 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Besançon le 31641204.
Le Préfet,
Pour le Préfet
crétaire Gé
Jean-Philippe SETBON
2/2
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-07-03-003 - Modification de la composition de la CDPPT 219 Préfecture du Doubs
25-2019-07-04-002
REF. : Autorisation du trial motocycliste de Beutal
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-002 - REF. : Autorisation du trial motocycliste de Beutal 220 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
portant autorisation de l'épreuve motocycliste :
Trial de motos anciennes à BEUTAL le 7 juillet 2019
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU la demande en date du 15 avril 2019 présentée par Monsieur Marc MOREL, président du « Moto-Club Sochaux-Beutal» à BEUTAL, en vue d’organiser une épreuve de trial pour motos anciennes sur la commune de BEUTAL le 7 juillet 2019 ;
VU l’engagement de l'organisateur du 15 avril 2019 de prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance du 27 juin 2019 ;
VU l’avis favorable émis par la sous-commission des épreuves et compétitions sportives du 27 juin 2019 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 Bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél. : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-002 - REF. : Autorisation du trial motocycliste de Beutal 221 A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Marc MOREL, Président du « MOTO-Club Sochaux-Beutal» de BEUTAL, est autorisé à organiser une manifestation de trial pour motos anciennes, le 7 juillet 2019 de 9 h à 18 h, sur le territoire de la commune de BEUTAL, aux abords de la RD 256, sur un circuit en forêt spécialement aménagé à cette occasion.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du circuit et du poste de secours sont celles définies dans la demande présentée par le responsable de l’association en cause.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection des accompagnateurs des concurrents et autres usagers des lieux :
- le circuit comporte 10 zones ou groupes de zones avec 3 niveaux différents ainsi qu'un parcours inter-zones, balisé, d'une longueur de 10 km environ,
- la course s'adresse à des licenciés avec des motos de trial anciennes de 200 à 250 cc,
- 70 compétiteurs au maximum seront admis à concourir,
- 70 motos maximum seront présentes ainsi que 2 motos d'accompagnement,
- il n'y a pas d'appel au public,
- conformément à la réglementation fédérale, aucun dispositif médical n'est exigé pour les concurrents,
- en cas de nécessité, la pose d'un hélicoptère est possible dans un champ à proximité de la course,
- 25 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 20 commissaires (2 par zone) seront répartis sur le parcours,
- 10 extincteurs sont prévus au départ et dans les zones ou groupes de zones, à la disposition des commissaires,
- les zones d'évolution seront délimitées par de la rubalise ; les éventuels accompagnateurs présents se trouveront à l'extérieur de ces zones à un mètre. Ils ne devront pas se trouver en dessous des obstacles,
- les zones dangereuses seront signalées par des panneaux,
- tous les débouchés sur le parcours seront fermés par de la rubalise et une signalisation sera mise en place pour avertir les autres utilisateurs de la forêt,
- une liaison téléphonique mobile sera prévue pour alerter, le cas échéant, les secours et être testée le matin avant les épreuves ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre ou confirmer au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), du SAMU (115), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection- civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-002 - REF. : Autorisation du trial motocycliste de Beutal 222 - les accès réservés aux secours devront être dégagés et les zones difficiles d'accès devront être accessibles. Lors d'une demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site ; à cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- pour ce qui concerne la tranquillité publique, le terrain est situé à l'écart des habitations et les motos ne devront pas dépasser les normes fixées par la réglementation en vigueur ;
- le parc des pilotes et celui des accompagnateurs sont prévus près du chalet d'accueil de BEUTAL,
- les prescriptions environnementales suivantes devront être strictement respectées :
. respect de l'environnement,
. interdiction de balisage à la peinture sur les arbres, clous interdits,
. respect de la sécurité
. précautions vis à vis des risques d'incendie (feux interdits),
. interdiction de rouler avec des véhicules et des motos en dehors du circuit et des routes ouvertes à la circulation publique, sauf pour des raisons de sécurité,
. débalisage et remise en état de propreté des lieux obligatoires dans la semaine qui suit la manifestation,
. reconnaissance du parcours 8 jours avant la manifestation,
- une évaluation des incidences NATURA 2000 simplifiée a été établie par l'organisateur, le parcours se trouvant à plusieurs dizaines de kilomètres d'une zone protégée. Par ailleurs, aucun cours d'eau ne sera traversé,
- l'organisateur prendra toute disposition pour éviter les atteintes aux milieux aquatiques par l'utilisation des dispositifs préventifs et curatifs adaptés : usage du tapis environnemental absorbant et bâche étanche pour éviter les pertes d'hydrocarbures lors des manipulations techniques sur les motos et pour le parking, disponibilité de produits absorbants sur chaque zone d'évolution",
- l’attention des organisateurs est attirée sur la problématique de la chalarose du frêne, si des zones sont identifiées elles devront être sécurisées,
- des points d'eau seront prévus,
- pour des raisons de sécurité, le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'observer une grande vigilance et de diffuser un message d’alerte portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. MOREL sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite effectuée dans le cadre normal du service ; l'attestation sera également à adresser par mail en préfecture le lendemain de la manifestation.
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-002 - REF. : Autorisation du trial motocycliste de Beutal 223 ARTICLE 5 : Le circuit sera balisé par les soins et la responsabilité de la société organisatrice ; les concurrents devront respecter le parcours balisé.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de l'UFOLEP et de la Fédération Française de Motocyclisme relatives aux trials motocyclistes, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 7 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet par intérim de l’arrondissement de Montbéliard, les maires des communes de BEUTAL et de LONGEVELLE- SUR-DOUBS, le commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pôle cohésion sociale, le Directeur de l'agence l’ONF Nord - Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs (DRI- STRO)
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- M. le directeur départemental des services incendie et secours
- M. Le chef du service d’aide médicale d’urgence, Hôpital Jean Minjoz, boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX
- M. Marc MOREL, président du "Moto-Club Sochaux-Beutal", 1 rue du Grand Verger, 25250 BEUTAL.
Besançon, le 4 juillet 2019
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-002 - REF. : Autorisation du trial motocycliste de Beutal 224 Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-002 - REF. : Autorisation du trial motocycliste de Beutal 225 Préfecture du Doubs
25-2019-07-04-006
REF. : démonstration de véhicules anciens et de prestige
« 30è Montée de Légende
SAINT-HIPPOLYTE-MONTECHEROUX"
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-006 - REF. : démonstration de véhicules anciens et de prestige « 30è Montée de Légende SAINT-HIPPOLYTE-MONTECHEROUX" 226 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n° portant autorisation de
la " 30è Montée de Légende Saint-Hippolyte – Montécheroux"
du 7 juillet 2019
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU la demande formulée le 7 février 2019 par Monsieur Denis DUROC, président de l’association « Auto Moto Légrende CCVHC à VIEUX CHARMONT - 25600, en vue d’organiser le 7 juillet 2019, une démonstration de véhicules anciens ou de prestige dénommée « 30è Montée de Légende de SAINT-HIPPOLYTE-MONTECHEROUX" ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 7 février 2019 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 12 avril 2019 ;
VU l’arrêté n°PON/19/029 signé conjointement les 28 février et le 4 mars juin 2019 par Mme la présidente du conseil départemental du Doubs et le maire de Saint-Hippolyte, interdisant la circulation sur la RD 121, avec mise en place d’une déviation, le 7 juillet 2019 ;
VU l’arrêté de Mme le maire de MONTECHEROUX en date du 27 février 2019, interdisant la circulation sur la RD 121, aux abords de la course le 7 juillet 2019 ;
VU l’arrêté du maire de SAINT-HIPPOLYTE n°16/2019 en date du 20 juin 2019, interdisant la circulation et le stationnement aux abords de la course du 6 au 7 juillet 2019 ;
VU l'avis de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie le 27 juin 2019,
ADRESSE POSTALE : 8 bis, Rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
tel : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.f
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-006 - REF. : démonstration de véhicules anciens et de prestige « 30è Montée de Légende SAINT-HIPPOLYTE-MONTECHEROUX" 227 VU l’avis des services intéressés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Denis DUROC, l’association « Auto Moto Légrende CCVHC à VIEUX CHARMONT - 25600,, est autorisé à organiser une démonstration de véhicules anciens et de prestige dénommée « 30è Montée de Légende SAINT-HIPPOLYTE-MONTECHEROUX" sur la RD 121, sur 5,1 km, sur le territoire des communes de SAINT-HIPPOLYTE, CHAMESOL et MONTECHEROUX, le 7 juillet 2019 de 7 h à 19 h.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit, des postes de secours, du service incendie et du parc des coureurs, sont celles définies dans le plan présenté par le responsable de l’association visée ci-dessus (ci- joint).
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
L’organisation du service d’ordre / protection du public
- la manifestation ne se déroule pas sous l’égide d’une fédération. Elle devra néanmoins respecter les RTS de la FFSA,
- il y aura 6 montées de 5,1 km soit 30,6 km ainsi qu’une montée de reconnaissance le matin de 8 h à 10 h,
- la manifestation s'adresse à des véhicules des véhicules de plus de 27 ans ou de prestige (autos et motos),
- 200 spectateurs au maximum sont attendus,
- 120 véhicules participent à la manifestation, toutes catégories confondues,
- 120 participants au maximum sont engagés,
- un passager est admis, il doit avoir plus de 16 ans,
- 30 personnes avec 10 véhicules d'accompagnement encadreront la manifestation,
- 16 commissaires en liaison téléphonique et radio seront répartis le long du parcours,
- 18 extincteurs seront à la disposition des commissaires,
- le dispositif médical sera le suivant :
. pour les concurrents : un médecin et deux ambulances. Leurs attestations de présence ont été transmises,
En cas d'indisponibilité du médecin et/ou des ambulances, la course devra être interrompue.
. pour le public aucun dispositif n'est à prévoir conformément au calcul de l’association de sécurité civile ADPC 25,
. la pose de l'hélicoptère de secours peut être envisagée à MONTÉCHÉROUX et au stade de SAINT-HIPPOLYTE,
- des lignes téléphoniques portables et radio sont prévues. Elles devront être testées avant la course, afin de pouvoir joindre les secours publics ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre ou confirmer au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), du SAMU (115), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours,
2
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-006 - REF. : démonstration de véhicules anciens et de prestige « 30è Montée de Légende SAINT-HIPPOLYTE-MONTECHEROUX" 228 - 2 réseaux radio, un téléphone de campagne pour l'organisation et une sonorisation seront également installés sur le parcours,
- 3 emplacements sont prévus pour le public ; les spectateurs se trouveront en position surélevée derrière des barrières ou de la rubalise verte,
- les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder (panneaux, rubalise rouge),
- des séparateurs seront mises en place à proximité des habitations pour canaliser les véhicules,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- pour la protection des pilotes, des balles de paille seront placées devant les arbres présentant un danger,
- des commissaires en nombre suffisant devront être placés aux endroits dangereux du parcours notamment l'intersection RD 121/RD 147 (route de CHAMESOL),
- un rappel sur les règles de sécurité et le code de la route devront être effectués avant chaque étape,
- un certificat médical devra être exigé pour les pilotes qui n’ont pas de licence,
- les voies de secours devront être laissées libres de toute gêne à la circulation,
- lors d'une demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site ; à cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- l'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes,
- pour toute intervention des engins de secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et devra prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de la course,
- les hydrants devront rester visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d'incendie et de secours,
- des points d’eau ou des bouteilles d'eau devront être prévues pour le public, en cas de forte chaleur,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les normes de bruits devront être respectées ; une information de la manifestation sera faite par courrier pour les riverains proches,
- les organisateurs devront informer de la fermeture de la route les exploitants des parcelles agricoles, situées le long du parcours qui pourraient entreprendre des travaux de fenaison,
- l'évaluation NATURA 2000 figurant au dossier appelle les remarques suivantes de la part de la DDT : "l'organisateur prendra toute disposition pour prévenir la pollution des sols et des eaux et des captages en eau potable, notamment par les hydrocarbures et autres polluants liées aux véhicules utilisés, sur les parcours comme dans les zones logistiques. A cette fin les zones de ravitaillement en carburant et d'intervention mécanique seront restreintes à emplacements dédiés, balisées et contrôlables par les organisateurs permettant la récupération des fuites éventuelles",
- pour des raisons de sécurité, le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation,
- en cas d'installation de chapiteaux (Vitabris), les organisateurs devront s’assurer que les structures sont bien lestées ou piquetées au sol,
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Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-006 - REF. : démonstration de véhicules anciens et de prestige « 30è Montée de Légende SAINT-HIPPOLYTE-MONTECHEROUX" 229 - dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés.
- M. DUROC sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée par mail en préfecture.
la réglementation de la circulation :
- les concurrents seront canalisés par des commissaires depuis leur parc de stationnement jusqu'aux lieux de démonstration,
- après chaque montée, les déplacements des concurrents devront se faire sous la responsabilité des commissaires,
- conformément à l'arrêté signé conjointement par le maire de SAINT-HIPPOLYTE et par la présidente du conseil départemental du Doubs susvisé, la circulation sera interdite à tous les véhicules, dans les deux sens de circulation, sur la RD 121, sur le territoire de Saint-Hippolyte, le 7 juillet 2017 de 7 h 00 à 19 h 00 et une déviation sera assurée,
- conformément aux arrêtés municipaux susvisés, la circulation et le stationnement dans les villages SAINT-HIPPOLYTE et de MONTECHEROUX seront réglementés pour permettre le déroulement de la manifestation, les 6 et 7 juillet 2019,
- 3 parkings sont prévus pour les concurrents près du départ et de l'arrivée de la course,
- les spectateurs pourront se garer dans les rues des deux villages ; un parking est réservé aux personnes handicapées (parking du cimetière).
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ ; la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance devront être interdits au public. Ces zones devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive (agents, barrières etc.).
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux montées historiques, notamment en matière de sécurité des pilotes (moyens de secours) et de positionnement et de protection des spectateurs et de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 7 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l’organisateur devra veiller à assurer une bonne coordination des ordres (telle la neutralisation de la course) et des moyens déployés par une convergence des différents postes d’information en un lieu unique.
ARTICLE 8 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation, l’association sportive qui est responsable de l’organisation et du déroulement de l’épreuve sera habilitée à réglementer son utilisation après consultation du commandant du service d’ordre et des chefs du service de sécurité.
ARTICLE 9 : Les directeurs de course devront porter un brassard comportant les indications de l’organisation responsable, de la nature, de l’année de la course et de la catégorie à laquelle appartient l’intéressé (concurrents, mécaniciens, commissaires de course) avec pour certains d’entre eux, la photocopie de la licence glissée dans ce brassard et parfaitement visible.
ARTICLE 10 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 11 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
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Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-006 - REF. : démonstration de véhicules anciens et de prestige « 30è Montée de Légende SAINT-HIPPOLYTE-MONTECHEROUX" 230 ARTICLE 12 : Le marquage au sol, autorisé, sera effectué à l'aide de peinture bleue diluée à l'eau. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une longueur de 30 cm. En cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 13 : Après la manifestation, les organisateurs devront procéder au nettoiement des chaussées et emplacements empruntés afin de retirer en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 14 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité et le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 15 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 16 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification . Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet par intérim de l’arrondissement de Montbéliard, les maires des communes de SAINT-HIPPOLYTE, CHAMESOL et MONTECHEROUX, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O.
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
- M. le chef du service d'aide médicale d'urgence – Hôpital Jean Minjoz
boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- M. Denis DUROC, Auto Moto Légrende CCVHC, 4 allée des Charmilles, 25600 VIEUX CHARMONT.
BESANCON, le 4 juillet 2019
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
signé
Nicolas REGNY
5
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-006 - REF. : démonstration de véhicules anciens et de prestige « 30è Montée de Légende SAINT-HIPPOLYTE-MONTECHEROUX" 231 Préfecture du Doubs
25-2019-07-04-001
Renouvellement habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES BIDAL à Nancray
Renouvellement habilitation funéraire POMPES FUNEBRES BIDAL à Nancray
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-001 - Renouvellement habilitation funéraire POMPES FUNEBRES BIDAL à Nancray 232 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL—2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-207-00-17 du 26 juillet 2013 autorisant la chambre funéraire dénommée "Funérarium du Saugeais " sise au lieu dit "Pâture Dessous" à GILLEY – 25650 et exploitée par la société Pompes funèbres Bidal Jean-Paul de NANCRAY – 25360 à exercer des activités dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée le 22 juin 2019 par Monsieur Jean-Paul BIDAL en vue du renouvellement de l'habilitation ;
VU les justificatifs produits et notamment le rapport de conformité de la société APAVE de Besançon en date du 24 janvier 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La société "Pompes funèbres Bidal Jean-Paul" 57 grande rue 25360 NANCRAY est habilitée à exploiter la chambre funéraire dénommée "Funérarium du Saugeais ", sise au lieu-dit "Pâture Dessous" 25650 GILLEY et à exercer les activités funéraires suivantes :
- gestion et utilisation de chambre funéraire
- soins de conservation
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation d’obsèques
- fournitures de housses des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
…/...
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme Fournier
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-001 - Renouvellement habilitation funéraire POMPES FUNEBRES BIDAL à Nancray 233 - fournitures de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter de la date du présent arrêté et pourra être reconduite sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est le 19-25-200.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
- M. le maire de la commune de GILLEY– 25650
- M. le directeur de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté
- M. Jean-Paul BIDAL, 57 grande rue – 25360 NANCRAY.
Besançon, le 4 juillet 2019
Pour le préfet, par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé,
Nicolas REGNY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-07-04-001 - Renouvellement habilitation funéraire POMPES FUNEBRES BIDAL à Nancray 234 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-25-004
Arrêté fixant la liste d’aptitude de la spécialité des
personnels aptes à exercer dans le domaine de la
prévention du département du Doubs, pour l’année 2019.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs, pour l’année 2019. 235 DE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/2 -
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs, pour l’année 2019.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile ; • Vu l’arrêté du 13 septembre 2004 relatif à l’attribution par équivalence des attestations et diplômes d’emploi de spécialité des sapeurs-pompiers ;
• Vu l’arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ; • Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-02-07-007 du 7 février 2019 fixant la liste d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs, pour l’année 2019.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs au titre de l’année 2019, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - Prénom
PRV 3
Responsable
départemental de la
prévention
TROUTTET Gilles
Préventionniste MARTIN Frédéric
PRV 2
Chef du Groupement
prévention
et planification
TOURAISIN Lionel
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs, pour l’année 2019. 236 - 2/2 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - Prénom
PRV2
Préventionnistes
DECREUSE Pascal
FALLOT David
GRISON Aurélien
HOFFSCHURR Pascal
PEYRUSSE Christian
Prévisionnistes
DELON Benoît
MARCHAL Hervé
MOREAU Yann
SAUGET Yohann
Article 2 L’arrêté préfectoral n°25-2019-02-07-007 du 7 février 2019 susvisé est abrogé.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 juin 2019
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs, pour l’année 2019. 237 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-25-011
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
de reconnaissance face aux risques radiologiques du
service départemental d’incendie et de secours du Doubs
pour l’année 2019.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2019. 238 Be
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/4 -
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2019.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07102 du 17 décembre 2007 portant création d’une équipe spécialisée dans la lutte face aux risques radiologiques dans le département du Doubs ; • Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au risque radiologique ; • Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-28-004 du 27 mars 2019 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2019.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2019, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 4
Conseiller Technique
Départemental BOUCHOT Anaël
Conseiller Technique
Départemental Adjoint DELON Benoît
EXPERT Conseiller Départemental Médecine Nucléaire BOULADHOUR Hatem
RAD 3 Chef « CMIR »
BEVALOT Jules
ROYER Guillaume
SAUGET Yohann
TRAVERSIER Olivier
VIEILLEDENT Matthieu
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2019. 239 - 2/4 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 2 Chef d’équipe d’intervention
AGUIE Alexandre
ANGONIN Arnault
AUTHIER-CAILLAUD Astrid
BADINA Jérôme
BAILLY David
BECOULET Sébastien
BONNETON Sébastien
BOSSONNET Julien
CAFFAREL Xavier
CHEVALLIER Céline
CLAVERIA Nicolas
CLERC Laurent
COGNAT Jérémie
DETTE Jean-Philippe
DINETTE Arnaud
DUDO Olivier
FISCHESSER Guillaume
GHERARDI Philippe
GIRARDET Tom
GUIGNOT Yvon
JACOUTOT Olivier
LAISNE Jean-Marc
MALACHOWSKI Frédéric
MONNIN Frédéric
MOREAU Yann
PETER Arnaud
PICHETTI Arnaud
POURCELOT Sébastien
PRIEM Vincent
RIVA Laurent
RIVIERE Philippe
ROLLIN Jérôme
ROUSSIN Anthony
SCHORI Nicolas
THIAVILLE Jean-Christophe
TOURNIER Stéphane
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2019. 240 - 3/4 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 1 Chef d’équipe reconnaissance
BOLE Julien
CHOULET Frédéric
CONGRETEL Frédéric
COURAGEOT Damien
CORDIER Sylvain
DUCHANOY Benoît
GARNIER Hervé
GRILLET Bertrand
GUILLET Daniel
KATANCEVIC Nicolas
LONCHAMPT Anthony
MANZONI Jérémie
MILLE Gaëtan
MONTAGNON Aurélien
PELLATON Laurent
PERRIN Julien
PLUMEREL Guillaume
PORET Romuald
POURCELOT Michaël
ROY Jérôme
STORZ Yvon
VALKER Marc
ZILL Fabrice
RAD 1 Equipier reconnaissance HODY Audrey STOLL Guillaume
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « RAD » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 3 Chef « CMIR » FREIDIG Sébastien HONOR Emmanuel
RAD 2 Chef d’équipe d’intervention
DUTOUR Sandrine
MARCHE Fabrice
MARS Nicolas
PONCELIN Bertrand
SZYMANSKI Noël
RAD 1 Chef d’équipe
reconnaissance
BERNARD Yann
MOUGIN David
SIRVENT Gwendal
VADAM Jean-Charles
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2019. 241 - 4/4 -
Article 3 L’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-28-004 du 27 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 juin 2019
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2019. 242 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-25-010
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention cynotechnique du service départemental
d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-010 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 243 ré
LS =
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PRÉFET DU DOUBS
- 1/2 -
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996 relative aux Services d’incendie et de secours et au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ; • Vu l’arrêté du 18 janvier 2000 fixant le Guide national de référence relatif à la cynotechnie ; • Vu l’arrêté préfectoral n° 3979 du 15 juillet 1998 portant création du peloton cynophile du départemental du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté n° 2007-1712-07104 du 17 décembre 2007 portant création d'un peloton Cynophile départemental au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-02-07-006 du 7 février 2019 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2019 ;
• Vu la circulaire NOR/INT/E/95/0048/C du 10 février 1995 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention cynotechnique des sapeurs- pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2019, sans restriction, les personnels et les chiens désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI CHIEN NOM – PRENOM
CYN 3
Conseiller
technique
Responsable de
l’équipe
départementale
/ SAURET Chantal
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-010 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 244 - 2/2 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI CHIEN NOM – PRENOM
CYN 2 Chef d’unité cynotechnique / GEHIN Michel
CYN 1 Conducteur cynotechnique
Berger allemand
JUKE né le 20/10/14
n°250268500768018
GOY Franck
Berger belge
JAG né le 15/10/14
n° 250268600044947
HUGUENARD Arnaud
Berger belge
JEKO né le 05/11/14
n° 250269500642126
JEANNINGROS Magali
Article 2
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Sont habilités à exercer la spécialité « CYN » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI CHIEN NOM – PRENOM
/ / / /
Article 3 L’arrêté préfectoral n°25-2019-02-07-006 du 7 février 2019 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 juin 2019
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-010 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 245 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-25-009
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service
départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour
l’année 2019.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 246 DE
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PRÉFET DU DOUBS
- 1/8 -
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi n° 96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
• Vu l’arrêté du 3 octobre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux secours feux de forêt ; • Vu l’arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence relatif aux manœuvres feux de forêt ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-28-002 du 27 mars 2019 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts apte à la constitution des colonnes mobiles de secours des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2019.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2019, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 4 Conseiller technique départemental GUICHARD Samuel
FDF 3
Conseiller technique
départemental
adjoint
CAILLAUD Jean-Pascal
FDF 4 Chef de colonne
BEAUDOUX
FOURNEROT
MEYER
RICHARD
VIEILLEDENT
Stéphane
Christophe
Nicolas
Sylvain
Matthieu
FDF 3 Chef de groupe
ANGONIN
CHEVALLIER
DELAULE
DENIS
DINETTE
DORIER
FAIVRE
FISCHESSER
HONOR
Arnault
Céline
Lionel
Christophe
Arnaud
Pierre
Raphaël
Guillaume
Emmanuel
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 247 - 2/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 3 Chef de groupe
PETITCOLIN
REGAZONI
REGNAUT
ROUSSEY
SAUGET
Patrick
David
Fabien
Éric
Yohann
FDF 2 Chef d'agrès
BALLET
BECOULET
BEY
BORNOT
BOUCLET
BOUJON
BOURGOIN
BREUILLARD
BRUN
BUTORAC
CONGRETEL
COULON
CUSENIER
DE CAMPOS GOMES
DELOULE
DESCHAMPS
DORNIER
DUBI
DUTRIEUX
ENDERLIN
ESPITALIER
FAIVRE
FALLOT
GAGLIARDI
GAILLARD
GARNIER
GAUDINET
GIGON
GILLIOT
GIRARD
GIRARD
GRANCHER
GRISON
GRYNSYK
GUIGNIER
GUIGNIER
GUILLET
GUZZON
HORCKMANS
HUGUENARD
JEANNEROD
LAPORTE
LEMOINE
LESTRAT
MAGNIN-FEYSOT
MAIGROT
MAILLARD
MARION
MARTIN
MATERNE
David
Sébastien
Mickael
Gilles
Gaëtan
Jérôme
Alain
Patrice
Dimitri
Boban
Frédéric
Philippe
Christophe
David
Fabrice
Jean-Marc
Damien
Fabrice
Arnaud
Claude
Stéphane
Nicolas
David
Sébastien
Benjamin
Hervé
Samuel
Stéphane
Guillaume
Frédéric
Jacky
Romaric
Aurelien
Gaëtan
Hervé
Patrice
Daniel
David
Alexandre
Fabrice
Christophe
Denis
Emmanuel
Jessy
Olivier
Robin
Didier
Damien
Fabrice
Christophe
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 248 - 3/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 2 Chef d'agrès
MENDY
MOREAU
MOREY
MOUGEY
MOUGIN
NOIR
NORMAND
PAGEAUX
PAPE
PARRIAUX
PERIARD
PETIT
PEYRUSSE
PIGUET
PONCELIN
POURNY
POY
PRINCET
PROST
RATTE
RIVIERE
ROUSSET
SAUSER
SCHAER
SECLET
SIMON
SIRVENT
THIRIAT
TOURMAN
VALKER
VASSEUR
VECLAIN
VETTURINI
VUILLET
WATBLED
Philippe
Yann
Vincent
Olivier
Christophe
Damien
Bertrand
Mickael
Christophe
Fabrice
Anthony
Christian
Christian
Serge
Bertrand
Dominique
Ludovic
François
Julien
Johanny
Philippe
Frédéric
Yannick
Dominique
Elvis
Eric
Gwendal
Laurent
Jean-Michel
Marc
Olivier
Bruno
Bruno
Johann
Marc
FDF 2 Equipier SCHWEBLIN TERVEL Magali Maxime
FDF 1 Equipier
ABBUHL
AGUIE
ANDRE
AUDEBERT
AVONDO
BADOIS
BAILLY
BARCON
BARDOT
BARRAULT
BART
BATTAGLIA
BELOT
BENKHELFALLAH
BERNARD
BERRARD
Geoffrey
Alexandre
Paul-Etienne
Grégory
Samuel
Aurélien
David
Jean-Claude
Jordan
Hervé
Gaëtan
Thierry
Julien
Sid-Ahmed
Charline
Yvan
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 249 - 4/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 1 Equipier
BERTRAND
BESANCON
BETTONI
BILLEY
BILLOD
BODET
BOILLOT
BOLE
BONNEAU
BONNET
BONNET
BOSSON
BOUCHER
BOUHELIER
BOURDIN
BOURGEOIS
BOURGIN
BOURGOIN
BOUTON
BRASLERET
BRENANS
BRETAGNE
BREUILLOT
BRIDE
BRIOIS
BRISEBARD
BROCCO
BRONIQUE
BULLE
CAFFAREL
CARBINI
CARMINATI
CAVARELLI
CAVATZ
CECCARELLO
CHAILLET
CHAMPAGNE
CHOULET
CLAVERIA
CLERC
CLEVY
COGNAT
COHADON
COLLETTE
COMITI
COMPTE
CORDIER
CORDIER
CORNET
CORNU
COSTE
CUINET
CUNY
CUSENIER
DAMNON
Daniel
Régis
Maxime
Thierry
Julien
Matthieu
Florian
Julien
Guillaume
Gérard
Romain
Stéphane
Yannick
Robin
Fanny
Ludovic
Sébastien
Jean-Luc
Arnaud
Caroline
Raphaël
Cédric
Kevin
Mickaël
Madeline
Corentin
Guillaume
Nicolas
Mathieu
Xavier
Romain
Alexis
Nicolas
Joann
Christian
Christophe
Charley
Frédéric
Nicolas
Laurent
Victorien
Jérémie
Sylvain
Olivier
Jean-Marc
Alexandre
Florian
Romain
Marc
Laurent
Pierre
Marcel
Sébastien
Jérôme
Cédric
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 250 - 5/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 1 Equipier
DARE
DECHAUD
DEMAIMAY
DEMANGE
DERAY
DESENCLOS
DOSIERES
DREZET
DUDO
DURAI
DUSSOUILLEZ
DUTRIEUX
EMONIN
ESPINOSA
ETCHIALI
ETEVENON
FAIVRE-RAMPANT
FAUDOT
FAVE
FEGE
FENAUX
FERTEZ
FORTIER
FRANCOIS
FREZARD
GABET
GAGELIN
GAHIDE
GAMARD
GAMARD
GARRIDO
GAUDUMET
GEHANT
GERMAIN
GERVAIS
GIAMPICCOLO
GIDEL
GIRARDET
GIRARDIN
GIRARDIN
GIRARDOT
GIROD
GOSSELIN
GOY
GRANDCLERE
GRANDJEAN
GRANDJEAN
GRANDJEAN
GREUSARD
GRILLET
GRIMANI
GRISEY
GROS
GROSJEAN
GROSJEAN
GROSPERRIN
Anthony
David
Rodolphe
Michaël
Emile
David
Kévin
Sylvain
Olivier
Jérémy
Mickaël
François
Gilles
Sébastien
Mehdi
Karine
Claude
Nicolas
Rémy
Yannick
Carole
Romain
Fanny
Charles
Romuald
Julien
Alexandre
Eddy
Alain
Vincent
Roberto
Michaël
Gilles
Sébastien
Philippe
François
Christian
Tom
Cédric
Jérémy
Denis
Enrique
Patrick
Franck
Jason
Aline
Michel
Thomas
Céline
Bertrand
Alain
Pascal
Philippe
Alexandre
Mélanie
Alexandre
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 251 - 6/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 1 Equipier
GUENAT
GUERIN
GUEYDAN
GUIBELIN
GUIGNOT
GUILLAUME
HARAT
HERARD
HINTZY
HODY
HUGUENARD
HUOT
JACOUTOT
JACQUET
JACQUIN
JEUDY
JEVTOVIC
JOLY
JOLY
JOSET
JOUILLEROT
KOST
LABATTUT
LACROIX
LAITHIER
LANDWERLIN
LAURENT
LECOINTE
LEFORT
LEMAIRE
LEROY
LIGIER
LIGNIER
LINHER
LOCATELLI
LOICHOT
LOMBARDOT
LOMBARDOT
LONCHAMPT
LOUIS
MAGNIN-FEYSOT
MAILLOT
MAIRE
MALENFER
MANGIN
MICHAUD
MICHAUD
MIDEY
MILLE
MILLE
MINOLETTI
MINOLETTI
MIOTTE
MIOTTE
MONNIN
MONNOT
Romain
Cédric
Julia
John
Yvon
Gwegan
Romain
Marc
Thomas
Audrey
Arnaud
Yann
Olivier
Franck
Stéphane
Julien
Vincent
Benoît
Stéphane
Sébastien
Baptiste
Ludovic
Steeven
Colin
Julien
David
Adrien
Cyril
Geoffrey
Fabien
Steve
Camille
Paul
Cédric
Alexandre
Pierrick
Philippe
Sébastien
Anthony
Pascal
Honoré
Michel
Benjamin
Marie
Clément
Xavier
Jean
Alexandre
Arnaud
Gaëtan
Alexandre
Benoit
Aloïs
Patrick
Frédéric
Romain
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 252 - 7/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 1 Equipier
MONTAGNON
MORAS
MOREL
MOSSARD
MOUGIN
MUCKE
NEMER
NICOLAS
NICOLET
OCHS
OLIVIER
ORDINAIRE
OUDOT
PAGNOT
PAHIN
PAILLOZ
PASCAL
PECHIN
PELLATON
PELLETIER
PELLIER
PERRIGUEY
PERRIN
PERRIN
PERROT
PETIT
PICARD
PICHETTI
PIRALLA
PIRALLA
PIUBELLO
PLUMEREL
PONCOT
PORET
POTIER
POUDEVIGNE
POULEN
POURCELOT
POURCELOT
POURNY
QUERRY
RACLOT
RAILLARD
REGAZZONI
REGNIER
RENAUD
REUILLE
REUILLE
RIOT
RIVA
RIVOIRE
ROBIN
RODRIGUES ABRANTES
ROI
ROLAND
ROLLIN
Aurélien
Raphael
Benoit
Vincent
David
Jean-Philippe
Théo
Benoit
Cédric
Thierry
Stéphane
Tony
Nadège
Olivier
Mathieu
Romain
Malory
Anthony
Laurent
Robert
Olivier
Clément
Clara
Julien
Sébastien
Cédric
Sylvain
Arnaud
Justine
Romain
Jean-Louis
Guillaume
Yohann
Romuald
Cyril
Martin
Olivier
Michael
Sébastien
Sébastien
Frédéric
Damien
Tristan
Hugues
Cyril
Lucas
Allan
Sébastien
Elise
Laurent
Clément
Christophe
Antonio
Sylvain
Jean-Louis
Jérôme
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 253 - 8/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 1 Equipier
ROSSETTO
ROUARD
RUDE
RZEMYSZKIEWICZ
SCACCHETTI
SCHORI
SEIGNOBOSC
SENOT
SIMON
SIMONIN
SIPP
SONNET
STOLL
TELAL
THEVENOT
THIEBAUD
THILY
TISSOT
TOITOT
TOURNIER
TREFF
TRIPONNEY
TROY
TSCHIRRET
UHLEN
VACELET
VADAM
VALLEE
VARILLON
VAUDEVILLE
VAUTHIER
VERISSIMO
VIVOT
WURTZ
Julien
Fabien
Alexandre
Thomas
Louis
Nicolas
Nicolas
Jean-Charles
Didier
Lionel
Romain
Christophe
Guillaume
Nathan
Thierry
Christelle
Alban
Stéphane
Didier
Hervé
Damien
Nicolas
Rodolphe
Vincent
Bruno
Amaury
Jean-Charles
Romain
Julien
Sébastien
Sébastien
Romain
Florian
Jean-Cyril
Article 2
Seuls les sapeurs-pompiers aptes à la constitution des colonnes mobiles de secours (CMS) inscrits sur la liste définie en article 1, sont susceptibles d’être engagés sur des interventions en colonnes mobiles de secours « feux de forêts ».
Article 3 L’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-28-002 du 27 mars 2019 est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 juin 2019
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 254 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-25-014
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du
Service départemental d’incendie et de secours du Doubs,
pour l’année 2019.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-014 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 255 DE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/5 -
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
• Vu la note d’information DSC8/PPF/LB n° 93-897 du 03 juin 1993 ; • Vu l’arrêté du 23 novembre 1999 fixant le Guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
• Vu l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le Guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
• Vu la circulaire NOR INT/E/92/00007/C du 13 janvier 1992 relative à l’aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile ;
• Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 fixant le Référentiel Emploi, Activités, Compétences relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-28-006 du 27 mars 2019 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2019, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI HABILITATION SNL NOM - PRENOM
SAL 3
Conseiller
technique
départemental
60 m SNL HUOT Yann
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-014 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 256 - 2/5 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI HABILITATION SNL NOM - PRENOM
SAL 3
Conseiller
technique
départemental
adjoint
60 m SNL SCHAER Dominique
SAL 2
Chefs d’unité 60 m
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
BENKHELFALLAH Sid Ahmed
BULLE Mathieu
DECKMIN Richard
DROSZEWSKI Yann
DROZ-VINCENT Nicolas
GAUDUMET Michael
GIROD Enrique
MONNIN Nicolas
POTIER Cyril
TREFF Damien
Chefs d’unité 30 m
-
-
SNL
BERRARD Yvan
CALLOIS Francis
ROUSSEY Éric
SAL 1
Scaphandriers
autonomes légers 50 m
SNL
-
-
SNL
SNL
-
SNL
SNL
-
SNL
-
SNL
BILLOD Julien
BOUJON Jérôme
DELOULE Fabrice
DUDO Olivier
ESPITALIER Stéphane
LIEGEON Sandrine
MAILLOT Dominique
PAPE Christophe
PRINCET François
TISSOT Stéphane
TRIPONNEY Nicolas
VAREY Frédéric
Scaphandriers
autonomes légers 30 m
-
-
-
-
SNL
-
-
-
-
BAUFLE Julien
BRENIAUX Jean-Simon
BROCCO Guillaume
CASSARD Régis
GROSPERRIN Alexandre
GUENAT Romain
GUILLEMIN Marc
MOURAUX Caroline
PORTERET Stéphane
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-014 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 257 - 3/5 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV Sauveteurs Aquatiques
- AUDEBERT Gregory
IEV BARTHELEMY Maxime
IEV BAUFLE Julien
IEV BENKHELFALLAH Sid ahmed
- BERRARD Yvan
IEV BILLOD Julien
IEV BOUJON Jerome
IEV BOURDIN Fanny
IEV BOVET Florent
IEV BRENANS Raphael
IEV BRENIAUX Jean-simon
IEV BROCCO Guillaume
IEV BULLE Mathieu
IEV CALLOIS Francis
- CARTIER Yoann
IEV CASSARD Regis
IEV CAVATZ Joann
IEV CHATELAIN Nicolas
IEV CORNU Laurent
IEV COURAGEOT Damien
IEV CUNY Sebastien
IEV DECKMIN Richard
IEV DELOULE Fabrice
IEV DROSZEWSKI Yann
IEV DROZ-VINCENT Nicolas
IEV DUDO Olivier
IEV DUPONT Antoine
IEV ESPITALIER Stephane
IEV GABRIEL Vincent
IEV GAHIDE Eddy
IEV GAUDUMET Michael
IEV GIROD Enrique
IEV GOY Franck
- GROSPERRIN Alexandre
- GROSPERRIN Aline
IEV GUENAT Romain
IEV GUICHARD Samuel
IEV GUIGNOT Yvon
IEV GUILLEMIN Marc
IEV HODY Audrey
IEV HORCKMANS Alexandre
IEV HUOT Yann
IEV LOICHOT Pierrick
- LOSLIER Cyril
IEV MAGNIN Florian
- MAILLOT Dominique
- MARSOUDET Benjamin
IEV MARTIN Ludovic
IEV MESSELET Mathieu
IEV MONNIER Cyril
IEV MONNIN Nicolas
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-014 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 258 - 4/5 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV
SAV
Sauveteurs
Aquatiques
- MOURAUX Caroline
IEV MOURAUX Karen
- NICOLAS Matthieu
- PAILLOZ Romain
IEV PAPE Christophe
IEV PERRIN Julien
IEV PERROT Sebastien
- PLUMEREL Guillaume
IEV PORTERET Stephane
IEV POTIER Cyril
- POUDEVIGNE Martin
- PRINCET Francois
IEV PROST Julien
IEV PUGIN Jeremy
IEV QUERRY Frederic
IEV REGNIER Cyril
- REQUET David
IEV RIVA Mickael
IEV RODRIGUES Cedric
IEV ROUSSEY Eric
IEV SAUGET Yohann
IEV SCHAER Dominique
- SOHM Clement
IEV STOLL Guillaume
IEV TISSOT Jerome
IEV TISSOT Stephane
IEV TONDA Jerome
IEV TREFF Damien
IEV TRIPONNEY Nicolas
IEV VACELET Amaury
IEV VADAM Jean-charles
- VAREY Frederic
IEV VOEGTLIN Marine
Groupe
d’Intervention
Hélitreuillable
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
DROSZEWSKI Yann
GAHIDE Eddy
HUOT Yann
POTIER Cyril
ROUSSEY Eric
SCHAER Dominique
TISSOT Jérôme
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-014 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 259 - 5/5 -
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « SAL » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NOM - PRENOM
SAL 2 GAHIDE Eddy LIEGEON Jean-François
Sont habilités à exercer le module complémentaire SNL uniquement dans le cadre des formations et des exercices les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
SAL 2 SNL 1 GAHIDE Eddy
SAL 1 SNL 1 LIEGEON Sandrine
Sont habilités à exercer la spécialité « SAV » uniquement dans le cadre des formations et des exercices les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV 1 Sauveteurs aquatiques
Oui
-
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
COLLIARD Sébastien
ELIA Romain
JACQUIN Fabien
JEUDY Julien
LARRIERE Didier
LIEGEON Jean-François
PIGUET Serge
POY Ludovic
STORTZ Yvon
Article 3 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 L’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-28-006 du 27 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 juin 2019
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-014 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 260 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-25-013
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en milieu chimique et biologique du service
départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour
l’année 2019.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-013 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 261 DE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/5 -
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
• Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile • Vu le Guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques fixé par arrêté du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 23 mars 2006. • Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07101 du 17 décembre 2007 portant création de la CMIC 25 ; • Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-28-005 du 27 mars 2019 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l’année 2019.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2019, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – Prénom
RCH 4
Conseiller Technique
Départemental REGAZONI David
Conseiller Technique
Départemental
Adjoint
BRINGOUT Frédéric
TOURAISIN Lionel
SSSM Conseiller départemental risques biologiques MERAUX Isabelle
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-013 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 262 - 2/5 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 3
Chef « CMIC »
ALBERT Patrice
BALLIN Reynald
BEVALOT Jules
BOUCHOT Anaël
CHIAPPINELLI Christophe
CLAUDET Charles
DENIS Christophe
FALLOT David
FREIDIG Sébastien
GILLIOT Guillaume
GRISON Aurélien
GUICHARD Samuel
MOREAU Yann
ONILLON Christophe
PUEL Frédéric
RICHARD Sylvain
SEIGNOBOSC Nicolas
STORTZ Yvon
TROUTTET Gilles
VIEILLEDENT Mathieu
SSSM SAURET PICHERY Chantal
RCH 2 Chef d’équipe d’intervention
AGUIE Alexandre
ANGONIN Arnault
AUTHIER-CAILLAUD Astrid
BADINA Jérôme
BAILLY David
BECOULET Sébastien
BERRARD Yvan
BERTHELEMY Pascal
BERTRAND Daniel
BETTONI Maxime
BONNETON Sébastien
BOSSONNET Julien
BOUCON Philippe
BRONIQUE Nicolas
BULLE Mathieu
CAFFAREL Xavier
CLAVERIA Nicolas
CLERC Laurent
COGNAT Jérémie
COLLIN Xavier
DELAULE Lionel
DESCHAMPS Jean-Marc
DINETTE Arnaud
DUDO Olivier
DUIVON Gaëlle
ELOY Vincent
ENDERLIN Claude
ESPINOSA Sébastien
ESPITALIER Stéphane
FAIVRE Nicolas
FISCHESSER Guillaume
GEHANT Gilles
GEHIN Michel
GHERARDI Philippe
GIRARDIN Dominique
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-013 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 263 - 3/5 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 2 Chef d’équipe
d’intervention
GUIGNOT Yvon
HOFFSCHURR Pascal
JOSET Sébastien
LAISNE Jean-Marc
MAIGROT Robin
MANZONI Jérémie
MARGUET John
MARION Damien
MARS Nicolas
MICHAUD Xavier
MICHEL Philippe
MILLE Gaëtan
MONNIN Frédéric
NOIR Damien
PAPE Christophe
PETER Arnaud
PETIT Christian
PICHETTI Arnaud
PLUMEREL Guillaume
PONARD Guillaume
POURCELOT Jacques
POURNY Dominique
PRIEM Vincent
RASPILLER Olivier
RIVA Laurent
ROLLIN Jérôme
ROUSSIN Anthony
ROY Jérôme
ROYER Guillaume
SAUGET Yohann
SCHORI Nicolas
SECLET Elvis
SIMON Jean-Luc
SONNET Christophe
SZYMANSKI Noël
THIAVILLE Jean-Christophe
TRAVERSIER Olivier
VECLAIN Bruno
ZILL Fabrice
RCH 1 Chef d’équipe
reconnaissance
BART Gaëtan
BOLE Julien
BOUCLET Gaëtan
CALLOIS Francis
CARMINATI Alexis
CHOULET Frédéric
COMTE Florian
CUNY Bertrand
CUNY Sébastien
DECHAUD David
DEMANGE Michael
DEPREZ Daniel
DETTE Jean-Philippe
DUCHANOY Benoît
FAIVRE-RAMPANT Claude
FAVEY Nicolas
GARNIER Hervé
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-013 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 264 - 4/5 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 1 Chef d’équipe
reconnaissance
GIRARDET Tom
GRANDGIRARD Julien
GRILLET Bertrand
JACOUTOT Olivier
JOUVE William
KATANCEVIC Nicolas
LEMOINE Emmanuel
LONCHAMPT Anthony
MOREL Benoît
MOUGIN David
PARRIAUX Fabrice
PELLATON Laurent
PERRIN Julien
PORET Romuald
POURCELOT Michaël
POURCELOT Sébastien
RENEAUX Lionel
ROUHIER Florian
SALVI Laurent
SCHWEBLIN Magali
THIEBAUD Mickaël
TOURNIER Stéphane
VALKER Marc
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « RCH » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 3 Chef « CMIC » HONOR Emmanuel
RCH 2 Chef d’équipe d’intervention
DORIER Pierre
PEYRUSSE Christian
PONCELIN Bertrand
RCH 1 Chefs d’équipe reconnaissance
CHEVALLIER Céline
DUBI Fabrice
DUTOUR Sandrine
GAUDUMET Michaël
Article 3 Les sapeurs-pompiers, dont les noms suivent, sont désignés responsables techniques pour leurs groupements respectifs :
- Lieutenant-Colonel BRINGOUT Frédéric – Groupement EST ;
- Capitaine GUICHARD Samuel – Groupement OUEST ;
- Capitaine CLAUDET Charles – Groupement SUD.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-013 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 265 - 5/5 -
Article 4 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 5 L’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-28-005 du 27 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 6 Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 juin 2019
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-013 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 266 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-25-006
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service
départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour
l’année 2019.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 267 DE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/3 -
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers :
• Vu l’arrêté du 18 août 1999 fixant le Guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-28-003 du 27 mars 2019 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l’année 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu périlleux des sapeurs- pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2019, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
IMP 3
Conseiller technique
Départemental PATTON Bruno
Conseiller technique
Départemental adjoint LARRIERE Didier
Conseillers techniques
adjoints
Responsables de
Groupement
ROBIN Christophe
RODRIGUES Cédric
TISSOT Jérôme
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 268 - 2/3 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
IMP 3 Chefs d’unité
BAILLY David
BOVET Florent
DAMNON Cédric
GAILLARD Benjamin
GRANCHER Romaric
JEANNIN Maël
MARTIN Ludovic
PELLIER Olivier
SIMONIN Lionel
VASSEUR Olivier
IMP 2 Sauveteurs
BARTHELEMY Maxime
BERNA Christophe
BRENANS Raphaël
BREUILLOT Kevin
BRIDE Mickaël
CAVATZ Gaëtan
CHAMPAGNE Charley
CHENU Matthieu
COHADON Sylvain
COLLIARD Sébastien
DEFRASNE Jérôme
DEFRASNE Nathalie
DESCHAMPS Jean-Marc
DUSSOUILLEZ Mickaël
ETCHIALI Mehdi
GAUDINET Samuel
GERMAIN Sébastien
GRANDMOUGIN Baudoin
GRIMANI Alain
GRYNSYK Gaëtan
GUILLET Daniel
HORCKMANS Alexandre
HUGUENARD Arnaud
JEANNEROD Christophe
LEMOINE Emmanuel
LEROY Steve
LIEVRE David
MINOLETTI Benoît
MOREY Vincent
MOUREY Mathieu
OCHS Thierry
ORDINAIRE Tony
PELLEGRINI Rodolphe
ROLAND Jean-Louis
RUDE Alexandre
SCHWEBLIN Magali
THIEBAUD Mickaël
TROY Rodolphe
UHLEN Bruno
VADAM Jean-Charles
VIENNET Aurélien
VUILLET Johann
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 269 - 3/3 -
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « GRIMP » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
IMP 3 Chefs d’unité GUY Daniel
IMP 2 Sauveteurs BERTRAND Daniel JACQUOT François
Article 3 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 L’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-28-003 du 27 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 juin 2019
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 270 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-25-015
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en sauvetage déblaiement du service
départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour
l’année 2019.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-015 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 271 DE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/4 -
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07103 du 17 décembre 2007 portant création de l’équipe de sauvetage déblaiement ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-28-007 du 27 mars 2019 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement des sapeurs-pompiers du département du Doubs, au titre de l’année 2019, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - PRENOM
SDE 3
Conseiller Technique
Départemental FAIVRE Raphaël
Conseiller Technique
Départemental Adjoint GUY Daniel
Chef de Section
ANGONIN Arnault
BOUVERET Georges
VASSEUR Olivier
VIEILLEDENT Matthieu
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-015 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 272 - 2/4 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - PRENOM
SDE 2 Chef d’Unité
BAUDREY Olivier
BAZIN Olivier
BOURGADEL Christophe
BOURGOIN Alain
BREUILLARD Patrice
BRIDE Mickaël
COLLIARD Sébastien
COULON Philippe
CUSENIER Christophe
ESPITALIER Daniel
ESPITALIER Stéphane
FALLOT David
GEHIN Michel
GRANCHER Romaric
HUGUENARD Fabrice
JOUVE William
LARRIERE Didier
LESTRAT Jessy
LOUIS Pascal
MAGNIN-FEYSOT Olivier
MENDY Philippe
MOREY Vincent
PELLIER Olivier
PONARD Guillaume
PUPECKI Patrick
ROBIN Christophe
ROUSSEY Eric
RUEZ Jean-Luc
SAUSER Yannick
SECLET Elvis
THEVENOT Thierry
TISSOT Jérôme
VECLAIN Bruno
VUILLET Johann
SDE 1 Équipier
BARRAULT Hervé
BETTONI Maxime
BEUCLER Brice
BEUGNOT Alexis
BOUCLET Gaëtan
BRETAGNE Cédric
BUGNON Franck
CARMINATI Alexis
CHAMPAGNE Charley
CHEGNION Olivier
CHOULET Frédéric
COLLETTE Olivier
COMPTE Alexandre
CUSENIER Jérôme
DEFRASNE Jérôme
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-015 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 273 - 3/4 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - PRENOM
SDE 1 Equipier
FAVE Rémy
GABET Julien
GAGELIN Alexandre
GAUDINET Samuel
GIDEL Christian
GILLIOT Guillaume
GIRARD Frédéric
GRANDJEAN Michel
GRILLET Bertrand
GRYNSYK Gaëtan
GUIGNIER Hervé
GUILLET Daniel
HUGUENARD Arnaud
LANDWERLIN David
LIEVRE David
MAESTRI Guillaume
MANZONI Jérémie
MARTIN Ludovic
MATERNE Christophe
MAY Jean-Baptiste
MONNIN Frédéric
NORMAND Bertrand
PERIARD Anthony
PETIT Cédric
PICARD Sylvain
RATTONI Alain
REGNAUT Fabien
ROLAND Jean-Louis
ROSSETTO Julien
ROUARD Fabien
SCUBLA Raphaël
SIMON Eric
SONNET Christophe
TERVEL Maxime
THIEBAUD Mickaël
TOURMAN Jean-Michel
UHLEN Bruno
VADAM Jean-Charles
VALKER Marc
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « SD » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - PRENOM
SDE 1 Equipier PONCOT Yohann
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-015 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 274 - 4/4 -
Article 3 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 L’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-28-007 du 27 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 juin 2019
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-015 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 275 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-25-005
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle des
infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service
Santé et Secours Médical du service départemental
d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 276 DE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
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Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs- pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers.
• Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l'arrêté préfectoral n° 692 du 21 janvier 2002, fixant le Règlement Opérationnel des Services d’incendie et de secours du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-02-07-008 du 7 février 2019 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du SDIS du Doubs pour l’année 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer en qualité d’infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés, au titre de l’année 2019, les personnels désignés ci-dessous :
NOM – PRENOM SSO SSO SAL SAP doublage SAP autonome SAP NRBC Inf. Coordinateur
AUDY Pauline X X
BARBIER Julien X X X BERGER Damien X X X BESANCON Garance X X
BESANCON Kim X X BILLOD-MOREL Céline X
BINETRUY Brigitte X X BOLE Julie X X
BONVARLET Shama X X
BOUHELIER Jérémy X X X BOUILLET Sandrine X X
BREILLET Jean-Baptiste X X X BRISEBARD Mathilde X X
CERCHIARO Stéphanie X X
CHABOD Isabelle
CLERC Laura X X
CLOUET Laure X X
COMTE Estelle X X
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 277 - 2/3 -
NOM – PRENOM SSO SSO SAL SAP doublage SAP autonome SAP NRBC Inf. Coordinateur
COMTE Cécile X X
CONROUX Sophie X X CUNY Bertrand X X X X X DESCHENES Kevin X X X X DESHAYES Julien X X X DESVIGNES Fanny X X X DUVIVIER-THIBAULT Eric X X
ELISABETH Sébastien X X X X FAIVRE Alexandra X X X
FERREUX Augustin X X
GAUDINET Gabriel X X X X GRANDJEAN Bertrand X X X X X GROSS Christophe X X
GRUT Evelyne X
HERCHA Soued X X
JEANNEROD Françoise X X
JOUILLE Mélanie X X
JOURNOT Alain X X X JUILLERAT Sandra X
KHELOUFI Louiza X X X LAFFAGE Anne-Sophie X X
LANGUILLE Emmanuel X X X MAGNIN Frédéric X X X MARTELET Myriam X X
MARTIN Olivia X X X MARY Magdalena X
MAURICE Solène X X MEBIROUK Jamaya X X X MILLON Martine X X X MOBIHAN-SEYDOUX Caroline X X
MONTAGNON Jean Christophe X X X MORONI Manon X X X MOSIMANN Laura X X
NAGY Cécile X X NICOD Fabienne X X X X X PARIS Mélanie X X PEREZ Morgane X X
PETIT Yannick X X PIGUET Franck X X
PINEAU Joséphine X X X RICHARD Christophe X X X RICHARD Solenne X X X ROBERT Patrick X X X RUFFION Laetitia X X X X SCALABRINO Véronique X X X
SCHWEBLIN Marie-Françoise X
SUBILOTTE Laurence X X
TEIXEIRA Johanna X X
TROSSAT Clémentine X X
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 278 - 3/3 -
NOM – PRENOM SSO SSO SAL SAP doublage SAP autonome SAP NRBC Inf. Coordinateur
TRUPCEVIC Stéphanie X X X VANDERHAEGHE Jérôme X X X VIVOT Stéphanie X X X X VONIN Véronique X X X X X WENGER Maxime X X ZAHND Henri X X X
Article 2 Les infirmiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés sur intervention en doublage ou pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 3 L’arrêté préfectoral n° 25-2019-02-07-008 du 7 février 2019 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 juin 2019
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 279 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-25-008
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe
d’intervention héliporté du service départemental
d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 280 7
LS =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
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Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
• Vu la note d’information DSC8/PPF/LB n° 93-897 du 03 juin 1993 ; • Vu l’arrêté du 18 août 1999 fixant le Guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux ;
• Vu l’arrêté du 23 novembre 1999 fixant le Guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
• Vu l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le Guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-02-07-005 du 7 février 2019 fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l’année 2018 ;
• Vu la circulaire NOR INT/E/92/00007/C du 13 janvier 1992 relative à l’aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein du groupe d’intervention héliporté des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2019, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
EQUIPE
SPECIALISEE NIVEAU D’EMPLOI
Hélitreuillage
de nuit NOM - PRENOM
GIH
Conseiller technique
(IMP 3) Oui PATTON Bruno
Conseiller technique
adjoint (IMP 3) Oui LARRIERE Didier
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 281 - 2/2 -
EQUIPE
SPECIALISEE NIVEAU D’EMPLOI
Hélitreuillage
de nuit NOM - PRENOM
GIH
Chefs d’unité
(IMP 3) Oui
GAILLARD Benjamin
GRANCHER Romaric
JEANNIN Maël
MARTIN Ludovic
PATTON Bruno
PELLIER Olivier
SIMONIN Lionel
TISSOT Jérôme
Sauveteurs
(IMP 2) Non
BRIDE Mickaël
CHENU Matthieu
COLLIARD Sébastien
DEFRASNE Jérôme
DEFRASNE Nathalie
GAUDINET Samuel
HUGUENARD Arnaud
LIEVRE David
MINOLETTI Benoît
VIENNET Aurélien
VUILLET Johann
Sauveteurs aquatiques
(SAV)
Oui TISSOT Jérôme
Non
DROSZEWSKI Yann
GAHIDE Eddy
HUOT Yann
POTIER Cyril
ROUSSEY Eric
SCHAER Dominique
Article 2 Sont habilités à exercer au sein du groupe d’intervention héliporté uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
EQUIPE
SPECIALISEE NIVEAU D’EMPLOI
Hélitreuillage
de nuit NOM - PRENOM
GIH Sauveteurs Aquatiques (SAV) Oui LARRIERE Didier MARTIN Ludovic
Article 3 L’arrêté préfectoral n° 25-2019-02-07-005 du 7 février 2019 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 juin 2019
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-25-008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. 282