Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 056 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 056 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 051 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 050 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 056 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 034 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 053 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 020 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 056 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 041 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2019-056
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture du Doubs
25-2019-12-06-003 - Interdiction manifestation Besançon Easydis 06 décembre au 6
janvier 2020 (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Doubs
25-2019-12-06-003
Interdiction manifestation Besançon Easydis 06 décembre
au 6 janvier 2020
Interdiction manifestation Besançon 06 décembre au 6 janvier 2020 intersection rue de Dole,
Albert Einstein et Alfred Kastler
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-06-003 - Interdiction manifestation Besançon Easydis 06 décembre au 6 janvier 2020 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Besançon afin de bloquer les accès à la zone industrielle desservie par la rue de Dole, la rue Albert Einstein et la rue Alfred Kastler ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation ont eu lieu sur ce site fin décembre 2018, conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur un axe très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ; que ces perturbations ont repris dans la nuit du 05 décembre au 06 décembre 2019
CONSIDERANT que dans la nuit du 05 décembre au 06 décembre 2019, une trentaine de manifestants ont rendu impossible l’accès aux dépôts. Que le blocage a crée un bouchon conduisant à un arrêt de la circulation sur la voie droite de la rue de Dole
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique des plateformes logistiques et entreprises de transport situées sur le secteur, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier comme des zones d’activités et industrielles et de la desserte du CHRU Jean Minjoz ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les entreprises concernées de faire entrer et sortir les poids lourds destinés aux expéditions des marchandises stockées ou à défaut avec des retards conséquents sur les délais de livraisons préjudiciables à l’activité économique ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-06-003 - Interdiction manifestation Besançon Easydis 06 décembre au 6 janvier 2020 4 CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée
sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT les risques d’accident de la route notamment sur chaussée glissante en
période hivernale et les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
CONSIDERANT les nouvelles tentatives de blocage survenues dans la nuit du 05 au 06 décembre 2019
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler à Besançon à l’intersection des rues de Dole et Albert Einstein et sur la rue Alfred Kastler portant accès à la zone industrielle est interdite du 06 décembre 2019 au 06 janvier 2020
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Besançon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 06 décembre 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-06-003 - Interdiction manifestation Besançon Easydis 06 décembre au 6 janvier 2020 5