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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2024 10 convention de servitude de passage du reseau dassainissement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2024 10 convention de servitude de passage du reseau dassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en pr are le 24/01/2084
re le 24/01/2024 Lu à
SU
REPUBLIQUE DÉLIBÉRATION n° DCM-2024-10
FRANCAISE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DU RÉSEAU DEPARTEMENT EURE D'ASSAINISSEMENT
Date de la séance : 22 janvier 2024
Date de convocation : 16 janvier 2024 Adopté à
Nombre de conseillers en exercice :24 ; ee
Membres présents : 18 Funanimité,
Nombre de votants : 20
VILLE DU NEUBOURG
Le vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Mme isabelle VAUQUELIN, Maire, à la salle du conseil municipal.
Présents : Mme Isabelle VAUQUELIN Maire; Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Francis BRONNAZ, Mme Hélène LEROY, M. Francis DAVOUST, M. Edouard DETAILLE, Mme Anita LE MERRER maire adjoints ; M. Didier ONFRAY, Mme Eveiyne DUPONT, M. Jean LEFEBVRE, Mme Isabel COUDRAY, M. Philippe DELAUNAY, M. Stéphane CHERRIER, M. Gilles BARBIER, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Jean-Baptiste MARCHAND.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme Claire LAPOIRIE pouvoir à Mme isabelle VAUQUELIN, Mme Isabelle AMEYE pouvoir à Mme Anita LE MERRER.
Absents excusés : Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Stéphanie CHEUX, M. Alain LEROY, M.
Arnaud CHEUX.
Secrétaires de séance : Mme Caroline CHOPIN, Mme Isabel COUDRAY.
Le passage en terrain privé d'une canalisation d'assainissement des eaux usées pour le
raccordement des eaux usées entre la route de Louviers et la Rue du Maréchal Delattre De Tassigny, ainsi que les pièces et raccord au bon fonctionnement du réseau. li est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention de servitude en annexe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les travaux de raccordement des eaux usées entre la route de Louviers et la Rue du Maréchal Delattre De Tassigny ;
Considérant la nécessité d'établir à demeure des canalisations et des regards de visites sur les parcelles AP n°50, n°51, n°53 et n° 55.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :
- autorise le Maire, ou un Maire Adjoint Délégué, à signer toute convention de servitudes sur la parcelle AN 93 appartenant à la commune, et tout autre document afférent à ce dossier.
Fait à LE NEUBOURG, le 22 janvier 2024. iLa présente délibération sera inscrite au registre des idélibérations de la commune et transmise au
ireprésentant de l'Etat î ; iLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours | Le Maire, ipour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sis | Isabelle VAU 163 avenue Gustave FLAUBERT 76000 ROUEN, dans i jun délai de deux mois à compter de sa publication sur le
isite de la commune www leneubourg. fr
ÎLe tribunal administratif peut être saisi par l'application
ITélérecours cifoyens, accessible par le site
www. felerecours.fr
| La secrétaire,
| Caroline CHOPIN
| -