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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2024 72 enedis convention de servitudes tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2024 72 enedis convention de servitudes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 027-212704282-20240715-DCM_2024_72-DE
REPUBLIQUE
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2024-72
|
FRANCAISE
DEPARTEMENT
EURE
DCM
2024-72-
ENEDIS-
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Date
de
la
séance
: 15 juillet 2024
Date
de
convocation
: 9 juillet 2024
cs
|
;
|
Ë
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 24
Adopté
à
Membres
présents
:
17
l'unanimité,
Nombre
de
votants:
23
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
quinze
juillet
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal.
Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire
;
M.
Arnaud
CHEUX,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Francis
DAVOUST,
M.
Edouard
DETAILLE,
maires
adjoints;
M.
Didier
ONFRAY,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Anita
LE
MERRER
à
Mme
Isabelle
AMEYE,
Mme
Evelyne
DUPONT
à
Mme
Isabel
COUDRAY,
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
M.
Stéphane
CHERRIER
à
M.
Francis
DAVOUST,
M.
Gilles
BARBIER
à
M.
Loïc
CABOT,
Mme
Caroline
CHOPIN
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER
Absents
excusés
: M.
Alain
LEROY
Secrétaires
de
séance
: Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Mme
Isabel
COUDRAY.
Le
bureau
d'études
ERREN
est
chargé
par
l’entreprise
DUVAL,
sous-traitant
d'ENEDIS
EURE,
de
réaliser
les
projets
«
Extension
BT
» sur
la commune
du
Neubourg,
rue
Jean
de
la
Fontaine.
Ce
projet
nécessite
l'implantation
de
deux
canalisations
BT
souterraines
sur
une
longueur
d'environ
242
mètres
et
la
pose
d'un
coffret
REMBT
sur
les
parcelles
cadastrées
AS
83,
AS
82,
ZC
167
et
AN
241
appartenant
à
la commune.
A
cette
fin,
une
convention
de
servitudes
des
terrains,
faisant
partie
de
l'unité
foncière
communale,
cadastrés
AS
83,
AS
82,
ZC
167
et
AN
241,
est
soumise
au
conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
la
convention
dont
les
références
suivent :
CONVENTION
CS
06
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-23-20AODUGOS5D
24-
Raccordement
C4
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
15 juillet
2024.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours]
Le
Maire,
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif sis
Isabelle
V.
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le|
site de
la commune
www. leneubourg.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
La
secrétaire,