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Document publié le Lundi 4 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2021 10 Autorisation et delegation d aides aux entreprises Convention actualisee n 1 avec la Region)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Outre-mer,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
09/02/2021
;
[
LO
:
074—-200066793-20210209-DEL
2021
10-DE
REFERENCE
ACTE
:
DEL
_ 2021
10
Grand
DEL-2021-10
ec
Nombre
de
membres
en
exercice 95 Présents
et
représentés 90 Délibération Date d'affichage
| FEV,
2021
Déposée
en
Préfecture
le
FEV,
2021
eCy
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
DE COMMUNAUTÉ
DU GRAND
ANNECY
SEANCE
du
4
FEVRIER
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un
Le
quatre
du
mois
de
février
à
dix-huit
heures
Le
CONSEIL
de
COMMUNAUTÉ
du
Grand
Annecy,
dûment
convoqué
en
séance
officielle
le vingt-neuf
janvier
deux
mil
vingt
et un,
s’est
réuni
Espace
Périaz
à
Seynod
en
séance
Ordinaire
sous
la
Présidence
de
Frédérique
LARDET,
Présidente.
Etaient
présents
Jean-Pascal
ALBRAN,
Etienne
ANDRÉYS,
Christian
ANSELME,
Jacques
ARCHINARD,
François
ASTORG,
Olivier
BARRY,
Isabelle
BASTID,
Michel
BEAL,
Alexandra
BEAUJARD,
Marie
BERTRAND,
Nicole
BLOC,
Franck
BOGEY,
Patrick
BOSSON,
Bilel
BOUCHETIBAT,
Stéphane
BOUCLIER,
Corinne
BOULAND,
Catherine
BOUVIER,
Christian
BOVIER,
Pierre
BRUYERE,
Karine
BUI-XUAN
PICCHEDDA,
Christel
CASSET,
Odile
CERIATI-MAURIS,
Martine
COUTAZ,
Sandrine
DALL'AGLIO,
Roland
DAVIET,
Noëlle
DELORME,
Joëlle
DERIPPE-PERRADIN,
Isabelle
DIJEAU,
Samuel
DIXNEUF,
David
DUBOSSON,
Fabienne
DULIEGE,
Denis
DUPERTHUY,
Elizabeth
EHRINGER-
BATTAREL,
Elisabeth
EMONET,
Chantale
FARMER,
Gilles
FRANÇOIS,
Pierre
GEAY,
Fabien
GERY,
Anthony
GRANGER,
Aurélie
GUEDRON,
Ségolène
GUICHARD,
Charlotte
JULIEN,
Frédérique
KHAMMAR,
Marion
LAFARIE,
Frédérique
LARDET,
Christiane
LAYDEVANT,
Patrick
LECONTE,
Claire
LEPAN,
Bruno
LYONNAZ,
Benjamin
MARIAS,
Viviane
MARLE,
Jean-Claude
MARTIN,
Christian
MARTINOD,
Pierre-Louis
MASSEIN,
Antoine
de
MENTHON,
Catherine
MERCIER-GUYON,
Thomas
MESZAROS,
Philippe
MORIN,
Magali
MUGNIER,
Michel
MUGNIER-POLLET,
Alexandre
MULATIER-
GACHET,
Laure
ODORICO,
Xavier
OSTERNAUD,
Gérard
PASTOR,
Raymond
PELLICIER,
Gilles
REY
(suppléant
de
Marie-Luce
PERDRIX),
Tony
PESSEY,
Christian
PETIT,
Eric
PEUGNIEZ,
Monique
PIMONOW,
Christophe
PONCET,
Agnès
PRIEUR-
DREVON,
Jean-Luc
RIGAUT,
Marc
ROLLIN,
Christian
ROPHILLE,
Didier
SARDA,
Yannis
SAUTY,
Nora
SEGAUD-LABIDI,
Bénédicte
SERRATE,
Thomas
TERRIER,
Jean-
Louis
TOÉ,
Gilles VIVIANT
Avaient
donné
procuration
Frédérique
BANGUÉ
à
Jean-Luc
RIGAUT,
Cécile
BOLY
à
Christian
BOVIER,
Fabienne
GREBERT
à
François
ASTORG,
Elisabeth
LASSALLE
à
Raymond
PELLICIER,
Patricia
MERMOZ
à
Jacques
ARCHINARD,
Aurélien
MODURIER
à
Xavier
OSTERNAUD),
Guillaume
TATU
à
Benjamin
MARIAS,
Olivier
TRIMBUR
à
Didier
SARDA
Etaient
excusés
Gilles
ARDIN,
Henri
CHAUMONTET,
Jean-François
GIMBERT,
François
LAVIGNE-
DELVILLE,
Philippe
MONMONT
Tony
PESSEY
est
désigné
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance
OBJET
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074
- 200066793
- 20210209
- DEL_2021_10
- DE
en
date
du
09
/ 02
/ 2021
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL_2021_10 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20210209-DEL
2021
10-DE
en
date
du
09/02/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL
2021
10
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
AUTORISATION
ET
DÉLÉGATION
D'AIDES
AUX
ENTREPRISES
PAR
LES
COMMUNES,
LES
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
ET
LA
MÉTROPOLE
DE
LYON
— CONVENTION
ACTUALISÉE
N°
1
AVEC
LA
RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Ségolène
GUICHARD,
rapporteur
1
—
Contexte
Par
la
délibération
n°
2018/280,
le
Conseil
de
communauté
du
Grand
Annecy,
en
date
du
31
mai
2018,
a
approuvé
la
convention
pour
la
mise
en
œuvre
des
aides
économiques
par
les
communes,
leurs
regroupements
et
la
Métropole
de
Lyon
dans
le
cadre
de
la
loi
NOTRé
établie
entre
la
Région
Auvergne-
Rhône-Alpes
et
le Grand
Annecy.
En
effet,
depuis
la
promulgation
de
la
loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(loi
NOTRé)
le
7
août
2015,
la
Région
est
seule
compétente
pour
définir
les
régimes
d'aides
et
décider
de
l'octroi
des
aides
aux
entreprises
sur
le territoire
régional,
hors
régimes
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprise
relevant
de
l’article
L1511-3
du
CGCT.
Les
communes,
leurs
groupements
et
la
Métropole
de
Lyon
peuvent
continuer
à
intervenir
en
aide
auprès
des
entreprises
en
s'inscrivant
dans
les
régimes
d'aides
fixés
par
la
Région.
Pour
ce
faire,
l'Assemblée
plénière
du
Conseil
régional
des
15
et
16
décembre
2016
a
adopté
la
convention
type
de
mise
en
œuvre
des
aides
économiques
par
les
communes,
leurs
regroupements
et
la
Métropole
de
Lyon
dans
le
cadre
de
la
loi
NOTRé.
Ce
modèle
type
a
été
modifié
par
la
Commission
permanente
du
Conseil
régional
Auvergne-Rhône-Alpes
réunie
le
29
juin
2017
et
par
la
Commission
permanente
du
Conseil
régional
Auvergne-Rhône-Alpes
réunie
le
19 juin
2020.
Par
la délibération
n°
D-2020-505,
le Conseil
de
communauté
du
Grand
Annecy,
en
date
du
26
novembre
2020,
a approuvé
la
convention
d'autorisation
et
de
délégation
d'aides
aux
entreprises
par
les
communes,
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
et
la
Métropole
de
Lyon
établie
entre
la Région
Auvergne
Rhône-Alpes
et
le Grand
Annecy.
2
—
Convention
actualisée
n°
1
d’autorisation
et
de
délégation
d’aides
aux
entreprises
par
les
communes,
les
EPCI
et
la
Métropole
de
Lyon
La
convention
d'autorisation
et
de
délégation
d'aides
aux
entreprises
par
les
communes,
les
EPCI
et
la
Métropole
de
Lyon
signée
par
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
le
Grand
Annecy
le
6 janvier
2021
nécessite
une
actualisation
afin
d'ajouter
ce
nouveau
projet
:
e
Fonds
Air
entreprises :
le Conseil
de
communauté
du
Grand
Annecy,
en
date
du
4 février
2021,
a
autorisé
le
lancement
du
Fonds
Air
Entreprises
sur
la
totalité
du
territoire
du
Grand
Annecy
avec
les
partenaires
financiers
que
sont
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
le
Département
de
la
Haute-Savoie.
Ces
modifications
se
formalisent
par
la
signature
de
la
convention
actualisée
n°
1
d'autorisation
et
de
délégation
d'aides
aux
entreprises
par
les
communes,
les
EPCI
et
la
Métropole
de
Lyon.
LE
CONSEIL
DECIDE :
e
d'approuver
la
convention
actualisée
n°
1
d'autorisation
et
de
délégation
d'aides
aux
entreprises
par
les
communes,
les
EPCI
et la Métropole
de
Lyon
à intervenir
entre
la Région
Auvergne
Rhône-
Alpes
et
le Grand
Annecy,
e
d'autoriser
la
Présidente
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074
- 200066793
- 20210209
- DEL_2021_10
- DE
en
date
du
09
/ 02
/ 2021
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL_2021_10 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20210209-DEL
2021
10-DE
en
date
du
09/02/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL
2021
10
LA
DÉLIBÉRATION
A
ÉTÉ
ADOPTÉE
A
l’UNANIMITÉ
Voix
POUR
: 90
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074
- 200066793
- 20210209
- DEL_2021_10
- DE
en
date
du
09
/ 02
/ 2021
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL_2021_10