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Document publié le Mercredi 22 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 133 convention autorisation et delegation aide entreprises passee avec la region auvergne rhone alpes convention actualisee 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
afichéte
2 2
DEC,
f#ze
a
ID :
074-247400112-20211221-D_2021_133-DE
2021-133
FINANCES/
CONVENTION
D'AUTORISATION
ET
DE
DELEGATION
D'AIDE
AUX
ENTREPRISES
PASSÉE
AVEC
LA
REGION
AUVERGNE
RHONE-
ALPES
CONVENTION
ACTUALISEE
N°
1
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
21
DECEMBRE
2021
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
15
décembre
2021,
s'est
réuni
dans
la
salle
socio-culturelle
du
nouveau
gymnase
intercommunal
- 130,
avenue
des
Ebeaux
- 74350
CRUSEILLES,
sous
La présidence
de
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
1
vice-présidente
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
M.
Claude
ANTONIELLO
procuration,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD
procuration,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Daniel
BOUCHET
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marie
TERRASSON
(Suppléant)
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS
procuration,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
: 23
Absents
: 5
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
SGRAZZUTTI
Date
d'affichage
:
17
DEC.
20
OBJET:
CONVENTION
D'AUTORISATION
ET
DE
DELEGATION
D'AIDE
AUX
ENTREPRISES
PASSEE
AVEC
LA
REGION
AUVERGNE
RHONE-ALPES
CONVENTION
ACTUALISEE
N° 1 Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2021
Affiché le
ee
ID:
074-2474
de
2)
Ee202
boat
_133-DE
2021-133
FINANCES/
CONVENTION
D'AUTORISATION
ET
DE
DELEGATION
D'AIDE
AUX
ENTREPRISES
PASSEE
AVEC
LA
REGION
AUVERGNE
RHONE-
ALPES
CONVENTION
ACTUALISEE
N°
1
Convenrion
D’AUTORISATION
ET
DE
DELEGATION
D'AIDE
AUX
ENTREPRISES
PASSEE
AVEC
LA
REGION
AUVERGNE
RHONE-ALPES
CONVENTION
ACTUALISEE
N°
1
Monsieur
Le
Président
rappelle
aux
membres
du
conseil
communautaire
que
La
Loi
NOTRe
confère
aux
Régions
la
compétence
du
développement économique
et
La
mission
d’organiser
Les
interventions
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
en
la
matière.
La
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
a
établi
à
cette
fin
un
Schéma
Régional
de
Développement
Économique
d’Innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEII)
qui
fixe
le
cadre
de
ces
différentes
interventions. Le
Conseil
Régional
est
seul
compétent
à
partir
du
1er
janvier
2016
pour
définir
les
régimes
d’aides
et
décider
de
l'octroi
des
aides
aux
entreprises
dans
La
Région.
Monsieur
le
Président
précise
que
le
cadre
de
la
convention
permet
à
La
CCPC
d'intervenir
en
aide
auprès
des
entreprises
en
s’inscrivant
dans
Les
régimes
d’aides
fixés
par
la
Région.
La
collectivité
conserve
la capacité
d'intervenir
même
sans
intervention
préalable
de
la Région
:
-
Aides
aux
professionnels
de
santé
en
zones
déficitaires
(article
L1511-8
du
CGCT)
-
Aides
aux
exploitants
de
salle
de
spectacle
cinématographique
(article
L2251-4
du
CGCT)
-
Aides
pour
le
maintien
ou
la
création
d’un
service
nécessaire à
La
satisfaction
des
besoins
de
la
population
en
milieu
rural
quand
l'initiative
privée
est
défaillante
ou
insuffisante,
où
dans
une
commune
comprenant
des
quartiers
prioritaires
de
La
politique
de
La
ville
(article
L2251-3
du
CGCT)
-
Aides
pour
garantir
Les
emprunts
de
personnes
morales
de
droit
privé
(article
L2252-1
du
CGCT)
-
Aides
pour
participer
au
capital
de
sociétés
de
garantie
ou
à
la
constitution
d’un
fonds
de
garantie
auprès
d’un
établissement
de
crédit
(article
L2253-7
du
CGCT)
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
autorise
la
Région
à
intervenir
en
complément
de
son
intervention
en
subvention
à
des
projets
d’immobilier
d'entreprise.
Les
aides
possibles
sont
fixées
à
10
%
des
dépenses
éligibles,
avec
un
plancher
de
1 000
€,
correspondant
à
une
dépense
subventionnable
HT
de
10
000
€
minimum,
et
un
plafond
de
subvention
intercommunale
fixé
à
4
000
€
correspondant
à
une
dépense
subventionnable
HT
de
40
000
€.
Les
aides
sont
attribuées
pour
Les
commerces
situés
dans
Les
bourgs
centre
des
villages
de
la
CCPC.
Le
règlement
détaillé
est
joint
en
annexe.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
ACCEPTE
la convention
d’autorisation
et
de
délégation
d’aides
aux
entreprises
par
les
communes,
la CCPC
et
La métropole
de
Lyon
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
y afférent
Acte
certifié
exécutoire
le
:
Le
Président
\ 2x 00207
©
Xavier BRAND
SES
£
CRUSELLES S
.
E Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2021
Affiché le
Er
ID
: 074-247400112-20211221-D_2021_133-DE
La
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Es du
Pays
de Cruseilles
CONVENTION
D’AUTORISATION
ET
DE
DELEGATION
D’AIDES
AUX
ENTREPRISES
PAR
LES
COMMUNES,
LES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
(EPCI)
ET
LA
METROPOLE
DE
LYON
CONVENTION
ACTUALISEE
N°
1
CC
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Vu
le
traité
instituant
l’Union
européenne
et
notamment
ses
articles
107
et
108,
Vu
la
Loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM),
Vu
la
Loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe), Vu
l'instruction
du
gouvernement
NOR
INTB1531125J
du
22
décembre
2015,
relative
à
la
nouvelle
répartition
des
compétences
en
matière
d’interventions
économiques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
issue
de
la
loi
NOTRe,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1511-2,
L.1511-3
et
L1511-7,
L.1111-8,
Vu
Le
SRDEII
adopté
par
délibération
n°1511
de
l’Assemblée
plénière
du
Conseil
régional
Auvergne-
Rhône-Alpes
des
15
et
16
décembre
2016,
Vu
la
délibération
n°768
de
La
Commission
permanente
du
Conseil
régional
du
29
juin
2017,
et
la
délibération
CP-2020-06/06-32-4147
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Régional
du
19
juin
2020,
approuvant
les
modifications
apportées
à
La
convention
type
d'autorisation
et
de
délégation
d’aides
aux
entreprises
par
les
communes,
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
La
Métropole
de
Lyon,
et
la
délibération
CP-2021-11/07-112-6065
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Régional
du
26
novembre
2021,
approuvant
l'avenant
type
prolongeant
la
durée
des
conventions.
Vu
la
décision
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
n°2020-14
du
26
juin
2020
approuvant
la
convention
d’autorisation
et
de
délégation
d’aides
aux
entreprises
en
vertu
de
l'ordonnance
n°2020-391
du
1°
avril
2020,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
Pays
de
Cruseilles
n°...
du
21/12/2021
approuvant
la présente
convention,
Vu
la
délibération
n°CP-2022-
../......….
de
La
Commission
permanente
du
Conseil
Régional
du
11
Février
2022,
approuvant
la présente
convention
actualisée, Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2021
Affiché le
nue
ID
: 074-247400112-20211221-D_2021_133-DE
Entre La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
représentée
par
son
Président
habilité
à
signer
la
présente
convention,
Et La
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
représentée
par
Le
Président
du
Conseil
régional
dûment
habilité,
ILest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Préambule La
loi
NOTRe
confère
aux
Régions
la
compétence
du
développement
économique
et
la
mission
d’organiser
Les
interventions
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
en
la
matière.
La
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
a
établi
à
cette
fin
un
Schéma
Régional
de
Développement
Économique
d'Innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEII)
qui
fixe
le
cadre
de
ces
différentes
interventions. Le
Conseil
régional
est
seul
compétent
à
partir
du
1er
janvier
2016
pour
définir
Les
régimes
d’aides
et
décider
de
l'octroi
des
aides
aux
entreprises
dans
la
Région.
Le
cadre
de
la présente
convention
permet
aux
communes,
à
leurs
groupements
et
à La Métropole
de
Lyon,
d'intervenir
en
aide
auprès
des
entreprises
en
s'inscrivant
dans
les
régimes
d’aides
fixés
par
la
Région. Article
1
- Les
aides
que
les
collectivités
peuvent
mettre
en
place
sans
convention
avec
{a
Région
Les
aides
suivantes
n’entrent
pas
dans
Le
champ
de
la
présente
convention,
la
collectivité
conserve
la
capacité
d'intervenir
même
sans
intervention
préalable
de
la
Région
:
-
Aides
aux
professionnels
de
santé
en
zones
déficitaires
(article
L1511-8
du
CGCT)
-
Aides
aux
exploitants
de
salle
de
spectacle
cinématographique
(article
L2251-4
du
CGCT)
-__
Aides
pour
Le maintien
ou
la création
d’un
service
nécessaire
à la satisfaction
des
besoins
de
la
population
en
milieu
rural
quand
l'initiative
privée
est
défaillante
ou
insuffisante,
ou
dans
une
commune
comprenant
des
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville
(article
L2251-
3
du
CGCT)
-_
Aides
pour
garantir
Les
emprunts
de
personnes
morales
de
droit
privé
(article
L2252-1
du
CGCT
-
Aides
pour
participer
au
capital
de
sociétés
de
garantie
ou
à
la
constitution
d’un
fonds
de
garantie
auprès
d’un
établissement
de
crédit
(article
L2253-7
du
CGCT)
Article
2
- Les
aides
à
l’immobilier
d'entreprise
relevant
de
l’article
L
1511-3
du
CGCT
Les
communes
ou
les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
ou
Métropole
de
Lyon
disposent
de
la
compétence
exclusive
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d’aides
et
décider
de
l'octroi
de
ces
aides
sur
leur
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et de
location
de terrains
ou
d'immeubles.
Par
la présente
convention,
la collectivité
ou
l’EPCI
autorise
La
Région
à intervenir
en
complément
de
son
intervention
en
subvention
à
des
projets
d'immobilier
d'entreprise.
La
Région
informera
par
courrier
La
collectivité
ou
l'EPCI
des
projets
particuliers
sur
lesquels
elle
interviendra,
et
des
modalités
précises
de financement
apportées.
Dans
Le cadre
d’aides
à
l'immobilier
d'entreprises
mise
en
œuvre
conjointement
par
la
Région
et
La
collectivité
ou
l’EPCI
en
contrepartie
d’une
aide
FEADER,
Le
cadre
d'intervention
de
ces
aides
est
déterminé
par
la mesure
du
FEADER
mobilisée
(y compris
dans
le cadre
de
LEADER).
En
effet
Les
règles
uniques
d'intervention
du
PDR
2014-2020
imposent
un
seul
et
même
cadre
pour
l’ensemble
des
co-
financeurs
mobilisant
ces
crédits
européens. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2021
Affiché le
=
ID :
074-247400112-20211221-D_2021_133-DE
Article
3
- Aides
économiques
en
faveur
de
la
création
ou
de
l’extension
d'activités
économiques
et
en
faveur
des
entreprises
en
difficulté
relevant
des
articles
L
1511-2
du
CGCT
La
Région
est
seule
compétente
pour
définir
les
régimes
d'aides
et
pour
décider
de
l'octroi
des
aides
aux
entreprises
dans
la
région.
Ces
aides
revêtent
la
forme
de
prestations
de
services,
de
subventions,
de
bonifications
d'intérêt,
de
prêts
et
avances
remboursables
à taux
nul
ou
à des
conditions
plus
favorables
que
les
conditions
du
marché. La
collectivité
ou
l’EPCI
pourra
par
la présente
convention
:
-
Participer
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d'aides
mis
en
place
par
la
Région
précisés
dans
la
présente
convention.
(au
titre
de
l’art.
L.1511-2
du
CGCT)
(cf
point
3.1)
- _
Mettre
en
œuvre
des
aides
aux
entreprises
adoptées
par
la
Région
pour
une
partie
spécifique
du
territoire
régional,
par
délégation
de
la
Région
(au
titre
de
l’art.
L.1111-8
du
CGCT)
(cf
point
3.2)
3-1
Autorisation
à
la mise
en
œuvre
d’aides
aux
entreprises
mises
en
place
par
la Région
La
collectivité
ou
l'EPCI
pourra
participer
au
financement
des
aîdes
économiques
régionales
suivantes,
dans
des
conditions
identiques
à celles
de
l’aide
régionale
:
Nom
de
l’aide
régionale
FONDS
REGION
UNIE
Cadre
d'intervention
En
abondement
au
fonds
«
Région
unie
»
d’aide
aux
entreprises
et associations
touchées
par
la crise
du
COVID19.
Forme
de
l’aide
(subvention,
avance,
prestation...)
Dotation
à
un
fonds
correspondant
à
deux
types
d'aides
:
subventions
ou
avances
remboursables.
Assiette
de
l’aide
Types
de
dépenses
Seuils
de
dépenses
planchers
et
plafonds Activités
et bénéficiaires
éligibles
Cf.
convention
de
participation
au
fonds
«
Région
unie
»
Taux
et
montants
plafonds
d'aide
Cf.
convention
de
participation
au
fonds
« Région
unie
»
Régime
d'aide
régional
de
référence
fixé
par
le SRDEII
Régime
d'aides
en
faveur
des
TPE-PME
artisanales
commerciales
et
de
services.
Régimes
d’aide
d’Etat
de
référence
Régime
notifié
SA.56985
(2020/N)
- France
- COVID-19
: Régime
cadre
temporaire
pour
le
soutien
aux
entreprises.
Règlement
de
minimis
classique
ou
agricole
Tous
autres
régimes
liés
aux
aléas
climatiques,
agricoles,
…
Objectifs
chiffrés
de
l’aide
et
date
limite
de
déploiement
de
l’aide
Cf.
convention
de
participation
au
fonds
«
Région
unie
»,
Engagement
réciproques
sur
la
communication
des
données
des
entreprises
Pour
Les
aides
attribuées
par
la
Région
aux
entreprises
touchées
par
la crise du
Covid19
au
titre
du
fonds
Région
unie :
-
La
Région
s'engage
à
transmettre
à
la
collectivité
les
informations
relatives
aux
entreprises
bénéficiaires.
Seules
Les
données
strictement
nécessaires
à
l'atteinte
de
l'objectif
poursuivi
par
la
présente
convention
seront
transmises
par
un
canal
sécurisé.
- La collectivité
s'engage
à utiliser ces
données
strictement
dans
le
cadre
de
ses
mesures
d'urgence
décrites
dans
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
et
notamment
celles
prévues
par
Le
RGPD. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2021
Affiché le
ee
ID
: 074-247400112-20211221-D_2021_133-DE
3-2
Délégation
de
gestion
et
d’octroi
d’aides
aux
entreprises
par
Ta
Région
La
Région
décide
de déléguer
à la collectivité
ou
l’EPCI
une
partie
de
sa compétence
économique
dont
elle
est
attributaire
au
titre
de
l’article
L
1511-2
dans
Les
conditions
indiquées
ci-dessous.
La
Région
adopte
le
(ou
Les)
dispositif(s)
d’aide
aux
entreprises,
annexé(s)
à
la
présente
convention,
qui
sera
(seront)
mis
en
œuvre
exclusivement
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Ces
aides
peuvent
compléter
des
aides
régionales
existantes
en
tenant
compte
de
la spécificité
du
territoire
(3-2-1),
ou
peuvent
être
déléguées
sans
intervention
préalable
de
La
Région
(3-2-2). Ces
aides
seront
gérées,
octroyées
par la collectivité
ou l'EPCI
délégataire,
et attribuées
exclusivement
sur
Le
budget,
les
moyens
de
fonctionnement
et
les
services
de
la
collectivité
ou
L'EPCI
délégataire.
Les
modalités
de
ces
aides
sont
les
suivantes
:
3-2-1
Délégation
d’aides
en
complément
d’une
aïde
régionale
Nom
de
l’aide
régionale
de
référence
«
Solution
Région
performance
globale
- Financer
mon
investissement
pour
mon
commerce
de
proximité
»
Nom
de
l’aide
déléguée
à
la
collectivité
ou
à
l'EPCI
Aide
aux
commerces
et
à
l'artisanat
des
centres-villes
et
centres-
bourgs
Cadre
d'intervention
En
complément
de
l’aide
régionale,
ce
dispositif
permet
un
soutien
aux
entreprises,
de
La collectivité
ou
L’EPCI,
à travers
son
budget
ou
les fonds
européens
Leader.
Le
cofinancement
représente
a minima
10%
de
l'assiette
éligible
pour
permettre
l’intervention
régionale,
Toute
évolution
de
l’aide
locale
pour
se
mettre
en
conformité
aux
actualisations
du
règlement
régional
ne
nécessite
pas
de
nouvelle
convention,
Forme
de
l'aide
(subvention,avance,
prestation...)
F3
Subventions
Assiette
de
l’aide
Types
de
dépenses
Seuils
de
dépenses
planchers
et
plafonds Activités
et bénéficiaires
éligibles
Sont
éligibles
Les
investissements
liés
l'installation
ou
la
rénovation
du
point
de
vente,
neufs
ou
d’occasion
: investissements
de
rénovation,
aménagement
de
terrasse
et
pergolas,
investissements
pour
Les
points
de
retrait,
équipements
de
sécurité
du
local,
investissements
d’économie
d'énergie,
investissements
matériel.
Le
plancher
de
La dépense
subventionnable
est fixé
à
10
000€
et
Le
planfond
à 40
000€.
entreprises
avec
un
chiffre
d’affaires
de
moins
de
600
000€,
avec
une
surface
de
vente
inférieurs
à 400m2
et
de
moins
de
10
salariés.
Taux
et montants
plafonds
d'aide
Le
taux
de
la subvention
est fixé
à
10%
des
dépenses
éligibles
pour
un
montant
planfonds
de
l'aide
à 40
000€.
Régime
d'aide
régional
de
référence
fixé
par
le SRDEII
Régime
TPE
- PME
artisanales,
commerciales
et
de
services
Régimes
d'aide
d'Etat
de
référence
5
Règlement
de
minimis
N°
1407/2013
modifié
par
Le
règlement
(UE)
n°2020/972
de
La
Commission
du
2 juillet
2020
relatif
à sa
prolongation
EISA.56985
(2020/N)
-
France
- COVID-19
: Régime
cadre
temporaire
pour
Le soutien
aux
entreprises
(régime
notifié)
Objectifs
chiffrés
de
l’aide
Objectif
de
25
000
€ montant
total
de
l'enveloppe
allouée
à cette
aide
par
la collectivité
Date
limite
de
déploiement
de
l’aide
Le
règlement
s’appliquera
au
plus
tard
jusqu’à
la date
d'échéance
de
la convention,
sauf
accord
express
entre
Les
parties
pour
une
date
ultérieure.
(cf
article
7
de
la convention) Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Affiché le
Re
ID
: 074-247400112-20211221-D_2021_133-DE
3-2-2
Délégation
d’aides
spécifiques
au
territoire
de
la collectivité
ou
l’EPCI
Sans
objet.
Article
4 -
Aides
économiques
en
faveur
d’organismes
qui
participent
à
la
création
ou
à
la
reprise
d’entreprise
relevant
de
l’article
L
1511-7
du
CGCT
La
collectivité
ou
l’EPCI
peut
verser,
en
complément
aux
interventions
de
La
Région,
des
subventions
aux
organismes
ayant
pour
objet
exclusif
de
participer
à
La
création
ou
la
reprise
d'entreprises.
La
métropole
de
Lyon
peut
verser,
sans
conventionnement
avec
la
Région,
des
subventions
à
ces
organismes. Nom
de
l’aide
Organisme
aidé
Modalités
d'intervention
Accompagnement
à
|
Initiative
Genevois
Subvention
de
fonctionnement
la création
et suivi
des
jeunes
entreprises financées Article
5
- Engagements
de
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
au
titre
de
l’article
L1511-1
du
CGCT
La
collectivité
ou
l'EPCI
s'engage
à :
Respecter
la
règlementation
européenne
en
vigueur
lors
de
l’attribution
de
l'aide
et
la
procédure
d’information
liée
à
la
mise
en
œuvre
de
l’aide.
Toute
modification
apportée
à
cette
réglementation
européenne
devra
être
prise
en
compte
afin
de
modifier
en
conséquence
les dispositifs
et
aides
concernées,
Communiquer
systématiquement
aux
bénéficiaires
des
aides
mentionnées
dans
cette
convention
l'information
que
la Région
a autorisé
la collectivité
ou
l'EPCI
à verser
cette
aide
par
conventionnement,
conformément
au
SRDEII
et
à
{a
loi
NOTRE.
Cette
communication
se
fera
dans
les
courriers
de
notification
de
l’aide
aux
bénéficiaires,
dans
Les
arrêtés
ou
conventions
attributives
de
subvention,
et
dans
Les
supports
de
communication
de
l’aide
(plaquettes,
site
internet,
articles
de
journaux
interne
ou
presse,
etc.),
Participer
aux
événements
de
communication
organisés
localement
où
régionalement
par
la
Région
et
ses
représentants
sur
cette
convention,
Procéder
à la
récupération
de
l’aide
auprès
de
l’entreprise
si une
décision
de
la
Commission
européenne
ou
un
arrêt
de
la Cour
de
justice
de
l’Union
Européenne
l’enjoint,
Transmettre
à
La
Région,
avant
Le
30
mars
de
l’année
qui
suit
Le vote
de
l’aide,
un
rapport
annuel
des
aides
qu’il
a
mis
en
place
dans
Le
cadre
de
la
présente
convention
au
cours
de
l’année
civile
précédente
dans
les
formes
demandées
par
la
Région,
en
vue
de
la transmission
de
ce
rapport
régional
à
l’Etat
et
(‘Union
Européenne,
Mettre
en
œuvre
les
modifications
qui
pourraient
être
apportées
par
La
Région
aux
aides
aux
entreprises
faisant
l’objet
du
présent
conventionnement
et
contribuer
à
l'évaluation
du
dispositif,
notamment
lors
de
la
tenue
de
comités
de
pilotage.
Article
6
- Engagements
de
la Région
La
Région
s’engage
à
:
Respecter
la
règlementation
européenne
en
vigueur
Lors
de
L'attribution
de
l’aide
et
la
procédure
d’information
liée
à
La
mise
en
œuvre
de
l'aide,
Toute
modification
apportée
à
cette
réglementation
européenne
devra
être
prise
en
compte
afin
de
modifier
en
conséquence
les
dispositifs
et
aides
concernées,
Informer
{a collectivité
ou
l'EPCI
des
évolutions
de
ses
politiques
et des
aides
mises
en
œuvre
sur
son
territoire. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2021
Affiché le
en
ID
: 074-247400112-20211221-D_2021_133-DE
Article
7
- Durée
de
{a
convention
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature
par
les
parties
intéressées.
Elle
prendra
fin
au
plus
tard
au
31
décembre
2022,
ou
à
la
date
de
signature
de
la
nouvelle
convention
établie
en
vertu
du
SRDEI
révisé
à intervenir
en
2022.
Article
8
- Modification
de
[a convention
Toute
modificationà
la
présente
convention
fera
l’objet
d’une
convention
consolidée
reprenant
les
dispositions
complètes
autorisées.
Article
9 - Résiliation
de
la convention
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des parties
à
l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
d’une
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
La
convention
pourra
avant
son
expiration
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
notification
écrite
en
cas
de
force
majeure
ou
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
Article
10
- Litiges
En
cas
de
litige
pouvant
résulter
tant
de
l'interprétation
que
de
l'exécution
de
la présente
convention,
un
règlement
amiable
sera
recherché.
À défaut
d’accord,
le tribunal
compétent
sera
Le tribunal
administratif
de
LYON.
Fait
à Lyon,
le
POUR
LA
REGION
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
AUVERGNE-RHONE-ALPES Le
Président Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Affiché le
er
ID
: 074-247400112-20211221-D_2021_133-DE
SOLUTION
REGION
Aide
aux
commerces
et
à l'artisanat
des
centres-villes
et centres-bourgs
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
Règlement
de
l’aide
régionale
Adopté
le
11
Février
2022
Article
1.
Finalités
Ce
dispositif
est
destiné
à
aider,
par
une
subvention
d'investissement,
Les
petites
entreprises
du
commerce
ou
de
l'artisanat
de
proximité
à
s'installer
ou
se
développer
dans
un
point
de
vente
accessible
au
public,
dans
un
objectif
de
revitalisation
commerciale
des
centres-villes
et
centres-
bourgs. Article
2.
Entité
gestionnaire
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Article
3.
Critères
d'éligibilité
a)
Bénéficiaires
éligibles
Sont
éligibles
les
entreprises
répondant
aux
conditions
suivantes
:
Micro
entreprise/TPE
(Très
Petite
Entreprise)
:
Cette
taille
s’apprécie
au
niveau
consolidé
lorsque
des
liens
existent
avec
d’autres
sociétés.
La
période
de
référence
est
constituée
des
2 derniers
exercices
clos.
Effectif
inférieur
à
10
salariés
Chiffre
d’affaires
annuel
ou
total
du
bilan
<
600
000
€
Surface
du
point
de
vente
inférieure
à
400
m2,
En
phase
de
création,
de
reprise
ou
de
développement,
indépendantes
(y compris
franchisées),
inscrites
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
(RCS)
ou
au
Répertoire
des
Métiers
(RM),
ou
relevant
de
la
liste
des
entreprises
de
métiers
d’art
reconnues
par
l'arrêté
ministériel
du
24
décembre
2015
(ou
par
tout
texte
modificatif
ou
venant
s'y
substituer),
À
jour
de
leurs
cotisations
sociales
et
fiscales.
Sont
exclues :
e
Les
entreprises
relevant
du
secteur
de
l'Économie
Sociale
et
Solidaire
(ESS)
qui
n’entrent
pas
dans
le
secteur
marchand,
Les
succursales
dépendant
juridiquement
d’une
grande
enseigne
ou
d’une
entreprise
dépassant
les
seuils
fixés
par
Le
présent
règlement,
Les
sociétés
civiles
immobilières
(SCI).
b}
Activités/projets
éligibles
Sont
éligibles
Les
activités
suivantes
:
Les
commerces
de
proximité
avec
un
point
de
vente.
Un
point
de
vente
ou
magasin
est
un
établissement
de
vente
au
détail,
avec
un
espace
dédié
dans
Le
local
d'accueil
classé
en
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP).
IL
doit
pouvoir
accueillir
la
clientèle
de
l’entreprise
et
disposer
d’une
vitrine.
Sont
donc
exclus
les
établissements
auxiliaires,
tels
que
Les
entrepôts
ou
les
bureaux
d'entreprises
commerciales,
sans
chiffre
d'affaires
propre. c)
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Affiché le
SUR
ID
: 074-247400112-20211221-D_2021_133-DE
Le commerce
de
proximité
se compose
de
commerces
de
quotidienneté,
dans
lesquels
Le
consommateur
se
rend
fréquemment,
voire
quotidiennement
:
-
Les
commerces
alimentaires
spécialisés
(boulangeries-pâtisseries,
boucheries-
charcuteries,
poissonneries...),
-
Les
alimentations
générales,
les
supérettes,
Les
traiteurs,
-
Les
cafés,
bars,
tabacs,
presses,
-
Les
commerces
de
détail
(livres,
journaux,
papeterie,
habillement,
chaussures,
bricolage,
maroquinerie,
parfumerie,
opticien,
bijouterie/horlogerie,
meubles,
articles
de
sport/loisirs,
fleuriste...),
-
Les
laveries,
blanchisseries,
teintureries
de
détail,
couturiers,
cordonniers,
-
Les
garages,
les
distributeurs
de
carburant,
-
Les
soins
de
beauté
: instituts
de
beauté,
salons
de
coïffure/barbiers,
ongleries,
-
Salles
de
sport/remise
en
forme,
escape-games,
etc,
-
La
restauration,
-
Les
pharmacies.
Les
entreprises
de
métiers
d'art,
Les
entreprises
de
restauration
de
monuments
historiques
ayant
l'agrément
Monuments
Historiques
(MH)
ou
la
possession
des
certifications
Qualibat
correspondant
à
la
restauration
de
Monuments
Historiques
(appréciation
au
cas
par
cas).
Sont
exclus
:
Les
professions
libérales
(secteurs
juridiques,
santé,
technique,
cadre
de
vie,
etc.),
banques,
assurances
et
courtiers,
experts-comptables,
agences
immobilières,
agences
de
voyage,
professions
paramédicales
(orthopédistes,
prothésistes…),
taxis/transports
de
personnes
et
marchandises/ambulanciers,
auto-écoles,
Les
activités
non-sédentaires/ambulantes
bénéficiant
du
dispositif
de
subvention
à
l'investissement
spécifique
de
La
Région
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
Les
services
à
La
personne,
micro-crèches,
L’artisanat
de
production
sans
point
de
vente
et
Les
artisans
du
BTP
(y
compris
avec
un
point
de
vente/showroom),
L’hôtellerie
indépendante
et
de
chaîne,
l'hébergement
collectif
(centre
de
vacances,
centre
d’accueil
pour
enfants,
auberges
de
jeunesse,
centre
international
de
séjour,
village
de
vacances,
maison
familiale
de
vacances,
gîte
de
groupe
et
gite
individuel,
meublés
de
tourisme,
etc.
:
liste
non
exhaustive),
l'hôtellerie
de
plein
air
(terrain
de
camping,
parc
résidentiel
de
Loisir),
l’hébergement
hybride
(projets
associant
hébergements
et
activités,
prestations,
services),
Les
points
de
vente
individuels
et
collectifs
d'agriculteurs,
Les
maisons
de
santé.
Territoire
éligible
L'établissement
concerné
par
l'investissement
sera
situé
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Les
secteurs
géographiques
éligibles
sont
les
centres-villes
et centres-bourgs
des
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Sont
exclues
:
Les
galeries
commerciales
dans
le
cadre
ou
accolées
à
une
grande
et
moyenne
surface
(GMS), Les
zones
industrielles,
commerciales
et
artisanales
situées
en
périphérie
des
communes
membres
(Parc
d’activités
économiques
- PAE
- de
la Caille,
etc..).
Les
hameaux
et
villages
ne
pouvant
être
identifiés
comme
constituant
un
centre-bourg
(ex
: absence
de
charges
de
centralité,
de
services
et
commerces
de
proximité
au
sens
du
paragraphe
« Activités/projets
éligibles
» du
présent
règlement...). d)
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Affiché le
ee
ID
: 074-247400112-20211221-D_2021_133-DE
Dépenses
éligibles
Sont
éligibles
les
investissements
liés
l'installation
ou
la
rénovation
du
point
de
vente,
neufs
ou
d'occasion
(sous
Les
réserves
d’un
acte
authentifiant
la
vente,
qu'ils
soient
sous
garantie
du
vendeur
et
que
le
vendeur
atteste
par
écrit
que
Le
matériel
n’ait
jamais
été
subventionné)
:
+
Les
investissements
de
rénovation
:
vitrines,
mise
en
accessibilité
du
local,
façades,
enseignes,
décoration,
aménagement
intérieur,
etc.
;
e
L'aménagement
de
terrasses
et
pergolas
pour
Les
entreprises
relevant
prioritairement
des
secteurs
de
la
restauration,
des
cafés,
des
bars-tabacs
;
+
Les
investissements
permettant
l'organisation
de
points
de
retrait
de
produits
(drive,
click
&
collect...};
+
Les
équipements
destinés
à
assurer
la
sécurité
du
local
(caméras,
rideaux
métalliques,
etc.);
+
Les
investissements
d'économie
d’énergie
(isolation,
éclairage,
chauffage,
etc.)
;
e
Les
investissements
matériels
:
matériels
professionnels
spécifiques,
mobilier,
équipements
informatiques
et
numériques,
véhicules
utilitaires
de
livraison
et
de
tournée
pour
les
commerçants
sédentaires
à
condition
que
l'activité
s’exerce
principalement
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
matériel
forain
d’étal,
etc.
Ne
sont
pas
éligibles
les
dépenses
suivantes
:
L'acquisition
de
fonds
de
commerce,
de
locaux,
de
terrains
;
En
cas
de
reprise
d’entreprise,
Le
rachat
du
mobilier
et/ou
de
l'enseigne.
Seuls
sont
éligibles
Les
nouveaux
investissements
non
liés
à
la
reprise
du
fonds
de
commerce
et
au
matériel
existant
;
Les
coûts
de
main
d'œuvre
relatifs
aux
travaux
réalisés
par
l’entreprise
par
elle-même
;
Les
investissements
immobiliers
(gros-œuvre,
parking,
extension
de
bâtiments,
etc...
hors
travaux
d'aménagement
de
terrasse
et
pergolas
dans
Les
secteurs
de
la
restauration,
des
cafés,
des
bars-tabacs)
;
e
Les
véhicules
utilitaires
non
liésà
un
point
de
vente
(dépanneuse,
véhicule
de
transport
utilisé
pour
les
achats,
etc.) ;
Le
matériel
d'exposition
(showroom)
ou
{a
constitution
du
stock
;
Les
supports
et
les
prestations
intellectuelles
de
communication
consommables
(plaquettes,
flyers,
cartes
de
visite,
etc.) ;
+
Les
frais
de
maîtrise
d'œuvre,
de
déménagement,
de
stockage
durant
Les
travaux,
Les
frais
d’étude
;
+
L'achat
de
consommables
et
petit
matériel
(nappes,
couverts,
vêtements
professionnels,
bigoudis,
serviettes,
brosses,
vélos
pour
un
loueur
de
vélos,
etc.) ;
+
Les
sites
internet
marchands
pour
lesquels
il
existe
un
dispositif
ad
hoc
de
la
Région
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
;
e
Les
aménagements/équibements
de
locaux
attenants
au
domicile
sans
entrée
indépendante
pour
la clientèle
;
e
Les
dépenses
financées
par
un
crédit-bail
ou
sous
forme
de
leasing
(ou
location
avec
option
d’achat,
ou
location
longue
durée).
Cumul
d’aide
IUne
pourra
y avoir
de
cumul
de
financement
entre
l'aide
aux
commerces
et à l'artisanat
des
centres-villes
et
centres-bourgs
et
le
prêt
d'honneur
accordé
par
l'association
Initiative
Genevois
pour
la
création,
la
reprise,
la
croissance
et
la
transition
d'entreprise, Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Affiché le
RE
ID
: 074-247400112-20211221-D_2021_133-DE
Article
4.
Principes
de
sélection
Afin
de
sélectionner
les
projets,
des
critères
basés
sur
Les
principes
ci-dessous
seront
utilisés
:
+
Qualité
du
projet
:
impact
des
investissements
et
de
l'aide
(effet
levier)
sur
le
développement
de
l’entreprise
en
termes
de
production
ou
de
commercialisation,
prise
en
compte
du
développement
durable
(investissement
en
faveur
des
économies
d'énergie
et/ou
de
matériaux
durables,
emploi
de
personnes
à
mobilité
réduite
ou
handicapées,
embauche
de
personnes
en
insertion
ou
éloignées
de
l'emploi...)
;
+
Viabilité
de
l’entreprise
:
concurrence,
zone
de
chalandise,
capacité
à
réaliser
l'investissement,
plan
d’affaires,
perspective
d’emploi
dans
l’entreprise.
Une
même
entreprise
ne
pourra
bénéficier
qu’une
seule
fois
du
dispositif
sur
une
période
de
3 ans,
à
moins
qu’il
s’agisse
d’un
projet
concernant
de
nouvelles
activités,
Article
5.
Montant
de
l’aide
L'aide
intercommunale
prend
la
forme
d'une
subvention.
Elle
est
fixée
à
10
%
des
dépenses
éligibles.
Le
plancher
de
subvention
intercommunale
est
fixé
à
1
000
€,
correspondant
à
une
dépense
subventionnable
HT
de
10
000
€
minimum.
Le
plafond
de
subvention
intercommunale
est
fixé
à
4
000
€
correspondant
à
une
dépense
subventionnable
HT
de
40
000
€,
Article
6.
Modalités
de
dépôt
et
d’instruction
de
la
demande
a)
Modalités
de
dépôt
de
la
demande
Les
entreprises
devront
solliciter
l’aide
de
la
Communauté
de
Communes
en
déposant
un
dossier
avant
tout
commencement
de
l'opération
(la
signature
de
bons
de
commandes,
de
devis,
de
factures
proforma,
etc.
constitue
juridiquement
un
début
d'opération).
L'adresse
de
remise
du
dossier
est
La
suivante
: COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
268,
Route
du
Suet
74350
CRUSEILLES
Un
accusé
de
réception
sera
remis
au
demandeur.
La
date
de
dépôt
du
dossier
figurant
sur
l'accusé
de
réception
constituera
la
date
de
début
d’éligibilité.
Une
exception
sera
toutefois
faite
pour
Les
entreprises
en
création
pour
lesquelles
un
démarrage
anticipé
de
l'opération
qui
n’excède
pas
trois
mois
avant
la
date
de
dépôt
du
dossier
de
l'entreprise
sera
autorisé.
Le
dossier
devra
être
complété
dans
Les
deux
mois
à compter
de
la
remise
du
dossier.
La
demande
de
cofinancement
sera
instruite
par
l'association
Initiative
genevois.
Seuls
les
dossiers
complets
seront
vérifiés
et
présentés
à
la
commission
intercommunale
compétente.
Le
non-respect
de
ces
règles
de
dépôt
entrainera
automatiquement
le
rejet
de
la
demande. b}
Modalités
de
paiement
La
totalité
de
la
subvention
est
versée
en
une
seule
fois
au
terme
de
la
réalisation
de
l’opération
objet
de
la
demande. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2021
Affiché le
A
ID
: 074-247400112-20211221-D_2021_133-DE
Article
7.
Obligations
et
engagement
des
bénéficiaires
Le
bénéficiaire
s'engage
à assurer
(a publicité
de
l’aide
qui
lui
a été
octroyée
par
la Communauté
de
Communes, Le
bénéficiaire
s'engage
à
adresser
à
la
Communauté
de
Communes
les
documents
de
nature
à
attester
du
respect
de
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
pour
les
travaux
indiqués
dans
Le
dossier
(photographie...) Le
bénéficiaire
s'engage
à
utiliser
la
subvention
conformément
aux
éléments
mentionnés
dans
le
dossier
de
demande
d’aide
sans
quoi
il
devra
reverser
la
totalité
de
La
subvention
à la
collectivité.
Mentions
obligatoires
aux
régimes
d'aides
Le
dispositif
donne
des
montants
maximaux
d'aides,
qui
devront
le
cas
échéant
être
modulés
à
la
baisse
en
fonction
de
la
taille
de
l’entreprise
et
de
la
localisation
du
projet
afin
de
respecter
les
règles
communautaires
de
cumul
d'aides
publiques.
Ce
dispositif
d’aide
est
pris
en
application
du
règlement
(UE)
n°
1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
Le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
modifié
par
Le
règlement
(UE)
n°2020/972
de
la
Commission
du
2
juillet
2020
en
ce
qui
concerne
sa
prolongation.