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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 058)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22
MONTANT DES REDEVANCES DUES AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ
DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_058
Commission principale : 6 Énergie
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marianne MAXIMI
N°DEL20220930_058
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Direction Développement Durable et Énergie / 7531
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 12 septembre 2022
BUREAU du 16 septembre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022
Direction Développement Durable et Énergie / 7531
Marie-Laure BUSSELOT
MONTANT DES REDEVANCES DUES AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ
Le régime de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) relatif aux ouvrages de transport et de distribution de gaz est encadré par les dispositions figurant aux articles R2333-114 à R2333-119 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Pour les réseaux de gaz, deux redevances distinctes sont à considérer s'agissant de l'occupation du domaine public, à savoir :
- la RODP « classique », relative à la présence continue d'ouvrages sur le domaine public,
- et une seconde redevance, créée par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, pour l'occupation provisoire du domaine public occasionnée par les chantiers concernant les ouvrages de transport ou distribution de gaz (on parle de « RODP chantiers »).
Dans le cas d'ouvrages situés sous les parties du domaine public communal transféré à un établissement public de coopération intercommunale, il revient à ce dernier, en application de l'article R2333-115 du CGCT, de fixer le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public transféré.
Clermont Auvergne Métropole, qui exerce depuis le 1er janvier 2017 la police de la conservation des voiries sur l'ensemble du territoire métropolitain, doit donc désormais fixer le montant de ces redevances pour les ouvrages des réseaux de gaz occupant le domaine public métropolitain.
Le montant de la RODP peut être librement déterminé par la collectivité dans la limite d'un plafond dont le mode de calcul a été défini par le décret 2007-606 du 25 avril 2007.
Pour la RODP classique, le plafond de la redevance PR, exprimé en euros, est déterminé par application de la formule suivante, les termes de cette formule faisant ensuite l'objet d'une revalorisation effectuée proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie :
PR = (0,035 x L) + 100
où L désigne la longueur des canalisations sur le domaine public, exprimée en mètres et 100 euros représente un terme fixe.
Pour cette année :
- le longueur des canalisations est quantifiée à 1 237 215 m
- le coefficient de revalorisation est calculé à 1,31.
La valeur plafond de la redevance, déterminée pour l'année 2022 par application de ce calcul, est donc égale à 56 857,31 € arrondis à 56 857 € conformément à l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Pour la RODP "Chantiers", le montant doit être fixé dans la limite d'un plafond PR' calculé par la formule suivante sur chaque chantier :
PR' = 0,35 x L'
où L' désigne la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Cette formule fait également l'objet d'une revalorisation basée sur l'index ingénierie.
N°DEL20220930_058
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Direction Développement Durable et Énergie / 7531 Pour cette année :
- le longueur des canalisations est quantifiée à 11 244 m
- le coefficient de revalorisation est calculé à 1,12 (revalorisation depuis la date du décret 2015 instaurant cette redevance) .
La valeur plafond de la « RODP chantiers », déterminée pour l'année 2022 selon le mode de calcul réglementaire, est donc égale à 4 407 €.
Il appartient au Conseil métropolitain de fixer, dans la limite des plafonds précédemment déterminés, le montant qui est dû au titre de l'année 2022 par le gestionnaire des réseaux de gaz pour l'occupation du domaine public métropolitain.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de fixer le montant de la RODP "classique" due pour l'année 2022 à la valeur plafond PR autorisée par la réglementation, soit 56 857 €,
• de fixer le montant de la RODP "chantiers" due pour l'année 2022 à la valeur plafond PR' autorisée par la réglementation, soit 4 407 €,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à émettre les titres de recettes correspondants et à prendre toutes les mesures nécessaires et signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 72 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Eric GRENET
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Direction Développement Durable et Énergie / 7531