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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 123 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 123 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2019-123
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS
32-2019-11-20-006 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD BEL ADOUR RISCLE (4
pages) Page 4
32-2019-11-20-008 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD LES JARDINS D IROISE
AUCH (4 pages) Page 9
32-2019-11-20-009 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD ROBERT BARGUISSEAU
CH AUCH (4 pages) Page 14
32-2019-11-21-005 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CHI LOMBEZ (4 pages) Page 19
32-2019-11-20-007 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CIAS ARMAGNAC
ADOUR (4 pages) Page 24
32-2019-11-20-004 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CIAS GACG (4 pages) Page 29
32-2019-11-20-005 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CROIX ROUGE
MASSEUBE (4 pages) Page 34
32-2019-11-21-011 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD EPSL FLEURANCE (4
pages) Page 39
32-2019-11-20-010 - DEC tarifaire modif 2019 CPOM CNR EHPAD SSIAD CH
GIMONT (4 pages) Page 44
32-2019-11-20-011 - DEC tarifaire modif 2019 CPOM CNR EHPAD SSIAD CH
MIRANDE (4 pages) Page 49
DDCSPP
32-2019-11-28-001 - AP_portant_attribution_habilitation_sanitaire_a_Hélène_ISTAS (2
pages) Page 54
PREF-CAB
32-2019-10-17-005 - AP MHSP 04 12 2019 (4 pages) Page 57
32-2019-10-24-007 - Arrêté BRONZE courage et dévouement (2 pages) Page 62
32-2019-06-24-005 - Arrêté préfectoral MHA promotion du 14 07 2019 (3 pages) Page 65
32-2019-06-24-006 - Arrêté préfectoral MHRDC promotion du 14 07 2019 (9 pages) Page 69
32-2019-06-24-004 - Arrêté préfectoral MHSP promotion du 14 07 2019 (5 pages) Page 79
PREF-DCL
32-2019-11-27-005 - AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne toulousaine
(12 pages) Page 85
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POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE
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3 ARS
32-2019-11-20-006
DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD BEL ADOUR
RISCLE
ARS - 32-2019-11-20-006 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD BEL ADOUR RISCLE 4 Se
@ 3 Agence Régionale d
Occitanie :
DECISION TARIFAIRE N°3004 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE BEL ADOUR RISCLE - 320782238
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE BEL ADOUR RISCLE (320782238) sise 162, CHE DES CARRIERES, 32400,
RISCLE et gérée par l’entité dénommée CIAS ARMAGNAC-ADOUR (320782857) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°961 en date du 26/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pou
2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BEL ADOUR RISCLE - 320782238.
1/3
ARS - 32-2019-11-20-006 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD BEL ADOUR RISCLE 5 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Le forfait global de soins est fixé à 1 060 664.88€ au titre de 2019, dont 6 010.00€ à titre non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 388.74€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 028 581 86 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 083.02 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 054 654.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
He
ébergement Permanent 1 022 571 86 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 083.02 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 887.91€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2019-11-20-006 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD BEL ADOUR RISCLE 6 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CIAS ARMAGNAC-ADOUR (320782857) et à l'établissement
concerné.
Fait à AUCH Le 2 O NOV. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
ELAY
3/3
ARS - 32-2019-11-20-006 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD BEL ADOUR RISCLE 7 ARS - 32-2019-11-20-006 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD BEL ADOUR RISCLE 8 ARS
32-2019-11-20-008
DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD LES JARDINS D
IROISE AUCH
ARS - 32-2019-11-20-008 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD LES JARDINS D IROISE AUCH 9 Ar: @ D Agence Résinb . Santé * Occitanie e
DECISION TARIFAIRE N°2988 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "LES JARDINS D'IROISE D' AUCH" - 3200012538
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/02/2019 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES JARDINS D'IROISE D' AUCH" (320001258) sise 24, AV DE L'YSER, 32000, AUCH et gérée par l’entité dénommée SGMR OUEST LES JARDINS D'IROISE AUCH (320002918) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°481 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pou 2019 de la structure dénommée EHPAD "LES JARDINS D'IROISE D' AUCH" - 320001258.
1/3
ARS - 32-2019-11-20-008 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD LES JARDINS D IROISE AUCH 10 Article 1FÀ
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 20/11/2019, le forfait global de soins est fixé à 504 872.72€ au titre de 2019, dont 5
000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 072.73€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 504 872.72 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 499 872.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP ébergement Permanent 499 872 72 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 656.06€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2019-11-20-008 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD LES JARDINS D IROISE AUCH 11 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SGMR OUEST LES JARDINS D'IROISE AUCH (320002918) et à
l'établissement concerné.
Fait à Auch, le 2 0 NU, UQ >
Par délégation le Délégué Départemental,
3/3
ARS - 32-2019-11-20-008 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD LES JARDINS D IROISE AUCH 12 ARS - 32-2019-11-20-008 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD LES JARDINS D IROISE AUCH 13 ARS
32-2019-11-20-009
DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD ROBERT
BARGUISSEAU CH AUCH
ARS - 32-2019-11-20-009 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD ROBERT BARGUISSEAU CH AUCH 14 © D Agence Régionale de Santé A
Occitanie & ,
DECISION TARIFAIRE N°3010 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD ROBERT BARGUISSEAU - 320782758
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD ROBERT BARGUISSEAU (320782758) sise 0, ALL MARIE CLARAC, 32008, AUCH et gérée
par l’entité dénommée CH AUCH (3207801177) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°950 en date du 27/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pou
2019 de la structure dénommée EHPAD ROBERT BARGUISSEAU - 320782758.
173
ARS - 32-2019-11-20-009 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD ROBERT BARGUISSEAU CH AUCH 15 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Le forfait global de soins est fixé à 2 387 226.11€ au titre de 2019, dont 85 013.00€ à titre non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 198 935.51€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 122 669.53 0.00
UHR 264 556.58 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 302 213.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 037 656.53
0.00
UHR 264 556.58 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 851.09€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
ARS - 32-2019-11-20-009 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD ROBERT BARGUISSEAU CH AUCH 16 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH AUCH (320780117) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH . Le 2 O NOV. 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Michei ELA
3/3
ARS - 32-2019-11-20-009 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD ROBERT BARGUISSEAU CH AUCH 17 ARS - 32-2019-11-20-009 - DEC tarifaire modif 2019 CNR EHPAD ROBERT BARGUISSEAU CH AUCH 18 ARS
32-2019-11-21-005
DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CHI LOMBEZ
ARS - 32-2019-11-21-005 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CHI LOMBEZ 19 ® D Agence Régionale de Santé | à
Occitanie 8.
DECISION TARIFAIRE N° 3092 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CHI LOMBEZ - 320784655
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 05/11/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CHI LOMBEZ (3207846555) sise 1, R DES RELIGIEUSES, 32220, LOMBEZ et gérée par l’entité
dénommée CHI DE LOMBEZ SAMATAN (3207801174) ;
la décision tarifaire initiale n°1580 en date du 18/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD CHI LOMBEZ - 32078465.
1/3
ARS - 32-2019-11-21-005 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CHI LOMBEZ 20 DECIDE
Article 1°* La dotation globale de soins est modifiée désormais et fixée à 576 146.96€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 545 748.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 479.04€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 30 398.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 533.20€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 26,35#,20
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 440 310.79
DEPENSES | - dont CNR 24 653.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2720197
- dont CNR 7 864.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 576 146.96
Groupe I
Produits de la tarification 16 14826 - dont CNR 37 725.33 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 576 146.96
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 590 504.96€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 560 106.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 675.54€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 30 398.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 533.20€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
ARS - 32-2019-11-21-005 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CHI LOMBEZ 21 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CHI DE LOMBEZ SAMATAN (320780174) et à l'établissement
concerné.
Fait à Auch, le 2 1 NOV. 2019
Par délégation le Délégué Départemental,
Jean-Midhel BLAY
3/3
ARS - 32-2019-11-21-005 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CHI LOMBEZ 22 ARS - 32-2019-11-21-005 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CHI LOMBEZ 23 ARS
32-2019-11-20-007
DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CIAS
ARMAGNAC ADOUR
ARS - 32-2019-11-20-007 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 24 AC ® } Agence Régionale de Sa Occitanie Ê Ÿ
DECISION TARIFAIRE N° 2887 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DU CIAS ARMAGNAC ADOUR - 320784812
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DU CIAS ARMAGNAC ADOUR (320784812) sise 162, CHE DES CARRIERES, 32400, RISCLE
et gérée par l’entité dénommée CIAS ARMAGNAC-ADOUR (3207828517) ;
la décision tarifaire initiale n°1575 en date du 18/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DU CIAS ARMAGNAC ADOUR - 320784812.
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ARS - 32-2019-11-20-007 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 25 Article 1°* A compter du 20/11/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 587 467.53 € au titre de
DÉCIDE
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 575 726.24 € (fraction forfaitaire s’élevant à 47 977.19 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 741.29 € (fraction forfaitaire s’élevant à 978.44 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 63 200.56
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 518 333.64
DEPENSES | - dont CNR 45.660 dû
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 31 790.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 613 324.20
Groupe I
Produits de la tarification 587 467.53
Énteus 40 000.00
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 580.00
Reprise d’excédents 24 276.67
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 571 744.20 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 560 002.91 € (fraction forfaitaire s’élevant à 46 666.91 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 741.29 € (fraction forfaitaire s’élevant à 978.44 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
2/3
ARS - 32-2019-11-20-007 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 26 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CIAS ARMAGNAC-ADOUR (320782857) et à l'établissement
concerné.
Fait à Auch : LS , 2 D NOV. 2019
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental du Gers,
3/3
ARS - 32-2019-11-20-007 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 27 ARS - 32-2019-11-20-007 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 28 ARS
32-2019-11-20-004
DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CIAS GACG
ARS - 32-2019-11-20-004 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CIAS GACG 29 © > Agence Régionale de Santé )
Occitanie Vus
DECISION TARIFAIRE N° 2814 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR GASCOGNE - 320782816
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR GASCOGNE (320782816) sise 0, R PASTEUR, 32000, AUCH et
gérée par l’entité dénommée CIAS DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE (320783467) ;
la décision tarifaire initiale n°1578 en date du 18/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR GASCOGNE - 320782816.
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ARS - 32-2019-11-20-004 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CIAS GACG 30 DÉCIDE
Article 1°* A compter du 20/11/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 727 047.93€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 668 343.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 139 028.64€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 58 704.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 892.02€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 202,18
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 404 488.17
DEPENSES | - dont CNR 54 600.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure EGL 180,08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 799 047.93
Groupe I
Produits de la tarification HEURES - dont CNR 54 600.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 72 000.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 799 047.93
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 1 672 447.93€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 613 743.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 134 478.64€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 58 704.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 892.02€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
ARS - 32-2019-11-20-004 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CIAS GACG 31 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE (320783467) et à
l’établissement concerné.
Fait à Auch, le 2 D Nu. ZU18
Par délégation le Délégué Départemental,
3/3
ARS - 32-2019-11-20-004 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CIAS GACG 32 ARS - 32-2019-11-20-004 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CIAS GACG 33 ARS
32-2019-11-20-005
DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CROIX ROUGE
MASSEUBE
ARS - 32-2019-11-20-005 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 34 AT SRSNS © > Agence Régionale de Santé à Occitanie L* P,
DECISION TARIFAIRE N° 2886 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE - 320784622
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE (320784622) sise 0, R FERNAND DE MONLAUR, 32260, SEISSAN et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
la décision tarifaire initiale n°1556 en date du 17/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE - 320784622.
1/3
ARS - 32-2019-11-20-005 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 35 Article 17° A compter du 28/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 525 693.05€ au titre de
DECIDE
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 503 182.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 931.90€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 22 510.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 875.85€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 539.10
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 460 013.95
DEPENSES | - dont CNR 12 406.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 24 888.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 530 441.05
Groupe I
Produits de la tarification 525 693.05
" Sens CN 12 406.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 4 748.00
Groupe III ou
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 530 441.05
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de soins 2020 : 513 287.05€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 490 776.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 898.07€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 22 510.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 875.85€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
ARS - 32-2019-11-20-005 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 36 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
2 O NOV. 2019 Fait à Auch, le
Par délégation le Délégué Départemental,
11
Jean-Michel BLAY
3/3
ARS - 32-2019-11-20-005 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 37 ARS - 32-2019-11-20-005 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 38 ARS
32-2019-11-21-011
DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD EPSL
FLEURANCE
ARS - 32-2019-11-21-011 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD EPSL FLEURANCE 39 S
à &
SSS S Se
ÈS.
© > Agence Régionale de Santé >
Occitanie L À
DECISION TARIFAIRE N° 3178 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD ETAB PUBLIC SANTE DE LOMAGNE - 320784572
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ETAB PUBLIC SANTE DE LOMAGNE (320784572) sise 0, R SAINT LAURENT, 32500,
FLEURANCE et gérée par l’entité dénommée ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE
(320004310) ;
la décision tarifaire initiale n°1586 en date du 18/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD ETAB PUBLIC SANTE DE LOMAGNE - 320784572.
1/3
ARS - 32-2019-11-21-011 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD EPSL FLEURANCE 40 DECIDE
Article 1°* La dotation globale de soins est modifiée et fixée désormais à 1 131 498.03€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 119 756.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 93 313.06€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 741.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 978.44€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante D
- dont CNR 10 229.33
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 972 267.74
DEPENSES | - dont CNR 90 303.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46:312.90
- dont CNR 4311.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 131 498.03
Groupel
Produits de la tarification + RS ARRS - dont CNR 104 843.33
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 131 498.03
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 078 738.03€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 066 996.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 88 916.40€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 741.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 978.44€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3
ARS - 32-2019-11-21-011 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD EPSL FLEURANCE 41 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE (320004310) et à
l’établissement concerné.
Fait à Auch, le 2 1 NOV. 2019
Par délégation le Délégué Départemental,
/
Jean-Michel BLAY
3/3
ARS - 32-2019-11-21-011 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD EPSL FLEURANCE 42 ARS - 32-2019-11-21-011 - DEC tarifaire modif 2019 CNR SSIAD EPSL FLEURANCE 43 ARS
32-2019-11-20-010
DEC tarifaire modif 2019 CPOM CNR EHPAD SSIAD
CH GIMONT
ARS - 32-2019-11-20-010 - DEC tarifaire modif 2019 CPOM CNR EHPAD SSIAD CH GIMONT 44 Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3006 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DE GIMONT - 320780158
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD CH DE GIMONT - 320003296
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD CH GIMONT-SITE HOPITAL - 320783145
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 05/11/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°1046 en date du 26/06/2019.
| DECIDE |
Au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DE GIMONT (320780158) dont le siège est situé
19, R RHIN ET DANUBE, 32200, GIMONT, a été fixée à 2 910 874.26€, dont 52 899.49€ à titre non
reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 25/06/2019 étant également
mentionnés.
1./3
ARS - 32-2019-11-20-010 - DEC tarifaire modif 2019 CPOM CNR EHPAD SSIAD CH GIMONT 45 - personnes âgées : 2 863 911.25 €
Dotations (en €)
FINESs | Hébergement UHR pasa | Hébergement | Accueil de SSIAD permanent temporaire jour
ACTES | ACHETE 0.00 67 377.68 0.00 72 797.07 0.00
3200035296 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 347 221.73
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
SAUTEIAS 0.00 0.00 0.00 0.00
ARRUSRRE 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 238 659.27€.
- personnes handicapées : 46 963.01 €
(dont 46 963.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320003296 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 46 963.01
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
3200038226 | 5.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 3 913.58€.
(dont 3 913.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 2 857 974.77€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 811 011.76 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
320783145 | 2 345 031.28 0.00 67 377.68 0.00 72 797.07 0.00
273
ARS - 32-2019-11-20-010 - DEC tarifaire modif 2019 CPOM CNR EHPAD SSIAD CH GIMONT 46 ?
220008276 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 325 805.73
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
AUTRES 0.00 0.00 0.00 0.00
00086 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 234 250.98€.
- personnes handicapées : 46 963.01 €
(dont 46 963.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
OMS jé 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 46 963.01
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Ant. 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
200 À np 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 3 913.58€
(dont 3 913.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH DE GIMONT (320780158) et aux structures concernées.
Fait à AUCH,
re 20 NOV.208
Par délégation le Délégué Départemental
JeanWihel ELA
3/3
ARS - 32-2019-11-20-010 - DEC tarifaire modif 2019 CPOM CNR EHPAD SSIAD CH GIMONT 47 ARS - 32-2019-11-20-010 - DEC tarifaire modif 2019 CPOM CNR EHPAD SSIAD CH GIMONT 48 ARS
32-2019-11-20-011
DEC tarifaire modif 2019 CPOM CNR EHPAD SSIAD
CH MIRANDE
ARS - 32-2019-11-20-011 - DEC tarifaire modif 2019 CPOM CNR EHPAD SSIAD CH MIRANDE 49 © > Agence Régionale d
Qccitanie
e Santé
DECISION TARIFAIRE N°3009 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DE MIRANDE - 320780190
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD CH MIRANDE - 320003304
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD CH DE MIRANDE - 320783178
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 17
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 05/11/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°1055 en date du 26/06/2019.
| DECIDE |
Au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DE MIRANDE (320780190) dont le siège est
situé 8, AV CHANZY, 32300, MIRANDE, a été fixée à 2 718 720.90€, dont 152 170.08€ à titre non
reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 25/06/2019 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 2 695 239.40 €
1/3
ARS - 32-2019-11-20-011 - DEC tarifaire modif 2019 CPOM CNR EHPAD SSIAD CH MIRANDE 50 Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
320783178 | 2 306 446.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
32000830 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 388 792.99
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire Jour
320783178 0.00 0.00 0.00 0.00
320003304 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 224 603.29€.
- personnes handicapées : 23 481.50 €
(dont 23 481.50€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
520003804 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 23 481.50
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1! Aut 2 Aut 3 SSIAD
3200035304 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 956.79€.
(dont 1 956.79€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 2 566 550.82€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 543 069.32 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD permanent temporaire Jour
320783178 | 2 194 859.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
32000304 À 500 0.00 0.00 0.00 0.00 348 209.99
213
ARS - 32-2019-11-20-011 - DEC tarifaire modif 2019 CPOM CNR EHPAD SSIAD CH MIRANDE 51 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
OURS | gp 0.00 0.00 0.00
NES 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 211 922.44€.
- personnes handicapées : 23 481.50 €
(dont 23 481.50€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
22000880 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 23 481.50
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
Sd 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 956.79€
(dont 1 956.79€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH DE MIRANDE (320780190) et aux structures concernées.
FRS SURES 2 D NOV. 2019 Le
Par délégation le Délégué Départemental
373
ARS - 32-2019-11-20-011 - DEC tarifaire modif 2019 CPOM CNR EHPAD SSIAD CH MIRANDE 52 ARS - 32-2019-11-20-011 - DEC tarifaire modif 2019 CPOM CNR EHPAD SSIAD CH MIRANDE 53 DDCSPP
32-2019-11-28-001
AP_portant_attribution_habilitation_sanitaire_a_Hélène_I
STAS
DDCSPP - 32-2019-11-28-001 - AP_portant_attribution_habilitation_sanitaire_a_Hélène_ISTAS 54 Liberté o Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU GERS
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des
populations du Gers
N° SVSPPA-2019D2068
ARRÊTÉ N°
Portant attribution d'une habilitation sanitaire à Madame Hélène ISTAS
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaller de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R,. 242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
VU l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane
GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, à
compter du 1er Septembre 2017 :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers (DDCSPP) ;
VU la demande présentée par Madame Hélène ISTAS née le 8 janvier 1983 à Courcouronnes (91) et
domicillée administrativement 2 Place Centrale à Saramon (32450) :
CONSIDERANT que le Docteur Hélène ISTAS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers,
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Hélène ISTAS administrativement domiciliée 2 Place Centrale
à Saramon (32450) et inscrite comme docteur vétérinaire sous le numéro national 22330 au tabieau de
l'Ordre des Vétérinaires de la région Occitanie.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire
de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Gers, du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R. 203-12,
DDCSPP - 32-2019-11-28-001 - AP_portant_attribution_habilitation_sanitaire_a_Hélène_ISTAS 55 Article 3 : Mme Hélène ISTAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mme Hélène ISTAS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée comme vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 28 NOV. 2010
Pour la préfète du Gers
et par délégation,
Le directeur départemental ésion
La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDCSPP - 32-2019-11-28-001 - AP_portant_attribution_habilitation_sanitaire_a_Hélène_ISTAS 56 PREF-CAB
32-2019-10-17-005
AP MHSP 04 12 2019
PREF-CAB - 32-2019-10-17-005 - AP MHSP 04 12 2019 57 DE LA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
ARRÊTÉ
prononçant l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers
Promotion du 4 décembre 2019
La PRÉFÈTE du GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers ;
ARRÊTE
Article 17 :
Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs pompiers dont les noms suivent, qui ont
constamment fait preuve de dévouement :
Médaille GRAND OR :
- Monsieur Marc MILESI
Sergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MASSEUBE
Médaille OR :
- Monsieur Eric GOURIER
Capitaine de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS AUCH
Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCH
- Monsieur Joseph COSTANZO
Médecin-Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS GIMONT
- Monsieur Régis BORTOLUSSI
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS GIMONT
PREF-CAB - 32-2019-10-17-005 - AP MHSP 04 12 2019 58 - Monsieur Christian SAINT-MARTIN
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOM
- Monsieur Philippe BRANDALISE
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOM
- Monsieur José MONDIN
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FOURCES
- Monsieur Michel FERRO
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FOURCES
- Monsieur Albert LALANNE
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FOURCES
Médaille ARGENT :
- Monsieur Rafael LEXPERT
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS L'ISLE-JOURDAIN
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur Yannick BARRERE
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS JEGUN
- Monsieur Florian DESPAX
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS JEGUN
- Monsieur Laurent ULIAN
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS JEGUN
- Monsieur Christophe REGUENA
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-CLAR
- Monsieur Stéphane SEGON
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-PUY
- Monsieur Sébastien PLUTA
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS NOGARO
- Monsieur Nicolas BIANCHI
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires à la Compagnie BAS ARMAGNAC ADOUR
- Monsieur Jean-Noël BELINGARD
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRANDE
PREF-CAB - 32-2019-10-17-005 - AP MHSP 04 12 2019 59 - Monsieur Alain LALANNE
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS NOGARO
- Madame Alexandra JUNCA
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS NOGARO
- Monsieur Christophe LALANNE
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTELNAU D'AUZAN
- Monsieur Jean-Pierre MATTEI
Sergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTELNAU D'AUZAN
- Monsieur Franck KIRIGHIN
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTELNAU D'AUZAN
- Monsieur Philippe LAMOUR
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS RISCLE
Médaille BRONZE :
- Monsieur Benoit DRUGUET
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur Frédéric CAMBLONG
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PAVIE
- Monsieur Lionel BORDIGNON
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS COURRENSAN
- Monsieur Jean-Christophe CARDE
Sergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAMATAN
- Monsieur Mathieu JORREY
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS GONDRIN
- Monsieur Guillaume DAZZAN
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCH
- Monsieur Mathieu CAMARAZO
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-PUY
PREF-CAB - 32-2019-10-17-005 - AP MHSP 04 12 2019 60 - Madame Marion BAURENS
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-PUY
- Monsieur Arnaud BAURENS
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-PUY
- Monsieur Patrick FRAYRES
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-PUY
- Monsieur Laurent LABORDE
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTELNAU D'AUZAN
- Madame Stéfanie VON HAUSEN CECUTTI
Médecin-Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTELNAU D'AUZAN
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 17 octobre 2019
PREF-CAB - 32-2019-10-17-005 - AP MHSP 04 12 2019 61 PREF-CAB
32-2019-10-24-007
Arrêté BRONZE courage et dévouement
PREF-CAB - 32-2019-10-24-007 - Arrêté BRONZE courage et dévouement 62 Préfecture
mi . Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction des Services du Cabinet Auch, le C Ê OCT. 2019
Bureau de la Représentation de l'État
VU
VU
VU
ARRÊTÉ portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;
le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
CONSIDÉRANT les propositions issues de la commission récompenses du service départemental d'incendie et de secours du 09 septembre 2019;
ARRÊTE
Article 4e : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Frédéric FURON
Intervention en milieu périlleux - sortie d'un corps immergé d'un puits après descente au treuil - le
16 mai 2019 à Biran.
Monsieur Fabien PELLETIER
Intervention en qualité de sauveteur isolé ayant procédé au sauvetage d'une touriste de la noyade le 05 juillet 2019 à Flaran.
Madame Marie-Rose RUIZ
Blessée lors d'une intervention sur un incendie de garage/hangar le 04 juillet 2019 à Castéra-
Verduzan.
Monsieur Julien LOUSSOUARN
Blessé lors d'une intervention sur un incendie de garage/hangar le 04 juillet 2019 à Castéra-Verduzan.
Monsieur Nicolas POKUSA
Intervention en binôme sur un incendie de cage d'escalier et sauvetage d'une personne le 19 avril 2019 à Condom.
Monsieur Sacha REDON
Intervention en binôme sur un incendie de cage d'escalier et sauvetage d'une personne le 19 avril 2019 à Condom.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 http;//www.gers.gouv.fr - Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2019-10-24-007 - Arrêté BRONZE courage et dévouement 63 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
PREF-CAB - 32-2019-10-24-007 - Arrêté BRONZE courage et dévouement 64 PREF-CAB
32-2019-06-24-005
Arrêté préfectoral MHA promotion du 14 07 2019
PREF-CAB - 32-2019-06-24-005 - Arrêté préfectoral MHA promotion du 14 07 2019 65 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
ARRETE
portant attribution de la médaille d'honneur agricole
Promotion du 14 juillet 2019
La PRÉFÈTE du GERS
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille agricole, modifié le 23 août 2001 ainsi que ses circulaires d'application ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner la médaille d'honneur agricole ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille GRAND-OR
- Madame ADER Christine
Analyste - CRCAM Pyrénées Gascogne
- Madame BATAILLE Gisèle
Salariée - CRCAM Pyrénées Gascogne
- Madame LAPEYRE Marie
Conseillère - CRCAM Pyrénées Gascogne
- Madame TAJAN Colette
Employée de banque - CRCAM Pyrénées Gascogne
Médaille d'OR
- Monsieur BERTIN Bernard
Directeur réseau Square Habitat - Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel TOULOUSE 31
- Madame BROCA Catherine
Assistante sociale - MSA MIDI PYRENEES SUD
PREF-CAB - 32-2019-06-24-005 - Arrêté préfectoral MHA promotion du 14 07 2019 66 - Madame CARTÉ Maryse
Expert Ressources Humaines - MSA MIDI PYRENEES SUD
- Madame DUPIN Béatrice
Cadre Bancaire - CRCAM Pyrénées Gascogne
- Madame GACHADOUAT Annick
Gestionnaire de portefeuille - GROUPAMA D OC
- Madame PRIERE Monique
Employée de banque - CRCAM Pyrénées Gascogne
Médaille de VERMEIL
- Madame AUDIRAC Régine
Chargée de clientèle - CRCAM Pyrénées Gascogne
- Monsieur DAUDIGNAN Denis
Préventeur entreprises - GROUPAMA D'OC
- Madame RECLUS Véronique
Directeur de Pôle crédit - CRCAM Pyrénées Gascogne
- Madame SIRVEN Reine-Marie
Employée de banque - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
Médaille d'ARGENT
- Madame BANEL Nathalie
Coordinatrice - MSA DORDOGNE, LOT ET GARONNE
- Madame BOURDY Cécile
Salariée - CRCAM Pyrénées Gascogne
Madame CHARRIN Sandrine
Téléconseillère Santé - GROUPAMA D OC
Madame LABORDE Sandrine
Technicien sinistres agricoles - GROUPAMA D OC
- Madame LARRIEU Chrystel
Chargé de clientèle - GROUPAMA D OC
- Monsieur MEAU Stéphane
Correspondant Accueil - MSA MIDI PYRENEES SUD
- Madame MONLOR Corinne
Technicien santé - GROUPAMA D OC
- Monsieur SARRABEZOLLES Laurent
Technicien sinistres agricoles - GROUPAMA D OC
PREF-CAB - 32-2019-06-24-005 - Arrêté préfectoral MHA promotion du 14 07 2019 67 ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à AUCH le 2 4 juiN 2019
PREF-CAB - 32-2019-06-24-005 - Arrêté préfectoral MHA promotion du 14 07 2019 68 PREF-CAB
32-2019-06-24-006
Arrêté préfectoral MHRDC promotion du 14 07 2019
PREF-CAB - 32-2019-06-24-006 - Arrêté préfectoral MHRDC promotion du 14 07 2019 69 De = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
ARRETE
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
La PRÉFÈTE du GERS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des Communes et notamment ses articles R 411-41 à R 411-54 ;
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale et donnant compétence aux Préfets en matière d'attribution de ladite médaille ;
Vu les circulaires d'application du décret susvisé, en date du 2 septembre 1997 et 4 mars 1988 de M. le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019
ARRETE
Article 1 : La médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée aux titulaires et anciens titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'OR
- Monsieur DUBEDAT Christian
Conseiller municipal - Mairie d'AYZIEU
- Monsieur DUFFAU Jean-Claude
Maire - Mairie d'AYZIEU
- Monsieur GASSIOLLE Michel
Conseiller municipal - Mairie de SAINT BLANCARD
- Monsieur LARTIGUE Patrice
Conseiller municipal - Mairie de SAINT BLANCARD
- Monsieur MARCHEZ Georges
Conseiller municipal - Mairie de SAINT BLANCARD
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 htip/Avww.aers.qouv.fr - Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2019-06-24-006 - Arrêté préfectoral MHRDC promotion du 14 07 2019 70 Médaille de VERMEIL
- Madame BAUBAY Martine
Adjointe au maire - Mairie d'ESCLASSAN-LABASTIDE
- Monsieur DUFFOURG Alain
Maire - Mairie de TOURRENQUETS
- Monsieur PUJOL Daniel
Adjoint au maire - Mairie d'AYZIEU
- Monsieur SOLDEVILLE Jean
Conseiller municipal - Mairie de SAINT BLANCARD
- Monsieur TESIO Bernard
Conseiller municipal - Mairie de SAINT BLANCARD
Médaille d'ARGENT
- Monsieur BAUP Yves
Maire - Mairie de SERE
- Monsieur DARAN Philippe
Conseiller municipal - Mairie d'ESCLASSAN-LABASTIDE
- Monsieur LOUBET Robert
Maire - Mairie d'ESCLASSAN-LABASTIDE
- Madame ORTYL Chantal
Adjointe au maire - Mairie d'AYZIEU
- Monsieur PUJOL Daniel
Adjoint au maire - Mairie d'AYZIEU
- Monsieur RECURT Joël
Conseiller municipal - Mairie d'AYZIEU
Article 2 : La médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée aux agents et anciens agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'OR
- Monsieur BASSO Louis
Agent de maîtrise principal - Mairie de RISCLE
- Monsieur BERGAMO Renzo-Richard
Educateur des activités physiques et sportives - Mairie de CASTERA-VERDUZAN
- Madame CAMPEDEL Isabelle
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame DANOS Adeline
Animateur - Grand Auch - Cœur de Gascogne
PREF-CAB - 32-2019-06-24-006 - Arrêté préfectoral MHRDC promotion du 14 07 2019 71 - Madame IDRAC Martine
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Madame JUMEAU Nelly
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame LASSERRE Marie-Thérèse
Agent de maîtrise principal - Mairie de RISCLE
- Monsieur LAURENT Jean-Pierre
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur LOISEAU Lionel
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur MARTY Michel
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame NEROCAN Bernadette
ATSEM - Mairie d'AUCH
- Monsieur PEYREZABES Didier
Educateur des activités physiques et sportives - Mairie de RISCLE
- Monsieur REQUENA Patrick
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur ROCCA Joël
Technicien principal - Mairie d'AUCH
Médaille de VERMEIL
- Madame ABADIE Pascale
Secrétaire de mairie - Mairie d'ESCLASSAN-LABASTIDE
- Monsieur AUDIBERT Franck
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame AYGUEBERE Sylvie
Adjoint administratif principal - Service Départemental d'incendie et de Secours
- Madame BARBE Catherine
Adjoint administratif principal - Mairie de RISCLE
- Madame BERNADET Maryse
Secrétaire de mairie - Mairie de COURRENSAN
- Monsieur BERNES Daniel
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur BOUBEE Eric
Agent de maîtrise - Mairie d'AUCH
PREF-CAB - 32-2019-06-24-006 - Arrêté préfectoral MHRDC promotion du 14 07 2019 72 - Madame BOYER Marie-Christine
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur BRISCADIEU Jean-Claude
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame CARCY Nathalie
Technicien - Grand Auch - Cœur de Gascogne
- Madame CLAUZET Claudine
Secrétaire de mairie - Mairie de MONBLANC
- Monsieur CLAVIER Patrice
Agent de maîtrise principal - SIAEP DE VIC FEZENSAC
- Madame COUTENS Isabelle
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur DALZOVO Christophe
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur DASTUGUE Jean-Claude
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur DELAUNAY Frédéric
Technicien - Mairie d'AUCH
« Monsieur DELUC Patrick
Agent de maîtrise principal - Mairie d'AUCH
- Madame DUBASQUE Martine
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame DUCERE Yvette
Adjoint technique - Mairie de SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
- Monsieur DUMONT Patrick
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame DUVAL Anne-Sophie
Professeur musique adjoint - Grand Auch - Cœur de Gascogne
- Madame GARDERES-GUIBOT Béatrice
Agent administratif principal - Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Auch
- Monsieur HORGUE Roland
Agent de maîtrise principal - Mairie de FLEURANCE
- Madame IDRAC Martine
Assistant socio-éducatif - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur IZQUIERDO Jean-Luc
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
PREF-CAB - 32-2019-06-24-006 - Arrêté préfectoral MHRDC promotion du 14 07 2019 73 - Madame JOB Chantal
Agent Social Principal - Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Auch
- Monsieur LABAYSSE Michel
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur LAFFITTE Hervé
Adjoint Technique Principal - Mairie d'AUCH
- Monsieur LALANNE Philippe
Agent de maîtrise - Grand Auch - Cœur de Gascogne
- Monsieur LAURENT Jean-Pierre
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur LOISEAU Lionel
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame MATTIUZZO Evelyne
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame MERCIER Denise
Attaché Principal - Mairie d'AUCH
- Monsieur MINETTI Bruno
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur MORELLO Jean-Michel
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame PIQUEMIL Claudette
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame POCINO Anne
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame PUJOS Françoise
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame SAINT-LOUBERT Christine
Adjoint Technique Principal - Mairie d'AUCH
- Monsieur SEILLIER Philippe
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame SEILLIER Sylvie
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame Y-SON Caroline
Attachée territoriale - Mairie d'AUCH
PREF-CAB - 32-2019-06-24-006 - Arrêté préfectoral MHRDC promotion du 14 07 2019 74 Médaille d'ARGENT
- Monsieur BERGES Jean-Paul
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame BIRAN Bernadette
Rédacteur principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame BOILEAU Françoise
Rédacteur - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur BRUNELLO Eric
Agent de maîtrise principal - Mairie de PLAISANCE
- Madame CABARROQUE Carole
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame CABARROQUE Francette
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame CAHUZAC Janine
Agent Social Principal - Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Auch
- Madame CAMPISTRON Monique
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame CANTARUTTI Véronique
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur CARBONNE Christophe
Adjoint d'animation principal - MAIRIE DE FONSORBES
- Monsieur CARGNELLO Dominique
Technicien principal - Service Départemental d'incendie et de Secours
- Madame CATTANEO Isabelle
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur CAUNEGRE Raphaël
Agent de maîtrise - Mairie de MONTESQUIOU
- Madame CEREKWICKI Ghislaine
Adjoint administratif principal - Mairie de FLEURANCE
- Monsieur CLAUDE Gilles
Agent de maîtrise - Conseil Départemental du Gers
- Madame CLAUSTRE Martine
Directeur - Conseil Départemental du Gers
- Madame CONNOR Nadine
Adjoint technique - Mairie de MIRANDE
PREF-CAB - 32-2019-06-24-006 - Arrêté préfectoral MHRDC promotion du 14 07 2019 75 - Monsieur COUDINO André
Adjoint administratif principal - MAIRIE d'AUSSONNE
- Monsieur CUQ Jérôme
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur DARRIEUX Alexandre
Agent de maîtrise principal - Communauté de communes AIRE sur L'ADOUR
- Madame DE LAZZERI Isabelle
Educateur des activités physiques et sportives - Grand Auch - Coeur de Gascogne
- Madame DELAGE Brigitte
Agent d'entretien - Région NOUVELLE AQUITAINE
- Madame DESCLAUX Chantal
Agent Social Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame DESPAX Danièle
Secrétaire de mairie retraitée - Mairie de JEGUN
- Monsieur DUPIN Fabrice
Agent de maîtrise principal - MAIRIE DE MONT DE MARSAN
- Monsieur DUPOUY Yannick
Technicien principal - Communauté de communes AIRE sur L'ADOUR
- Madame DUPUY Danielle
Adjoint d'animation - Mairie de MIRANDE
- Madame ESPIAU Françoise
Agent de maîtrise - Mairie de JEGUN
- Madame ESTIBAL Maryse
Secrétaire de mairie - Mairie de MONTESQUIOU
- Madame GALLIOT Nadège
ATSEM - Mairie de JEGUN
- Madame GARRIDO Evelyne
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur GENNARI Jean-Luc
Attaché Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur GIROMETTA Sébastien
Agent de maîtrise principal - Mairie de FLEURANCE
- Madame GONDOLO Christine
Adjoint administratif principal - Mairie de MONTESQUIOU
- Monsieur GRAU Elian
Technicien principal - Conseil Départemental du Gers
PREF-CAB - 32-2019-06-24-006 - Arrêté préfectoral MHRDC promotion du 14 07 2019 76 - Madame HUGUES Chantal
Rédacteur - Mairie de JEGUN
- Madame JONICO Josiane
Rédacteur - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur JULIEN Frédéric
Brigadier chef principal - Mairie d'AUCH
- Monsieur KRUCZEK Joseph
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame LABERENNE Nicole
Adjoint administratif principal - Mairie de MONTESQUIOU
- Monsieur LABORDE Guy
Adjoint du Patrimoine principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame LACARCE Nadine
Adjoint Technique Principal - Mairie d'AUCH
- Madame LAFFITTE Françoise
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame LASSIS Isabelle
Adjoint administratif principal - Mairie de GABARRET
- Monsieur LAURENT Jean-Pierre
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame LORENZI Stéphanie
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame MASCARENC Véronique
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame MOLAS Véronique
Rédacteur principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur MORANDIN Jean-Christophe
Agent de maîtrise - Mairie de MIELAN
- Monsieur MOTTIER Pascal
Adjoint territorial d'animation - Grand Auch - Cœur de Gascogne
- Monsieur PERE Jean-Christophe
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur PEREIRA Philippe
Assistant de conservation principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame PRIOR Sylvie
Adjoint du Patrimoine principal - Conseil Départemental du Gers
PREF-CAB - 32-2019-06-24-006 - Arrêté préfectoral MHRDC promotion du 14 07 2019 77 - Madame RAINATO Christelle
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame REY Marie-Hélène
Rédacteur principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame ROBERT-PLOUCHART Marie-Christine
Auxiliaire de soins - Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Auch
- Monsieur ROUVIERE Philippe
Agent de maîtrise principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame SAMSON Marie-Françoise
Adjoint Technique Principal - Mairie de COURRENSAN
- Madame SAUVESTRE Christelle
Ingénieur Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame TERRADE Ghislaine
ATSEM - Mairie de MIELAN
- Monsieur TOMBOLAN Claude
Adjoint Technique Principal - Conseil Départemental du Gers
- Madame TRUILHE Véronique
Rédacteur - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur VICAN Eric
Adjoint administratif principal - Conseil Départemental du Gers
- Monsieur VILLANUEVA Cédric
Adjoint Technique Principal - Mairie d'AUCH
- Monsieur VITTU Mickael
Agent de maîtrise principal - Mairie d'AUCH
- Madame ZAMBELLI Joëlle
Rédacteur principal - Service Départemental d'incendie et de Secours
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
AUCH, le 2 4 JUIN 201
PREF-CAB - 32-2019-06-24-006 - Arrêté préfectoral MHRDC promotion du 14 07 2019 78 PREF-CAB
32-2019-06-24-004
Arrêté préfectoral MHSP promotion du 14 07 2019
PREF-CAB - 32-2019-06-24-004 - Arrêté préfectoral MHSP promotion du 14 07 2019 79 Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
ARRETE
prononçant l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers
Promotion du 14 juillet 2019
La PRÉFÈTE du GERS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif aux conditions d'attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs pompiers dont les noms suivent, qui ont
constamment fait preuve de dévouement :
Médaille de GRAND OR
- Monsieur BOYER Michel
lieutenant à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Gers
- Monsieur HOUPLAIN Jean-Pierre
adjudant-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
Médaille d'OR
- Monsieur BORGELA Daniel
caporal-chef au Centre de SECOURS de CAZAUBON
- Monsieur BORRELLY Christian
lieutenant au Centre de SECOURS de GONDRIN
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 http:/www.gers.aouv.fr - Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2019-06-24-004 - Arrêté préfectoral MHSP promotion du 14 07 2019 80 - Monsieur CAZEAUX Gilles
lieutenant au Centre de SECOURS de RISCLE
- Monsieur CUBERO David
lieutenant au Centre de SECOURS de VIC-FEZENSAC
- Monsieur DESPONTS Jean-Philippe
lieutenant à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Gers
- Monsieur HONTANS Stéphane
adjudant-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'EAUZE
- Monsieur LACOURT Patrick
lieutenant à la Compagnie SAVE GIMONE
- Monsieur LAGARDE Pascal
caporal-chef au Centre de SECOURS de CASTERA VERDUZAN
- Monsieur LALANNE Philippe
capitaine au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
- Monsieur MOURREJEAU Pierre
adjudant-chef au Centre de SECOURS de MONTESQUIOU
- Monsieur PONTIER Pierre
lieutenant au Centre de SECOURS de VIC-FEZENSAC
Médaille d'ARGENT
- Monsieur BIRAN Cédric
sergent-chef au Centre de SECOURS de l'ISLE de NOE
- Monsieur BLANC Didier
sergent au Centre de SECOURS de COLOGNE
- Monsieur BUZY-DEBAT Laurent
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'EAUZE
- Monsieur DUQUENOY Eric
adjudant-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
- Monsieur MAJOR Franck
sergent-chef au Centre de SECOURS de MARCIAC
- Monsieur MARTY Stéphane
infirmier au Centre de SECOURS de MASSEUBE
- Monsieur MONCASSIN Stéphane
caporal-chef au Centre de SECOURS de LOMBEZ
- Monsieur PÉRÉ Nicolas
sergent-chef au Centre de SECOURS de NOGARO
PREF-CAB - 32-2019-06-24-004 - Arrêté préfectoral MHSP promotion du 14 07 2019 81 - Monsieur PY Nicolas
lieutenant au Centre de SECOURS de CAZAUBON
- Monsieur RIVIERE Laurent
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
- Monsieur SAMUEL Patrice
lieutenant au Centre de SECOURS de PLAISANCE
- Monsieur VIGNAUX Sébastien
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
- Monsieur VIVES Jean-Luc
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
Médaille de BRONZE
- Monsieur AMAJJARKOU Brahim
médecin au Centre de SECOURS de JEGUN
- Monsieur ANDRES Norbert
adjudant au Centre de SECOURS de MASSEUBE
- Madame BARRERE Lise
sergent au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
- Monsieur BIDEAULT Alban
sergent-chef au Centre de SECOURS de PAVIE
- Monsieur BLAYA Kévin
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'EAUZE
- Monsieur BOMBOLO Kévin
caporal-chef au Centre de SECOURS de VIC-FEZENSAC
- Madame BOYE Catherine
caporal-chef à la Compagnie GASCOGNE
- Madame CAZES Marie-Bénédicte
infirmière au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
- Monsieur COME Simon
caporal-chef au Centre de SECOURS de NOGARO
- Monsieur DAL POS Sylvain
caporal-chef au Centre de SECOURS de LOMBEZ
- Monsieur DARBARY Mickaël
caporal-chef au Centre de SECOURS de COURRENSAN
- Monsieur DESPIAU Nicolas
adjudant au Centre de SECOURS de GIMONT
PREF-CAB - 32-2019-06-24-004 - Arrêté préfectoral MHSP promotion du 14 07 2019 82 - Monsieur DUFAU Fabien
sergent au Centre de SECOURS de GIMONT
- Monsieur GAUDOU Julien
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de MIRANDE
- Monsieur GAYRAUD Jérôme
sergent au Centre de SECOURS de MIRADOUX
- Monsieur GORSUCH Robert
caporal au Centre de SECOURS de MIRADOUX
- Monsieur GRAVE Sébastien
sergent au Centre de SECOURS de MAUVEZIN
- Monsieur KUTCHUKIAN Grégoire
lieutenant au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'EAUZE
- Madame LABIT Bérengère
sergent au Centre de SECOURS de VIC-FEZENSAC
- Monsieur LE BRETON Antoine
caporal-chef au Centre de SECOURS de GIMONT
- Madame LEBLANC Christine
caporal-chef au Centre de SECOURS de l'ISLE de NOE
- Madame LEON Mathilde
sergent au Centre de SECOURS de MIRADOUX
- Monsieur LOPEZ Benjamin
sergent-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
- Monsieur LUPI Bruno
caporal-chef au Centre de SECOURS de l'ISLE de NOE
- Monsieur MAMMOLITI David
sergent au Centre de SECOURS de GIMONT
- Monsieur MONELLO Thierry
adjudant au Centre de SECOURS de JEGUN
- Monsieur OURDAS Mathieu
caporal-chef au Centre de SECOURS de MIELAN
- Monsieur PELLETIER Pierrick
sergent au Centre de SECOURS de GIMONT
- Madame REILLE Jordane
caporal au Centre de SECOURS de RISCLE
- Monsieur RESPAUT Aurélien
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
PREF-CAB - 32-2019-06-24-004 - Arrêté préfectoral MHSP promotion du 14 07 2019 83 - Monsieur SANCHEZ-LANSADE Dorian
caporal-chef au Centre de SECOURS de COURRENSAN
- Monsieur TÉCOUERES Ludovic
sergent au Centre de SECOURS de PLAISANCE
- Monsieur VANDERSTRAETEN Gilles
sergent au Centre de SECOURS de SIMORRE
- Madame VANDERSTRAETEN Françoise
sergent au Centre de SECOURS de SIMORRE
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 2 # JUIN 2018
PREF-CAB - 32-2019-06-24-004 - Arrêté préfectoral MHSP promotion du 14 07 2019 84 PREF-DCL
32-2019-11-27-005
AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne
toulousaine
AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne toulousaine
PREF-DCL - 32-2019-11-27-005 - AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne toulousaine 85 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture du Gers Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la Citoyenneté Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité et de la Légalité
ARRETE n°32-2019-
portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Le Préfet de la Région Occitanie La Préfète du Gers
Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20 et
L 5214-1 à L 5214-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié portant création de la communauté de commune
de la Gascogne Toulousaine ; |
VU la délibération du conseil communautaire de la Gascogne Toulousaine du 02 juillet 2019 approuvant
une modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine consultées sur la demande de modification ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la
communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts :
SUR PROPOSITION de MM. les secrétaires généraux des préfectures du Gers et de la Haute-Garonne ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1%:
La communauté de communes de la Gascogne Toulousaine est autorisée à modifier ses statuts.
PREF-DCL - 32-2019-11-27-005 - AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne toulousaine 86 PREF-DCL - 32-2019-11-27-005 - AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne toulousaine 87 ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 est modifié comme suit :
- Le 2 du I de l'article 4 est désormais rédigé ainsi :
« Article 4 : Compétences
11} compétences optionnelles :
2- Action sociale d'intérêt communautaire
La compétence d'action sociale communautaire s'exerce au travers d’un Centre Intercommunal d'Action
Sociale (CIAS) :
, Service d'aide à domicile
ARTICLE 3 :
IL est ajouté au {ll de l'article 4 la compétence facultative suivante :
5 Action petite enfance-enfance-jeunesse
L'action petite enfance - enfance - jeunesse » définie comme suit :
Champs de la petite enfance (0-3 ans)
- Définition, étude, animation, et coordination du projet territorial de la petite enfance.
- Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance (0-3 ans)
- Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse {volet enfance) ou autres dispositifs
similaires qui viendraient s'y substituer
Champs de l'enfance et jeunesse (3-17 ans) à compter du 1° juillet 2016
- Définition, étude, animation et coordination du projet territorial enfance et jeunesse.
- Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de jeunes sur le temps périscolaire (A.L.A.E.)
et extrascolaire (A.L.S.H.)
- Soutien et participation aux actions relatives aux accueils de loisirs avec hébergement
- Création, aménagement, gestion de structures d'accueil jeunes.
- Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet jeunesse) ou autres dispositifs
similaires qui viendraient s'y substituer
ARTICLE 4:
L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié est supprimé.
ARTICLE5 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié restent inchangés.
ARTICLE6 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
PREF-DCL - 32-2019-11-27-005 - AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne toulousaine 88 PREF-DCL - 32-2019-11-27-005 - AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne toulousaine 89 ARTICLE6 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Garonne, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine et Mmes et MM. les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers,
Fait à Toulouse, le 4 ? HUY, 15, Fait à Auch, le 9 # xQ\, 2019
Le préfet fle ja Haute-Garonne la préfète du Gers
Pouf te Aréfet
et ral dété et#)
Le Secrétaire Gurai
Denis FAGNON
Æ dwide DARRACQ N.B. : Délai\et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DCL - 32-2019-11-27-005 - AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne toulousaine 90 PREF-DCL - 32-2019-11-27-005 - AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne toulousaine 91 Gascogne NToulousaine
communauté dé communes ST À T|
| TS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA GASCOGNE TOULOUSAINE
Article 1° : Composition
La communauté de communes de la Gascogne Toulousaine est composée des communes
de :
- AURADÉ, BEAUPUY, CASTILLON-SAVÈS, CLERMONT-SAVÈES, ENDOUFIELLE, FRÉGOUVILLE, L'ISLE-JOURDAIN, LIAS, MARESTAING, MONFERRAN-SAVES, PUJAUDRAN, RAZENGUES et SÉGOUFIELLE (département du Gers)
- FONTENILLES (département de la Haute-Garonne)
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à l'Hôtel d'Entreprises — Zone d'Activités
du Pont Peyrin — 32600 L'ISLE-JOURDAIN
Article 3 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences obligatoires
Article 4.1 : Aménagement de l’espace
Article 4.1.1 :
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schémas de secteur
Article 4.1.2 :
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale-
Article 4.1.3 :
Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) et lotissements pour les zones à vocation
économique d'intérêt communautaire
PREF-DCL - 32-2019-11-27-005 - AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne toulousaine 92 Article 4.1.4 :
Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions
communautaires
Article 4.1.5 :
Exercice du droit de préemption sur délégation des communes membres, dans le
cadre d'opérations relevant de la compétence « Développement économique »
Article 4.2 : Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d'intérêts communautaire ; promotion du tourisme,
dont la création d’offices de tourisme
Article 4.3 : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage
Article 4.4 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés
Article 4.5 : GEMAPI
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), exercée
de façon facultative par les collectivités territoriales ou leurs groupements, devient une
compétence obligatoire à compter du 1° janvier 2018.
Article 5 : Compétences optionnelles
Article 5.1 : Politique du logement et du cadre de vie
Mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) et d'opérations programmées
d'amélioration de l'habitat
Article 5.2 : Action sociale d'intérêt communautaire
La compétence d'action sociale d'intérêt communautaire s'exerce au travers d'un Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) :
=" Service d'aide à domicile
STATUTS DE ELA C.C.G.T.
Modifiés le 02/07/2048 Page 2/6
PREF-DCL - 32-2019-11-27-005 - AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne toulousaine 93 Article 5.3 : Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire, les voiries desservant les zones d'activités économiques, listées en annexe.
Dans le cadre de cette compétence, dans les conditions définies par une convention, la communauté de communes peut intervenir en tant que prestataire de services pour le compte d'autres collectivités et d'établissements publics.
Article 5.4 : Protection et mise en valeur de l’environnement
Dans le respect des schémas départementaux et régionaux, la Communauté de communes contribue à la protection et la mise en valeur de l'environnement par les actions suivantes :
B organisation, gestion, soutien aux actions d'intérêt communautaire en matière de développement durable, de protection de l'environnement, de développement des énergies renouvelables et de réduction de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
Article 5.5 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire la réalisation, l'entretien, et la gestion des équipements qui, par l'origine géographique des usagers, l'absence d'équipement similaire dans la communauté, la reconnaissance qualitative de leurs activités, méritent d’être pris en charge par la Communauté.
Relèvent de cette appréciation :
> l'école de musique située à L'ISLE-JOURDAIN
la piscine territoriale située à L'ISLE-JOURDAIN
le gymnase du 22°" collège du Gers
la Maison des Jeunes et de la Cuiture (MJC) de l'ISLE-JOURDAIN
le stade Laurent Garros de FRÉGOUVILLE VNN
Y
Article 5.6 : Politique de la ville
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Article 6 : Compétences facultatives
Article 6.1 : Réalisation ou participation à des diagnostics relatifs à
l'offre culturelle, sportive ou de transports
STATUS DE LA C.C.G.T.
Modifiés le 02/07/2018 Page 3/6
PREF-DCL - 32-2019-11-27-005 - AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne toulousaine 94 Article 6.2 : Accessibilité
=" Élaboration des Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (P.A.V.E.)
"Réalisation des Diagnostics des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et des
installations Ouvertes au Public (1.O.P.).
Article 6.3 : Politique de développement des sports et de la culture
“ Définition et conduite de la stratégie de développement des activités sportives et
culturelles dans le territoire intercommunal
"Création d'un Office Intercommunal des Sports (O.I.S.)
Dans le cadre de cette compétence (volet sport), la communauté de communes confie par
convention tout ou partie de son action à l'Office Intercommunal des Sports.
Article 6.4 : Équipements touristiques
Les chemins de randonnée identifiés par le schéma local de développement touristique :
soutien à la conception des chemins de randonnées, réalisation de petits équipements
(signalétique et balisage) et mise en réseau des circuits de randonnée.
Article 6,5 : Action petite enfance - enfance - jeunesse
L'action petite enfance - enfance - jeunesse » est définie comme suit :
Champs de la petite enfance (0-3 ans)
+ Définition, étude, animation, et coordination du projet territorial de la petite
enfance.
+ création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance
(0-3 ans)
+ Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet enfance)
ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer
Champs de l'enfance et jeunesse (3-17 ans) à compter du 1° juillet 2016
+ Définition, étude, animation et coordination du projet territorial enfance et
jeunesse.
+ création, aménagement, gestion de structures d'accueil de jeunes sur le
temps périscolaire (A.L.A.E.) et extrascolaire (A.L.S.H.)
+ Soutien et participation aux actions relatives aux accueils de loisirs avec
hébergement
+ création, aménagement, gestion de structures d'accueil jeunes.
+ Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet jeunesse)
ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer
STATUTS DE LA C.C.GT.
Modifiès le 02/07/2018 Page 416
PREF-DCL - 32-2019-11-27-005 - AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne toulousaine 95 Article 7 : Adhésion de la communauté de communes à un
établissement public de coopération intercommunale
L'adhésion de la communauté de communes à tout syndicat mixte, pour l'exercice de ses compétences, pourra s'effectuer par délibération du conseil communautaire.
Article 8 : Fiscalité retenue
La communauté de communes opte pour la taxe professionnelle unique. Elle en percevra le produit et le répartira conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts.
Article 9 :
La communauté de communes est autorisée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des communes adhérentes au service A.D.S.
Vu pour être annexé à notre Vu pour être annexe à mon arrête
arrêté en date de ce jour en dete de ce jour
Toulouse, le 2 { NOV, 2010
STATUTS DE LA C.C.G.T.
Modifiés te 02/07/2018 Page 5/6
PREF-DCL - 32-2019-11-27-005 - AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne toulousaine 96 ANNEXE
Voirie d'intérêt communautaire :
La rue Appert (Z.A. de Buconis à L'ISLE-JOURDAIN)
Les Rues Ampère et Boulle (Z.I. des Poumadères à L'ISLE-JOURDAIN)
Tronçon de la voie « de CLERMONT-SAVEÉS par Largente » depuis la R.N. 124
sur une longueur de 800 mètres
SK
SK
OS
N Tronçon de chemin communal qui relie la Z.A. de Pont Peyrin à ta D. 246
Chemin du bois qui relie le parking de Leader Price (SÉGOUFIELLE) au Giratoire
de Bigot
“ Tronçon de la voie communale qui relie la R.D. 121 jusqu'à la desserte de
l'entreprise Lafarge sur une longueur de 700 mètres.
N
STATUTS DE LA C.C.GT.
Modifiés le 02/07/2018 Page 6/6
PREF-DCL - 32-2019-11-27-005 - AP interpréfectoral de modification statuts cc gascogne toulousaine 97 PREF-DCL
32-2019-11-26-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR
L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE
D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EAUZE
PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 98 MES ‘(ou = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
32-2019-11
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES À LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE
SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EAUZE
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 1999-1220 du 28 décembre 1999 créant la rubrique 2255 relative aux stockages d'alcool de
bouche ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 supprimant la rubrique 2255 et créant la rubrique 4755 relative aux
stockages d'alcool de bouche ;
Vu l'arrêté ministériel n° ATEP9870017A du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel n° PRME9061403A du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines
substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel n° ENVP9760055A du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1025930A du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation notamment
la protection contre la foudre ;
Vu le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète du Gers ;
Vu le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du
Gers ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale
de la préfecture du Gers ;
Vu la demande d’antériorité transmise le 6 décembre 2000 par la société Marquis de Caussade au Préfet du
Gers relative à l'exploitation de chais de stockage d'alcool! de bouche d’une capacité totale de 3 138 m°,
route de Cazaubon à Eauze ;
Vu le dossier de régularisation déposé le 21 octobre 2014 par la société Marquis de Caussade auprès du
Préfet du Gers, relatif aux études d'impact et de dangers concernant les installations de stockage d'alcool
de bouche qu'elle exploite route de Cazaubon à Eauze ;
Vu le dossier modificatif de régularisation déposé le 29 mai 2019 par la société Marquis de Caussade suite à
l'ajournement du er dossier au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gers (CoDERST) du 17 octobre 2017 ;
1
PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 99 Vu le rapport et les propositions, en date du 27 août 2019, de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du CODERST en date du 15 octobre 2019 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de la société Marquis de Caussade
le 21 octobre 2019 ;
Vu l'absence d'observation présentée par la société Marquis de Caussade, sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire, dans le délai des quinze jours impartis ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies dans le dossier
modificatif de régularisation du 29 mai 2019, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511.1 du code de l'environnement notamment pour
la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la
nature et de l'environnement ;
Considérant qu'en application des dispositions du 3" alinéa de l'article R.181-14 du code de
l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions techniques permettant de réglementer les
installations de stockage d'alcool de bouche exploitées par la société Marquis de Caussade et ce, afin de
protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale :
ARRÊTE
TITRE 1 - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE LT - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société MARQUIS DE CAUSSADE, dont le siège social est situé route de Cazaubon à
Eauze, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les activités de
stockage d'alcool de bouche sises route de Cazaubon à Eauze,
ARTICLE 1.2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° ne Rs Caractéristiques et capacités | Régime
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) dés irétallations 1)
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs
constituants (distillats, infusions, alcool d'origine
agricole extra-neutre rectifié, extraits et arômes)
présentant des propriétés équivalentes aux |
substances classées dans les catégories 2 ou 3 : a . ne -)_a |des liquides inflammables. € pouce qune capacité HSE . __ [totale de: d
2. Dans les autres cas et lorsque le titre 2 993 m°
alcoométrique volumique est supérieur à 40 % : la
quantité susceptible d'être présente étant :
a) Supérieure ou égale à 500 ms.
(1) : A (Autorisation)
PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 100 ARTICLE 1.3 - SITUATION ET CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les installations de stockage d'alcool de bouche autorisées par le présent arrêté ont les
caractéristiques suivantes :
Chai 1 290 m2 10 réservoirs inox 200 m°
Chai 3bis Parcelle n° 42] 491 m? Fûts 305 M$
Chai 5 120 m2 Barriques 50 mé
Chai 6 204 m2 Foudres 233 M
Chai 7 Parcelle n° 39 | 1442 m2 Tonneaux 1 700 ms
Les installations, citées dans le tableau ci-dessus, sont reportées avec leurs références sur le
plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Aucun stockage d'alcool de bouche n'est autorisé dans le chai n° 4.
ARTICLE 1.4 - DÉFINITIONS
Au sens du présent arrêté et de ses annexes, on entend par :
Alcool de bouche : seul l'alcool de bouche ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 40 % est à
prendre en compte.
Installations de stockage : Chais ou stockages extérieurs d'alcool de bouche.
Chaï: Bâtiment abritant un stockage d'alcool de bouche. Un chai peut être divisé en plusieurs cellules
séparées par des murs coupe-feu ou non. Les parties de bâtiment délimitées par des murs coupe-feu qui
n'abritent pas de stockage d'alcool, ne sont pas à prendre en compte dans les limites du chai.
Capacité Maximale de Stockage (CMS) : Capacité maximale des contenants susceptibles d'être présents
dans l'installation de stockage et/ou sur le site et déclarés par l'exploitant comme destinés à stocker en
permanence ou temporairement des alcools de bouche.
ARTICLE 1.5 - CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
L'exploitant est tenu, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, de
procéder au récolement des prescriptions du présent arrêté applicables aux activités exploitées sur le site et
de transmettre, dans le même délai, le document au service de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.6 - DURÉE DE L'AUTORISATION
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation n'a pas été mise en service dans le délai de trois
ans ou a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 101 ARTICLE 1.7 - PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée aux installations, par le demandeur, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autorité préfectorale avec tous les
éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.8 - MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable
telle que prévue à l'article L. 181-14 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués à l'autorité préfectorale qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier
justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à
son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.9 - TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement, des installations visées à l'article 1.2 du présent arrêté,
nécessite une nouvelle demande d'autorisation environnementale.
ARTICLE _1.10 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration à l'autorité
préfectorale dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.11 - CESSATION D'ACTIVITÉ
Lors de la mise à l'arrêt définitif des installations classées exploitées sur le site et en application
de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, l'exploitant notifie à l'autorité préfectorale la date de cet
arrêt 3 mois au moins avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'élimination des produits et déchets dangereux et non dangereux vers des installations dûment
autorisées ;
° les interdictions ou limitations d'accès au site ;
° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement par la réalisation d'un diagnostic
environnemental.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 de ce même code.
ARTICLE 1.12 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Les arrêtés mentionnés dans le présent article, dont la liste est non exhaustive, sont applicables
aux activités exploitées sur le site, à savoir :
° l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les
eaux souterraines en provenance d'installations classées ;
+ l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
+ l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation notamment
la protection contre la foudre ;
° l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse de l'air et de l'eau dans les ICPE et
aux normes de référence ;
PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 102 + l'arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des
analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
° l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
° la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées.
ARTICLE 1.13 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du
travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Au cours de la durée d'exploitation des activités sur le site, l'exploitant s'informe régulièrement de
l'évolution législative et réglementaire relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 2.1 - OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
° la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chronique ou
accidentel, direct ou indirect, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la
protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments.
ARTICLE 2.2 - CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation, pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d'arrêt momentané ainsi que les mesures à prendre en cas d'épandage accidentel ou
de dysfonctionnement. Ces consignes permettent, en toutes circonstances, le respect des dispositions du
présent arrêté. Celles-ci sont régulièrement mises à jour et portées à la connaissance du personnel par tout
moyen approprié.
ARTICLE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et
les zones environnantes de poussières, papiers, boues et déchets.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus
en bon état de propreté. Où cela est possible, des écrans de végétation sont mis en place où maintenus.
ARTICLE 2.4 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage,
l'exploitant prend les dispositions suivantes :
PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 103 + les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de
ces locaux ;
+ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et
sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la
protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la
temporisation du fonctionnement de l'éclairage sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
ARTICLE 2.5 - DÉCLARATION D'INCIDENTS OU ACCIDENTS ET RAPPORT
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations
classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou d'incident, rédigé par l'exploitant, précise notamment les circonstances
et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises
où envisagées pour éviter qu'un tel accident ou incident ne se reproduise et d'en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis, sous 15 jours après les faits, à l'inspection des installations classées.
Tout danger ou nuisance, non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté,
est immédiatement porté par l'exploitant à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ la déclaration d'existence ;
+ le dossier d'actualisation comprenant les études d'impact et de dangers ;
° les plans tenus à jour;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, dans le cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par le présent arrêté ;
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 2,7 - RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES ET TRAVAUX À RÉALISER ET DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions ci-dessous selon les échéances prescrites :
Articles Contrôles ou travaux à effectuer | Périodicité ou échéances
1.5 Récolement des prescriptions 6 mois après notification du présent arrêté
4,2 Relevé consommation d'eau Semestriel
13 Fonctionnement dispositif de disconnexion réseau Tous les 3 ans
alimentation eau h :
Mise en place d'un dispositif de traitement des eaux :
#8 pluviales de voiries et des aires de stationnement ROIS RES FRAORNENEE 7.6.2 | Aménagement des chais n° 3 et 3bis Au plus tard le 30 juin 2020 7.1.2 |Contrôle installations électriques Annuelle
78 Réalisation d'une étude ATEX Au plus tard 6 mois après notification du présent arrêté
PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 104 n Protection foudre à | 7.9.1 Analyse du risque foudre (ARF) Au plus tard le 31 décembre 2019
Protection foudre . : on 7.9.2 Étude technique (ET) | 1 mois après la réalisation de l'ARF
7.9.3 FCO BUS | 3 mois après la réalisation de l'ARF s Installation dispositifs de protection
1 mois après l'installation des dispositifs de
. protection puis,
7.9.4 FFHISEMEN foudre visite visuelle annuelle et vérification Vérifications ï L complète tous les 2 ans par un organisme
compétent.
Mise en œuvre des aires de
se chargement/déchargement des véhicules citernes Au plus tard le 30 avnl 2020 84 Mise en conformité des rétentions internes et Au plus tard le 30 juin 2020 externes des chais
871 Validation par le SDIS de la protection incendie! Au plus tard 3 mois après notification du
. externe. présent arrêté
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles | Documents à transmettre Échéances
15 Récolement des prescriptions Au plus tard 6 mois après notification du présent
arrêté
2.4 Rapport d'incident ou d'accident Dans les 15 jours suivant les faits
71.8 Échéancier des travaux suite à l'étude ATEX Dans les 2 mois suivant la réalisation de l'étude
7.9.1 à |Justificatifs relatifs à l'ARF, à l'ET, à l'installation
7.9.4 |des dispositifs de protection et aux vérifications Lobapes lEUTIÉASNION
Attestation du SDIS concernant la protection Bt incendie externe et la quantité d'émulseur Au plus tard 1 mois après contrôle du SDIS
muni Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 3.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations, de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment
par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités
rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité et traités selon les dispositions du titre 5 « déchets » du présent
arrêté.
ARTICLE 3.2 - POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles
et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La
conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une 7
PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 105 surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou
leur fiabilité.
ARTICLE 3.3 - ENVOLS DE POUSSIÈRES
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boues sur les
voies de circulation ;
+ les surfaces non utilisées pour les activités liées aux déchets sont, dans la mesure du possible,
engazonnées.
Dans tous les cas, les locaux et les différentes aires sont maintenus propres et régulièrement
nettoyés de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
ARTICLE 4.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité
et de quantité des eaux visés à la partie IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Ils respectent les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en vigueur.
L'exploitant prend des mesures de protection adaptées afin d'éviter tout rejet d'effluents pollués
vers la zone Natura 2000 « la Gélise » proche du site.
ARTICLE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter la consommation et les flux d'eau. La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateur de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé semestriellement et les résultats sont portés
sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
L'eau utilisée pour le fonctionnement de l'établissement est prélevée sur le réseau public
d'alimentation en eau potable.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de
SCOUTS.
Le prélèvement d'eau en nappe souterraine est interdit.
ARTICLE 4.3 - PROTECTION DES EAUX D’ALIMENTATION
Un dispositif de disconnexion est installé sur l'alimentation en eau potable afin d'éviter tout retour
de substances dans le réseau d'adduction d'eau publique. Le bon fonctionnement de ce dispositif est vérifié
tous les 3 ans et les résultats sont consignés sur un registre tenu à disposition de l'inspection des installations
classées.
ARTICLE 4.4 - PLAN DES RÉSEAUX D'EFFLUENTS LIQUIDES
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 106 Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (disconnecteurs) ;
° les secteurs collectés et les réseaux associés ;
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
__ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature.
ARTICLE 4.5 - IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
° eaux sanitaires ;
° eaux pluviales de toitures ;
+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie) avant rejet dans le milieu naturel.
ARTICLE 4.6 - COLLECTE DES EFFLUENTS
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide, non prévu aux articles 4.12
et 4,13 où non conforme à leurs dispositions, est interdit. Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et
aménagés de manière à être curables, étanches et pour résister dans le temps aux actions physiques et
chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure, par des contrôles
appropriés et préventifs, de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations
en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux
de surface, non visés par le présent arrêté, sont interdits.
ARTICLE 4.7 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX SANITAIRES
Les eaux sanitaires sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur
notamment selon le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.
ARTICLE 4.8 - EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être
évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Les eaux pluviales, susceptibles d'être polluées, issues des voies de circulation et des aires de
stationnement disposant d'un revêtement étanche, sont traitées, avant rejet dans le milieu naturel, par un débourbeur/déshuileur ou tout dispositif équivalent mis en fonctionnement au plus tard le 30 juin 2020. Les caractéristiques techniques de ce dispositif permettent de respecter les valeurs limites de rejet mentionnées à l'article 4.12 du présent arrêté.
L'entretien de l'ouvrage de traitement des eaux pluviales est réalisé périodiquement de telle sorte
que son efficacité soit maintenue dans le temps. Les fiches de suivi du nettoyage du débourbeur/déshuileur, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.9 - ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système permet l'isolement du réseau pluvial de l'établissement par rapport au milieu naturel.
Ce dispositif, placé en sortie du débourbeur/déshuileur, est maintenu en bon état de marche, signalé et
PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 107 actionnable en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Son entretien préventif
et sa mise en fonctionnement sont définis par des consignes portées à la connaissance du personnel.
ARTICLE 4.10 - LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Le réseau de collecte des eaux pluviales, non polluées et polluées, issues du bassin de rétention
mentionné à l'article 4.8 du présent arrêté, aboutit au point de rejet qui présente les caractéristiques
suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté
Coordonnées (Lambert Il étendu) |X : 418617 — Y : 1875549
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d'être polluées et de toitures
Exutoire du rejet Fossé communal
Milieu naturel récepteur Le ruisseau du Pouy
Traitement avant rejet débourbeur/déshuileur
Conditions de raccordement Sans objet
ARTICLE 4.11 - AMÉNAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons
et des points de mesures (débit, température, concentration en polluant, ....).
Les points de prélèvement sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.12 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Paramètres Valeurs limites de rejet À pH LL 5,5 - 8,5 (0,5 en cas de neutralisation alcaline) température | «30°C : Matières en suspension (MES) | 35 mg/l L DCO L 125 mg DBO5 30 mg/! Hydrocarbures totaux L 10 mg/l Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité
des cours d'eau et aucun résultat de mesure ne doit dépasser le double de la valeur limite prescrite. Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 3 l/s/ha.
ARTICLE 4.13 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX AUTRES
Les eaux, autres que les eaux pluviales non polluées et les eaux sanitaires, telles que les eaux
de lavage, de rinçage etc. ne peuvent être rejetées directement dans le milieu naturel, via les réseaux d'eaux pluviales, que si elles respectent les valeurs maximales fixées au point 4.12 ci-dessus. Dans le cas
contraire, elles doivent être recueillies, stockées et éliminées conformément aux dispositions du titre 5 du présent arrêté relatif aux déchets.
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PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 108 TITRE 5 - DÉCHETS
ARTICLE 5.1 - LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter
la production.
ARTICLE 5.2 - SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non-dangereux) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
ARTICLE 5.3 - CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT
DES DECHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour :
en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
° assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, chronologiquement : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur
l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les
justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.4 -DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir
les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations, visées au même article, retenues pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
ARTICLE 5.5 - TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel modifié, du 29 juillet 2005, fixant le formulaire du bordereau
de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter la réglementation en vigueur. La liste
mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations
classées.
ARTICLE 5.6 - ÉPANDAGE
L'épandage des déchets est interdit.
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PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 109 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 6.1 - AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, sont applicables.
ARTICLE 6.2 - VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur. Les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application.
ARTICLE 6.3 - APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 6.4 - VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'installation)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 heures à
22heures, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour la période
allant de 22 heures à 7 heures, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est
en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
ARTICLE _6.5 - SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES ÉMISSIONS SONORES Lors de toute nuisance sonore générée par l'établissement vis-à-vis des tiers, l'exploitant est tenu de faire réaliser une mesure des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. La mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
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PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 110 ARTICLE 6.6 - VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage et pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles de même que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 7.1 - GÉNÉRALITÉS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il recense, sous sa
responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'établissement la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé dans les locaux correspondants.
| organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. 1! met en place et entretient
l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers et met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans la dite étude.
L'exploitant dispose d'un plan général des chais de stockage d'alcool de bouche sur lequel sont
mentionnés les risques encourus.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. L'inventaire et l'état des stocks d'alcool de bouche ainsi que des substances et mélanges dangereux seront tenus à jour dans un registre. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.2 - ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
Les installations sont efficacement clôturées sur la totalité de leur périphérie. Dans les parties
nécessitant la mise en place d'une clôture, la hauteur minimale de celle-ci est au moins égale à 2 m.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles
sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies permettent l'évolution des engins des services d'incendie et de secours.
À l'intérieur des chais, les allées de circulation sont maintenues constamment dégagées (à
l'exception du matériel mobile nécessaire à l'exploitation) pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 7.3 - GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations de stockage d'alcool.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
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PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 111 ARTICLE _7.4 - CONDUITE DES INSTALLATIONS
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte ou de proximité, d'une
personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et
des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Le temps d'intervention de la
personne chargée de la surveillance est compatible avec la mise en sécurité des installations.
ARTICLE 7.5 - CARACTÉRISTIQUES DES VOIES D'ACCÈS
À minima, une voie « engins » est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie d’un
bâtiment.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 3 mètres ;
+ la hauteur libre est au minimum de 3,5 mètres ;
° la pente est inférieure à 15 %;
° dans les virages de rayon intérieur, inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KkN avec un maximum de 90 kN
par essieu, distant de 6,60 mêtres minimum ;
+ chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
° aucun obstacle n'est disposé entre les accès aux chais de stockage d'alcool et la voie « engins ».
ARTICLE 7.6 - RÈGLES D'EXPLOITATION À RESPECTER
Arricie 7.6.1 — CONDITIONS DE STOCKAGE DE L'ALCOOL
L'alcool de bouche est uniquement stocké dans des chais situés à l’intérieur de bâtiments. Les
chais ne sont pas situés au-dessus ou au-dessous de locaux occupés ou habités par des tiers.
ARTICLE 7.6.2 - AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS DES CHAIS
Aucun point du chai ou d'une cellule n'est situé à plus de 25 mètres d'une porte permettant de
sortir directement ou indirectement vers l'extérieur. Cette distance est portée à 40 mètres s'il y a deux issues
judicieusement réparties.
La mezzanine du chai n° 3 est rendue étanche au feu par la création d'une plate-forme béton de
336 m2. La porte d'accès entre les chais n° 3 et 3bis est supprimée et remplacée par un dispositif d'obturation
de résistance au feu El 120. Ces aménagements seront réalisés au plus tard le 30 juin 2020.
Le stockage est effectué de manière que toutes les issues soient largement dégagées. Les
portes ont une largeur minimale de 0,80 mètres.
Les chais ne possèdent aucune ouverture autre que les issues prévues ci-dessus, hors
équipements de sécurité et de ventilation.
Les stockages sont aménagés de manière à ce que le personnel, en tout point du chai, puisse
évacuer facilement et sortir vers l'extérieur en cas d'incendie dans le chai.
Arricee 7.6.3 - DisTANCES D'ISOLEMENT À RESPECTER
Les chais de stockage d'alcool doivent respecter les distances d'isolement vis-à-vis des tiers
ci-après.
Pour les chais d'une surface inférieure ou égale à 500 m’, la distance d'éloignement par rapport
aux limites de propriétés des tiers ou de bâtiments habités ou occupés par des tiers est supérieure ou égale à
la valeur calculée selon la formule suivante :
D = 0,6 x v{ 4 x surface du chai)
(3,14)
14
PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 112 soit à titre indicatif :
Surface du chai en m2 |Distance en m
50 6
100 1
150 8
200 9
250 10
300 11
350 12
400 13
450 14
500 15
Pour les chais d'une surface supérieure à 500 m? la distance minimale d'éloignement par
rapport aux limites de propriétés des tiers ou de bâtiments habités ou occupés par des tiers est de :
° 15 m pour les chais d'une surface supérieure ou égale à 500 m° et inférieure ou égale à 1 000 m2; 20 m pour les chais d'une surface supérieure à 1 000 m° et inférieure ou égale à 2 000 m?; 25 m pour les chais d'une surface supérieure à 2 000 m°.
La surface à prendre en compte est la surface totale du chai. Si plusieurs chais sont présents sur
un même site, la surface à prendre en compte est la surface totale des chais s'ils ne sont pas indépendants.
Un chai est dit indépendant si :
°__ pour les chais d'une surface inférieure ou égale à 500 m’, il est situé à plus de 6 m d'un autre chai ; ° pour les chais supérieurs à 500 m, il est situé à plus de 15 m d'un autre chai.
La distance d'éloignement des chais par rapport aux limites d'un établissement recevant du
public est au moins égale au double de celle calculée pour les tiers. Ne sont pas concernés les ERP de 5ème catégorie sans hébergement.
Dans le cas où les distances d'isolement mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées,
l'exploitant réalise un calcul des zones d'effet thermique sur l'homme (3, 5 et 8 kKW/m°) et d'effet domino (8 kKW/m?) sur les autres installations. Si des cibles sont situées dans ces zones, il réalise une étude de dangers telle que prévue à l'article L. 181-25 du code de l'environnement. Dans le cas où cette étude révèle des risques pour les tiers ou des effets domino entre les installations, l'exploitant propose des mesures de protection avec un échéancier de réalisation. L'étude de dangers et le cas échéant les propositions de travaux et d'échéancier sont transmises à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 7.7 - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
ARTICLE 7.7.1 - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques sont réalisées conformément au décret n° 88-1056 du
14 novembre 1988.
Les installations électriques sont conformes à la norme NF C 15-100 pour la basse tension et
aux normes NF C 13-100 et NF C 13-200 pour la haute tension.
Dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion, les canalisations et le matériel électrique
doivent être réduits à leur strict minimum, ne pas être une cause possible d'inflammation et être convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans les locaux où ils sont implantés.
Le matériel exposé aux projections de liquides est conforme aux dispositions de la norme
NE C 20-010, Dans les locaux où sont accumulées des matières inflammables ou combustibles, le matériel est conçu et installé de telle sorte que le contact accidentel avec ces matières ainsi que l'échauffement
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Le matériel électrique mis en service à partir du 1° janvier 1981 est conforme aux dispositions
des articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980.
S'ils ne sont pas contenus dans des enveloppes présentant un degré de protection égal ou supérieur à IP 55, les appareils de protection, de commande et de manœuvre (fusibles, interrupteurs, disjoncteurs....) sont installés à l'extérieur des zones à risques.
Les transformateurs, contacteurs autres que ceux de basse tension sont implantés dans des locaux spéciaux situés à l'extérieur des zones à risques.
En particulier, les chais sont équipés d'un interrupteur général, bien signalé et protégé des intempéries, qui permet de couper l'alimentation électrique des installations de stockage, sauf celle des moyens de secours et de sécurité. Il est installé à proximité d'au moins une issue et à l'extérieur de l'installation de stockage. Un voyant lumineux extérieur signale la mise sous tension des installations électriques des stockages d'alcool autres que les installations de sécurité.
L'éclairage artificiel par lampes dites « baladeuses » présente un degré de protection égal ou supérieur à IP 55 avec protection mécanique.
L'éclairage fixe à incandescence et l'éclairage fluorescent sont réalisés par des luminaires ayant
un degré de protection égal ou supérieur à IP 55 avec une protection mécanique.
Les appareils utilisant de l'énergie électrique (pompes, brasseurs ...) ainsi que les prises de courant, situés à l'intérieur des installations de stockage, sont au minimum de degré de protection égal ou supérieur à IP 55.
ARTICLE 7.7.2 — VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Toutes les installations électriques sont entretenues, maintenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à une modification et a minima annuellement par un organisme compétent.
L'exploitant tient à jour un registre « électrique » dans lequel sont mentionnés, les dates des contrôles, le nom de l'organisme vérificateur, la conformité de l'installation au regard des zones de dangers incendie et explosion et les éventuelles non conformités constatées.
Si des non-conformités sont relevées par l'organisme qui a réalisé le contrôle, l'exploitant est tenu d'y apporter des actions correctives, sous les plus brefs délais, en priorisant les plus importantes en terme de danger. Les réparations effectuées sont mentionnées dans le registre susvisé.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
ARTICLE 7.7.3 — MISE À LA TERRE DES ÉQUIPEMENTS
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) contenant et/ou véhiculant des
produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Chaque zone de chargement/déchargement des alcools doit pouvoir être reliée électriquement au circuit général de terre.
ARTICLE 7.8 - ZONES À ATMOSPHÈRE EXPLOSIBLE
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d’une explosion, les
installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 2015-799 du 1° janvier 2015 relatif aux produits et équipements à risques destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
L'exploitant fait réaliser par un organisme compétent, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude ATEX afin de déterminer les différentes zones à atmosphère
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l'objet d'un échéancier à transmettre à l'inspection des installations classées dans les 2 mois suivant la
réalisation de l'étude.
L'exploitant tient à jour, sous sa responsabilité, le recensement des parties de l'établissement
qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'établissement.
L'exploitant définit, sous sa responsabilité, trois catégories de zones de dangers en fonction de
leur aptitude à l'explosion :
° une zone de type O0 : zone à atmosphère explosive permanente, pendant de longues périodes ou
fréquemment (catégorie 1) ;
° une zone de type 1 : zone à atmosphère explosive, occasionnelle en fonctionnement normal
(catégorie 2) ;
° une zone de type 2 : zone à atmosphère explosive, épisodique dans des conditions anormales de
fonctionnement, de faible fréquence et de courte durée (catégorie 3).
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant sur la
réglementation des installations électriques des établissements relevant de la législation sur les installations
classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de
risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la
connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons
équipotentielles.
La mention « risque d'explosion en cas d'incendie » est affiché aux entrées des chais présentant
des risques d'explosion notamment ceux dans lesquels sont implantées des cuves inox.
ARTICLE 7.9 - PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'activité de stockage d'alcool de bouche exploitée sur le site est soumise aux dispositions de la
section Ill de l'arrêté ministériel n° DEVP1025930A du 4 octobre 2010 portant sur l'obligation de faire réaliser par un organisme compétent :
° une analyse du risque foudre ;
° une étude technique en fonction de l'analyse du risque foudre ;
+ l'installation, si nécessaire, des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de
prévention ;
° la vérification complète des installations par un organisme distinct de l'installateur ;
° la vérification de l'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations tous les 2 ans ;
° une vérification visuelle annuellement.
ARTICLE 7.9.1 — ANALYSE DU RISQUE FOUDRE
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations pour lesquels une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme
NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des
installations classées. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l'article L. 181-14 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour
toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
L'analyse du risque foudre est réalisée par un organisme compétent, avant le
31 décembre 2019.
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En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée par un organisme compétent. Cette étude définit précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis
complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de
l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre, prévus dans l'étude technique, sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'union européenne.
L'étude technique est réalisée sous un délai de 1 mois après la réalisation de l'ARF.
ARTICLE 7.9.3 — DISPOSITIFS DE PROTECTION
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique. Les dispositifs de protection et les
mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées sous un délai de 3 mois après l'élaboration de l'analyse du risque foudre.
ARTICLE 7.9.4 — VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
L'installation des dispositifs de protection fait l'objet d'une vérification complète par un organisme
compétent, distinct de l'installateur. Par la suite, cette vérification est réalisée tous les 2 ans. La vérification complète des dispositifs de protection est réalisée sous un délai de 1 mois après
leur installation.
Une vérification visuelle des dispositifs de protection est réalisée annuellement par un organisme
compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum de 1 mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum de 1 mois. L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
ARTICLE 7.10 - CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions
du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour, portées à la connaissance et mises à la disposition du
personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
°_ l'obligation de maintenir les trappes des trous d'homme des réservoirs inox en permanence déverrouillées ;
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les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel ;
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur ;
e la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs.
Le personnel est informé et formé à l'application de ces consignes.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.1 - RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
l. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution, des eaux ou des sols, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : ° 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
° 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
° dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. ll en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Ill. Lorsque des eaux pluviales se déversent dans les rétentions des stockages à l'air libre, celles-ci sont vidées dès que possible.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
ARTICLE 8.2 - TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement/déchargement des véhicules citernes sont situées à l'intérieur du site et matérialisées au sol selon les emplacements prévus dans l'étude de dangers. Elles sont réservées uniquement au chargement et au déchargement des alcools de bouche dans des camions citernes ou des produits nécessaires à l'exploitation du chai. Ces ouvrages sont opérationnels, au plus tard le 30 avril 2020.
Chaque aire est associée ou connectée à une cuvette de rétention permettant de récupérer tout épandage provenant du camion citerne, des installations fixes de stockage ou des tuyaux de transfert lors des 19
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Chaque aire est équipée d'une installation permettant une liaison équipotentielle entre le camion citerne, le tuyau de dépotage et les installations de stockage.
Des consignes sont établies pour le chargement/déchargement des camions citernes, elles sont soit affichées à proximité des aires de dépotage, soit portées à la connaissance des chauffeurs des véhicules- citernes avant toute opération. Elles précisent en particulier que tout chargement ou déchargement d'une citerne routière ne peut être effectué que si la liaison équipotentielle est assurée et la trappe du trou d'homme est déverrouillée. Aucune opération de chargement/déchargement des camions citernes ne peut être réalisée sans la présence de la personne en charge de la sécurité du site qui s'assure, entre autres, que les trappes des trous d'homme du véhicule citerne sont en position déverrouillées.
ARTICLE 8.3 - TRANSFERT D'ALCOOL
Les tuyauteries et les canalisations fixes de transfert d'alcool sont en matériaux incombustibles et parfaitement lutées, munies d'un système de vanne aisément accessible et manœuvrable en toutes circonstances.
Lorsqu'elles sont mobiles, les tuyauteries et canalisations de transfert d'alcool font l'objet d'une surveillance permanente de leur état et de leur étanchéité. Les passages dans les murs sont situés au-dessus des cuvettes de rétention et sont obturés en dehors des transferts.
Les installations sont conçues de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de communication permettant l'écoulement d'alcool du chaïi vers un autre bâtiment.
ARTICLE 8.4 - DISPOSITIFS DE RÉCUPÉRATION ET DE RÉTENTION DES ALCOOLS DE BOUCHE ET DES EAUX D'EXTINCTION EN CAS D'INCENDIE
Les chais de stockage d'alcool de bouche disposent d'une rétention interne permettant d'éviter tout écoulement de liquide inflammable susceptible de porter atteinte aux biens et aux intérêts des tiers. La rétention interne du chaï n° 7, situé sur la parcelle cadastrée n° 39, est complétée par une rétention déportée. Les rétentions internes ne peuvent être communes à plusieurs chais ni aux aires de chargement/déchargement. La rétention déportée du chai n° 7 est physiquement séparée de la rétention de l'aire de chargement/déchargement de ce chaï. Les rétentions et les canalisations sont étanches, constituées en matériaux incombustibles et capables de résister à la pression du produit contenu.
La capacité de chaque rétention est adaptée à la quantité d'alcool stockée en tenant compte des éléments mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Chai n° 1 | Chain°3 | Chain° 3bis Chai n° 5 Chai n° 6 Chai n° 7
Surface au sol des chais 290 m? 852 m? 491 m? 120 m2 204 m2 1 442 m2
Stockage d'alcool 200 m° 505 m$ 305 m° 50 m° 233 M 1 700 m°
Besoin en eau incendie (D 9) | 104 m° 307 Mm° 159 m° 43 m° 74m 71m
Eaux intempéries (10 l/m2) 2,9 m$ 8,5 m° 4,9 m° 1,2 m° 2,0 m° 14,4 m°
La plus grande des deux
valeurs suivantes des 50 % du 50 % du 50 % du 50 % du 50 % du 50 % du liquides stockés : stockage | stockage stockage stockage stockage stockage 100 % de la plus grande total : total : total : total : total : total :
cuve 100 m° 252,5 m° 152,5 m 25 M$ 116,5 m° 850 m3 50 % du stockage total
Volume nécessaire au 3 à 4 3 3 3 confinement toi 207 m 568 m 316 m 69 m 192 m 1435 m
Volume des rétentions 945 T° à 290 mè 568 m° 316 m° 54 m 235 m° diviser en 2 internes des chais parties
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rétention
déportée
Le diamètre de la ou des canalisation(s) de collecte entre la rétention interne et la rétention
déportée du chai n° 7 permet l'écoulement du liquide à un débit minimal de 17 m‘/mn.
La rétention déportée est accessible sur au moins deux faces opposées afin de permettre l'intervention du service d'incendie.
Les consignes portant sur l'entretien des dispositifs de rétention et la vérification des organes
associés sont jointes aux consignes générales applicables au site et portées à la connaissance du personnel du site.
Volume des rétentions j |
externes aux chais
L'exploitant établit un plan d'intervention précisant les moyens à mettre en place et les manœuvres à effectuer pour canaliser et maîtriser les écoulements des eaux d'extinction d'incendie. Le délai d'exécution de ce plan ne peut excéder le délai de remplissage de la rétention. En cas de débordement des rétentions, les effluents sont canalisés en un lieu où ils ne peuvent porter atteinte aux biens et aux intérêts des tiers. Ce plan est porté à la connaissance du personnel et des services d'incendie et de secours. Il est régulièrement mis en œuvre au cours d'exercices réalisés et définis par le SDIS.
Les rétentions sont conçues, dimensionnées et construites afin :
° de ne pas communiquer le feu directement ou indirectement aux autres installations situées sur le site ainsi qu'à l'extérieur du site ;
e__ d'éviter tout débordement. Pour cela, elles sont adaptées aux quantités de liquides stockés et aux volumes définis dans les moyens de lutte contre l'incendie ;
de résister aux effluents enflammés. À cet effet, elles sont en matériaux incombustibles ;
° d'éviter l'écoulement des effluents en dehors des réseaux et installations prévus à cet effet ; + d'être accessibles aux services d'intervention lors de l'incendie ;
°__ d'assurer la protection des tiers contre les écoulements éventuels ;
de limiter la surface de collecte des effluents afin d'éviter la propagation de l'incendie dans le chaï. À cet effet, la rétention interne du chai n° 7 est séparée en deux parties ;
+ d'être éloignées au maximum de la propriété des tiers et de toute autre construction.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
L'ensemble des dispositifs de rétention mentionnés au présent article est opérationnel, au plus tard le 30 juin 2020.
ARTICLE 8.5 - DÉSENFUMAGE
Les chais de stockage d'alcool de bouche, d'une surface au sol supérieure à 300 m2, sont
équipés dans le tiers supérieur du bâtiment, de dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur conformes aux normes en vigueur. Ces dispositifs permettent d'atteindre les objectifs ci-dessous : + maintenir praticables les cheminements utilisés pour l'évacuation des personnes et favoriser l'intervention des secours en diminuant la teneur des gaz toxiques, en maintenant un taux d'oxygène suffisant et en conservant un maximum de visibilité ;
empêcher la propagation du feu en évacuant vers l'extérieur du bâtiment la chaleur, les gaz et les imbrûlés.
Pour les bâtiments existants dont la surface au sol est inférieure ou égale à 1 600 m2, la surface
utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 1 % de la surface au sol, avec un minimum de 1 m2.
Pour les bâtiments existants dont la surface au sol est supérieure à 1 600 m2, la surface utile
d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 2 % de la surface au sol.
Dans les cas de création de bâtiments ou de création d'extension de bâtiments, la surface utile
d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
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Les commandes d'ouverture manuelle sont accessibles depuis le sol et placées à proximité des accès de chaque chai. L'action d'une commande d'ouverture ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs de désenfumage des chais n° 3, 3bis et 7 sont opérationnels, au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 8.6 - ALARME INCENDIE
Chaque chai est équipé d'un système automatique de détection d'incendie et d'alerte de la personne chargée de la surveillance.
Pour chaque chaï, le personnel dispose d'un moyen d'appel de la personne chargée de la
surveillance.
ARTICLE 8.7 - LUTTE CONTRE L'INCENDIE
ARTICLE 8.7.1 — MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
< d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
d'une réserve d'eau d'une capacité de 750 m° positionnée sur la parcelle cadastrée n° 39. Cette réserve est équipée de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur (dispositions de l'annexe du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie) pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter avec un débit minimal simultané de 240 mÿ/h pendant 2 h. Les prises d'eau de cet ouvrage sont positionnées en dehors des zones d'effet des flux thermiques de 3 KW m? et des zones de surpression de 20 mbar cartographiées dans l'étude de dangers ;
°__ d'un poteau incendie, d'un débit de 28 m%/h à 5 bars, positionné à l'entrée du site ;
°__ chaque chai est doté d'extincteurs portatifs de telle sorte que la distance maximale pour atteindre l'extincteur le plus proche ne soit jamais supérieure à 15 mètres. Ils sont situés, dans la mesure du possible, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. La caractéristique technique minimale de chaque appareil est de 144 B ;
° le chai n° 7, d'un volume de 1 700 m° d'alcool, est doté, en complément des extincteurs portatifs, de 2 extincteurs de 50 kg sur roue. Ces dispositifs d'extinction sont situés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. La caractéristique technique de chaque appareil est conforme au référentiel de la règle R4 de l'APSAD ;
< les produits d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
L'exploitant est tenu, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de faire valider les moyens de défense contre l'incendie par le service départemental d'incendie et de secours du Gers. L'attestation délivrée par ce service est transmise à l'inspection des installations classées 1 mois après le contrôle.
ARTICLE 8.7.2 — ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. Ils sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
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PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 120 L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Il fixe les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.7.3 — INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
L'exploitant réalise, en relation avec le service départemental d'incendie et de secours du Gers, un plan d'intervention pour faciliter l'action des sapeurs-pompiers.
Afin de garantir la sécurité du personnel du service d'incendie et de secours lors d'un sinistre, un dispositif de coupure d'urgence permettant la mise hors tension générale de l'installation électrique de l'établissement est mis en place. Ce dispositif est inaccessible au public et facile à atteindre par les services de secours.
TITRE 9 - PUBLICITÉ - NOTIFICATION - EXÉCUTION
ARTICLE 9.1 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers :
< une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'Eauze et peut y être
consultée ;
° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'Eauze pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société MARQUIS DE CAUSSADE.
ARTICLE 9.2 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société MARQUIS DE CAUSSADE.
ARTICLE 9.3 - EXÉCUTION
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-préfète de Condom et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitàAUCH, le 2 NOV, 2019
Edwige DARRACQ
23
PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 121 Délais et voies de recours
La décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU
CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
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PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 122 Table des matières
titré L GénATÉS..... mms I ARTICLE 1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION............... murneenrerrsnnrrennemié ES LE ER euCITE Es ea ARTICLE 1.2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES.............2 ARTICLE 1.3 - SITUATION ET CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS AUTORISÉES.......rrsssssssssssesssseseenns RUE I 53 ARTICLE 1.5 - CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS.uuuususssssssnss mou srnsesesesennnnnnnnnnnnenenee Lrneenesessessennnnene mener nf3 ARTICLE 1.6 - DURÉE DE L’AUTORISATION. resserre SE ae CUBES San RATES Lnnsnsssseeeseeeneeensnnnssee inner3 ARTICLE 1.7 - PORTER À CONNAISSANCE.serre SRE NE SNS sise as css anre cerises ne drreresnennnnsennsne 3 ARTICLE 1.8 - MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS..esssersnsnnes aseipeiiase rss errsvessss saine snssssennnenneneeneeenes 4 ARTICLE 1.9 - TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT susussesssssns SET ner nn in dite geess esse su 4 AerCLE: 1.10 = CHANGEMENT D'EXPLOITANT,. ee den ed nn NS STONE RENAN T NUE I NUE a en TEA GE AT e TaBN ea 05 ssseusossresl4 ARTICLE 1.11 - CESSATION D'ACTIVITÉ... srnreesssn I I ass sers muet4 ARTICLE 1.12 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE. urrrsnrnnsnnnreessssssessnnnnnnnenennneeenses umenerennenenn Ta TNTTRESNON ns4 ARTICLE 1.13 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS... TE sesennneseenensnns 5
TRE 2 Gestion dé l'ÉDESEMENT. nee eee anne ee na à ET A TT RO NES Rene. L- OBÉCTIES CÉNÉRAEScensure dnnsssssnenesesecensennnnnnee sennner es NES GERS5 ARTICLE 2.2 - CONSIGNES D'EXPLOITATION... Rae snnersssesseees nn snsssssssseeeennnnnnnnse sssssssreeeeennnnse css sun) ARTICLE 2.3 — INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE.rss screens ersssss ER GRNESNENES sssesssenesnnneseeeeennnnnee sénnesssenneeeennnene5 ARTICLE 2.4 - ÉMISSIONS LUMINEUSES...... sers sos SU AnNTIMESNNsnsent snrssressensseessssseseee sesesesnannneeesennsseee 5 ARTICLE 2.5 - DÉCLARATION D’ INCIDENTS OU ACCIDENTS ET RAPPORT..esrsrseseeresssessessessnne an Tr Trou snrsrssennenneenenennnes 0 ARTICLE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION ses. sésiseséss | ARTICLE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES ET TRAVAUX À RÉALISER ET DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION secs.6
Titre 3 - Prévention de la pollution atmosphérique... ARTICLE 3.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES... nr RNA HSE Te7 ARTICLE 3.2 - POLLUTIONS ACCIDENTELLES........... PP RTS er EE Esragi
Añitese 3.2: ENVOLS DE POUSSIÈRES nn csasreseneneesennenneneensnesenneneneneneneespenennensennene 2266660880 006 0000 en Tite nei en eds dela issid née sn8
TITRE 4 — Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques..........................................8 ARTICLE 4. 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES... srnesecnesssnnennnnnnsensseee conseaenesemensnsenerensmnnoned ins nes TTTTRe FR ARTICLE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU crcresrsnssensneneeenenneneneeneneeneneenennenennenenennenennnneenenneeneneneenennnnneennneneeee À ARTICLE 4.3 - PROTECTION DES EAUX D? ALIMENTATION es euussesenooseneseserennnus RARE irnssssesesesese srnressseeeesnneeeseens emennnenen lt TS8 ARTICLE 4.4 - PLAN DES RÉSEAUX D’EFFLUENTS LIQUIDES..e.uececcssssseccesenesssesssseneonoscsssesnsecsesene drnessesessesnnneseeennns srsssseeenenennnennnnnse 8 ARTICLE 4.5 - IDENTIFICATION DES EFFLUENTSee A neue ne Lune snnesesnnnecennneneeeseeeennsne 9 ARTICLE 4.6 - COLLECTE DES EFFLUENTS.......... ee SE TON ESC EDEN EC OV OVER SAR ROTEN ESS ETES EN UE EREENENKES romeo9 ARTICLE 4.7 - VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX SANITAIRES: ss sesssesessnes NT peser mener sons D ARTICLE 4.8 - EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES............ SENS SSSR A nes enr9 ARTICLE 4.9 - ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX............... nmornonraéo ni EUEA iranien ARTICLE 4.10 - LOCALISATION DES POINTS DE REJET sssssssssssneeessee nernnrensenten se TIESA AU SAT se massa 10 ARTICLE 4.11 - AMÉNAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS ses vevoseoovenenneeonnennnennennnnnennnneneeneneeenennennneenineenennenennnnnes sas 0 ARTICLE 4.12 - VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES.ursssssss seneemnennenre TANT TEST NES 10 ARTICLE 4.13 - VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX AUTRES... sesessnssesenenesennesee sssssnnesereneneeennssses nenorersenmanesemes ae et 10
TITRE $ < Déchets nrssmerrasrenanenaeumnennnmerenmanteenneenenni ON iNnarninamaseesesress LI ARTICLE 5.1 - LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS sesunseesressnnnsssees ssssseennessssennnensee snsrressnnnnneeeseesennnnne sesneseeesesssseessnnnn 11 ARTICLE 5.2 - SÉPARATION DES DÉCHETS... scsccccescscrsesevenséesasessensees es snsnseneerecsensnnnneesessee cnnessssnneenennnenennesesesessen 11 ARTICLE 5.3 - CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS... dnnnenenens ses nnnnsesenessseeeeese ee 11 ARTICLE 5.4 - DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT «usssssssrssssssnss dnnmrnnnnneeeseneseseeeeeeensnnes serres LI ARTICLE 5.5 - TRANSPORT... RARES Se causa rs anreses sense recense Re ERee ter 11
ARTICLE 6.1 - AMÉNAGEMENTS. sos sosvsnenennnseceeseresesessssesscson eea serGos rares RSC DRE DATE ER NERETTSEER 12 ARTICLE 6.2 - VÉHICULES ET ENGINS..............sss Rs Rss Rd SERRE au LE ARTICLE 6.3 - APPAREILS DE COMMUNICATION usure 1 A use mars TR TR TRE 12 ARTICLE 6.4 - VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE................... RUE nes SN TE names csussanle
PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 123 ARTICLE 6.5 - SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES ÉMISSIONS SONORES ae vereueenneeenneeeesnneeeenneeeeennmerennmeeenneennnneeeenneseeennenseneennsee 12
RE CC Rem een RER S SRE DEEE ETES EP AR SRE 13
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques... Fnereeernneeeenennssens RE en . 13 ABLE LT — CNRS ve ER CS SN D EG EG LE Se Eee enn es een 13 AETCLE 7,2 ACCES ÉLCORCULATION DANS L'ÉPABEISSEMENT ccm sn Nrcnreneense enesnnernne 13 ARTICLE 7.3 -CARDIENNAGE EL CONTROLE DES ACCES nana cn nn dns rnmnivermaesrnsnnErrere 13 Arucue 74: CONDUETE DES INSTALLAFIONS en en nn ns ea nd LA LG en dé ee état sd a dettes Vies 14 Arricre Ÿ:5 => CARAGTÉRISTIQUES DES VOIES D'ACCES... scie de din sense Na ea don de a OR Rens t is sa sense 14 Arncte 7:60 RÈGLES D'EXPLOITATION À RESPECTER...r conne enennennensasnnen né nude 08880 00 S UN EN ESS SRE den nn nn nr entorse 14 Article 7.6.1 — Conditions de stockage de l’alcoo!............... nn me nn 14 Article 7.6.2 - Aménagements intérieurs des chais........................... senesseessenenseseennns srsssnnsseennsses 14 Article 7.6.3 - Distances d’isolement à respecter... creer cmamamanmrennisfié a Li ARTICLE 77 - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES — MISE À LA TERREsscavessane es usnsssvees reset ire es nnenénirenese rene encres neneiens een enentesenene 15 Article 7.7.1 - Installations électriques... sensseesenns recnerasmereee MEET GUEE TE ns a 15
Article 7.7.2 — Vérification périodique des installations électriques... 16
Article 7.7.3 — Mise à la terre des équipements... D sons = 16 Armece: 7.85 ZONES À. ATMOSPHÈRE EXPLOSIBÉE, er ereremenesseneneenenenensennenndens es 03 dne des 00sS CE San NN ner nes ist anna es 16 ARTICLE 7.9 — PROTECTION CONTRE LA FOUDRE «ss sesssscsoooesenseneeconnonnseeceneenennenennnnneeceeeeenennee ete eeeeanoétecocosesnnssseeesenentecesensnne 17
Article 7.9.1 — Analyse du risque foudre... RNA ERREURS Mises vere rss snreenss 17
Article 7.9.2 —étude tecMIQue.ssssssssmsnnsseneenneease seersmreeenns dresse érereseesrnerenes 18
Article 7.9.3 — Dispositifs de protection... dnnenerennneennennnes dnenrrenenresnennnns eau St 18 Article 7.9.4 — Vérifications périodiques... TR resseLO etre. DO ÉTÉ ee mea OO DR RENE ITR RENE REA SSSR MANSEARR ARRET 18
TITRE 8 - Prévention des pollutions accidentelles.......................... ss ssl) Aéncces:1- RETENTONS ET COMMNEMENT, 5 sec 08 cogne eu EE EC ENS NODR USERS CUP NR ES ENTER RER N MALE 19 AGTICLE 8.2: TRANSIORIS:- CHARGEMENTS — DÉCHAROGEMENTS ss cvonssscaueseue cesse en in ie ess nes up FENTE see LE ne Een es een ere 19 Arr e.3— TRANSRERT D ALCOO essences ae au SSSR ER nd NT an es Rss ere cresson20 ARTICLE 8.4 — pisposirirs DE RÉCUPÉRATION ET DE RÉTENTION DES ALCOOLS DE BOUCHE ET DES EAUX D'EXTINCTION EN CAS D'INCENTIEcvrrncsrenrnnreresenneeneeenrenre nee cadRS 08 EN SES SEE AIRE SU TS NES TU DE ROUEN M En NN Tac nds ser na asie20 ArnICLE 8. S —DÉSENFUMAGE..rsserreurnsenenmennnnennenonessnennennn des as elsuns NS EU SSSR ANT NE EEE dde NET TT TER a NUE Te trsresse21 Arnicte S. 6 ALARME:INCENDIE es ccrmensemnenennnnneneneannenenennenneneesceneprennens ones ENG END ETS ESSENCE CN en TEE oise22 ARTICLE 8.7 — LUTTE:CONTRE L'INCENDIE......soosescsosneensmseseneneeeenennnseneeenencnpennpenenenenconeenennene 0860086000060605 0ennn denses sesacrsesssses e22 Article 8.7.1 — moyens de lutte contre l’incendie............. ee sr rrrerre ares creer
Article 8.7.2 — entretien des moyens d’intervention.................................. drnesrnnsesseeeennnnnee ..22
TITRE 9 - PUBLICITÉ — NOTIFICATION - Exécution... snsesensennencesnesesess ses se eccsenenanensee een LD PRG GE 2e AN ER 22012 6 4 NN23 Ant O2 NOTIFICATION...... rscsrmecenconsaneenernneee nes RON ITR SOLTE SES EUNS TRUE OU LE ER ENT TRE ns Aa Tan eco23 Àeriece 93 2 ExÉGUTON.rrsseverersenensenennnannnennnnenenenencss oneéd de ie R TEE TT ni Ten n Ri NN nndinesssé23
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PREF-DCL - 32-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A LA SOCIÉTÉ MARQUIS DE CAUSSADE POUR L'EXPLOITATION DES CHAIS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SITUÉE SUR LE TERRITOIRE 124 Plan de situation de l’établissement
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32-2019-11-18-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE
EN DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE LA
SOCIÉTÉ PROLAINAT POUR L'EXPLOITATION
D'UNE UNITÉ DE FABRICATION DE GÂTEAUX
GLACES, PÂTISSERIES SURGELÉES ET DIVERS
PRODUITS GLACES SUR LA COMMUNE DE
BLANQUEFORT
PREF-DCL - 32-2019-11-18-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ PROLAINAT POUR L'EXPLOITATION D'UNE UNITÉ DE FABRICATION DE GÂTEAUX GLACES, PÂTISSERIES SURGELÉES ET DIVERS 126 Hs = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
32-2019-11-
Arrêté préfectoral
prononçant la mise en demeure prise à l'encontre de la société PROLAINAT,
pour l'exploitation d’une unité de fabrication de gâteaux glacés, pâtisseries surgelées et divers
produits glacés sur la commune de Blanquefort
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1,
L. 514-5 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, Préfète du Gers :
Vu le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du
Gers ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale
de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000 autorisant la société PROLAINAT à exploiter une unité de
fabrication de gâteaux glacés, pâtisseries surgelées et divers produits glacés sur la commune de
Blanquefort ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 mai 2014 de prescriptions de phase pérenne applicable aux
installations de transformation de produits laitiers exploitées par la société PROLAINAT sur la commune de
Blanquefort ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 18 octobre 2019 faisant suite à la visite d'inspection du
site exploité par la société PROLAINAT en date du 18 septembre 2019, dont une copie a été transmise à
l'exploitant, par courrier en date du 18 octobre 2019, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement ;
Vu le courrier de l'exploitant en date du 6 novembre 2019, précisant qu'il n’a aucune remarque sur le projet
l'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis par le service de l'inspection le 18 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 18 septembre 2019, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
- les installations de protection contre la foudre ne sont pas conformes à l'étude technique,
- les installations électriques ne sont pas conformes aux spécifications,
- l'absence d'exercice périodique de simulation d'application des consignes de sécurité et de conduite des
installations en situation dégradée ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 6.7.5.3 et 7.3.15 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000 susvisé persistent et de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société PROLAINAT de respecter les
1
PREF-DCL - 32-2019-11-18-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ PROLAINAT POUR L'EXPLOITATION D'UNE UNITÉ DE FABRICATION DE GÂTEAUX GLACES, PÂTISSERIES SURGELÉES ET DIVERS 127 prescriptions susvisées de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 5 décembre 2000 et de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 afin de garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
La société PROLAINAT, pour les installations de fabrication de gâteau, pâtisseries et desserts
surgelés qu'elle exploite route de Mauvezin à Blanquefort, est mise en demeure, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser, conformément à l'article 7.3.15 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 5 décembre 2000, un exercice périodique de simulation d'application des consignes de sécurité et de conduite des installations frigorifiques en situation dégradée.
ARTICLE 2 -
La société PROLAINAT, pour les installations de fabrication de gâteau, pâtisseries et desserts
surgelés qu'elle exploite route de Mauvezin à Blanquefort, est mise en demeure, afin de se conformer à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, de mettre en place, avant le 31 décembre 2020,
l'ensemble des dispositifs de protection contre la foudre défini par l'étude technique en vigueur.
Afin de garantir le respect de cette échéance, elle doit transmettre avant le 31 mars 2020, à
l'inspection des installations classées, les justificatifs de commande en vue de la réalisation des travaux.
ARTICLE 3-
La société PROLAINAT, pour les installations de fabrication de gâteau, pâtisseries et desserts
surgelés qu'elle exploite route de Mauvezin à Blanquefort, est mise en demeure, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser, conformément à l'article 6.7.5.3 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000, les travaux de mise en conformité des installations électriques permettant de solder les anomalies relevées dans le rapport du 18 août 2019.
ARTICLE 4 -
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 à 3 ci-dessus ne seraient pas satisfaites
dans le délai prévu par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE5 -
Le présent arrêté sera notifié à la société PROLAINAT sise à Blanquefort et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 6 -
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, et Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Maire de Blanquefort.
Bi
Fi
n
SE
ny 20
ataaucH,le 15 NOY. 2019 Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
Edwige DARRACQ
PREF-DCL - 32-2019-11-18-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ PROLAINAT POUR L'EXPLOITATION D'UNE UNITÉ DE FABRICATION DE GÂTEAUX GLACES, PÂTISSERIES SURGELÉES ET DIVERS 128 Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente {le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans
les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
PREF-DCL - 32-2019-11-18-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ PROLAINAT POUR L'EXPLOITATION D'UNE UNITÉ DE FABRICATION DE GÂTEAUX GLACES, PÂTISSERIES SURGELÉES ET DIVERS 129 PREF-DSRHM
32-2019-11-29-001
Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action
Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de
revitalisation de territoire
PREF-DSRHM - 32-2019-11-29-001 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de revitalisation de territoire 130 DE 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Numéro d'enregistrement :
ARRÊTÉ
portant homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville d'AUCH en
convention d'opération de revitalisation de territoire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, et en particulier son article L.303-2 ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de
Madame Catherine SEGUIN, préfète du GERS ;
la convention-cadre Action Cœur de Ville d'AUCH co-signée en date du 12 octobre
2018 ;
le relevé de décisions du comité de projet d'AUCH du 22 octobre 2019 :
la demande d'homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville en
convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), formulée par courrier co-
signé du maire d'AUCH et du président de l'EPCI GRAND AUCH COEUR DE
GASCOGNE, en date du 25 octobre 2019 et accompagnée des pièces justificatives
afférentes ;
l'avis favorable du Comité régional d'engagement du programme Action Cœur de Ville
en date du 6 novembre 2019 ;
Considérant que la demande telle que présentée contient les éléments caractérisant une
ORT au sens de l'article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
PREF-DSRHM - 32-2019-11-29-001 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de revitalisation de territoire 131 ARRÊTE
Article 1 - La convention-cadre Action Cœur de Ville d'AUCH est homologuée en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Article 2 - Sont annexés au présent arrêté :
- le ou les secteurs d'intervention ;
. le contenu et le calendrier des actions matures prévues, et notamment la ou les actions d'amélioration de l'habitat ;
+ le plan de financement, validé par les partenaires financiers, des actions matures prévues ; *- la répartition de ces actions matures dans le ou les secteurs d'intervention précédemment délimités et le recours éventuel à une délégation à des opérateurs ainsi que les modalités les conditions de cette délégation, les modalités de pilotage, de suivi, de coordination et d'évaluation des actions.
Article 3 - Dans l'attente de la finalisation de l'étude pré-opérationnelle d'OPAH / OPAH-RU, l'ORT telle que définie par le présent arrêté n'inciut pas la totalité des éléments prévus à l'article L303-1 du CCH et par conséquent ne vaut pas convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat. Les conditions de mise en place d’une future opération programmée d'amélioration de l'habitat sur le territoire seront précisées à l'issue de la phase d'’initialisation, par voie d’avenant à la convention-cadre.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté d'agglomération GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE et le maire de la commune d'AUCH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Aricle 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Fait à AUCH, le 29 novembre 2019 La Préfète
TT, Catherine SÉGUIN
2/2
PREF-DSRHM - 32-2019-11-29-001 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de revitalisation de territoire 132 Localisation du secteur d’intervention de l’ORT
PREF-DSRHM - 32-2019-11-29-001 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de revitalisation de territoire 133 Secteur d’intervention de l’ORT
\ SL LIS
PREF-DSRHM - 32-2019-11-29-001 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de revitalisation de territoire 134 3- LISTE ET LOCALISATION DES ACTIONS PRÉSENTÉES DANS LA CONVENTION ACTION
CŒUR DE VILLE DU 12 OCTOBRE 2018
Action . . . Mature Titre de l’action Axe de l’action
AM. 1 = | Réhabilitation de la rue de la Axe 4. Mise en valeur les formes urbaines, l’espace ° République : public et le patrimoine
AM.2 ER se LINE Axe 1. De la réhabilitation à la restructuration : vers LD | . , » . ] | collège Carnot 1] une offre attractive de l’habitat en centre-ville AM.3 Réhabilitation des 37/39 rue de Axe 1. De la réhabilitation à la restructuration : vers = CU , Lorraine une offre attractive de l’habitat en centre-ville AM.4 | Création des locaux de la police Axe 5. Fournir l’accès aux équipements, services ‘| municipal - Rue Desaix publics, à l’offre culturelle et de loisirs , rence Axe 1, De la réhabilitation à la restructuration : vers AM.5 | Réhabilitation du 29 chemin de Baron une offre attractive de l’habitat en centre-ville
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PREF-DSRHM - 32-2019-11-29-001 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de revitalisation de territoire 135 4- LISTE ET LOCALISATION DES ACTIONS MATURES PRÉSENTÉES DANS LA TRANSFORMATION DE LA CONVENTION ACV EN ORT
N o
Fiche Titre de l’action Calendrier Budget PERIMETRE action = - prévisionnel Début Fin : : Etablissement de la
convention Opération , ,. .
1 Programmée d’Amélioration | en 200 réa et Ca d'intervention de de l'Habitat à volet |
: Renouvellement Urbain
Étude « élaboration d’un | | _... 10 | plan d'actions en faveur du | 2020 | 2021 | 75000€ ©©Cteur d'intervention . de l’ORT commerce centre-ville » : | L 11 Ateliers phygitalisation et Début | Fin 8 336 € Secteur d'intervention stratégie commerciale 2020 | 2020 L Een Audits technico- ecteur d’intervention 15 | commerciaux . 2020 Il 2025 | 85506 _de L'ORT 24 Restauration des Balustres Début | Fin 192 000 € Place de la Libération et des allées d’Etigny 2020 | 2020 ____ Allées d’Etigny Musée de la Résistance et de | Début | Fin . 25 la Déportation 2019 | 2020 850 000 € Place des Carmélites
AT ES
PREF-DSRHM - 32-2019-11-29-001 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de revitalisation de territoire 136 5- FICHES ACTIONS MATURES
1. Etablissement de la convention Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
à volet Renouvellement Urbain
Nom du porteur de projet : Communauté d’Agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne
Nom et coordonnées de l'interlocuteur du projet : Elodie FAGET (en lien avec l’opérateur)
Téléphone fixe : 05 62 61 0579 Courriel : elodie.faget@grand-auch.fr
PRESENTATION DE L'ACTION
Périmètre ou adresse de l'action concernée : Périmètre de Renouvellement Urbain
Contexte de l’action :
Depuis plus de dix ans, la Ville d’Auch s’engage dans l’amélioration de son parc de logement et
tout particulièrement dans Le cœur historique. Dans ce contexte, la Ville d’Auch et ses partenaires
se sont engagés dans une politique volontariste et incitative à travers les différentes OPAH
successives.
Malgré des bilans positifs et des améliorations significatives, Le parc de logements en cœur de ville
nécessite aujourd’hui une intervention publique plus forte pour répondre aux diverses
problématiques de l'habitat en centre ancien : état du bâti, configuration des logements, petites
superficies, performance énergétique, insalubrité, accessibilité, absence de stationnement
privatif.
OBJECTIFS POURSUIVIS ET IMPACTS SUR LE TERRITOIRE
Ramener des propriétaires occupants : un centre-ville nécessitant plus de mixité sociale et
générationnelle et Le retour de ménages plus aisés (consommation sur place, investissement
sur Le patrimoine bâti...) ; |
- Actions en faveur de l'Environnement et de l'Energie : rénover le parc de logements
énergivore tout en préservant la qualité architecturale du bâti ;
- Lutter contre la vacance et l'Habitat Indigne : un parc de logements à réhabiliter et des
résidents en difficultés dans des logements dangereux pour leur santé et leur sécurité;
- Adapter les logements des propriétaires occupants face à la perte d'autonomie et au handicap
pour favoriser Le maintien au domicile des ménages ;
- _ Embellissement des façades : un patrimoine urbain et paysager qu’il convient de préserver et
de valoriser ;
- Favoriser l’aboutissement de projets de réhabilitation, démolition-reconstruction,
restructuration, requalification, ambitieux et de qualité en centre-ville
- Animation sur les copropriétés : des copropriétés potentiellement fragiles nécessitant une
surveillance, une observation, voire un accompagnement ;
-_ Repositionner le centre-ville d’Auch comme un nouvel espace d’accueil d’activités et de
nouvelles populations ;
PUBLIC CIBLE
Propriétaires occupants modestes et très modestes
Propriétaires baïilleurs/investisseurs privés
DESCRIPTION DE l’ACTION (modalités de mise en œuvre)
L'étude pré opérationnelle à mis en évidence la nécessité de réaliser une opération programmée a
volet renouvellement urbain sur le secteur du centre-ville d’Auch. Cette OPAH RU est un dispositif
incitatif à destination des propriétaires occupants modestes et très modestes et des propriétaires
bailleurs souhaitant réaliser des travaux d'économie d'énergie, de réhabilitation d’un habitat
dégradé ou d’adaptation à la perte d'autonomie.
Ainsi, plusieurs financeurs (cf. : partenaires de l’action) se sont engagés pour apporter un soutien
financier à la réalisation de ces projets d'amélioration de l'habitat.
10
PREF-DSRHM - 32-2019-11-29-001 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de revitalisation de territoire 137 L'opérateur retenu par le maître d’ouvrage est en charge de l'accompagnement gratuit des
ménages dans le domaine technique, social et administratif de leur dossier, afin d’en assurer la
réussite finale.
INDICATEURS D’EVALUATION
- Nombre de ménages renseignés et reçus lors Les permanences ;
- Nombre de comités techniques organisés ;
- Nombre de dossiers Habiter Serein (ANAH) ;
- Nombre de dossiers « Autonomie >» propriétaires occupants ;
- Nombre de logements conventionnés ;
- Taux de vacance commerciale en centre-ville ;
- Taux de vacance et nombre de logements vacants ;
- Dispositifs de résorption mis en place : DIIF, VIR, ORI, DUP... ;
- Nombre de bâtiments et immeubles emblématiques réhabilités ;
- Taux de copropriétés inscrites sur le registre des copropriétes ;
- Nombre de copropriétés en difficulté repérées ;
- Participation aux ateliers de sensibilisation et d’information ;
- Bilan du Plan de mise en Accessibilité de La Voirie et des Espaces publics de La Ville d’Auch
- Nombre de ménages aidés via Le volet accession à la propriété en centre ancien
- Nombre de dossiers financés par La SACICAP-PROCIVIS ou autres organismes ;
- Nombre de dossiers ANAH subventionnés dans les secteurs soumis au PPRI ;
- Nombre de dossier Habiter Mieux en Secteur Patrimonial Remarquabie ;
- Volume de travaux engendrés sur l’ensemble du territoire durant l'opération ;
- Bilan annuel de l’Opération Façades à Auch (et dans Les autres communes le cas échéant),
dont façades comprenant un local commercial ou de restauration en rez-de-chaussée ;
PARTENAIRES DE L'ACTION
- Grand Auch Cœur de Gascogne
- Ville d’Auch
- Conseil Départemental du Gers
- Conseil Régional d’Occitanie
- Agence Nationale d’Amélioration de l'Habitat
- Caisses de retraite
FINANCEMENT PREVISIONNEL DU SUIVI ANIMATION annuel par un OPERATEUR
Coût total HT Grand Auch Cœur de Gascogne Subvention ANAH
70 000€ - -
CALENDRIER DE REALISATION
2020
11
PREF-DSRHM - 32-2019-11-29-001 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de revitalisation de territoire 138 10. Étude « élaboration d’un plan d'actions en faveur du commerce centre-ville »
Nom du porteur de projet : Vilie d’Auch
Nom et coordonnées de l'interlocuteur du projet : Mathilde TALBOT
Téléphone fixe : 05 62 05 99 88 Courriel : mathilde.talbot@grand-auch.fr
PRESENTATION DE L'ACTION
Périmètre de l’action sur Le cœur de ville
En vue de mettre en place un plan d’actions structurant en faveur du centre-ville d’Auch, la Ville
d’Auch lance une étude.
L'objectif de cette étude est :
- d'identifier la place que peut prendre le centre-ville au sein de son environnement à travers
une analyse dynamique et prospective
- d'accompagner la ville dans la mise en œuvre d’une politique en faveur du commerce à
moyen et long terme. Les éléments issus de cette phase permettront, dans le même temps,
de construire une stratégie d’urbanisme commercial à l’échelle de La Ville d’Auch.
DESCRIPTION DE l’ACTION (modalités de mise en œuvre)
La mission est pilotée par La Ville d’Auch. Un comité stratégique est mis en place permettant
d'orienter l'étude grâce aux compétences et expertises de chacun. Il sera notamment composé
de :
- La Caisse des Dépôts et Consignations
- La Préfecture du Gers
- L'Office de Tourisme intercommunal
- La Chambre de Commerce et d’Industrie
- La Chambre des métiers et de l’artisanat
- Le Conseil Régional d’Occitanie
INDICATEUR DE RÉUSSITE
Plan d’actions en faveur du commerce en centre-ville.
PARTENAIRES DE L'ACTION
- La Caisse des Dépôts et Consignations
- La Préfecture du Gers
FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'ACTION
A Caisse des Dépôts
Coût total HT VILLE et Consignations ETAT
75 000 € 35 000 € 25 000 € 15 000 €
_ _ Avis favorable du | Notification de
comité VEtat
CALENDRIER DE REALISATION
Date de début : 2020
Date de fin : 2021
11. Ateliers phygitalisation et stratégie commerciale
Nom du porteur de projet : Ville d’Auch
Nom et coordonnées de l'interlocuteur du projet : Mathilde TALBOT
12
PREF-DSRHM - 32-2019-11-29-001 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de revitalisation de territoire 139 Téléphone fixe : 05 62 05 99 88 Courriel : mathilde.talbot@grand-auch.fr
PRÉSENTATION DE L'ACTION
Périmètre de l’action :
La stratégie numérique est aujourd’hui un vecteur incontournable pour développer une activité commerciale et renforcer La performance économique des entreprises. D’après, la fédération
e-commerce et vente à distance, en 2019 80 % des e-commerçants constatent un impact de leur
site sur leur point de vente :
- 79 % augmentation de la fréquentation physique de leur magasin
- 63 % Augmentation du chiffre d’affaires en magasin physique
- 42 % élargissement de la zone de chalandise
Côté clients, 28 % des e-acheteurs profitent du retrait d’une commande dans un point relais ou un
magasin pour acheter d’autres produits au sein de ce point relai ou magasin.
Dans ce contexte, la Chambre de Commerce et d'Industrie en partenariat avec la Ville d’Auch met
en place des ateliers pour les commerçants pour les accompagner dans une stratégie numérique plus performante.
DESCRIPTION DE l’ACTION (modalités de mise en œuvre)
La Chambre de Commerce et d’Industrie met en œuvre cette action. Elle prépare et anime deux
ateliers de travail sur la thématique « phygitalisation et stratégie commerciale ».
- Atelier 1 : présentation des enjeux du commerçant de demain, benchmark et présentation
d'outils collectifs pour développer Les ventes, benchmark actions novatrices
- Atelier 2 : brainstorming pour faire émerger collectivement des idées d’actions, construction
du plan d’action « phygitalisation et stratégie commerciale >
Pendant 6 mois, La Chambre de Commerce et d'industrie accompagne les commerçants dans le
déploiement du plan d’actions afin d’en assurer l’opérationnalité.
INDICATEUR DE RÉUSSITE
Bilan des actions numériques mises en place par les commerçants.
PARTENAIRES DE L'ACTION
- Chambre de Commerce et d'Industrie
FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'ACTION
Coût total (HT) VILLE Chambre de commerce et
d'industrie
8 336€ 4 689 € 3 647 €
CALENDRIER DE REALISATION
2020
13
PREF-DSRHM - 32-2019-11-29-001 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de revitalisation de territoire 140 15. Audits technico-commerciaux
Nom du porteur de projet : Ville d’Auch
Nom et coordonnées de l'interlocuteur du projet : Mathilde TALBOT
Téléphone fixe : 05 62 05 99 88 Courriel : mathilde.talbot@grand-auch.fr
PRESENTATION DE L'ACTION
Périmètre de l’action : Le périmètre ciblé comporte la rue Dessoles, la rue du Pouy, la rue
Gambetta et la rue Mazagran.
Dans le but d'accompagner les commerçants et artisans installés dans un périmètre ciblé, Les
chambres consulaires, en partenariat avec la Ville d’Auch, mettent en place un diagnostic
spécifique du point de vente.
Cet accompagnement comprend les prestations suivantes :
- évaluation des priorités de développement
- analyse de là performance économique
- établissement d’un plan d’action commerciale.
DESCRIPTION DE l’ACTION (modalités de mise en œuvre)
La mise en œuvre de cette action est assurée par la Chambre de commerce et d’industrie et la
Chambre de métiers et de l’artisanat, qui proposent à leurs ressortissants respectifs La réalisation
de ces audits. Elles assurent l’accompagnement de leurs ressortissants. Chaque audit représente
3 jours d'accompagnement.
INDICATEUR DE RÉUSSITE
Nombre d’audits réalisés.
FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'ACTION POUR LES COMMERÇANTS (20 AUDITS) :
Coût total HT Commerçants C.C.I VILLE
33 000 € 1667 € 28 050 € 3 283 €
Chaque audit représente 3 jours d'accompagnement par la CCI pour un coût de 550 €/jour HT soit
1 650 € HT par audit. Le coût individuel de ces audits est réparti comme suit (en TTC) :
- 100 € pris en charge par le commerçant ou l’artisan
- 197 € pris en charge par la Ville d’Auch
- 1 383 € pris en charge par la CCI.
POUR LES ARTISANS (6 AUDITS) :
Coût total HT Artisans C.M.A VILLE
8 550,00 € 500,10 € 7 065,00 € 984,90 €
Chaque audit représente 3 jours d'accompagnement par La CMA32 pour un coût de 475 €/jour HT
soit 1 425 € HT par audit. Le coût individuel de ces audits est réparti comme suit (en HT car non
assujetti TVA) :
- 83,35 € pris en charge par l'artisan
- 164,15 € pris en charge par la Ville d’Auch
- 1 177,50 € pris en charge par la CMA
CALENDRIER DE REALISATION
Date de début : 2020
Date de fin : 2025
14
PREF-DSRHM - 32-2019-11-29-001 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de revitalisation de territoire 141 24. Restauration des Balustres des allées d’Etigny
Nom du porteur de projet : Ville d’Auch
Nom et coordonnées de l'interlocuteur du projet : Alain GAUTHIER
Téléphone fixe : 05 62 61 21 51 Courriel : alain.gauthier@mairie-auch.fr
PRESENTATION DE L'ACTION
Commencés en 2014, Les travaux de restauration des balustres des Allées d’Etigny se terminent en
2020. Cette dernière tranche consistera en la reprise générale des balustres sur la partie Est mais
aussi sur lechangement des deux statues des lions situés de part et d’autre de la statue de
l’Intendant d’Etigny en haut de l’esclaier d'accès aux Allées depuis La place de la Libération.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
La Maitrise d'œuvre est déjà arrêtée ainsi que les entreprises. Les travaux commenceront dès le
début 2020.
FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'ACTION
Montant estimé des travaux d'aménagement des espaces publics : 192 000 € TTC.
nn Région Occitanie Commune Coût total HT Etat DRAC Occitanie $ 21,77 % 68,85 %
192 000,00 € - 41 798,40 € 132 201,60 €
_ _ Notification de la |
Région
CALENDRIER DE REALISATION
2020
15
PREF-DSRHM - 32-2019-11-29-001 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de revitalisation de territoire 142 25 . Musée de la résistance et de la déportation du Gers
Nom du porteur de projet : Communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
Nom et coordonnées de l'interlocuteur du projet : David LAREE
Téléphone fixe : 05 62 61 65 79 Courriel : david.laree@mairie-auch.fr
PRESENTATION DE L'ACTION
L’actuel musée de la résistance est situé dans les locaux des Services Techniques de la Ville
d’Auch, rue Pagodéoutès. Locaux peu accueillants, visibilité confidentielle, muséographie
inexistante, ont motivé sa relocalisation pour en faire un lieu de mémoire moderne, pédagogique,
lisible et accessible.
Le site retenu pour l'implantation du nouveau musée est constitué de deux anciennes caves
situées sous la bibliothèque de Grand Auch Cœur de Gascogne et donnant directement accès à
l'ancienne cour d’école devenue un jardin non entretenu. La future entrée est située place des
Carmélites.
Les principaux éléments de l’opération sont les suivants :
- Création de 5 zones (Contexte, Résistance, Déportation, Shoah, Libération) présentant les
collections du musée actuel selon une muséographie étudiée - 150 m?2,
- Création d’un accueil/bibliothèque et des équipements de conforts (sanitaires, vestiaire,
ascenseur...) - 50 m2,
- Mise aux normes PMR de l’ensemble du site,
- Aménagement du jardin accessible aux visiteurs ou aux usagers de ia bibliothèque,
-_ Réfection de la terrasse de La bibliothèque et création d’une zone d'exposition temporaire
extérieure,
- Création d’une entrée lisible et intégrée.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE :
Grand Auch Cœur de Gascogne fera appel à une équipe de maîtrise d'œuvre afin de caler le projet
au programme déjà réalisé et de proposer un dossier de consultation des entreprises pour une
réalisation attendue en 2020 et une ouverture au public en 2021
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PREF-DSRHM - 32-2019-11-29-001 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de revitalisation de territoire 143 FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'ACTION
Montant estimé des travaux : 850 000 € HT - Etudes : 75 000 € HT
Coût total HT ETAT REGION DEPARTEMENT GACG
850 000 € 281 250 € 111 143 € 93 000 € 364 607 €
Notification Notification Notification -
de l'Etat de la Région | du Département
CALENDRIER DE REALISATION
Date de début : 2019
Date de fin : 2020
17
PREF-DSRHM - 32-2019-11-29-001 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville d'Auch en convention d'opération de revitalisation de territoire 144