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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 18 avril 2025
Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Flayat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 18 avril 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département
de
la
Creuse
Arrondissement
d'Aubusson
6
rue
du
Puy
de
la
belle
23260
FLAYAT
05.56.67.81.04 mairie@flayat.fr
COMMUNE
DE
FLAYAT
Procès-verbal
- CM
du
18.04.2025
L'an
deux
mit
vingt-cinq
le dix-huit
avril
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Flayat,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie
de
Flayat,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
MOUNAUD,
Maire.
Date
de
convocation
: 11
avrii
2025
Présents
P.
MOUNAUD,
Maire
—
JL,
VERGNE
adjt
- N.
VIELETELLE
adjt.
- E.BERNARD
- G.
ANDANSON - A.
DUTHEIL
- L.
GAYET
- C.MUGNIER
Pouvoirs
: JY
HOUARD
adjt à J-L VERGNE
Excusés
: MH,
MICHON
Absents
: E.
MASCRIER
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'un-e
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil
: N.
VILLETELLE
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désigné-e
pour
remplir
ces
fonctions.
La
séance
a commencé
à 20h00
Approbation
du
dernier
procès-verbal
de
la
réunion
du
21
février
2025
Aucune
remarque
n’a
pas
été
apporté
au
dernier
PV.
il est
approuvé
à l'unanimité.
Demande
d'achat
d’une
partie
du
terrain
cadastré
ZO72
(ancienne
référence)
Z0144
(nouvelle
référence)
par
Mesdames
Pabiot
M.
le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
d'un
courrier
de
Mesdames
PABIOT
du
08
avril
2025
sollicitant
l'achat
d’un
triangle
sur
la parcelle
ZO
144
partant
à zéro
de
la rue
de
Gorces
puis
une
fargeur
de
3
mètres
le
long
de
leurs
bâtiments
et
de
3.90
m
sur
la
rue
du
Puy
de
la
Belle : Département
de
la
Creuse
Arrondissement
d'Aubusson
6
rue
du
Puy
de
la
belle
23260
FLAYAT
06.55.67.81.04 mairie@fayat.fr
COMMUNE
DE
FLAYAT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21,
L.2211-1
à
2211-
19
et
L.2241-1,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l'article
L.3211-14,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
-
APPROUVE
la
cession
amiable,
d’une
bande
comme
indiqué
ci-dessus
du
terrain
section
ZO
144
au
prix
de
2 €
/ m2
net
vendeur,
hors
cout
de
publication
et
bornage
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
pour
le
compte
et
au
nom
de
la
commune
tous
actes
relatifs
à
cette
vente
;
Produit
des
amendes
de
police
- Demande
de
subvention
pour
projet
de
travaux
sur
rue
saint
martin
{plateau
surélevé).
M.
le
Maire
explique
qu’en
application
des
dispositions
des
articles
R.2334-11
et
R.2334-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Département
est
chargé
de
répartir
le
produit
des
amendes
de
police
relatives
à la circulation
routière
dont
la dotation
est
mise
à disposition
par
le
Préfet.
Les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
peuvent
prétendre
à
un
financement
des
projets
de
sécurité
routière.
Suite
aux
différentes
demandes
du
Cafe
de
l'espace
afin
de
sécuriser
le
passage
des
familles
et
des
enfants
qui
fréquentent
le
café,
la
mairie
souhaite
demander
la
subvention
au
titre
des
produits
des
amendes
de
police
pour
financer
l'installation
d'un
plateau
surélevé
devant
les
portes
du
café
de
9mi
x
5m,
de
réaliser
le
marquage
au
sol
correspondant
et
d'installer
les
panneaux
conformes
à
la
réglementation. Département
de
la
Creuse
Arrondissement
d'Aubusson
6
rue
du
Puy
de
la
belle
23260
FLAYAT
05.55.67.81.04 mairie@flayat.fr
COMMUNE
DE
FLAYAT
Deux
devis
sont
présentés
à l'assemblée
délibérante
ainsi
que
le
plan
de
financement
:
-
Sivom:
7 516.50
euros
HT
-__
Eurovia
: 7
128.80
euros
HT
PLAN
DE
FINANCEMENT
Cout
opération
en
€
HT
7
128.8
€
Amendes
de
police
(50
%)
3
564.4
€
A
la charge
de
la commune
(50
%)
3 564.4
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
le
projet
de
travaux
sur
rue
saint
martin
pour
un
montant
de
7
128.8
euros
HT
-
VALIDE
le
plan
de
financement
annoncé
ci-dessus
-
AUTORISE
le Maire
à demander
la subvention
au
titre
des
amendes
de
police
Choix
des
entreprises
pour
l'achat
du
contenu
de
la
maison
située
dans
la parcelle
B469
M.
le
Maire
rappelle
que
suite
à
l'acquisition
de
la
maison
« Simonet
»
par
la
procédure
de
bien
sans
maître
deux
élus
et
les employés
communaux
ont
procédés
au
tri des
affaires
et ont
contacté
plusieurs
entreprises
pour
vider
la
maison.
Un
expert
immobilier
a fait
une
étude
et
calcul
le
prix
de
la
maison
à
10
000
euros
et
indique
qu’elle
est
peu
vendable
dans
l'état
dans
les
10
prochaines
années.
Il
serait
préférable
d'envisager
sa
démolition
pour
créer
un
parking,
qui
sera
utile
pour
le
prochain
bâtiment
socio
culturel.
La
commission
des
appels
d'offres
s’est
réunie
le
09
avril
afin
d'étudier
les
offres
reçues,
elles
sont
présentées
et détaillées
à
l'assemblée
délibérante.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
-
VALIDE
les
devis
comme
suit :
Lot
N°1:
Maison
et
garage
-
Offre
de
Mr
VERNAT
Michel,
brocanteur
à
Saussan
d’un
montant
de
4500
euros.
Lot
N°
2 : Métaux
ferreux
-
Offre
de
l’entreprise
PAPREC
Auvergne
de
Saint-Ours-Les-Roches
d'un
montant
de
150
euros
la tonne.
Lot
N°3:
Divers
bijoux Département
de
la
Creuse
Arrondissement
d'Aubusson
6
rue
du
Puy
de
la
belle
23260
FLAYAT
065.565.67.81.04 mairie@flayat.fr
COMMUNE
DE
FLAYAT
-
Offre
de
la société
RAFY
GOLD
de
Lyon
pour
un
montant
de
849
euros.
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tout
document
concernant
ces
prestations.
Changement
des
cycles
de
travail
du
service
technique
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
Vu
le
Décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
d'Etat
VU
le
Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
Considérant
les
besoins
du
service
technique
de
la commune
de
FLAYAT,
notamment
la
nécessité
liée
à
l'entretien
des
espaces
verts
et
des
chemins,
aux
manifestions
estivales
qui
sont
plus
importants
pendant
l'été.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la définition,
la durée
et l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial.
Monsieur
le
Maire
propose
ainsi
de
fixer
l'organisation
du
travail
de
l'emploi
d’adjoint
technique
{fonction
/ grade
/ quotité)
selon
les
modalités
suivantes
:
Nombre de
Durée
Obligations
Cycle
Période
.
hebdomadaire | hebdomadaire
semaines
du
cycle
du
cycle
du
cycle
à
semaine
1
à
13
3
20
a
semaine
43
à 52
2
semaine
142219
35.5
5
3
semaine 23
à 42 | 20
40
5
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
ces
dispositions
prendront
effet
au
19
avril
2025,
Monsieur
le
Maire
indique
que
ces
modifications
seront
portées
au
règlement
intérieur
de
la
collectivité. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
-__
VALIDE
les
modalités
d'organisation
du
travail
telles
que
proposées Département
de
la
Creuse
Arrondissement
d'Aubussan
6
rue
du
Puy
de
la
belle
23260
FLAYAT
05.55.67.81.04 mairie@flayat.fr
COMMUNE
DE
FLAYAT
Mandat
au
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Creuse
pour
lancer
la
consultation
pour
la conclusion
d’une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la santé
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
instaurée
par
l'ordonnance
n°
2021-175
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
redéfinit
la
participation
de
l'employeur
aux
financements
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
et
les
conditions
d'adhésion
ou
de
souscription.
En
ce
sens,
la
participation
de
l'employeur
perd
son
caractère
facultatif
pour
devenir
obligatoire
à
compter
du
ier
janvier
2026
dans
le domaine
de
la santé.
Le
Maire
rappelle
que
ta
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
a
pour
objet,
en
cas
de
maladie,
d'accident
ou
de
maternité,
de
permettre
de
bénéficier
du
remboursement
de
soins
de
santé
non
pris
en
charge
ou
partiellement
pris
en
charge
par
la sécurité
sociale
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
doivent
être
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
: contrat
individuel
d'assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative
- ou
obligatoire
- souscrit
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Vus
les articles
L827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs à la protection
sociale
complémentaire, Vu
le décret
n° 2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
ieurs
agents
et
les
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175,
la réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
teurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
placé
auprès
du
CDG
en
date
du
23
janvier
2025
pris
sur
la base
de
l'article
4
du
décret
n°2011-1474
précité,
approuvant
le
principe
du
lancement
d’une
convention
de
participation
en
matière
de
santé
à adhésion
facultative
des
agents,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
publique
territoriale
de
la
Creuse
approuvant
le
lancement
d’une
consultation
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la
santé, Département
de
la
Creuse
Arrondissement
d'Aubusson
6
rue
du
Puy
de
la
belle
23260
FLAYAT
05.56.67.81.04 mairie@flayat.fr
COMMUNE
DE
FLAYAT
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
3 avril
2024
pris
sur
la
base
de
l’article
4 du
décret
n°2011-1474
précité,
relatif
au
recours
de
la Commune
de
Flayat
à
la
procédure
portée
par
le CDG23
de
convention
de
participation
pour
les
risques
santé
pour
un
effet
des
garanties
au
1er
janvier
2026
; et
relatif
au
mandant
confié
par
la
Commune
de
Flayat
au
CDG23
pour
lancer
la
consultation
nécessaire
à
la
conclusion
de
ladite
convention,
Considérant
la
nécessité
de
se
conformer
à
l'obligation
de
participation
de
l'employeur
public
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire,
volet
santé
à l'échéance
donnée,
Considérant
l'intérêt
de
participer
à
la
procédure
portée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Creuse,
laquelle
comporte
une
mise
en
concurrence.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE
:
-
De
retenir
le principe
de
la procédure
de
la convention
de
participation
pour
les
risques
santé
à adhésion
facultative
des
agents,
pour
un
effet
des
garanties
au 1er
janvier
2026 ;
-
De
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
ie
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
domaine
de
la
santé,
à
adhésion
facultative
des
agents,
que
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Creuse
entend
conclure
;
-__
De
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Creuse
pour
lancer
la
consultation
nécessaire
à
sa
conclusion
;
-
De
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à
la date
d'effet
de
la convention:
©
En
respectant
le
minimum
prévu
à
l’article
6
du
décret
n°2022-581
soit
15
€
bruts
mensuels
/ agent,
o
Selon
une
fourchette
comprise
entre
ce
minimum
et
€.
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l’articie
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
au
titre
de
la sélection
de
l'offre
de
l'organisme
d'assurance.
PREND
ACTE
que
les
caractéristiques
précises,
prestataires,
garanties
et
tarifs,
lui
seront
communiqués
au
terme
de
la
procédure
engagée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
de
la
Creuse
pour
lui
permettre
de
décider
de
signer
ou
non
la convention
de
participation
souscrite.
AUTORISE
le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Adhésion
médecine
agrée
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
ses
articles
1452-1
à
1452-47,
Vu
le
décret
87-602
du
30
juillet
1987
pris
pour
l'application
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif
à
l'organisation
des
comités Département
de
la
Creuse
Arrondissement
d'Aubusson
6
rue
du
Puy
de
la
belle
23260
FLAYAT
05.55.67.81.04 mairie@flayat.fr
COMMUNE
DE
FLAYAT
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
le
décret
2022-350
du
11
mars
2022
relatif
aux
conseils
médicaux
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
projet
de
convention
proposé
par
le CDG
23
relative
au
service
de
médecine
agréée
Considérant
que
l’article
L452-47
du
CGFP
prévoit
que
: «
les
centres
de
gestion
peuvent
créer
des
services
de
médecine
préventive,
de
médecine
agréée
et
de
contrôle
où
des
risques
professionnels,
qui
sont
mis
à la disposition
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la demande.
»
Le
Maire
expose
à
l'organe
délibérant
de
la collectivité
:
Les
collectivités
doivent
répondre
aux
obligations
réglementaires
d'examen
par
des
médecins
agréés
dans
ie cadre
des
saisines
du
conseil
médical
unique
ou
dans
le cadre
du
suivi
administratif
des
agents
dans
un
contexte
où
l'accès
aux
prestations
de
médecine
agréé
se
raréfie
du
fait de
départs
à la retraite
des
praticiens
libéraux
généralistes
et spécialistes
et des
difficultés
pour
mobiliser
les
médecins
agréés
en
activité,
C'est
dans
ce
cadre
qu'il
est
proposé
une
convention
venant
préciser
le
rôle
du
service
de
médecine
agréée
du
Centre
de
gestion
auprès
de
leurs
collectivités
et établissement
affiliés
en
confiant
au
centre
de
gestion
une
mission
facultative
de
proposition
d'examens
médicaux
par
un
médecin
agréé,
recruté
par
le CDG
23.
Afin
de
faciliter
les
demandes
d'examens
médicaux,
il est
proposé
aux
collectivités
ou
établissements,
une
adhésion
au
service
de
médecine
agréé
du
CDG
23.
Le
médecin
agréé
du
CDG
23
pourra
réaliser
les
examens
médicaux
suivants
:
.
Les
demandes
de
prolongations
d'autorisation
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
au-delà
d'une
période
de
3
mois.
.
La visite
au
moins
une
fois
au-delà
de
six
mois
consécutifs
de
congé
de
maladie.
.
Dans
le
cadre
de
demande
de
prolongation
des
congés
de
longue
maladie,
congés
de
longue
durée,
du
congé
de
grave
maladie
hors
des
cas
de
saisine
du
conseil
médical
formation
restreinte.
.
Dans
le cadre
des
saisines
du
conseil
médical
unique,
il pourra
être
sollicité
directement
par
le
conseil
médical.
Les
missions
effectuées
par
le
CDG
s'effectuent
dans
le
cadre
des
demandes
d'avis
médicaux
et
sont
précisées
par
fa convention.
La
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
sur
les
actions
suivantes
:
.
Le
suivi
administratif
des
agents.
.
La
demande
d'examen
médical
auprès
du
secrétariat
du
médecin
agréé
doit
être
faite
par
écrit
avec
l’ensemble
des
pièces
nécessaires.
e
Dans
les
cas
où
la
réglementation
l'exige,
la
collectivité
s'engage
à
envoyer
à
l'agent
en
recommandé
avec
accusé
de
réception,
la convocation
transmise
par
le CDG,
dans
les
plus
brefs
délais
après
réception. Département
de
la
Creuse
Arrondissement
d'Aubusson
6
rue
du
Puy
de
la
belle
23260
FLAYAT
05.56.67.81.04 mairie@flayat.fr
COMMUNE
DE
FLAYAT
.
Les
demandes
de
pièces
ou
documents
nécessaires
à
l'examen
médical
sont
effectués
par
la
collectivité
auprès
de
l'agent.
.
Dans
le
cadre
des
demandes
d'examens
soilicités
par
la
collectivité,
la
collectivité
s'engage
à
communiquer
par
écrit
au
CDG,
toute
absence
de
l’agent
convoqué
immédiatement
après
en
avoir
été
informée. La
facturation
de
l'examen
médical
sera
établie
conformément
à
l'arrêté
du
03
juillet
2007
fixant
la
rémunération
des
médecins
agréés
généralistes,
soit,
50.00
euros.
Les
dépenses
d'assistance
administrative
supportées
par
le
centre
de
gestion
pour
l'exercice
de
cette
mission
complémentaire
de
secrétariat
à
caractère
facultatif
sont
financées
par
la
cotisation
additionnelle
prévue
par
l'article
LA52-30
du
CGFP
dont
le
taux
est
fixé
par
délibération
du
conseil
d'administration. La
durée
de
la
présente
convention
est
fixée
à
un
an
à
compter
de
sa
signature
par
la
collectivité
ou
l'établissement
et
sera
automatiquement
reconduite
jusqu'au
31/12/2026
sauf
dénonciation
expresse
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
3
mois
au
moins
avant
la
date
d'échéance
annuelle
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
(soit
le 30/09/N
pour
l’année
N+1).
Considérant
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à cette
mission,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
-
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
avec
le centre
de
gestion
portant
adhésion
au
service
de
médecin
agréée.
-
INSCRIT
les
crédits
au
budget.
Désignation
référents
dans
le cadre
de
la réforme
de
l'apostilie
et
de
la
légalisation
des
actes
publics
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que,
la
loi
du
23
mars
2019
de
programmation
2018-2022
et
de
réforme
pour
la justice,
a
transféré
au
notariat
la
délivrance
de
l’apostille
et
de
la
légalisation
des
actes
publics.
Ces
procédures
d'authentification
des
signatures
des
autorités
publiques,
désormais
dématérialisées,
permettent
aux
personnes
et
entreprises
installées
à l'étranger
de
produire
les documents
nécessaires
à leur
activité
(acte
de
naissance,
extrait
de
casier
judiciaire,
diplômes
..).
H
poursuit
en
informant
les
conseillers
municipaux
que,
la
réforme
de
l’apostille
et
de
la
légalisation
entrera
respectivement
en
vigueur,
le
1er
mai
2025
et
le
1er
septembre
2025,
Monsieur
le
Maire
précise
que,
la
dématérialisation
implique
que,
le
Conseil
supérieur
du
notariat
constitue
et
gère
dans
la
durée
üne
base
de
données
nationale
des
signatures,
alimentée
par
les
autorités
publiques,
dont
les
communes.
À
ce
titre,
les
signatures
des
officiers
de
l'état-civil
des
communes
devront
être
versées
dans
cette
base.
l'AMF
avait
obtenu
que
cette
obligation
ne
vise
que
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants. Département
de
la
Creuse
Arrondissement
d'Aubusson
6
rue
du
Puy
de
la belle
23260
FLAYAT
06.55.67.81.04 mairie@fayat.fr
COMMUNE
DE
FLAYAT
Néanmoins,
dans
la
mesure
où,
les
autres
communes
peuvent
également
être
concernées
par
des
demandes
émanant
de
leurs
administrés
établis
à l'étranger
et dans
un
esprit
de
simplification,
il paraît
souhaitable
que
l’ensemble
des
communes
y contribuent.
Pour
ce
faire,
les
communes
sont
donc
appelées
à
désigner
un
ou
plusieurs
référents
et
à
en
transmettre
les
coordonnées
au
Conseil
supérieur
du
notariat.
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que,
les
actes
sont
habituellement
signés
par
lui-même
et,
par
Monsieur
Jean-Luc
VERGNE,
en
son
absence.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
- _
DESIGNE
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
1°
adjoint
Jean-Luc
VERGNE,
Référents,
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
l’apostille
et de
ia
légalisation
des
actes
publics.
Régularisation
échange
des
parcelles
à Lépinassolle
Suite
à
la demande
faite
par
M.
TRAUTMANN,
la
commune
doit
régulariser
un
échange
des
parcelles
fait
en
1999.
Mrs.
Trautmann
sont
propriétaires
de
la
parcelle
ZT
47.
La
commune
est
propriétaire
de
l'ancienne
route.
Suite
à l'accord
la
parcelle
ZT
47
a été
divisée
en
3
parties
: ZT
107,
108
et
105.
l'échange
a été
fait
comme
suit :
-
ZT107
: Mrs
TRAUTMANN
(a)
-
ZT
108
: Commune
Flayat
(nouvelle
route)
{b}
-
21109
: Mrs.
TRAUTMANN
(c)
-__
L'ancienne
route
à été
nommée
ZT
110
et attribuée
à
Mrs
TRAUTMANN
- Par
une
délibération
en
date
du
20
octobre
2006,
Le
Conseil
Municipal
a
donné
son
accord
de
principe
quant
à
l’aliénation
de
ce
chemin,
a sollicité
le
Service
des
Domaines
pour
une
évaluation
de
la valeur
vénale
est
mandaté
Monsieur
le
Maire
pour
ouvrir
une
enquête
publique.
- Par
un
arrêté
en
date
du
15
janvier
2007
Monsieur
le
Maire
a
prescrit
l'enquête
d'utilité
publique
du
12
février
2007
au
26
février
2007
; celle-ci
n'ayant
donné
lieu
à aucune
observation,
le Commissaire
Enquêteur
a donc
émis
un
avis
favorable.
- Par
une
délibération
en
date
du
17
septembre
2007,
le Conseil
Municipal,
considérant
l'estimation
de
la
valeur
vénale
établie
par
le
Service
des
Domaines,
a
décidé
la
vente
de
cette
partie
de
chemin
rural
pour
100
euros
et
autorisé
Monsieur
LAINE
Georges,
Maire,
à passer
l’acte
destiné
à constater
la
vente
par
la commune
dudit
terrain.
Enfaite
ces
décisions
n’ont
pas
été
suivies
de
la
rédaction
ni
de
la signature
des
actes
de
vente
par
le
secrétariat
et
le
maire
de
Flayat Département
de
ia
Creuse
Arrondissement
d'Aubusson
6
rue
du
Puy
de
la
belle
23260
FLAYAT
05.55.67.81.04 mairie@flayat.fr
COMMUNE
DE
FLAYAT
En
conséquence,
considérant
l'important
délais
depuis
cette
décision,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
-
ACCEPTE
l'échange
pour
un
montant
de
50
euros
-
AUTORISE
le
Maire
à vendre
la
parcelle
ZT
110
et
à acheter
la
parcelle
ZT
108
=
AUTORISE
le
maire
a signer
pour
le
compte
et au
nom
de
la commune
tous
actes
relatifs
a cet
échange.
Attribution
des
subventions
aux
associations
Les
demandes
ci-dessous
sont
arrivées
après
la dernière
réunion
du
conseil,
les
projets
de
subvention
suivants
sont
proposés
:
Associations
Flayatoises subv.
Sotlicité.;
sUbv.
ASSOCIATION
2026
Accordée 2028
Sporting
Club
de
Flayat
4
500
1500
Cette
proposition
est
adoptée
du
fait
de
l'existence
cette
année
de
trois
équipes
et
de
disparition
de
l'association
Entente
Sud
Est
Creuse.
subv.
Accordée
ASSOCIATION
2025
Radio
Vassivière
50
Banque
alimentaire
de
la
Creuse
50
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
-
APPROUVE
les
subventions
comme
ci-dessus.
Adhésion
de
communes
au
Syndicat
pour
le Développement
de
l’informatique
Communal
SDIC
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
- _
VALIDE
l'adhésion
de
deux
communes
suivantes
au
SDIC : Département
de
la
Creuse
Arrondissement
d'Aubusson
6
rue
du
Puy
de
la
belle
23260
FLAYAT
05.55.67.81.04 mairie@flayat.fr
COMMUNE
DE
FLAYAT
©
SAINT
DIZIER
LA
TOUR
o
SAINT
MARTIAL
LE
MONT
Présentation
des
rapports
annuels
(2023)
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
l’Assainissement
collectif,
l'Eau
potable
et
l'Assainissement
non
collectif :
Les
RPOS
eau,
assainissement
collectifs,
assainissements
non
collectifs
qui
ont
été
votés
lors
de
la
réunion
du
comité
syndical
SIAEPA
du
7
mars
2025
sont
présentés
par
M.
le
Maire.
Ces
rapports
ne
donnent
pas
à une
délibération.
Questions
diverses
-
Cimetière
Naturel:
Le
3eme
adjoint
fera
une
formation
concernant
la
mise
en
place
d’un
cimetière
naturel
ceci
pourrait
être
envisagé
au
cimetière
de
Lépinas.
-
Bâtiment
socio-culturel
: La
subvention
de
l’état
DETR
a été
approuvée.
Le 5 juillet
aura
lieu
la
réunion
de
décision
pour
la subvention
de
la
Région.
Les
appels
d'offres
seront
bientôt
lancés
par
la mairie.
La
subvention
du
Centre
National
de
la Musique
pourra
être
demandée
en
cours
du
projet.
-
Bâtiment
La
cure
: un
expert
immobilier
a fait
une
estimation
du
bâti
entre
70
000
et
80
000
euros.
Des
décisions
seront
à
prendre
sur
l'avenir
à donner
à ce
bâtiment.
-_
Elections
2026
: un
nouveau
mode
d'élection
a
fait
l’objet
d’une
décision
d’une
loi
pour
les
élections
municipales
de
2026.
Une
information
sera
faite
lorsque
la
loi
sera
définitivement
adoptée.
- _
Employés
communaux:
un
agent
est
en
arrêt
maladie
et
devrait
reprendre
le
28
avril.
Une
offre
d'emploi
a été
publiée
pour
le 2eme
poste
d’adjoint
technique,
une
sélection
a déjà
été
faite
et
un
contrat
de
3
mois
sera
signé
à
partir
du
22
avril
2025.
Fin
de
la séance
à 21h10.