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Déliberation - Deliberation 2022.J.05 sollicitation fonds concours
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.J.05 sollicitation fonds concours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le montent
ID : 047-214701575-20221219-DELIB_2022_J_O05-DE
Marwande TERRE E G A R O N NE N° 2022 J 05
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 19 décembre 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 13 décembre 2022 s'est réuni le lundi 19 décembre 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOIT Jérémie, HAY Florence, Jean-Luc DUBOURG, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CARUHEL Maud, FIGUES Fatima, BOURBON Jean-Claude, BORDERIE
Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, MARCHAND Emmanuelle,
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de PASCAL Alain à VERDIER Françoise, de FIGUES Fatima à MILHAC Michel, de BOURBON Jean - Claude à DUBRANA Didier, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de BLANCHARD Stéphane à FEYRIT Jean - Claude, de MARTIN Dominique à LE BRIS ALAIN.
J.05
Sollicitation d'un fonds de concours auprès de Val de Garonne Agglomération
au titre de l'année 2022
La présente délibération a pour objet la sollicitation d'un fonds de concours auprès de Val de
Garonne Agglomération au titre de l'année 2022.
Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération D-2021-212 du conseil communautaire de VGA du 16 décembre 2021, portant sur la mise en place de fonds de concours pour les communes de Marmande et de Tonneins,
La délibération D-2021-212 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 a mis en place
pour les communes de Marmande et de Tonneins, un régime de fonds de concours doté
d'une enveloppe annuelle de 233 000,00 € pour le financement du fonctionnement ou de
l'investissement des équipements situés dans les quartiers concernés par le contrat de ville.
Cette enveloppe est répartie entre ces 2 communes au prorata de leur population. Pour la
commune de Marmande, cette enveloppe s'élève pour l'année 2022 à un montant de 153
337,30€. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Délibération 2022.J.04 Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le se
ID : 047-214701575-20221219-DELIB_2022_J_O05-DE
ll est rappelé que, conformément à l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le fonds de concours attribué par Val de Garonne Agglomération ne peut excéder la part du financement assurée hors subventions par le bénéficiaire.
De plus cette attribution doit donner lieu à délibérations concordantes adoptées à la
majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal.
Dans ce cadre-là, la commune de Marmande peut solliciter auprès de VGA une demande
de fonds de concours à hauteur de 153 337,30 € pour l'année 2022, pour financer le fonctionnement des équipements communaux (Groupe scolaire Labrunie, ….] situés dans le
quartier concerné par le contrat de ville, ainsi que les aménagements et adaptations nécessaires aux interventions des services culturels (Théâtre, Archives, Musée et palrimoine, Conservatoire, médiathèque) et événement sportif organisés dans le périmètre de ce quartier. Le coût de fonctionnement de ces équipements communaux et aménagements s'élève, au titre de l'année 2022, à un montant de 569 166,00 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
Sollicite l'attribution d'un fonds de concours de 153 337,30 € au titre de l'exercice 2022 auprès de Val de Garonne Agglomération pour financer le fonctionnement
des équipements communaux situés dans le quartier concerné par le contrat
de ville,
Précise que le coût de fonctionnement de ces équipements communaux s'élève, au titre de l'année 2022, à un montant de 569 166,00 €.
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 -
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Délibération 2022.J.04 Reçu en préfecture le (22/12/2022
Publié le Tr ——
ID : 047-214701575-20221219-DELIB_2022_J_O05-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 20 décembre 2022
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Le secrétaire de séance
Didier DUBRANA
?
2 sl
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. 42}. A3 {2012 et de sa transmission au contrôle de légalité le 221 A8{ 2022.
Le Secrétaire de séance
Didier DUBRANA
/
D