Déliberation - 24 113 F du 09 septembre 2024

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Déliberation - 24 113 F du 09 septembre 2024 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 24 113 F du 09 septembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique, . = = un —

Accusé de récegtion - Ministère de Finiérieur

DA 21200247 1-202409098 24 11965 €

Accusé cerbfié exécuioire

Réception per ls oréfelt: 16/00/3034

Publication: 16/08/2074

Pour Fautonté compétents par défsostion

Te ge

PURES

LS 3

Le

a, Le

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024 N° 24/113/F

FINANCES

Reconstruction de la station d'épuration de Capo di Padula - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 011.

OBJET :

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de septembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 02 septembre 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA; Nathalie CASTELLI; Santina FERRACCI; Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALU ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINi ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration ; Jeanne STROMBONI à Claire ROCCA SERRA ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI; Ange Paul VACCA à Jacky AGOSTINI; Etienne

CESARI à Christiane REVEST.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu'il a acceptées.

Page I sur 4 Délibération n° 24/113/F du 09 septembre 2024Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L'article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L ’équilibre budgétaire de la section d’investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l'article R23I1-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en oeuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d’aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut pas dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la reconstruction de la station d'épuration de Capo di Padula.

Par délibération n° 22/194/INF-ASS du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la stratégie d'actions à mettre en œuvre face aux problématiques d’assainissement, et en particulier l'adaptation de la station d’épuration de Capo di Padula, à l’activité urbaine, actuelle et future, de la Commune.

Par délibération n° 24/110/INF-ASS du 09 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé le programme et plan de financement prévisionnel de la reconstruction de la station d ’épuration de Capo di Padula d'un montant total de

25 294 750,00 € HT.

Le projet est détaillé comme suit :

> Etudes :

> Travaux:

694 750,00 € HT

24 600 000,00 € HT

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la mise en place d'une autorisation de programme et de crédits de paiement d’un montant total de 25 294 750,00 € HT pour la reconstruction de la station d’épuration de Capo di Padula sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

Montant de l'autorisation de programme

Reconstruction de la station d'épuration de Capo di Padula

(AP/CP 011)

25 294 750,00 € HT

Répartition des crédits de paiement par année

2027 2028 2030 2025 2026 2029 2024

1 245 274 € 9989 183 € 5 003 231 < 2 516 298 € 1237 480 € 133 711 € 5 169 573 <

Page 2 sur 4 Délibération n° 24/113/F du 09 septembre 2024NYEuL

Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :

20 221 400 < HT Fonds d'Etat - Collectivité de Corse 80%

5 073 350 < HT Fonds propres. Emprunts 20%

25 294 750 € HT TOTAL

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

Vu la délibération n° 22/194/INF-ASS du 12 décembre 2022 relative à la stratégie d’actions et perspectives relatives à l'assainissement des eaux usées.

Vu la délibération n° 24/110/INF-ASS du 09 septembre 2024 relative à la reconstruction de la station d ’épuration de Capo di Padula - Programme et plan de financement prévisionnel,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 06 septembre 2024,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

d'approuver l'ouverture d'une autorisation de programme de la « Reconstruction de la station d'épuration de Capo di Padula » pour un montant de 25 294 750,00 € HT selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.

ARTICLE 1:

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement. ARTICLER :

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 21

Nombre de procurations 7

Nombre de suffrages exprimés 28

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

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Page 3 sur 4 Délibération n° 24/113/F du 09 septembre 2024SJ LR ul TUTO TT 1 1!

Le secrétaire de séance

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Délibération n® 24/113/F du 09 septembre 2024 Page 4 sur 4