Arrêté - arrete 7022 avec ampliation reglementation double sens cyclable rue joseph ritter

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Arrêté - arrete 7022 avec ampliation reglementation double sens cyclable rue joseph ritter Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forbach. Lien du pdf (Arrêté - arrete 7022 avec ampliation reglementation double sens cyclable rue joseph ritter)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Ve

Fe.

1

2 Pié,

VILLE DE

FORBACH

Police Municipale

Rép. N° 1522

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Portant réglementation des double-sens cyclables rue Joseph Ritter

Le Maire de la Ville de FORBACH

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2542-2, L'2542-3 et L 2542-4 concernant les pouvoirs

généraux du Maire en matière de police et les articles L'2213-1 et 2213-2 relatifs aux pouvoirs du Maire sur les voies de communication:

VU l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'article R 610-5 du Code Pénal ;

VU l'article R 417-1 à R417-13 du Code de la Route ;

VU l'article R412-28-1 du Code de la Route ;

CONSIDERANT que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général

CONSIDERANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de prendre en compte toutes mesures

propres à assurer le déplacement et la sécurité des usagers en général et des cyclistes en particulier

arrête

Article 1er. — Avec effet immédiat, il est créé une voie de circulation à double sens réservée à l'usage exclusif des cycles et des cycles à

pédalage assisté dans la rue Joseph Ritter, laquelle reste à sens unique pour les véhicules motorisés.

Article 2.-— La signalisation appropriée sera mise en place par le Centre Technique.

Article 3. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles,

seront constatées par procès-verbal.

Article 4. — Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5.— La Directrice Générale des Services, la Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de FORBACH,

ainsi que tous les agents de la force publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation adressée à :

Mme BARTALI - Directrice de la Stratégie et de la Communication

Mme la Directrice Générale des Services

M. le Directeur Général Adjoint — DST

M. le Directeur des Ressources

M. le Commissaire de Police (mail)

le Commandant de la Gendarmerie (mail)

le Commandant des Sapeurs-Pompiers (mail)

le Directeur de la Régie des Transports (mail)

- Secrétariat des Adjoints (mail)

- Centre technique Municipal (mail)

- Site INTERNET (mail)

- Archives

- Règlementation (mail)

- Presse (mail)

- Affichage Mairie

- Communauté d'Agglomération de Forbach (mail)

.le 2 O DEC. 2022