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Déliberation - DEL 168 Sivu Vente DES Parcelles du Chph A LA COMMUNE
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 168 Sivu Vente DES Parcelles du Chph A LA COMMUNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021- 168
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal PE FD PE ED PP FD PS PT D LS PS PT
OBJET : Construction d'une gendarmerie — Cession par le CHPH à la Commune de la parcelle cadastrée
Séance du 15 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre, à dix-neuf heures et neuf minutes, en application de l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales {CGCT}, les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle des fêtes de Hauteville-Lompnes sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le neuf décembre deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Olivier BROCHET, Gérard CHAPUIS, Bernard
CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe
EMIN, Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Christine MARTINE, Alain MASSIRONT Eliane MERMILLON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
Corinne BOYER pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
Karine LIEVIN pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
Sébastien BEVOZ pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
Marie-H. PERILLAT pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET
Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à Monsieur Alain MASSIRONI
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
Sonia ZANI
22 présents, 6 pouvoirs, soit 28 votants.
VU la délibération n°2021-100 portant sur le projet de démolition de la friche de Bellecombe en vue de la construction de la nouvelle gendarmerie et de ses 12 logements et le dépôt des dossiers de demande de subvention liés au projet.
VU la délibération n°2021-098 actant la participation de la Commune au Syndicat à Vocation Création de Gendarmerie à Plateau d'Hauteville.
Monsieur le Maire rappelle que le secteur urbain d'Hauteville supporte les friches hospitalières de son passé
sanatorial. Notamment, la friche du Sanatorium de BELLECOMBE est désaffectée par le Centre Hospitalier Public depuis 2000 soit plus de 21 ans. Cette friche se situe en entrée SUD de l’agglomération et sans activité elle donne en une mauvaise image et crée une barrière visuelle. La problématique des friches hospitalières de la commune est bien connue de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211215-DE-2021-168-DE
Date de télétransmission : 04/01/2022
Date de réception préfecture : 04/01/2022
168-1 Monsieur le Maire indique que parallèlement, construire une nouvelle gendarmerie pour assurer demain la sécurité des biens et des personnes de cette zone de moyenne montagne participe à la volonté municipale de redonner de l'attractivité à la ville. Aussi, l'opportunité du PLAN de relance national qui intervient par le FONDS FRICHE en financement du recyclage du foncier des friches a décidé la commune à agir pour déconstruire le Sanatorium de BELLECOMBE et participer dans le SIVU SVCG au projet de la construction de la nouvelle
gendarmerie et de ses 12 logements. |
Monsieur le Maire rappelle que la déconstruction favorisera l'intégration d'un nouveau bâtiment de gendarmerie dans le tissu urbain avec une intention architecturale, tout en réutilisant un espace déjà minéralisé. Elle permettra de dégager la vue et de redonner de la lumière à l'école primaire de Turluru et au collège Paul SIXDENIER situé en contrebas du bâtiment Bellecombe (zone humide due à un faible ensoleillement). Le choix de l'emplacement favorise l'économie de réseaux (proximité de tous les réseaux : chaleur, téléphone, eaux usées, eaux pluviales, fibre optique et électricité, EDF, eau potable) et contribue à la maîtrise de l'étalement urbain.
Monsieur le Maire rappelle que le Centre Hospitalier Public d'Hauteville, propriétaire de la friche, n'ayant pas
identifié la déconstruction de cette friche dans ces priorités, mais ne souhaitant pas cependant la laisser en l'état de très nombreuses années, est très favorable à l'intervention de la commune. Le CHPH a autorisé toutes
les interventions dans le bâtiment préalables et nécessaires au dimensionnement du projet de déconstruction. Puis par un courrier en date du 28 octobre 2021, il a donné son accord pour céder la propriété du tènement immobilier lui appartenant à la Commune Plateau d'Hauteville moyennant l'euro symbolique.
Monsieur le Maire expose qu'afin de mener à bien ce projet et préalablement à tout démarrage des travaux de
désamiantage et de déconstruction effectif, il convient pour la Commune de devenir propriétaire du tènement immobilier situé rue du Dr Crépin, d'une superficie d'environ 1,7 hectares correspondant aux parcelles cadastrées Z036, B283P, B282, B281 et B464 et comprenant la friche de Bellecombe.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
- DECIDE d'accepter la cession du CHPH moyennant l'euro symbolique des parcelles cadastrées Z036,
B283P, B282, B281 et B464.
- ... AUTORISE Monsieur le Maire à négocier les clauses résolutoires liées à cette cession et à signer tout
document relatif à ce dossier.
- DECIDE que les frais notariés seront à la charge du vendeur.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
re
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211215-DE-2021-168-DE
Date de télétransmission : 04/01/2022
Date de réception préfecture : 04/01/2022
168-2