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Déliberation - DEL 098 Avis SUR le Projet de Creation D un Sivu et Projets de Statuts
Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 098 Avis SUR le Projet de Creation D un Sivu et Projets de Statuts)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-098
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal SE pd at Pa GS oh Ed D Pad md Dot ed tot
OBJET : Avis sur le projet de création d'un SIVU et le projet de statuts
Séance du 19 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf juillet, à dix-huit heure et quarante minutes, en application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis au premier étage de la salle des fêtes à
Hauteville-Lompnes sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par
courrier électronique le cina juillet deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAÏS, Bernard CORTINOVS, Jean-Michel
CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Maria GUILLERMET,
Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI,
Eliane MERMIELON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER, Sonia ZANI
Membres absents excusés avec pouvoir : 6 Claire BILLON-BERTHET pouvoir à Mme Solange DOMINGUEZ,
Gérard CHAPUIS pouvoir à Mme Nicole ROSIER, Humbert CRETIER pouvoir à M. George BERMOND, Patrick GENOD pouvoir à M Jacques DRHOUIN, Christine MARTINE pouvoir à M. Gilbert LEMOINE, Stéphanie PERNOD
BEAUDON pouvoir à M. Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2 Corinne BOYER, Gaëlle FORAY
Secrétaire de séance : jessie MARIN
Soit : 21 présents et 6 pouvoirs
Vu l'article L5212-2 qui prévoit la création d'un syndicat intercommunal à l'initiative des communes intéressées
par délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux,
Considérant les enjeux du maintien d'une sécurité de proximité et de prévention de la délinquance dans le
secteur montagneux de Plateau d'Hauteville,
Considérant l'enjeu de conserver les effectifs de gendarmerie afin de préserver un temps de réactivité
d'intervention acceptable pour la population,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210719-DE-2921-098-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021
098-1 Considérant que la Brigade Territoriale de gendarmerie de Plateau d'Hauteville est actuellement logée dans
des locaux vétustes et peu fonctionnels comprenant un immobilier résidentiel insuffisant pour assurer la
pérennisation de son activité et permettre le recrutement de gendarmes,
Considérant les pré-études laissées sans suite d'un projet de construction d'une nouvelle caserne des bailleurs
sociaux Dynacité, actuellement bailleur de la BT de Plateau d'Hauteville, et de la SEMCODA,
Considérant que la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique est la solution la plus adaptée afin de porter la construction et la gestion d'une nouvelle caserne de gendarmerie et de ne pas faire imputer
un taux d'emprunt sur la seule commune accueillante,
Considérant que la BT de gendarmerie de Plateau d'Hauteville assure sa mission de maintien de l’ordre sur le ressort des 14 communes suivantes : Aranc, Brenod, commune nouvelle Champdor-Corcelles, Chevillard,
Comdamines, Corlier, commune nouvelle Haut Valromey, Izenave, Lantenay, Outriaz, Ruffieu, commune nouvelle Plateau Hauteville, Premillieu, Vieu d'Izenave,
Considérant que ces 14 communes reconnaissent ensemble la nécessité de pérenniser l'implantation d'une
brigade de gendarmerie sur ou à proximité de leur territoire et peuvent participer à la construction et la gestion
de cette caserne par adhésion au syndicat intercommunal à vocation de construction et de gestion d'une
gendarmerie au Plateau d'Hauteville,
Les conseils municipaux des 14 communes concernées doivent se prononcer sur la création de ce syndicat et
le projet de statuts. Madame la préfète de l'Ain procédera à la création de ce syndicat à réception des
délibérations concordantes des conseils municipaux
Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents ou représentés :
- D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Plateau d'Hauteville au syndicat intercommunal à vocation de
construction et de gestion d'une gendarmerie au Plateau d'Hauteville,
- D'APPROUVER les statuts du syndicat au syndicat intercommunal à vocation de construction et de gestion
d'une gendarmerie au Plateau d'Hauteville joints,
- DE DESIGNER Monsieur le Maire Philippe EMIN en qualité de délégué de la commune au comité syndical et
Monsieur Alain MASSIRONT en qualité de délégué suppléant
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210719-DE-2021-098-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021
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