Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 143 PRIX DE VENTE DES PARCELLES DU LOTISSEMENT
Déliberation - DEL 50 MODIFICATION DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT DE
Déliberation - DEL 120 PROJET DE MODIFICATION DE REGLEMENT DU LOT
Déliberation - DEL 161 DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET LOTISSEME
Déliberation - DEL 169 SIVU VENTE DES PARCELLES DU DEPARTEMENT A
Déliberation - DEL 168 SIVU VENTE DES PARCELLES DU CHPH A LA COMM
Déliberation - DEL 51 PROJET DE BAIL SUR UNE PARTIE DE LA PARCELL
Déliberation - DEL 2022 13 18 VERSEMENT DU BUDGET GENERAL AU BUDG
Convocation - 2026 037 modification du prix de vente parcelles l
Déliberation - DE 2025 05 13 Cession dune maison route de Planach
Déliberation - DEL 51 Modification du Prix de Vente DES Parcelles du Lotissement le Planachat 1
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 51 Modification du Prix de Vente DES Parcelles du Lotissement le Planachat 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020-51
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipai PS PS PE PS Peu ue
OBJET : Modification du prix de vente des parcelles du lotissement Le Planachat.
Séance du 24 juin 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures trente, en application de l'article L.2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique le dix-huit juin deux mille vingt, se sont
réunis (en raison du COVID 19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes, place Rougy à
Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents :
M. Sébastien BEVOZ, Mme Claire BILLON-BERTHET, M. Joël BORGEOT, M. Didier BOURGEAIS, Mme Corinne
BOYER, Mme Solange DOMINGUEZ, M. Gérard CHAPUIS, Mme Amélie COCHET, M. Bernard CORTINOVIS, M.
Humbert CRETIER, M Jean-Michel CYVOCT, M. Jacques DRHOUIN, M. Philippe EMIN, M. Patrick GENOD, Mme
Maria GUILLERMET, M. Alexandre LALLEMENT, M. Gilbert LEMOINE, Mme Karine LIEVIN, M. Stéphane
LYAUDET, M. Alain MASSIRONI, Mme Eliane MERMILLON, Mme Marie-H, PERILLAT, Mme Stéphanie PERNOD
BEAUDON, Mme Nicole ROSIER, Mme Karine VANDERME.
Membres absents excusés avec pouvoir :
M. Georges BERMOND (pouvoir à M. Joël BORGEOT), M. Jacques FUMEX (pouvoir à M. Jacques DRHOUIN),
Mme jessie MARIN (pouvoir à M. Alain MASSIRONI), Mme Sonia ZANI (pouvoir à Mme Solange DOMINGUEZ)
Membres absents excusés, sans pouvoir : néant
Membres absents : néant.
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON-BERTHET.
en présence de 25 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la création du lotissement « Le Planachat 1 » a été autorisée par
arrêté municipal en date du 4 décembre 2007 sous le numéro LT 00112207A2001. La création du lotissement
« Le Planachat 2 » a été autorisée par arrêté municipal en date du 7 décembre 2007 sous le numéro LT
00112207A3002.
Depuis 2009, seulement 7 lots sur les 16 ont été vendus. La conjoncture du marché immobilier actuel est
complétement différente aujourd'hui et la contrainte paysagère engendre des coûts élevés de terrassement.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les prix de vente des lots restant à vendre sur les lotissements
« Planachat 1 » et « Planachat 2 », à CORMARANCHE en BUGEY.
Les prix de vente ont été revus à la baisse par une délibération en date du 6 juin 2017 : - Lots 1 et 2 du lotissement « Le Planachat 1 » et lots 4, 6, 7, 8 et 9 du lotissement « Le Planachat 2 »
(terrains dans a roche entrainant une mise en œuvre difficile) : 35 € le m°.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200624-DE-2020-051-DE
Date de télétransmission : 02/07/2020
Date de réception préfecture : 02/07/2020 - Lots 1 et 2 du lotissement « Le Planachat 2 » (terrains de mise en œuvre assez facile et sans vis-à-
vis) : 40 € le m°.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 28 mars 2008 établissant le prix de vente des terrains des lotissements Planachat 1 et 2 à 46€lem°,
Vu la délibération du 6 juin 2017 révisant le prix de vente des lots restant à vendre des lotissements Planachat let2,
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 17 mai 2017 établissant un prix de vente des parcelles considérées
à 34 € le m° avec une marge de négociation de 10 % et précisant qu'un abattement de 10 à 20 % est applicable
pour les parcelles les moins attractives, notamment en termes d'importance de travaux de terrassement à réaliser,
Considérant la situation économique et démographique du secteur peu favorable à la construction individuelle,
Considérant les prix couramment D'ÉTQUES sur le plateau,
Considérant les lots déjà vendus les plus attrayants,
Considérant la complexité du terrassement et du nombre de terrain actuellement en vente sur le plateau,
Conformément à l'avis favorable de la commission Travaux-Urbanisme du 16 juin 2020, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal de fixer de nouveaux prix de vente pour ces lots.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
- FIXE les prix de vente des terrains invendus comme suit :
Lots 1 et 2 du lotissement « Le Planachat 1 » et lots 4, 6, 7, 8 et 9 du lotissement « Le Planachat 2 »
(terrains dans la roche entrainant une mise en œuvre difficile) : 30 € le m°.
Lots 1 et 2 du lotissement « Le Planachat 2 » (terrains de mise en œuvre assez facile et sans vis-à-vis) :
35 € le m2.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
- _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de {a présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200624-DE-2020-051-DE
Date de télétransmission : 02/07/2020
Date de réception préfecture : 02/07/2020