Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 19 06 2023

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 19 06 2023 Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune d'Hégenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 19 06 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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2023/21

COMMUNE DE HEGENHEIM

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HEGENHEIM DE LA SEANCE DU 19 JUIN 2023

Sous la présidence de Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE, 1ère Adjointe au Maire.

La 1ère Adjointe au Maire salue l’assemblée, souhaite la bienvenue à tous les membres du Conseil Municipal présents et ouvre la séance à 19h05.

Présents :

MMES, MM. Gérard KERN, Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE, Claude GOETSCHY, adjoint(e)s au maire ;

MMES, MM. Loretta HEIDEMANN, Rémy EICHLISBERGER, Andrée SPANY– VONLANTHEN, Huguette LERDUNG–GIMPEL, Jan SUTER, Mathieu MUNCH, Claudine NICK, Françoise ALLEMANN-LANG, Pascal HELFER, Estelle SCHOEPFER, Christian HINDER, Alain BORER, Régis HERLIN, Céline RECHER, Séverine WEIDER-NIGLIS conseillers municipaux,

Excusé sans procuration – Annonce un retard (20H10) :

Monsieur le Maire Thomas ZELLER

Excusé(e) et ont donné procuration pour le Conseil Municipal :

Jeannot NAAS à Gérard KERN

Guy BUHR à Pascal HELFER

Patricia WANNER à Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE

Sabine KIBLER-KRAUSS à Thomas ZELLER à compter de 20H10

Secrétaire de séance : M. Vincent THUET, secrétaire général de mairie

Ordre du jour :

01 Liste de présence

02 Election d’un secrétaire de séance

03 Approbation du rapport du Conseil Municipal du 20.02.2023

04 Approbation du rapport de la Commission Technique du 23.01.2023 05 Approbation du rapport de la Commission Technique du 06.03.2023 06 Approbation du rapport de la Commission Technique du 02.05.2023 07 Nomination de deux délégués au sein du Conseil Municipal

08 Contrat de nettoyage des bâtiments communaux – Avenant Inflation 09 Renouvellement du bail de chasse 2024/2033

10 Personnel Communal

11 Jury d’Assises 2024 – Tirage au sort des jurés

12 Correspondances diverses

13 Divers

La 1ère Adjointe au Maire excuse Monsieur le Maire Thomas ZELLER qui annonce un retard. Elle présidera donc la présente séance et demande si cet ordre du jour appelle des remarques : aucune remarque ou observation n’étant formulée, l’ordre du jour précité est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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Point 01 – Liste de présence

Le quorum étant atteint, à savoir 18 présents + 03 procurations = 21 votants, Mme la 1ère Adjointe au Maire propose de poursuivre le présent ordre du jour.

Point 02 – Election d’un secrétaire de séance

En vertu du droit local et de l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le secrétaire de séance peut ne pas être choisi au sein du Conseil Municipal. L’adjointe au Maire Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE rappelle que le secrétaire de séance rédige le procès-verbal de la séance qui sera utilisé pour établir les délibérations et le compte rendu de la séance.

Elle propose que cette fonction soit dévolue à M. Vincent THUET – Secrétaire Général au sein de la Commune de Hégenheim qui assistera aux séances mais sans participer aux délibérations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DE DESIGNER M. Vincent THUET – Secrétaire Général au sein de la commune de Hégenheim comme secrétaire de séance du Conseil Municipal

Point 03 – Approbation du rapport du Conseil Municipal du 20.02.2023

Mme la 1ère Adjointe au Maire demande si le rapport précité appelle des remarques :

Aucune remarque ou observation n’étant formulée, le rapport du Conseil Municipal du 20.02.2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Point 04 – Approbation du rapport de la Commission Technique du 23.01.2023

Mme la 1ère Adjointe au Maire demande si le rapport précité appelle des remarques :

Aucune remarque ou observation n’étant formulée, le rapport de la Commission Technique du 23.01.2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Point 05 – Approbation du rapport de la Commission Technique du 06.03.2023

Mme la 1ère Adjointe au Maire demande si le rapport précité appelle des remarques :

Aucune remarque ou observation n’étant formulée, le rapport de la Commission Technique du 06.03.2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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2023/22

Point 06 – Approbation du rapport de la Commission Technique du 02.05.2023

Mme la 1ère Adjointe au Maire demande si le rapport précité appelle des remarques :

Aucune remarque ou observation n’étant formulée, le rapport de la Commission Technique du 02.05.2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Point 07 – Nomination de deux délégués au sein du Conseil Municipal

 Vote des indemnités du Maire + Adjoints + deux délégués

L’adjointe au Maire Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE informe que Monsieur le Maire Thomas ZELLER va nommer à compter du 01.07.2023, deux délégués afin de renforcer l’équipe municipale et remplacer notamment le départ de l’adjointe qui était en charge du social.

Ces deux nominations se font par arrêté municipal de Monsieur le Maire, à savoir :

 Mme Andrée SPANY-VONLANTHEN – Centre Communal d’Action Sociale  M. Mathieu MUNCH – Urbanisme

Elle rappelle qu’en application de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

C’est pourquoi, les adjoints ne prendront pas part au vote ainsi que les deux délégués précités.

Les indemnités du Maire, des Adjoint(e)s, et des Délégué(e)s seront à compter du 01.07.2023 :

Montant mensuel à l’indice brut 1027 au 01.07.2023 : 4.085,91 €

Elle rappelle la proposition du Maire de ne pas prendre le taux maximal, à savoir :

Bénéficiaires :

Commune

comprise entre

1.000 et 3.499

habitants

Taux maximal en % de

l’indice brut 1027

terminal de la

Fonction Publique

Territorial

Taux

proposé pour

Hégenheim

Indemnité brute

mensuelle

(pour info)

MAIRE

(art. L.2123-23

du CGCT)

51,60 % 45,60 % 1.863,17 €

ADJOINT(E)S

(art. L.2123-24

du CGCT)

19,80 % 17,40 % 710,94 €Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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DELEGUE(E)

CCAS

URBA

Pas de taux 05,00 %

204,29 €

204,29 €

Totaux 71.40 % 68.00 %

Le Maire (pas présent) + les Adjoint(e)s + les deux Délégué(e)s et les procurations éventuelles y afférentes ne prennent pas part au présent vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les informations fournies

APRES en avoir débattu

APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés la nouvelle répartition précitée à compter du 01.07.2023, et

DIT que les dépenses y relatives seront couvertes par les crédits budgétaires, AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Point 08 – Contrat de nettoyage des bâtiments communaux – Avenant Inflation

L’adjointe au Maire Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE informe de sa rencontre avec l’entreprise ISS quant à la possibilité de signer un avenant au contrat initial. En effet, l’entreprise propose de faire un avenant à compter du 01.07.2023, car l’entreprise ne peut plus faire face à l’explosion des coûts générés par l’inflation que nous subissons tous actuellement (matières premières, augmentation des salaires, etc…).

Après d’âpres négociations avec l’entreprise ISS : afin de ne pas rompre le contrat, et de respecter notre budget communal 2023, elle propose d’accepter l’avenant mais qu’à compter du 01.01.2024.

Le coût budgétaire à compter du 01.01.2024 :

Bâtiments Communaux Prix au 01.01.2024 Montant en €uro HT

(mensuellement)

Nettoyage du groupe scolaire, bâtiment et

annexe du périscolaire, mairie, local des chênes

et centre technique municipal 5.791,62 Avenant à compter du 01.09.2021 – Nettoyage

du périscolaire et annexe de Hégenheim suite à

la modification du cahier des charges et

fréquences de nettoyage 751,00 Nettoyage de la salle du moulin à compter de

septembre 2022 – Extension du périscolaire

actuel. 467,64Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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2023/23

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les informations fournies

APRES en avoir débattu

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’APPROUVER l’avenant de l’entreprise ISS Propreté Région Nord Est – 21, rue Albert Einstein parc St-Jacques II – 54320 MAXEVILLE – France

DIT que cet avenant sera effectif à compter du 01.01.2024 ;

DIT que les dépenses y relatives seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Point 09 – Renouvellement du bail de chasse 2024/2033

Point 9.1 – Abandon du produit de la location à la Commune et Consultation des propriétaires fonciers

L’adjointe au Maire Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE indique que dans le cadre des dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires fonciers, conformément aux articles L429-2 et suivants du code de l’environnement.

Les baux des chasses communales sont conclus pour 9 ans. La période de l’actuel bail expire le 1er février 2024. Il appartient dès lors aux communes de relouer la chasse pour une nouvelle période allant du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Les démarches concernant la première phase doivent être engagées dès à présent.

L’adjointe au Maire Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE rappelle qu’en application de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. C’est pourquoi le conseiller municipal Christian HINDER ne participera pas au présent vote.

Aussi elle demande au Conseil Municipal de se prononcer en faveur de l’abandon du produit de la chasse à la commune afin de l’affecter à l’entretien des chemins ruraux. De ce fait il convient de consulter les propriétaires fonciers et elle propose la consultation par écrit

Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal. La non-réponse vaut refus d’abandon du produit à la commune (Droit local : Alsace – Moselle).

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU des dispositions des articles L429-12 et L429-13 du Code de l’Environnement concernant la destination du produit de la chasse et la consultation des propriétaires pour la période du bail du 2 février 2024 au 1er février 2033,

OUÏ les informations fournies

APRES en avoir débattuCommune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés de consulter les propriétaires pour l’abandon du loyer de la chasse à la commune dans le cadre d’une consultation par écrit,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés que le produit de la chasse soit affecté à l’entretien des chemins ruraux

DIT que les dépenses y relatives seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Point 9.2 – Commission Consultative Communale Chasse - 4C

L’adjointe au Maire Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE rappelle qu’en application de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. C’est pourquoi le conseiller municipal Christian HINDER ne participera pas au présent vote.

L’adjointe au Maire Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE indique qu’il convient de procéder à la mise de la Commission Consultative Communale de la Chasse dite 4 C. Cette commission est composée comme suit :

- le Maire ou son représentant et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal,

- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

- le ou les représentants des syndicats agricoles locaux,

- le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant,

- le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant, - le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent ou, en cas d’empêchement, un autre lieutenant de louveterie du Haut-Rhin,

- le Délégué Régional de l’Office de la Biodiversité ou son représentant, - un représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier,

- un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers,

- postérieurement à la nouvelle location, le locataire du ou des lots concernés ou son représentant.

L’adjointe au Maire Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE propose que l’adjoint Jeannot NAAS et le conseiller Jan SUTER soient nommés membres de la commission consultative communale de la chasse.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les informations fournies

APRES en avoir débattu

APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés, la nomination de Messieurs Jeannot NAAS et Jan SUTER en qualité de membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse.

DIT que les dépenses y relatives seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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2023/24

Point 10 – Personnel Communal

Point 10.1 – Avenants au RIFSEEP (IFSE + CIA)

L’adjointe au Maire – Madame Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE rappelle la délibération en date du 20.11.2017 – Point 12, et propose de la modifier comme suit :

Elle souligne que ce Régime Indemnitaire tient compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l’Etat et transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité ;

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 précité ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU l’avis du Comité Technique DIV EN2017-192 en date du 16/11/2017 ;Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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CONSIDERANT que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité ;

CONSIDERANT que le RIFSEEP se compose de deux parties :

 L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ;

 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

CONSIDERANT que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 Prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme ;

 Reconnaitre les spécificités de certains postes ;

 Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des collaborateurs ;

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 1er : Principe de l’IFSE

L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

 Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

 Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafondsCommune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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2023/25

En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Répartition par cadre d’emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l’organe délibérant

Montants individuels annuels

maximums retenus par l’organe

délibérant de

Hégenheim

Fonction

Publique

d’Etat

Groupes de

fonctions

Emplois occupés ou fonctions exercées

Agents ne

bénéficiant pas

d’un logement

de fonctions

pour nécessité

absolue de

service

Agents ne

bénéficiant

pas d’un

logement de

fonctions pour

nécessité

absolue de

service

Filière administrative

Attachés territoriaux / Secrétaires de mairie (Cadre d’emplois)

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie, … Max : 24 000 € Max : 36 210 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services, … Max : 20 000 € Max : 32 130 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … Max : 16 000 € Max : 25 500 €

Rédacteurs territoriaux

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie, … Max : 15 000 € Max : 17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, gérer

ou animer une ou plusieurs services, …

Max : 13 000 € Max : 16 015 €Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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Répartition par cadre d’emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l’organe délibérant

Montants individuels annuels

maximums retenus par l’organe

délibérant de

Hégenheim

Fonction

Publique

d’Etat

Groupes de

fonctions

Emplois occupés ou fonctions exercées

Agents ne

bénéficiant pas

d’un logement

de fonctions

pour nécessité

absolue de

service

Agents ne

bénéficiant

pas d’un

logement de

fonctions pour

nécessité

absolue de

service

Filière administrative

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1

Chef d’équipe, gestionnaire comptable,

marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

Max : 11 000 € Max : 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … Max : 10 500 € Max : 10 800 €

Filière technique

Ingénieurs territoriaux

Groupe 1

Direction d’un service, niveau d’expertise

supérieur, suivi et contrôle des chantiers,

Aménagement du territoire, …

Max : 24 000 € Max : 36 210 €

Techniciens territoriaux

Groupe 1

Direction d’un service, niveau d’expertise

supérieur, direction des travaux sur le terrain,

contrôle des chantiers, …

Max : 15 000 € Max : 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, … Max : 13 000 € Max : 16 015 €

Groupe 3

Contrôle de l’entretien et du fonctionnement

des ouvrages, surveillance des travaux

d’équipements, de réparation et d’entretien

des installations mécaniques, électriques,

électroniques ou hydrauliques, surveillance du

domaine public, …

Max : 12 000 € Max : 14 650 €

Agents de maitrise territoriaux

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires appartenant

au cadre d’emplois des agents de la filière

technique, qualifications, Chef de chantier…

Max : 11 000 € Max : 11 340 €

Groupe 2 Adjoint au responsable Max : 10 500 € Max : 10 800 €Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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2023/26

Répartition par cadre d’emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l’organe délibérant

Montants individuels annuels

maximums retenus par l’organe

délibérant de

Hégenheim

Fonction

Publique

d’Etat

Groupes de

fonctions

Emplois occupés ou fonctions exercées

Agents ne

bénéficiant pas

d’un logement

de fonctions

pour nécessité

absolue de

service

Agents ne

bénéficiant

pas d’un

logement de

fonctions pour

nécessité

absolue de

service

Filière technique

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1

Agent polyvalent, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, …

Max : 11 000 € Max : 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … Max : 10 500 € Max : 10 800 €

Filière sportive

Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Groupe 1 Responsable des activités sportives au sein des écoles communales, … Max : 7 500 € Max : 17 480 €

Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Groupe 1 Responsable des activités sportives au sein des écoles communales, … Max : 7 500 € Max : 11 340 €

Filière animation

Animateurs territoriaux

Groupe 1

Agents affectés au sein des écoles

communales, agents intervenant dans un ou

plusieurs services de la collectivité, …

Max : 7 500 € Max : 17 480 €

Adjoints territoriaux d’animation

Groupe 1

Agents affectés au sein des écoles

communales, agents intervenant dans un ou

plusieurs services de la collectivité, …

Max : 7 500 € Max : 11 340 €

Filière sociale

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … Max : 7 500 € Max : 11 340 €Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles de l’IFSE

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération. L’IFSE est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque groupe de fonctions Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents, et caractérisé par :

 Le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent ;

 Le niveau d’expertise requis pour occuper le poste ;

 Les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions.

D’autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

 Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;  La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre),  Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens, …) ;  La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, …) ;  L’approfondissement des savoirs techniques ;

L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE. Les avancements d’échelon, l’engagement et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de l’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Le montant annuel attribué par l’autorité territoriale fera l’objet d’un réexamen :  En cas de changement de fonctions ;

 Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes :

o Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ; o Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.) ;

o Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles ;

 En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

53

2023/27

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

En application des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :  En cas de congé de maladie ordinaire y compris les accidents de service, l’IFSE suivra le sort du traitement ;

 Pendant les congés annuels, un congé pour maternité, un congé pour adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’IFSE sera maintenue intégralement ;

 Pendant un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé de grave maladie, l’IFSE sera suspendue.

En vertu du principe de parité, l’IFSE est suspendue en cas de longue ou grave maladie et de maladie de longue durée conformément à la lettre du décret N°2010- 997 du 26 août 2010 applicable aux agents de l’Etat et transposable à la Fonction Publique Territoriale étant précisé qu’en cas de placement dans ces positions avec effet rétroactif, l’IFSE versée le cas échéant, resterait acquise à l’agent jusqu’au jour de la décision.

Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE

À l’instar de la fonction publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 : Clause de revalorisation de l’IFSE

Les montants plafonds de l’IFSE évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

II. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 1er : Principe du CIA

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 : Bénéficiaires du CIA

Les bénéficiaires du CIA sont :

 Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

 Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

54

Répartition par cadre d’emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l’organe délibérant

Montants individuels annuels

maximums retenus par l’organe

délibérant de

Hégenheim

Fonction

Publique

d’Etat

Groupes de

fonctions

Emplois occupés ou fonctions exercées

Agents ne

bénéficiant pas

d’un logement

de fonctions

pour nécessité

absolue de

service

Agents ne

bénéficiant pas

d’un logement

de fonctions

pour nécessité

absolue de

service

Filière administrative

Attachés territoriaux / Secrétaires de mairie (Cadre d’emplois)

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie, … Max : 4 000 € Max : 6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services, … Max : 3 500 € Max : 5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … Max : 3 000 € Max : 4 500 €

Rédacteurs territoriaux

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie, … Max : 2 000 € Max : 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou

animer une ou plusieurs services, …

Max : 1 800 € Max : 2 185 €

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1

Chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés

publics, assistant de direction, sujétions, qualifications,

…

Max : 1 200 € Max : 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … Max : 1 200 € Max : 1 200 €

Filière technique

Ingénieurs territoriaux

Groupe 1

Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur,

suivi et contrôle des chantiers, Aménagement du

territoire, …

Max : 4 000 € Max : 6 390 €Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

55

2023/28

Répartition par cadre d’emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l’organe délibérant

Montants individuels annuels

maximums retenus par l’organe

délibérant de

Hégenheim

Fonction

Publique

d’Etat

Groupes de

fonctions

Emplois occupés ou fonctions exercées

Agents ne

bénéficiant pas

d’un logement

de fonctions

pour nécessité

absolue de

service

Agents ne

bénéficiant pas

d’un logement

de fonctions

pour nécessité

absolue de

service

Techniciens territoriaux

Groupe 1

Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur,

direction des travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers, …

Max : 2 000 € Max : 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, …

Max : 1 800 € Max : 2 185 €

Groupe 3

Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des

ouvrages, surveillance des travaux d’équipements, de

réparation et d’entretien des installations mécaniques,

électriques, électroniques ou hydrauliques,

surveillance du domaine public, …

Max : 1 600 € Max : 1 995 €

Agents de maitrise territoriaux

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre

d’emplois des agents de la filière technique,

qualifications, …

Max : 1 200 € Max : 1 260 €

Groupe 2 Adjoint au responsable Max : 1 200 € Max : 1 200 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Agent polyvalent, conduite de véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, … Max : 1 200 € Max : 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … Max : 1 200 € Max : 1 200 €Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

56

Répartition par cadre d’emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l’organe délibérant

Montants individuels annuels

maximums retenus par l’organe

délibérant de

Hégenheim

Fonction

Publique

d’Etat

Groupes de

fonctions

Emplois occupés ou fonctions exercées

Agents ne

bénéficiant pas

d’un logement

de fonctions

pour nécessité

absolue de

service

Agents ne

bénéficiant pas

d’un logement

de fonctions

pour nécessité

absolue de

service

Filière sportive

Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Groupe 1 Responsable des activités sportives au sein des écoles communales, … Max : 1 200 € Max : 2 380 €

Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Groupe 1 Responsable des activités sportives au sein des écoles communales, … Max : 1 200 € Max : 1 260 €

Filière animation

Animateurs territoriaux

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, … Max : 1 200 € Max : 2 380 €

Adjoints territoriaux d’animation

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, … Max : 1 200 € Max : 1 260 €

Filière sociale

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … Max : 1 200 € Max : 1 260 €Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

57

2023/29

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles du CIA

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents et attesté par :

 La valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel ;

 Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

 Disponibilité et présence des agents ;

 ….

Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du CIA

En application des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :  En cas de congé de maladie ordinaire y compris les accidents de service, le CIA suivra le sort du traitement ;

 Pendant les congés annuels, un congé pour maternité, un congé pour adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le CIA sera maintenu intégralement ;

 Pendant un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé de grave maladie, le CIA sera suspendu.

Article 6 : Périodicité de versement du CIA

À l’instar de la fonction publique d’État, le CIA est versé selon un rythme annuel.

Article 7 : Clause de revalorisation du CIA

Les montants plafonds du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

III. Dispositions finales

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01 /01/ 2018.Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

58

Par principe, le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature. En revanche, il est cumulable avec :

- L’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ;

- L’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées notamment les frais de déplacement, de repas, d’hébergement ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité différentielle ou compensatrice, GIPA,…) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, de nuit, dimanche et jours fériés, des périodes d’astreinte et/ou de permanence,…) ;

- La prime de responsabilité attribuée aux emplois administratifs de direction ; - La prime d’intéressement à la performance collective des services ; - Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (prime de fin d’année, 13ème mois,…).

Les délibérations, mentionnées ci-dessous, sont donc abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés par la mise en place du RIFSEEP :

- Délibération du 09/11/2009 - Portant instauration de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) ;

- Délibération du 24/11/2008 - Portant instauration de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ;

- Délibération du 13/09/2010 - Portant instauration de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) ;

DIT que les dépenses seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs

Point 10.2 – Jobs d’été 2023

L’Adjointe au Maire, Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE explique qu’afin de renforcer les équipes lors de la période estivale, la Mairie accueillera 04 Jobs d’été au sein de l’équipe technique (Juillet, Août, voire même début Septembre 2023).

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les informations fournies

APRES en avoir débattu

APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés, soit 18 voix + 03 procurations le recrutement temporaire de 04 jobs d’été afin de renforcer les équipes lors des congés d’été ;

DIT que les dépenses y relatives seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

59

2023/30

Point 10.3.1 –Augmentation du taux horaire d’un agent communal actuellement en contrat aidé :

L’adjointe au Maire, Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE explique que Monsieur le Maire augmentera les salaires des agents communaux à compter du 01.07.2023 afin de compenser la perte du pouvoir d’achat face à une inflation galopante.

Cependant il n’est pas possible d’attribuer une indemnité (IFSE) à un salaire pour un agent qui dispose d’un contrat aidé. C’est pourquoi pour plus d’équité au sein de son service et afin de lui permettre de faire face également à l’inflation, elle demande l’autorisation des membres du Conseil Municipal d’augmenter le taux horaire afin d’augmenter son pouvoir d’achat à savoir :

Avant le 01.07.2023 Depuis le 01.07.2023 Taux horaire à 11,52 €uros Taux horaire à 12.90 €uros

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les informations fournies

APRES en avoir débattu

APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés la proposition précitée de relever le taux horaire de son contrat aidé ;

DIT que les dépenses y relatives seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.



La 1ère Adjointe au Maire explique qu’il est nécessaire de renforcer l’équipe technique et propose d’embaucher un sénior à compter du 01.09.2023 sur 09 mois par le biais d’un « Contrat Unique d’Insertion ». Ce contrat « C.U.I » permettra à la Commune de Hégenheim de percevoir des aides financières, notamment pour un retour à l’emploi d’un sénior.

Point 10.3.2 – Création d’un deuxième poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences (Service Technique)

L’adjointe au Maire, Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE rappelle que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat entre 60 % à 80 % sur les 20 premières heures. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

60

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 09 mois à compter du 01 septembre 2023 et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC au prorata du temps de travail.

L’adjointe au Maire, Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

 Agent polyvalent au niveau du Service Technique

 Durée du contrat :09 mois, dans un premier temps

 Durée hebdomadaire de travail : 35 heures / semaine

 Aide financière sur les 20 premières heures du contrat

 Rémunération : SMIC au prorata du temps de travail

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec CAP EMPLOI 68-67 Siège à Colmar – Secteur Saint-Louis / Altkirch et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code du travail (notamment les articles L5134-19 à L5134-34 et R5134-14 à R5134-50),

VU la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

VU le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion, VU la circulaire DGEFP n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;

VU l’arrêté préfectoral de la région « Grand Est » n° 2019/96 du 01 avril 2019 fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion de l’Etat pour les Parcours Emploi Compétences (PEC) et les Contrats Initiative Emploi (CIE) ;

OUI les explications fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

DE CREER 01 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

 Agent polyvalent au niveau du Service Technique

 Durée du contrat :09 mois, dans un premier temps

 Durée hebdomadaire de travail : 35 heures / semaine

 Aide financière sur les 20 premières heures du contrat

 Rémunération : SMIC au prorata du temps de travail

D’APPROUVER les dispositions qui précèdent, et

D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

61

2023/31

Point 10.4 - Au niveau du Service Technique :

L’adjointe au Maire, Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE rappelle la délibération en date du

19.03.2018 – point 11.2 relative à la création d’un poste d’agent communal pour le

ménage des bâtiments communaux. Elle propose d’augmenter la durée de travail de

+ 10H00 par semaine, pour ce poste permanent au grade d’Adjoint Technique

Territorial à temps non complet à compter du 01.09.2023 au sein du Service

Technique. (Poste qui passe de 05H00 par semaine à 15H00 par semaine).

L’adjointe au Maire, Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE indique que l’augmentation de la durée de ce poste est nécessaire (+ 10H00 par semaine) à compter du mois de septembre 2023 mais entrera réellement en fonction dès que l’agent pourra déplacer ses différents engagements auprès d’autres clients - particuliers et ainsi se libérer 10H00 par semaine de plus pour pouvoir faire 15H00 par semaine au niveau du nettoyage des bâtiments communaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

VU le Budget Communal ;

VU le tableau des effectifs ;

VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

OUÏ les informations fournies

APRES en avoir débattu

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés la création d’un poste permanent à temps non complet :

 Adjoint Technique Territorial

 NATURE DU POSTE et PROFIL DE QUALIFICATION :

Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

 DUREE DE TRAVAIL AFFÉRENTE AU POSTE :

Durée du temps de travail à temps non complet avec effet au 01.09.2023 selon une quotité correspondant à 15/35ème du temps plein (correspondant à environ 43 %). La durée hebdomadaire de service est fixée à 15 heures.

 MOTIFS :

Le poste est devenu nécessaire afin de renforcer l’équipe technique et de nettoyer les quelques bâtiments communaux qui ne peuvent être confiés à une entreprise de nettoyage par exemple.

DIT que l’agent percevra le traitement correspondant au grade d’Adjoint Technique Territorial, les primes et indemnités instituées par l’Assemblée Délibérante ; DIT que les dépenses seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

62

Point 11 – Jury d’Assises 2024 – Tirage au sort des jurés

L’adjointe au Maire, Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE donne lecture de l’arrêté préfectoral portant fixation et répartition du nombre de jurés en vue de l’établissement pour l’année 2024 de la liste du jury d’assises dans le département du Haut-Rhin.

Certains conseillers municipaux se portent volontaires. La 1ère Adjointe au Maire souligne qu’il s’agit de désigner des jurés par le biais d’un tirage au sort.

Elle rappelle que Hégenheim doit tirer au sort 09 jurés. Un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral qui est de 03 jurés (donc 03 jurés X 03 = 09 jurés). Elle propose donc un tirage au sort de trois jurés dans les trois bureaux de vote de Hégenheim.

Le tirage au sort doit exclure toutes les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit. Les personnes âgées de plus de 70 ans ne sont pas à exclure, mais si elles le souhaitent, elles peuvent être dispensées des fonctions de jurés, lorsqu’elles en font la demande à la commission qui siège à la Cour d’appel.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les informations fournies,

APRES discussion et délibération,

DECIDE de procéder au vote des jurés, soit trois personnes par bureau de vote, et DESIGNE les personnes suivantes inscrites sur les listes électorales à savoir :

 Bureau 01 :

N°310

N°624

N°093

 Bureau 02 :

N°202

N°196

N°384

 Bureau 03 :

N°404

N°003

N°211

&

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.



Arrivée de Monsieur le Maire Thomas ZELLER à 20H10 qui reprend la Présidence de la séance en remerciant sa 1ère Adjointe de l’avoir suppléé. Il y a donc maintenant, 19 présents + 04 procurations = 23 votants, Monsieur le Maire propose de poursuivre le présent ordre du jour.Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

63

2023/32

Point 12 – Correspondances diverses

Point 12.1 – Adoption du contrat de territoire Sud Alsace avec la Collectivité européenne d’Alsace (CeA)

Monsieur le Maire Thomas ZELLER informe les membres du Conseil Municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Sud Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation pragmatique avec les territoires qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Sud Alsace :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire.

- Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ; - Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire.

- Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ; - Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement.

Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace.

- Améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;

- Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

64

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace et de m’autoriser à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les informations fournies

APRES en avoir débattu

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

VU la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

VU le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de Hégenheim de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe.

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

 La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire

 Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ;

 Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire

 Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ;

 Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement.Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

65

2023/33

Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace

 Améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;

 Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.

 L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,  La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,  La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Point 12.2 – Approbation de l’appel d’offres relatif au déploiement et à la maintenance de la vidéoprotection urbaine sur le ban communal de Hégenheim

Monsieur le Maire Thomas ZELLER cède la parole à son adjoint Claude GOETSCHY en charge de ce dossier. Ce dernier présente le résultat de l’appel d’offres dans ce sens, à savoir :

Désignation ARS TELECOM CEGELEC INEO Total en € HT 150.527,88 143.569,86 147.180,84 TVA 30.105,58 28.713,97 29.436,17 Total en € TTC 180.633,46 172.283,83 176.617,01

A ce coût, il rappelle qu’il faudra également rajouter les frais de notre concessionnaire PRIMEO-ENERGIE (deux devis détaillés) et ROSACE (deux devis détaillés), à savoir :

DESIGNATION PRIMEO - ENERGIE ROSACE Devis 01

Montant en € HT 5.979,00 / Devis 01

TVA en € 1.195,80 / Devis 01

Montant en € TTC 7.174,80 / Devis 02

Montant en € HT 11.278,30 / Devis 02

TVA en € 2.255,66 / Devis 02

Montant en € TTC 13.533,96 / TOTAL TOTAL

Montant en € HT 17.257,30 26.250,00 Montant en € TTC 20.708,76 /Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

66

Monsieur le Maire souligne que les travaux ROSACE ainsi que les travaux précités sont également éligibles à une subvention de la Région Grand Est. L’adjoint Claude GOETSCHY rappelle à titre indicatif (montants qui restent à confirmer) les autres subventions (montants estimatifs) que la Commune de Hégenheim peut prétendre, à savoir :

Désignation Montant en €

Saint-Louis Agglomération (SLA)

Caméras aux abords du Collège des Trois Pays 10.000,00 Préfecture 58.734,00 Région Grand Est 30.000,00 CeA (32 % sur le projet CEGELEC en € HT) 45.942,35

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER les offres des entreprises suivantes CEGELEC, PRIMEO et ROSACE afin de mener à bien cette opération de vidéoprotection sur le ban communal de Hégenheim ;

DIT que Monsieur le Maire pourra solliciter des subventions auprès des différents acteurs locaux précités ;

DIT que les dépenses y relatives seront couvertes par les crédits budgétaires, AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Point 12.3 – Saint – Louis Agglomération – Approbation de diverses conventions

Monsieur le Maire Thomas ZELLER présente diverses conventions SLA à approuver afin de bénéficier de subventions ou/et de financement d’actions et d’accompagnements techniques par un économe de flux, à savoir :

 Convention de partenariat relative à la collecte et à la valorisation des Certificats d’Economies d’Energies (CEE) des communes membres de Saint-Louis Agglomération.

 Convention particulière de financement d’actions et d’accompagnements techniques par un économe de flux dans le cadre du programme ACTEE – Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétiques.

Pour les travaux suivants :

 Remplacement chaudière gaz sis 07, rue du Ruisseau à Hégenheim (68220) – Local professionnel des sages -femmes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER les deux conventions précitées :Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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2023/34

 Convention de partenariat relative à la collecte et à la valorisation des Certificats d’Economies d’Energies (CEE) des communes membres de Saint-Louis Agglomération

 Convention particulière de financement d’actions et d’accompagnements techniques par un économe de flux dans le cadre du programme ACTEE – Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétiques.

DIT que Monsieur le Maire pourra solliciter des subventions pour les différents travaux éligibles aux Certificats d’Economies d’Energies (CEE) ou/et de financement d’actions et d’accompagnements techniques dans le cadre et la mise en œuvre du programme ACTEE ; et

AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.



Monsieur le Maire Thomas ZELLER donne lecture de la convention d’attribution d’un fonds de concours par Saint-Louis Agglomération, à la Commune de Hégenheim relative :

 Remplacement chaudière gaz sis 07, rue du Ruisseau à Hégenheim (68220) – Local professionnel des sages -femmes.

Coût total du projet 3.426,00 € HT Fonds de concours prévisionnel SLA 1.713,00 € HT (soit 50 %)

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les informations fournies

APRES en avoir débattu

APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés la convention d’attribution d’un fonds de concours par SLA à la Commune de Hégenheim, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs

Point 12.4 – Saint – Louis Agglomération – Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes (DAE)

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 a instauré des obligations s’imposant aux collectivités quant à l’installation de défibrillateurs dans les établissements recevant du public (ERP). Ces obligations se sont imposées progressivement, selon la catégorie d’établissement recevant du public. Depuis le 1er janvier 2022, les ERP de catégories 1 à 5 sont concernés par cette obligation d’installer un défibrillateur dans un emplacement visible du public et facile d’accès.

Dans ce contexte et dans la continuité du groupement de commandes précédent, SAINT-LOUIS Agglomération elle-même concernée par les obligations imposées par le décret précité, propose de coordonner un groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes (DAE) afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées d’équiper leurs bâtiments, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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Ce groupement associera SAINT-LOUIS Agglomération, les communes membres intéressées, ainsi que leurs établissements publics.

SAINT-LOUIS Agglomération, coordonnateur du groupement de commandes organisera l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, en se chargeant de la passation de l’accord-cadre à bons de commande, de sa signature et de sa notification à l’entreprise retenue, et ce conformément aux règles applicables aux marchés publics.

Chaque membre du groupement de commandes s’assurera quant à lui de la bonne exécution de l’accord-cadre pour les sites qui le concernent.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive du groupement jointe à la présente délibération.

Au cas où le marché à conclure relèverait des marchés formalisés, la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes sera celle de SAINT-LOUIS Agglomération, coordonnateur du groupement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les informations fournies

APRES en avoir débattu

APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés :

D’ADHERER au groupement de commandes mis en place entre SAINT-LOUIS Agglomération et les communes membres intéressées pour l’achat et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes,

D’ACCEPTER la désignation de SAINT-LOUIS Agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes,

D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée, D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Point 13 – Divers / Tour de Table

/

Monsieur le Maire Thomas ZELLER remercie encore sa 1ère Adjointe pour cette co- présidence de la présente séance du Conseil Municipal. Les conseillers municipaux félicitent la 1ère Adjointe au Maire.

Monsieur le Maire souhaite d’excellentes vacances estivales aux membres du Conseil Municipal ainsi qu’au Personnel Communal de Hégenheim.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire Thomas ZELLER propose de clore la présente séance à 21H15.Commune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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2023/35

TABLEAU DES SIGNATURES

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 19 juin 2023

Ordre du jour :

01 Liste de présence

02 Election d’un secrétaire de séance

03 Approbation du rapport du Conseil Municipal du 20.02.2023

04 Approbation du rapport de la Commission Technique du 23.01.2023 05 Approbation du rapport de la Commission Technique du 06.03.2023 06 Approbation du rapport de la Commission Technique du 02.05.2023 07 Nomination de deux délégués au sein du Conseil Municipal

08 Contrat de nettoyage des bâtiments communaux – Avenant Inflation 09 Renouvellement du bail de chasse 2024/2033

10 Personnel Communal

11 Jury d’Assises 2024 – Tirage au sort des jurés

12 Correspondances diverses

13 Divers

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

ZELLER Thomas Maire

KERN Gérard Deuxième Adjoint

GARZIA-CAPDEVILLE

Brigitte

Première

Adjointe

NAAS Jeannot Troisième Adjoint Procuration donnée à Gérard KERN

GOETSCHY

Claude

Quatrième

AdjointCommune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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TABLEAU DES SIGNATURES (suite)

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 19 juin 2023

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

HEIDEMANN Loretta Conseillère Municipale

BUHR Guy Conseiller Municipal Procuration donnée à Pascal HELFER

EICHLISBERGER

Rémy

Conseiller

Municipal

SPANY VONLANTHEN

Andrée

Conseillère

Municipale

LERDUNG GIMPEL

Huguette

Conseillère

Municipale

SUTER Jan Conseiller Municipal

MUNCH Mathieu Conseiller Municipal

NICK Claudine Conseillère Municipale

LANG ALLEMANN

Françoise

Conseillère

Municipale

WANNER Patricia Conseillère Municipale

Procuration donnée à

Brigitte GARZIA-

CAPDEVILLE

KIBLER-KRAUSS

Sabine

Conseillère

Municipale

Procuration donnée à

Monsieur le MaireCommune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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2023/36

TABLEAU DES SIGNATURES (suite et fin)

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 19 juin 2023

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Nom et prénom Qualité Signature Procuration

HELFER Pascal Conseiller Municipal

SCHOEPFER Estelle Conseillère Municipale

HINDER Christian Conseiller Municipal

BORER Alain Conseiller Municipal

HERLIN Régis Conseiller Municipal

RECHER Céline Conseillère Municipale

WEIDER-NIGLIS

Séverine

Conseillère

MunicipaleCommune de Hégenheim PV du CM du 19 juin 2023

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