Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 20 02 2023

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 20 02 2023 Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune d'Hégenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 20 02 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Justice et droit, Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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2023/01

COMMUNE DE HEGENHEIM

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HEGENHEIM DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER 2023

Sous la présidence de Monsieur Thomas ZELLER, Maire.

Monsieur le Maire salue l’assemblée, souhaite la bienvenue à tous les membres du Conseil Municipal présents et ouvre la séance à 19h05

Présents :

MMES, MM. Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE, Jeannot NAAS, Sabine KIBLER- KRAUSS, Claude GOETSCHY, adjoint(e)s au maire ;

MMES, MM. Loretta HEIDEMANN, Guy BUHR, Rémy EICHLISBERGER, Huguette LERDUNG–GIMPEL, Jan SUTER, Mathieu MUNCH, Claudine NICK, Françoise ALLEMANN-LANG, Patricia WANNER, Pascal HELFER, Estelle SCHOEPFER, Christian HINDER, Alain BORER, Régis HERLIN, Céline RECHER, Séverine WEIDER-NIGLIS conseillers municipaux,

Excusé(e) sans procuration :

Néant.

Excusé(e) et ont donné procuration pour le Conseil Municipal :

Gérard KERN à Monsieur le Maire Thomas ZELLER

Excusée mais procuration non valide :

Andrée SPANY – VONLANTHEN à Gérard KERN (Procuration non valide en raison de l’absence de M. Gérard KERN)

Secrétaire de séance : M. Vincent THUET, secrétaire général de mairie

Ordre du jour :

01 Liste de présence

02 Election d’un secrétaire de séance

03 S.L.A - Reversement d’une part de la Taxe d’Aménagement 04 Approbation de l’acte contenant constitution de servitude

05 Régularisation d’une acquisition – Section 07 – parcelle 1004 06 O.N.F – Approbation des coupes

07 Approbation de la convention « Parc des Carrières »

08 Personnel Communal

09 Retrait du titre d’adjointe à la suite du retrait des délégations 10 Correspondances diverses

11 Divers

Monsieur le Maire demande si cet ordre du jour appelle des remarques : aucune remarque ou observation n’étant formulée, l’ordre du jour précité est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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Point 01 – Liste de présence

Le quorum étant atteint, à savoir 21 présents + 01 procuration = 22 votants, Monsieur le Maire propose de poursuivre le présent ordre du jour.

Point 02 – Election d’un secrétaire de séance

En vertu du droit local et de l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le secrétaire de séance peut ne pas être choisi au sein du Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle que le secrétaire de séance rédige le procès-verbal de la séance qui sera utilisé pour établir les délibérations et le compte rendu de la séance.

Il propose que cette fonction soit dévolue à M. Vincent THUET – Secrétaire Général au sein de la Commune de Hégenheim qui assistera aux séances mais sans participer aux délibérations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DE DESIGNER M. Vincent THUET – Secrétaire Général au sein de la commune de Hégenheim comme secrétaire de séance du Conseil Municipal

Point 03 – S.L.A – Reversement d’une part de la Taxe d’Aménagement

Monsieur le Maire Thomas ZELLER explicite :

L’article 15 de la Loi de Finances rectificative (LFR) pour 2022 prévoit que l’obligation de reversement d’une part de la taxe d’aménagement des communes aux EPCI, instaurée par l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022, redevienne une simple faculté, comme cela était le cas auparavant.

Saint-louis Agglomération, par délibération du 21 septembre 2022 avait ainsi approuvé le principe de reversement suivant :

- 100 % du produit de la taxe perçue au titre des autorisations d’urbanisme délivrées pour les opérations situées dans les zones d’activités économiques intercommunales existantes et à venir (si elles sont soumises à taxe d’aménagement).

Saint-Louis Agglomération, par délibération du 14 décembre 2022, a ainsi décidé :

- en accord avec les communes concernées, de conserver que le principe du reversement de 100 % du produit de la taxe perçue au titre des autorisations d’urbanisme délivrées pour les opérations situées dans les zones d’activités économiques intercommunales existantes et à venir (si elles sont soumises à taxe d’aménagement).Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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2023/02

Les zones d’activités de compétence intercommunale étant actuellement les suivantes :

Commune Appellation de la ZAE ou ZAC Attenschwiller ZAE Les Forêts

Bartenheim ZAE du Carrefour de l’Europe

Blotzheim ZAE Mixte Haselaecker

Hégenheim ZAE de Hégenheim (rue des Landes et rue des Métiers) Hésingue ZAE Liesbach

ZAC du Technoparc

Huningue ZAE du Kleinfeld

ZAE de Huningue Nord (Avenue d’Alsace et rue du

Rhin)

Kembs ZAE rue de l’Artisanat

Saint-Louis Quartier du Lys (Boulevard de l’Europe, rue Alexandre Freund et rue du Ballon)

Zac EuroEastPark

Schlierbach ZAE de Schlierbach

Sierentz ZAE Landstrasse

ZAE Hoell

Village-Neuf ZAE de Village-Neuf (Boulevard d’Alsace, rue du Rhône, rue des Artisans et rue des Etangs)

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de Hégenheim :

- D’APPROUVER le principe unique de reversement de 100% de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Hégenheim à Saint-Louis Agglomération au titre des autorisations d’urbanisme délivrées pour les opérations situées dans les zones d’activités économiques intercommunales existantes sur son ban (telles que détaillées ci-dessus) et à venir (si elles sont soumises à taxe d’aménagement) ;

- D’AUTORISER que ce recouvrement soit calculé sur la base des produits perçus par les communes concernées à partir du 1er janvier 2023 ;

- D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention fixant les modalités de reversement telle que proposée en annexe de la présente délibération, et ses éventuels avenants, au titre des zones d’activités intercommunales ;

- D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentésCommune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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- D’APPROUVER le principe unique de reversement de 100% de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Hégenheim à Saint-Louis Agglomération au titre des autorisations d’urbanisme délivrées pour les opérations situées dans les zones d’activités économiques intercommunales existantes sur son ban (telles que détaillées ci-dessus) et à venir (si elles sont soumises à taxe d’aménagement) ;

- D’AUTORISER que ce recouvrement soit calculé sur la base des produits perçus par les communes concernées à partir du 1er janvier 2023 ;

- D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention fixant les modalités de reversement telle que proposée en annexe de la présente délibération, et ses éventuels avenants, au titre des zones d’activités intercommunales ;

- D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DIT que les dépenses seront couvertes par les crédits budgétaires ;

DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes dispositions administratives et financières nécessaires.

Point 04 – Approbation de l’acte contenant constitution de servitude

Monsieur le Maire Thomas ZELLER donne lecture du projet de l’acte contenant constitution de servitude entre la « Commune de Hégenheim - 68220 » – Propriétaire du fonds servant :

Section N° Lieudit Surface 08 263/23 Rue de Hésingue 00ha 07a 24 ca

et Monsieur Olivier Jérôme MOSSMANN & Madame Anne Sophie Marie RICCI demeurant ensemble à Hégenheim (68220) 11, rue des Saules – Propriétaires du fonds dominant :

Section N° Lieudit Surface 08 261/23 Rue de Hésingue 00ha 08a 23 ca

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER l’acte contenant constitution de servitude entre la « Commune de Hégenheim » et les époux « MOSSMANN – RICCI » ;

DIT que la nature de la servitude est une servitude de cour commune. A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, une servitude dit de « cour commune », ce qui est accepté par son propriétaire, une servitude de cour commune. Ce droit profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant.Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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2023/03

DIT que sur la parcelle appartenant aux époux « MOSSMANN-RICCI », un abri de jardin sera édifié de 2 m22 de hauteur et d’une largeur de 3 mètres sur 3 mètres. Cet abri sera édifié en limite de propriété le long de la parcelle cadastrée : Section 08 – Parcelle 263/23.

DIT que l’intégralité des frais des actes précités seront à la charge des époux « MOSSMANN – RICCI » ; et

AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs auprès de l’étude notariale choisie par les époux « MOSSMANN – RICCI ».

Point 05 – Régularisation d’une acquisition – Section 07 – Parcelle 1004

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. C’est pourquoi il ne prendra pas part au présent vote, ce qui fera 02 voix en moins (Le Maire + 01 procuration), donc 20 votants.

L’adjoint Jeannot NAAS présente le croquis n°855 établit par le géomètre Philippe FRANTZ relatif au terrain suivant :

Section Parcelle Contenance en

m²

Zonage

RMC

Propriétaire

07 1004/241 78 UC SARL - PROMOTION TROIS FRONTIERES

7, rue du Ruisseau

68220 Hégenheim

Il propose de régulariser la situation existante en faisant l’acquisition de cette parcelle à l’€uro symbolique. Proposition convenue avec le promoteur au moment de la construction de l’immeuble collectif en 2016. Cette parcelle avait été acquise dans le but d’élargir les rues des Vignes et Longue, afin d’améliorer la visibilité et la sécurité des usagers de la route.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés d’acquérir le bien précité à l’€uro symbolique

DIT que toutes les dépenses y relatives (frais de notaire et de géomètre) seront prises en charge par la Commune de Hégenheim, et couvertes par les crédits budgétaires, DIT les taxes foncières 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 payées par le promoteur (montant correspondant au prorata de la parcelle précitée) seront remboursées à l’intéressé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés, à intervenir auprès de l’office notarial de Hégenheim (68220), ainsi que tous documents qui s’y rapportent.Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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Point 06 – O.N.F – Approbation des coupes

Monsieur le Maire Thomas ZELLER donne lecture de la notice relative à l’exploitation forestière sur le ban de Hégenheim de Monsieur Christophe DOUMAX - Technicien Forestier Territorial.

► Pourquoi couper des arbres ?

Les exploitations des parcelles forestières soumises au régime forestier sont encadrées par le document d’aménagement forestier n° 25/2009 en date du 03 septembre 2009. Ce document permet la gestion de la forêt communale de Hégenheim sur une période de 20 ans (2009/2028). La gestion d’une forêt prend en compte l’aspect économique (vente de bois), l’aspect environnemental (préservation des sites, biodiversité) et l’aspect social (accueil du public).

Un programme de coupe classé par année est intégré dans ce document. En 2023, l’exploitation des parcelles 2, 3 et 6 (parcours Vitae) étaient planifiées.

Ces coupes permettent d’une part la mobilisation de bois, matériau renouvelable, et d’autre part la sécurisation du massif forestier afin d’accueillir le public en toute sécurité. Le dépérissement de certains arbres (notamment les frênes touchés par la maladie de la chalarose) est extrêmement dangereux. L’utilisation des chemins balisés est obligatoire pour éviter tout accident. L’exploitation des arbres arrivés à maturité est un revenu non négligeable pour une commune. Cette année, la vente de 200 m³ de chêne devrait rapporter des recettes pour la Commune de Hégenheim entre 70 000 et 90 000 €, voire même plus si la demande actuelle se maintien.

Pour exemple, le volume total (BO + BI) mobilisé cette année dans la parcelle 3, d’une superficie de 4, 67 ha, est de 330 m³. D’après les informations du document d’aménagement, la forêt de Hégenheim produit 8,7 m³/ha/an. La dernière coupe réalisée dans cette parcelle date de 2012 (soit 10 ans). Durant ces 10 années, la forêt a produit : 8,7 x 4,67 x 10 = 406,29 m³. Nous constatons que le volume mobilisé est inférieur au volume produit par les arbres. On peut en conclure que cette forêt vieillie et donc qu’elle ne se régénère pas !

Ces coupes permettent également de régénérer les forêts de chênes. En effet, le chêne est une essence de lumière dans son jeune âge. Les semis ont besoin de beaucoup de lumière pour se développer. Pour permettre leur croissance, il faut prévoir des travaux afin d’éviter que les autres végétaux, beaucoup plus vigoureux, viennent trop fortement concurrencer les semis et donc amener leurs morts. Nous prenons également en compte les notions de biodiversité. Le marquage d’un minimum de 4 arbres bio par hectare est prévu lors de nos martelages (symbolisé par un triangle inversé sur le tronc de l’arbre).

Lors d’une exploitation forestière, nous imposons au débardeur d’emprunter les cloisonnements d’exploitation ou les pistes afin de limiter le passage des engins dans la forêt et donc le tassement du sol. Bien entendu, en fonction des conditions météorologiques, le passage des tracteurs forestiers entraine des ornières.Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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2023/04

A la fin du chantier, le débardeur passe un coup de lame pour atténuer ces ornières. Malgré tout, l’entretien régulier du réseau de desserte est indispensable. Une exploitation est toujours assez traumatisante pour le grand public : grumes visibles en bord de chemin, pistes et chemins abimés. Malgré tout, la végétation reprend très rapidement. Après quelques mois, les traces d’exploitation sont nettement atténuées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER les coupes présentées par l’adjoint Jeannot NAAS ; DIT que les dépenses y relatives seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Point 07 – Approbation de la convention « Parc des Carrières »

Monsieur le Maire Thomas ZELLER souligne qu’IBA Parc des Carrières est un vaste espace paysager situé sur les bans communaux de Saint-Louis et de Hégenheim.

La présente convention ne porte que sur les modalités d’entretien de la phase 1 de la zone centrale, seule zone pour laquelle l’aménagement est aujourd’hui réalisé.

Il précise que l’entretien du reste des espaces verts sera assuré par les communes d’assise, à savoir la ville de Saint-Louis pour la zone autour de l’aire de jeux, le corridor d’accès depuis Bâle et la partie Nord de Parc, et la ville de Hégenheim pour le corridor d’accès depuis Hégenheim et Allschwil.

Il indique notamment que les opérations d’entretien prévues par ladite convention seront réalisées sous l’entière responsabilité de la collectivité qui en assure la charge et qui en assumera les éventuelles conséquences dommageables et devra être assurée à ce titre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER la convention présentée ;

DIT que la présente convention est établie pour une durée de 05 ans à compter de la date de signature ;

DIT que les dépenses seront couvertes par les crédits budgétaires ;

DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes dispositions administratives et financières nécessaires.

Point 08 – Personnel Communal

Point 8.1 – Participation – Employeur (Santé et Prévoyance)

Monsieur le Maire Thomas ZELLER rappelle les délibérations suivantes : ► Délibération en date du 29.11.2021 sur la participation – employeur à la santé ► Délibération en date du 14.11.2022 sur la participation-employeur à la prévoyanceCommune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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Monsieur le Maire Thomas ZELLER propose que la participation – employeur : ► Au titre de la santé soit augmentée de + 05 €uros par catégorie et par régime ► Au titre de la prévoyance soit augmentée de +2.50 €uros par agent pour atteindre un plafond de 30 €uros.

C’est pourquoi, en raison de l’augmentation des mutuelles obligatoires at afin de faire face également à l’inflation, Monsieur le Maire Thomas ZELLER propose une augmentation de 05 €uros par strates définies ci-dessous tout en conservant l’aspect social de la délibération en date du 29.11.2021, à savoir :

 Soutenir + financièrement les bas salaires que les hauts salaires.  Soutenir + les familles nombreuses que les célibataires

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 5 juin 2018 ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

VU les délibérations du 10.12.2012, du 19.02.2018 et du 03.09.2018 ;

VU la délibération de Saint-Louis Agglomération en date du 19.12.2018 ;

VU la délibération de la Commune de Hégenheim en date du 14.01.2019 ;

Monsieur le Maire Thomas ZELLER souligne que les cotisations des mutuelles ne cessent de croire alors que le point d’indice des agents de la fonction publique est gelé depuis de nombreuses années. C’est pourquoi, afin d’atténuer légèrement la baisse du pouvoir d’achat des agents municipaux, Monsieur le Maire propose d’augmenter la participation financière de la Commune de Hégenheim de + 05 €uros par rapport à la dernière délibération en date du 14.01.2019 et du 29.11.2021, à savoir :Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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2023/05

 Pour la Santé :

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les informations précitées

APRES discussion et délibération,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER les nouvelles participations financières de l’employeur, à savoir :  Pour les agents qui relèvent de l’assurance maladie du régime « Général » :

Participation mensuelle

Jusqu’à l’indice

brut 432

De l’indice brut 433

à l’indice brut 597

A partir de

l’indice brut 598

Agent seul 50,00 € 45,00 € 40,00 € Agent seul avec

enfants(s) 65,00 € 60,00 € 55,00 € Couple 75,00 € 70,00 € 65,00 € Couple avec

enfants(s) 90,00 € 85,00 € 80,00 €

 Pour les agents qui relèvent de l’assurance maladie du régime « Local » :

Participation mensuelle

Jusqu’à l’indice

brut 432

De l’indice brut 433

à l’indice brut 597

A partir de

l’indice brut 598

Agent seul 45,00 € 42,50 € 40,00 € Agent seul avec

enfants(s) 55,00 € 50,00 € 45,00 € Couple 65,00 € 57,50 € 50,00 € Couple avec

enfants(s) 75,00 € 65,00 € 55,00 €

DE FIXER les montants de la participation comme présenté ci-dessus comme le risque « santé » dans le cadre de la labellisation.

Monsieur le Maire rappelle que dans un but d’intérêt social, la participation est variable en fonction de la composition de la famille de l’agent et de sa rémunération.

DE VERSER ces participations mensuellement et directement aux agents ; D’ACCORDER ces participations :

 Aux agents titulaires et stagiaires

 Aux agents non titulaires de droit public sur emplois permanents

 Aux agents contractuels de droit privé et aux apprentis

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.

DIT que les dépenses y relatives seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs pour la mise en œuvre de ces participations financières à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à nouvel ordre.Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

10

► Augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2023 pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 349 collectivités et 5 585 agents adhérents. Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une

indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès

ou perte totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2022, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention,

faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du

8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2023.

Cette dégradation avait déjà été constatée en 2021 et avait fait l’objet d’une

augmentation de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite au

1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la

fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression,

quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en

accident du travail. L’analyse des résultats techniques et financiers présentés courant

juillet par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le 20 septembre 2022. À l’unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent de retenir l’augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de maintenir le niveau de garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux agents.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1er janvier 2023. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI les explications fournies,

APRES en avoir débattu,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la mutualité ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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2023/06

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 03.09.2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

VU l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 20 septembre 2022

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ;

VU l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

OUI les explications fournies,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

Article 1 : DE PRENDRE acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisati

on

Taux actuels en vigueur

jusqu’au 31/12/2022

Proposition

contractuelle 2023

Hausse de 10 % du

taux de cotisations

(sauf décès)

Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 %

Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 % Perte de

retraite

95 % 0,49 % 0,54 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 %Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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Article 2 : DIT que la participation financière de la Commune de Hégenheim connaitra également une hausse d’environ 10 % comme suit : 27.50 €uros par mois par agent (actuellement) soit à compter du 01/01/2023 un montant plafond maintenant de 30 €uros (participation employeur) par mois et par agent.

Il est à noter que la participation financière de la Commune ne peut être supérieure à la cotisation de l’agent. Soit la participation financière couvre l’entière cotisation de l’agent jusqu’à 30 €uros (plafond) par mois et par agent soit la différence (cotisation – participation de 30 €uros / Plafond) reste à la charge de l’agent.

Article 3 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.



Point 8.2.1 – Création d’un poste permanent d’Adjoint d’Animation au niveau du Service Scolaire

Monsieur le Maire Thomas ZELLER propose de régulariser la situation d’une ATSEM actuellement contractuelle et qui répond pleinement aux attentes de la Directrice de l’école primaire.

Monsieur le Maire Thomas ZELLER propose donc la création d’un poste permanent au grade « d’Adjointe Territoriale d’Animation de 2ème classe » à compter du 01.04.2023 au sein de l’école maternelle :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

VU le Budget Communal ;

VU le tableau des effectifs ;

VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

OUÏ les informations fournies

APRES en avoir débattu

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés la création de trois postes permanents :

 Adjointe Territoriale d’Animation de 2ème classe

 NATURE DU POSTE et PROFIL DE QUALIFICATION :

Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

 DUREE DE TRAVAIL AFFÉRENTE AU POSTE :

Durée du temps de travail à temps non complet avec effet au 01.04.2023 selon une quotité correspondant à 26,25/ 35ème du temps plein (correspondant à un 75 %). La durée hebdomadaire de service est fixée à 26,25 heures en moyenne annuelle.Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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2023/07

 MOTIFS :

La création de ce poste, est devenue nécessaire afin d’épauler les enseignants, de prendre en charge l’hygiène des enfants et la bonne tenue des locaux scolaires. Ces trois agents contribuent également au bon fonctionnement des classes dans lesquelles ils travaillent en fonction des besoins des activités pédagogiques conçues par les enseignants.

 Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

 au (sous)Préfet

 pour information au Président du Comité technique paritaire du Centre de gestion.

DIT que cet agent percevra le traitement correspondant au grade « d’Adjointe Territoriale d’Animation de 2ème classe », les primes et indemnités instituées par l’Assemblée Délibérante ;

DIT que les dépenses seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs

Point 8.2.2 – Création d’un poste contractuel au niveau du Service Scolaire

Monsieur le Maire Thomas ZELLER cède la parole à sa 1ère adjointe Brigitte GARZIA- CAPDEVILLE qui propose à l’Assemblé Délibérante de voter le recours à un emploi contractuel afin de remplacer une Atsem qui est en longue maladie. Cette dernière sera donc absente un certain temps. L’absence d’une Atsem au sein de l’école maternelle est difficilement gérable pour l’équipe enseignante.

► C’est pourquoi, afin de faire face aux besoins et de renforcer l’équipe scolaire de l’école maternelle, Madame Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE sollicite l’autorisation de recruter temporairement un agent contractuel sur un emploi non permanent en raison d’un accroissement temporaire d’activité (1° de l’article 3 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984). Elle propose donc un poste pour une durée maximale de 12 mois à temps non complet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment le 1° de l’Article 3,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le Budget Communal (ou de l’établissement) ;

VU le tableau des effectifs ;

CONSIDERANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuelCommune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, d’avoir recours à un recrutement temporaire d’un agent contractuel sur un emploi non permanent en raison d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois à compter du 01.03.2023 pour le poste précité ; DIT que la personne ne travaillera pas les jeudis donc uniquement trois jours hebdomadaire ;

DIT que le poste est donc ouvert sur 12 mois et est à temps non complet pour une durée équivalente à 22 heures et 30 minutes par semaine au sein de l’école maternelle ;

DIT que l’agent recruté percevra le traitement selon l’indice de référence correspondant au grade de ce dernier, ainsi que les primes et indemnités éventuelles instituées par l’Assemblée Délibérante ;

DIT que les dépenses seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Point 8.3 – Création d’un poste permanent d’agent technique au niveau du Service Technique

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313- 1 et R. 2313-3 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

VU l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent :

► d’adjoint technique territorial relevant des grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures en raison d’un départ à la retraite

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

À compter du 01.04.2023, un emploi permanent d’adjoint technique territorial relevant des grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures à temps complet 100 % est créé.Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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2023/08

► DIT que l’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

► DIT que l’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

► DIT que le poste ouvert est à temps complet 100 % de la durée légale de 35 h/semaine au sein des services techniques ;

► DIT que l’agent recruté percevra le traitement selon l’indice de référence et son ancienneté correspondant au grade de ce dernier, ainsi que les primes et indemnités éventuelles instituées par l’Assemblée Délibérante ;

DIT que les dépenses seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

► DIT que l’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

► DIT qu’une ampliation de la présente délibération sera adressée :  au Représentant de l’État ;

 au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

Point 09 – Retrait du titre d’adjointe à la suite du retrait des délégations

Monsieur le Maire Thomas ZELLER rappelle qu’entre le Maire et son adjointe Sabine KIBLER-KRAUSS, il doit y avoir une confiance totale et réciproque. Depuis de nombreux mois, cette confiance s’est délitée, petit à petit, pour des raisons qu’il a exposées à l’intéressée en tête à tête, et sur lesquelles il ne reviendra pas aujourd’hui en détails.

VU cette confiance qui se délitait et de l’impact négatif quant à la cohésion du travail au quotidien de la Municipalité et de bonne administration de la Commune ;

VU l’Arrêté Municipal N°2022/160 relatif au retrait des délégations de fonction à Mme Sabine KIBLER-KRAUSS – 4ème adjointe au Maire en date du 15.11.2022

Il propose donc à l’Assemblée Délibérante de voter le retrait du titre d’adjointe au Maire à l’encontre de Mme Sabine KIBLER-KRAUSS. Monsieur le Maire précise qu’il est conscient qu’il s’agit d’un moment particulièrement difficile.

Il informe que si le Maire donne une délégation, la modifie ou la retire ; la qualité d’Adjoint(e) dépend du Conseil Municipal.

Enfin, le Maire indique que le vote se fait normalement à mains levées, comme le prévoit la loi. Il rappelle l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est voté au scrutin secret si le tiers des membres présents le réclame ou lorsqu’il a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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Monsieur le Maire Thomas ZELLER demande si des conseillers municipaux souhaitent le vote au scrutin secret ?

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE par 11 présents + 01 procuration (BORER / WANNER / SUTER / EICHLISBERGER / SCHOEPFER – LANG-ALLEMANN / NICK / RECHER / HEIDEMANN / GARZIA-CAPDEVILLE / ZELLER + 01 procuration)

DE VOTER au scrutin secret



Avant de procéder au vote, Mme Sabine KIBLER-KRAUSS souhaite prendre la parole pour exposer les faits qui lui sont reprochés à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Monsieur le Maire lui cède la parole et propose que cette prise de parole soit suivie d’un tour de table afin de permettre à l’ensemble des conseillers municipaux présents de s’exprimer librement.



Monsieur le Maire propose donc de passer au vote du retrait du titre d’adjointe au Maire à Mme Sabine KIBLER-KRAUSS au scrutin secret à savoir :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

OUÏ la constitution du bureau

OUÏ le rappel du déroulement de chaque tour de scrutin

OUÏ le résultat du premier tour de scrutin, à savoir :

► POUR le retrait du titre d’adjointe 16 bulletins ► CONTRE le retrait du titre d’adjointe 01 bulletin ► ABSTENTION ou BLANC 05 bulletins ----------------

22 bulletins

DECIDE donc le retrait instantanément du titre d’adjointe au Maire à Mme Sabine KIBLER-KRAUSS ; et

DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes dispositions administratives et financières nécessaires dans ce sens.



Afin de ne pas déstabiliser les conseils municipaux par une modification de l’ordre du tableau, l’article L.2122-7-2 indique que lorsqu’il y a lieu, en cas de vacance de poste, de désigner un nouvel adjoint, « le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ».

Monsieur le Maire propose de ne pas voter, pour l’instant, de nouvelle adjointe et indique qu’il fera l’intérim jusqu’à nouvel ordre des délégations qui ont été retirées à Mme Sabine KIBLER-KRAUSSCommune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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2023/09

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

VU les articles L2122-1 et L2122-2 du CGCT ;

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER de ne pas remplacer le poste vacant d’adjointe au Maire ; DE FIXER à 04 le nombre des adjoints au maire de la Commune de Hégenheim à compter du 20.02.2023 et jusqu’à nouvel ordre, et

DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes dispositions administratives et financières nécessaires dans ce sens.

Si le Conseil Municipal prend cette décision (ne pas remplacer un adjoint(e) démissionnaire ou démis(e) de son titre), les adjoints d’un rang inférieur se retrouvent automatiquement promus au rang supérieur. Ainsi, Monsieur Claude GOETSCHY (anciennement 5ème adjoint) est donc promu au rang de 4ème adjoint au Maire. Monsieur le Maire Thomas ZELLER souligne qu’il conservera les mêmes délégations que précédemment.

Ainsi, si une nouvelle adjointe au maire devait être élue, elle prendrait la 5ème place et ainsi de suite jusqu’au sixième rang. En effet, la Commune de Hégenheim doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit six adjoints au maire au maximum (23 conseillers x 30 % = 6.9 donc 6 adjoints). En effet, le dernier adjoint nouvellement élu prend donc rang après tous les autres (CE, 3 juin 2005, n° 271224).



Monsieur Thomas ZELLER remercie encore l’intéressée pour le travail accompli au cours de ces dernières années. Mme Sabine KIBLER-KRAUSS précise qu’elle ne souhaite pas des remerciements. Elle souligne qu’elle a œuvré ces dernières années pour l’intérêt général et notamment pour la Commune de Hégenheim.

Point 10 –Correspondances diverses

Point 10.1 – Motion Brigade Verte

Monsieur le Maire Thomas ZELLER propose de voter la motion précitée :

La Commune de Hégenheim adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace »,

Le Conseil Municipal de la Commune de Hégenheim réuni le 20.02.2023, manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en terme de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre…

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.

Cependant, nous venons d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.

De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale).

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence notable.Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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2023/10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés d’affirmer

 Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;

 Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Point 10.2 – RGPD

Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Le Maire Thomas ZELLER expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ».

Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe- et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Monsieur le Maire Thomas ZELLER propose à l’Assemblée :

 D’ADHERER à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

 DE L’AUTORISER à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

 DE DESIGNER auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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2023/11

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les informations précitées

APRES discussion et délibération,

DECIDE à l'unanimité des membres présents ou représentés

 D’AUTORISER le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

 D’AUTORISER le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

 D’AUTORISER le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Point 11 – Divers / Tour de Table

 La conseillère KIBLER-KRAUSS :

 Souligne qu’elle n’assistera pas à la réunion de travail qui suivra cette séance du Conseil Municipal. Elle informe également les membres du Conseil Municipal et les personnes présentes de sa démission au sein de l’Assemblée délibérante de Hégenheim. Monsieur le Maire Thomas ZELLER indique qu’il est nécessaire de rédiger un courrier dans ce sens.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire Thomas ZELLER propose de clore la présente séance à 21H05.Commune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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TABLEAU DES SIGNATURES

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 20 février 2023

Ordre du jour :

01 Liste de présence

02 Election d’un secrétaire de séance

03 S.L.A - Reversement d’une part de la Taxe d’Aménagement 04 Approbation de l’acte contenant constitution de servitude

05 Régularisation d’une acquisition – Section 07 – parcelle 1004 06 O.N.F – Approbation des coupes

07 Approbation de la convention « Parc des Carrières »

08 Personnel Communal

09 Retrait du titre d’adjointe à la suite du retrait des délégations 10 Correspondances diverses

11 Divers

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

ZELLER Thomas Maire

KERN Gérard Deuxième Adjoint Procuration donnée à M. le Maire

GARZIA-CAPDEVILLE

Brigitte

Première

Adjointe

NAAS Jeannot Troisième Adjoint

KIBLER-KRAUSS

Sabine

Quatrième

Adjointe

GOETSCHY

Claude

Cinquième

AdjointCommune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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2023/12

TABLEAU DES SIGNATURES (suite)

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 20 février 2023

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

HEIDEMANN Loretta Conseillère Municipale

BUHR Guy Conseiller Municipal

EICHLISBERGER

Rémy

Conseiller

Municipal

SPANY VONLANTHEN

Andrée

Conseillère

Municipale Procuration non valide

LERDUNG GIMPEL

Huguette

Conseillère

Municipale

SUTER Jan Conseiller Municipal

MUNCH Mathieu Conseiller Municipal

NICK Claudine Conseillère Municipale

LANG ALLEMANN

Françoise

Conseillère

Municipale

WANNER Patricia Conseillère MunicipaleCommune de Hégenheim PV du CM du 20 février 2023

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TABLEAU DES SIGNATURES (suite et fin)

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 20 février 2023

12

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

HELFER Pascal Conseiller Municipal

SCHOEPFER Estelle Conseillère Municipale

HINDER Christian Conseiller Municipal

BORER Alain Conseiller Municipal

HERLIN Régis Conseiller Municipal

RECHER Céline Conseillère Municipale

WEIDER-NIGLIS

Séverine

Conseillère

Municipale