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Séance - seance du 15 avril
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Murat-le-Quaire.
Lien du pdf (Séance - seance du 15 avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Séance du 15 avril 2025
Nombre de membres
en exercice: 11
Présents : 8
Votants: 10
L'an deux mille vingt-cinq et le quinze avril l'assemblée régulièrement convoquée le 15 avril 2025, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents: Jean-François CASSIER, Nicolas PEYRARD, Denis GATIGNOL, Maryse FERREYROLLES, Gérard BRUGIERE, Eric BELLON, Anouk ONDET, Catherine DE STEFANO
Représentés: Pascal CAILLOT par Anouk ONDET, Laurent LAMAUDIERE par Jean-François CASSIER
Excuses:
Absents: Françoise CHERY
Secrétaire de séance: Catherine DE STEFANO
Relevé des décisions du Maire :
Dans le cadre des délégations en approbation de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté AR_2025_07 relatif à la location de la maison 13 Lotissement les Vergnes a été pris.
Approbation du procès verbal de la séance du 19 février 2025 :
Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 19 février 2025 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet à l'approbation du Conseil Municipal qui l'adopte à l'unanimité.
Objet: Vote du budget primitif 2025 - murat_le_quaire - 2025_15_04_01
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune de Murat Le Quaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Murat Le Quaire pour l'année 2025 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 451 280.05 Euros
En dépenses à la somme de : 1 451 280.05 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 400 950.65
012 Charges de personnel et frais assimilés 433 000.00
014 Atténuations de produits 20 000.00 65 Autres charges de gestion courante 73 906.00
66 Charges financières 3 400.00
67 Charges spécifiques 2 000.00
023 Virement à la section d'investissement 10 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 756.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 947 012.65
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 103 778.00
73 Impôts et taxes 323 271.00
74 Dotations et participations 168 041.00
75 Autres produits de gestion courante 124 000.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 227 922.65
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 947 012.65
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 74 686.00
204 Subventions d'équipement versées 10 555.00
21 Immobilisations corporelles 301 932.56
23 Immobilisations en cours 32 985.00
16 Emprunts et dettes assimilées 56 858.00
27 Autres immobilisations financières 11 987.00
001 Solde d'exécution section investissement 15 263.84
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 504 267.40
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 284 764.40
16 Emprunts et dettes assimilées 200 000.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 190.00
165 Dépôts et cautionnements reçus 557.00
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 000.00
021 Virement de la section de fonctionnement 10 000.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 756.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 504 267.40
ADOPTE A LA MAJORITE Fait et délibéré à MURAT LE QUAIRE, les jour, mois et an que dessus.
Objet: Murat-le-Quaire_1259-délibération - 2025_15_04_02
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le Maire propose de fixer les taux comme suit :
- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,85 %
- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,50 %
- taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 10,70 %
Le conseil municipal décide,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants, et 1639 A,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,85 %
- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,50 %
- taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 10,70 %,
charge Monsieur le Maire de transmettre cette décision aux services préfectoraux ; de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision rendue exécutoire, via « Démarches simplifiées ».
Objet: Vote du budget primitif 2025 - service de l'eau - 2025_15_04_03
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune de Murat Le Quaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Murat Le Quaire pour l'année 2025 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 202 353.17 Euros
En dépenses à la somme de : 202 353.17 Euros ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 46 100.11
012 Charges de personnel, frais assimilés 19 000.00
014 Atténuations de produits 10 000.00
65 Autres charges de gestion courante 3 000.00
67 Charges exceptionnelles 1 055.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 980.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 96 135.11
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 43 300.00
75 Autres produits de gestion courante 528.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 426.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 48 881.11
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 96 135.11
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 37 479.00
23 Immobilisations en cours 65 313.06
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 426.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 106 218.06
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 830.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 980.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 88 408.06
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 106 218.06
ADOPTE A LA MAJORITE
Fait et délibéré à MURAT LE QUAIRE, les jour, mois et an que dessus. Objet: Vote du budget primitif 2025 - camping - 2025_15_04_04
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune de Murat Le Quaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Murat Le Quaire pour l'année 2025 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 301 223.48 Euros
En dépenses à la somme de : 301 223.48 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 126 528.40
012 Charges de personnel, frais assimilés 51 378.00
65 Autres charges de gestion courante 3 600.00
66 Charges financières 25.37
022 Dépenses imprévues 5 500.00
023 Virement à la section d'investissement 20 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 298.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 230 329.77
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 100 000.00
77 Produits exceptionnels 250.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 504.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 129 575.77
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 230 329.77 SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 27 688.00
16 Emprunts et dettes assimilées 17 500.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 504.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 25 201.71
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 70 893.71
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 27 595.71
021 Virement de la section de fonctionnement 20 000.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 298.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 70 893.71
ADOPTE A LA MAJORITE
Fait et délibéré à MURAT LE QUAIRE, les jour, mois et an que dessus.
Objet: Création de 2 postes saisonniers camping municipal - 2025_15_04_05
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 I 2°,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'accroissement d'activité au camping municipal Les Couderts durant la saison estivale,
Décide de la création de deux postes saisonniers d'adjoint technique :
- à temps non complet, pour 25 heures par semaine, à compter du 07 juin et jusqu'au 06 septembre 2025.
- à temps complet, pour 35 heures par semaine, à compter du 02 juin et jusqu'au 30 septembre 2025.
Les personnes embauchées seront chargée de l'accueil de la clientèle, de l'entretien des locaux. Elle seront rémunérées sur la base de l'indice brut 367 indice majoré 366.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à recruter deux agents. Objet: Création d'un poste d'adjoint technique - 2025_15_04_06
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant le surcroît de travail des employés des services techniques, décide de la création d'un poste d'adjoint technique à temps complet pour faire face aux besoins des services techniques de la commune du 05 mai et jusqu'au 04 novembre 2025.
La personne embauchée sera chargée de l'entretien des espaces verts, des bâtiments, de la voirie et réseaux. Elle sera rémunérée sur la base de l'indice brut 367 indice majoré 366.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement.
Objet: Renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour mener à bien un projet - 2025_15_04_07
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024-08-10-10 renouvelant le contrat de chef de projet lié au projet touristique et culturel "l'Envol". Les missions du jeune qui a été recruté ne sont pas encore terminées, à savoir :
- gestion du projet, réflexion et mise en place d'une communication autour du projet
- recherches de subvention
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de renouveler le contrat pour une durée de 6 mois à compter du 16 avril 2025, dans les mêmes conditions.
Objet: Demande de subvention projet touristique et culturel "l'Envol" - 2025_15_04_08
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2019_27_03_01 approuvant le projet touristique et
culturel "l'Envol" qui consiste en la réalisation d’un site touristique et culturel, exploitant la thématique du
vol à voile. En effet, la commune de Murat-le-Quaire dispose d’un patrimoine culturel très important, dont
fait partie, au pied de la Banne d’Ordanche, un camp qui fût le berceau du vol à voile français entre 1931 et
1943. Cette thématique est accompagnée d’un imaginaire riche, et offre un point de vue exceptionnel pour
ouvrir le récit à d’autres notions et porter le regard sur le Massif du Sancy dans sa globalité. Ce projet
touristique et culturel aura donc pour objectif de redonner de l’attractivité au centre-bourg de Murat-le-
Quaire, tout en faisant revivre cette période de l’histoire de la commune.
La création de ce site de visite se fera par la construction d’un bâtiment de 1100 m², situé sur un
terrain disponible en face du camping municipal Les Couderts, en contrehaut de la Mairie et donc
du Scénomusée de la Toinette. L’aménagement paysagé des extérieurs, ainsi que des espaces de
stationnement sera réalisé. Le bâtiment sera divisé en différent espaces :
Espaces de visite :
Espace d’interaction :
Murs interactifs
Maquettes
Projection sur relief Cartographie vidéo
Simulateur d’aéromodèle
Salle de projection immersive (5D)
Espaces d’accueil et boutique
Locaux techniques et bureaux
Restaurant (Snacking)
Espaces mutualisés :
Salle de séminaire
Salle hors-sac
Le projet a dépassé sa phase de concours de maitrise d’œuvre, qui a donné lieu à la sélection du
lauréat : binôme constitué d’une société d’architectes et d’une société de scénographes. La
signature du contrat se fera bientôt, et la période d’étude pourra ainsi bientôt démarrer. Elle sera
constituée, dans un premier temps du recalage de l’esquisse, ainsi que d’une étude
muséographique. L’ensemble du projet est encadré par le chef du projet, qu’il sera nécessaire de
maintenir en poste dans les étapes à venir.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve :
- le budget prévisionnel suivant : coût global à venir : 122 320,84 € HT
- le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant de l'aide FEADER (LEADER) sollicitée : ................... 97 856,67 €
Autofinancement : 20 % :............................................................ 24 464,17 € + TVA
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :
- à solliciter le GAL des Volcans d'Auvergne, au titre du FEADER, dans le cadre du programme européen
LEADER 2014/2020, à hauteur de 80 % du montant prévisionnel HT ;
- à ajuster le budget prévisionnel et le plan de financement susvisés et d'inscrire au budget les modifications
afférentes ;
- à signer tous documents à cet effet.
Objet: Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Puy-de-Dôme - 2025_15_04_09
Monsieur le Maire rappelle :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement Alternative Courtage / Territoria Mutuelle. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, reste à établir entre la collectivité et le Centre de Gestion.
Actuellement, l'employeur participe à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle de chaque agent.
L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du 17 septembre 2024,
Vu la délibération n° 2024-37 du 24 septembre 2024 du Conseil d’administration du Centre de Gestion approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE,
Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du 11 mars 2025, DECIDE :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et le groupement Alternative Courtage / Territoria Mutuelle ;
- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de Murat-le-Quaire et le Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à
la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
- de maintenir le niveau de partcipation financière de la collectivité à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle de chaque agent,
- de prévoir l’inscription au budget des exercices 2025 à 2030, soit la durée de la convention de
participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil autorise :
Son Maire à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Alternative
Courtage /Terriroria Mutuelle.
Son Maire à signer la convention annexée à la présente délibération
Objet: Admission en non-valeurs - 2025_15_04_10
Monsieur le Maire présente les demandes d'admission en non valeur émanant de la trésorerie suite à des créances devenues irrecouvrables :
- budget de la commune : montant total de 1 754,62 €
- budget de l'eau : montant total de 454,50 €
- budget de camping : montant total de 0,09 €
Le Conseil Municipal, après examen du dossier, à l'unanimité décide d'admettre ces produits en non valeur.
Objet: Souscription d'un forfait annuel avec la SACEM - 2025_15_04_11
Vu les articles L2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire propose que les associations "Murat en Fête" et "Banne Boots Dancers" bénéficient d’un forfait proposé par la SACEM pour la commune. La SACEM demande une délibération pour accorder le forfait. Il s'agit d'un forfait à partir de 205,21 € TTC par an qui dépend de la taille de la commune et du nombre d'évènements organisés.
Considérant que la SACEM et l’AMF ont signé un protocole d’accord simplifiant les usages de la musique et que ces modalités sont applicables dès le mois de février 2019 pour les communes de moins de 5 000 habitants, la commune entend bénéficier de conditions particulières pour l’organisation de ses fêtes locales,
Considérant que la commune est adhérente de l’AMF, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qu’il soit autorisé à souscrire au forfait annuel adapté proposé par la SACEM pour s’acquitter des droits de diffusion musicale lors de certains événements organisés sur la commune et par les associations sus mentionnées, à savoir les manifestations suivantes :
"La Fête des Fleurs" prévue le 11 mais 2025 "La Montée Historique" prévue le 19 juillet 2025
"La Fête Western" prévue le 3 août 2025
"Le Miracle de la Fontaine" prévue le 15 août 2025
"Murhalloween" prévue le 25 octobre 2025
"Le Marché de Noel" prévue le 21 décembre 2025
Monsieur le Maire souligne que la souscription à ce forfait va permettre à l'association de régler moins de frais à la SACEM.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire un forfait annuel auprès de la SACEM afin de s’acquitter des droits de diffusion musicale lors de certains événements organisés sur la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.